Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-01-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-01-03-00001 - AP 41-2023-01-03_HABILITATION SANITAIRE (2
pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2022-12-21-00005 - arrêté fermeture Pont DDFIP (1 page) Page 7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Direction
41-2023-01-05-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières gérées par des sociétés
concessionnaires d'autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le département de Loir-et-Cher (4 pages) Page 9
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2023-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n°0100008491 concernant la régularisation et mise en
conformité d'un plan d'eau sur la commune de Villeny (6 pages) Page 14
41-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 2021 RELATIF A LA DESTRUCTION DE NIDS
D'HIRONDELLE DE FENETRE AU DETACHEMENT AIR 273 (2 pages) Page 21
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme
et aménagement
41-2023-01-05-00001 - Refus d'installation d'enseigne - SAS Audiosphère -
Vendôme (4 pages) Page 24
Préfecture / Cabinet du Préfet
41-2023-01-09-00002 - Arrêté portant modification de la promotion de la
médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier
2023 (2 pages) Page 29
Préfecture / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2023-01-12-00001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS MEMORYS à Saint-Laurent-Nouan
(2 pages) Page 32
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-01-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 instituant
des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site des Produits
Céramiques de Touraine à SELLES-SUR-CHER appartenant à la société
GEBERIT SERVICES (2 pages) Page 35
2 41-2023-01-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement présentée par la société
FRANCOS en vue de la construction d'une unité de fabrication de produits
cosmétiques à VENDÔME (3 pages) Page 38
41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la
réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz
résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE (7
pages) Page 42
Préfecture / SIAPP
41-2023-01-04-00002 - Arrete_retap_dcembre_2022.odt (1 page) Page 50
41-2023-01-04-00001 - Arrt d'approbation PCA 2022 (1 page) Page 52
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences
obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération
Territoires Vendômois (8 pages) Page 54
41-2022-12-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à
vocation multiple des trois communes (2 pages) Page 63
41-2023-01-11-00003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat
mixte d’alimentation en eau potable « AQUAPERCHE » (3 pages) Page 66
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2023-01-13-00001 - renouvellement auto-école REFERENCE 41 à blois (3
pages) Page 70
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-01-03-00001
AP 41-2023-01-03_HABILITATION SANITAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-01-03-00001 - AP 41-2023-01-03_HABILITATION SANITAIRE 4 ŒE # Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
me ÉOMESIERER et de la protection des populations rt Évalité Fraternité
N° 41-2023-01-03-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandru-Vladimir VIRGOLICI.
Le Préfet,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223- 6, R 203-1 à R 203-165 et R 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pro- phylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur
général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-12-00001 du 12 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration
générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 portant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée le 24 novembre 2022 par Monsieur Alexandru-Vladimir VIRGOLICI, né le 28 juillet 1976 à BUCAREST (Roumanie) et dont le
domicile professionnel administratif est établi à la SELAS PARIS OUEST VETO - clinique vétérinaire du Cheval Rouge - Z.A. de la Futaie — 25, route de Dhuizon - 41220 LA FERTE SAINT CYR; |
Considérant que Monsieur Alexandru-Vladimir VIRGOLICI remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alexandru-Vladimir VIRGOLICI, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELAS PARIS OUEST VETO - clinique vétérinaire du Cheval Rouge - Z.A. de la Futaie — 25, route de Dhuizon - 41220 LA FERTE SAINT CYR.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-01-03-00001 - AP 41-2023-01-03_HABILITATION SANITAIRE 5 Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du es de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Monsieur Alexandru-Vladimir VIRGOLICI s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opéra- tions de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur Alexandru-Vladimir VIRGOLICI pourra être appelé par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et sui-
vants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administra- tif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dé Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 03 janvier 2023
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
* Le chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
Élisabeth VANNEROY-ADENOT
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-01-03-00001 - AP 41-2023-01-03_HABILITATION SANITAIRE 6 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-12-21-00005
arrêté fermeture Pont DDFIP
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-21-00005 - arrêté fermeture Pont DDFIP 7 Ex
RÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ‘
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, par intérim
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ; «
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de
Préfet de Loir-et-Cher ; |
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÈÊTE :
Article 1° : ,
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher seront fermés à titre
exceptionnel les vendredi 19 mai.2023 et lundi 14 août 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Blois le 21 décembre 2022
| Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de Loir-et Cher, par intérim
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-21-00005 - arrêté fermeture Pont DDFIP 8 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-01-05-00003
Arrêté portant approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières gérées
par des sociétés concessionnaires d'autoroutes
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département de Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières gérées par des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3 9 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° h4-/023-041. 05-008
portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières gérées
par des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules
dans le département de Loir-et-Cher
(4°"° échéance)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du
19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 :
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive
2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à
3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Groupe Cofiroute le 16 mai 2022 pour les
infrastructures autoroutières concédées du département de Loir-et-Cher :
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins
tous les 5 ans;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures
routières concédées recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
1/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières gérées par des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3 10 ARRÊTE
Article 1°’: Obiet de l'arrêté
L Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4° échéance des infrastructures routières
concédées suivantes :
Axes routiérs nationaüx concédés. (autoroutés) :
. A10
: A71
. A85
sur toutes leurs longueurs dans le département
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
l Des documents graphiques
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit appelées carte « de type A » à l'aide de courbes isophones tracées par pas de 5 dB(A)
1- selon l'indicateur de bruit Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ; 2 — selon l'indicateur de bruit Ln (en période de nuit de 22h à 6h) allant de 50 dB(A) à
70 dB(A) et plus;
- deux représentations graphiques des zones de dépassement des valeurs limites, appelées
cartes « de type C» :
1-_ où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les
voies ferroviaires
2- où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les
voies ferroviaires
li. les éléments suivants
- Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
- des estimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre
d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
o du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement ;
o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à
55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mis en ligne sur le site internet des services de l'État de
Loir-et-Cher à l'adresse suivante :
Attps://wwwr.loir-et-cher.gouvfr/
. 2/3
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Téléphone: 02 54 55 73 50 L
Site Internet : wwwr.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières gérées par des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3 11 Les documents sont également consultables à la Direction départementale des territoires :
Pêle administratifPierre-Charlot, 31 mail Pierre-Charlot - Blois
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°41-2018-07-26-001 du 26 juillet 2018 portant approbation des cartes de bruit
stratégiques de la 3° échéance est abrogé pour ce qui concerne les voies gérées par les sociétés
concessionnaires d'autoroutes identifiées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : exécution
Le préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et au directeur général de la prévention
des risques du Ministère de la Transition Ecologique.
Fait à Blois, le Sjanne- LST3
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires
Patrick SEAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléäns cedex 1, dans le
délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lé site internet
www.telerecours.fr |
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières gérées par des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3 12 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières gérées par des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3 13 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-01-06-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n°0100008491
concernant la régularisation et mise en
conformité d'un plan d'eau sur la commune de
Villeny
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°0100008491 concernant la régularisation et mise en conformité d'un plan d'eau sur la commune de Villeny 14 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100008491
concernant la régularisation et mise en conformité d’un plan d’eau
sur là commune de VILLENY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 214-32 à R. 214-656;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet et régulier en date du 05 décembre 2022, présenté par M. Romain DUPASQUIER,
enregistré sous le n° 0100008491 et relatif à la régularisation et mise en conformité d’un plan d'eau
situé sur les parcelles cadastrales E 628 et 123, sur la commune de Villeny ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le
19 décembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
1/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:9h—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°0100008491 concernant la régularisation et mise en conformité d'un plan d'eau sur la commune de Villeny 15 ARRÊTE
Article 1 : Obiet de la déclaration
Il est donné acte à M. Romain DUPASQUIER, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100008491 sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation et mise en conformité d'un plan d'eau
situé sur les parcelles cadastrales E 628 et 123 à Villeny.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime +
3.2.3.0 |Plans d'eau permanents ou non: Déclaration
|
| 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le cadre des actes
‘délivrés au titre de la présente rubrique.
Pour le cas présent : |
La surface du plan d'eau concerné est de 1.785 m° (parcelles cadastrales E 628 et
123). Le plan d'eau a été créé en 2000.
Article 2 : Régularisation du plan d'eau
Le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales E 628 et 123 sera régularisé sous réserve :
+ du respect des prescriptions inscrites dans cet arrêté ;
* de la validation du compte-rendu des travaux d'aménagement du plan d'eau, par le service
en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-
et-Cher ;
*__ du respect du dossier de déclaration déposé le 04/11/2022 puis complété le 05/12/2022 ;
° du maintien dé sa surface maximale de 1 785 m2.
La mare de 250 m° est régularisée en l’état, sous réserve du respect de sa surface.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
31 : Ouvrages actuels du plan d'eau
Les ouvrages hydrauliques présents sur le plan d'eau devront être entretenus régulièrement et
maintenus fonctionnels.
Le plan d'eau est actuellement alimenté par une ou plusieurs sources et ne possède pas d'ouvrage
d'alimentation. L'alimentation du plan d'eau devra rester en l'état et ne pas être complétée par un
autre moyen (fossé, déviation de cours d'eau, ..).
Le déversoir maçonné servant de trop-plein devra être conservé à environ 57 cm de la crête de la
digue, tel qu'il l'est actuellement.
La digue de 85 m linéaires et 5 m de large ne devra pas être agrandie sans avis préalable du service
en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher.
LA
L'ouvrage de vidange devra être entretenu et contrôlé à minima une fois par an et spécialement
avant une vidange programmée.
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Un dispositif de filtration composé de filtres à graviers et de filtres à paille devra être aménagé, de
même qu'une pêcherie en sortie de la canalisation de vidange, avant que lés eaux ne rejoignent le
fossé de la RD 925. Ce dispositif sera constitué :
*__ d’une première partie de type béton préfabriqué (ou en pierres) comprenant le système de
pêcherie, avec au moins deux grilles intermédiaires permettant la reprise des poissons ;
* d'un deuxième casier rempli de gravillons 5/25 :
* d'un troisième casier constitué de bottes de paille, à installer avant toute vidange, afin de filtrer les eaux provenant de l'étang.
Les séparations entre ces parties seront composées de grilles fines permettant le passage des eaux
et la rétention des graviers et de la paille.
L'aménagement de ce dispositif devra respecter les caractéristiques du tableau ci-dessous.
Tableau 1: Caractéristiques de la pêcherie et des filtres (issu du doss n
e Dimensions
- Longueur 2,00 m
- Largeur 1,00 m
- Hauteur | 0,80 m
e Paroi bétonnée débouché aval du collecteur
e Grilles 2 intérieures de plus en plus petites pour trier les
poissons par taille
FILTRE À GRAVIERS
+ Dimensions
- Longueur 0,50 m
- Largeur 1,00 m
- Hauteur 0,80 m
# Paroi bétonnée oui
e Grilles 2 de part et d'autre des filtres
. 5/25 déposés sur toute la surface et une hauteur e Gravilions de 0,80 m
FILTRE A PAILLE
e Dimensions
- Longueur 0,50 m
- Largeur. 1,00 m
- Hauteur 0,80 m
e _Paroi bétonnée oui
e Grilles 1 de part et d'autre du filtre
Une tête d’'aqueduc avec une grille devra également être installée sur la canalisation de diamètre
160 mm qui sert de trop-plein, afin d'éviter tout départ de poissons vers le réseau superficiel en cas
de montée en charge du plan d'eau. La grille devra comprendre un entrefer de 20 mm maximum.
Suite à ces aménagements, un compte-rendu devra être envoyé au service Eau et Biodiversité de la
DDT de Loir-et-Cher pour validation et régularisation du plan d’eau, dans un délai de 2 mois suivant
la fin des travaux.
3.3 : Gestion du plan d’eau
Si Un empoissonnement du plan d'eau est souhaité, il devra être réalisé par un pisciculteur agréé,
dans le respect des dispositions relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi
que de l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
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Hors entretien courant sur le plan d'eau, le pétitionnaire devra informer le service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives, au moins quinze jours avant leur démarrage (sauf urgence).
Le pétitionnaire devra effectuer périodiquement une visite du plan d'eau, afin de vérifier les points
suivants :
*__ l'absence d'anomaälie concernant les digues et les berges ;
* le bon fonctionnement des dispositifs hydrauliques ;
+ le niveau d'eau et le débit ;
* la présence éventuelle de rongeurs.
Le pétitionnaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges,
comprenant l’ensemble des manœuvres de vannes effectuées, les principales opérations d'entretien
réalisées, les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger, ainsi que les suivis
associés aux opérations de vidanges. Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la
police de l'eau.
S'il survient Un incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
d'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du plan d'eau : le pétitionnaire prend immédiatement
les dispositions nécessaires, pouvant aller jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de la
vidange, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement, et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau de la DDT de
Loir-et-Cher et les maires des communes concernées.
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes
présentes ou en contrôler l'expansion.
3.4 : Opérations de vidange
Les opérations de vidange devront être effectuées en fin d'automne (privilégier les mois de
novembre/décembre). Avant toute vidange, le dispositif de filtration et de pêcherie devra être
contrôlé, les matériaux devront être remplacés si nécessaires et la paille installée dans la troisième
partie.
Le pétitionnaire du plan d'eau informera le.service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-
et-Cher au moins quinze jours à l'avance des dates de début de la vidange et de début du
remplissage.
La vidange devra être lente et contrôlée, par manœuvre progressive de la vanne quart de tour en
place, afin de limiter au maximum le départ de sédiments.
Les filtres à paille devront être renouvelés au fur et à mesure de l'avancement de la vidange, afin
d'éviter un colmatage complet de ces derniers. Les filtres devront être changés alternativement de
manière à ce qu'un massif filtrant soit toujours en place. Des planches devront être utilisées pour
interrompre l'opération de vidange lors du changement des filtres. Une réserve de paille devra
toujours être présente aux abords de l'ouvrage, lors des opérations de vidange.
Lors de la vidange, les individus d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
non représentées sur le territoire français et les espèces exotiques envahissantes devront être
détruites. Les plantes exotiques envahissantes devront être détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux : par curage, mise à sec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
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Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l'eau jugée recevable
par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voi-
sinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
‘Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Conformément à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente déclaration. lis peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
S/
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L'arrêté sera transmis à la commune de Villeny où ce plan d'eau doit être régularisé, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Villeny
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Blois, le Û 6 JAN 2023 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de l'Unité hydrom fphologie et prélèvements
Christophe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du. présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du
| code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
| cedex ;
| UN recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la
Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex,
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-01-11-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE
2021 RELATIF A LA DESTRUCTION DE NIDS
D'HIRONDELLE DE FENETRE AU DETACHEMENT
AIR 273
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 2021 RELATIF A LA DESTRUCTION DE NIDS D'HIRONDELLE DE FENETRE AU DETACHEMENT AIR 273 21 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté n°41-2021-11-03-00005 du 03 novembre 2021 relatif à la
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) au détachement Air 273 (Ministère de la
Défense)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-11-03-00005 du 03 novembre 2021 portant octroi d’une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale
protégée d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) au détachement Air 273 (Ministère de la
Défense),
Vu la demande du 02 novembre 2022, complétée le 1* décembre 2022, présentée par le détachement Air
273, représenté par le colonel Emmanuel Sommier, concernant la destruction de sites de nidification
de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
Vu le document CERFA n°13614*01 du 02 novembre 2022,
Considérant que les travaux n'ont pas pu être réalisés dans le délai prévu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
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Article 1 : Conditions de la dérogation
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-11-03-00085 du 03 novembre 2021 est modifié comme suit :
L'ensemble des opérations (destruction des nids et installation de nichoirs), doit être réalisé avant le retour des hirondelles et hors période de nidification, soit avant le 15 mars 2023.
Une vérification de l'absence d'occupation des nids doit être faite avant leur destruction.
Afin de conserver le site dans des conditions d'accueil optimal pour les oiseaux, il est demandé
l'installation d'au moins 20 nichoirs artificiels en lieu et place des nids détruits.
Les nouvelles constructions de nids faites par les oiseaux sur les bâtiments rénovés ne doivent pas être
détruites.
Article 2: Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au colonel Emmanuel
Sommier, à Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-
Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur
départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Î JAN. 29235
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par délégation,
Cheffe d'Unité,
JUN Ÿ
Célia DOR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX |
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
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Loir-et-Cher
41-2023-01-05-00001
Refus d'installation d'enseigne - SAS Audiosphère
- Vendôme
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00001 - Refus d'installation d'enseigne - SAS Audiosphère - Vendôme 24 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision de refus pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-12-19-00026 du 19 décembre 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 269 22 0009 en date du 09 décembre 2022, reçue en D.DIT. le 09 décembre 2022, présentée par Mme Alaeddine Atma, représentant la S.A.sS. Audiosphère, concernant la pose d'enseignes au 14 place Saint Martin, 41100 Vendôme ;
Vu le refus de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 02 janvier 2023, le projet étant situé en site patrimonial remarquable ;
Considérant le motif de refus de Madame l'Architecte des bâtiments de France stipulant que « le recouvrement du linteau actuel du rez-de-chaussée par un revêtement en alu « dibond », matériau industriel de médiocre aspect qui participera à la banalisation de cette façade remarquable, ne peut être accepté. Par ailleurs, les lettrages dont la face est lumineuse, présentent une luminosité excessive. Le positionnement de l'enseigne drapeau en débord par rapport au pignon ne permet pas une inscription adéquate dans la composition de la façade commerciale. En conséquence le projet ne peut être accepté » ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation ‘est refusée à Mme Alaeddine Atma, représentant la S.A.S. Audiosphère, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00001 - Refus d'installation d'enseigne - SAS Audiosphère - Vendôme 25 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Alaeddine Atma, représentant la S.A.S. Audiosphère, demeurant 14 place Saint Martin, 41100 Vendôme et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_: Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Vendôme.
Fait à Blois,le {jf JAN, 2022
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe ervice Urbanisme et Aménagement,
rtine Pommier
Recommandations et observations de Madame l'architecte des bâtiments de France : L'enseigne devra être réalisée en lettres découpées positionnées directement sur le linteau actuel, sans panneau intermédiaire. Les lettres pourront être rétroéclairées où comporter un chant lumineux, mais la face devra être opaque.
L'enseigne drapeau devra être positionnée dans l'axe d'un des trumeaux.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois. |
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MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299
Dossier suivi par : Ronan GUEGUEN 41006 BLOIS CEDEX
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne A Blois, le 02/01/2023
numéro : ap2692200009 demandeur :
adresse du projet : 14 PLACE SAINT MARTIN 41100 VENDOME AUDIOSPHERE ATMA ALAEDDINE 14 PLACE SAINT MARTIN
41100 VENDOME nature du projet : Enseignes
déposé en mairie le : 12/12/2022
reçu au service le : 13/12/2022
servitudes liées au projet : LCAP - site patrimonial remarquable -
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.632-1 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le recouvrement du linteau actuel du RDC par un revêtement en alu dibond, matériau industriel de médiocre aspect qui participera à la banalisation de cette façade remarquable, ne peut être accepté. Par ailleurs, les lettrages dont la face est lumineuse présentent une luminosité excessive.
Le positionnement de l'enseigne drapeau en débord par rapport au pignon ne permet une inscription adéquate dans la composition de la façade commerciale.
En conséquence le projet ne peut être accepté.
(2) L'enseigne devra âtre réalisée en lettres découpées positionnées directement sur le linteau actuel, sans panneau intermédiaire. Les lettres pourront être rétroéclairées ou comporter un chant lumineux, mais la face devra être opaque. L'enseigne drapeau devra être positionnée dans l'axe d'un des trumeaux.
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00001 - Refus d'installation d'enseigne - SAS Audiosphère - Vendôme 27 Pour mettre en valeur cette façade, il est recommandé de peindre le linteau du RDC dans une teinte moyenne de gris brun, qui s'accordera davantage avec celle des maçonneries du RDC (ex. RAL 7023, 7030, 7034).
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-01-05-00001 - Refus d'installation d'enseigne - SAS Audiosphère - Vendôme 28 Préfecture
41-2023-01-09-00002
Arrêté portant modification de la promotion de
la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de
la promotion du 1er janvier 2023
Préfecture - 41-2023-01-09-00002 - Arrêté portant modification de la promotion de la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 29 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté n° 41-2023-01-05-
portant modification de la promotion de la médaille d'honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 :
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en. qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n° 41-2022-12-12-00001 accordant la médaille d'honneur du travail à l’occasion de la
promotion du 1er janvier 2023;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: l’article 2 de l'arrêté susvisé du 12 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
est supprimé :
- Monsieur GOEURY Franck
Chef de projets systèmes d'informations, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
SOLUTIONS, PARIS 15.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Blois, le 9 janvier 2023
Le Préfet
LE
<<
François PESNEAU 7
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-01-09-00002 - Arrêté portant modification de la promotion de la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 30 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative.et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration : | |
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
| Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2023-01-09-00002 - Arrêté portant modification de la promotion de la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 31 Préfecture
41-2023-01-12-00001
arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS MEMORYS à Saint-Laurent-Nouan
Préfecture - 41-2023-01-12-00001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MEMORYS à Saint-Laurent-Nouan 32 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 41-2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de
la SAS MEMORYS à Saint-Laurent-Nouan
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre I,
chapitre Ill, section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre I|, titre 1”,
chapitre III, section il (partie réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant
délégation de signature à M.François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYŸE, Directeur de la légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 2 décembre 2022, présentée par la Société
POMPES FUNEBRES MÉMORYS, visant à obtenir l’habilitation funéraire de son
établissement secondaire situé 1 Place de la Halle à Saint-Laurent-Nouan (41220);
VU l'extrait K-bis en date du 28 octobre 2022.
Considérant l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
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Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-01-12-00001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MEMORYS à Saint-Laurent-Nouan 33 ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SAS MEMORYS, exploité à Saint-
Laurent-Nouan par Madame Sofia Bataille, sous l'enseigne POMPES FUNEBRES MEMORYS
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière, en sous traitance (sous-traité
à l'établissement principal),
= organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-traité à
l'établissement principal), |
= fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, aux crémations, inhumations et exhumations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-41-0079.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise
en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout
état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 1 2 JAN. 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
GUN eur délégué,
-
Fra Le FILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux; adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwwwr-telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2023-01-12-00001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MEMORYS à Saint-Laurent-Nouan 34 Préfecture
41-2023-01-11-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021
instituant des servitudes d'utilité publique au
droit de l'ancien site des Produits Céramiques de
Touraine à SELLES-SUR-CHER appartenant à la
société GEBERIT SERVICES
Préfecture - 41-2023-01-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site des Produits Céramiques de Touraine à SELLES-SUR-CHER appartenant à la société GEBERIT SERVICES 35 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Fa Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site des Produits Céramiques de Touraine (PCT)
situé 27 rue du Bas Bourgeau, à SELLES-SUR-CHER, et appartenant à la société GEBERIT SERVICES
LE PRÉFÉT DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et
R. 515-31-1 à R. 515-31-7;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 1929, 7 avril 1956, 7 octobre 1958 et 15 mars 1973 autorisant la S.A. Produits Céramiques de Touraine à exploiter une fabrique de produits céramiques à SELLES-SUR-CHER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3738 du 19 novembre 1986 relatif à l’utilisation d'appareils et de matériels
imprégnés de polychlorobiphényles (PCB) et de polychloroterphényles (PCT) dans les locaux de la SA
Produits Céramiques de Touraine à SELLES-SUR-CHER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-2189 du 7 août 1992 autorisant la régularisation administrative et le rejet des
effluents dans le Cher de la société Produits Céramiques de Touraine à SELLES-SUR-CHER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2170 du 3 novembre 1994 relative à l’éxploitation à SELLES-SUR-CHER, par la
société Produits Céramiques de Touraine, d'une installation de remplissage de réservoirs alimentant des
moteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 décembre 2008 régularisant les activités de la société PCT à
SELLES-SUR-CHER ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant datée du 16 septembre 2019 déposée par la société
GEBERIT SERVICES relative à la prise en charge de l'exploitation de l'usine Produits Céramiques de
Touraine (PCT) et la délivrance du récépissé en date 30 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 portant institution de servitudes d'utilité.
publique au droit de l'ancien site des Produits Céramiques de Touraine (PCT) situé 27 rue du Bas
Bourgeau, à SELLES-SUR-CHER, et appartenant à la société GEBERIT SERVICES ;
Vu le rapport de comblement du forage F1 réalisé par IDEES EAUX en octobre 2022 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 30 décembre 2022;
Considérant que les causes ayant rendu nécessaires les prescriptions de protection relative au forage F1
ont été supprimées ;
Préfecture - 41-2023-01-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site des Produits Céramiques de Touraine à SELLES-SUR-CHER appartenant à la société GEBERIT SERVICES 36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODIFICATION
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-07-12-00002 du 12juillet 2021 est supprimé.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant ainsi qu'aux propriétaires concernés et autres titulaires de
droits réels assujettis à la servitude. Au cas où un propriétaire d’une parcelle ne pourrait être atteint, la
notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la
commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le
site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
ARTICLE 3 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le
maire de SELLES-SUR-CHER, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ée qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le } Î JAN. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secré général,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet :
* d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006
BLOIS CEDEX ; En
+ d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — Direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055
LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré, au tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
1° Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions :
2° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2023-01-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site des Produits Céramiques de Touraine à SELLES-SUR-CHER appartenant à la société GEBERIT SERVICES 37 Préfecture
41-2023-01-12-00002
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement
présentée par la société FRANCOS en vue de la
construction d'une unité de fabrication de
produits cosmétiques à VENDÔME
Préfecture - 41-2023-01-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FRANCOS en vue de la construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 38 PRÉFET. Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
par Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la
société FRANCOS en vue de la construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques
à VENDOME
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
%
Vu le titre I du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-12 à
R. 512-46-15 :
Vu le titre Il du livre ler du code de l'environnement ;
Vu le titre l° du livre li du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 16 décembre 2022 par la société FRANCOS en vue de la
construction d’une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l’unité interdépartementale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 29
décembre 2022 ;
Considérant que l'activité de la société FRANCOS susvisée relèvera du régime de l'enregistrement
sous la rubrique n° 1510.2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société FRANCOS à la
consultation du public ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-01-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FRANCOS en vue de la construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement présentée par la société FRANCOS, en vue de la construction d’une
unité de fabrication de produits cosmétiques sur la commune de VENDÔME, au titre de la
législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, sera soumise à la
consultation du public conformément à l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement. Cette
consultation durera quatre semaines.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 6 février 2023 et close le 6 mars 2023 en mairie de VENDÔME.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R. 512-4613 du code de l'environnement et
annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les
mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celles
dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en
application des dispositions de l'article R.512-46-11 de ce même code, soit les communes de
VENDÔME, NAVEIL et VILLIERS-SUR-LOIR.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation de chacun des
maires des communes concernées. Ces certificats seront adressés dès la fin de la consultation au
Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin
de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être
visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux
journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la
consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » -« Participation du public » - « Consultations 2023 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de VENDÔME pendant les
quatre semaines que durera la consultation. :
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture de cette mairie.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-01-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FRANCOS en vue de la construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 40 Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera
mis à la disposition du public en mairie de VENDOME.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au
Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS
CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante : pref-
icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation FRANCOS à VENDÔME ».
Article 7.
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, le registre de consultation sera clos et
signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Les conseils municipaux de VENDÔME, NAVEIL et VILLIERS-SUR-LOIR sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de la consultation.
Article 9
A l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas
échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée aux maires de VENDÔOME, NAVEIL et VILLIERS-SUR-LOIR et au sous-préfet de
VENDÔME.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, IE sous-préfet de VENDÔME, les maires de
VENDÔME, NAVEIL et VILLIERS-SUR-LOIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le) 2 JAN. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaime général,
Nicäfas HAUPTMANN
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. .02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fi / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-01-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société FRANCOS en vue de la construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 41 Préfecture
41-2023-01-05-00002
Arrêté prescrivant à la société STORENGY la
réalisation d'une étude technico-économique à
des fins de soutirage du gaz résiduel présent
dans le stockage souterraine de
SOINGS-EN-SOLOGNE
Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 42 PREFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER . ne Dre ue
Liberté : Service interministériel d'animation Égalité .,e . Fraternité des politiques publiques
rem re
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté complémentaire n°
prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de
soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterrain de SOINGS-EN-SOLOGNE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive « Seveso Ill» concernant la maîtrise des
dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, ses articles L. 511-1 et L.271-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 décembre 1986 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz
combustible à SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu le décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment l'absence
de mention du site de SOINGS-EN-SOLOGNE parmi les infrastructures de stockage souterrain de gaz
naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long
termes ;
Vu la demande déposée par la société ENGIE/STORENGY le 21 juillet 2016 pour la prolongation de la
concession du stockage souterrain de gaz de SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 portant rejet de la demande de prolongation de la concession de
SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/81 du 19 octobre 1981 accordant à Gaz de France l'autorisation d'exploiter
une installation de désulfuration et de compression de gaz combustible à SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-61-10 du 2 mars 2010 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation par la société STORENGY du stockage souterrain de gaz de SOINGS-EN-SOLOGNE et des installations nécessaires à son fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-137-0008 du 16 mai 2012 portant prescriptions complémentaires pour
l'exploitation par la société STORENGY du stockage souterrain de gaz de SOINGS-EN-SOLOGNE et des
installations nécessaires à son fonctionnement ;
En 1/7
Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 43 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-007-0005 du 7 janvier 2014 modifiant les arrêtés du 2 mars 2010 et du 16
mai 2012 et portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation par la société STORENGY du
stockage souterrain de gaz de SOINGS-EN-SOLOGNE et des installations nécessaires à son
fonctionnement (et encadrant l'exploitation réduite du site);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0015 du 20 janvier 2015 portant prescriptions complémentaires pour
l'exploitation par la société STORENGY du stockage souterrain de gaz de SOINGS-EN-SOLOGNE et des
installations nécessaires à son fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 autorisant la société STORENGY à diminuer la fréquence des mesures par diagraphie neutronique effectuées sur les puits SG12 et SG14 et actualisant le classement des activités du site de SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-199-0004 du 17 juillet 2012 portant prescription du plan de prévention
des risques technologiques autour des installations liées aux stockages souterrains de gaz exploitées par
la société STORENGY à CHÉMERY et SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-02-19-005 du 19 février 2016 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour des installations de stockage souterrain de gaz exploitées
par la société STORENGY à CHEMERY et à SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu l'étude de dangers datant de juin 2011 (et ses compléments) relative au stockage souterrain de gaz
de SOINGS-EN-SOLOGNE exploité la société STORENGY ;
Vu le document datant de novembre 2013 remis par STORENGY et portant sur l'actualisation de l'étude
de dangers du site de SOINGS-EN-SOLOGNE à la suite de la mise en activité réduite des installations ;
Vu la notice de réexamen du site de SOINGS-EN-SOLOGNE déposée par STORENGY en juin 2018 ;
Vu la norme NF EN 1918-1 portant sur les stockages souterrains de gaz en nappe aquifère ;
Vu la note de synthèse de STORENGY de janvier 2020 envoyée à la DGPR contenant des informations
économiques et techniques relatives à l'arrêt d'exploitation du stockage souterrain de SOINGS-EN-
SOLOGNE envisagé par l'exploitant (capacité réelle du stockage, gaz restant et répartition, estimation
de la quantité de gaz soutirable, contraintes techniques, économiques et juridiques induites par le
soutirage du gaz...) ;
Vu le courrier (et son annexe technique) de STORENGY en date du 13 juillet 2021 à la DGPR sur le
processus de fin de vie du stockage de SOINGS-EN-SOLOGNE ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 23 novembre 2022;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral complémentaire faite le 5 décembre 2022 au
directeur de la société STORENGY, qui n'a formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant que le stockage souterrain de gaz exploité par la société STORENGY à SOINGS-EN- SOLOGNE est classé Seveso Seuil Haut au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le stockage souterrain de gaz de SOINGS-EN-SOLOGNE est en exploitation dite
« réduite » depuis 2012 et actée par l'arrêté préfectoral n° 2014-007-0005 du 7 janvier 2014, ne donnant
plus lieu à injection ou soutirage de gaz ;
Considérant qu'il demeure néanmoins dans ce stockage des quantités de gaz dans le sous-sol justifiant
une démarche de réduction des risques ;
2/7
Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 44 Considérant qu'il convient donc d'étudier la faisabilité technico-économique d'une opération de
soutirage du gaz résiduel présent dans le sous-sol ;
Considérant que STORENGY a exprimé et argumenté dans son courrier du 13 juillet 2021 les difficultés
liées au soutirage de la partie du gaz coussin qualifiée de « gaz libre » dans le cadre de l'arrêt
d'exploitation envisagé du stockage souterrain de gaz, ceci en raison de contraintes techniques et
économiques importantes ;
Considérant qu'un soutirage du gaz résiduel présent dans le réservoir nécessiterait éventuellement la
mise en place de nouvelles installations et/ou la remise en service d'anciennes installations, et serait
susceptible de générer de nouveaux risques et nuisances sur l'environnement, qu'il convient d'évaluer
au regard de la situation actuelle des installations déjà en configuration « exploitation réduite » ;
Considérant que les éléments technico-économiques fournis à ce stade par l'exploitant pour justifier
l'impossibilité de soutirer du gaz sont insuffisants et assortis d'incertitudes fortes sur l'estimation du gaz
récupérable et doivent en conséquence être étayés ;
Considérant qu'un avis tiers (indépendant et compétent) est nécessaire pour valider les scenarii étudiés
par l'exploitant pour déterminer et optimiser le volume de gaz récupérable ainsi que définir les mesures
de surveillance à mettre en place ;
Considérant qu'au vu du Il! de l'article R. 512-751 du code de l'environnement, il n'est pas à ce jour possible d'engager une procédure de cessation d'activité pour le site de SOINGS-EN-SOLOGNE, compte tenu de la quantité résiduelle de gaz encore présente dans le réservoir (supérieure à 50 t) impliquant un maintien du classement du stockage souterrain sous le régime de l'autorisation SSH au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il convient donc d'encadrer les activités de soutirage et de surveillance en phase post-
exploitation du site, en particulier si des mesures particulières doivent être mises en œuvre pour palier
aux risques résiduels liés à la présence de gaz en sous-sol ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°’: Étude technico-économique (ETE) sur la capacité de soutirage du gaz résiduel
Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet
au préfet de Loir-et-Cher une étude technico-économique (ETE) visant à proposer des solutions de
soutirage du gaz résiduel actuellement présent dans le réservoir de stockage souterrain de SOINGS-EN-
SOLOGNE en vue de l'arrêt de l'exploitation de ce stockage ainsi que des actions de mise en œuvre
relative à la surveillance du sous-sol.
L'étude technico-économique comportera notamment les éléments suivants :
- un résumé non-technique de l'ETE ;
- les justifications du choix de l'exploitant relatif à l'arrêt de l'exploitation du stockage souterrain
de gaz de SOINGS-EN-SOLOGNE ;
- l'estimation des quantités de gaz actuellement présentes dans le réservoir (gaz dissous, libre,
piégé) ; .
- une présentation des techniques de soutirage de gaz (équipements mobiles et/ou fixes) avec les
objectifs de soutirage de gaz associés, la faisabilité technique et économique de ces différentes
solutions et les limites associées (avantages/inconvénients). Les objectifs visés de volume
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Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 45 maximal de gaz pouvant être soutiré au regard des techniques de soutirage présentées seront
assortis de modélisations du stockage du gaz résiduel dans le réservoir. L'exploitant veillera le cas
échéant à expliciter la méthodologie employée, les hypothèses retenues, les logiciels utilisés et
les incertitudes relatives à ces modélisations. L'exploitant présentera un tableau comparatif de
chaque technique ainsi que les coûts d'investissement et de fonctionnement calculés sur la
durée prévisionnelle associée. L'exploitant en outre évaluera la faisabilité technique et les coûts
suivants :
° la remise en service des. installations de surface nécessaires à la mise en œuvre du
soutirage résiduel (les modalités d'isolement physique des puits et notamment les
justifications requises pour les puits qui ne seront pas utilisés dans le cadre du soutirage,
ceux qui feront l'objet d'une fermeture définitive ou provisoire, la liste des autres travaux
réglementaires à réaliser pour remettre en situation opérationnelle les installations de
surface, possibles rénovations d'installations à mener, mise en conformité foudre,
éventuel examen des collectes pour vérifier l'absence de corrosion, éventuelles autres
mesures de réduction des risques à la source, autres inspections et requalifications
périodiques à mener...) ;
. la surveillance à mettre en placé au niveau du réservoir pendant et après le soutirage (en
l'état actuel des connaissances scientifiques) en veillant à spécifier les modalités de
surveillance des puits de contrôle de l'aquifère supérieur, les moyens complémentaires à
déployer en termes de surveillance neutronique, d'analyses des eaux souterraines ou de
suivi des interfaces eau-gaz et les fréquences de contrôle à réaliser.
L'exploitant justifiera la solution qu'il retient en présentant une analyse comparative des
solutions présentées au regard de la faisabilité technique et économique de l'ensemble des
éléments à considérer.
une analyse des incidences suivantes :
e Analyse de l'incidence sur l'environnement de la présence dans le réservoir du gaz
résiduel sous différentes formes, dans la configuration actuelle mais également pendant
et après soutirage : évolution du comportement du gaz dissous, libre et piégé, risque
d'éruption de gaz, migration à la surface conduisant à une émission de gaz, défauts
d'étanchéité des cuvelages, des cimentations ou des bouchons de scellement des puits,
éventuelle autre accidentologie résiduelle possible susceptible de survenir sur le long
terme, stabilité de la pression dans le réservoir, les éventuels risques sanitaires.
L'exploitant s'appuiera le cas échéant sur le retour d'expérience (REX) dont il dispose
quant à l'exploitation réduite actuelle du stockage souterrain ainsi que du REX technique
international existant et disponible dans la littérature. Les sources bibliographiques
utilisées devront être clairement citées ;
+ Analyse de l'incidence sur l'environnement d'une phase de soutirage résiduel mise en
œuvre à SOINGS-EN-SOLOGNE sur l'exploitation du réservoir voisin de CHÉMERY, en
termes notamment d'extension de bulle mais également par rapport à la présence de
gaz dans le niveau de contrôle supérieur du Bathonien du site de CHÉMERY (sujet déjà
suivi à CHÉMERY par le déploiement d'un plan d'actions spécifique qui devra, le cas
échéant, être adapté si la démonstration est faite de l'influence effective d'un soutirage
résiduel mené à SOINGS-EN-SOLOGNE sur le stockage voisin de CHÉMERY) ;
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Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 46 e Analyse du passage direct de la configuration « exploitation réduite » à la phase de
démantèlement des installations de surface (sans passage par une phase de soutirage
résiduel) avec description des modalités de surveillance à pérenniser ou non pour le
stockage souterrain, sous réserve de la démonstration à apporter de l'absence d'impact
environnemental possible à long terme lié à la présence résiduelle de gaz en sous-sol.
Sur la base des résultats de cette analyse d'incidences, l’exploitant proposera les mesures à
mettre en œuvre visant à garantir les intérêts protégés conformément aux articles L. 511-1 et
L. 2114 du code de l’environnement et à respecter les recommandations émises dans la norme
NF EN 1918-1. « Systèmes d'alimentation en gaz - Stockage souterrain de gaz - Partie 1 :
recommandations fonctionnelles pour le stockage en nappes aquifères. ».
Article 2 : Tierce expertise de l’ETE sur la capacité de soutirage du gaz résiduel
La société STORENGY sera tenue, de faire réaliser à ses frais, dans les 6 mois suivant la remise de l'étude
technico-économique (ETE) prescrite à l'article 1 du présent arrêté, Une analyse critique par un ou des
tiers expert(s) des éléments de l'étude précisés à l'article 2.3 du présent arrêté. Le ou les tiers expert(s)
devront se prononcer sur l’ensemble des points listés à l'article 2.3 du présent arrêté.
Article 21. Choix du ou des tiers expert(s) | |
Le choix du tiers expert sera soumis en préalable à l'avis de la DREAL locale et de la DGPR (B3S).
Article 2.2. Organisation
L'exploitant organisera une réunion entre le(s) tiers-expert(s) et l'administration (DREAL locale et DGPR)
avant le début de l'expertise. Des réunions d'avancement pourront être également tenues sur l'initiative
de l’une des parties selon l'état d'avancement du rapport ou des délais retenus.
Article 2.3. Vérifications exercées par le tiers expert.
Le tiers expert devra se prononcer sur :
- la pertinence des différents scenarii proposés par l'exploitant pour soutirer le gaz résiduel
(positionnement également attendu sur le scénario complémentaire sans soutirage partiel) ;
- [a pertinence des problématiques identifiées et notamment des impacts environnementaux possibles
à long terme liés à la présence résiduelle de gaz sous toutes ses formes ; l'expert pourra recommander
que soient étudiés de nouveaux enjeux s'ils sont pertinents et s'ils n’ont pas été identifiés par
l'exploitant dans l'ETE ; |
- les hypothèses utilisées dans les modélisations pour déterminer les volumes de gaz présent sous
différentes formes (dissous, libre, piégé) dans le stockage souterrain ainsi que les estimations du volume
effectivement récupérable pour chaque scénario ;
- la fiabilité des modèles et logiciels utilisés par l'exploitant ainsi que l'acceptabilité des incertitudes
afférentes aux modélisations réalisées ;
- la méthodologie employée par l'exploitant pour définir le volume de gaz soutirable pour chaque
chaque scénario et les hypothèses de travail retenues ;
- la solution finalement retenue par l'exploitant au regard notamment des justifications apportées en
termes de contraintes techniques, économiques ainsi qu'en termes de durée d'extraction et de
diminution du risque associé ;
- la pertinence des sources bibliographiques citées par l'exploitant pour asseoir ses démonstrations ainsi
que l‘expérience interne de l'exploitant ;
- l'adéquation de la surveillance proposée par l'exploitant au regard des problématiques
environnementales identifiées liées à la présence de gaz résiduel dans le sous-sol ;
- l'impact sur le réservoir voisin STORENGY à CHÉMERY d'une solution de soutirage partiel déployée à
SOINGS-EN-SOLOGNE.
L'expert mènera une revue et une analyse critique des scenarii de soutirage étudiés par l'exploitant et
des modélisations associées. Dans l'hypothèse où le tiers expert justifiera que les scenarii proposés par
STORENGY sont. à remettre en cause et/ou que les mesures de surveillance également proposées sont
insuffisantes au regard des problématiques environnementales identifiées, il pourra recommander la
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Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 47 révision des scenarii déjà étudiés (en précisant les nouvelles hypothèses à considérer) ou proposer
l'étude de nouveaux scenarii qu'ils jugent nécessaires d'être pris en compte (en précisant les hypothèses
à considérer) et/ou définir de nouvelles dispositions pertinentes en matière de surveillance.
Article 2.4. Rapport de tierce expertise
Un rapport unique de tierce expertise sera rédigé en langue française. Celui-ci comportera une note de
synthèse présentant le contenu du rapport sous un angle non technique facilement compréhensible
par le grand public et ne comportant pas de donnée sensible. Il sera fait par ailleurs également mention
des références de l'ETE analysée et de la demande d'analyse critique formulée par l'administration.
Le tiers expert adressera son rapport à l'exploitant qui le transmettra à la préfecture de Loir-et-Cher, au
Service Chroniques et Technologiques de la DREAL Centre Val-de-Loire avec copie au Bureau du Sol et
du Sous-Sol au Ministère de l'Écologie accompagné de ses observations. L'exploitant fera simultanément
connaître au tiers expert et à l'administration les éléments qui, à son avis, ne doivent pas être publiés
parce qu ‘ils mettent en cause des secrets industriels ou sont de nature à favoriser la malveillance.
Si nécessaire, le rapport devra être complété pour prendre en compte les commentaires formulés par
l'administration et par l'exploitant. Suite à la réception du rapport final de l'analyse critique, l' exploitant
fera part de ses commentaires sur les différentes conclusions et recommandations émises par le tiers-
expert, notamment sur la solution préconisée.
Article 3 : Délais d’a polication
Le présent arrêté est applicable dès sa notification à l'exploitant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception. Une copie sera
transmise à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, au maire de SOINGS-EN-SOLOGNE et au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SOINGS-EN-SOLOGNE pendant une durée d’un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au
bureau de l'environnement de la préfecture.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et fera
l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher. |
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le
maire de SOINGS-EN-SOLOGNE, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Centre - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le * D JAN, 2922
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours en page suivante
6/7
Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 48 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la
Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejét implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de
pleine juridiction. I peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au
Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1817-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
‘internet wwurtelerecours.fr
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Préfecture - 41-2023-01-05-00002 - Arrêté prescrivant à la société STORENGY la réalisation d'une étude technico-économique à des fins de soutirage du gaz résiduel présent dans le stockage souterraine de SOINGS-EN-SOLOGNE 49 Préfecture
41-2023-01-04-00002
Arrete_retap_dcembre_2022.odt
Préfecture - 41-2023-01-04-00002 - Arrete_retap_dcembre_2022.odt 50 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE Etat-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2022
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT ORSEC « RETAP RESEAUX », RELATIF
AU RÉTABLISSEMENT ET À L'APPROVISIONNEMENT D'URGENCE DES RÉSEAUX
ÉLECTRICITÉ, COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, EAUX, GAZ ET
HYDROCARBURES DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment ses articles R 13111 et suivants relatifs aux pouvoirs du
préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 7411 et
suivants relatifs aux plans ORSEC ;
VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux
risques et aux effets des menaces de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC « RETAP
RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE: Le document ORSEC RETAP RESEAUX de la zone de défense et de sécurité Ouest,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE2: L'arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC
« RETAP RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major
interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet,
Signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture - 41-2023-01-04-00002 - Arrete_retap_dcembre_2022.odt 51 Préfecture
41-2023-01-04-00001
Arrt d'approbation PCA 2022
Préfecture - 41-2023-01-04-00001 - Arrt d'approbation PCA 2022 52 E B
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Etat-major interministériel de zone
ARRETE DU 15 DECEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION
DU PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE DE LA PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, SITE ) BORDERIE *
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
LE PREFET DE ZONE
LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et la défense,
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 à L. 74265 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
VU les notes du service du haut fonctionnaire de défense des 11 février 2020 et 09 juin 2022.
ARRETE
ARTICLE 1er. – Le plan de continuité d’activité de la préfecture de zone de défense et de sécurité, site 1 Borderie 3 est approuvé.
ARTICLE 2 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense Ouest et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture - 41-2023-01-04-00001 - Arrt d'approbation PCA 2022 53 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-01-09-00001
Arrêté portant modification des compétences
obligatoires et facultatives exercées par la
communauté d’agglomération Territoires
Vendômois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 54 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Éealié Fraternité
Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées
par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5271-20 et L.5216-5:
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et ja proximité
de l'action publique qui a supprimé la catégorie des compétences optionnelles :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher
:
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création, au 1”janvier 2017, de la communauté
d'agglomération Territoires Vendômois ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2019 et du 12 février 2020 portant mise à jour des compétences
obligatoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas
HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois en date du 26 septembre
2022, relative à la modification de ses statuts :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Ambloy, Areines, Artins,
Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Coulommiers-la-Tour, Crucheray, Danzé, Épuisay, Faye,
Fontaine-les-Coteaux, Fortan, Gombergean, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, La Ville-
aux-Clercs, Les Essarts, Les Hayes, Les Roches-l'Evêque, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay,
Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Nourray, Périgny, Pray, Prunay-Cassereau, Rahart, Rocé, Saint-Amand-
Longpré, Saint-Arnoult, Sainte-Anne, Saint-firmin-des-Prés, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-
Guérets, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Selommes, Sougé, Troo, Vallée-de-
Ronsard, Vendôme, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher, Villerable,
Villetrun, Villiersfaux et Villiers-sur-Loir approuvant la modification des statuts ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Montrouveau, Saint-Martin-des-Bois, Ternay,
Thorée-la-Rochette, Tourailles et Villeromain ;
Considérant qu'au titre de l'aménagement de l'espace, la communauté d'agglomération exerce de
plein droit la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ;
1/3. . Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 55 Considérant que les compétences « eau, assainissement des eaux Usées et gestion des eaux pluviales
urbaines » deviennent des compétences obligatoires de la communauté d'agglomération au 1°
janvier 2020 ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont
respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE er: Les statuts, joints en annexe, de la communauté d'agglomération Territoires
Vendômois sont modifiés comme suit, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Il est ajouté les compétences obligatoires suivantes :
6-1-2- AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
« Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme »
6-1-8- EAU
6-1-9- ASSAINISSEMENT
L'assainissement des eaux dans les conditions précisées à l'article L. 2224-8 du code générale des
collectivités territoriales.
6-1-10- EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 22261 du code générale des collectivités
territoriales.
l'est ajouté les compétences facultatives suivantes :
6-2-2- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Création, aménagement, entretien et gestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Près à
Vendôme.
6-2-6- ELABORATION ET MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE TOURISTIQUE
Entretien et exploitation des équipements suivants : le site de Trôo, Maison natale de Ronsard.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts de la communauté d'agglomération territoires Vendômois
restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création au 1° janvier 2017 de la communauté
d'agglomération Territoires Vendômois est modifié en conséquence.
273
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 56 ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté
d'agglomération Territoires Vendômois et les maires des communes intéressées sont chargés,
chacun.en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adresséeà :
- Monsieur le sous-Préfet de Vendôme :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres (le président de la
communauté d'agglomération est chargé de procéder à cette notification).
Fait à Blois, le = Q jAï!, 2023
Le Préfet,
P. le Préfet,
et par délégatior:,
Le Sacvétaire Génâärai
Nicolas HAU PTMANN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le pubiic et l'administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;
- Soit-un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne
75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'intérieur :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- __- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de là Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 57 TVD20220926-54
STATUTS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDOMOIS
ARTICLE 1" : PERIMETRE
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment
des articles L. 5216-1 et suivants, il est constitué une communauté d'agglomération issue de la
fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées
Loir et Braye et du Vendômois rural, composée des communes de : (liste par ordre alphabétique)
AMBLOY, AREINES, ARTINS, AUTHON, AZE, BONNEVEAU, CELLE, COULOMMIERS-LA-TOUR,
CRUCHERAY, DANZE, EPUISAY, LES ESSARTS, FAYE, FONTAINE-LES-COTEAUX,
FORTAN, GOMBERGEAN, LES HAYES, HOUSSAY, HUISSEAU EN BEAUCE, LANCE,
LAVARDIN, LUNAY, MARCILLY-EN-BEAUCE, MAZANGE, MESLAY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,
MONTROUVEAU, NAVEIL, NOURRAY, PERIGNY, PRAY, PRUNAY-CASSEREAU, ‘RAHART,
ROCE, LES ROCHES L'EVEQUE, SAINT-AMAND-LONGPRE, _ SAINT-ARNOULT,
SAINT-FIRMIN-DES-PRÈS, . SAINT GOURGON, . SAINT-JACQUES-DES-GUERETS,
SAINT-MARTIN-DES-BOIS, SAINT-OUEN, _. SAINT-RIMAY, _SAINTE-ANNE, SASNIERES,
SAVIGNY-SUR-BRAYE, SELOMMES, SOUGE, TERNAY, THORÉ-LA-ROCHETTE, TOURAILLES,
TROO, VALLEE-DE-RONSARD, VENDÔME, VILLAVARD, LA VILLE-AUX-CLERCS,
VILLECHAUVE, VILLEDIEU-LE-CHATEAU, VILLEMARDY, VILLEPORCHER, VILLERABLE,
VILLEROMAIN, VILLETRUN, VILLIERS-SUR-LOIR et VILLIERSFAUX.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Elle prend la dénomination de : Communauté d'agglomération Territoires vendômois.
ARTICLE 3 : DUREE
Elle est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de la communauté est fixé à Vendôme, parc Ronsard, à l'hôtel de ville et de
communauté.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS DE REFERENCE
La communauté d'agglomération adopte une charte de gouvernance ainsi qu'un règlement
intérieur qui définissent les modalités de fonctionnement des instances de décision et en
garantissent le respect.
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
4/8
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 58 TVD20220926-54
6-1-COMPETENCES OBLIGATOIRES
6-1-1-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique
- Conduite d'actions de promotion, de marketing territorial et de communication, recherche et
accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités
économiques ;
- Octroi d'aides pour favoriser l'accueil, l'implantation ou le développement d'entreprises, la
création et le développement d'activités économiques, la reprise et le maintien d'entreprises :
- Toute mission d'étude, générale ou particulière, de conseil ou de recherche de participation à
tout financement, en relation avec la prospection, l'accueil, le suivi de projets d'implantation ou de
développement d'entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou touristiques :
- Création, acquisition, aménagement, gestion et entretien de bâtiments à vocation. industrielle,
tertiaire, artisanale, agricole et touristique destinés à la location ou à la vente :
- Gestion et entretien des bâtiments, à vocation commerciale, propriété ou mis à disposition de
Territoires vendômois destinés à la location ou à la vente :
- Commercialisation de tout bâtiment d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique.
Zones d'activités économiques
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles. commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Commercialisation de toute zone d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique.
Commerce
-__ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Tourisme
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme qui assumera les missions
suivantes, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du code du tourisme :
“accueil et information touristique ;
" actions de développement et de promotion touristique du territoire ;
“ possibilité de commercialisation de produits touristiques ;
* animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le
territoire communautaire.
6-1-2-AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- En liaison avec les différents partenaires concernés, élaboration et gestion d’un schéma de
cohérence territoriale et d'un schéma de secteur en vue du développement et de l'aménagement
de l'espace communautaire.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Élaboration, modification et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Dans l'attente de l'approbation d'un PLU)I, la communauté est compétente pour assurer la gestion
des documents d'urbanisme communaux qui demeurent en vigueur, dans les conditions prévues
par le code de l'urbanisme.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Définition, création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de
|“article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Mobilité
- Organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
5/8
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 59 TVD20220926-54
Eolien
-_ Elaboration d’un schéma intercommunal de développement éolien.
Autres outils d'aménagement
- Maïtrise d'ouvrage d'études, réalisations, établissement et exploitation d'infrastructures
destinées à supporter des réseaux de télécommunication concernant tout ou partie du territoire
communautaire, conformément à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
6-1-3-EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Programme local de l'habitat :
- Elaboration, gestion et suivi d’un programme local de l'habitat permettant de définir les priorités
en matière d'habitat et d'accompagner les politiques de l'Etat ; et mise en œuvre des actions S'y
rapportant.
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et_ aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire et actions par
des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
Réserves foncières pour la mise en œuvre de ia politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
6-1-4-POLITIQUE DE LA VILLE
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation __et_ coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale
Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
6-1-5-ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE |
-_ Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion des équipements destinés à l'accueil
des gens du voyage s'inscrivant dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage.
6-1-6-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
- Gestion de la collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets
assimilés.
6-1-7-GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, au travers des missions obligatoires prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6-1-8-EAU
6-1-9- ASSAINISSEMENT
L'assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général
des collectivités territoriales.
6-1-10- EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des
collectivités territoriales
6/8
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 60 TVD20220926-54
6-2- COMPETENCES FACULTATIVES
6-2-1-CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
= Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
6-2-2-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Le patrimoine
La communauté participe à toute réflexion relative au patrimoine ;
La communauté coordonne les actions d'animation du patrimoine ;
La communauté anime le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine ;
La communauté n'est pas compétente en matière de conservation et de restauration du
patrimoine.
Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
-_ le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- le soutien aux actions de développement des énergies renouvelables.
Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
Création, aménagement, entretien et aestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Prés à
Vendôme
6-2-3-CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
6-2-4-ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
6-2-5-CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES
6-2-6- ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE TOURISTIQUE
Élaboration et mise en œuvre de la politique touristique de la communauté, définition d’un schéma
touristique et réalisation d'études. :
Entretien et exploitation des équipements suivants : le site gare de Trôo, Maison natale de
Ronsard:
Soutien à la création et au développement d'équipements ou d'’infrastructures touristiques, ainsi
que Soutien aux actions d'animation à caractère évènementiel et touristique (ces équipements,
infrastructures ou animations pouvant relever de l'initiative individuelle ou collective, sous maîtrise
d'ouvrage publique ou privée) qui cumuleraient au moins deux des conditions suivantes :
1. Fréquentation annuelle dépassant le seuil de 5 000 visiteurs ou utilisateurs ;
2. Implantation au sein d'une zone particulièrement touristique représentée par les communes de Lavardin,
Montoire, Trôo et Vendôme :
3. Capacité à valoriser l'offre touristique du territoire en reliant les points touristiques principaux.
En cas de carence manifeste de l'initiative privée, la création et/ou la gestion comme maître
d'ouvrage d'équipements ou d'infrastructures touristiques, dans le respect du cumul d'au moins
deux des trois conditions énoncées au point précédent.
6-2-7- ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE CULTURELLE
Lecture publique
Animation culturelle du réseau de lecture publique et soutien aux structures en lien avec celui-ci.
718
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 61 TVD25220526-54
Écoles de musique |
Animation du réseau des écoles de musiques et soutien aux structures associatives concourant au
développement de la formation musicale en direction des jeunes.
Programmation et actions culturelles
La communauté est compétente pour l'ensemble des manifestations culturelles dont l'importance,
l'ampleur et le rayonnement contribuent à l'attractivité du Territoire.
La communauté est compétente pour la mise en œuvre d'une politique culturelle favorisant la
création et la diffusion d’une culture multidisciplinaire pour tous les publics. Ces actions
comprennent :
‘la saison culturelle consistant en la diffusion de Spectacles relevant de tous les arts de la scène et
du théâtre vivant ;
‘les actions de sensibilisation à la culture des publics potentiels;
‘l'action en faveur du cinéma et du film d'animation:
l'action en faveur des arts plastiques et des arts visuels:
‘l'action en faveur de la danse et le soutien aux structures associatives relevant de la définition de
l'action culturelle;
‘organisation ou le soutien de toute manifestation mettant les arts en situation d'œuvrer au
développement touristique et de promouvoir le Vendômois.
6-2-8-PETITE ENFANCE -ENFANCE ET JEUNESSE
Petite enfance
Création, gestion, animation des structures d’accueil petite enfance (notamment établissements
d'accueil des jeunes enfants, relais assistantes maternelles, etc.) et soutien des structures
associatives agissant en faveur de la petite enfance.
Enfance
Création, gestion, animation des accueils de loisirs et soutien aux structures sous forme
associative ou de SIVOS proposant ce type d'accueils, organisés sur le territoire sur les temps
extra-scolaires.
Jeunesse
-_ Création, gestion, animation de structures (accueils de jeunes type maison de quartier, maison
de jeunes (MDJ), point rencontres jeunes...) ou mise en œuvre d'actions (animation, séjour,
actions d'information et de prévention des risques, accompagnement de projet...) contribuant à
l'accompagnement non spécialisé des jeunes. Soutien aux structures associatives agissant dans
ce domaine (en dehors du champ scolaire) ;
-. Coordination, gestion et animation du projet éducatif local, des Contrats enfance jeunesse
(CEJ) et du réseau des acteurs locaux.
6-2-9-SECURITE INCENDIE
Prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de Secours
(fonctionnement) des communes membres dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
6-2-10-AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Mise en valeur des rivières et leurs affluents, par des actions favorisant l'attrait touristique, les
aspects environnementaux, l'écoulement et la qualité des eaux.
Yv oce tre GAete à \'ageal.e re du — 9 JAN. 2023 le Préfet,
et par délégation,
Le Sacréts Snérai
Nicolas HAUPTMANN 8/8
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-09-00001 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 62 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-12-14-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat à vocation multiple
des trois communes
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-12-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple des trois communes 63 | L.
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple
des trois communes
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008, portant constitution du syndicat intercommunal à
vocation multiple des trois communes entre les communes de LA CHAPELLE-MONTMARTIN, SAINT-
JULIEN-SUR-CHER et SAINT-LOUP-SUR-CHER ;_
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ; |
Vu la délibération du 3 décembre 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple des trois communes approuvant la modification des statuts notamment l'article 10 ;
Vu la délibération du 30 juin 2022 de la commune de Saint-Julein-sur-Cher
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des trois communes ;
Vu les avis réputés favorables des communes de La Chapelle-Montmartin et de Saint-Loup-sur-Cher ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des trois communes sont
modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 2 : L'article 10 des statuts est modifié comme suit :
«La contribution des communes membres aux charges d'investissement et aux frais de
fonctionnement est fondée sur 2 critères et est répartie entre les communes comme suit :
- la population des communes représentées pour 50 % ;
- le nombre d'enfants scolarisés des communes pour 50 %».
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-12-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple des trois communes 64 ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008, portant constitution du syndicat
intercommunal à vocation multiple des trois communes entre les communes de LA CHAPELLE-
MONTMARTIN, SAINT-JULIEN-SUR-CHER et SAINT-LOUP-SUR-CHER est modifié en conséquence.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, la présidente du syndicat intercommunal à
vocation multiple des trois communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M,le secrétaire général de la préfecture,
— M.le Directeur départemental des finances publiques,
— M.le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le | 4 DEC. 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne
75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux. ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’ Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS cedex 1.
Æe tribunal administratif peut également être saisi par Papplication informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
21
Loir-et-Cher fl la République BP 46299 - 41606 BLOIS |
http://www.loir-et-cher.gouv.fr /
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-12-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple des trois communes 65 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-01-11-00003
Arrêté portant modification du périmètre du
syndicat mixte d’alimentation en eau potable
« AQUAPERCHE »
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-11-00003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable 66 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Égalité
Fraternité
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Égalité Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de ia légalité et des élections
Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
« AQUAPERCHE »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 521118 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en. qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet
d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du .27 décembre 2002 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable « AQUAPERCHE » :
Vu l'arrêté interdépartemental n° 41-2020-02:18-004 en date du 18 février 2020 portant modification
du périmètre et changement du statut juridique du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable « AQUAPERCHE » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de La Fontenelle à compter du 1°janvier 2023;
Vu la délibération du 29 septembre 2022 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
« AQUAPERCHE » approuvant l'extension du périmètre du syndicat aux communes de Couêtron-au-
Perche, Le Poislay et la Fontenelle et du transfert de l'actif et du passif du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de La Fontenelle : :
Vu les délibérations concordantes des communes de Couëtron-au-Perche, La Fontenelle et Le Poislay
approuvant leur adhésion au syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Le Gault-du-Perche et le Plessis-Dorin
approuvant l'extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
« AQUAPERCHE » ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 7C 41 41 - http://www.loir-e t-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-11-00003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable 67 Vu l'avis réputé favorable de la commune de Couëtron-au-Perche ;
Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Grand Châteaudun ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des
collectivités territoriales sorit respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher,
ARRÊTENT
ARTICLE 1": Le périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
« AQUAPERCHE » est étendu aux communes de Couétron-au-Perche (communes déléguées d'Arville
et Oigny), Le Poislay et la Fontenelle à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et d'Eure-et-Loir.
Article 2: l'actif et le passif apparaissant au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2022 du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la fontenelle, sont transférés en totalité au syndicat mixte
AQUAPERCHE,
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en: conformité avec les
présentes dispositions.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable « AQUAPERCHE » est modifié en conséquence.
ARTICLE5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Eure-et-Loir, le président du Syndicat
mixte d'alimentation en eau potable « AQUAPERCHE », le président de la communauté de
communes du Grand Châteaudun et les.maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Loir-et-Cher et d’Eure-et-Loir et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher :
- M. le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir :
- M. le sous-préfet de Vendôme ;
- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
- M. le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir ;
- M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'Agence Régionale de Santé ;
- M. le délégué départementai d'Eure et Loir de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le | L JAN. 2073
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,
et par délégation, et par délégation,
petétaire général, le secrétaire général,
NICS HAUPTMANN É _- "nn6ÉReRn—
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Préfecture de Lüit-et-Cher - Place de la Répubiique - BP 40299 - 41066 BLOIS CEDEX
Tél 0254701141 http//fwwwiloir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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| Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants conformément aux dispositions de l'article R. 421
des relations entre le public et l'administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher. place de la République - 41008 BLOIS Cedex : | - Soit un recours hiérarchique
adressé au ministre en Charge des coilectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'intérieur : .. ,
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
peuvent être introduits, |
-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
|
|
- Soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 . 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 45 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref. courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-01-11-00003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable 69 Secrétariat général
41-2023-01-13-00001
renouvellement auto-école REFERENCE 41 à blois
Secrétariat général - 41-2023-01-13-00001 - renouvellement auto-école REFERENCE 41 à blois 70 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO -ÉCOLE REFERENCE 41 » sis 4 Avenue du Maréchal Leclerc à Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant
délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la
Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 janvier 2023 par Monsieur Yassine MEDINI, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 avenue du Maréchal Leclerc à Blois (41000) sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE REFERENCE 41 ».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Secrétariat général - 41-2023-01-13-00001 - renouvellement auto-école REFERENCE 41 à blois 71 Article 1er - Monsieur Yassine MEDINI est autorisé à exploiter sous le n° E 18 041 0002 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE REFERENCE 41 » situé 4 avenue du Maréchal Leclerc à Blois (41000).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / B-B1 et à assurer
l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des
normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les
dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la
fermeture.
Secrétariat général - 41-2023-01-13-00001 - renouvellement auto-école REFERENCE 41 à blois 72 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2018-02-19-002 en date du 19 février 2018 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera
adressée à :
Y__ Monsieur Yassine MEDINI - Auto-École REFERENCE 41 - 4 avenue du Maréchal Leclerc - 41000 Blois.
“Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires -
31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le Ÿ 3 JAN, 2023
e Préfet,
le Préfét et par délégation, —
fiedla G oyenneté et de la Légalité
_—
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ::
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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