Procès Verbal - PV CM 2025 07 07

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Procès Verbal - PV CM 2025 07 07 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 07 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal

Conseil Municipal du 07 juillet 2025

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L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 07 juillet à dix-neuf heures et neuf minutes, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le 01 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de membres en exercice : 29

Heure d’ouverture de la séance : 19h09

Secrétaire de Séance :

Philippe LANGANNÉ

Présents :

Y. SONNERAT, K. FALCONNAT, L. MONDONGOU, F. DREME, Y. BAUDIN, P. LANGANNÉ, G. FLUTTAZ, C. PEPIN, A. GIMENEZ, P. AGERON, J. CHAMOSSET, N. DAVIET, L. DUBOIS, J-M STÉDILE, C. BRUCHE, F. MONTAGNON, V. LEBAILLY, R. DALLEVET, I. PACHECO, I. RAVIER

Absents :

G. BALLANSAT, C. BERNIGAUD, S. CARTIER, D. DEVULDER, S. FORNUTO, É. FRULLINO, J-C PERCEVAL, M. RABATEL E. PONTAROLLO

Pouvoirs :

Grégoire BALLANSAT à Ludovic MONDONGOU / Séverine CARTIER à Corinne BRUCHE

Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT / Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Éric FRULLINO à Yvan SONNERAT / Jean-Claude PERCEVAL à Roger DALLEVET Guy PONTAROLLO à Philippe LANGANNÉ

Gérard FLUTTAZ à Isabelle PACHECO ou à défaut à Christine PEPIN

ORDRE DU JOUR :

PRÉAMBULE ................................................................................................................................................................. 3

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL – C.M DU 19 MAI 2025 ................................................................................. 3

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION ................................................................. 3

3. AUTORISATION SIGNATURE ACTES RELATIFS AUX ACQUISITIONS FONCIÈRES - SEYSOLAZ ................................... 3

4. RH – PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE ............................................................................................. 3

5. RH – ORGANIGRAMME DES SERVICES (INFORMATION) ....................................................................................... 4

6. RH - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS .................................................................................................. 4

7. MARCHE PUBLIC – MARCHE DE FOURNITURES ALIMENTAIRES 2025 .................................................................... 5

8. REGLEMENT PERI ET EXTRA-SCOLAIRE 2025/2026................................................................................................ 6

9. CONVENTION – PERMANENCES DES ANIMATEURS AU COLLEGE LA MANDALLAZ ................................................ 7

10. AVENANT CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ....................... 7

11. SUBVENTION – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CYCLO CLUB LA MANDALLAZ ....... 8

12. SUBVENTION – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EFFA ..................................................... 9

13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS A L’ASSOCIATION G.I.P.S .... 9

14. DENOMINATION D’ALLEE PRIVEE ....................................................................................................................10

15. URBANISME : DROIT DE PREEMPTION RENFORCE ...........................................................................................11

16. DEMANDE DE SUBVENTION DU DEPARTEMENT : BOIS ENERGIE .....................................................................13Procès-verbal

Conseil Municipal du 07 juillet 2025

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17. URBANISME : TELETRANSMISSION DES ACTES D’URBANISME ........................................................................13

18. VENTE PARCELLE COMMUNALE A L’ENTREPRISE VAUDAUX ............................................................................14

19. INSTALLATION D’UNE BORNE I.R.V.E PARKING DE BELLENE ............................................................................15

20. FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCFU.................16

21. POINTS DIVERS ET INFORMATIONS .................................................................................................................18Page 3 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

PRÉAMBULE

Ouverture du Conseil municipal à 19h09

Yvan SONNERAT, Maire de la commune remercie l’ensemble des élus pour leur présence à ce Conseil municipal et ouvre la séance à 19h09.

Désignation du secrétaire de séance :

Philippe LANGANNÉ est secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL – C.M DU 19 MAI 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

Les décisions du maire sont présentées au Conseil municipal :

• D.I.A

DEC 2025-035

Pas de questions.

3. AUTORISATION SIGNATURE ACTES RELATIFS AUX ACQUISITIONS FONCIÈRES - SEYSOLAZ

Rapporteur : Yvan SONNERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

Vu le projet de réhabilitation du ruisseau de SEYSOLAZ porté par le SILA,

Vu la convention entre la commune de Sillingy et la Société TERACTEM relative à l'animation foncière,

Considérant que la commune assure l'animation foncière et porte les acquisitions nécessaires à la mise en œuvre du projet,

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants,

Pas de questions.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération, autorise Monsieur le maire à signer les actes correspondants.

4. RH – PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Rapporteur : Sébastien PERILLAT (DRH)

Il est présenté, pour information, le rapport social unique 2023 aux membres du Conseil Municipal

Pas de question.Page 4 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

5. RH – ORGANIGRAMME DES SERVICES (INFORMATION)

Rapporteur : Sébastien PERILLAT (DRH)

Il est présenté, pour information, le nouvel organigramme anonymisé 2025 de la collectivité aux membres du Conseil Municipal

Pas de question.

6. RH - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteuse : Karine FALCONNAT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les délibérations successives adoptées emportant modification du tableau des emplois, la dernière en date du 9 septembre 2024 (n° 2023-059),

Vu les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune,

Vu les fiches de poste associées aux emplois créés, validées par la hiérarchie ;

Vu l'avis du comité social territorial réuni le 17 avril 2025 ;

Entendu l'exposé de Mme l' Adjointe au personnel, selon lequel :

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont, conformément à l'article L313- 1 du code général de la fonction publique (CGFP), créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Entendu l'exposé de Madame la Première Adjointe selon lequel :

• il a été décidé de proposer une refonte quasi complète de l'organigramme ainsi que du tableau des emplois qui lui est associé en lien avec les besoins de l'ensemble des directions de la commune (voir annexe 1 et 2).

• que l'objectif est multiple :

• répondre aux besoins de la commune, notamment en termes de structuration RH (déclinaison organisationnelle en "directions/services/pôles/équipes"),

• clarifier les liens hiérarchiques,

• être davantage lisible pour les agents et pertinent au moment des recrutements (libellés d'emploi simplifiés, cadres d'emplois de recrutement étendus etc...),

• suivre de manière précise les (multi-)affectations des agents, notamment au niveau de la direction enfance - jeunesse,

• harmoniser les pratiques entre collectivités membres du service RH mutualisé, sécuriser la gestion globale des ressources humaines.

• que les documents joints sont destinés à être mis à jour régulièrement afin de s'adapter aux besoins nouveaux.

• que l'organigramme sera notamment mis en ligne sur le site Internet de la commune et répondra, par là-même, au besoin d'information et de transparence de nos administrés.Page 5 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Pour information:

• le nouveau tableau des emplois ci-joint fait apparaître 9 postes créés pour 9 postes supprimés.

• si l'ensemble des postes de la collectivité venaient à être pourvus, la commune comptabiliserait 72 agents permanents, dont 50 à temps complet et 22 à temps non complet.

Pas de question

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• approuve le nouvel organigramme de la commune joint en annexe 1,

• approuve le nouveau tableau des emplois joint en annexe 2,

• prévoit que ces deux documents entrent en vigueur au 1•r août 2025,

• prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires.

7. MARCHE PUBLIC – MARCHE DE FOURNITURES ALIMENTAIRES 2025

Rapporteuse : Fabienne DREME

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l'assistance à maitrise d'ouvrage consiste à donner au Pouvoir Adjudicateur un conseil préalable nécessaire à la préparation et à ta passation d'un marché public avec délégation d'un mandat afin que l'assistant à maîtrise d'ouvrage puisse procéder à toutes formalité, utiles pour passer le marché pour le compte du Pouvoir Adjudicateur.

Considérant que la procédure de passation du marché de denrées alimentaires relève d'une procédure formalisée conformément aux seuils définis dans te Code de la commande publique.

Considérant que cette procédure nécessite une expertise technique, juridique et administrative spécifique que ne détient pas la commune en interne.

Considérant que l'assistant à maîtrise d'ouvrage n'intervient pas dans les choix relevant de la décision de la commune mais uniquement à titre de conseil et de support opérationnel.

Considérant que la société VALAE accompagne la commune de manière satisfaisante depuis 2013 dans la préparation et la passation des marchés de denrées alimentaires,

Considérant que le retour d'expérience positif et la connaissance fine du contexte local rendent pertinent le renouvellement de cette collaboration,

Considérant qu'en 2026, la commune de Sillingy doit renouveler le marché de fournitures alimentaires.

Entendu le rapport de Mme !'Adjointe aux finances et à l'administration générale selon lequel :Page 6 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Il est proposé de confier à VALAE la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour une procédure formalisée pour 3 ans (2026 / 2027 / 2028).

Pas de question

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• approuve le recours à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché public de fournitures alimentaires pour les années 2026, 2027 et 2028.

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société VALAE.

• autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches afférentes à l'exécution de cette mission.

8. REGLEMENT PERI ET EXTRA-SCOLAIRE 2025/2026

Rapporteuse : Karine FALCONNAT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 relatif aux accueils de loisirs et périscolaires,

Vu le règlement intérieur des activités péri et extrascolaires de la commune,

Considérant que le règlement des activités péri et extrascolaires fixe les modalités d'organisation, d'inscription et de facturation des accueils proposés aux familles,

Considérant que ce règlement encadre notamment :

• l'organisation des différents temps périscolaires et extrascolaires ;

• les modalités d'inscription des enfants ;

• les modalités de facturation et de paiement des services,

Considérant qu'il est proposé d'ajouter, pour l'année scolaire 2025-2026, les dispositions suivantes dans un objectif d'amélioration du service :

• Pendant l'accueil périscolaire du soir, afin de garantir un temps de goûter calme et équitable pour tous les enfants, aucun départ ne sera autorisé durant la première demi-heure, soit :

• pour l'école de la Combe: entre 16h15 et 16h45 ;

• pour les écoles de Chaumontet et du Chef-lieu : entre 16h30 et 17h00 ;

La facturation de l'accueil de loisirs des vacances sera établie à la fin de chaque période de vacances.

Entendu l'exposé de Mme l' Adjointe aux affaires scolaires, périscolaires et au personnel, présentant la nécessité d'actualiser le règlement des activités péri et extrascolaires dans un souci d'amélioration continue du service rendu aux familles,

Pas de question

À l’issue du rapport il est procédé au vote :Page 7 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• approuve le règlement des activités péri et extrasolaires pour l'année 2025-2026 joint en annexe de la présente délibération.

• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision,

• précise que le règlement ainsi modifié est annexé à la présente délibération.

9. CONVENTION – PERMANENCES DES ANIMATEURS AU COLLEGE LA MANDALLAZ

Rapporteuse : Karine FALCONNAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention à intervenir entre la commune de Sillingy et le collège de la Mandallaz, fixant les modalités d'intervention des animateurs au sein de l'établissement scolaire,

Considérant que la présence des animateurs au sein du collège permet de participer activement au projet éducatif de l'établissement, en proposant des temps d'information, d'échange et d'animation auprès des élèves,

Entendu l'exposé de Mme l'Adjointe aux affaires scolaires, périscolaires et au personnel, sur le partenariat engagé depuis plusieurs années entre la commune et le collège de la Mandallaz,

Pas de question

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

approuve la convention à intervenir entre la commune de Sillingy et le collège de la Mandallaz pour l'année scolaire 2025/2026, telle qu'annexée à la présente délibération.

autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

10. AVENANT CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Rapporteuse : Karine FALCONNAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13,

Vu la convention du Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2022-2025 signée entre la commune, les services de l'État et les partenaires éducatifs,

Vu le Plan Mercredi adossé au PEDT pour la même période,

Considérant que le PEDT de la commune repose sur trois axes prioritaires:

développer le sport, la culture et les loisirs,Page 8 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

accompagner les apprentissages et la prévention,

encourager la citoyenneté, la solidarité et le développement durable,

Considérant que le Plan Mercredi favorise le lien entre l'école, les familles et les associations, le vivre ensemble, et la découverte du territoire,

Considérant que les services de l'État autorisent la prolongation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026, des PEDT en cours pour permettre leur évaluation et leur révision.

Pas de question

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• d'approuver la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 de la convention relative au Projet Éducatif Territorial (PEDT) et au Plan Mercredi.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant ainsi que tout document relatif à cette prolongation.

11. SUBVENTION – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CYCLO CLUB LA MANDALLAZ

Rapporteuse : Fabienne DREME.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 de la commune,

Vu la délibération n°2025-035 du 19 mai 2025, portant attribution des subventions aux associations de la commune de Sillingy pour l'année 2025, après avis favorable de la commission

« Vie associative» réunie le 25 avril 2025,

Vu la demande de subvention d'un montant de 600 €, déposée le 12 mai 2025 (postérieurement à la réunion de la commission), par l'association Cyclo Club de la Mandallaz,

Considérant la forte implication de l'association Cyclo Club de la Mandallaz dans la vie locale, notamment sa participation à l'organisation de la manifestation Octobre Rose en partenariat avec la commune,

Considérant que, bien que déposée après la tenue de la commission « Vie associative », la demande de subvention justifie un soutien au vu de l'intérêt local et des crédits disponibles.

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :Page 9 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

• d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 600 € à l'association Cyclo Club de la Mandallaz au titre de l'année 2025.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

12. SUBVENTION – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EFFA

Rapporteuse : Fabienne DREME.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 de la commune,

Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée en décembre 2024 par l'association

E.F.F.A « Équipe française de football pour personnes amputées»,

Considérant l'intérêt local des actions de sensibilisation au handicap menées par l'association EFFA à travers la pratique du football, ·.1

Considérant que ces actions ont bénéficié à des élèves de trois classes de Sillingy lors d'une intervention organisée au stade de football de la commune,

Considérant que la subvention demandée vise à couvrir une partie des frais de déplacement des personnes amputées et de leurs accompagnateurs,

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 600 € à l'association

• E.F.F.A « Équipe française de football pour personnes amputées», au titre de l'année 2025.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Du fait du conflit d’intérêts, Monsieur Jean-Marc STEDILE n’a pas pris part au vote.

Question de Jean-Marc STEDILE : Qui a déterminé le montant ?

Question de Nathalie DAVIET : Pourquoi la demande n’a pas été examinée en commission ?

Réponse de Fabienne DREME : Il s’agit d’une erreur administrative, je vous invite à échanger avec Cyril CAUVIN à ce propos afin d’obtenir une réponse définitive.

13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS A L’ASSOCIATION G.I.P.S

Rapporteur : Guy PONTAROLLO

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,Page 10 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Vu la demande de l'association « GIPS 74 - Groupe d'intervention et de Premiers Secours » sollicitant la mise à disposition d'un local sur la commune de Sillingy pour y stocker du matériel associatif,

Considérant que l'association GIPS 74 est une nouvelle structure de secouristes bénévoles, basée à Sillingy, intervenant lors de nombreuses manifestations sportives en Haute-Savoie,

Considérant que la commune est propriétaire d'un bâtiment inoccupé, l'ancienne caserne de sapeurs-pompiers, sise route du Pont du Trésor à Sillingy,

Considérant que ce local, aujourd'hui vide, peut être mis à disposition de l'association pour y entreposer son matériel,

Considérant qu'il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention précisant les conditions d'usage,

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• d'autoriser la mise à disposition, à titre gratuit, de l'ancienne caserne de sapeurs pompiers située route du Pont du Trésor à l'association « GIPS 74 - Groupe d'intervention et de Premiers Secours» pour y stocker du matériel associatif.

• de préciser que cette mise à disposition fera l'objet d'une convention précisant les droits et obligations de chaque partie.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à cette mise à disposition.

14. DENOMINATION D’ALLEE PRIVEE

Rapporteur : Eric FRULLINO.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, relatif aux compétences du conseil municipal en matière de dénomination des voies communales,

Vu le projet de construction de cinq maisons individuelles sur le secteur de Seysolaz - Sous la Ville,

Considérant que deux de ces habitations seront desservies par l'allée du Meunier, voie déjà dénommée et référencée,

Considérant que les trois autres maisons seront accessibles par une voie nouvelle, en cours d'aménagement, prolongeant la desserte à partir de la route de Sous la Ville,

Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de cohérence d'adressage, de sécurité et de repérage par les services publics (voirie, secours, livraisons, services postaux, etc.), de procéder à la dénomination de cette nouvelle voie privée,

Considérant que, suite à la consultation des élus concernés et du maître d'œuvre de l'opération, il est proposé de nommer cette voie « allée de l'Essentiel », en lien avec le nom du lotissement concerné,Page 11 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• de dénommer la nouvelle voie privée située à Seysolaz:« allée de l'Essentiel ».

• d'actualiser en conséquence le tableau communal des voies privées.

• de transmettre la présente délibération aux services compétents, notamment au service de l'adresse (Base Adresse Locale / BAN), aux services de secours, à La Poste et aux services du cadastre.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

15. URBANISME : DROIT DE PREEMPTION RENFORCE

Rapporteur : Eric FRULLINO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 211-4;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU} de la Commune de Sillingy approuvé le 18 octobre 2013 par délibération du Conseil Municipal n°2013-97, modifié le 12 septembre 2016 (modification simplifiée n°1) par délibération du Conseil Municipal n° 2016-70, modifié le 09/07/2018 (modification n°1 et mise en compatibilité) par délibérations du Conseil Municipal n°2018-54 et n°2018-53; modifié le 01/07/2019 par délibération n° 2019-43 (déclaration de projet), modifié le 16/12/2019 par délibération n°2019-84 (modification n°2), modifié le 18/07/2022 par délibération n°2022-77 (modification simplifiée n°2}, modifié le 19/06/2023 par délibération n°2023-056 (modification n°3), mis à jour par arrêtés municipaux du 27/02/2015, du 27/02/2017, du 22/12/2022, du 25/01/2024 et du 03/06/2024;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Bassin Annécien approuvé en date du 26/02/2014;

Vu la délibération n°2013-98 du 18 octobre 2013, instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones U et AU du PLU ;

Vu la délibération n°2024-043 du 27 mai 2024, instaurant un périmètre d'étude sur le secteur ZAE de Bromines sur la Commune de Sillingy;

Vu le Plan Guide élaboré conjointement par la CCFU et le Grand Annecy sur la zone du Grand Epagny;

Considérant que la ZAE de Bromines fait partie intégrante de la zone commerciale du Grand Epagny située à cheval sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et de Sillingy et donc sur la Communauté de Communes Fier & Usses (CCFU) et le Grand Annecy;

Considérant que le centre commercial du Grand Epagny, dont fait partie la ZAE de Bromines, constitue une zone d'activités principalement commerciale, se découpant en sous-secteurs hétérogènes dans leur aménagement, reconnue par le PLU en vigueur comme à conforter dans son rôle de pôle économique principal sur le bassin de vie, et reconnue par le SCOT comme secteur de rayonnement SCOT à pérenniser;Page 12 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Considérant que cette zone constitue donc un secteur stratégique pour le développement communal, intercommunal, voire régional et qu'il convient, par conséquent, de rester en veille sur les mutations possibles et de se doter d'outils pour suivre et intervenir le cas échéant sur son évolution, sa restructuration et sa modernisation ;

Considérant que ce secteur présente un enjeu pour la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques portées par la Commune et la CCFU (Projet de territoire, Schéma directeur Cyclable, Plan de Mobilité Simplifié, étude de requalification de la route de Bromines, etc.) nécessitant un besoin de maîtrise foncière par ces collectivités ;

Considérant qu'une étude urbaine globale, prospective et exploratoire, portant sur le secteur du Grand Épagny et donc de la ZAE de Bromines, visant à définir une image cible partagée des transformation sprévisibles et souhaitées pour le site à l'horizon 2050, a été menée entre 2023 et 2025 par le Grand Annecy, la Commune d'Épagny-Metz-Tessy et la Communauté de Communes Fier & Usses, en partenariat avec la Commune de Sillingy;

Considérant que l'objectif principal de cette étude a été d'aboutir à un plan-guide, restitué en février 2025, fixant les grands principes d'organisation spatiale et urbaine du projet et illustrant ses intentions, en travaillant sur des enjeux de nouvelle mixité fonctionnelle, de liens du site avec son environnement, d'accès et de mobilités, de composition urbaine, ou encore de foncier;

Considérant que, par délibération n° 2024-043 du 27 mai 2024, la Commune a déjà mis en place un périmètre d'étude spécifique sur la ZAE de Bromines permettant de surseoir à statuer sur des projets risquant de compromettre l'exécution du Plan Guide;

Considérant que la zone d'activités de Bromines présente des fonciers commerciaux complexes composés de plusieurs copropriétés à ce jour non concernées par le DPU, rendant nécessaire l'instauration d'un DPU renforcé pour acquérir, le cas échéant, les biens permettant la mise en œuvre de ce plan-guide ;

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre de la ZAE de Bromines, délimité selon le plan joint en annexe,

• d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet,

• de dire que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme,

• de préciser que la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois et qu'elle fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie, conformément aux dispositions de l'article R 211-4 du Code de l'urbanisme. Elle sera également adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du même code .Page 13 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

16. DEMANDE DE SUBVENTION DU DEPARTEMENT : BOIS ENERGIE

Rapporteur : Yvan SONNERAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu le plan de gestion de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts (ONF),

Vu les conseils techniques fournis par l'ONF concernant l'exploitation forestière de la parcelle cadastrée section B n°914, située à Quincy,

Considérant que l'exploitation d'une partie de cette parcelle, sur une surface de 6,28 hectares, est prévue dans le cadre du plan de gestion pour une valorisation à la fois en bois d'œuvre et en bois énergie,

Considérant que le Département de la Haute-Savoie propose un dispositif de soutien financier à la valorisation énergétique des bois perdus, à hauteur de 500 €/ha, dans la limite de 40 % des dépenses éligibles (exploitation et transport),

Considérant l'intérêt de cette opération pour la valorisation durable des ressources forestières communales et la transition énergétique.

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• de solliciter auprès du Département de la Haute-Savoie une subvention pour l'exploitation forestière de la parcelle B n°914 située à Quincy, au titre de la valorisation des bois perdus en bois énergie.

• d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches administratives, techniques et financières nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de cette demande de subvention, et à signer tout document utile à cet effet.

• De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal dès réception de la notification de subvention.

17. URBANISME : TELETRANSMISSION DES ACTES D’URBANISME

Rapporteuse : Fabienne DREME

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-1 et suivants, relatifs au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2013-102 du 28 novembre 2013, par laquelle le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Vu la délibération n°2014-126 du 17 novembre 2014, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission des actes avec Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

Vu l'avenant autorisé par la délibération n°2018-80 du 10 décembre 2018, permettant d'étendre la télétransmission aux marchés publics,Page 14 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Vu l'avenant autorisé par la délibération n°2019-25 du 13 mai 2019, permettant d'y inclure également les documents budgétaires,

Considérant que la liste actuelle des actes d'urbanisme télétransmis reste partielle (PLU, certificats d'urbanisme, déclarations préalables, droit de préemption), et que certains actes tels que les permis de construire, permis d'aménager ou autorisations de travaux sont encore transmis par voie postale,

Considérant que depuis le 1er janvier 2022, les communes ont l'obligation de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée,

Considérant la volonté de la commune de poursuivre la démarche de modernisation et de dématérialisation des procédures administratives,

Considérant que l'opérateur de télétransmission restera la plateforme homologuée S2LOW, éditée par la société ADULLACT, à laquelle la commune accède via son adhésion à l'Association des Maires de Haute-Savoie,

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• d'autoriser Monsieur le Maire à télétransmettre à la Préfecture, en plus des actes déjà concernés, l'ensemble des autorisations d'urbanisme, notamment:

• les permis de construire,

• les permis d'aménager,

• les autorisations de travaux.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, remplaçant la convention et ses avenants précédents, et intégrant désormais l'ensemble des actes relatifs:

• à l'urbanisme,

• à la commande publique,

• aux documents budgétaires,

• ainsi que tout autre acte soumis au contrôle de légalité.

• d'autoriser Monsieur le Maire à souscrire les certificats électroniques nécessaires, et à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

18. VENTE PARCELLE COMMUNALE A L’ENTREPRISE VAUDAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs aux cessions de biens communaux,Page 15 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Vu la situation foncière de la parcelle cadastrée section AD n°70, d'une superficie de 13 m 2 , propriété de la commune de Sillingy, sur laquelle est implanté un ancien poste de transformation électrique de l'entreprise Électricité Service Savoie (ESS) situé dans la zone de Bromines,

Considérant que ce poste de transformation va être désaffecté, et qu'ESS a donné son accord pour le céder à titre gratuit à l'entreprise VAUDAUX, occupant la parcelle voisine cadastrée section AD n°71,

Considérant que la parcelle communale AD n°70 n'a aucun usage ni vocation d'aménagement futur, et que sa cession permettrait une régularisationfoncière cohérente,

Considérant l'intérêt pour la commune de transférer cette emprise à l'entreprise voisine, dans une logique de bonne gestion du domaine privé communal,

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• d'approuver la cession de la parcelle cadastrée section AD n°70, d'une contenance de 13 m 2 , à l'entreprise VAUDAUX, telle que localisée en zone de Bromines.

• de préciser que la cession est réalisée à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du CGCT.

• de dire que les frais d'actes seront partagés entre ESS et la Commune.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession ainsi que tout document afférent nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

19. INSTALLATION D’UNE BORNE I.R.V.E PARKING DE BELLENE

Rapporteur : Philippe LANGANNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311- 1 et suivants.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2022, portant transfert de la compétence« IRVE » au SYANE.

Vu la délibération du SYANE fixant le taux de participation financière et les contributions des communes pour le programme de déploiement des bornes de recharge pour l'année 2024.

Vu le plan de financement suivant:

Considérant l'intérêt général que représente le développement des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables pour la transition énergétique et la mobilité durable sur le territoire communal.

Considérant la nécessité de s'inscrire dans le programme départemental de déploiement initié par le SYANEpour un maillage cohérent et efficace des infrastructures de recharge.

Considérant l'opportunité que représente l'emplacement choisi parking de Bellène pour l'installation de la borne, garantissant une accessibilité optimale et une intégration cohérente dans le tissu urbain.Page 16 sur 18

Procès-verbal

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Considérant l'équilibre financier du plan de financement proposé par le SYANE, avec une contribution communale maîtrisée et l'absence de participation aux coûts d'exploitation.

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

• d'approuver le plan de financement présenté ci-dessous et le montant de la contribution communale s'élevant à cinq mille six cent vingt-cinq euros et quatre- vingt-deux centimes hors taxes (5 625,82 € H.T.) pour l'installation de la borne de recharge semi-rapide parking de Bellène.

• de s'engager à verser au SYANE la contribution financière à l'investissement de 5 625,82 € H.T. due en application du plan de financement.

• de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, actes et conventions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de partenariat avec le SYANE.

20. FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA CCFU

Rapporteur : Yvan SONNERAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1 relatif à la composition des conseils communautaires ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 fixant les chiffres de population de référence applicables à la composition des conseils communautaires ;

Vu la possibilité offerte par la loi de fixer par accord local la composition du conseil

communautaire, dans les limites prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,

Vu la proposition formulée par le bureau communautaire de la CCFU réuni le 4 juin 2025, visant

à reconduire l’accord local actuellement en vigueur,

Considérant que la composition du conseil communautaire doit être réexaminée en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant qu’un accord local est possible dans les conditions fixées par l’article L.5211- 6-1 du CGCT, permettant une répartition plus équitable des sièges entre les communes membres, sous réserve :

du respect du principe de proportionnalité démographique ;

de l’attribution d’au moins un siège par commune ;

qu’aucune commune ne détienne plus de la moitié des sièges ;

que l’écart entre la part de population d’une commune et sa part de sièges ne dépassePage 17 sur 18

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Conseil municipal du 07 juillet 2025

pas 20 %, sauf exception prévue par la loi ;

Considérant : que le conseil communautaire de la CCFU doit être recomposé en prévision du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant : que l’accord local permet une meilleure représentation des communes au sein du conseil communautaire dans le respect des principes de proportionnalité démographique, d’équité et de pluralité ;

Considérant : que l’accord proposé prévoit une répartition conforme aux règles légales, attribuant au moins un siège par commune, et respectant les écarts admissibles entre population et représentation ;

Considérant : que la commune de Sillingy, la plus peuplée, a été consultée et donne son accord sur la proposition, conformément à la règle de la majorité qualifiée requise ;

Considérant que cette répartition respecte les règles légales et assure une meilleure représentation démographique des communes membres ;

Pas de question.

À l’issue du rapport il est procédé au vote :

Délibération et vote

 Adopté à l’unanimité

Le Conseil, après délibération :

De fixer à trente-deux (32) le nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU).

D’approuver la répartition des sièges entre les communes membres comme suit :

Commune Population

municipale

Nombre de sièges

proposés

Sillingy 5 652 10

La Balme-de-Sillingy 5 215 9

Choisy 1 704 4

Lovagny 1 297 3

Sallenôves 847 2

Mésigny 802 2

Nonglard 735 2

Total 16 252 32Page 18 sur 18

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21. POINTS DIVERS ET INFORMATIONS

Prochain conseil municipal le 22 septembre 2025.

À l’issue du tirage au sort des jurés au chapeau,

Le Conseil municipal est clôturé à 20h30.

Le maire Le secrétaire de séance

Yvan SONNERAT Philippe LANGANNÉ