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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV C
unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 12 15
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 12 15)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
1
Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 15 décembre 2020.
Date de convocation le : 09 décembre 2020
Compte rendu affiché le : 16 décembre 2020
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS FARJON
Présents : 27
Anthony ZILIO, Benoît SANCHEZ, Christian PEYRON, Jean-Louis GRAPIN, Marie-Andrée ALTIER, Virginie VICENTE, Hervé FLAUGERE, Katy RICARD, Laurence DESFONDS FARJON, Marie-Claude BOMPARD, Claude RAOUX, Marie CALERO, Laëtitia ARNAUD, Christian AUZAS, Pierre AVON, Jean-Marie BLANC, Sylvie BONIFACY, Françoise BOUCLET, Juan GARCIA, Jean-Marc GUARINOS, Myriam GUTIEREZ, Jean-Pierre LAMBERTIN, François LUCAS, Joël RACAMIER, Bruna ROMANINI, Anne-Marie SOUVETON, André VIGLI
Représentés : 04
Laure DAVID-GITTON représentée par Laurence DESFONDS FARJON Florence JOUVE-LAVOLÉ représentée par Laëtitia ARNAUD
Jean-Yves MARECHAL représenté par Joël RACAMIER
Denis MAUCCI représenté par Anthony ZILIO
Absents : 00
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément au code général des collectivités territoriales, article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Candidature : Laurence DESFONDS FARJON
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECLARE Laurence DESFONDS FARJON, secrétaire de séance
ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
3
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2020 Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
4
RAPPORT N°03
FORMATION DES ELUS
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.5214-8, L.5215-16, L.5216-4 et L.5217-7 du CGCT,
Vu l’article L.2123-12 du CGCT,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 08 décembre 2020,
Vu le projet de règlement intérieur de la formation des élus de la communauté de communes Rhône Lez Provence joint en annexe.
Considérant la nécessité d’organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit, sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire de la collectivité dont le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises), sans toutefois que le montant réel des dépenses ne puisse excéder 20 % des indemnités,
Considérant que les crédits ouverts non consommés doivent être reportés sur l’exercice budgétaire suivant pendant la durée du mandat, mais ne peuvent toutefois être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Considérant qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la communauté de communes doit être annexé chaque année au compte administratif et que ce dernier doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire,
Considérant la nécessité de définir les modalités d’accès à ces formations au sein d’un règlement intérieur proposé en annexe pour approbation.
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 4 000 € des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
− ADOPTE la proposition du Président, soit un montant de 4 000 € pour les dépenses liées à la formation des élus
− APPROUVE le règlement tel que joint à la note de synthèse
− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effet Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
5
RAPPORT N°04
ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA VIGNE ET DU VIN (ANEV) - ADHESION 2020
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 08 décembre 2020
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’office de tourisme intercommunal du 07 décembre 2020,
M. le Président informe les élus que les co-Présidents, Madame la Sénatrice Nathalie DELATTRE et Monsieur Philippe HUPPE ont sollicité la communauté de communes Rhône Lez Provence afin d’adhérer à l’association nationale des élus de la vigne et du vin qu’ils défendent. Mais aussi, que leur rôle d’information dans le domaine viticole et leur soutien sont majeur pour les viticulteurs.
Considérant l’association nationale des élus de la vigne et du Vin (ANEV) représente, depuis 1999, les territoires viticoles français,
Considérant qu’elle favorise la concertation et qu’elle promeut le dynamisme de la viticulture,
Considérant que les terres viticoles représentent une partie du territoire de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Considérant que cette association a quatre objectifs principaux :
Exprimer et représenter les intérêts généraux des territoires viticoles auprès des pouvoirs publics
Favoriser la concertation, l'échange et le dialogue entre les élus du vin Promouvoir le dynamisme de la viticulture et de ses terroirs
Informer les collectivités des politiques mises en œuvre par l'Union Européenne, l'État et les collectivités publiques
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstention : Pierre AVON
- ADHERE à l’ANEV pour l’année 2020 moyennant une cotisation de 800 €
− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effet
- AUTORISE le Président à signer tout document utile se rapportant à cette adhésion Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
6
RAPPORT N°05
MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DE L’AGENCE VAUCLUSE MATIN DE BOLLENE ET PAYS BOLLENOIS
Rapporteur : Mme RICARD
Vu le courrier en date du 28 octobre 2020 co-signé par les cinq Maires de la communauté de communes Rhône Lez Provence ainsi que par le Maire de Sainte Cécile les Vignes,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020.
Considérant que le débat démocratique est trop souvent menacé et que le rôle de la presse est essentiel, et en particulier la presse quotidienne régionale, garante de la liberté d’expression, de la pluralité et du sérieux des informations locales,
Considérant que les Maires du territoire de la CCRLP ont appris, avec stupéfaction et inquiétude, la fermeture imminente de l’agence bollénoise de Vaucluse Matin qui couvrait jusque-là l’actualité des communes de la CCRLP,
Considérant que chaque jour, les Maires du territoire, constatent et combattent les difficultés de des territoires ruraux, trop souvent négligés, voire oubliés.
La fermeture de cette agence va très concrètement dans ce sens, avec une actualité locale qui serait dès lors traitée depuis Avignon.
C’est aussi, mécaniquement, une place bien moindre dédiée au territoire de la CCRLP, son tissu économique, associatif, sportif…
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
− DEMANDE à la direction du Dauphiné Libéré le maintien de cette agence bollénoise pour que les concitoyens du territoire de la communauté de communes Rhône Lez Provence puissent continuer d’avoir accès à une information de proximité et de qualité Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
7
RAPPORT N°06
CONVENTION CONCLUE ENTRE L’ETAT ET LA CCRLP EN APPLICATION DE L’ARTICLE L851-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BOLLENE POUR L’ANNEE 2020 Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale notamment l’article L851-1,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence, notamment les dispositions
relatives à l’ aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu le projet de convention annexé.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence assure la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Bollène,
Considérant que le code de la sécurité sociale prévoit une aide financière dénommée « aide au logement temporaire 2 » à destination des gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage,
Considérant que la communauté de communes peut prétendre au versement de cette aide, d’un montant prévisionnel de 41 008,63 €, pour l’année 2020
Considérant qu’afin de bénéficier de cette aide, il est nécessaire de signer une convention d’une durée d’un an avec la préfecture de Vaucluse,
Considérant que le projet de convention prévoit les modalités d’octroi de l’aide financière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE les termes du projet de convention conformément à l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive et à prendre tous les actes nécessaires à sa bonne exécution
AMENAGEMENT – TRAVAUX - SPANC Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
8
RAPPORT N°07
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UN TOURNE-A-GAUCHE SUR LA RN7 POUR LA DESSERTE D’UNE ZONE D’ACTIVITE DANS L’AGGLOMERATION DE MONDRAGON AU PR 9+550 Rapporteur : M. SANCHEZ
Vu l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, modifié par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu la convention ci-jointe annexée.
Considérant que la réalisation de l'aménagement d'un tourne-à-gauche sur la RN7 pour la desserte d'une zone d'activité dans l'agglomération de Mondragon au PR 9+550 relève simultanément de la maîtrise d'ouvrage de l’État et de la collectivité territoriale de la communauté de communes Rhône Lez Provence, et que l'opération, bien que concernant le domaine public routier national, est, au regard de sa finalité réalisée « pour le compte » de la collectivité territoriale,
Considérant que les deux parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement d'un tourne-à-gauche sur la RN7 pour la desserte d'une zone d'activité dans l'agglomération de Mondragon au PR 9+550 et que le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la collectivité territoriale prendra effet avant l'approbation du projet.
Considérant que les travaux d’aménagement de la RN 7, objet de la présente convention, comprennent notamment :
Démolition d’ilots existants
Réglage de chaussée, application de grave bitume sur une épaisseur de 16 cm puis d’enrobé type BB140 kg/m² sur 6 cm d’épaisseur
Création de nouveaux ilots par collage de bordures type I2, puis remplissage en béton La dépose ou modification de signalisation directionnelle existante et la mise en place de la définitive
La dépose ou modification de signalisation horizontale existante et la mise en place de la définitive
La signalisation temporaire de chantier
Considérant que le coût prévisionnel de la réalisation de cette opération est de 45 940 € HT répartit comme suit :
43 753,00 € HT de travaux + provision pour imprévus
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la CCRLP ci-annexée
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à prendre tous les actes nécessaires à sa bonne exécution Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°08
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE)
Rapporteur : Mme RICARD
La filière de recyclage et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), (réfrigérateurs, gazinières, ordinateurs, appareils électroménagers…) est en place depuis le 15 novembre 2006. OCAD3E est l’organisme qui coordonne l’organisation de cette filière.
Vu la directive 2011/65/UE du 08 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n°2012/19/UE du 04 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques,
Vu l’article L.541-10-2 du code de l’environnement,
Vu les articles R.543-182 et R.543-183 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales relatif à l’agrément d’OCAD3E,
Vu l’avis de la commission collecte et traitement des déchets en date du 09 décembre 2020,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu le projet de renouvellement de la convention annexé à la présente délibération.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence s’est vu transférer la compétence « gestion des déchets D3E » et doit ainsi gérer les déchets issus d’équipements électriques et électroniques produits par les ménages sur le territoire de l’intercommunalité. Pour cela, la CCRLP a conventionné, par délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2017 correspondant à l’agrément de l’OCAD3E par le ministère pour la période 2015-2020,
Considérant que la CCRLP a choisi un éco-organisme, ECOLOGIC, qui assure l’enlèvement des DE3 en déchèterie via son prestataire (la société TRIALP) et verse les soutiens suivants à la communauté de communes :
Considérant qu’en raison des perturbations liées à la crise de la Covid-19, le gouvernement a confirmé le principe de renouvellement de l’agrément pour 1 an de l’OCAD3E, sur le principe de l’ancien cahier des charges, laissant le temps au ministère d’en rédiger un nouveau.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE les termes du renouvellement de la convention annexée à la présente délibération avec l’organisme coordonnateur agréé OCAD3E, avec prise d’effet au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec OCAD3E ainsi que toutes les pièces en lien avec la présente décision
Année Recettes
2017 2 794,84 € (1 déchèterie)
2018 5 468,60 € (1 déchèterie)
2019 7 991,63 € (2 déchèteries)
2020 7 304,55 € (2 déchèteries)
ENVIRONNEMENT - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
10
RAPPORT N°09
SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’AMICALE DES PECHEURS DU CANTON DE BOLLENE
Rapporteur : Mme RICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission environnement, collecte et traitement des déchets en date du 09 décembre 2020,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence exerce depuis le 1er janvier 2018, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) définie au L.211-7 du code de l’environnement,
Considérant que l’association de l’amicale des pêcheurs du canton de Bollène souhaite réaliser dans le cadre de la protection et de l’équilibre du milieu piscicole, conformément à la loi GeMAPI, un alevinage important,
Considérant que ces opérations visent à préserver l’équilibre de la faune aquatique, protéger les milieux naturels et par conséquence d’autres espèces non aquatiques (oiseaux, …),
Considérant que l’association de l’amicale des pêcheurs du canton de Bollène sollicite la communauté des communes Rhône Lez Provence pour une subvention qui servirait à l’achat de ces diverses espèces qui seront déversées dans les milieux aquatiques du territoire,
Considérant que le coût de l’aide sollicitée s’élève à 2 328,00 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- OCTROYE une subvention exceptionnelle de 2 328,00 € TTC à l’association de l’amicale des pêcheurs de Bollène dans le cadre d’une opération d’alevinage de diverses espèces de poissons, dans le but de préserver l’équilibre de la faune aquatique
- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effet
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
11
RAPPORT N°10
SUBVENTION A L’ECOLE RENE CHAR DE LAPALUD
Rapporteur : Mme RICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission environnement, collecte et traitement des déchets en date du 19 novembre 2020,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020.
Considérant que dans le cadre de la rénovation de sa cour d’école, l’école René Char à Lapalud souhaite dédier une partie des espaces verts à l’aménagement d’un potager commun aux 5 classes afin de pouvoir l’utiliser à des fins pédagogiques,
Considérant que l’objectif de cette action est avant tout de pouvoir explorer et découvrir le monde du vivant et ainsi réaliser un apprentissage dans le domaine du langage pour entrer en communication,
Considérant que les enseignants souhaitent travailler en atelier pratique du jardinage pour amener les enfants à observer l’évolution du vivant végétal à travers des semis, des plantations, les saisons, l’eau. Ainsi les enfants pourront manipuler des objets, de la matière vivante, des outils et apprendre à manger en découvrant de nouvelles saveurs,
Considérant que pour cette action, les enseignants sollicitent l’aide de la CCRLP pour la réalisation de 3 bacs rectangles en rondin bois ainsi qu’une subvention de 560 € pour l’acquisition de la fourniture de terre végétale, de terreau pour les garnir ; l’achat d’outils de jardinage pour les enfants (arrosoirs, binettes, râteaux) ainsi que des arbustes ou plantes mellifères pour végétaliser l’espace potager.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- OCTROYE une subvention exceptionnelle de 560 € à l’école René CHAR à Lapalud pour l’acquisition de la fourniture de terre végétale, de terreau pour les garnir ; l’achat d’outils de jardinage pour les enfants (arrosoirs, binettes, râteaux) ainsi que des arbustes ou plantes mellifères pour végétaliser l’espace potager de la cour.
- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effet
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
12
RAPPORT N°11
VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES OFFICE DE TOURISME ET POLE MEDICAL
Rapporteur : M. PEYRON
Vu les budgets primitifs 2020 des budgets : principal, office de tourisme et pôle médical votés le 03 mars 2020,
Vu les budgets supplémentaires 2020 des budgets : principal, office de tourisme et pôle médical votés le 21 juillet 2020,
Vu la décision modificative n°1 du budget principal votée le 10 novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’exécution budgétaire de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre aux budgets annexes de l’office de tourisme et du pôle médical,
Considérant que les budgets visés ci-avant prévoyaient le versement de subventions d’équilibre de 250 000 € pour chacun des budgets annexes cités,
Considérant les besoins réels desdits budgets.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- ENTERINE les versements suivants :
Au budget annexe office de tourisme : 200 000 €
Au budget annexe pôle médical : 100 000 €
FINANCES Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
13
RAPPORT N°12
DECISION MODIFICATIVE N°1 OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le budget primitif 2020 de l’office de tourisme voté le 03 mars 2020,
Vu le budget supplémentaire 2020 du budget office de tourisme voté le 21 juillet 2020,
Vu l’avis de la commission des finances du 08 décembre 2020,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de l’office de tourisme du 10 décembre 2020.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits d’investissement du budget annexe office de tourisme.
Il est proposé de procéder à la modification suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 011 60632 Fournitures de petits équipements - 6 000 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 6 000 €
TOTAL 0 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : NEANT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre 20 2051 Concessions et droits similaires 6 000 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 6 000 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Chapitre 021 Virement depuis la section de fonctionnement 6 000 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 6 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative n°1 du budget annexe office de tourisme Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
14
RAPPORT N°13
AUTORISATION A ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Rapporteur : M. PEYRON
En vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut, avant l’adoption du budget primitif, autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts au budget 2020 de la communauté de commune ci-dessous :
Budget 2020
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 29 188,74
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 3 753 765,74
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 6 485 414,70
Chapitre 23 Immobilisations en cours 7 416 289,18
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 17 684 658,36
Considérant que le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 4 421 164,59 € maximum, avant l’adoption du budget primitif pour 2021, répartis comme suit :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 7 297,19
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 938 441,43
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 621 353,67
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 854 072,30
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 421 164,59
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDE l’autorisation à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 selon les montants précisés ci-avant Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
15
RAPPORT N°14
APPROBATION PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNE DE BOLLENE A LA CCRLP
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5–III, L.5211-17 et L.5211-18-II, L.1321-1 à L.1321-5,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles relatives à « la construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 05 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu la délibération du 16 novembre 2020 de la commune de Bollène approuvant le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Bollène à la communauté de communes Rhône Lez Provence dans le cadre de l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant que compte tenu du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire », les biens de la commune de Bollène visés dans le procès–verbal de mise à disposition joint en annexe sont mis à disposition de la communauté de communes Rhône Lez Provence à titre gratuit,
Considérant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre des transferts de compétences aux intercommunalités,
Considérant que ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété et que le bénéficiaire ne dispose pas du droit d’aliéner,
Considérant que la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition : Assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion Assure le renouvellement des biens mobiliers
Peut autoriser l’occupation des biens remis
Perçoit les fruits et les produits des biens remis
Agit en justice en lieu et place du propriétaire
Peut procéder à tous travaux de reconstruction, démolition, surélévation ou addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens remis Est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligation découlant des contrats relatifs aux biens remis
Considérant qu’en cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utilisés à l’exercice de la compétence transférée, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations, Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
16
Considérant que, si les mises à dispositions sont effectuées de plein droit, elles doivent cependant être constatées par un procès-verbal établi contradictoirement précisant consistance, situation juridique et état des biens afin d’être intégré dans l’inventaire de la collectivité de destination et que la collectivité bénéficiaire poursuit l’amortissement des biens remis,
Considérant le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le procès-verbal relatif à la mise à disposition des biens de la commune de Bollène dans le cadre du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire » Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°15
APPROBATION PROCES VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LA
COMMUNE DE MORNAS A LA CCRLP
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 –III, L.5211- 17 et L.5211-18-II, L.1321-1 à L.1321-5,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles relatives à « la construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 05 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu la délibération du 30 novembre-2020 de la commune de Mornas approuvant le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Mornas à la communauté de communes Rhône Lez Provence dans le cadre de l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant que compte tenu du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire » les biens de la commune de Mornas visés dans le procès–verbal de mise à disposition joint en annexe sont mis à disposition de la communauté de communes Rhône Lez Provence à titre gratuit,
Considérant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre des transferts de compétences aux intercommunalités,
Considérant que ce transfert ne constitue par un transfert en pleine propriété et que le bénéficiaire ne dispose pas du droit d’aliéner,
Considérant que la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition Assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion Assure le renouvellement des biens mobiliers
Peut autoriser l’occupation des biens remis
Perçoit les fruits et les produits des biens remis
Agit en justice en lieu et place du propriétaire
Peut procéder à tous travaux de reconstruction, démolition, surélévation ou addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens remis Est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligation découlant des contrats relatifs aux biens remis
Considérant qu’en cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utilisés à l’exercice de la compétence transférée la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations,
Considérant que, si les mises à dispositions sont effectuées de plein droit, elles doivent cependant être constatées par un procès-verbal établi contradictoirement précisant consistance, situation juridique et état des biens afin d’être intégré dans l’inventaire de la collectivité de destination et que la collectivité bénéficiaire poursuit l’amortissement des biens remis,
Considérant le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe. Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le procès-verbal relatif à la mise à disposition des biens de la commune de Mornas dans le cadre du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements sportifs, culturels reconnus d’intérêt communautaire »
- AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal et tous documents se rapportant à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°16
APPROBATION PROCES VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
D’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE RECONNUS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNE DE MORNAS A LA CCRLP
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 –III, L.5211- 17 et L.5211-18-II, L.1321-1 à L.1321-5,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles relatives à « la construction, aménagement, entretien des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 05 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu la délibération du 30 novembre-2020 de la commune de Mornas approuvant le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Mornas à la communauté de communes Rhône Lez Provence dans le cadre de l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant que compte tenu du transfert de la compétence «construction, aménagement, entretien des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire » les biens de la commune de Mornas visés dans le procès–verbal de mise à disposition joint en annexe sont mis à disposition de la communauté de communes Rhône Lez Provence à titre gratuit,
Considérant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre des transferts de compétences aux intercommunalités,
Considérant que ce transfert ne constitue par un transfert en pleine propriété et que le bénéficiaire ne dispose pas du droit d’aliéner,
Considérant que la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition Assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion Peut autoriser l’occupation des biens remis
Perçoit les fruits et les produits des biens remis
Agit en justice en lieu et place du propriétaire
Peut procéder à tous travaux de reconstruction, démolition, surélévation ou addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens remis Est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligation découlant des contrats relatifs aux biens remis
Considérant qu’en cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utilisés à l’exercice de la compétence transférée la comme recouvre l’ensemble de ses droits et obligations,
Considérant que, si les mises à dispositions sont effectuées de plein droit, elles doivent cependant être constatées par un procès-verbal établi contradictoirement précisant consistance, situation juridique et état des biens afin d’être intégré dans l’inventaire de la collectivité de destination et que la collectivité bénéficiaire poursuit l’amortissement des biens remis,
Considérant le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe. Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le procès-verbal relatif à la mise à disposition des biens de la commune de Mornas dans le cadre du transfert de la compétence «construction, aménagement, entretien des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire »
- AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal et tous documents se rapportant à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°17
TRAITEMENT BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE
LA CRISE SANITAIRE COVID 19 – ETALEMENT DES CHARGES SUR PLUSIEURS
EXERCICES
Rapporteur : M. PEYRON
Vu la circulaire NOR TERB2020217C du 24 août 2020, autorisant les collectivités territoriales à amortir sur plusieurs exercices les charges liées à la gestion de la crise sanitaire.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant que les dépenses liées directement à la gestion de la crise (protection des agents, du public, nettoyage des bâtiments…), le soutien au tissu économique et les surcoûts induits sur les marchés publics peuvent être amortis sur plusieurs exercices,
Considérant que l’ordonnateur doit établir une liste récapitulative, par imputation, des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire qui sera transmise au comptable de la collectivité pour prise en compte de l’amortissement des charges,
Considérant que la durée d’étalement maximale prévue par la circulaire est de 5 ans,
Considérant l’annexe récapitulant les dépenses éligibles jointe à la présente note de synthèse.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE l’étalement des charges liées à la crise sanitaire COVID sur une durée de 5 ans Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°18
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire D2020_05 en date du 03 mars 2020 approuvant le budget principal 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire D2020_91 en date du 21 juillet 2020 approuvant le budget supplémentaire 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 novembre 2020 approuvant la décision modificative n°1 pour 2020,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de fin d’année sur le budget principal en cours notamment concernant les écritures d’ordre :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 – Virement à la section
d’investissement 023 221 700
Chapitre 66 – Charges financières 6688 – Autres charges financières 2 300
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de
transfert entre sections
6812 – Dotation aux amortissements
des charges de fonctionnement à
répartir
56 000
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 280 000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de
transfert entre sections
791 – Transfert de charges de
fonctionnement liées à la crise
sanitaire COVID 19
280 000
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 280 000
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de
transfert entre sections
4815 – Transfert de charges de
fonctionnement – charges liées à la
crise sanitaire COVID 19
280 000
Chapitre 041 – Opérations
patrimoniales
2313 – Construction 20 600
2315 – Installations, matériels et
outillages techniques 19 000
TOTAL CHAPITRE 041 39 600
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 319 600 Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 021 – Virement de la section
de fonctionnement 021 221 700
Chapitre 10 – Dotation, fonds divers et
réserve 10222 - FCTVA 2 300
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de
transfert entre sections
4815 – Transfert de charges de
fonctionnement – charges liées à la
crise sanitaire COVID 19
56 000
Chapitre 041 – Opérations
patrimoniales 2031 – Frais d’étude 20 000
2033 – Frais d’insertion 3 600
238 – Avances versées 16 000
TOTAL CHAPITRE 041 39 600
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 319 600
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- VALIDE la décision modificative ci-avant Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°19
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE PREALABLE A LA MODERNISATION D’UN CENTRE DE TRI POUR LES COLLECTIVITES DU BASSIN VAUCLUSO-RHODANIEN
Rapporteur : M. PEYRON
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique,
Vu les articles L.1414-3 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-118 en date du 30 septembre 2020, portant élection des membres de la commission d'appel d'offres permanente de la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant l’intérêt porté par les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés du territoire rhodanien, de se réunir autour d’un projet de modernisation du centre de tri de Vedène, dans le Vaucluse, pour permettre un tri des emballages ménagers en extension des consignes de tri sur le territoire rhodanien,
Considérant le besoin de recourir à une étude préalable permettant de disposer des éléments techniques, financiers et juridiques utiles, pour définir des orientations et permettre à chacun de se positionner quant à la mutualisation d’un tel équipement,
Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes à cet effet, dont le SIECEUTOM est le coordonnateur, selon la formule dite d’intégration totale,
Considérant qu'il y a lieu d'élire un représentant de la communauté de communes Rhône Lez Provence pour composer la commission d'appel d'offres propre au groupement de commande qui sera ainsi constitué.
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le Président à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur la réalisation d’une étude préalable à la modernisation d’un centre de tri pour les collectivités du bassin Vaucluso-rhodanien, aux termes de laquelle le SIECEUTOM coordonnera les opérations de mise en concurrence, signera le marché au nom du groupement et financera l’étude contre remboursement par chacun des membres pour sa part
- ELIT Madame RICARD, membre de la commission d'appel d'offres de la CCRLP représentant titulaire de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes portant sur l’étude préalable à la modernisation d’un centre de tri pour les collectivités du bassin Vaucluso-rhodanien
- ELIT Madame Bruna ROMANINI, membre de la commission d'appel d'offres de la CCRLP représentant suppléant de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes portant sur l’étude préalable à la modernisation d’un centre de tri pour les collectivités du bassin Vaucluso-rhodanien Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°20
MARCHE DE GESTION DES DECHETS – LOT N°5 TRAITEMENT DES OMR – MODIFICATION (AVENANT) N°3
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire,
Vu la délibération du 28 mars 2017 de la communauté de communes Rhône Lez Provence approuvant la procédure d’appel d’offres relative aux marchés de gestion des déchets et autorisant le Président à signer lesdits marchés attribués,
Vu le lot n°5, traitement des OMR, passé avec la société COVED, direction des exploitations Sud- Est, sise 325 Combes Jaillet 26230 ROUSSAS notifié le 19 avril 2017 avec une prise d’effet au 1er mai 2017,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 1 er décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant que la communauté de communes est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant la nécessité de réajuster les conditions financières d’exécution du marché suite à :
L’évolution imprévisible du contexte d’exploitation du contrat, illustrée par la hausse de 37,2 € HT la tonne de l’indice trimestriel Q3000 de « variations des coûts de mise en stockage en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) » proposé par KPMG et publié sur indices et cotations d’usine nouvelle. Cette augmentation est due notamment à la fermeture de plusieurs ISDND dans la Région Sud L’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Rhône Alpes Auvergne le 19 décembre 2019 en assemblée plénière qui prévoit la réduction des capacités de traitement de 50 % d’ici 2025 et qui limité fortement les importations issues des régions voisines
telles que prévues notamment aux articles L.2194-1 3° et R.2194-3 du code de la commande publique.
Objet : Marché de gestion des déchets – Lot n°5, traitement des OMR, modification n°3
Procédure : Appel d’offres ouvert
Durée d’exécution du marché : Le marché a été passé pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2017 prolongeable une fois deux ans.
Modifications introduites par le présent avenant :
Dans le BPU et le DQE du marché, le prix unitaire de traitement des déchets ultimes est supprimé et remplacé par le nouveau prix de 100 € HT / Tonne hors TGAP.
Ce prix de « traitement des OMR » est révisé trimestriellement à chaque publication de l’indice, par application de la formule R’n=R’o+∑(R’n-1 + Q3000 n).
Avec Q3000 : Indice de variation trimestrielle des coûts de stockage des ultimes de la région Sud Est au mois n. Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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Le montant de la modification est calculé comme suit :
Durée restante du marché : 2 ans
Tonnage considéré : 15 800 T d’OMR et 2 000 tonnes d’encombrants issus de la déchèterie de Mondragon sur la période de 2 ans.
Ecart en € HT / T sur le prix de traitement : 100 – 64,50 = 35,50 € HT / Tonne + 2 € / Tonne de TGAP telle que connue ce jour.
Soit un impact financier de (15 800 + 2 000) * 37,5 = 667 500,00 € HT, dont :
Impact lié à l’augmentation de prix hors TGAP sur le tonnage initial pour 2 ans : (15 800 + 632) * 35,5 = 583 336,00 € HT
Impact lié à l’augmentation du tonnage d’encombrants :
(2 000 – 632) * 35,5 = 48 564 ,00 € HT
Impact lié à l’augmentation de la TGAP :
(15800+2 000) * 2 = 35 600,00 € HT
a. Le tonnage initial d’encombrants est de 316 t par an, soit 632 tonnes pour deux ans
Montant global sur la durée totale du marché initial : 3 456 250,00 € HT Nouveau montant du marché après avenant 1 : 3 594 500,00 € HT Montant global de l’avenant sur le reste du contrat : 667 500,00 € HT
% d’écart introduit par l’avenant : 18,57 %
Le nouveau montant annuel du marché pour les 2 années restantes sera de 1 052 650,00 € HT.
La date d’effet de la présente modification est le 1 er mai 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DONNE son accord sur les propositions du rapporteur
- AUTORISE le Président à signer la modification (avenant) n°3 au marché de gestion des déchets – Lot n°5 traitement des OMR
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°21
MARCHE DE GESTION DES DECHETS – MARCHE D’EXPLOITATION DE LA DECHETERIE DE BOLLENE – MODIFICATION (AVENANT) N°3 Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire,
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 1er décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant que la communauté de communes est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que le marché passé par la ville de Bollène avec la société SAS COVED, sise 325 Combe Jaillet 26230 ROUSSAS, en 2016 pour une durée de 5 ans, prolongeable une fois un an, doit être exécuté dans les conditions antérieures jusqu’à échéance,
Considérant la nécessité de réajuster les conditions financières d’exécution du marché (pour éviter la résiliation du marché) suite à :
L’évolution imprévisible du contexte d’exploitation du contrat, illustrée par la hausse de 37,2 € HT la tonne de l’indice trimestriel Q3000 de « variations des coûts de mise en stockage en Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) » proposé par KPMG et publié sur indices et cotations d’usine nouvelle. Cette augmentation est due notamment à la fermeture de plusieurs ISDND dans la Région Sud L’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Auvergne Rhône Alpes le 19 décembre 2019 en assemblée plénière qui prévoit la réduction des capacités de traitement de 50 % d’ici 2025 et qui limité fortement les importations issues des régions voisines
La crise européenne du traitement du bois et la crise mondiale du papier et du carton ayant entrainé, d’une part, la chute du cours du carton et d’autre part la nécessité de distinguer le transport et le traitement du bois des autres prix du marché
Objet : Marché d’exploitation de la déchèterie de Bollène, modification n°3
Procédure : Appel d’offres ouvert
Durée d’exécution du marché : Le marché a été passé pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2016 prolongeable une fois un an.
Modifications introduites par le présent avenant :
Les prix de bases suivants annulent et remplacent dans le DQE :
N° prestation Nouveau prix de base en €HT/T
TT08 Transport-traitement des encombrants (hors TGAP) 106,98 € HT
TT01-01 Transport du bois 17,98 € HT
TT01-02 Traitement du bois 65,00 € HT
R003 Rachat des cartons (Recette) 40,00 € HT Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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Le nouveau prix TT08 est révisable selon les modalités prévues au contrat initial.
Le nouveau prix TT01-01 est révisable selon les modalités prévues au contrat initial.
«Le prix révisé TT01-02 « traitement de bois » est en vigueur au 1er mai 2020 et sera révisé trimestriellement par application de la formule R’n=R’o+∑(R’n-1 + IBois B n).
Avec IBois Bn : Indice de variation des coûts de traitement du bois B de la région Est au mois n.
Le prix R003 « rachat de cartons » est en vigueur au 1er mai 2020 et révisé par application de la formule R’n=R’o+∑(R’n-1 + I1.05 n).
Avec I 1.05: mercuriale usine nouvelle N3201 catégorie « 1.05 : carton ondulé récupéré, moyenne France/Export ».
Ainsi, les nouveaux prix applicables au 1 er mai 2020 seront les suivants :
Nouveau prix de base
€ / T Coef. K au 01/05/2020
Prix applicable
au 01/05/2020
Transport / Traitement
des encombrants 106,98 € 1,076 115,11 €
Transport du bois 17,98 € 1,076 19,35 €
Traitement du bois 65,00 € 1,076 69,94 €
Le prix de traitement du bois sera réactualisé au 1 er Aout 2020 par application de la variation de l’indice entre les mois de mai et juillet 2020, puis trimestriellement jusqu’à la fin du contrat.
Poste Quantité sur 2 ans Prix révisé avant avenant Prix révisé après avenant Impact
Transport / Traitement
des encombrants 3 000 83,93 € 115,11 € 93 540,00 €
Transport du bois
800 59,29 €
19,35 €
24 000,00 €
Traitement du bois 69,94 €
117 540,00 €
Montant global sur la durée totale du marché initial : 1 677 383.50 € HT Montant de l’avenant 2 : - 32 990.40 € HT
Nouveau montant global du marché : 1 644 393.10 € HT
Montant global de l’avenant 3 : 117 540.00 € HT
% d’écart introduit par l’avenant : 7,14 %
La date d’effet du présent avenant est le 1 er mai 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- DONNE son accord sur les propositions du rapporteur
- AUTORISE le Président à signer la modification (avenant) n°3 au marché d’exploitation
de la déchetterie de Bollène
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°22
CONVENTION DELEGATION MAITRISE D’OUVRAGE – ABORDS DE LA HALLE CULTURELLE A MONDRAGON
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée en ce qu’elle dispose que, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération »,
Vu l’article L.2422-12 du CCP de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant l’opportunité technique de faire intervenir les services de la commune de Mondragon pour procéder à la réalisation d’un mur en pierre sur le parking du site de la halle culturelle relevant de la compétence de la communauté de communes,
Considérant que le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 21 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
− VALIDE la convention de maîtrise d’ouvrage telle que jointe à la note de synthèse Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°23
CONVENTION DELEGATION MAITRISE D’OUVRAGE – PAV PARASSAC ET SALLE DES FETES A MONDRAGON
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée en ce qu’elle dispose que, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération »,
Vu l’article L.2422-12 du CCP de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant l’opportunité technique de faire intervenir les services de la commune de Mondragon pour réaliser les travaux de construction et d’aménagement de deux points d’apport volontaire situé chemin du Parassac et à la salle des fêtes relevant de la compétence de la communauté de communes,
Considérant que la commune de Mondragon a engagé, au titre de sa compétence ordures ménagères en 2016, un programme de déploiement des points d’apport volontaire avec pour objectif une politique volontariste de valorisation du tri sélectif et d’intégration de ces sites dans l’environnement immédiat,
Considérant que le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 21 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
− VALIDE la convention de maîtrise d’ouvrage telle que jointe à la note de synthèse Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
31
RAPPORT N°24
CONVENTION DELEGATION MAITRISE D’OUVRAGE – EQUIPEMENTS SCOLAIRES A MORNAS
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée en ce qu’elle dispose que, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération »,
Vu l’article L.2422-12 du CCP de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020.
Considérant l’opportunité technique de faire intervenir les services de la commune de Mornas pour procéder à la mise en sécurité de deux équipements relevant de la compétence de la communauté de communes,
Considérant que le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 8 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
− VALIDE la convention de maîtrise d’ouvrage telle que jointe à la note de synthèse Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°25
CONVENTION RELATIVE A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE A DESTINATION DES INTERCOMMUNALITES DE VAUCLUSE FACE AUX IMPACTS DE LA CRISE COVID
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.1111-9 et L.3211-1,
Vu la délibération n°2017-392 du 22 septembre 2017, par laquelle le Département a validé sa stratégie Vaucluse 2025-2040,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu la convention ci-annexée à la présente délibération.
Considérant que le Département de Vaucluse s’est engagé, dès le premier confinement, à accentuer son soutien au territoire vauclusien et que dans ce contexte de crise sanitaire, le Département s’est mobilisé, au côté d’autres acteurs publics, pour faire face au risque de délitement des solidarités et du tissu social qui découle des impacts de cette crise (perte de pouvoir d’achat, faillites …),
Considérant qu’afin de pouvoir poursuivre cet effort et dans l’esprit de coopération qui doit prévaloir dans l’urgence actuelle, le Département de Vaucluse a souhaité instaurer une contribution de solidarité territoriale à destination des intercommunalités, de façon à renforcer sans délais le pouvoir d’intervention de celles-ci face aux difficultés qu’elles observent sur leurs territoires et les aider à préparer, de concert avec les orientations stratégiques fixées par la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, la nécessaire relance,
Considérant que cette contribution du Département s’inscrit dans la politique contractuelle menée de longue date par le Vaucluse en direction des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, en vue de limiter autant que possible une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA en Vaucluse et de maintenir l’emploi existant, comme vecteur de lien social, de dignité pour chacun et d’intégration. La contribution départementale de solidarité représente un montant de trois euros par habitant de chaque intercommunalité,
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa signature par les deux parties.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
− APPROUVE la convention relative à la contribution de solidarité territoriale soit une aide de 3 € par habitant qui représente la somme de 72 975 € pour la CCRLP
− AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée pour une durée de deux ans Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°26
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX DE LA VILLE DE BOLLENE AUPRES DE LA CCRLP
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 décembre 2020,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu la convention de mise à disposition de locaux communaux à Bollène auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence.
Considérant que la ville de Bollène est propriétaire de biens publics qui peuvent être en partie mis à la disposition de la communauté de communes Rhône Lez Provence pour permettre d’exercer des missions relatives au service développement économique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
− APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux communaux ci- annexée
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°27
RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DE L’AIDE AUX PERMIS DE CONDUIRE POUR L’ANNEE 2021
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la délibération du conseil communautaire D2019_35 du 09 avril 2019 créant le dispositif de l’aide au permis de conduire,
Vu l’avis favorable de la commission développement territorial.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence est compétente en matière de développement économique, et notamment concernant la participation dans les domaines de l’insertion, de la formation et de l’emploi pour des actions d’intérêt communautaire,
Considérant que les actions de formation et d’accès à l’emploi en faveur des jeunes sont reconnues d’intérêt communautaire,
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence a institué un dispositif d’aide au permis de conduire en 2019,
Considérant que ce dispositif correspond à l’attribution, sur dossier instruit par la mission locale du Nord Vaucluse et les services de la communauté de communes, d’une aide financière d’un montant de 500 € aux jeunes du territoire préparant l’examen du permis de conduire,
Considérant que cette aide est attribuée, suivant une convention conclue avec son bénéficiaire, en contrepartie de la réalisation, par ce dernier, d’un stage d’une durée de 10 à 15 jours dans l’un des services de la communauté de communes et versée après qu’il ait été effectué,
Considérant que ce dispositif a initialement été institué pour la période 2019 – 2020,
Considérant que ce dispositif facilite l’accès au permis de conduire des jeunes du territoire,
Considérant que le reconduire en 2021, suivant une enveloppe financière de 10 000 €, permettrait d’aider 20 jeunes supplémentaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- RECONDUIT le dispositif de l’aide au permis pour l’année 2021 selon les modalités votées lors de sa création et dont les grandes lignes sont rappelées ci-dessus
- FIXE l’enveloppe financière annuelle du dispositif à 10 000 €
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°28
APPROBATION DU REGLEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.134-2, L.134-5 et L.133-2,
Vu la délibération du conseil communautaire 15 décembre 2016 relative à la création d’un office de tourisme intercommunal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2017 relative à la modification des statuts de l’office du tourisme intercommunal,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de l’office de tourisme intercommunal en date du 10 décembre 2020,
Vu le règlement intérieur ci-annexé.
Considérant qu’en application des articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, (NOTRe), la communauté de communes Rhône Lez Provence s’est vue transférer, de plein droit, au 1 er janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme », incluant la création d’offices de tourisme,
Considérant qu’à ce titre, elle doit structurer les offices de tourisme du territoire en un office de tourisme communautaire tout en prenant compte des spécificités du territoire,
Considérant que le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme doivent être déterminés par le conseil communautaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur de l’office de tourisme intercommunal
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette décision Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°29
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL)
Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.5711-1 à L.5711-5 portant dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés et L.5211-18 et L.5211-20 portant modifications relatives au périmètre et à l'organisation des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le code de l'environnement notamment son article L.211-7 visant les actions concourant à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu l'arrêté interpréfectoral n°1288 du 20 juin 1997 portant création du syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL),
Vu l’arrêté interpréfectoral n°110 du 28 avril portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2018 définissant la composition du SMBVL à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération n°2020-39 en date du 24 septembre 2020 du SMBVL,
Vu le projet de modification de statuts annexé à la présente,
Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 08 décembre 2020.
Considérant, les dispositions de l’article 10.1 des statuts du SMBVL définissant les modalités de répartition financière des contributions des cinq EPCI-FP membres et la réactualisation de ces quotes-parts tous les 3 ans et à l’issue du renouvellement général des élus du bloc communal,
Considérant que les modifications proposées portent sur les points suivants : Article 10.1 : clé de répartition de la participation financière des membres du SMBVL pour ce qui concerne les contributions financières pour le financement du fonctionnement de la structure, des dépenses courantes et générales, des études générales, des actions issues du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la végétation, la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau d’alerte
Annexe 5 A : données nécessaires à l’établissement des quotes-parts de partage des contributions financières
Annexe 5 B : modalités de calcul des contributions financières pour le financement du fonctionnement de la structure, des dépenses courantes et générales, des études générales, des actions issues du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la végétation, la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau d’alerte
GeMAPI Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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Considérant que la version consolidée de ces statuts ainsi modifiés est jointe en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
− APPROUVE les modifications des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez tels qu’annexés à la présente délibération
− AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°30
CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’ORGANISATION DE LA COMPETENCE GeMAPI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP)
Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le transfert au SMBVL de la compétence GeMAPI par les 5 communautés de communes concernées par le bassin versant du Lez et désormais membre du SMBVL,
Vu les statuts du SMBVL approuvés par arrêté interpréfectoral du 25 février 2019,
Vu la délibération du n°2020-62 en date du 24 septembre 2020 du SMBVL,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020.
Considérant la volonté de la CCRLP de disposer d’un appui technique dans la définition de l’organisation et de la mise en œuvre de la compétence GeMAPI sur l’ensemble de son territoire,
Considérant que la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage par le SMBVL sera assurée gratuitement,
Considérant la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
− APPROUVE les termes de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage à formaliser avec la communauté de communes Rhône Lez Provence pour ce qui concerne une mission d’accompagnement par le SMBVL dans la définition de l’organisation et de la mise en œuvre de la compétence GeMAPI sur l’ensemble du territoire de la CCRLP
− AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°31
DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE (COPIL) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PREFIGURATION DES SYSTEMES D’ENDIGUEMENT
Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code général de collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.211-7,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2113-6,
Vu les statuts du SMBVL,
Vu le transfert de la compétence GeMAPI et notamment son item 5 au SMBVL par les EPCI-FP concernés,
Vu la décision du 24 juillet 2019 approuvant la constitution du groupement de commandes et la désignation du SMBVL comme mandataire,
Vu la délibération du n°2020-59 en date du 24 septembre 2020 du SMBVL,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020.
Considérant la compétence GeMAPI exercée par les communautés de communes CCEPPG, CCDSP et CCRLP sur différents bassins versants ou parties de bassins versants sur leurs territoires respectifs,
Considérant la volonté des membres du SMBVL de se grouper pour l’étude de préfiguration des systèmes d’endiguement sur leur territoire pour ce qui concerne les bassins versants Lez, Berre et Vence, Lauzon, Roubine et Echaravarelles, Riaille de Malataverne,
Considérant que cette démarche de préfiguration des systèmes d’endiguement vise à permettre aux EPCI-FT et structures gémapiennes de disposer d’une grille d’analyse et de décision unique et la plus large possible sur le territoire de chaque EPCI-FT excepté ce qui concerne les bassins rattachés au Rhône ou à l’Aygues,
Considérant les objectifs de cette étude préalable à la définition de systèmes d’endiguement suivants :
Réaliser une synthèse bibliographique des données connues sur les ouvrages des bassins versants respectifs
Prédéfinir les enjeux de protection
Fournir des coûts d’entretien, reconstruction, et coûts des diagnostics et d’études à mener dans le cas d’un classement en système d’endiguement
Etudier les opportunités de reculs de digues ou d’effacement d’ouvrages dans un double objectif de restauration morphologique des cours d’eau et de réduction du risque Présenter ces premiers éléments d’analyses chiffrées et d’aide à la décision aux EPCI-FT concernés
Elaborer et faire valider une stratégie globale à dérouler pour aboutir à la définition des systèmes d’endiguement en connaissance de coûts en jeu pour la collectivité d’une part et à une politique d’intervention ou non intervention sur les secteurs non retenus d’autre part
Formaliser les mises à disposition des ouvrages publics Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote
− DESIGNE M. Juan GARCIA en qualité de membre titulaire et de M. André VIGLI en qualité de membre suppléant au sein du comité de pilotage de cette démarche de préfiguration des systèmes d’endiguement
− AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°32
RENOUVELLEMENT CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE MONDRAGON AUPRES DE LA CCRLP
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Vu la délibération du conseil communautaire n°15 en date du 28 novembre 2017 portant approbation d’une convention relative à la mise en place d’un service commun « actions jeunesse », pour une durée de 4 ans,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date du 30 novembre 2020 ayant pour objet l’approbation de la convention de mise à disposition d’un agent communal,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu le projet de renouvellement de la convention de mise à disposition ci-joint,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce renouvellement de mise à disposition.
Considérant la mise en place du service commun « actions jeunesse » depuis le 1er janvier 2018,
Considérant la convention relative à la mise en place de ce service signée entre la commune de Mondragon et la CCRLP pour une durée de 4 ans,
Considérant qu’un agent communal de la commune de Mondragon exerce pour partie ses fonctions dans le service mis en commun.
Il est proposé de renouveler la mise à disposition, auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence, de :
Madame Florence AYRAL, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à hauteur de 500 heures/an
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition concernant un agent de la commune de Mondragon pour une durée d’un an et ce, à compter du 1 er janvier 2021
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
RESSOURCES HUMAINES Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°33
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE LAMOTTE DU RHONE ET LA CCRLP, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GeMAPI Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n o 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que loi NOTRe,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel ci-joint,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lamotte-du-Rhône relative à l’approbation de ladite convention de mise à disposition de personnel,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce renouvellement de mise à disposition.
Considérant que la compétence GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement a été transférée à la communauté de communes Rhône Lez Provence au 1er janvier 2018,
Considérant que la gestion des digues du Rhône était assurée jusqu’au 31 décembre 2017 par le syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud-Lamotte-Mondragon et qu’un agent administratif de la commune de Lamotte du Rhône exerçait les fonctions de secrétaire dudit syndicat,
Considérant qu’il convient, dans un souci de continuité de service, de confier à cet agent la gestion des dossiers liés à la compétence GeMAPI.
Il est proposé de renouveler la mise à disposition, auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 de :
Madame Laurence BOESSO, à hauteur de 10 % du temps complet
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE la convention de mise à disposition, annexée au présent rapport, de Madame Laurence BOESSO auprès de la CCRLP, pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°34
CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CCRLP AUPRES DE LA COMMUNE DE BOLLENE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissement publics,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu le projet de convention de mise à disposition ci-joint,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce projet de convention de mise à disposition.
Considérant qu’il convient d’étudier l’intérêt de la CCRLP et de la ville de Bollène à disposer dans l’avenir de services mutualisés.
Il est proposé de mettre à mise à disposition, auprès de la commune de Bollène, de :
Monsieur Lionel MARTIN, du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à hauteur de 50 % du temps complet
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE la convention de mise à disposition annexée au présent rapport, auprès de la commune de Bollène, de Monsieur Lionel MARTIN pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°35
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE BOLLENE AUPRES DE LA CCRLP
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 14 décembre 2020 ayant pour objet l’approbation de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Vu le projet de convention de mise à disposition ci-joint,
Vu l’accord de l’agent concerné par ce projet de convention de mise à disposition.
Considérant qu’il convient d’étudier l’intérêt de la ville de Bollène et de la CCRLP à disposer dans l’avenir de services mutualisés,
Il est proposé d’approuver la convention de mise à disposition par la ville de Bollène, auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence, de :
Monsieur David CHARPENTIER, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, à raison de 70 % du
temps complet
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence pour une durée de six mois et ce, à compter du 1er janvier 2021
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 15 décembre 2020
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RAPPORT N°36
REGULARISATION CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE BOLLENE AUPRES DE LA CCRLP – GeMAPI
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015 précisant que la compétence GeMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal au plus tard au 1er janvier 2018,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène portant la convention de la mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène à hauteur de 70 % de son temps plein,
Vu la délibération du conseil communautaire Rhône Lez Provence en date du 05 avril 2018 n’approuvant pas la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène à hauteur de 70 % de son temps complet,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 10 décembre 2018 ayant pour objet l’abrogation de la délibération du 26 mars 2018 portant la mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène dans le cadre du SIAERHNV et de la compétence du GeMAPI,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2018 convenant d’une convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 à raison de 59,10 % de son temps complet,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 08 décembre 2020,
Considérant que ladite convention de la commune de Bollène du 10 décembre 2018 n’a pas fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire,
Considérant qu’il convient de régulariser auprès de la commune de Bollène la mise à disposition de l’agent du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO
− REGULARISE la mise à disposition de l’agent de la commune de Bollène auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence dans le cadre de la compétence GeMAPI pour la période du 1 er janvier 2018 au 30 septembre 2018 à raison de 59,10 % de son temps complet
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fin de séance : 19h25