Procès Verbal - 2025 09 11 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2025 09 11 PV Conseil municipal Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Béganne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 11 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 Septembre 2025 À 19h00

présent absent excusé pouvoir

RYO Bernard X

DE LANTIVY François

LE BRUN Emmanuelle

LEFEUVRE Florence

JARNIER Dominique

GUYON Isabelle

BEGOUIN Hubert

POUPART Michel

DE BOÜARD Anthony

LE COMTE Valérie

DANIEL Fabienne

TUAL Virginie

MOQUET Michel

HOCQUET Gérard

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Arrivée à 19h37

Arrivé à 19h25

Pouvoir à Virginie TUAL

Arrivée à 19h17

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Une copie du présent document est dans le casier de chaque élu absent

Secrétaire de séance : Hubert BEGOUIN

Intervention de Mme DERRIEN du CPS, présentation du Médicobus

Présentation du projet, de l'état d'avancement, de la projection financière, échange avec les élus.

- Approbation du PV de la séance du 10/06/2025

AFFAIRES GENERALES :

- Avis SCOT

- Compagnie des ports du Morbihan, augmentation du capital

FINANCES

- RODP

- Subvention d'équilibre au budget lotissement

- Clôture budget annexe lotissement

VOIRIE-RESEAUX-AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Modification délibération D2025-037 parcelle YE183-185 Degrez

- Cession à l'euro symbolique parcelle YE186 (le Rohello)- _ Déclassement de voirie La Guichardais

- Cession parcelle Voirie La Guichardais (2m2)

- Acquisition parcelle YL533-532 ET 536 voirie Bredan, Alliers Ouest

-__ Modification délibération D2025-036 Servitude de passage

PERSONNEL

- Tableau des effectifs

DIVERS

Rapport mandataire SEM BREIZH

Transport à la demande, mise en place et modalités

Questions diverses

1/ APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Emmanuelle LE BRUN

Approbation de la séance du mardi 10 juin 2025

Approuvé à l'unanimité

2/ Avis de la commune sur le projet de Schéma de Cohérence territoriale (SCOT)

arrêté par REDON Agglomération

Rapporteur : Hubert BEGOUIN

Le maire relate et informe le conseil sur le document reçu concernant l'avis à émettre :

L'État reconnait la qualité du document ainsi que sa conformité aux orientations nationales et régionales en

matière d'aménagement du territoire. Toutefois, les réserves émises appellent des ajustements ponctuels afin

de garantir une pleine conformité au cadre juridique et réglementaire en vigueur. Ces observations, de nature

constructive, visent à optimiser la mise en œuvre opérationnelle du projet et à en renforcer la portée.

Un comité de pilotage est programmé le jeudi 2 octobre pour étudier ces éléments et définir les suites à

donner.

Principaux enjeux du SCOT identifiés

Le document s'articule autour d'objectifs déterminants pour l'avenir du territoire, parmi lesquels :

1. Transition écologique et climat

Réduire les émissions de gaz à effet de serre et atténuer l'empreinte carbone du territoire.

Limiter la consommation foncière et l'artificialisation des sols, en territorialisant et en

quantifiant précisément les besoins en espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)

2. Habitat et cadre de vie

Diversifier l'offre de logements, notamment en faveur des petits logements locatifs à loyer

abordable, prioritairement situés en centralité urbaine et à proximité des pôles de mobilité.

2Améliorer la performance énergétique et la qualité architecturale du parc existant, tout en

luttant contre la vacance et en accompagnant le renouvellement urbain

3. Mobilités durables

Diminuer la dépendance aux modes de transport carbonés, en développant des alternatives

adaptées aux besoins locaux.

4. Préservation des ressources naturelles

Protéger les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques (trames verte, bleue et noire)

et les paysages remarquables du territoire.

Gérer la ressource en eau de manière équilibrée :

“_ Calibrer son usage en fonction des besoins et des aléas climatiques.

"Restaurer la qualité des masses et cours d'eau.

Anticiper les risques liés au changement climatique, notamment les épisodes de sécheresse,

les inondations ou la dégradation des écosystèmes.

5. Économie locale et souveraineté alimentaire

Maintenir la vocation agricole et forestière des espaces dédiés, en préservant leur

multifonctionnalité (production, biodiversité, paysages).

Soutenir les circuits courts et l'autonomie alimentaire du territoire.

6. Patrimoine et identité territoriale

Préserver les richesses naturelles et culturelles qui constituent le socle de l'attractivité et de la

résilience du territoire

Bilan des remarques L'État a formulé 77 observations, qui feront l'objet d'une analyse détaillée en comité de

pilotage afin d'y apporter les réponses adaptées.

Le diaporama présenté lors de la réunion d'information du SCOT aux élus est projeté et commenté par

Monsieur le Maire

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.141-1 et suivants relatifs aux Schémas de

Cohérence Territoriale (SCoT) ;

Vu la délibération en date du 26 mai 2025 par laquelle le Conseil communautaire de REDON

Agglomération a arrêté le projet de SCoT de REDON Agglomération ;

Vu le courrier en date du 11 juin 2025 reçu le 16 juin en LRAR, par lequel REDON Agglomération a

transmis à la commune le projet de SCoT arrêté pour avis dans un délai de trois mois,

conformément aux dispositions de l’article R143-4 Code de l’urbanisme :

Considérant que le SCOT constitue un document de planification stratégique qui encadre les

politiques d'aménagement, d'urbanisme, de mobilité, d'habitat, de développement économique et

de préservation de l’environnement ;

Considérant que la commune a étudié le dossier transmis et a pu formuler ses observations lors de

la concertation préalable ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

1. Émet un avis sur le projet de SCoT arrêté, conformément à l’article L. 143-20 du Code de

l'urbanisme ;

2. Émet un avis favorable avec réserves sur le projet de SCoT arrêté du territoire de REDON

Agglomération, tel qu'arrêté par délibération du 26 mai 2025 ;

3. Formule les observations suivantes:

préciser ici les observations, réserves ou recommandations© indiqué la ZA du Bellion sur les cartographies afin nu soit reconnue et permettre

son extension pour l'installation d'artisans locaux ..

© Remarque sur le nombre d’hectare attribué à la commune dans le partage, superficie

très faible par rapport au territoire, ce qui va continuer à creuser le déséquilibre

entre bourgs ruraux et centralités

Demande que ces observations soient prises en compte dans la suite de la procédure,

notamment lors de l'enquête publique et de l'approbation du SCoT (le cas échéant).

La présente délibération sera transmise à REDON Agglomération et annexée au dossier du SCOT.

Il s'agit de donner un avis à mais au préalable il s'agit d'exprimer vos commentaires sur le document

proposé :

Florence LEFEUVRE demande si la zone d'activité sur la carte représente celle des 4 chemins mais ne concerne pas Bellion ?

Hubert Begouin indique que c'est une erreur

Virginie TUAL, la zone de Bellion n'est pas reconnue en zone d'activité ?

Hubert BEGOUIN, on doit aller vers les pôles d'activités en priorité, j'ai déjà soulevé ce sujet en COPIL

Bernard RYO tu proposes quoi ? il faut demander une extension de la zone de Bellion

REdon Agglo a accepté depuis le début en 2014, ils ont reconnu un lot, il faut que l'on demande une

extension.

Hubert BEGOUIN on ne peut pas demander une extension si l'on a pas de demande

Virginie TUAL attention au terme besoin, c'est trop aléatoire.

Hubert BEGOUIN il n'y aura pas de viabilisation de la zone, s’il n'y a pas d'autres projets. Ils veulent

remplir les zones déjà aménagées avant d'étendre les autres

Michel MOQUET précise que dans le document il est précisé les enveloppes dédiées au

développement économique et équipements communaux seront territorialisés dans les documents

d'urbanisme locaux, c'est indiqué dans le SCOT; LE Scot a simplement défini les enveloppes par

rapport au résidentiel, donc ce que l'on est en train de discuter ce sont les enveloppes pour

l'économie, ce ne sera pas défini dans le SCOT, p7 document3.5

Hubert BEGOUIN, il y a une erreur d'écriture sur ce document

Michel MOQUET ce qui veut dire que les surfaces dont vous discutez ne sont pas définies dans le Scot

Hubert BEGOUIN, mais il faut faire attention à la façon dont c'est écrit.

Bernard RYO, il y a 25 % pour le développement économique, je pense qu'il faut faire une remarque

sur ce point

Allaire a mis une réserve sur la carte d'implantation pour intégrer le parc d'activité Cap Ouest

comme secteur industriel, afin de réparer une erreur matérielle sur le document

Hubert BEGOUIN, il faudrait également indiquer la zone de loisir de Folleux

M. Moquet souligne que la zone en question existe bel et bien, conformément aux dispositions prévues pour l'accès au terrain.

M. Bégouin précise qu’en cas de vente du terrain à ce jour, une révision du Plan local d'urbanisme

(PLU) s'imposerait.

M. Moquet réitère alors que l'existence de cette zone n'est pas remise en cause par cette

éventualité.

M. Ryo rappelle, pour sa part, que cette problématique relève désormais du Plan local d'urbanisme

intercommunal (PLU)

Gérard Hocquet souligne que la surface allouée à Béganne sur vingt-cinq ans, soit quatre hectares,

ne permet de construire annuellement que deux à quatre logements. Il exprime des réserves

importantes sur ce point, tant d’un point de vue économique que sur le plan de la faisabilité,

4estimant que la commune est défavorisée au sein de la communauté de communes, ce qui constitue

une situation inéquitable.

Hubert Bégouin précise qu'un mécanisme de redistribution pourrait être envisagé : si une commune

épuise ses possibilités d'extension, les surfaces excédentaires d'autres communes pourraient lui être

attribuées.

Bernard Ryo rappelle que Béganne s'inscrit dans un territoire de proximité incluant Allaire, Saint-

Jacut-les-Pins, Saint-Gorgon et Peillac. Il souligne la nécessité d’une vigilance collective sur cette

question et indique qu'un courrier a déjà été adressé en ce sens. Gérard Hocquet réitère cependant

que les critères d'attribution restent défavorables à Béganne, une préoccupation partagée par

plusieurs élus.

Michel Moquet demande alors que ces critères soient à nouveau présentés à l'assemblée. Après

examen, il apparaît effectivement que l’ensemble des indicateurs, notamment le MOS (Mode

d'Occupation des Sols), pénalisent la commune. Bernard Ryo ajoute que la période de référence

retenue pour leur calcul n'était pas non plus avantageuse.

Hubert Bégouin souligne que les surfaces ont déjà fait l’objet d'un rééquilibrage : certaines

communes, comme Saint-Perreux, ont vu leur enveloppe réduite au profit d'autres, dont Béganne.

Gérard Hocquet interroge alors sur l'ampleur de ces ajustements, tandis que Bernard Ryo confirme

que les chiffres évoqués intègrent déjà ces révisions.

La question de la densification est ensuite abordée : Hubert Bégouin estime qu'elle pourrait

permettre d'accroître significativement le nombre de logements, mais Gérard Hocquet s'interroge

sur sa faisabilité à l'échelle des vingt-cinq ans prévus. Virginie Tual tempère cette perspective,

doutant que les autres communes acceptent de partager leurs réserves foncières.

Michel Moquet relève que le mode de calcul actuel, bien que cohérent avec les objectifs de réduction

de l’artificialisation des sols et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, aggrave les

disparités entre les petits bourgs ruraux et les villes-centres. Il craint que cette approche ne laisse

aux communes comme Béganne que peu de marges pour soutenir leur dynamisme démographique,

les contraignant à se tourner vers la rénovation du bâti existant — une solution plus complexe que la

construction neuve.

Anthony de Bouard interroge la pérennité de ces dispositions, soulignant que la zéro artificialisation

nette (ZAN), bien que légitime dans certains contextes, pénalise durablement les territoires ruraux. Il

s'interroge sur la possibilité d’un assouplissement, afin de concilier préservation des sols et besoins

réels en logement.

En conclusion, trois réserves majeures sont formulées :

1. La qualification de la zone d'activité de Beillon, dont le statut doit être confirmé en tant que

zone économique ;

2. L'insuffisance des surfaces allouées à Béganne sur vingt-cinq ans, jugées disproportionnées

au regard des besoins et des autres territoires ;

3. Le risque d’accentuation des inégalités entre les bourgs ruraux et les centralités urbaines,

susceptible de compromettre l'équilibre démographique et économique des premières.

Approuvé à l’unanimité3/ COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, augmentation de capital

Rapporteur : Bernard RYO

Créée fin 2012 à l'initiative du département du Morbihan, la Société Publique Locale « Compagnie des ports du Morbihan » gère 19 ports, ainsi que des sites culturels et touristiques: cairns de Gavrinis et du Petit Mont et gîtes de Manéhouarn Plouay et du sémaphore d’Etel.

Gestionnaire de ports reconnu en France, la mission principale de la Compagnie des ports est de contribuer au

développement des activités portuaires, en proposant aux usagers des services de qualité, pour faire progresser le marché de la plaisance.

Le développement des activités portuaires (accès, places de ports, locaux, activités ports de commerce ou liées à la mer, transition environnementale...) se traduit par des projets d'aménagement structurant pour le territoire, en lien étroit avec les communes et intercommunalités concernées.

Sur la période 2013-2023, la Compagnie des ports du Morbihan a investi 120 ME dans les ports de plaisance dont elle assure la gestion. Chaque port a été concerné par des aménagements permettant d'améliorer son attractivité.

La Compagnie s'appuie sur son modèle économique, avec une progression de son chiffre d’affaires chaque année et des choix financiers adaptés aux enjeux d'investissements élevés et de long terme. Un plan pluriannuel d'investissements de

102 ME, réactualisé régulièrement, a été approuvé par le Conseil d'administration de la Compagnie pour la période 2023- 2028.

L'importance de ces investissements fait l’objet d’un examen régulier de la situation financière de la Compagnie et la recherche de financements adaptés est essentielle : fonds propres, subventions des collectivités et emprunts.

Société publique locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des ports du Morbihan disposait, au 15 janvier 2024, d’un capital de 22 994 064 €, divisé en 247 248 actions de 93 € chacune, détenu à 87,67 % par le département.

A compter du 1° janvier 2026, les missions de la Compagnie des Ports du Morbihan vont être notamment étendues à la

rade de Lorient (ports de Lorient centre, Lorient la Base, Port-Louis, Gâvres, Kernevel Larmor-plage, Hennebont) mais

également aux ports régionaux de Vannes et Redon. L'entrée de nouveaux actionnaires que sont la Région Bretagne et

Lorient Agglomération va accroitre significativement le nombre de ports, d'équipements et de missions confiés à la Compagnie.

Afin de mener à bien l'aménagement et la gestion de ces équipements avec le même objectif de qualité de services et la

même rigueur économique qu’actuellement, il est primordial de disposer de fonds propres adaptés et que ces nouveaux actionnaires y contribuent à hauteur des enjeux d’investissements de leurs territoires portuaires (dragages, développement commercial, services..).

Dans cette perspective, il est envisagé une augmentation de capital de 9 402 105,90 € grâce à l’incorporation de réserves (2 202 979,68 €) puis l'émission de 70 642 actions nouvelles (7 199 126,22 €) avec suppression du droit préférentiel de

souscription au profit de la Région Bretagne et Lorient Agglomération qui souscriront à parts égales ces actions nouvelles (la fiche société en annexe précise les évolutions de capital successives).

La réalisation de l'augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :

Ancienne mention :

« Le capital est fixé à la somme de de VINGT DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (22 994 064 €), divisé en deux cent quarante-sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de quatre-vingt-treize (93) euros chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. ll pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Nouvelle mention :

« Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEIZE MILLE CENT SOIXANTE- NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (32 396 169,90 €), divisé en trois cent dix-sept mille huit cent quatre-vingt-dix (317 890) actions de cent un euros et quatre-vingt-onze centimes (101,91) chacune, souscrites en numéraire et par incorporation de réserves.Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. Il pourra être

augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Le montant du capital social et le nombre d'actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d'administration à

l'issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d'actions effectivement souscrites. “+

Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord de votre

Représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan sur la modification du capital social ne

peut intervenir sans une délibération préalable de votre Assemblée délibérante approuvant le projet.

Après l'exposé qui précède, il vous est donc proposé, sous la condition suspensive de l’approbation par l'Assemblée

Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de l'augmentation de capital ci-avant présentée :

. D'approuver l'augmentation de capital par incorporation de réserves puis émission d'actions nouvelles avec

suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la Région Bretagne et Lorient

Agglomération, ci-avant présentée et le projet de modification de l'article 6 des statuts en résultant ;

. De donner tous pouvoirs à votre Représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan pour

porter un vote favorable aux projets d'augmentation de capital par incorporation de réserves puis émission d'actions

nouvelles, à l'adoption du projet de statuts modifiés de la Société et aux résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l'ouverture du capital social aux salariés, non compatible avec le statut de société publique

locale de la Compagnie des Ports du Morbihan.

+

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l'article L.1524-1, VU le projet de statuts modifiés et qui sera soumis à la prochaine réunion du Conseil d'administration et de l’Assemblée

Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan,

VU le rapport de Bernard RYO,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide :

Sous la condition suspensive de l’approbation par l'Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de

l'augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts enrésultant,

D'APPROUVER le principe d’une augmentation de capital de 9 402 105,90 € à réaliser par la Compagnie des Ports du

Morbihan grâce à l’incorporation de réserves puis l'émission de 70 642 actions nouvelles avec

suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la Région Bretagne et

Lorient Agglomération.

D'APPROUVER que cette augmentation de capital social soit conduite de la façon suivante :

- Augmentation par incorporation de réserves à hauteur de 2 202 979,68 €, portant la valeur

nominale de chaque action de 93 € à 101,91 €;

- Augmentation en numéraire d’un montant de 7 199 126,22 € par émission de 70 642 actions

nouvelles au plus, émises à la valeur de 101,91 €, qui seront acquises, à parts égales, par la Région

Bretagne et Lorient Agglomération.

D'APPROUVER sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital la modification corrélative de l’article 6

des statuts ;

DE DONNER tous pouvoirs au Représentant de la Collectivité à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du

Morbihan pour porter un vote favorable au projet d'augmentation de capital, à l’adoption du projet de statuts modifiés de la Société, à l'exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux

salariés.

Gérard Hocquet : « La gestion des ports par cette structure représente-t-elle un atout économique pour

notre région ? Génère-t-elle des excédents ou, au contraire, un déficit pour les finances locales ? »

Bernard Ryo : « Ces ports sont en effet placés sous la responsabilité d'une Société Publique Locale (SPL),

qui ne se limite pas au territoire du Morbihan. Cette dernière a également constitué une filiale, nommée

Atout Port, afin d'étendre son action à d'autres ports situés dans différentes régions. »

Gérard Hocquet : « Cette organisation permet-elle de dégager des ressources supplémentaires pour les

collectivités concernées ? »Bernard Ryo : « Oui, tout à fait. Grâce à la stratégie mise en œuvre, l'objectif est double : renforcer

l'attractivité des infrastructures portuaires et en assurer le développement. Par ailleurs, le secteur de la

plaisance constitue un levier économique déterminant, dont les retombées s'avèrent particulièrement positives pour les territoires. »

Approuvé à l’unanimité

4/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET

INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION

Rapporteur : François DE LANTIVY

VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51

à R20-54 ;

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé ;

CONSIDERANT les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 étaient les suivants :

1: Pour le domaine public routier : 30€/km par artère en souterrain, 40€/km par artère en aérien,

20€/m?2 au sol pour les installations autres que les stations

2-_ Pour le domaine public non routier : 1 000€/km par artère en sous-terrain et en aérien, 650€ /m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

CONSIDERANT que ce décret fixe également les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux Publics (TPO1),

S'entend par artère, dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des

câbles, ou un câble en pleine terre, et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre 2 supports en aérien.

ENTENDU le rapport de François DE LANTIVY ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE les tarifs pour l'année 2025 de la redevance pour occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

3-_ Pour le domaine public routier : 48.65 €/km par artère occupée en souterrain, 64.87 €/km par artère en aérien, 32.44 €/m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques,

4-_ Pour le domaine public non routier : non concerné

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Bernard RYO indique à l'assemblée que, pour l'exercice 2024, le montant de cette redevance s'élève

à 3 665,30 € pour le syndicat Orange, et à 239 € pour Enedis

Virginie TUAL interroge : « Selon quels critères ces tarifs sont-ils établis ? »

Olivia LE CLERC précise que leur calcul repose sur un indice de révision national, appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire.

Michel MOQUET s’enquiert alors de la périodicité de ces ajustements : « Pourquoi cette révision intervient-elle tous les vingt ans ? »Olivia LE CLERC apporte une clarification : « La base de référence reste fixée à la valeur de 2006, mais les tarifs font l'objet d’une actualisation annuelle. »

Michel MOQUET souligne par ailleurs que « les montants figurant dans les comptes varient d’une

année sur l'autre. »

Olivia LE CLERC explique cette variation par un retard enregistré en 2023, entraînant le rattrapage

des sommes dues pour 2022. Elle rappelle enfin que « la demande de versement incombe aux communes. »

Approuvé à l'unanimité

5/ Subvention d'équilibre au budget lotissement

Rapporteur : Bernard RYO

VU le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, rubrique n° 7211

VU la délibération D2020-6 créant un budget annexe « Lotissement de la Croix Neuve »

VU la délibération n° D2020-31 du 2 juillet 2020 déterminant le prix de vente des terrains du lotissement la

Croix Neuve

Le transfert à la commune des terrains de voirie et espaces verts du « lotissement de la Croix Neuve » (YC182

et YC183 d’une contenance totale de 347 m?) génère un déficit final de 16.362,52 € qui ne pourra plus être

financé par les acquéreurs de parcelles puisque toutes les parcelles cessibles ont déjà été vendues.

Ilest donc proposé au conseil municipal de prendre en charge ce déficit par le versement d’une subvention

d'équilibre ; cette charge est inscrite au budget primitif 2025.

DÉCIDE de verser une subvention d'équilibre de 16.362,52 € du budget principal au budget annexe

« lotissement de la Croix Neuve »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Intervention de M. Moquet : D'après les chiffres présentés lors du dernier conseil municipal, le déficit

définitif de l'opération s'élève à environ 100 000 euros. Deux points méritent d'être éclaircis :

1. Sur la subvention départementale : Cette aïde était conditionnée à un prix de vente supérieur

à la moitié du coût de revient. Or, les lots ont été cédés à 35 euros le mètre carré, alors que

l'analyse globale des dépenses — incluant l'acquisition des terrains, les travaux et les études -

fait apparaître un coût réel plus de deux fois supérieur à ce prix. Dans ces conditions, la

collectivité ne remplit plus les critères d'éligibilité à cette subvention.

2. Sur la transparence des bilans : Il me semble indispensable de communiquer publiquement le

résultat définitif de cette opération, ainsi que celui du lotissement de la Chevalerie. Pour rappel, les dépenses engagées (achats fonciers, travaux et études) s'élèvent à 172 000 euros,

tandis que les recettes issues de la vente des trois parcelles atteignent 72 000 euros. Les

administrés ont le droit d'être informés des bilans de ces projets, et il est de notre devoir de leur en rendre compte.

Question de M. Ryo : À quoi correspondait précisément cette subvention ?

Réponse de M. Moquet : Elle faisait l'objet de la délibération de juillet 2020, qui prévoyait une prise en charge partielle du déficit du lotissement. À l'époque, les prévisions budgétaires — estimées à 107000 euros - permettaient de respecter les critères fixés. Les réalisations finales ont cependant

modifié ces bases de calcul.

Réplique de M. Ryo : L'objectif prioritaire était de vendre l'intégralité des parcelles, ce qui a été

accompli. Nous savons tous que les lotissements communaux génèrent rarement des excédents, mais force est de constater que les opérations de la Chevalerie et de la Croix Neuve ont tr ouvé

preneurs.

Conclusion de M. Moquet : Quoi qu'il en soit, la communication des bilans reste une nécessité. Les

citoyens sont en droit de connaître les résultats concrets de ces investissements, et il appartient à la

collectivité d'assurer cette transparence.

Réponse de M. Ryo : J'ai veillé personnellement à ce que les terrains soient vendus, conformément à nos engagements. Je prends bonne note de ces observations

Approuvé par 12 voix Pour et 2 abstentions (M. MOQUET, G. HOCQUET)

6/ Clôture du budget annexe lotissement La Croix Neuve

Rapporteur : Bernard RYO

M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement la Croix Neuve » a été ouvert

par délibération D2020-06 en date du 20 février 2020.

Compte tenu que la totalité des lots ont été vendu et du transfert de la voirie et des espaces verts àla

commune, ce budget n’a plus lieu d'exister.

ILest à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l'excédent au budget

principal de la commune ont été réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la clôture du budget annexe « Lotissement La Croix Neuve » en date du 31/12/2025 ;

DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération

Approuvé par 12 voix Pour et 2 abstentions (M. MOQUET, G. HOCQUET)

7/ Cession parcelle YE183 & 185 à l’euro symbolique

Rapporteur : Dominique JARNIER

M. le maire rappelle au conseil municipal qu'une délibération a été voté le 10 juin 2025 concernant la cession

des parcelles YE183 & 185 au profit de la commune, il s’agit de la modifier comme suit car la cession à titre

gratuit n’est pas autorisée.

Cette cession au profit de la commune se fait à l'euro symbolique et pour rappel la commune prend en

charge les frais d'acte à sa charge

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Accepte la cession de ces parcelles à l'euro symbolique pour chaque parcelle

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération

VOTE A L'UNANIMITÉ8/ Vente parcelle YE186 à la commune

Rapporteur : François DE LANTIVY

La commune de Béganne a été sollicitée par l'indivision ROUX Joël et consorts pour une cession à l'euro

symbolique de la parcelle YE186, située dans le prolongement de la parcelle YE185, précédemment cédée par M. Degrez. Cette opération s'inscrit dans une logique de consolidation foncière et d'intérêt communal,

permettant d'assurer la continuité territoriale et la cohérence des projets d'aménagement locaux (passage

d’un chemin de randonnée).

Vu le code général des collectivités, Art 1.2121-29, L.2241-1, L.2331-2

Vu le code de l’urbanisme, Art L.318-3 ; Art R.318-1 à R.318-5

Le conseil municipal,

1. Vu la proposition de cession formulée par l'indivision ROUX Joël et consorts, transmise à Monsieur le Maire par mail en date du 13 juin 2025 ;

2. Vu le plan cadastral de la commune, confirmant la localisation et la superficie de la parcelle YE186 ; 3. Considérant que cette cession est compatible avec les orientations du PLU de Béganne, aucune restriction d'usage n'étant opposable à la parcelle YE186 ;

4. Rappelant que la jurisprudence admet les cessions à prix symbolique dès lors qu’elles répondent à un motif d'intérêt général, en l'espèce la sécurisation du domaine communal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide :

ACCEPTE la cession à l'euro symbolique au profit de la commune de Béganne ; DIT que la commune prendra en charge les frais d'acte relatifs à cette cession.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

délibération

Monsieur Moquet interroge la collectivité sur la propriété de la parcelle adjacente et sollicite des

informations quant à la possibilité d'en négocier l'achat auprès de son propriétaire actuel, dans

l'optique d'en assurer l'unité foncière.

S'agissant de la mention relative « à la sécurisation du domaine communal et à la préparation de

futurs aménagements », celle-ci, issue d'un modèle standard, ne présente pas d'utilité dans le

présent contexte. Monsieur Bernard Ryo indique qu'elle sera supprimée du document définitif.

Monsieur Hubert Bégouin soulève par ailleurs la question de la localisation de cette parcelle au

regard des protections environnementales en vigueur. Après vérification sur le système

d'information géographique (SIG), il apparaît qu'une partie de celle-ci se situe en effet en zone

classée Natura 2000.

VOTE A L'UNANIMITÉ

9/ Déclassement voirie communale lieu-dit la Guichardais

Rapporteur: François DE LANTIVY

Pour répondre à la demande de M. Mme Bois-Laroque de faire l'acquisition d'un morceau de voirie qui n’est plus utilisé en tant que tel (partie rouge de plan ci-dessous).

Que cette voirie n’a pas vocation à laisser passer des véhicules car trop proche des habitationsRD tas

Sur le même secteur en complément de la délibération D2024-010, indique que les parcelles nouvellement cadastré 317, 318, 319, 320, 321 font également l’objet d’un déclassement de voirie conformément au plan d'arpentage issue d’un bornage en date du 12 juillet 2025, ci annexé.

Il rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l'opération envisagée

a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière). Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible.

La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide :

-_ D’autoriser le déclassement de voirie au lieu-dit la Guichardais conformément au plan de bornage établi par le cabinet BTGE géomètre à Allaire, et ce en raison de son caractère de délaissé de voirie. - Autorise le maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE A L'UNANIMITÉ

10/ Vente d’un délaissé de Voirie au lieu-dit La Guichardais

Rapporteur : François de LANTIVY

Pour répondre à la demande de M. Mme Bois-Laroque de faire l'acquisition d'un morceau de voirie qui n'est plus utilisé en tant que tel (partie rouge de plan ci-dessous).RE Æ

- que la parcelle de voirie située à la Guichardais, en bas d’un escalier entre deux bâtiments, n'est plus nécessaire au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elle a le caractère d'un délaissé

de voirie conformément à la délibération D2025-046

- que M. et Mme BOIS LAROQUE domiciliés à la Guichardais ont manifesté leur intérêt à acquérir cette parcelle ;

- que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui

prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;

SR. Thot BR

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de céder la parcelle de voirie sis à la Guichardais conformément au plan de bornage ci-annexé, au

prix de 1 € le m?, frais de géomètre et de notaire à la charge de l'acquéreur

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération

VOTE A L'UNANIMITÉ

11/ Ac n des parcelles YL53

Rapporteur: Hubert BEGOUIN

32 & 536 par la commune

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles de terrain situées Chemin rural dit de Bredan aux Alliers Ouest, cadastrées YL 533, 532 et 536, appartiennent au consort Fournel. Ces parcelles, assises de la voirie depuis sa création, n’ont jamais fait l’objet d’une régularisation juridique au profit de la commune, bien qu’elles constituent une dépendance indispensable à l'assiette du domaine public routier

communal.

Cette situation, identifiée dans le cadre d’un bornage établi le 6 janvier 2025, nécessite une acquisition par la commune afin de :

1. Sécuriser juridiquement l'assiette de la voirie, conformément aux principes du Code général de la

propriété des personnes publiques (CG3P) ;

2. Éviter tout risque contentieux lié à l’occupation sans titre de ces dépendances ; 3. Garantir la pérennité des travaux d'entretien et d'aménagement futurs sur ce tronçon, dans l'intérêt

général des usagers et de la collectivité.Cette opération s'inscrit dans une démarche de régularisation foncière, couramment pratiquée par les

collectivités pour consolider leur domaine public. Le consort Fournel a été informé de cette procédure et a marqué son accord pour une cession à l'amiable à l’euros symbolique et prise en charge des frais de notaire par la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :

e Article L. 2241-1

+ Articles L. 2331-1 et suivants

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 3211-1; Article L. 3211-7; Articles L.

3231-1 à L. 3231-7;

Vu le Code de l’urbanisme, Article L. 113-2; Article R. 111-14

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "loi Engagement et Proximité"), notamment son article

109 relatif à la régularisation des emprises publiques ;

Vu le plan d'arpentage établi par le géomètre, sections YL, parcelles 533, 532 et 536.

CONSIDÉRANTS

1. Sur la nature juridique des parcelles : Les parcelles YL 533, 532 et 536 sont assises de la voirie communale depuis sa création, sans que leur incorporation au domaine public n’ait été formalisée. Leur acquisition permettra de lever toute ambiguïté sur leur statut, conformément à la jurisprudence administrative (CE, 3 novembre 2011, Commune de Fréjus, n° 335462). 2. Sur l'intérêt général : La régularisation de ces emprises est essentielle pour : © Garantir la libre circulation sur le chemin rural de Bredan, utilisé par les riverains et les services communaux;

© Permettre les travaux d'entretien (réfection, curage) sans risque de contestation ; 3. Sur les modalités de l’acquisition :

o Le prix de cession est fixé à l’euro symbolique

o Les frais de notaire sont à la charge de la commune

4. Sur la procédure : L'acquisition sera réalisée à l'amiable, par acte notarié, avec une publicité foncière conformément à l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

© D’acquérir les parcelles cadastrées YL 533, 532 et 536, situées Chemin rural dit de Bredan

aux Alliers Ouest, appartenant au consort Fournel, à l’euro symbolique pour une superficie

totale de 6ares et 03 centiares

© Les frais de notaires sont à la charge de la commune de Béganne

© Les droits réels et servitudes attachés à ces parcelles.

2. De charger Monsieur le Maire :

© De signer tout acte notarié relatif à cette acquisition ;

© D’engager les démarches de publicité foncière requises.

VOTE A L'UNANIMITÉ

12/ Modification délibération D2025-036 Servitude de passage sur la parcelle YE375 du domaine privée communale

Rapporteur : François De LANTIVY

François DE LANTIWY, 1% adjoint en charge de la voirie, expose au conseil municipal la nécessité d’une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur le domaine privé communal (parcelle YE 375)Cette servitude desservirait les parcelles YE207, YE211, YE561, YE564-563 et 558, YE560, YE569

La délibération est modifiée comme suit:

Cette servitude dessert les parcelles : YE207, YE560, YE569 ET YE219

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide :

1. Autorise la servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur la parcelle communale du domaine privé au profit des parcelles mitoyennes énumérées précédemment.

2. D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise en œuvre de

cette délibération

VOTE A L'UNANIMITÉ

13/ Modification temporaire du tableau des effectifs

Rapporteur : Bernard RYO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales — articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de

suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil :Supprime un poste d'adjoint administratif principal, un poste d'adjoint technique principal ère classe, un poste d'adjoint technique principal 2e classe

Crée un poste dans le cadre d'emploi de rédacteur principal de 2è classe et 2 postes dans le cadre d'emploi

des adjoints techniques.

Adopte le tableau des effectifs tel que présenté ci-après et arrêté au 11 septembre 2025 :

Filière Administrative

Cadre d'emploi de rédacteur principal de 2°"° classe

POSTE Service ous sé Vacant Statut Agent travail _|

DGS Pôle Administratif TP NON Titulaire

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux principaux : 1 emploi

AU urbanisme, Etat | hôte administratif TP NON Titulaire

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : 2 emplois

Assistante DGsS, Agent non titulaire

Ressources humaines, | Pôle administratif TP NON en CDD jusqu’au

CCAS, communication 30/09/2027

AI 1 ÉENCE POstRIE Pôle administratif TNC 18H NON Titulaire

Filière Animation

Cadre d'emplois des Animateurs principaux 1° classe : 1 emploi

Animateur Jeunesse [Enfance Jeunesse I TP NON Ï Titulaire

Filière culturelle

Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine principaux : 1 emploi

Médiathèque, R | !

ssponsab © de ke Restaurant Scolaire et | TNC 17.5H NON Titulaire médiathèque, x pe .

Pôle Administratif

Filière technique

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise principal : 1 emploi

Agent Î

à . polyvalent services Service Technique TP NON Titulaire techniques

Cadre d'emplois des Adjoints techniques : 5 emplois

Espaces verts, voirie Service Technique TP NON Titulaire

Espaces verts, voirie Service Technique TP NON Titulaire la

Espaces verts, voirie Service Technique TP OUI RDS en

ch d isine, : ; i ef ee FHBINE Service entretien et CDD jusqu’au

responsable : restaurant scolaire TP NON 22/08/2027 l'entretien des bâtiments

Entretien bâtiments, | Service entretien et TP Non Titulaire

surveillance des repas, restaurant scolaire

Renfort vaisselle, Service restaurant TNC 8H NON Titulaire

nettoyage de salle scolaireMichel Moquet : Pouvez-vous préciser les orientations de votre politique en matière d'effectifs,

mesurés en équivalents temps plein, au regard des contraintes budgétaires actuelles ? Bernard Ryo : Concernant les départs volontaires, notre approche consiste, dans un premier temps, à

ne pas procéder systématiquement à leur remplacement. Nous évaluons plutôt la possibilité de

réaffecter les missions associées au poste vacant ou, le cas échéant. Nous avons également un

départ progressif en retraite à compter du 1% janvier 2026.

Nous avons également diminué le temps de travail au restaurant scolaire

VOTE A L'UNANIMITÉ

INFORMATIONS DIVERSES

= RAPPORT DU MANDATAIRE SEMBREIZH ; lié à l'opération Begawatt, seule opération aujourd’hui qui

dégage des dividendes

Bernard RYO rappelle la mise en place de transports publics sur le secteur de Redon Agglo et

notamment du transport à la demande afin d'optimiser les mobilités en milieu rural.

Maintien à l’année de la ligne Rieux Pénestin

Nous avons 5 points d'arrêts sur Béganne pour le transport à la demande, déjà sollicité par de nouveaux habitants.

La fréquentation est satisfaisante depuis le début de l'opération

Sur les points de prise en charge de la commune, vous retrouvez les destinations possibles

La réservation se fait sur une plateforme ou par téléphone.

Virginie TUAL a des interrogations sur les horaires limites.

- DECISIONS DU MAIRE :

URBANISME :

osier [Propriétaire fParcelles [Adresse du terrain Décision Date de décision ia 056011 25 F000S ___|redon agglomération Mersa route de Redon délégation à Redon Agglo et vente par Redon agglo loin 056011 25 F0006 __ [THOMAZO Liane (Eau, vEa48 La chevalerie renonciation 01/08/2025 Dia 056011 25 F0007 _ [DEGREZ Nicole AM 638,639 Rue du Chemin creux renonciation 01/08/2025 in oseo11 25 F0008 [8ARRIER Eric [NE 288,269,200,497.498 La gouie renonciation 01/08/2025

FINANCES :

DECISIONS DU MAIRE

N° DÉCISION DATE OBJET. Montant | Date du CM

D2025-005 21/08/25 |Prêt bancaire logements sociaux, banque des territoires 150 000,00€| 11/09/25

D2025-006 21/08/25 Eco prêt logements sociaux 35000,00€| 11/09/25DEVIS ET MARCHÉS

DATE TIERS OBJET MONTANT TTC] DATE DU CM

16/06/2025 [8TGE I Bornage limite AM81 I 738,00€| 11/09/2025]

23/06/2025 [MENUISERIE LE CADRE Remplacement portes salle polyvalente 8106.00€| 11/09/2025

23/06/202S[ENEDIS Raccordement eclairage public rue du chemin creux 1658,88€| 11/09/2075 01/07/2025 [CORNILLET [Armoire réfrigérée positive 47215€| 11/09/2025]

01/07/2025 [CORNILLET Remplacement thermocouple 18421€| _11/09/2075| 01/07/2025 ]CORNILLET [Maintenance matériel cuisine 51540€| 11/09/2025]

10/07/2025 [METALLERIE FRANCOIS (Garde corp wc cimetière rampe PMR 340560€| 11/09/2025

10/07/2025[MTPA paysage urage fossés prixaum: 1,68 €] 11/09/2025)

15/07/202s[s0u Terrain muttisport 59255.88€| 11/09/2025] 18/07/2025[EUROVIA Terrassement terrain multisport 3518220€| 11/09/2025]

21/07/2025 |oR API Chargeur materiel cuisine 4105€| 11/09/2025

22/07/2025 [EUROFEU [Maintenance extincteur 1274,50€| 11/09/2025

22/07/2025[EUROFEU [Verification désenfumage 228,66€| 11/09/2075|

25/07/202S[ENEDIS raccordemnet logement 8 place de l'église 26,24€ | 11/09/2025]

19/08/2025 [LUMVITRAIL (création vitrail chapelle de Bignac (remboursé parle diocèse) T243,20€| 11/09/2025 19/08/2025[SIGMA [Contrat maintenance informatique 960,00€ | 11/09/2025]

20/08/2025 |MARBRERIE OLIVIER DANO Fourniture et pose de 8 cave-urnes 3134,64€| 11/09/2025

22/08/2025 [AGENCE OILLAUX BROHAN Remplacement portière Peugeot Expert 1395,00€ | 11/09/2075

27108/2025[CHAUSSONS MATERIAUX remplacement porte de service salle des arts 61130€| 11/09/2025]

04/09/2025 |SOULAINE Matériaux [Bois pour abri-bus I 70225€| 11/09/2025]

08/09/2025 [GROUPE COMPTOIR aisselles pour restaurant scolaire (renouvellement) 209,93€| 11/09/2025]

= Monsieur Moquet sollicite des éclaircissements sur les modalités définitives du projet de restauration de la chapelle de Bignac

À ce sujet, Monsieur Bernard Ryo rappelle que plusieurs réunions de travail ont permis d'aboutir aux

décisions suivantes :

«Le vitrail endommagé fera l’objet d'une restauration complète et sera installé sur la fenêtre située en face de l'entrée principale.

° Le devis joint au présent document porte quant à lui sur la réalisation d’un nouveau vitrail, destiné à remplacer celui initialement en place.

S'agissant de l’ancien vitrail, il est indispensable d'engager des échanges avec la Fondation du

Patrimoine ainsi qu'avec la paroisse.

Michel Moquet revient sur la définition d’un OAP dans le règlement du PLU de Béganne.

Lie problème réside dans le libellé de l'article par rapport à la division parcellaire. J'ai vérifié dans le

règlement du PLU : il est bien question de construction et non de simple division en lots. On évoque

un « lot construit », ce qui implique que l’opposabilité intervient au moment de la construction. Si je

divise mon terrain en 4 et que j'y implante une maison au centre, cela pose-t-il un problème ?

Or, le libellé est en réalité plus explicite qu'il n’y paraît.

Page 13 du règlement, concernant Kergal : un terrain doit être construit au minimum sur 3 lots, donc

avec 3 constructions ? Si l’on procède à une division mais qu'une seule maison est édifiée, respecte-t-

on l'OAP ?

OLC : Les acheteurs ont divisé cette parcelle en 3 lots et y construisent actuellement un bâtiment,

mais ils n’ont pas précisé qu'ils ne comptaient pas construire sur les autres lots.

Michel MOQUET : Cette division est-elle compatible avec l'éventualité de deux autres constructions ?

Vous parliez uniquement de lots, et non de constructions.

Bernard RYO : Cela ne concerne pas ce cas précis. À Kergal, nous avions déjà rencontré ce problème.

Gérard HOCQUET : Qui a rédigé cette formulation ?

Bernard RYO :Elle a été élaborée par le cabinet qui a travaillé sur le PLU de 2013.

Michel MOQUET: Un texte rédigé de cette manière est-il opposable ?

Bernard RYO : Pas vraiment.

Michel MOQUET : Un « lot construit », n'est-ce pas une construction Sur un lot ? C'est ainsi que je

l'interprète.

Virginie TUAL : Une personne peut acheter deux lots, les diviser et n’y construire qu'une seule

maison, sans obligation de construire sur le reste. Ce problème se pose dans toutes les communes. Allaire, par exemple, rencontre la même difficulté.Michel MOQUET : La question est la suivante : la première construction doit-elle être compatible

avec la possibilité d'autres constructions ultérieures ?

Bernard RYO : Notre PLU actuel manque de précision sur ce point.

- Installation GAEC LUMEAU en remplacement du GAEC DELTA, projet d'installation d’une centrale de méthanisation pour production de gaz,

- Prochain conseil municipal, le jeudi 9 octobre à 19h, (présentation GAEC LUMEAU, finances) - Date élections municipales : 15 et 22 mars 2026

Le secrétaire de séance Le Maire Hubert BEGOUIN FAR