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Conseil Municipal - doc 1551 Document publié le Mercredi 6 mai 2015 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - doc 1551)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

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La Frette-sur-Seine

Conseil Municipal

Séance du 6 mai 2015

L'an deux mil quinze, le six mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Brigitte BRIXY, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Adjevi NEGLOKPE, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Jean DECROIX, Omar BAKHTAOUI, François SELBONNE, Soria BENNOUR, Mélodie YASSA, Daphné BIOLLEY (à partir de 20 H 45), Mickaël OLLIVIER

Etaient régulièrement représentés :

Nadine GOLDBERG par Claudine THIRANOS,

Dominique PELLETIER par Françoise CHEVIGNY,

Marie ROBERT par Maurice CHEVIGNY,

Pascal PEWINSKI par Jean DECROIX,

Marjorie JAISSON par Claude TISSOT,

Pascal BLOT par Mickaël OLLIVIER

Formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent :

Bruno CONTAMINE,

Nombre de Conseillers Présents : 20

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 26

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 40.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, désigne Claude TISSOT Secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 26 mars 2015. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2015 est adopté à l’unanimité.

(arrivée de D. BIOLLEY)2

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’une motion concernant le dossier SYNERAIL. Il précise qu’une note a été déposée sur table pour chaque conseiller.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

1. AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration d’un P.L.H. est une obligation pour la Communauté d’Agglomération. Le P.L.H. est établi pour une durée de six ans.

Par délibération du 27 mai 2013, le Conseil Communautaire a décidé d’engager la procédure d’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat (P.L.H.). Après 18 mois d’élaboration en concertation avec les acteurs publics et privés de l’habitat, les communes et l’Etat, la Communauté d’Agglomération a finalisé un projet de PLH volontariste et ambitieux qui s’articule autour de quatre grandes orientations stratégiques :

1. Amplifier l’effort de construction pour diminuer les risques de tension et s’inscrire dans les objectifs en logements (TOL – Territorialisation de l’Offre de Logements) du Grand Paris, tout en veillant à la qualité urbaine pour maintenir l’attractivité du territoire,

2. Diversifier et adapter l’offre de logements afin de répondre à la diversité des besoins et permettre aux ménages qui le souhaitent de rester sur le territoire,

3. Traiter l’habitat dégradé et énergivore et favoriser la mixité sociale au sein du parc existant, 4. Doter la Communauté d’Agglomération des moyens nécessaires à la mise en œuvre, à l’animation et à l’évaluation du PLH.

Lors de sa séance du 7 avril 2015, le Conseil Communautaire a adopté le P.L.H. qui avait auparavant reçu un avis favorable de la commission politique sociale et politique de l’habitat le 17 mars 2015 et du bureau communautaire le 20 mars 2015.

Les Conseils Municipaux des communes membres disposent d’un délai de deux mois, à compter de la notification, pour délibérer sur le PLH, à défaut l’avis sera réputé favorable.

En ce qui concerne l’objectif de réalisation de logements sociaux sur la Commune de La Frette, celui-ci a été défini au regard des données inscrites lors de l’élaboration du P.L.U. Monsieur le Maire précise qu’Il s’agit des zones encore disponibles sur le territoire communal et que cela représente donc 98 logements sociaux à l’horizon 2021.

Il ajoute que ce chiffre est inférieur aux obligations de la loi S.R.U qui restent inatteignables et irréalistes.

Il ajoute que le Cabinet d’étude et la C.A.L.P. sont parfaitement conscients des difficultés auxquelles la commune est confrontée. Au total, ce sont 2.538 logements sociaux sur 6.814 qui devraient être réalisés dans le Parisis au cours des six prochaines années.

Le P.L.H. définit les grandes opérations à venir sur un territoire qui compte déjà 22,5 % de logements sociaux. Ce pourcentage est supérieur à celui de la loi S.R.U. et assez proche du nouvel objectif de la loi Duflot à 25 %.

En ce qui concerne La Frette, nous sommes classés dans les communes qui font des efforts avec un pourcentage de réalisation de 67 % dans la dernière période triennale

Il ajoute que le projet présenté devra être revu, complété du fait de l’arrivée, en janvier 2016, de cinq nouvelles communes du fait de la fusion entre la C.A.L.P. et Val et Forêt.

Il propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) Intercommunal arrêté par délibération n° D/2015/23 du 7 avril 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Parisis, et de notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération du Parisis.3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Intercommunal (P.L.H.I.) arrêté par délibération n° D/2015/23 du 7 avril 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Parisis.

2. MOTION POUR UNE MUTUALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS UN CADRE INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire indique que cette motion est un prolongement du point précédemment évoqué.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit un élément nouveau qui permet «pour les communes ayant un PLH approuvé (ce qui sera notre cas), une mutualisation provisoire des objectifs de production, sous réserve que l’objectif cumulé de l’EPCI corresponde au total des objectifs théoriques par communes déficitaires ». C’est le cas pour la communauté d’agglomération du Parisis puisqu’il y a un surcroit de 315 logements par rapport aux objectifs fixés par l’Etat dans le cadre du PLH.

Il ne s’agit pas pour les communes qui n’atteignent pas les 25 % de s’exonérer de leur obligation mais plutôt de permettre que les logements excédentaires soient pris en compte pour les communes qui ont plus de difficultés à réaliser des logements sociaux.

La Frette y est favorable car cette nouvelle disposition peut faciliter la négociation des communes carencées avec les services préfectoraux.

Il faut bien voir que cela n’est pas contraignant pour les autres villes auxquelles il n’est pas demandé un effort de compensation. On ne leur demande pas de faire des logements sociaux pour le compte de La Frette-sur-Seine ou d’une autre commune.

Malheureusement, plusieurs villes de l’agglomération qui sont déjà au-dessus des objectifs légaux n’y sont pas favorables.

Il faut cependant revoir cette question dans le cadre de l’intercommunalité et clarifier les choses avec les services de l’Etat. C’est l’objet de cette motion.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le vote d’une motion pour :

- solliciter l’ouverture d’un véritable débat au sein de l’agglomération sur la mutualisation en matière de logements sociaux

- demander que soit acté pour l’E.P.C.I. un objectif de mutualisation provisoire des objectifs SRU.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la motion pour une mutualisation des logements sociaux dans un cadre intercommunal.

3. RESTAURATION COLLECTIVE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – ACTUALISATION DES TARIFS

Monsieur le Maire passe la parole à Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires qui indique que le tableau des tarifs transmis avec la note de synthèse comportait des erreurs. Un nouveau tableau a été remis sur table.

Elle précise que les inscriptions périscolaires se dérouleront au mois de juin prochain et qu’il est donc nécessaire de procéder, comme chaque année, aux ajustements souhaités concernant le règlement intérieur et les tarifs de restauration scolaire.

Elle propose les modifications suivantes :

Règlement intérieur :

• Article 1 - Admission :

o Modifier les horaires :

Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, les enfants pourront être récupérés entre 13 h 20 et 13 h 30 le mercredi4

Les parents doivent remplir et remettre la fiche de renseignements concernant l’enfant en indiquant les jours de fréquentation et les numéros de téléphone utiles en cas de besoin pendant le temps de restauration scolaire soit de 11 h 30 à 13 h 45.

• Article 4 – Facturation :

o Ajouter :

A l’issue de 2 rejets de prélèvement automatique, la famille sera informée, par courrier, de l’arrêt de l’utilisation de ce mode de règlement.

En cas de maladie, un certificat médical devra être déposé au service scolaire de la Mairie dans les soixante-douze heures (et non douze heures comme indiqué dans la note de synthèse) suivant l’absence. Passé ce délai, le repas sera facturé. Actualisation des tarifs :

La dernière actualisation des tarifs de la restauration collective est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. A noter que depuis 2006, leur évolution n’est plus réglementée par l’Etat. Il est proposé une majoration de 3 % à compter du 1er septembre 2015 (tableau en annexe). La Commission « Affaires Scolaires et périscolaires », lors de sa réunion du 14 avril 2015 a émis un avis favorable à cette proposition.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur et de valider les nouveaux tarifs de la restauration scolaire au 1er septembre 2015.

A Mickaël OLLIVIER qui demande la raison de cette augmentation de 3 % alors que l’inflation est à zéro, Nathalie JOLLY répond que le taux proposé tient compte notamment du quart d’heure supplémentaire induit par le changement d’horaire sur la pause méridienne et qui génèrera une augmentation des frais concernant le personnel présent.

Elle ajoute que l’augmentation reste minime puisqu’elle sera de :

- 20 centimes par mois pour le coefficient 1

- 40 centimes par mois pour le coefficient 2

- 80 centimes par mois pour le coefficient 3

- 1 euro par mois le coefficient 4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les tarifs à compter du 1er septembre 2015 ainsi qu'il suit :

Et il adopte le nouveau Règlement Intérieur de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2015.

4. ETUDE SURVEILLEE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - ACTUALISATION DU TARIF

Monsieur le Maire passe la parole à Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, qui indique que des modifications sont aussi à envisager en matière d’études surveillées et qu’il convient de procéder aux ajustements souhaités concernant le règlement intérieur et le tarif appliqué en la matière.

Restauration

Scolaire sans PAI

(Projet d’Accueil Individualisé)

Restauration

Scolaire avec PAI

(Projet d’Accueil Individualisé)

QUOTIENT FAMILIAL tarif en euros

de 0 à 455 1,82 0,91

de 456 à 800 3 1,5

de 801 à 1158 4,56 2,28

à partir de 1159 6,11 3,06

Enseignants 6,66

Agents municipaux 5,11

Adultes autres 7,975

Règlement Intérieur :

• Modification des horaires du temps d’étude :

16 h / 17 h 30

Actualisation des tarifs :

La dernière actualisation des tarifs de l’étude surveillée est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Il est proposé une majoration de 2 % à compter du 1er septembre 2015.

La Commission « Affaires Scolaires et périscolaires », lors de sa réunion du 14 avril 2015 a émis un avis favorable à cette proposition.

Elle propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur et de valider les tarifs de l’étude surveillée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la prestation à 22,04 € par enfant et par mois à compter du 1er septembre 2015 et adopte le nouveau Règlement Intérieur de l’étude surveillée, à compter du 1er septembre 2015.

5. ACCUEILS DE LOISIRS – ALAE –MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - ACTUALISATION DES TARIFS

Monsieur le Maire passe la parole à Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, qui indique qu’il convient de procéder aux ajustements souhaités concernant le règlement intérieur et le tarif appliqué en matière d’accueil périscolaire et de loisirs.

Elle propose les modifications suivantes :

Règlement Intérieur :

Article 5 – Facturation : Depuis le 1er septembre 2014, le paiement des structures périscolaires (accueils de loisirs-étude surveillée et restaurant scolaire) fait l’objet d’une tarification à l’heure avec une facturation à la demi-heure. Chaque demi-heure entamée sera facturée. • La facture sera réglée dans le mois en cours dès réception de celle-ci, par chèque bancaire, postal, CESU ou espèces. Le paiement pourra aussi être effectué par prélèvement automatique. • A l’issue de deux rejets de prélèvement automatique, la famille sera informée, par courrier, de l’arrêt de ce mode de règlement.

• Dans le cas de départ d’enfants avant 16 h 30 de l’accueil du mercredi après-midi (activités extra scolaires, rendez-vous médicaux, etc…), aucune heure d’absence ne sera décomptée.

Article 6 – Organisation et responsabilités :

• Modification des horaires des accueils de la semaine = 16 h/19 h.

Actualisation des tarifs :

La dernière actualisation des tarifs de l’accueil périscolaire et de loisirs est en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

Il est proposé une majoration de 2 % à compter du 1er septembre 2015.

La Commission « Affaires Scolaires et périscolaires », lors de sa réunion du 14 avril 2015 a émis un avis favorable à cette proposition.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur et de valider les tarifs des accueils périscolaires et de loisirs.6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les tarifs à compter du 1er septembre 2015 ainsi qu'il suit et adopte le nouveau Règlement Intérieur de l’étude surveillée, à compter du 1er septembre 2015.

ALAE - Accueil de loisirs

Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi / Vacances

QUOTIENT FAMILIAL Tarif horaire (en €)

Forfait

désistement

ALAE - matin

(en €)

Forfait

désistement

ALAE - soir

(en €)

Forfait

désistement

mercredi AM

(en €)

Forfait

désistement

vacances

(en €)

de 0 à 455 0,53 0,37 0,73 1,86 4,45

de 456 à 800 0,82 0,57 1,15 2,89 6,94

de 801 à 1158 1,52 1,06 2,12 5,31 13,17

à partir de 1159 1,82 1,27 2,55 6,38 15,33

Dépassement des horaires d’accueil (après 19 heures) 10 € par ½ heure

Les prestations font l’objet d’une tarification à l’heure et la facturation s’effectue à la demi-heure.

6. SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DU VAL D’OISE (SMGFAVO) – AVIS SUR LA DEMANDE D’ADHESION DES COMMUNES DE HAUTE-ISLE ET DE FREMAINVILLE

Monsieur le Maire rappelle que le 28 septembre 2005, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion au Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise ayant vocation à assurer la gestion :

• de la capture (attraper l'animal, le cas échéant, surtout s'il est dangereux), • du ramassage (c'est-à-dire le fait de venir avec un véhicule chercher l'animal pour le transporter à la fourrière),

• de l'administration de la fourrière pendant la durée légale de détention de l'animal.

La commune de Haute-Isle a fait une demande d’adhésion au SMGFAVO et nous venons de recevoir la demande d’adhésion de la Ville de Frémainville.

Par conséquent, il propose à l’assemblée d'accepter la demande d’adhésion au SMGFAVO des communes de Haute-Isle et de Frémainville.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la demande d’adhésion au SMGFAVO des communes de Haute-Isle et de Frémainville.

7. CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.I.G.) DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE- FRANCE – AVIS SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN –EN-LAYE

Monsieur le Maire indique que la Commune de Saint-Germain-en-Laye (78) a sollicité son affiliation au C.I.G.

En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande est subordonnée à l’avis préalable de l’ensemble des collectivités et des établissements affiliés.

Par conséquent, il propose à l’assemblée d’accepter la demande d’affiliation au C.I.G. de la Commune de Saint-Germain-en-Laye.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la demande d’affiliation au C.I.G. de la Commune de Saint-Germain-en-Laye.7

8. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

N° 2015/07 : convention signée avec la ludothèque d’Herblay, 1 rue Chateaubriand 95 220 HERBLAY, pour le prêt de matériel suivant, à l’occasion du Carnaval prévu le 28 mars 2015 sur le thème du jeu : • Six Jeux de société :

Premier Lynx, Gagne ton papa (XXL), Speed, Bazar bizarre, Dobble kids, Logikville • Huit Grands jeux en bois :

Jeux des anneaux, Coloredo, billard japonais, Weykick foot, Billard Nicolas, grenouille, passe- trappe, trapenum.

N° 2015/08 : contrat signé avec la société ALSOTEL dont le siège social est situé à Cormeilles-en- Parisis (95240), 50 rue Gabriel Péri, d’une période initiale de douze mois avec reconduction tacite pour deux périodes supplémentaires de douze mois chacune, pour la maintenance corrective et préventive des installations téléphoniques. Le marché est conclu au prix forfaitaire de 580 € HT, soit 696 € TTC et à un coût horaire hors maintenance de 50 € HT par heure ouvrée et 80 € HT par heure non ouvrée.

Le Conseil Municipal en prend acte.

9. MOTION DE SOUTIEN DANS LA GESTION DU DOSSIER D’INSTALLATION D’UNE ANTENNE GSM-R SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire propose ce soir au Conseil Municipal d’adopter une motion dont le texte a été remis sur table. Cette motion rappelle la position de la municipalité sur cette affaire.

Ce dossier est déjà ancien (fin du mandat précédent) et il a connu plusieurs épisodes et rebondissements.

Depuis le début, la municipalité a été très active pour défendre la commune et les riverains. Elle travaille en étroite liaison avec les associatifs (alliance frettoise et Cadre de vie frettois) qui suivent ce dossier.

Les installations d’antenne par la société SYNERAIL sont très conflictuelles et des antennes qui posent problème ont été érigées dans de nombreuses villes : Champagne-sur-Oise, Mériel, Maurecourt et Soisy-sous-Montmorency.

En ce qui concerne La Frette, tous les moyens ont été mis en œuvre pour défendre au mieux les intérêts de la Commune. Un arrêté a été pris pour interdire la réalisation des travaux rue Gambetta. Cet arrêté a fait l’objet d’un référé de la part de SYNERAIL et R.F.F. Le Tribunal Administratif de Cergy a rejeté la demande de SYNERAIL et de R.F.F. et cet arrêté reste valable à ce jour. Mais il y a un recours sur le fond et il faut un certain temps pour que le Tribunal Administratif se prononce.

Monsieur le Maire ajoute que le Sous-préfet, Monsieur ROUSSET et lui-même ont demandé que l’on « sorte par le haut » dans ce dossier, en recherchant des solutions alternatives qui soient consensuelles.

Lors de différentes réunions, plusieurs projets ont été présentés tels que la possibilité d’utiliser la cheminée d’aération du SIAAP, rue de Cormeilles à Herblay, (le SIAAP était d’accord mais SYNERAIL n’a pas accepté pour des problèmes d’accès et de maintenance), le Tartre Mulet, le centre gare...

En dernier lieu, Synérail a proposé l’implantation d’une antenne de 20 mètres de haut sur le parking de la Poste, en plein centre-ville : cette hauteur de 20 mètres étant justifié par la société en raison de l’existence d’un « masque » résultant d’un immeuble à Cormeilles et par des arbres qui empêcheraient correctement le passage des ondes.8

Monsieur le Maire affirme de nouveau que la municipalité refuse qu’on porte atteinte au caractère de la frette et à la santé des riverains. La concertation doit se poursuivre, des interrogations subsistent et le besoin de clarification demeure.

Jean DECROIX propose de faire parvenir cette motion à Madame Ségolène ROYALE, Ministre de l’écologie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la motion de soutien dans la gestion du dossier d’installation d’une antenne GSM-R sur le territoire communal.

10. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse pour cette séance.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

Commissariat de Police d’Herblay :

Une réorganisation des services de la Police Nationale est envisagée pour juillet 2016, ceci sans aucune concertation avec les élus.

Le commissariat de police d’Herblay devrait être supprimé. Herblay serait rattaché à Cergy, Montigny- lès-Cormeilles à Ermont et La Frette à Argenteuil.

Les maires concernés ont demandé des entretiens au Préfet et à la directrice de la Sécurité Publique. L’Union des Maires du val d’oise a également été saisi.

Cette réorganisation est illogique alors même que de nouveaux cantons viennent d’être créés et qu’on a regroupé les communes d’Herblay, La Frette et Montigny-lès-Cormeilles. Les nouvelles « agglomérations de police» ne correspondent pas davantage avec le périmètre des intercommunalités.

Manifestations :

- 8 mai – commémoration de la victoire de 1945

Rendez-vous à 10 heures 15 à la stèle des Fusillés, avenue des Lilas,

Après le vin d’honneur, Art et Fête organise des animations devant la mairie

- 6 juin – fête des mères du personnel communal

- 7 juin – grande fête du sport sur la base de loisirs avec kermesse le matin, pique nique des

familles et animations sportives l’après midi ( foot, tennis, rugby, tennis de table, badminton…).

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 2 juillet 2015.

____________

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 heures 10.