Arrêté - AM100

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Arrêté - AM100 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val. Lien du pdf (Arrêté - AM100)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Armement, DÉPARTEMENT DU VAR 6.1 POLICE MUNICIPALE

Arrondissement de Brignoles

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ DE DEPIGEONNAGE

83143 LE VAL

MAIRIE

LE VAL N° 2026/100

83143

Téléphone : 04 94 37 02 20

Télécopie : 04 04 17 02 25

Le Maire de la commune de LE VAL (VAR), Jérémy GIULIANO ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment l’article 120 ;

Vu les nuisances causées par la prolifération des pigeons sur le territoire communal, notamment en

termes d’hygiène publique, de dégradations des bâtiments et des risques sanitaires ;

Considérant qu’il a été constaté une multiplication des pigeons de ville qui ont envahi le centre-ville

entraînant une importante dégradation des espaces publics et des gênes pour la population ;

Considérant que cette multiplication des pigeons de ville entraîne par ailleurs un risque sanitaire par la

présence de fientes notamment dans les zones ouvertes au public ;

Considérant que la population de pigeons sur le territoire communal nécessite une régulation pour

prévenir les nuisances et les risques sanitaires qu’elle engendre ;

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre, dans le domaine de sa compétence, des mesures

appropriées pour préserver la santé et la salubrité publiques ;

Considérant que des actions ciblées et encadrées doivent être menées pour limiter la prolifération des

pigeons dans le respect de la réglementation en vigueur ;

Considérant la nécessité de préserver la salubrité publique et la sécurité des habitants ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La régulation de la population de pigeons sur le territoire de la commune de LE VAL est

autorisée afin de limiter les nuisances et de préserver la salubrité publique.

ARTICLE 2 : La société FAVI est désignée à cet effet et est autorisée, dans le cadre de cette régulation,

à utiliser une arme à air comprimé pour capturer ou éliminer les pigeons dans le respect des règles de

sécurité, uniquement dans le secteur urbanisé du village. Charge à la société d’être titulaire d’une

assurance spécifique et porteur du mandat lui donnant pouvoir d’exécution ainsi que du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les interventions doivent être réalisées dans des conditions garantissant la sécurité des

habitants et des biens. L’utilisation de l’arme à air comprimé est strictement encadrée et doit être

effectuée en dehors des périodes de forte affluence dans les zones concernées. Une signalisation

appropriée devra être mise en place pour informer la population des opérations en cours.

ARTICLE 14 : Il est interdit de procéder à la régulation d’une autre population que celle des pigeons des

villes telle que visée dans le présent arrêté.

ARTICLE 5 : Les animaux prélevés seront ramassés, comptabilisés et mis dans des sacs d’équarrissage.

Ces sacs seront entreposés dans un lieu défini avec le Maire et enlevés par une société d’équarrissage

(demande d’enlèvement faite par l’entreprise). Un compte-rendu sera adressé au Maire.

185ARTICLE 6 : Le présent arrêté est valable à compter du 1° juin 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026,

renouvelable en cas de nécessité.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des

Services Techniques et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la

ville de LE VAL. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département

ainsi qu’au Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie compétente.

Fait à LE VAL, le 29 mai 2026

Pour Le Maire,

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