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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction vente carburant en contenant 14 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CABINET
Direction
des
sécurités
EE
H
Bureau
de
la
réglementation
de
sécurité
PRÉFET DU
CALVADOS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° CAB-BRS-2025-303
réglementant
temporairement
la vente
de
carburants,
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
et
interdisant
leur
transport
ostensible
et
leur
utilisation
sur
la voie
publique
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
dans
le
département
du
Calvados
Le
Préfet,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2215-1
3°
alinéa;
VU
le
Code
pénal
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le Code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philémon
PERROT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-41
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
aux
biens
publics
et
privés
occasionnés
à
plusieurs
reprises,
par
incendies,
à
l'occasion
des
périodes
de
fête
par
des
personnes
porteuses
de
récipients
contenant
des
substances
inflammables
ou
explosives
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
pourraient
gravement
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
de
troubles
en
marge
de
la
fête
nationale
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
toute
atteinte
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
et
qu'ainsi,
il
est
nécessaire
d'interdire
provisoirement
la
vente
en
contenants
transportables
de
carburants
et
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
du
samedi
12
juillet
2025
à 08h00
au
mardi 15
juillet
2025
à 06h00 ; SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
Article
1°:
L'acquisition
par
des
particuliers
de
carburants,
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse,
à
emporter
en
contenants
transportables,
à
l'exception
des
bouteilles
de
gaz
et
de
carburant
à
usage
domestique,
est
interdite
du
samedi
12
juillet
2025
à 08h00
au
mardi 15
juillet
2025
à 06h00.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
Q
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Calvados,
rue
Daniel
Huet,
14038
CAEN
cedex; Q
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
- Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
—
Place
Beauvau
— 75800
Paris
Cedex
08 ;
:
Q
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
- 3
Rue
Arthur
le
Duc,
14000
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Calvados,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Calvados
et
les
maires
du
département
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
du
Calvados
et
des
sous-
préfectures
de
Bayeux,
Lisieux
et
Vire.
|
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
…
À
Où 25
,
dégoe
Fait
à
Caen,
le
‘0
Pour
le
préfet
et
par délégation,
P
P
8
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
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4
De
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—
Philémon
Rd
D