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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - CR CC 2018 05 22
Document publié le Mardi 22 mai 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Compte rendu Conseil Communautaire du 22 mai 2018
Régulièrement convoqué par le Président, le Conseil Communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 22 mai 2018.
Date de convocation le : 16 Mai 2018
Compte rendu affiché le : 25 Mai 2018
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS
Présents :
M. Anthony ZILIO, M. Benoit SANCHEZ, M. François MORAND, M. Guy SOULAVIE, M. Rodolphe PEREZ, M. Christian PEYRON, M. Jean-Louis GRAPIN, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M Claude BESNARD, M. Pierre MASSART, M. Hervé FLAUGERE, Mme Marie-Andrée ALTIER, M. Claude RAFINESQUE, Mme Virginie VICENTE, Mme Katy RICARD, Mme Estelle AMAYA Y RIOS, Mme Christine FOURNIER, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Laurence DESFONDS, Mme Jacqueline MOREL, Mme Céline DIAZ, Mme Sophie CHABANIS.
Représentés :
M. Jean-Claude ANDRE par M. Claude RAOUX
M. Denis DUSSARGUES par Mme Céline DIAZ
M. Serge FIORI par M. Anthony ZILIO
M. Pierre MICHEL par Mme BOMPARD
M. Serge BASTET par Mme Katy RICARD
absent :
Mme Thérèse PLAN
COMPTE RENDU DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 MAI 2018 2
Question n°01 :
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’Assemblée Communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’assemblée est invitée à délibérer.
Candidature : Mme Laurence DESFONDS
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART, Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER.
- DECLARE Mme Laurence DESFONDS, Secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE 3
Question n°02 :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 AVRIL 2018
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Il est proposé à l’Assemblée Communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 05 Avril 2018.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART, Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER.
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 05 avril 2018. 4
Question n°03 :
COMMISSION DECHETS – CREATION ET COMPOSITION
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la compétence « gestion et traitement des déchets ménagers et assimilés » relève des compétences obligatoires des Communautés de Communes,
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Communautaire de former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, Vu la délibération n°13 du Conseil Communautaire du 21 Mai 2014 relative à la création des Commissions Communautaires et à l’élection des délégués au sein des dites Commissions, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence exerce, depuis le 1er Janvier 2017, la compétence « gestion et traitement des déchets ménagers et assimilés », Considérant qu’il apparait nécessaire de créer une Commission traitant de l’ensemble des dossiers liés à cette compétence,
Il est proposé que cette commission soit composée de 8 membres à savoir :
✓ Un Vice-Président (élu par les délégués de cette commission)
✓ 8 délégués.
L’Assemblée est invitée à délibérer et à voter.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- DECIDE DE CREER la Commission Communautaire « Déchets » - DECIDE DE PROCEDER à l’élection des délégués au sein de la commission précitée.
Candidature :
- François MORAND
- Jean-Marie VASSE
- Rodolphe PEREZ
- Guy SOULAVIE
- Sophie CHABANIS
- Christian PEYRON
- Claude RAFINESQUE
- Denis DUSSARGUES
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Katie RICARD (2), M. Claude BESNARD
- DECIDE DE CREER la Commission Communautaire « Déchets » - DECIDE DE PROCEDER à l’élection des délégués au sein de la commission précitée.
La composition de la Commission Communautaire « Déchets » est donc la suivante :
- François MORAND
- Jean-Marie VASSE
- Rodolphe PEREZ
- Guy SOULAVIE
- Sophie CHABANIS
- Christian PEYRON
- Claude RAFINESQUE
- Denis DUSSARGUES 5
Question n°04 :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Communautaire de former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil,
Vu la délibération n°13 du Conseil Communautaire du 21 Mai 2014 relative à la création des Commissions Communautaires et à l’élection des délégués au sein des dites Commissions,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant qu’il est proposé, au regard d’une nécessaire bonne administration des affaires de la Communauté de Communes, de modifier la composition des Commissions Communautaires telle qu’il suit :
✓ Remplacement Mme Amaya Y Rios par M Grapin au sein de de la Commission
Développement Economique
✓ Remplacement M. Grapin par M Perez au sein de la Commission Aménagement du
Territoire
✓ Remplacement M. Perez par Mme Amaya Y Rios au sein de la Commission Proximité et
Services à la Population
Considérant que ces modifications sont sans conséquences sur la représentation proportionnelle de
la composition des commissions,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- AUTORISE les modifications de la composition des Commissions Communautaires telles que
proposées. 6
La composition des Commissions Communautaire est donc la suivante :
Développement Economique Aménagement du Territoire * M. DUSSARGUES
* Mme DESFONDS
* M. RAFINESQUE
* M. GRAPIN
* M. BASTET
* Mme BOMPARD
* M. MICHEL
* M. SANCHEZ
* M. SANCHEZ
* M. PEREZ
* Mme DESFONDS
* M. DUSSARGUES
* M. FLAUGERE
* M. RAOUX
* Mme MOREL
* M. ANDRE
Environnement et Technologie de
l’information et la communication
Proximité et Services à la Population
* M. PEREZ
* Mme CHABANIS
* M. FLAUGERE
* M. SANCHEZ
* Mme VICENTE
* M. BESNARD
* Mme FOURNIER
* Mme PLAN
* M. SOULAVIE
* Mme DIAZ
* Mme ALTIER
* Mme VICENTE
* Mme AMAYA Y RIOS
* Mme RICARD
* Mme NERSESSIAN
* Mme CALERO
Finances Déchets
* M. PEYRON
* M. GRAPIN
* M. PEREZ
* M. DUSSARGUES
* M. FIORI
* M. VASSE
* M. MASSART
* M. MORAND
* M. MORAND
* M. VASSE
* M. PEREZ
* M. SOULAVIE
* Mme CHABANIS
* M. PEYRON
* M. RAFINESQUE
* M. DUSSARGUES 7
Question n°05 :
AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT D’ESTER EN JUSTICE : CCRLP / GRT GAZ
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Président représente en justice l’EPCI,
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2015267-0001 du 24 Septembre 2015 instituant les Servitudes d’Utilité Publique « d’effets »,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que l’arrêté contesté institue des servitudes d’utilité publique sur le territoire de la Communauté de Communes dont l’objet est de limiter ou d’exclure la création ou l’extension d’établissement recevant du public et d’immeubles de grande hauteur.
Considérant que le territoire de la CCRLP est directement menacé par les risques créés par le projet « ERIDAN ».
Ainsi, au regard de la volonté de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, dont le territoire est traversé par ce projet, de solliciter le Tribunal pour l’annulation de cet arrêté,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- REAFFIRME son opposition globale contre le projet ERIDAN,
- AUTORISE Monsieur le Président à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Grenoble pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral précité, 8
Question n°06 :
VENTES DE TERRAINS COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE / SOCIETE COGNATA – COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE / SOCIETE JCL
Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis de France Domaine en date du 3 Mars 2017,
Vu le courrier de réservation de M. Clément LOSCRI du 6 Avril 2017 adressé à la commune de
Bollène,
Vu le courrier de réservation de M. Sébastien AROD du 31 Mars 2017 adressé à la commune de
Bollène,
Vu le courrier du 3 Septembre 2017 de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence adressé
à la commune de Bollène,
Vu le courrier du 27 septembre 2017 de la commune de Bollène adressé à la Communauté de
Communes Rhône Lez Provence,
Vu la Décision n°008/2018 du 09 Avril 2018 autorisant le Président à acquérir les parcelles
cadastrée section AN 335 et section CE 73
Vu l’acte authentique signé le 23 Mai 2018 actant de l’acquisition effective des parcelles par la
CCRLP
Vu l’avis rendu par la Commission développement économique en date du 3 mai 2018,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 15 Mai 2018,
Considérant que dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté des
Communes a acquis auprès de la commune de Bollène la parcelle cadastrée section AN 335 d’une
superficie de 3 343 m² et la parcelle cadastrée section CE 73 d’une superficie de 1 870 m².
Considérant que la société civile immobilière Cognata a manifesté son intention d’acquérir la
parcelle cadastré section CE 73 afin de développer son activité.
Considérant que la société civile immobilière JCL a manifesté son intention d’acquérir la parcelle
cadastré section AN 335 afin de développer son activité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 9
Considérant que les prix de vente ont été fixés de façon suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- AUTORISE le Président à procéder à la vente des parcelles cadastrées section CE 73 et AN
335
- PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE le Président à signer l’acte à intervenir et tout document afférent à cette vente
Surface Prix Total
AN 335 3343 m² 120 000,00 €
CE 73 1870 m² 100 000,00 €
TOTAL 5213 m² 220 000,00 € 10
Question n°07 :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – MAISON FAMILIALE ET RURALE HAUT VAUCLUSE (MFR) – FORMATION AGRICOLE
Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 30 Janvier 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant qu’une enquête relative aux besoins en main d’œuvre sur le territoire de la CCRLP en 2017 a fait état d’un manquement d’ouvriers agricoles alors que ce secteur d’activité recouvre 50% des offres d’emploi du territoire.
Considérant que la Communauté de Communes est habilitée à agir en vertu de sa compétence Développement Economique,
Considérant que la MFR propose une formation d’ouvrier agricole polyvalent destinée aux personnes éloignées de l’emploi,
Considérant que cette formation impacte directement le développement économique du territoire en permettant l’employabilité immédiate des demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ACCEPTE une participation financière qui s’élève au titre de l’année 2018 à 15 000 euros pour la mise en place de la formation « ouvrier agricole polyvalent ».
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces subséquentes. 11
Question n°08 :
AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC EN VAUCLUSE
Rapporteur : M. SOULAVIE
Vu la loi du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui contient des dispositions consacrées à l’accessibilité des services à la population, et son article 98, applicable à compter du 1er Janvier 2016 qui indique le cadre d’élaboration du « schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public »,
Vu le projet de Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public du Vaucluse,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public est élaboré conjointement par la Préfecture de Vaucluse et le Département en associant les EPCI, les grands opérateurs de services et la Région PACA,
Considérant qu’il doit définir, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité,
Considérant que le principe d’amélioration de l’accessibilité des services au public est inscrit dans la loi du 7 Août 2015,
Considérant l’obligation pour les intercommunalités de se prononcer sur le projet de Schéma Départemental sous 3 mois,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public en Vaucluse.
- AUTORISE le Président à signer la convention de mise en œuvre du plan d’actions territorialisé défini dans le cadre du SDAASP.
PROXIMITE ET SERVICES A LA POPULATION 12
Question n°09 :
LABEL D’INFORMATION JEUNESSE – CREATION POINT INFORMATION JEUNESSE
Rapporteur : M. SOULAVIE
Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en dehors des compétences transférées un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 Novembre 2017 approuvant les conventions du service commun du « Réseau intercommunal de Lecture Publique et d’enseignements artistiques », du service commun « Actions Jeunesse » et du service commun « Relais d’assistantes maternelles »,
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage du service commun « Actions Jeunesse » en date du 04 Janvier 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant le service commun « Actions Jeunesse » mis en place entre les Communes de Mondragon, Lapalud, Mornas et Lamotte du Rhône,
Considérant que la Communauté de Communes souhaite ouvrir un « Point d’Information Jeunesse » située à l’Espace Culturel Jean FERRAT à Mondragon ainsi que deux antennes réparties sur le territoire (Mornas et Lapalud) afin de permettre aux jeunes un accueil individualisé de qualité et un accès de proximité à l’information privilégiant l’autonomie,
Considérant que ce « Point d’Information Jeunesse » assurera l’accueil, l’information et l’accompagnement des jeunes conformément aux dispositions de la « Charte de l’information jeunesse »,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART, Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER, M. Claude BESNARD.
- SOLLICITE l’obtention du label « Point Information Jeunesse » auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse et du Conseil Régional de l’Information Jeunesse PACA.
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 13
Question n°10 :
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE PROVENCE RHONE VENTOUX – APPROBATION CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIF 2018-2020 ET APPEL A COTISATION 2018.
Rapporteur : Mme ALTIER
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention triennale de partenariat et d’objectifs 2018-2020,
Vu le projet d’avenant n°01 à la convention triennale de partenariat et d’objectifs 2018-2020,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 02 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant la volonté communautaire de développer et de promouvoir l’activité touristique sur le territoire, l’Association pour le Développement Touristique Provence Rhône Ventoux (ADTHV) : - Propose une convention triennale de partenariat et d’objectif 2018-2020 centrée sur la mise en réseau des acteurs concernés et la promotion du vélo sur le territoire de la CCRLP
- Sollicite la CCRLP pour le règlement de la cotisation 2018 forfaitaire de 5 000,00 €
Considérant que par la présente convention, l'ADTHV s'engage à : - Développer en partenariat avec le service tourisme de la CCRLP et l’Office de Tourisme Intercommunal un réseau de professionnels du tourisme Accueil vélo et Pass-Provence,
- Accompagner le territoire sur la promotion, la valorisation et l’évolution de ces parcours vélo et VTT, voire pédestre,
- Tout mettre en œuvre pour favoriser le rayonnement économique et touristique du territoire, afin d’être au service de sa stratégie touristique globale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : Mme Katie RICARD (2), M. Claude BESNARD
Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Jean-Marie VASSE, M. Pierre MASSART, Mme Jacqueline MOREL, Mme Christine FOURNIER.
- APPROUVE les conditions définies dans la convention.
- AUTORISE le Président à engager les procédures et à signer tout acte ou engagement à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
- APPROUVE le versement d’une cotisation de 5 000 € à l’ADTHV au regard de l’avenant n°01 ci-joint annexé.
TOURISME 14
Question n°11 :
COMPETENCE AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE : CREATION ET REALISATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET DES ACTIONS OPERATIONS D’AMENAGEMENT RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L.300-1 DU CODE DE L'URBANISME.
Rapporteur : M. SANCHEZ
DELIBERATION REPORTEE
INTERET COMMUNAUTAIRE 15
Question n°12 :
DEMANDE DE SUBVENTION VILLE DE BOLLENE – TRAVAUX DE FAÇADE IMMEUBLE MOREL
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bollène en date du 19 Février 2018 actant du versement d’une subvention aux propriétaires ou aux locataires qui effectueront des travaux de réfection de façades à partir du rond-point François Mitterrand et le long de l’avenue Pasteur à compter du 1er janvier 2018,
Vu la décision n°037/2017 du 18 Septembre 2017 prenant acte de l’acquisition de l’immeuble situé avenue Pasteur 84500 BOLLENE,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que la Commune de Bollène verse une subvention aux propriétaires ou locataires qui
effectueront des travaux de réfection de façades (échafaudages, piquetages, réfection d’enduits,
peinture, menuiseries, gouttières visibles) à partir du rond-point François Mitterrand ou de
l’avenue Pasteur à compter du 1er janvier 2018.
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence souhaite entreprendre des
travaux de réfection de l’immeuble MOREL situé sur l’avenue Pasteur.
Ainsi, afin de mener à bien ce projet, un plan de financement a été élaboré de la façon suivante :
Quantité Prix Unitaire HT Prix Total HT
Échafaudages 201 m² 10,00 € 2 010,00 €
Piquage : sondage 1 ensemble 150,00 € 150,00 €
Piquage : traitement fissures 1 ensemble 900,00 € 900,00 €
Réfection : entoilage 136 m² 17,00 € 2 312,00 €
Réfection : enduit 136 m² 26,50 € 3 604,00 €
Gouttières 2 ensembles 300,00 € 600,00 €
Menuiseries Forfait 24 230,71 € 24 230,71 €
Total HT 33 806,71 €
X Taux de subvention décidé par la ville de Bollène 30%
= Montant de la subvention attendue 10 142,01 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstention : M. Claude BESNARD.
- SOLLICITE une subvention auprès de la Commune de Bollène d’un montant de 10 142,01 €.
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
FINANCES 16
Question n°13 :
AVENANT N°01 AU REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 instaurant un règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire D2018-44 du 13 Mars 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles pour la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire et de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération,
Considérant que suite aux derniers transferts de compétences et conformément au principe de spécialité, les communes ne peuvent intervenir directement sur des équipements dont l’intérêt communautaire a été défini.
Il convient de préciser les nouvelles limites des domaines d’intervention des fonds de concours versés par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence à ses communes membres.
Considérant qu’il apparaît également nécessaire de prévoir quelques adaptations du règlement initial notamment en matière du versement des avances et des opérations éligibles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ADOPTE l’avenant n° 1 au règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération 17
Question n°14 :
FDC/2017-003 – FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE MONDRAGON POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT URBAIN DES VOIRIES ET TROTTOIRS DE LA RUE DE LA PAIX – AVENANT N°01
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 21 du 28 Mars 2017 fixant le montant des crédits de paiement 2017 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 3 500 000,00 d’euros,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mondragon du 10 Avril 2017 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 30 450,00 € pour la réalisation de travaux de réaménagement urbain des voiries et trottoirs de la rue de la Paix,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Juin 2017 octroyant un fonds de concours de 30 450,00 euros à la Commune de Mondragon en vue de la réalisation de travaux de réaménagement urbain des voiries et trottoirs de la rue de la Paix,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mondragon du 4 Décembre 2017 sollicitant un complément de fonds de concours de 7 954,60 euros pour l’opération de réaménagement urbain des voiries et trottoirs de la rue de la Paix,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 23 janvier 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
L’assemblée communautaire est informée que Monsieur le Maire de Mondragon a adressé une demande de complément de fonds de concours pour la réalisation de travaux de réaménagement urbain des voiries et trottoirs de la rue de la Paix.
Considérant le projet présenté par la commune de Mondragon affichait un coût prévisionnel de 60 900,00 euros HT,
Considérant que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires portant le coût prévisionnel révisé de cette opération à 76 809,20 euros HT,
Considérant que cette révision du montant prévisionnel des travaux est sans effet sur le montant des autres subventions sollicitées par la ville de Mondragon.
Considérant que le montant du fonds de concours attribué à cette opération de 30 450,00 € pourrait ainsi être porté à 38 404,60 euros
Considérant que cette réévaluation du fonds de concours n’excède pas la part de financement apportée, hors subvention, par la commune de Mondragon et assure un financement communal d’au moins 20%.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours. 18
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- COMPLETE le fonds de concours de 30 450,00 € attribué à la commune de Mondragon en vue de participer au financement de travaux de réaménagement urbain des voiries et trottoirs de la rue de la Paix pour le porter à 38 404,60 €.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du Budget Principal pour 2018 au chapitre 204.
- ACTE qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 19
Question n°15 :
FDC/2017-001 - FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE MONDRAGON TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN- AVENANT N°01
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement
d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai
2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des
crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à
5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mondragon du 10 Avril 2017 sollicitant le versement
d’un fonds de concours de 140 205,83 € pour la réalisation de travaux dans le groupe scolaire Jean
MOULIN,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Juin 2017 octroyant un fonds de concours de
140 205,83 euros à la Commune de Mondragon en vue de la réalisation de travaux dans le groupe
scolaire Jean MOULIN,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mondragon du 23 Avril 2018 sollicitant un complément
de fonds de concours de 8 478,14 euros pour la réalisation de travaux dans le groupe scolaire Jean
MOULIN,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
L’assemblée communautaire est informée que Monsieur le Maire de Mondragon a adressé une
demande de complément de fonds de concours pour la réalisation de travaux dans le groupe scolaire
Jean MOULIN.
Considérant le projet initial présenté par la Commune de Mondragon affichait un coût prévisionnel
de 280 411,66 euros HT,
Considérant que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires portant le coût
prévisionnel révisé de cette opération à 297 367,64 euros HT,
Considérant que cette révision du montant prévisionnel des travaux est sans effet sur le montant
des autres subventions sollicitées par la ville de Mondragon.
Considérant que le montant du fonds de concours attribué à cette opération de 140 205,83 euros
pourrait ainsi être porté à 148 683,97 euros.
Considérant que cette réévaluation du fonds de concours n’excède pas la part de financement
apportée, hors subvention, par la commune de Mondragon qui assure un financement communal
d’au moins 20%.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune
de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours. 20
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- COMPLETE le fonds de concours de 140 205,83 euros attribué à la commune de Mondragon
en vue de participer au financement de travaux dans le groupe scolaire Jean MOULIN pour
le porter à 148 683,97 euros.
- ACTE qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif
du Budget Principal pour 2018 au chapitre 204. 21
Question n°16 :
FDC 2017/018 – MORNAS – ANNULATION DU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CHAPELLE SAINT SIFFREIN
.Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement
d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai
2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des
crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à
5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mornas du 4 Avril 2017 sollicitant le versement d’un
fonds de concours de 175 000,00 € pour la réalisation de travaux de rénovation de la chapelle Saint
Siffrein
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Juin 2017 octroyant un fonds de concours de
175 000,00 euros à la Commune de Mornas en vue de la réalisation de travaux de rénovation de la
Chapelle Saint Siffrein,
Vu la délibération du Conseil Communautaire D2018-44 du 13 Mars 2018 portant définition de
l’intérêt communautaire des compétences optionnelles pour la construction, l’entretien et le
fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et des équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire et de création,
d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mornas n° 2018-032 du 23 Avril 2018 sollicitant
l’annulation du fonds de concours pour les travaux de rénovation de la Chapelle Saint Siffrein,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que les travaux de rénovation de la Chapelle Saint Siffrein à Mornas, pour lesquels
un fonds de concours de 175 000,00 euros a été octroyé, n’ont pas connu de commencement de
réalisation,
Considérant que la Chapelle Saint Siffrein a été définie comme équipement culturel d’intérêt
communautaire par délibération du Conseil Communautaire du 13 Mars 2018,
Considérant dès lors que la Commune de Mornas n’a plus compétence pour réaliser toute opération
de construction, d’entretien et de fonctionnement sur cet équipement
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ANNULE le fonds de concours de 175 000,00 euros attribué à la Commune de Mornas pour
la réalisation de travaux de rénovation de la Chapelle Saint Siffrein,
- DEMANDE à la Commune de Mornas le remboursement de l’avance versée de 30 %, soit
52 500,00 euros. 22
Question n°17 :
FDC 2018/005 – MORNAS – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE – PROGRAMME 2018
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement
d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai
2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des
crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à
5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 23 avril 2018 sollicitant le versement d’un
fonds de concours de 200 000,00 euros pour la réalisation de travaux de voirie 2018,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de
l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de
concours pour la réalisation de travaux de voirie 2018.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 400 000,00 euros HT, concerne
une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de
bénéficier d’un fonds de concours.
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 200 000,00 euros, n’excède pas la
part de financement assurée, hors subvention, par la Commune de Mornas.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune
de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours de 200 000,00 euros à la Commune de Mornas en vue de
participer au financement de travaux de voirie 2018,
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412
du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. 23
Question n°18 :
FDC 2018/006 – MORNAS – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA VALORISATION DE LA VOIRIE DU CENTRE ANCIEN DU VILLAGE
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 23 Avril 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 200 000,00 euros pour la valorisation de la voirie du centre ancien du village,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours pour la valorisation de la voirie du centre ancien du village.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 582 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours.
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 200 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Commune de Mornas.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours de 200 000,00 euros à la Commune de Mornas en vue de
participer au financement de la valorisation de la voirie du centre ancien du village,
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412
du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. 24
Question n°19 :
FDC 2018/007 – MORNAS - ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION D’UN EQUIPEMENT DE LOISIRS, CULTUREL ET SPORTIF A LA GRANDE PLANTADE
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 23 Avril 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 150 000,00 euros pour la réalisation d’un équipement de loisirs, culturel et sportif à la Grande Plantade,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours pour la réalisation d’un équipement de loisirs, culturel et sportif à la Grande Plantade.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 300 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 150 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Commune de Mornas.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : Mme Katie RICARD.
- ATTRIBUE un fonds de concours de 150 000,00 euros à la Commune de Mornas en vue de participer au financement de la réalisation d’un équipement de loisirs, culturel et sportif à la Grande Plantade,
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 25
Question n°20 :
FDC 2018/012 – MORNAS - ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA CREATION D’UN EQUIPEMENT DESTINE A LA PETITE ENFANCE (MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES)
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mornas du 23 Avril 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 100 000,00 euros pour la création d’un équipement destiné à la petite enfance (Maison d’Assistantes Maternelles),
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours la création d’un équipement destiné à la petite enfance (Maison d’Assistantes Maternelles).
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 200 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 100 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Commune de Mornas.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours de 100 000,00 euros à la Commune de Mornas en vue de participer au financement de la création d’un équipement destiné à la petite enfance (Maison d’Assistantes Maternelles),
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 26
Question n°21 :
FDC 2018/008 – LAPALUD – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR L’ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES ECOLES
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lapalud du 26 Mars 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 4 166,50 euros pour l’acquisition de mobilier pour les écoles,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le mardi 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Lapalud a adressé une demande de fonds de concours pour l’acquisition de mobilier pour les écoles.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 8 333,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 4 166,50 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Lapalud.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune de Lapalud n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours de 4 166,50 euros à la Commune de Lapalud en vue de
participer au financement de l’acquisition de mobilier pour les écoles,
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041411
du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération 27
Question n°22 :
FDC 2018/009 – LAPALUD – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DES ERP – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES 1ERE ET 2EME TRANCHE
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lapalud du 23 Avril sollicitant le versement d’un fonds de concours de 44 000,00 euros pour la réalisation de travaux d’accessibilité des ERP – travaux de mise aux normes 1ère et 2ème tranche,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Lapalud a adressé une demande de fonds de concours pour la réalisation de travaux d’accessibilité des ERP – travaux de mise aux normes 1ère et 2ème tranche.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 88 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 44 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Commune de Lapalud.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune de Lapalud n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours de 44 000,00 euros à la Commune de Lapalud en vue de
participer au financement de la réalisation de travaux d’accessibilité des ERP – travaux de
mise aux normes 1ère et 2ème tranche,
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412
du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 28
Question n°23 :
FDC 2018/010 – LAPALUD – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR L’ACQUISITION DE DIVERS MOBILIERS URBAINS ET MATERIELS POUR LE CTM
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud du 23 Avril sollicitant le versement d’un fonds de concours de 18 825,00 euros pour l’acquisition de divers mobiliers urbains et matériels pour le CTM,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Lapalud a adressé une demande de fonds de concours pour l’acquisition de divers mobiliers urbains et matériels pour le CTM.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 75 300,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 18 825,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Commune de Lapalud.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune de Lapalud n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours de 18 825,00 euros à la Commune de Lapalud en vue de
participer au financement de l’acquisition de divers mobiliers urbains et matériels pour le
CTM,
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041411
du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. 29
Question n°24 :
FDC 2018/011 – LAPALUD – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE ANCIEN AUX ABORDS DE L’HOTEL DE VILLE
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 Mai 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 Avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lapalud du 23 Avril sollicitant le versement d’un fonds de concours de 57 000,00 euros pour l’aménagement du centre ancien aux abords de l’Hôtel de Ville,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Monsieur Jean-Louis GRAPIN, vice-Président en charge des finances, informe les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Lapalud a adressé une demande de fonds de concours pour l’aménagement du centre ancien aux abords de l’Hôtel de Ville.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 114 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 57 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la Commune de Lapalud.
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la Commune de Lapalud n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE un fonds de concours de 57 000,00 euros à la Commune de Lapalud en vue de
participer au financement de l’aménagement du centre ancien aux abords de l’Hôtel de
Ville,
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412
du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. 30
Question n°25 :
BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - COMPTE DE GESTION 2017 DE L’OTI
Rapporteur : M. GRAPIN
SANS OBJET 31
Question n°26 :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL – ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Rapporteur : M. GRAPIN
SANS OBJET 32
Question n°27 :
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N° 2018-54 BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de l’Office du Tourisme Intercommunal réuni le mercredi 2 Mai
2018,
Vu la délibération n°D2018-54 du 05 Avril 2018,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 05 Avril 2018, a approuvé le
compte administratif 2017 du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal,
Considérant que, conformément à la délibération n°D2018-54, le compte administratif 2017 du
Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal fait ressortir un excédent global de clôture
de 238 445,19 €, résultat identique à celui du compte de gestion établi par Madame la Responsable
du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.
Considérant que le règlement intérieur du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme
Intercommunal impose que le compte administratif soit présenté au Conseil d’Exploitation avant
d’être voté par l’assemblée délibérante,
Considérant qu’afin de régulariser une erreur matérielle, le présent compte administratif a été
présenté au Conseil d’Exploitation en date du 02 Mai 2018,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE de la présente délibération
- DIT que cette délibération vient compléter celle du 05 avril 2018 adaptant le compte administratif 2017 du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal. 33
Question n°28 :
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°2018-58 BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2017
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de l’Office du Tourisme Intercommunal réuni le mercredi 2 Mai
2018,
Vu la délibération n°D2018-58 du 05 Avril 2018,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que, conformément à la délibération n°D2018-58, le compte administratif 2017 du
budget annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal fait apparaitre un excédent de
fonctionnement de 242 729,19 €,
Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 05 Avril 2018, a approuvé
l’affectation du résultat du budget annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal,
Considérant que le règlement intérieur du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme
Intercommunal impose que les documents budgétaires soient présentés au Conseil d’Exploitation
avant d’être voté par l’assemblée délibérante,
Considérant qu’afin de régulariser une erreur matérielle, la présente affectation du résultat a été
présentée au Conseil d’Exploitation en date du 02 Mai 2018,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE de la présente délibération.
- DIT que cette délibération vient compléter celle du 05 avril 2018 actant de l’affectation du résultat de l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal. 34
Question n°29 :
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°D2018_68 BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – BUDGET PRIMITIF POUR 2018
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de l’Office du Tourisme Intercommunal réuni le mercredi 2 Mai
2018,
Vu la délibération n°D2018-68 du 05 Avril 2018,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 Mai 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 05 Avril 2018, a adopté le budget
primitif 2018 du budget annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal,
Considérant que le règlement intérieur du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme
Intercommunal impose que les documents budgétaires soient présentés au Conseil d’Exploitation
avant d’être voté par l’assemblée délibérante,
Considérant qu’afin de régulariser une erreur matérielle, le présent budget primitif 2018 du budget
annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal a été présenté au Conseil d’Exploitation en date du
02 Mai 2018,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE de la présente délibération.
- DIT que cette délibération vient compléter celle du 05 avril 2018 adoptant le budget primitif 2018 du budget annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal. 35
Question n°30 :
MOTION DE SOUTIEN DES ELUS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE CONTRE LA FERMETURE DE DEUX MAGASINS DU GROUPE CARREFOUR SITUES A BOLLENE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le courrier adressé au Président Directeur Général du groupe Carrefour en date du 29 Mars 2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 Mai 2018,
Considérant le projet du Groupe Carrefour de procéder à la fermeture de deux de ses magasins implantés dans la ville de Bollène
Considérant les conséquences directes de ces fermetures sur le développement économique du territoire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- AFFIRME son opposition au projet de fermeture de deux enseignes du Groupe CARREFOUR implantées dans la ville de Bollène.
MOTION DE SOUTIEN