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Déliberation - 36D 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 36D 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
3-5 Actes de gestion du domaine public N°36D/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Etat des sommes dues par ENEDIS au titre de l’occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité pour 2026
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2026/023 du 21 mars 2026 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal ;
DECIDE
Article 1 :
Population issue du recensement de la population totale applicable à compter du 1° janvier 2026 :
4 422 habitants
Redevance actualisée : PR 2026 = (0,183 x population - 213) x 1,5983
Soit 952,95 €
Et le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte d’une part des taux
d’évolution de l’indice ingénierie au cours de la période 2002 à 2025, soit un taux de revalorisation
de la redevance de 59,83 % (ou en multipliant par le coefficient 1,5983) pour 2026 par rapport aux
valeurs mentionnées au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, d’autre part, de la règle de l’arrondi
à l’euro le plus proche conformément à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Arrête le présent état des sommes dues à la somme de : 953 €
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Brignoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
LE VAL, le 30 juillet 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/où d’un récours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260730-36D 2026-AU