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Déliberation - 24 028 participation financiere a lenquete publique pour le zonage pluvial
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 028 participation financiere a lenquete publique pour le zonage pluvial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 21 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 16 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL, Monsieur BLAÏZOT
Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR Madame LEMOINE a donné pouvoir à Madame CARPENTIER
Madame MOULIN à donné pouvoir à Madame LEBERTRE
Madame LANGLAIS a donné pouvoir à Monsieur BLAIZOT
Madame TERRIER a donné pouvoir à Monsieur LEPORTIER
Absents : Monsieur LE BRETON, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Monsieur VIGNANCOUR
24-028 PARTICIPATION FINANCIERE À L’ENQUETE PUBLIQUE POUR LE ZONAGE PLUVIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu délibération n° 23-034 en date du 11 mai 2023, autorisant le Maire à déléguer la maitrise
d'ouvrage du plan de zonage pluvial à la commune de Douvres la Délivrande, représentée par son maire.
La délégation permettait l’organisation et la conduite de l’enquête publique pour l’ensemble des communes appartenant au Syndicat d’assainissement de la Côte de Nacre.
Le projet de l’enquête publique avait pour objectif de proposer, par commune, un zonage permettant de maitriser l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, de pallier le risque de pollution lié à ces écoulements et prendre en compte les débordements du réseau observés sur le territoire concerné.
Les frais afférents à l’enquête publique doivent être répartis proportionnellement entre chaque commune et remboursés à la commune de Douvres la Délivrande qui les a avancés. Le montant cumulé entre la publication et l’indemnité du commissaire enquêteur est de 548,96€TTC par commune.
Les crédits sont inscrits au budget. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de modalités de remboursement des coûts afférents à l’enquête publique relative au zonage d’assainissement des eaux pluviales ;
AUTORISE à procéder au mandatement des la somme de 548,96€TTC au profit de la commune de Douvres la Délivrande.
Pour extrait conforme
Le Maire, ,
Thomas DUPONT
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240321-24-028-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024