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Procès Verbal - doc 1611 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - doc 1611)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation, 1

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 29 juin 2015

L'an deux mil quinze, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Nathalie JOLLY, Brigitte BRIXY, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Adjevi NEGLOKPE, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT, Jean DECROIX, Bruno CONTAMINE, Omar BAKHTAOUI, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY,

Etaient régulièrement représentés :

Philippe AUDEBERT par Lorrenzo RICCI

Elisabeth HORNACEK par Claude TISSOT

André BOURDON par Maurice CHEVIGNY

Claudine THIRANOS par Françoise CHEVIGNY

Nadine GOLDBERG par Nathalie JOLLY

Pascal PEWINSKI par Dominique PELLETIER

Marjorie JAISSON par Bruno CONTAMINE

Soria BENNOUR par Brigitte BRIXY

Mélodie YASSA par Marie ROBERT

Mickaël OLLIVIER par Daphné BIOLLEY

Etait absent :

François SELBONNE

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers Présents : 16

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de votants : 26

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, désigne Françoise CHEVIGNY Secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 6 mai 2015. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 6 mai 2015 est adopté à l’unanimité (Pascal BLOT ne prend pas part au vote car il était absent).2

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

1. SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2014-2016

Monsieur le Maire indique qu’un point de situation complet a été fait dans la note de synthèse avec le rappel de l’historique et de la réglementation. Ce dossier est maintenant bien connu de tous.

Au 1er janvier 2014, la commune comptabilise 41 logements locatifs sociaux, soit un taux de logements sociaux de 2,19 %.

Il rappelle que le programme du 108 rue d’Argenteuil est en cours avec ses trente-cinq logements, malgré un recours rejeté par le Tribunal. La livraison des appartements devrait intervenir à partir de février 2016.

Monsieur le Maire précise qu’une visite d’un appartement témoin s’est déroulée ce matin.

La situation de la Commune est donc bien connue de tous et il est inutile de rappeler à nouveau les difficultés auxquelles elle est confrontée.

Tout est mis en œuvre pour respecter le caractère de la commune. Des moyens sont mis en ouvre dans le cadre de la convention qui a été signée avec l’E.P.F.V.O. en décembre 2012. Cette convention reste en vigueur jusqu’en 2017.

Monsieur le Maire propose ce soir au Conseil Municipal de signer le nouveau contrat de mixité sociale 2014-2016 qui a été transmis avec la note de synthèse.

Un groupe de travail « logement social » s’est réuni le lundi 8 juin 2015 et un consensus s’est dégagé lors de cette réunion pour approuver la politique conduite en matière de logements sociaux et la signature du contrat de mixité sociale. La signature de ce contrat revêt un caractère politique pour marquer notre volonté de progresser tout en rappelant les orientations définies dans le cadre de l’aménagement du P.L.U.

La signature de ce contrat est nécessaire si on ne veut pas se voir imposer une politique foncière contre notre gré et c’est la condition indispensable pour bénéficier du concours de l’E.P.F.V.O. qui étudie nos projets et procède aux acquisitions nécessaires, comme cela a été le cas pour le programme du 108 rue d’Argenteuil.

Il rappelle qu’une motion a été votée, à l’unanimité, le 6 mai 2015, suite à l’adoption du P.L.H. par la C.A.L.P., pour demander la mutualisation provisoire des logements sociaux au niveau de l’intercommunalité. Cette motion a été transmise au Président de la C.A.L.P. et aux communes membres.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale 2014- 2016 qui a pour objet de :

- Définir les engagements de la commune en matière d’urbanisme et de fiscalité

- Etablir la programmation en logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016

- Définir le champ et les modalités d’application du D.P.U. notamment dans le cadre de la

délégation du D.P.U. à l’E.P.F.V.O.

- Définir les modalités de suivi du présent contrat.

2. PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL ET FORET, ETENDU A LA COMMUNE DE FREPILLON, MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’OISE ET DES IMPRESSIONNISTES – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale, arrêté par le Préfet de la Région Ile-de-France le 4 mars 2015 et prévoyant le regroupement des agglomérations du Parisis et de Val et Foret, le Préfet du Val d’Oise a pris sa décision par arrêté du 29 mai 2015. Ce dernier porte sur le projet de périmètre de fusion des deux3

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agglomérations étendu à la commune de Frépillon, membre de la Communauté de Communes « Vallée de l’Oise et des Impressionnistes ».

A compter de cette notification, les organes délibérants disposent d’un mois pour émettre un avis sur ce projet. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable à la modification du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Parisis.

La fusion sera prononcée avant le 31 décembre 2015 par arrêté préfectoral en cas d’accord des quinze communes concernées. Cet accord devra être exprimé par un avis favorable de la moitié au moins d’entre elles, représentant la moitié au moins de la population totale des communes concernées. L’arrêté de fusion-extension prendra effet au 1er janvier 2016.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet augmente de façon considérable la taille de l’agglomération (la population de l’E.P.C.I. passera de 186 505 habitants à 265.509 habitants) et que la représentation des petites communes sera modifiée et réduite, comme pour La Frette qui verra son nombre de sièges passer de quatre à un, soit une diminution des ¾. C’est la conséquence de l’application du principe de proportionnalité dans la représentation des communes au sein des agglomérations qui a été revu l’année dernière.

Il souligne que lors de sa séance du 7 octobre 2014, le conseil municipal avait déjà émis un avis défavorable à l’extension de l’agglomération du parisis.

Le Conseil Communautaire, le 22 juin 2015, à la majorité, a donné un avis favorable sur ce projet de périmètre.

Monsieur le Maire donne lecture d’une partie de la déclaration qu’il a faite, le 22 juin 2015 :

« … Nous n’avons naturellement aucune hostilité à l’égard des cinq villes qui devraient nous rejoindre. Mais, en devenant par la taille la première intercommunalité du Val d’Oise, avec plus de 260.000 habitants, nous allons perdre en proximité et notre structure va devenir très lourde à faire fonctionner. Et ceci alors qu’on se bat en province pour ne pas atteindre le seuil des 20.000 habitants !

Nous continuons de penser qu’on aurait pu demander et obtenir une dérogation s’il y avait eu un consensus entre toutes les villes. Dans ce cas, les Préfets auraient bien dû composer …. Avec cette dérogation, on aurait maintenu la composition de notre conseil jusqu’à la fin du mandat. Du fait de l’extension et des nouvelles règles de représentation, les petites villes risquent de se trouver marginalisées sans que les plus grosses aient beaucoup à y gagner.

De plus, des élus qui ont été désignés pour la première fois au suffrage universel direct vont devoir quitter le Conseil Communautaire.

Et puis, nous allons perdre un temps précieux pour revoir notre gouvernance de fonctionnement. On a découvert à posteriori beaucoup de problèmes.

Je terminerai par un vœu. Au-delà de l’accord local sur la représentation qui constitue une aumône pour nous, il nous faudra absolument établir une charte ou un protocole d’accord pour permettre un travail efficace des élus dans les différentes instances. »…

Il est important de faire une charte entre les quinze communes de l’intercommunalité afin de garantir un fonctionnement correct notamment en assurant la représentation des maires et des délégués communautaires dans les différentes commissions.

Jean DECROIX s’interroge sur les avantages de cette fusion.

Monsieur le Maire répond que la fusion semblait être inévitable. L’Etat veut réaliser de grandes structures pour qu’elles aient plus de poids face au « Grand Paris ». Le Grand Paris, c’est une4

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assemblée de six cents élus et actuellement, on s’interroge encore sur sa mise en place et sur ses compétences.

Il ajoute que la plupart des Conseils Municipaux des autres communes membres de la C.A.L.P. ont émis un avis favorable au schéma de l’Etat. Ce sont plutôt les petites communes qui s’y opposent.

Au vu de ces différents éléments, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, de donner un avis défavorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Parisis et de la Communauté d’Agglomération Val et Forêt, étendu à la commune de Frépillon.

3. AVIS SUR LA REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.)

Monsieur le Maire indique que le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) est un fond de péréquation horizontal qui opère une redistribution au profit des collectivités locales les moins favorisées.

Le montant du F.P.I.C. 2015 pour l’ensemble du territoire de l’agglomération est de 681 425 €.

La répartition de droit commun de ce prélèvement entre les communes et l’EPCI est la suivante :

Montant du prélèvement

de droit commun

Beauchamp 0 €

Bessancourt 17 067,00 €

Cormeilles-en-Parisis 72 942,00 €

Franconville 103 567,00 €

La Frette-sur-Seine 12 558,00 €

Herblay 94 571,00 €

Montigny-Lès-Cormeilles 29 130,00 €

Pierrelaye 25 654,00 €

Sannois 80 057,00 €

Taverny 90 159,00 €

Total communes 525 705,00 €

CA Le Parisis 155 720,00 €

TOTAL 681 425,00 €

Il ajoute qu’il est possible de modifier la répartition de droit commun et d’opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Ainsi, la C.A.L.P. prendrait en charge l’intégralité du prélèvement du territoire. Pour cela, des « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres » sont nécessaires.

A Pascal BLOT qui demande pourquoi le montant de la commune de Beauchamp est à zéro, Monsieur le Maire répond que la situation financière de Beauchamp est préoccupante, c’est pourquoi elle n’est pas concernée par le dispositif du F.P.I.C.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, émet un avis favorable pour que la contribution au titre du F.P.I.C., fixée à 681.425 €, soit intégralement supportée par la C.A.L.P. en 2015.5

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4. REMPLACEMENT ET MISE AUX NORMES DE LA BULLE DE TENNIS – DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE FONDS DE CONCOURS A LA C.A.L.P.

Monsieur le Maire indique que le montant des travaux de remplacement et de mise aux normes de la bulle de tennis a été évalué à 177.188 € H.T., soit 212.626 € TTC.

Par délibération du Conseil Municipal du 11 février 2015, la Commune a sollicité l’attribution d’un fonds de concours auprès de la C.A.L.P. pour un montant de 44.297 €.

Après la passation d’un marché public, le montant des travaux est désormais de 199.627 € H.T. Il convient par conséquent de solliciter un complément de fonds de concours auprès de la C.A.L.P. de 20.078,90 €.

Le plan de financement serait désormais le suivant :

Remplacement et mise aux normes de la bulle de tennis

DEPENSES HT RECETTES

Bulle de tennis 199.627,00 € Conseil Général du Val d’Oise (20%) 35.437,67 € DETR (20%) 35 437,67 €

EPCI Le Parisis (fonds de concours) 64 375,90 €

Commune 64 375,90 €

Commune part T.V.A 2 169,55 €

T.V.A (20 %) 39 925,40 € F.C.T.V.A (15,761 %) 37.755,85 € TOTAL T.T.C 239 552,40 € TOTAL 239 552,40 €

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à solliciter un complément de fond de concours de la CALP pour 20 078,90 € en complément du montant déjà sollicité.

5. TRANSPORT COLLEGE CAMILLE CLAUDEL – SIGNATURE DE LA CONVENTION ET PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer afin de l’autoriser à signer une convention définissant la prise en charge des frais de transport des collégiens habitant la Frette et scolarisés au collège Camille Claudel.

Il passe la parole à Nathalie JOLLY, Maire adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, qui indique que le Conseil Départemental demande que les familles utilisant ce servir participent à son financement.

Cette année, le tarif défini par le Conseil Départemental du Val d’Oise est de 102 €. Cette ligne spécifique est financée par la commune qui est ensuite remboursée des sommes engagées par le département.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de changement prévu en ce qui concerne la scolarisation des collégiens. Actuellement, les collégiens de l’école Calmette sont rattachés au collège Louis Hayet de Cormeilles-en Parisis et ceux de l’école Aristide Briand au collège Camille Claudel de Montigny-lès- Cormeilles.

Cependant, avec la construction de nouveaux collèges à Herblay et Cormeilles, la répartition des collégiens Frettois pourrait être modifiée.

Est-il préférable de rassembler tous les collégiens de La Frette dans un même établissement ou de les répartir dans différents collèges ? Ce sujet pourrait de nouveau être évoqué à l’avenir.

Pascal BLOT pense que, vu le nombre d’habitants prévu aux Bayonnes, le nouveau collège d’Herblay sera vite saturé.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge des frais de transport de du collège Camille Claudel et à appliquer le tarif défini par le Conseil Départemental, soit 102 € par utilisateur du transport scolaire à destination du collège Camille Claudel, pour l’année 2015-2016.6

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

6. CONVENTION SIGNEE AVEC L’ACADEMIE DE VERSAILLES POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION LOGICIELLE « AMONECOLE »

Monsieur le Maire passe la parole à Nathalie JOLLY, Maire adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, qui indique que, pour permettre le développement des usages numériques dans un cadre sécurisé, l’académie de Versailles propose aux communes de déployer dans les écoles des serveurs avec pour solution, le logiciel "AmonEcole".

« AmonEcole » est destiné à permettre la navigation sur internet de manière sécurisée pour les classes de primaire et leurs enseignants.

Afin d’appliquer ce dispositif, une Convention cadre doit être signée entre l’académie de Versailles et la commune pour définir les conditions de mise à disposition de la solution logicielle « AmonEcole » afin d’en équiper les écoles désignées par la commune.

Elle précise que la mise en place de ce logiciel ne nécessite aucun fond supplémentaire et qu’il n’y aura donc aucun surcoût pour la commune.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les écoles Frettoises.

7. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.I.G.) POUR LES OPERATIONS DE RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire indique que depuis juillet 2010, les registres administratifs des collectivités répondent à une nouvelle réglementation.

Ainsi la reliure des actes administratifs est obligatoire et l’usage de la colle est interdit.

Il précise qu’actuellement le mode de constitution des registres et le choix de la couvrure n’ont pas encore été arrêtés.

Il ajoute que le groupement de commandes « reliure » du C.I.G. a déjà répondu aux besoins de plus de 250 collectivités de la grande couronne.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commandes « reliure » du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la région Ile de France.

8. CONVENTION DE TRANSITION SIGNEE AVEC L’ETAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (D.D.T.) 95 - SERVICE D’AMENAGEMENT TERRITORIAL (S.A.T.)

Monsieur le Maire indique qu’à partir du 1er juillet 2015, les communes de plus de 10.000 habitants ou faisant partie d’un E.P.C.I. regroupant plus de 10.000 habitants, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Dans le cadre de l’assistance juridique et technique ponctuelle pour l’instruction des demandes de permis de construire prévue à l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, les collectivités peuvent bénéficier de la part des services de l’Etat, :

- d’un conseil en amont et d’une expertise pour les projets ou situations complexes, - d’une animation et d’une information dans le cadre du réseau,

- d’une veille juridique et jurisprudentielle

Il ajoute que l’intérêt des petites villes serait de voir l’instruction des autorisations d’urbanisme transférée aux services de la C.A.L.P.7

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transition proposée par les services de l’Etat, d’une durée de douze mois, à effet du 1er juillet 2015 et jusqu’au 1er juillet 2016 pour l’accompagnement de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 95.

9. ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REFONTE DE LA STATION SEINE-AVAL DU S.I.A.A.P. – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que cette refonte rentre dans le cadre du scénario C du Schéma Directeur d’Assainissement de la Région Ile de France.

Cette nouvelle enquête concerne la refonte de la file biologique. Le but est d’améliorer les traitements pour une capacité qui devra être limitée à 1.450.000 m3/jour alors qu’il n’y a pas si longtemps, on était à 2.100.000 m3/jour. C’est le résultat du combat qui a été mené entre les élus et les associations de défense de l’environnement, ce qui a permis au S.I.A.A.P. d’obtenir des crédits supplémentaires de l’Etat.

Ces nouveaux travaux, avec la suppression de bassins à air libre, vont encore améliorer les choses et réduire les pollutions et les nuisances.

Il faut toutefois rester vigilant dans la mesure où toutes les installations vont se trouver en face de La Frette et Herblay. Monsieur le Maire rappelle que nous restons opposés à toute incinération de boues sur le site.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable avec des réserves en rappelant qu’on est opposé à l’incinération des boues sur le site et qu’il faut veiller à l’intégration des nouvelles installations dans leur environnement.

Claude TISSOT demande sur quel site sont dirigées les boues.

Monsieur le Maire répond que vu la grande quantité d’eau usée et pluviale produite (environ 1.700.000 m3) les collecteurs sont réticents pour reprendre ces boues qui viennent de station d’épuration. Le traitement des boues est très réglementé et il est effectué actuellement dans l’unité de traitement des boues située face à Conflans-Sainte-Honorine.

Pascal BLOT indique qu’il a été envisagé de transformer ces boues en matériaux pour le bâtiment.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, donne un avis favorable avec des réserves sur ce projet.

10. ECOLE CALMETTE ET GUERIN - LOGEMENT SITUE AU 1ER ETAGE - PROCEDURE DE DESAFFECTATION DU DOMAINE SCOLAIRE, DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET DE RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique qu’il convient d'engager une procédure de désaffectation d'un logement situé à l'école Calmette et Guérin. Il s'agit d'un appartement de quatre pièces, situé au 1er étage du 28 rue du Professeur Calmette.

C’est une procédure classique administrative qui fait suite au passage d’une enseignante dans la catégorie des professeurs des écoles et qui ne peut donc plus bénéficier d’un logement de fonction. La locataire souhaite rester dans l’appartement qu’elle occupe actuellement.

L'avis du Préfet sera ensuite sollicité ainsi que celui des représentants de l’Education Nationale.

Une fois ces démarches finalisées, le conseil municipal devra statuer définitivement.8

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE,

 décide de procéder à la désaffectation de ce logement de fonction scolaire afin de pouvoir en disposer comme des autres logements propriété de la commune.

 sollicite l’avis de Monsieur le Préfet du Val d'Oise sur le classement de ce logement de fonction scolaire dans le domaine privé de la commune.

 dit que le Conseil municipal se prononcera définitivement par délibération sur cette mesure, une fois l’avis de Monsieur le Préfet du Val d’Oise reçu.

11. ALIENATION DE GRE A GRE D’UNE MAISON SITUEE 47 QUAI DE SEINE

Monsieur le Maire indique que des dépenses sont indispensables pour procéder à la rénovation de la maison située au 47 quai de Seine à La Frette-sur-Seine (près de l’ancienne boulangerie). Le montant de ces dépenses est très élevé et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard.

De plus, ladite maison n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal,

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce bien de gré à gré.

12. COMITE TECHNIQUE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR (CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT)

Monsieur le Maire indique qu’un Comité Technique commun avec le CCAS a été créé par délibération en date du 1er juillet 2014, avec fixation d’un nombre égal (trois titulaires et trois suppléants) de représentants du personnel et de la Commune.

Les représentants de la Collectivité au Comité Technique ont été désignés par arrêté en date du 1er décembre 2014 et les représentants du personnel ont été élus le 4 décembre 2014.

Il est nécessaire de mettre en place le règlement intérieur du Comité Technique (conditions de fonctionnement), et de le soumettre pour avis aux membres dudit Comité.

La première réunion du Comité Technique s’est tenue le 23 juin 2015. Il a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve le règlement intérieur du Comité Technique (conditions de fonctionnement) qui a été joint à la note de synthèse.

13. PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITES D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION

Monsieur le Maire indique que le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, relatif à l’indemnisation des astreintes (…) permet aux collectivités territoriales d’indemniser les agents territoriaux qui effectuent des astreintes et/ou des interventions.

S’ajoute à ce décret une Circulaire du 15 juillet 2005 du Ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences pour les agents territoriaux.

Le Comité Technique réuni le 23 juin 2015 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve l’application du nouveau régime d’indemnités d’astreinte, d’intervention à tous les agents fonctionnaires (y compris les non titulaires), selon le tableau qui a été joint à la note de synthèse, et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tous les documents afférents.9

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

14. PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITES DE PERMANENCE

Monsieur le Maire indique que le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, permet aux collectivités territoriales d’indemniser les agents territoriaux qui effectuent des permanences (par exemple en cas de crue ou autre cataclysme).

Ce décret est complété par la Circulaire du 15 juillet 2005 du Ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences pour les agents territoriaux.

Les taux d’indemnité de permanence sont fixés par un arrêté ministériel du 14 avril 2015.

Le Comité Technique réuni le 23 juin 2015 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve l’application du nouveau régime d’indemnités de permanence à tous les agents fonctionnaires (y compris les non titulaires) selon le tableau qui a été joint à la note de synthèse et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tous les documents afférents,

15. PERSONNEL COMMUNAL - REACTUALISATION DES GRADES POUR FIXATION DES RATIOS D’AVANCEMENT

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale précise que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement est déterminé par application d'un taux qui s’applique aux fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Afin de tenir compte des nouveaux grades de la Fonction Publique Territoriale il convient de modifier la délibération prise le 28 septembre 2007 fixant les ratios d’avancement de grade. En effet, certains grades ont été modifiés comme suit :

ANCIENS GRADES NOUVEAUX GRADES

Filière

Administrative

Rédacteur chef Rédacteur principal de 1ère classe Rédacteur principal Rédacteur principal de 2ème classe

Filière

technique

Technicien chef Technicien principal de 1ère classe Technicien principal Technicien principal de 2ère classe Technicien supérieur Technicien

Contrôleur Supprimé

Filière

culturelle

Assistant qualifié de conservation

du patrimoine hors classe et de 1ère classe

Assistant de conservation principal

de 1ère classe

Assistant qualifié de conservation

du patrimoine de 2ème classe

Assistant de conservation principal

de 2ère classe

Assistant de conservation du patrimoine

hors classe

Assistant de conservation principal

de 1ère classe

Assistant de conservation du patrimoine

de 1ère classe

Assistant de conservation principal

de 2ère classe

Assistant de conservation du patrimoine

de 2ème classe Assistant de conservation Filière

animation

Animateur chef Animateur principal de 1ère classe Animateur principal Animateur principal de 2ème classe

Filière

sportive

Educateur des A.P.S. hors classe Educateur principal de 1ère classe

des A.P.S.

Educateur des A.P.S. de 1ère classe Educateur principal de 2ème classe

des A.P.S.

Educateur des A.P.S. de 2ème classe Educateur des A.P.S.10

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

Le Comité Technique réuni le 23 juin 2015 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la mise à jour des grades utilisés pour l’application des ratios d’avancement et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tous les documents afférents en application du tableau ci-dessus.

16. LOGEMENTS DE FONCTION – LISTE DES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’OCCUPATION

Monsieur le Maire indique qu’afin de se mettre en conformité avec le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme du régime des concessions de logement à compter du 1er septembre 2015, il convient de régulariser la situation en fixant la liste des emplois concernés et les conditions d’occupation.

Il s’agit de définir dans quel cadre et à quelles conditions est mis à disposition d’un agent un logement appartenant à la commune.

Les emplois concernés pour la mise à disposition d’un logement correspondent à ceux occupés par des agents des services techniques appelés à intervenir d’urgence sur l’ensemble des bâtiments communaux y compris sur la base de loisirs ainsi que sur la voie publique.

La commune dispose actuellement de trois logements :

 un logement situé 2 avenue des Lilas, composé de trois pièces principales (appartement au

1er étage).

 un logement situé sur la base de loisirs, 2 avenue des Lilas, composé de trois pièces

principales (pavillon).

 un logement situé 55 bis quai de Seine, composé de quatre pièces principales (pavillon).

Monsieur le Maire précise que les agents titulaires auxquels il est attribué un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de la gratuité du loyer en contrepartie d’astreintes, mais ils supportent le paiement des charges dites récupérables (eau, électricité, chauffage, gaz) afférentes au logement qu’ils occupent. Chaque logement sera équipé d’un compteur individuel. Le règlement des charges est une nouveauté induite par les décrets de 2012 et 2013 et cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2015.

Un arrêté nominatif de l'autorité territoriale désignera les bénéficiaires ainsi que les contraintes liées à cet emploi.

Le Comité Technique réuni le 23 juin 2015 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement pour nécessité de service et la définition des conditions d’occupation des logements de fonction.

17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire indique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des diminutions de charges octroyées à l’employeur.

L’apprenti qui sera recruté pour une durée d’un an préparera un Brevet Professionnel de La Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport Spécialité Loisirs Tous Publics et sera affecté au service enfance jeunesse.

Le Comité Technique réuni le 23 juin 2015 a émis un avis favorable sur ce dossier.11

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à signer un contrat d’apprentissage, pour la période scolaire 2015-2016, et tous documents nécessaires à la conclusion de ce contrat.

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2015, afin de créer six postes détaillés ci-dessous. Il précise qu’il ne s’agit pas de nouveaux recrutements mais d’ajustements nécessaires pour le personnel en place ou pour prévoir par anticipation les postes de remplacement en cas de fort absentéisme. Ces postes, qui pour certains ne seront utilisés qu’en cas de nécessité sont créés à compter du 1er septembre 2015:

 AGENTS TITULAIRES

 Filière Animation

- 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet

 AGENTS NON TITULAIRES

 Filière technique

- 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet

 Filière animation

- 2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la création de ces six postes, à compter du 1er septembre 2015.

19. MOTION RELATIVE AU PROJET DE REOUVERTURE AU FRET FERROVIAIRE DE LA SECTION DE LIGNE SERQUEUX-GISORS ET A SES CONSEQUENCES POUR LE PARISIS

Monsieur le Maire indique que c’est une motion relative au projet de développement du fret ferroviaire sur la ligne Serqueux-Gisors, dit de « Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors-Paris », initié par l’Etat, la Région Haute-Normandie et Réseau Ferré de France.

En tant que vice-Président de la C.A.L.P. en charge de l’environnement, il a fait voter une motion à l’unanimité au Conseil Communautaire du 22 juin dernier et il a demandé que les conseils municipaux des villes concernées par ce projet votent la même motion. Le Conseil Départemental doit également voter une motion de soutien.

C’est un dossier sensible en terme d’environnement et qui est suivi avec la plus grande vigilance.

Il est prévu un trafic de 25 trains de fret par jour sur la ligne Gisors-Paris, dont la moitié de nuit.

Pour cela, la S.N.C.F. doit moderniser la section Serqueux-Gisors. Un périmètre d’étude au-delà des travaux a été défini jusqu’à Conflans-Sainte-Honorine. Le projet va inévitablement impacter les villes du Parisis qui se trouvent sur la ligne J avec des nuisances de toutes sortes.

Si le développement du transport de fret par les modes alternatifs, dont le mode ferroviaire, s’inscrit dans une démarche de développement durable, cela ne doit pas être au détriment de la qualité de vie des riverains, dans une zone qui s’urbanise beaucoup et où on nous pousse d’ailleurs à faire des logements.

Monsieur le Maire fait remarquer que les habitations sont très proches des voies ferrées. De plus, il y a toujours cet ancien projet qui consiste à mettre en place une troisième voie entre Conflans et Cormeilles.12

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

Il vient de recevoir un courrier de riverains qui demeurent près du viaduc et qui se plaignent de retrouver des particules métalliques provenant des voies sur leur maison.

Une réunion publique se tiendra le 1er juillet prochain dans la salle des fêtes, ou deux points seront abordés :

- Le projet d’installation d’une antenne GSM-R sur la commune

- Le projet d’extension du fret ferroviaire

Daphné BIOLLEY demande si l’extension du fret s’accompagnera de travaux d’insonorisation.

Monsieur le Maire répond que La Frette n’est pas prise en compte dans l’étude d’impact ni dans l’enquête publique qui sera lancée mi-septembre.

Un collectif des Maires s’est constitué et mène une action commune avec des associations de défense de l’environnement. Une conférence de presse doit avoir lieu en septembre prochain et il est envisagé de mobiliser la population dans le cadre des salons des associations qui se tiendront dans le courant du mois de septembre.

Claude TISSOT s’interroge sur la stabilité du sol sachant qu’il y a sur la commune des cavités et des carrières.

Pascal BLOT demande s’il y aurait une solution alternative.

Monsieur le Maire répond que des itinéraires alternatifs sont envisageables et qu’une autre solution serait d’opter pour le fret fluvial.

Yannick LE GUIGO précise que les trains de fret ne seront pas forcément électriques. Dans le cas de moteurs thermiques, le bruit sera encore amplifié.

Françoise CHEVIGNY précise qu’actuellement les trains qui circulent appartiennent à la S.N.C.F. mais qu’à l’avenir la ligne sera ouverte aux sociétés privées.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, décide de demander :

- le retrait immédiat du projet dénommé « Grand projet ferroviaire normand », en ce qu’il n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable organisée et qu’il n’a pas pris en compte ni étudié des itinéraires alternatifs à l’utilisation de la ligne 334000,

- la mise à l’étude immédiate des itinéraires alternatifs à l’utilisation de la ligne 334000 pour la desserte de l’hinterland des ports normands.

- à défaut de retrait immédiat du projet, qui est indéniablement la meilleure solution, que le territoire des communes d’Herblay, La Frette-sur-Seine et Cormeilles-en-Parisis soit expressément inclus dans le périmètre de la future enquête publique organisée sur le projet, donc dans le périmètre de l’établissement de l’état initial et de l’élaboration de l’étude d’impact,

La présente motion sera notifiée au Président de SNCF Réseau, au Ministre chargé des Transports, à la Ministre chargée de la Santé, au Préfet de la Région Ile-de-France et au Préfet du Département du Val- d’Oise.13

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

20. DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

N° 2015/09 : contrat passé avec la Banque Postale pour le financement d’une ligne de trésorerie interactive dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 150 000 €

Durée : 364 jours

Index : EONIA

Marge : + 1,26 % sur la base de calcul « exact/360 » Facturation des intérêts : paiement trimestriel, à terme échu

Modalités de fonctionnement : Gestion à partir d’envois de mail à la Banque Postale avec un montant minimum de 10.000 €. Les tirages et remboursements sont effectués par crédit d’office et débit d’office.

Frais de dossier : 400 €

Commission de non utilisation : 0,20 % du montant non utilisé

N° 2015/10 : contrat passé avec le Crédit Agricole pour le financement d’une ligne de trésorerie interactive dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 150 000 €

Durée : 364 jours

Index : EURIBOR 1 mois

Marge : + 1,30 % sur la base de calcul « exact/360 » Facturation des intérêts : paiement trimestriel, à terme échu

Modalités de fonctionnement : Gestion à partir d’envois de mail au Crédit Agricole Ile de France avec un montant minimum de 30.000 €. Les tirages et remboursements sont effectués par crédit d’office et débit d’office.

Frais de dossier : 225 €

Commission de non utilisation : pas de frais

N° 2015/11 : contrat de partenariat passé avec la société ECONOMIE D’ENERGIE, dont le siège social est situé 67 boulevard Bessières 75017 Paris, représentée par Madame Myriam MAESTRONI, agissant en sa qualité de Présidente, ayant pour objet la réalisation de travaux permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des installations des bâtiments communaux.

Ce contrat est conclu à compter de la date de signature du contrat et jusqu’au 31 décembre 2017, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Le montant de la contribution financière est basé sur un forfait fixé à 2.620,80 euros H.T. pour l’isolation d’une toiture-terrasse sur une surface de 650 m2, dans un bâtiment situé 1, rue Albert Marquet 95530 La Frette-sur-Seine.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu trois questions du groupe « Ensemble, Solidaires, Frettois « . Ces questions ont été adressées à Monsieur BLOT par Monsieur MACAIRE

Monsieur le Maire s’étonne que le groupe « Ensemble, Solidaires, Frettois » soit le porte-parole de Monsieur MACAIRE. Celui-ci peut tout-à-fait joindre le Maire s’il a besoin d’informations. Le passage par la minorité est significatif d’un choix très révélateur !

Question n° 1 : ouverture du magasin « Super U » le dimanche matin, depuis le 5 avril 2015

Lors de la réunion publique d’information, fin 2010, Monsieur le Maire et Monsieur Patrick BOINE (dirigeant du Super U) assuraient que l’enseigne « Super U » ne serait pas ouverte le Dimanche matin, afin de favoriser les commerçants du marché de La Frette. Pourquoi la promesse de 2010 n’est-elle pas respectée ?14

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

Lors de l’ouverture du magasin « Super U », il n’a pas été envisagé d’ouverture le dimanche matin. Cet engagement, non contractuel, satisfaisait l’ensemble des parties.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet d’installation de supérette, tant décrié par certains, connait un grand succès. Il a su trouver sa place entre les commerces de proximité et les commerçants du marché.

On constate aujourd’hui une complémentarité des commerces et surtout la création d’un vrai cœur de ville qui n’existait pas auparavant.

Depuis quelques mois, l’ouverture de ce commerce le dimanche matin était évoquée, que ce soit par les utilisateurs ou par le gérant du « super U ».

Afin de se rendre compte de l’impact qu’aurait une telle ouverture, Monsieur le Maire a donné un avis favorable provisoire à cette ouverture.

Il y a une période « test » d’ouverture le dimanche depuis le 1er avril dernier. Cette ouverture semble satisfaire un grand nombre d’utilisateurs qui ont une offre commerciale plus large et les commerces de proximité en bénéficient eux aussi. Le centre gare attire un plus grand nombre de personnes.

En ce qui concerne le magasin « super U », il faut non seulement rappeler que beaucoup de gens ont été opposés à son installation mais qu’il y a même eu un recours déposé par un membre du groupe de Pascal BLOT, recours rejeté par la justice.

Question 2 : projet de logements sociaux

Monsieur le Maire, pourriez-vous nous expliquer pourquoi aucun projet de logements sociaux ne voit le jour sur le terrain situé à l’angle de la rue de la Gare et de la RD 392, d’une superficie de 795 m2 ?

Ces parcelles, dans le PLU sont dédiées aux logements sociaux. Le temps presse, essayons d’atteindre les 5 % de logements sociaux pour montrer notre bonne volonté au Préfet, en sachant qu’il sera difficile d’atteindre 20 ou 25 %. Avec bientôt 200 000 € de pénalité, nous sommes au pied du mur et l’Etat ne relâche pas sa pression.

Ce problème a été abordé lors de la réunion du groupe de travail sur les logements sociaux à laquelle la minorité n’a pas participé, ce que je regrette. On ne peut que se féliciter de voir que Monsieur MACAIRE, qui met en cause la commune car celle-ci aurait un P.L.U. permettant une densification trop importante, s’inquiète des lenteurs supposées dans la réalisation d’un programme de logements sociaux au carrefour de la rue de la Gare et de la R.D. 392.

Pour être clair, le terrain concerné appartient à l’Etat. La commune a donc sollicité un bailleur afin d’étudier la possibilité d’y réaliser un programme de logements sociaux.

En parallèle, un courrier a été transmis au Préfet afin de connaître les conditions de cession de cette parcelle. Aucune réponse ne nous a été communiquée par l’Etat. Un courrier de relance va donc être envoyé au Préfet.

L’Etat met la pression sur la commune afin que des logements soient réalisés mais il est beaucoup moins prompt à répondre à nos sollicitations et cela vaut pour d’autres secteurs tels que la zone de la Mardelle du fait de la présence d’un maraîcher et de gens du voyage. C’est vrai aussi pour la zone de l’avenue des Lilas : la commune y a préempté un terrain occupé par une société de dépôt de pneus qui pollue et, de plus, qui ne paye pas ses loyers. Là encore, on a demandé à l’Etat d’intervenir, ce qui nous permettrait d’avancer sur ce projet.

Ainsi on nous reproche de ne pas faire de logements sociaux mais on aimerait, là aussi, que l’Etat intervienne et nous apporte son concours.15

Procès-verbal – Conseil Municipal du 29.06.2015

Question 3 : rendez-vous avec la société PROMOGIM

Au Conseil Municipal du 26 mars 2015, aux questions diverses, à la question n° 3, vous avez répondu que vous deviez rencontrer un responsable de la société PROMOGIM en Avril. Si ce rendez-vous a bien eu lieu, pourriez-vous nous en parler ?

Une rencontre a eu lieu en Mairie avec la société PROMOGIM. Un point a été fait sur le secteur de la Gare et il a été précisé que ce sont d’autres zones définies au P.L.U. qui étaient prioritaires.

Monsieur le Maire a surtout dénoncé les méthodes utilisées par ce promoteur qui disait agir avec la Mairie et qui colportait de fausses informations en indiquant, à tort, que certains propriétaires étaient vendeurs.

La priorité reste la préservation de nos zones pavillonnaires et les nouvelles constructions ne doivent pas remettre en cause le caractère de la Commune.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

Fête Nationale : 13 juillet

Lampions, feu d’artifice et bal populaire

Festival de Musique : du 10 au 14 juillet

Les Spiriades-sur-Seine

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et il leur souhaite de bonnes vacances. Il lève la séance à 22 heures 45