Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 073 convention avec soliha pour etude prealable
Déliberation - 26 029 bail professionnel cabinet medical
Déliberation - 25 044 bail commercial avec la societe gare a vous
Déliberation - 24 028 participation financiere a lenquete publiqu
Déliberation - 25 028 signature de la convention territoriale glo
Déliberation - 26 030 convention triennale avec le free caribou
Déliberation - 26 014 fongibilite des credits entre chapitre a ha
Déliberation - 23 028 recrutement des sauveteurs en mer
Déliberation - 26 048 convention constitutive dun groupement de c
Arrêté - 2023 93 Annexe Bail à Réhabilitation Soliha 66 R
Déliberation - 26 028 convention avec soliha bail a rehabilitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 028 convention avec soliha bail a rehabilitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER
DEPARTENHENT DU CALVADOS
Séance du 5 mars 2026
L’an deux mille vingt—six, 1e cinq mars é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Berniéres—sur-Mer, dument convoque's le 28 février 2026, sous la présidence d6 Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Pre'sents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT
Absents excuses: Monsieur HAMEL a donné pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur GODEL, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS
Secre’taire de Se’ance : Madame LEMOINE
I 26-028 CONVENTION AVEC SOLIHA : BAIL A REHABILITATION
Vu le Code Ge’ne’ral des Collectivite's Territoriales,
Vu la de’libe’ration no 23-062 du 21 septembre 2023 de’classant les e’le’ments du bati sis au 130 rue du Mare’chal Montgomery, non de’die’s au service public pour l’incorporation au domaine priVé de 1a commune ;
Vu la deliberation no 23-073 du 19 octobre 2023, conflant a SOLIHA l’e’tude pour la rehabilitation du grenier de 1’e’cole et de l’escalier y menant, en 2 appartements locatifs ;
Monsieur le Maire informe 1e conseil municipal et pre’sente 1e projet de rehabilitation, et d’aménagement ainsi que les plans de financement prévisionnels proposes par SOLIHA Territoires en Normandie pour la cre’ation de deuX logements locatifs au—dessus de l’e’cole situe’e au 130 rue du Mare’chal Montgomery.
Le conseil municipal, apres en avoir de’libe’re’, DECIDE :
de donner son accord sur le projet de’pose’ par les services SOLIHA Territoires
en Normandie, suivant l’hypothese N° 1 du 27 fe’vrier 2026,
de céder, a SOLIHA - Territoires en Normandie, l’irnmeuble cadastre' section
N° AH 607 en bail a rehabilitation pour une durée de 30 ans,
de lui confier la maitrise de l'ouvrage de cette operation,
de fmancer, sous forme de subvention, 1’e’quilibre de l’opération soit 29 000€
en capital,
de garantir en totalité les emprunts, ne'cessaires au financement du projet, qui
seront contractés par SOLIHA Territoires en Normandie pour un montant de
55 0006,
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
1 9 1 9 13 de financer, en cas de non—réalisation de 1’opération, les frais engagés par
SOLIHA Territoires en Normandie pour 1a maitrise d’osuvre at frais divers,
d!autoriser monsieur le Maire ou son repre’sentant, é signer toutes les pieces qui
seraient nécessaires a 1a realisation de ce projet,
d'autoriser monsieur 1e Maire Ou son représentant 2‘1 signer 1e Bail é
Rehabilitation (acte administratif),
Vote : Pour: 12 Abstention: 1
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20260305-26-028-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026