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Arrêté - anwk8d8mvdkc7yp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - anwk8d8mvdkc7yp)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
n°
: 68/2022
DÉPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D'AVRANCHES
VILLE
DE
MORTAIN-BOCAGE
COMMUNE
DÉLÉGUÉE
DE
MORTAIN
Le
Maire
de
Mortain-Bocage
VU
la
loi
du
2
mars
1982,
complétée
par
celle
du
22
Juillet
1982,
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
VU
les
articles
L
2212-1,
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
Mars
1995
et
la
circulaire
du
22
Juin
1995
relatifs
aux
commissions
départementales
de
sécurité
et d'accessibilité
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
Décembre
1995
portant
création
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
d'Avranches
VU
les
articles
R
123-27,
R
123-28
et
R
123-52
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation VU
l'avis
final
défavorable
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
d'Avranches,
en
date
du
27
mai
2021
VU
le changement
de
propriétaires
de
l'Hôtel
de
la Poste
en
date
du
24
septembre
2021
ARRETE
Article
1 - Dans
l'attente
de
la
réalisation
des
travaux
préconisés
par
la Commission
de
Sécurité
en
date
du
27
mai
2021,
l'arrêté
n°26/2022
du
31
mars
2022
est
prorogé
pour
une
durée
de
3
mois.
Par
conséquent,
la
SAS
LAMELA
représentée
par
Monsieur
Franck
GONCALVES
(SARL
Hôtel
de
la
Poste)
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
établissement
sis
Place
des
Arcades
à
Mortain
et
à
l'ouvrir
au
public
jusqu'au
30
septembre
2022.
Article
2 - Ampliation
du présent
arrêté
est adressée
à
- Monsieur
le
Sous-préfet
d'Avranches
- Monsieur
le Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et de
Secours
de
Saint-Lô
- Monsieur
le Commandant
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
d'Avranches
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
d'Avranches
- la SAS
LAMELA
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
son
exécution.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
arrêté
du
fait de
sa transmission
au
représentant
de
l'état. Fait
à Mortain-Bocage
le 04 juillet
2022
Le
Maire,
Hervé DESSE
a Accusé de réception en préfecture 050-200058279-20220704-ARR-68-2022-AR Date de télétransmission : 04/07/2022 Date de réception préfecture : 04/07/2022