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Document publié le Mardi 11 décembre 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
1
Régulièrement convoqué par le Président, le Conseil Communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 11 décembre 2018.
Date de convocation le : 05 décembre 2018
Compte rendu affiché le : 14 décembre 2018
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS
Présents :
M. Anthony ZILIO, M. Benoît SANCHEZ, M. François MORAND, M. Guy SOULAVIE, M. Christian PEYRON, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Claude BESNARD, M. Pierre MASSART, M. Hervé FLAUGERE, Mme Marie-Andrée ALTIER, M. Claude RAFINESQUE, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Pierre MICHEL, M. Denis DUSSARGUES, Mme Nicole CHASSAGNARD, Mme Virginie VICENTE, Mme Christine FOURNIER, M. Jean-Marie VASSE, Mme Jacqueline MOREL, Mme Laurence DESFONDS, M. Jean-Claude ANDRE
Représentés :
M. Rodolphe PEREZ par M. Benoît SANCHEZ
M. Jean-Louis GRAPIN par M. Denis DUSSARGUES
Mme Thérèse PLAN par M. Claude RAOUX
M. Serge FIORI par M. Anthony ZILIO
Mme Sophie CHABANIS par Hervé FLAUGERE
Mme Estelle AMAYA Y RIOS par M. Guy SOULAVIE
Absents :
M. Serge BASTET
Mme Katy RICARD
COMPTE RENDU DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2018 Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
2
RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’Assemblée Communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’assemblée est invitée à délibérer.
Candidature : Mme Laurence DESFONDS
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD, M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Pierre MASSART, Pierre MICHEL, Mme Christine FOURNIER, M. Jean-Marie VASSE, Mme Jacqueline MOREL, Jean-Claude ANDRE.
- DECLARE Mme Laurent DESFONDS, Secrétaire de séance
ADMINISTRATION GENERALE Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
3
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE
2018
Rapporteur : M. le PRESIDENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD, M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Pierre MASSART, Pierre MICHEL, Mme Christine FOURNIER, M. Jean-Marie VASSE, Mme Jacqueline MOREL, Jean-Claude ANDRE, M. Claude BESNARD.
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2018 Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
4
RAPPORT N°03
DEDOUBLEMENT DES CLASSES DE CP / CE1 EN REP – DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, dans le cadre de sa compétence doit procéder à des travaux au sein de l’école Curie afin de permettre le dédoublement des CP – CE1 à compter de septembre 2019,
Considérant que les travaux envisagés consistent en l’aménagement de deux anciens logements d’instituteurs en salles de classes et en nouveaux sanitaires,
Considérant que le montant prévisionnel des travaux est de 171 286,50€ HT soit 205 543,80 € TTC et que la capacité d’autofinancement de la Communauté de Communes est de 75 000,00 € HT,
Considérant qu’afin de réaliser ces travaux, une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local peut être effectuée auprès des services de l’Etat,
Considérant que le montant du financement sollicité correspond à la différence entre le coût global des travaux, moins la capacité d’autofinancement de la Communauté de Communes, soit 96 286,50 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude BESNARD
- SOLLICITE auprès de l’Etat, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, une subvention de 96 286,50 euros
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rapportant Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
5
RAPPORT N°04
SOLIDARITE AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que le département de l’Aude a été touché le lundi 15 octobre 2018 par une inondation aux conséquences humaines et matérielles dramatiques,
Considérant que l’Association des Maires de l’Aude lance un appel à la solidarité des territoires afin d’aider à la reconstruction des équipements publics,
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence souhaite octroyer une aide à hauteur de 0,50 € par habitant du territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- OCTROYE une subvention exceptionnelle d’un montant de 12 500 € à l’Association des Maires de l’Aude dans le cadre de l’opération « Solidarités Communes Audoises 2018 »
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
6
RAPPORT N°05
INTERET COMMUNAUTAIRE- COMMUNE DE MORNAS
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu le Code Général des Collectivités publiques et notamment l’article L5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23/12/2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que le Conseil Communautaire du 13 mars 2018 a déclaré d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « construction, de l’aménagement, de l’entretien des équipements sportifs et culturels », pour la commune de Mornas :
- L’espace St Pierre (rez-de-chaussée uniquement)
- Chapelle St Siffrein
- Maison des Associations
- Stade de foot et vestiaires, situé chemin des Pièces
- Tennis et vestiaires
- City stade
- Terrain de Pétanque situé Chemin du Clos
- Aires de jeux (Saint Pierre, Les Pins, Les Islons, les Issards)
Considérant que la commune de Mornas sollicite le retrait de la Maison des Associations de l’intérêt communautaire afin de pouvoir assurer à nouveau la gestion de la Maison des Associations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- MODIFIE la délibération du 13 mars 2018 du conseil communautaire
- RETIRE la Maison des Associations de Mornas de l’intérêt communautaire Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
7
RAPPORT N°06
ADOPTION DES STATUTS DU SMBVL
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.5711-1 à L.5711-5 portant dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés et L.5211-18 et L.5211-20 portant modifications relatives au périmètre et à l'organisation des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L.211-7 visant les actions concourant à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL),
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2018 définissant la composition du SMBVL à compter du 1er janvier 2018,
Vu le projet de modification de statuts,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement du 07 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant, la volonté des cinq communautés de communes du bassin versant du Lez (CC Baronnies en Drôme Provençale, CC Dieulefit Bourdeaux, CC Enclave des Papes Pays de Grignan, CC Drôme Sud Provence, CC Rhône Lez Provence) de transférer la compétence GeMAPI et les missions complémentaires non GeMAPI au SMBVL sur le bassin versant du Lez,
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SMBVL pour y intégrer la compétence GeMAPI décrite aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ainsi que les missions complémentaires non GeMAPI décrites aux alinéas 11 et 12 dudit article, telles qu'elles résultent du transfert au SMBVL par les cinq communautés de communes du bassin versant,
Considérant que les modifications proposées portent sur les points suivants :
Les structures membres qui sont désormais les 5 communautés de communes concernées par le bassin versant du Lez (article 1)
La liste des communes concernées par le bassin versant et la prise en compte des communes de Mornas et Rochegude (article 1)
La modification du siège du Syndicat (article 2)
L'objet du Syndicat au travers d'une description des missions composant la compétence GeMAPI, des missions complémentaires non GeMAPI, ou de conventions avec d'autres collectivités ou partenaires (article 3)
La composition du comité syndical (article 5)
La composition du bureau du Syndicat (article 6)
Les clés de répartition des contributions financières entre les membres du SMBVL (article 9)
GEMAPI Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
8
Monsieur Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE le transfert de la compétence GeMAPI et des missions complémentaires non GeMAPI par les cinq communautés de communes concernées (CC Baronnies en Drôme Provençale, CC Dieulefit Bourdeaux, CC Enclave des Papes Pays de Grignan, CC Drôme Sud Provence, CC Rhône Lez Provence) au SMBVL sur le bassin versant du Lez
- APPROUVE les modifications proposées des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez
- MANDATE le Président pour notifier la présente délibération et son projet de statuts modifiés en annexe, aux Préfets de Vaucluse et de la Drôme
- AUTORISE le Président à notifier la présente délibération au Président du SMBVL
- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l'exécution de la présente délibération Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
9
RAPPORT N°07
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU SMBVL Rapporteur : M. PEYRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL),
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 110 du 28 avril 2008 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2018 définissant la composition du SMBVL à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération du 26 octobre 2018 du comité syndical du SMBVL portant projet de modification de ses statuts,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement du 07 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant la modification des statuts du SMBVL pour y intégrer la compétence GeMAPI décrite aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ainsi que les missions complémentaires non GeMAPI décrites aux alinéas 11 et 12 dudit article, telles qu'elles résultent du transfert au SMBVL par les cinq communautés de communes du bassin versant,
Considérant la composition du comité syndical suivante projetée dans le cadre des statuts ainsi modifiés,
EPCI-FP membres Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 3 1
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 3 1
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 6 3
CC DROME SUD PROVENCE 5 2
CC RHONE LEZ PROVENCE 6 3
Total 23 10
Considérant qu'il convient que le Conseil Communautaire procède à la désignation de 6 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants représentant la CCRLP au sein du SMBVL.
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Candidatures : Titulaires : Anthony ZILIO Suppléants : Laurence DESFONDS Christian PEYRON Denis DUSSARGUES
Rodolphe PEREZ François MORAND
Benoît SANCHEZ
Pierre MASSART
Claude RAOUX Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
10
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- VOTE la désignation des 6 délégués titulaires et des 3 délégués suppléants de la
Communauté de Communes Rhône Lez Provence telle que présentée ci-après :
Titulaires : Anthony ZILIO Suppléants : Laurence DESFONDS
Christian PEYRON Denis DUSSARGUES
Rodolphe PEREZ François MORAND
Benoît SANCHEZ
Pierre MASSART
Claude RAOUX
- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l'exécution de la
présente délibération Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
11
RAPPORT N°08
CONVENTION DE FINANCEMENT 2018 – CCRLP / SMBVL
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 à L.5711-5 portant dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés et L.5212-9 se rapportant aux dispositions financières,
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L.211-7 visant les actions concourant à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la délibération du 26 octobre 2018 du comité syndical du SMBVL portant projet de modification de ses statuts,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement du 07 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018,
Vu le projet de convention annexé.
Considérant, la volonté des cinq Communautés de Communes du bassin versant du Lez (CC Baronnies en Drôme Provençale, CC Dieulefit Bourdeaux, CC Enclave des Papes Pays de Grignan, CC Drôme Sud Provence, CC Rhône Lez Provence) de transférer la compétence GeMAPI et les missions complémentaires non GeMAPI au SMBVL sur le bassin versant du Lez,
Considérant que les modifications proposées portent notamment sur les clés de répartition des contributions financières entre les membres du SMBVL,
Considérant qu'au regard des dispositions administratives restant à accomplir, l'adoption par arrêté interpréfectoral des nouveaux statuts du SMBVL pourrait n'intervenir qu'après les dates butoir d'émission des titres de recettes ou de mandatement des contributions au titre de l'exercice 2018.
La Communauté de Communes Rhône Lez Provence et le SMBVL ont acté de convenir au financement du SMBVL pour l'exercice 2018 selon les dispositions de la convention annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE l'arrêt de la contribution de CCRLP à 429 231 € au titre de l'exercice budgétaire 2018
- APPROUVE le versement d'un montant de 109 274 €, eu égard aux acomptes déjà versés
- IMPUTE cette dépense à l'article 6513 (à vérifier pour chaque EPCI-FP) de l'exercice budgétaire 2018
- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l'exécution de la présente délibération Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
12
RAPPORT N°09
DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 212-4,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 janvier 2013 modifié,
Vu le courrier du Préfet de Vaucluse du 26 octobre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que le code de l’environnement prévoit que la commission locale de l’eau est une instance de concertation et de coordination des différents acteurs de l’eau,
Considérant que la commission locale de l’eau du Lez comprend des représentants des usagers, des riverains, des associations, des organisations professionnelles et des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence afin de siéger dans ladite commission.
Considérant la candidature de M. Pierre MASSART et après accord unanime pour procéder à l’élection à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD, M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, Pierre MICHEL, Mme Christine FOURNIER, M. Jean-Marie VASSE, Mme Jacqueline MOREL, Jean-Claude ANDRE.
- DESIGNE M. Pierre MASSART, membre du conseil communautaire afin de siéger au sein de la commission locale de l’eau
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes s’y rapportant Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
13
RAPPORT N°10
COTISATION PAYS UNE AUTRE PROVENCE
Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 15 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence détient la compétence relative au développement économique,
Considérant que le «Pays une Autre Provence» est une structure qui accompagne des projets de natures différentes (culture, terroirs, aménagement du territoire...), projets qui répondent à une politique de développement local durable sur un territoire cohérent reconnu par l’Etat,
Considérant que le pays couvre un territoire de 122 500 habitants répartis sur 120 communes,
Considérant que la mission du Pays est de mettre en œuvre la stratégie territoriale définie dans une charte élaborée par l’ensemble des partenaires du Pays, élus et société civile. Cette charte prévoit les grandes orientations du développement économique, social et culturel du territoire,
Considérant que pour mettre en œuvre cette charte et mobiliser des fonds, le Pays contractualise avec les collectivités territoriales et mobilise également des financements à travers différents dispositifs thématiques qu’il porte, tel que LEADER.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ADHERE au Pays une Autre Provence pour l’année 2018
- ACTE que la cotisation annuelle au Pays une Autre Provence est fixée à 0,40 € par habitant, soit 9 800,80 €
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rapportant
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
14
RAPPORT N°11
SUBVENTION AU RESEAU ENTREPRENDRE
Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 15 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence détient la compétence relative au développement économique,
Considérant que le Réseau Entreprendre est un réseau de chefs d'entreprises qui accompagnent les nouveaux entrepreneurs,
Considérant que les objectifs poursuivis par cette association sont : Enrichir les nouveaux entrepreneurs de l'expérience de patrons confirmés Eviter leur isolement et susciter chez eux réflexion, anticipation des problèmes ouverture d'esprit et partage d'expérience
Les intégrer dans les réseaux économiques
Considérant que l’accompagnement comprend également une aide financière délivrée à titre personnel (prêt d'honneur de 15 000 à 90 000 €) destinée à renforcer les fonds propres de l'entreprise et à créer un effet de levier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- VERSE une subvention de 5 000 € à l’association «réseau entreprendre » pour 2018
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
15
RAPPORT N°12
CONVENTION D’OBJECTIFS CCRLP / PAE 2019/2021
Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 15 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018,
Vu le projet de convention annexé.
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence détient la compétence relative au développement économique,
Considérant que La Communauté de Communes Rhône Lez Provence est partenaire de l’association d’insertion le Pied à l’Etrier depuis 2009 et que la dernière convention d’objectifs a été actée par délibération en date du 23 février 2016 pour les années 2016 à 2018,
Considérant que l’association a pour mission de recruter et d’accompagner des personnes en situation de recherche d’emploi afin de favoriser leur évolution professionnelle et que la Communauté de Communes a recours aux services de l’association depuis plusieurs années pour la réalisation de différentes missions entrant dans le cadre de ses compétences.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ADOPTE la convention d’objectifs à passer avec l’association Le Pied à l’Etrier pour les années 2019 à 2021 jointe à la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à son application Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
16
RAPPORT N°13
ACTION 100 % COMMERCANTS – ANIMATION DE FIN D’ANNEE Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 15 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que la Communauté de Communes détient la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien des activités commerciales d’intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence a initié une campagne de promotion du commerce de proximité appelée « 100 % commerçants » avec des actions ciblées telles qu’une campagne de photographie, des sessions de formations de géolocalisation internet,
Considérant que parmi ces actions, la Communauté de Communes, en concertation avec les associations de commerçants du territoire, souhaite mettre en place une animation de fin d’année sur les 5 Communes du territoire constituée d’un jeu à gratter avec une dotation incitative, de 1014 tickets gagnants,
Considérant que la dotation est organisée de la façon suivante :
150 lots « surprise » (100 lots « surprise » et 50 lots de deux places de cinéma) 862 lots « bon d’achat » (12 bons d’achat de 100 euros, 50 bons d’achat de 50 euros, 200 bons d’achat de 20 euros et 600 bons d’achat de 10 euros)
2 lots « voyage »
Considérant que ce jeu de Noël se déroulera du 14 au 24 décembre 2018.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- VALIDE l’organisation d’une animation commerciale de fin d’année
- APPROUVE le règlement intérieur de l’action Jeu de Noël
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
17
RAPPORT N°14
FDC 2017-004 – MONDRAGON – CONSTRUCTION ESPACE ASSOCIATIF MARCEL PAGNOL – AVENANT N°01
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mondragon en date du 12 avril 2017 sollicitant le versement d’un fond de concours de 441 306,19 € pour la construction de l’espace associatif PAGNOL,
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 27 juin 2017 attribuant un fonds de concours de 441 306,19 € pour la construction de l’espace associatif PAGNOL,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mondragon en date du 27 septembre 2018 sollicitant la révision de ce fonds de concours à un montant de 471 152,68 €,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant la demande de la commune de Mondragon relative à l’attribution d’un fonds de concours complémentaire de 29 846,49 € en vue de participer au financement de la réhabilitation de l’Espace associatif Marcel Pagnol.
Considérant le tableau de financement suivant :
Plan de financement
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Maîtrise d’œuvre 58 499,33 Autofinancement 471 152,68
Travaux
Travaux complémentaires
824 113,05
59 692,98
Fonds de concours 471 152,68
Dépenses Totales 942 305,36 Recettes Totales 942 305,36
Fonds de Concours sollicité suite à AVENANT N°1: 471 152,68
FINANCES Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
18
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours complémentaire de 29 846,49 € à la commune de Mondragon en vue de participer au financement de construction de l’espace associatif PAGNOL portant le fond de concours global pour cette opération à 471 152,68 €
- DIT Les crédits seront pris sur l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet
- ACTE qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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RAPPORT N°15
FDC 2017-010 – LAPALUD – REHABILITATION ESPACE JULIAN – AVENANT N°01 Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lapalud en date du 27 avril 2017 sollicitant un fonds de concours de 90 140 € pour la réhabilitation de l’Espace Julian,
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 27 juin 2017 attribuant un fonds de concours de 90 140 € pour la réhabilitation de l’Espace Julian,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lapalud en date du 24 septembre 2018 sollicitant la révision de ce fonds de concours à un montant de 118 388 €,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Lapalud n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant la demande de la commune de Lapalud relative à l’attribution d’un fonds de concours complémentaire de 28 248 € en vue de participer au financement de la réhabilitation de l’Espace Julian,
Considérant le tableau de financement suivant :
Plan de financement MIS A JOUR
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Maîtrise d’œuvre 21 720 Autofinancement 118 388
Travaux 314 280 Autres subventions 99 224
Fonds de concours 118 388
Dépenses Totales 336 000 Recettes Totales 336 000
Fonds de Concours sollicité suite AVENANT N°1 : 118 388
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours complémentaire de 28 248 € à la commune de Lapalud en vue de participer au financement de la réhabilitation de l’Espace Julian portant le fonds de concours global pour cette opération à 118 388 €
- DIT Les crédits seront pris sur l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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- ACTE qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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RAPPORT N°16
REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 instaurant un règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019,
Vu la délibération du conseil Communautaire N°84 du 22 mai 2018 portant avenant n°1 du règlement des fonds de concours,
Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 13 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018,
Vu le projet annexé à la présente.
Considérant qu’il apparaît nécessaire de prévoir quelques adaptations du règlement initial notamment concernant les dates butoirs relatives aux dossiers de fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- VALIDE la modification du règlement des fonds de concours
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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RAPPORT N°17
LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ETRE ATTRIBUE ET CONDITIONS D’OCCUPATION
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-64 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2018-44 du 13 mars 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences optionnelles, et actant le transfert de certains équipements sportifs et culturels au 1er septembre 2018.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018.
Considérant que le complexe sportif de LAPALUD a été transféré à la CCRLP le 1er septembre 2018 avec le logement y attenant,
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, il appartient au Conseil Communautaire de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice des fonctions.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction et prévoit les dispositifs suivants :
Concession par nécessité absolue de service : ce dispositif est réservé aux agents ayant une obligation de disponibilité totale pour l’exercice de leurs missions ou aux agents ne pouvant accomplir normalement leur service sans être logé sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate et ce, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. La concession du logement nu est alors octroyée à titre gratuit.
Convention d’occupation précaire avec astreinte : ce dispositif est réservé aux agents qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Dans ce cas, l’attribution du logement est octroyée à titre onéreux (soit 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local).
RESSOURCES HUMAINES Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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Il est à noter que le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Aussi, afin de se conformer à la réglementation, il convient de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement pourra être attribué ainsi que le montant des charges locatives afférentes aux logements de fonction.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD, M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Pierre MASSART, Pierre MICHEL, Mme Christine FOURNIER, M. Jean-Marie VASSE, Mme Jacqueline MOREL, Jean-Claude ANDRE.
- FIXE, à compter du 1er septembre 2018, la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction comme suit :
Concession de logement de fonction par nécessité absolue de service :
1. Emploi de gardien du Complexe Sportif de LAPALUD :
Surveillance et entretien du complexe sportif nécessitant l’attribution pour nécessité absolue de service du logement situé quartier la Verrière à 84840 LAPALUD, composé d’un appartement de 2 pièces d’une superficie de 61,17 m²
- FIXE de manière forfaitaire, à compter du 1er septembre 2018, le montant des charges locatives devant être acquitté par le bénéficiaire d’un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service comme suit :
2. Logement de fonction du Complexe Sportif de LAPALUD, situé quartier la Verrière à LAPALUD :
forfait mensuel de 100 € pour l’agent bénéficiaire du logement de fonction forfait mensuel supplémentaire de 20 € par personne pour les autres personnes vivant dans le logement
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
Il est à noter que l’attribution du logement fera l’objet d’un arrêté individuel nominatif qui devra préciser l’adresse, la consistance et la superficie du logement, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières (prestations accessoires et charges de la concession). Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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RAPPORT N°18
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° D2018-124 RELATIVE AU TRANSFERT DE PERSONNEL AU 1er SEPTEMBRE 2018
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe)
Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 72 de la Loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification des statuts de la CCRLP,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2018-44 du 13 mars 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences optionnelles,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de BOLLENE du 18 juin 2018 ayant pour objet le transfert de personnel et les mises à disposition d’agents communaux dans le cadre du transfert des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire, et des équipements sportifs et culturels,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2018-124 du 26 juin 2018 ayant pour objet le transfert de personnel à compter du 1er septembre 2018,
Vu le rapport explicatif avec impact sur le personnel établi par la CCRLP, soumis à l’avis du Comité Technique et annexé à la délibération du 26 juin 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 novembre 2018,
Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence en date du 3 juillet 2018 cosigné par Madame le Maire de BOLLENE fixant la liste des agents à transférer ou à mettre à disposition le 9 juillet 2018 et le 1er septembre 2018,
Considérant qu’un agent affecté à la piscine sur le poste de maître-nageur sauveteur se trouvait dans une position d’activité irrégulière au moment du transfert le 1er septembre 2018,
Considérant le courrier de Monsieur le Président de la CCRLP en date du 09 octobre 2018 informant la commune de BOLLENE que le transfert de cet agent est irrégulier au regard des dispositions statutaires,
Considérant la liste définitive des agents transférés au 09 juillet 2018 et au 1er septembre 2018 cosignée par la commune de BOLLENE et la CCRLP le 11 octobre 2018,
Considérant qu’au regard de cette situation, la délibération n° D2018-124 du 26 juin 2018 susvisée est erronée en ce qui concerne la liste des postes de la commune de BOLLENE à transférer au 1er septembre.
Il est proposé de régulariser le transfert de personnel de la commune de BOLLENE comme suit : Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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Postes de la commune de Bollène transférés à la CCRLP le 1er septembre 2018 :
Date Filière Catégorie
d’emploi
Grade Tps de
travail
Nbre de postes
01/09/2018
Technique C Adjoint technique TC 1 Agent de maîtrise TC 2
Sportive B ETAPS TC 1
TOTAL DES POSTES TRANSFERES 4
Les modalités de ce transfert qui ont été précisées dans le rapport explicatif joint à la délibération du 26 juin 2018 restent inchangées. Seule la liste des postes de la commune de BOLLENE inscrite dans le rapport explicatif et dans l’annexe jointe est modifiée conformément au tableau ci-dessus.
La liste des postes de la commune de LAPALUD précisée dans la délibération du 26 juin 2018 reste inchangée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE la modification de la délibération n° D2018-124 du 26 juin 2018 concernant la liste des postes de la commune de BOLLENE à transférer au 1er septembre 2018 Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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RAPPORT N°19
APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84) dispose d’un Service Hygiène et Sécurité. Ce service est constitué de préventeurs en santé et sécurité au travail qui exercent les fonctions d’Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI), acteurs obligatoires pour toute collectivité territoriale.
Le recours à ce service nécessite une adhésion et permettrait à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement en prévention des risques professionnels dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail, la collectivité ne disposant pas de service interne en la matière.
La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit : Un taux de cotisation additionnelle à 0,07 % de la masse salariale (hors contrat de droit privé) et
Une adhésion financière forfaitaire annuelle définie suivant l’effectif (titulaires, stagiaires et non titulaires) : soit 450 euros/an pour les collectivités > à 20 agents
Ces tarifs incluent les réunions, les visites sur le terrain ainsi que les travaux administratifs.
Monsieur le Président précise, en outre, que le Service Hygiène et Sécurité du CDG84 propose des prestations optionnelles telles que :
Un accompagnement à la réalisation de l’Evaluation des Risques Professionnels (EVRP) et à l’élaboration et/ou mise à jour du Document Unique
Un accompagnement, avec des psychologues du travail, dans la démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS)
L’éventuel recours aux différentes prestations optionnelles nécessite la formulation d’une demande expresse et fait l’objet d’une participation supplémentaire forfaitaire établie sur devis (tarifs fixés par le Conseil d’Administration du CDG84).
La convention d’adhésion sera conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et se poursuivra par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Afin de remplir les obligations qui s’imposent à la collectivité en matière de santé et de sécurité au travail, il est proposé au conseil communautaire, après l’avis favorable du bureau communautaire du 13 novembre 2018.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ACCEPTE l’adhésion au Service Hygiène et Sécurité du CDG84 ainsi que le calcul de la participation prévue à l’article 6 de ladite convention et ce, à compter du 1er janvier 2019
- DEMANDE à bénéficier de l’option 1 « Mission d’accompagnement EVRP et Document Unique » et d’accepter le montant de la participation supplémentaire qui en découle
- DEMANDE à bénéficier de l’option 2 « Mission d’accompagnement à l’évaluation des risques psychosociaux (RPS) » et d’accepter le montant de la participation supplémentaire qui en découle Compte rendu - Conseil Communautaire du 11 décembre 2018
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- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion jointe au présent rapport ainsi que tous documents s’y rapportant
Séance levée à 19h30