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Compte-Rendu - cr cm 29 04 19 Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Soulaines-sur-Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 04 19)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Affiché le 30 avril 2019

MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2019

Date de convocation : 24 avril 2019

Le 29 avril 2019, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel COLAS, Maire.

Etaient présents : Michel COLAS, Christophe GOURICHON, Marie-Claude GUILLOT, Marie SALLÉ, Christine CHAUVEAU, Pascal FERRAND, Yannic ROBIN, Nathalie HUBERT, Alain AGATOR.

Etait (ent) absent (s) excusé(s) : Claude LEGUILLON qui a donné pouvoir à Marie SALLÉ, Marie-Jo PERTUE a donné pouvoir à

Christophe GOURICHON, Christian BONFANTI, Alain PHILIPPE qui a donné pouvoir à Michel COLAS. Etait (ent) absent (s) non excusé(s) : /

Secrétaire de séance : Yannic ROBIN

Le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2019 est adopté (10 pour, 2 abstentions)

DEL-201931

FINANCES : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE RECTIFIANT LE BUDGET PRIMITIF 2019

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier des crédits à certains articles sur le budget primitif de l'exercice 2019.

En effet, il y a lieu de régulariser une écriture, à la demande des services de la trésorerie afin qu’au compte 775 ne soient pas inscrits de crédits (cession de la débroussailleuse). Ils peuvent l'être seulement en section d'investissement.

D'où les écritures proposées, ci-dessous :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D023/ADM : virement section investiss. 3 000.00 €

Soit avant DM : 251 694,79 €

Soit après DM : 248 694.79 €

R775/ADM : produits des cessions d'imm. 3 000.00 € Soit avant DM : 3 000.00 €

Soit après DM : 0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 000.00 € I 3 000.00 € }

INVESTISSEMENT

R021 : virement section fonctionnement 3 000.00 € Soit avant DM : 251 694.79 €

Soit après DM : 248 694.79 €

R024 : produits des cessions | 3 000.00 €

Soit avant DM : 0.00 €

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d’un recours devent le Tribunal Administratif de Nantes dans un de deux mois délaiSoit après DM : 3 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT I Î 3 000.00 € 3 000.00 €

Ainsi, l'équilibre du budget primitif 2019 évolue comme suit :

Avant décision modificative Après décision modificative

soit l'équilibre final du BP 2019

Section fonctionnement 1 132 264,79 € 1 129 264,79 €

Section investissement 698 830,32 € 698 830,32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour),

$& approuve le mouvement des crédits tel que présenté

& déclare que cette décision modificative équivaut au budget primitif 2019

DEL-201932

RESTAURATION — ENTREE AU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION -— AC- QUISITION D’'ACTIONS DE LA VILLE D’ANGERS PAR LA COMMUNE DE SOULAINES SUR AUBANCE

M. le Maire expose :

La Société Publique Locale "Angers Loire Restauration" (Alrest) a été immatriculée le 5 juillet 2018. Elle a pour objet principal, de concevoir, de construire, de gérer et d'exploiter une cuisine centrale pour assurer les mis- sions de restauration à caractère social.

Elle a été créé sous l'impulsion de la Ville d'Angers qui souhaîte à terme construire une seule cuisine centrale afin d'assurer pour demain la fabrication des repas pour ses écoles, centres de loisirs, résidences et services d'aides à domicile. Le siège social de la Société est actuellement fixé dans les locaux, propriété de la Ville d'Angers, au 49 rue des Claveries, à Saint-Barthélemy-d’Anjou.

A ce jour le capital social de la SPL est fixé à un million six cent soixante-quatre mille cent euros (1 664 100 €) divisé en 16 641 actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, lesquelles sont ré- parties comme suit :

- Ville d'Angers : 16 000 actions correspondant à un apport en numéraire de : un million six cent mille euros (1 600 000 €) ;

- Commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou : 192 actions correspondant à un apport en numéraire de : dix-neuf mille deux cent euros (19 200 €);

- Commune des Ponts-de-Cé: 130 actions correspondant à un apport en numéraire de : treize mille euros (13 000 €) ;

- Commune de Longuenée-en-Anjou : 65 actions correspondant à un apport en numéraire de : six mille cinq cent euros (6 500 €) :

- Commune de Beaucouzé : 51 actions correspondant à un apport en numéraire de : cinq mille cent eu- ros (5 100 €) ;

- Commune d’'Ecouflant: 39 actions correspondant à un apport en numéraire de : trois mille neuf cent euros (3 900 €) ;

- Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire: 38 actions correspondant à un apport en numéraire de : trois mille huit cent euros (3 800 €) ;

- Commune de Briollay: 29 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille neuf cent euros (2 900 €) ;

- Commune de Saint-Lambert-la-Potherie: 26 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille six cent euros (2 600 €) ;

- Commune de Saint-Clément-de-la Place : 22 actions correspondant à un apport en numéraire de: deux mille deux cent euros (2 200 €) ;

- Commune de Saint-Jean-de-Linières : 18 actions correspondant à un apport en numéraire de : mille huit cent euros (1 800 €) ;

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un de deux mois délai- Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux: 17 actions correspondant à un apport en numéraire de : mille sept cent euros (1 700 €) ;

- Commune de Sarrigné : 8 actions correspondant à un apport en numéraire de : huit cent euros (800 €)

- Commune d’Ecuillé : 6 actions correspondant à un apport en numéraire de six cent euros (600 €) ;

Il vous est proposé par la présente délibération d'approuver l'entrée de notre commune au capital social de la SPL, par acquisition d'actions (calculé selon le nombre d'habitants) auprès de la Ville d'Angers, soit 14 ac- tions, afin de pouvoir bénéficier des services de la Société à la rentrée de septembre 2019.

Cette acquisition d'actions interviendrait à la valeur nominale de l'action soit 100€, une fois que la totalité du capital sera libérée, et sous réserve de l’accord de la ville d'Angers à céder ses actions.

x

La Commune disposera de la qualité d'actionnaire à compter de son inscription dans les comptes d'actionnaires de la SPL après délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités con- cernées et notification à la SPL des ordres de mouvements correspondants.

Ces mouvements d'actions seront sans conséquence sur la composition du Conseil d'Administration de la SPL, la commune devenant membre de l'assemblée spéciale. 11 lui sera proposé un siège de censeur lui per- mettant de participer sans voix délibérative aux séances du Conseil d'Administration. A ce titre, elle bénéficie d'une information identique à celle communiquée aux administrateurs et est associée aux travaux du Conseil.

Conformément à l'article 12 des statuts de la SPL tous les frais résultant des cessions d’actions seront à la

charge des cessionnaires.

A l'effet de ces mouvements d'actions sont visées les dispositions de l’article 1042.11 du code général des im- pôts aux termes desquelles ces acquisitions ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à

la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1042.11 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour),

+ __Approuve l'acquisition par la commune de 14 actions de la SPL Angers Loire Restauration d'une va-

leur nominale de 100 € chacune, auprès de la Ville d'Angers selon les modalités suivantes :

- Un prix d'acquisition de 100 euros par action soit 1 400 euros au total payable après présenta-

tion de l’ordre de mouvement signé

- tous les frais résultant du transfert d'actions seront à la charge du cessionnaire. A ce titre il est

fait référence au visa de l’article 1042 Il du code général des Impôts.

- la cession-acquisition ne deviendra opposable à la SPL Angers Loire Restauration qu’au mo-

ment de l'inscription modificative dans les comptes de la société au vu de l’ordre de mouve- ment que lui présentera le cédant ou le cessionnaire.

+ __ Donne tous pouvoirs au Maire pour accomplir toutes les formalités requises en vue de ces opérations

notamment pour signer tout document afférent au rachat envisagé (proposition d'acquisition d'actions,

ordre de mouvements.….).

+ Désigne M. le Maire comme représentant de la Commune pour la représenter au sein de l'assemblée

spéciale,

+ Désigne M. le Maire pour représenter la Commune aux assemblées générales de la SPL Angers Loire Restauration et Mme Marie-Claude GUILLOT, adjointe aux Affaires Scolaires, pour le suppléer en cas d'empêchement,

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un de deux mois délaie _Impute les dépenses au budget principal de l'exercice 2019.

DEL-201933

INDEMINITÉ DE FONCTION DES ÉLUS (maire, adjoints, conseillers municipaux)

M. le Maire rappelle que :

e par délibération en date du 20 mars 2017, dans le cadre de mesures récentes de revalorisations des indices de la Fonction Publique Territoriales, le Conseil Municipal a décidé de maintenir les indemnités des élus (maire, adjoints et conseillers municipaux). fixées par délibération du 29 février 2016 ;

e par délibération en date du 22 octobre 2018, le Conseil Municipal a modifié la périodicité du versement de l'indemnité s’effectuant mensuellement depuis le 1° janvier 2019 et ce, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source pour harmoniser avec la communauté urbaine d'Angers Loire Métro- pole.

Il expose que pour les différents services administratifs (Trésorerie et Préfecture), il est nécessaire, suite aux différents évènements survenus ces derniers mois (décès et démission), de délibérer, afin de mettre à jour le tableau des indemnités de fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (12 pour), décide :

+ de maintenir les indemnités actuelles, calculées par référence au barème fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune,

e Indemnité du maire, M. Michel COLAS, 26.31% de l'indice brut terminal de la Fonction Pu- blique

e Indemnités des adjoints, calculées en appliquant à l'indemnité accordée au Maire un taux de 35.99 %, pour chaque adjoint à savoir :

- 1% Adjoint : M. Christophe GOURICHON

- 2° Adjoint : Mme Marie-Claude GUILLOT

- 3°" Adjoint : Mme Marie SALLÉ

Cette indemnité correspond au taux de 9.47 % environ de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

les indemnités des conseillers municipaux, calculées en appliquant à l'indemnité accordée au Maire un taux de 5.00 %

Cette indemnité correspond au taux de 1.32 % environ de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

Ces indemnités, versées mensuellement, subiront automatiquement et immédiatement les majorations corres- pondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

A SOULAINES SUR AUBANCE, le 30 avril 2019

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un de deux mois délai