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Arrêté - Arrete interdiction vente contenant en verre Yonne 2025
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction vente contenant en verre Yonne 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
.-
oo
DE
L'YONNE
Direction
des
sécurités
Liberté
:
Pôle
des
sécurités
publiques
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
PREF-CAB-0412
portant
interdiction
de vente
de
boissons
à emporter
dans
un
contenant
en verre
dans
le département
de
l'Yonne
du
13 juillet 2025
16h00
au 15juillet
2025
06h00
Le
préfet
de
l'Yonne,
Vu
le code
pénal,
et
notamment
ses
articles
431-9
et
suivants
et son
article
132-75
;
Vu
le code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2214-4
et
L. 22151 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L. 211-1
et
suivants
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du 20
juin
2025
nommant
Monsieur
Hugo
LE
FLOC'H,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Yonne
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
16
mars
2022
nommant
Monsieur
Pascal
JAN,
préfet
de
l'Yonne
;
|
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État dans
le département
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218
du
3 juillet 2025
donnant
délégation
de
signature
à M.
Hugo
LE
FLOC'H,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Yonne ;
Vu
l'élévation
de
la posture
du
plan
Vigipirate
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
urgence
atten-
tat
» depuis
le 13 juin
2025;
Considérant
qu'il appartient
à l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les mesures
adaptées,
nécessaires
et proportionnées
à la prévention
des
troubles
à l’ordre
public
; qu'il
appartient
en
outre
à l'autorité
de
police:
administrative
de
prendre
les mesures
de
nature
à éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
; qu'en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les mesures
applicables
à l'échelle
du
département
de
l'Yonne
;
Considérant
que
le niveau
élevé
et la prégnance
de
la menace
terroriste
caractérisent
des
circonstances
parti-
culières
liées à l'existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique ;
Considérant
que
les festivités
liées à la fête
nationale
se tiendront
dans
tout
le département
les 13 et 14
juillet .
2025
; que
de
tels
évènements
organisés
essentiellement
sur
la voie
publique
sont
particulièrement
exposés
aux
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
et
à
la
menace
terroriste
; qu'ils
doivent
en
ce
sens
faire
l'objet
de
mesures
particulières
de
sécurisation
; Considérant
que
ces
évènements
organisés
pour
la fête
nationale,
compte
tenu
de
leurs
concentrations
de
foules
constituent
des
cibles
de
choix
pour
des
actions
violentes
pouvant
porter
atteinte
à
l’ordre
public
et
pouvant
impliquer
l'usage
d'armes
par destination
Considérant
que
la
densité
du
public
attendu
impose
de
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires,
afin
d'assurer
la sécurité
des
personnes
amenées
à assister
aux
évènements
et
la sauvegarde
de
l'ordre
public
et
d'éviter
que
des
objets
soient
détournés
de
leur usage
pour
en
faire des
armes
par
destination
;
Considérant
que
les
contenants
en
verre
peuvent
être
utilisés
comme
arme
par
destination
et
causer
des
blessures
graves,
que
lancer
des
objets
en
verre
dans
une
foule
dense
et
familiale
est
particulièrement
dangereux,
d'une
part
par
l'effet
du
choc
lui-même,
d'autre
part
en
raison
des
mouvements
de
foule
ou
de
panique,
qui
pourraient
en
résulter
et au cours
desquels
les jeunes
enfants
seraient
particulièrement
exposés
;
Considérant
que
l'interdiction
de
la vente
de
boissons
à emporter
dans
des
contenants
en
verre
permet
de
prévenir
efficacement
le
risque
que
ceux-ci
soient
utilisés
à
des
fins
détournées
et
provoquent
de
graves
troubles
à
l'ordre
public
; qu'une
telle
mesure
est
adaptée,
qu'elle
ne
porte
qu'une
atteinte
limitée
et
strictement
nécessaire
à la liberté
du
commerce
et de
l'industrie
dans
la mesure
où
elle
n'interdit
pas
la vente
des
produits
concernés
dans
des
contenants
en
plastique
ou
en
carton,
ni ne
s'oppose
à ce
que
restaurants
et
bars
poursuivent
leur
activité
habituelle
dans
le
respect
de
la.
réglementation
; qu'elle
est
en
ce
sens
proportionnée
aux
troubles
qu'elle vise à prévenir
;
Sur
proposition
de
M.
LE
FLOC'H,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Yonne,
ARRÊTE
:
Article 1°’:
La vente
de
boisson
dans
un
contenant
en verre est interdite
dans
le département
de
l'Yonne,
sur
place
comme
à emporter.
Article
2 : L'interdiction
s'applique
pour
la durée
des
festivités
liées
à la fête
nationale,
soit du
13 juillet
2025
à
16h00
au 15 juillet
2025
à 06h00.
Article
3
: A
titre
dérogatoire,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
commerces
dont
l'activité
principale
consiste
à proposer
de
la vente
de
boissons
sur place.
Article 4 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
est passible
de
sanctions
prévues
par
le code
pénal.
Article
5
: Les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Sens
et
d’Avallon,
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Yonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
aux
procureurs
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
d'Auxerre
et le tribunal judiciaire
de
Sens. Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Yonne,
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Une
décision
explicite
de
rejet
ou
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
qui
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet,
peuvent
être
contestées
par
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Dijon.
Fait
à Auxerre,
le
07
JUIL.
2025
Pour
le préfet,
le sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mhz Hugo
LE
FLOC'H