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Déliberation - dv1z5t569ulzwk1
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - dv1z5t569ulzwk1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE DU CONSEIL MUNICIPAL POLLIONNAY
DELIBERATION N°2018/03
Conseil municipal du 24 janvier 2018
Date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2018
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 17
Président : Jean-Pierre MARQUIER,
Secrétaire de séance : Philippe TISSOT
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, TISSOT, COQUARD, DURRANT, GUIGNON, PIEGAY, BOUCHARD, MORELLON
Mesdames ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BERTHIER
Excusées : Mme MURE donne pouvoir à Mme BERTHIER, Mme BIRET donne pouvoir à Mme PENCZ
OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) et autorisation de signer
les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu le courrier du SYDER du 17 janvier 2018 demandant au conseil municipal de délibérer avant le 28 février 2018,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés, tel que proposé par le SYDER, ci-joint en annexe,
Considérant que les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (essentiellement des tarifs « jaunes » et « verts ») n'existent plus depuis le 31 décembre 2015,
Considérant que la mise en concurrence, devenue obligatoire depuis cette même date pour les acheteurs publics sur tous les sites correspondant au seuil ci-dessus, impose de recourir aux procédures prévues par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l'énergie, Considérant que la mutualisation des achats résultant d’un groupement de commandes, dans les conditions définies à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix et qualités des services associés,
Considérant que la procédure d’achat groupé, que le SYDER s’apprête à relancer au cours de l’année 2018 pour la fourniture d'électricité pendant la période 2019-2020, représente une opportunité à cet égard, La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, ci-jointe en annexe.
La convention a une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) dont les attributions sont définies à la convention précitée.
La commission d'appel d'offres (CAO) de groupement sera celle du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), coordonnateur du groupement.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,
Après en avoir délibéré
"ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés, ainsi que ceux de l’acte d’adhésion à cette convention, annexés à la présente délibération ;
"AUTORISE l'adhésion de la commune de POLLIONNAY au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;
“AUTORISE le maire à signer l’acte d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés ;
“ACCEPTE de s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;
"AUTORISE le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
"AUTORISE le maire à donner mandat au SYDER pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises ;
"AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de POLLIONNAY, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
/
Pour extrait certifié conforme
Jean-Pierre MARQUIER
Maire
Certifiée conforme compte tenu de la publication et de la transmission en préfecture le 29 janvier 2018
Jean-Pierre MARQUIER
Maire