Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 152 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 152 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 152 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2023-152

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-09-01-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2222-2023

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Valérie CUVILLIEZ (1 page) Page 3

03-2023-09-08-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2270-2023

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Alexis_LI_PETRI (1 page) Page 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les Collectivités

Territoriales

03-2023-09-19-00003 - extrait-2328-19-09-23-portant désignation des

représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière

du conseil médical de la fonction publique territoriale (5 pages) Page 7

03-2023-09-19-00002 - extrait-n°2329-19-09-23-portant désignation des

membres de l'administration et du personnel du conseil médical de la

fonction publique territoriale au profit des sapeurs pompiers volontaires (1

page) Page 13

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant

autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de

vidéoprotection (65 pages) Page 15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

03-2023-09-22-00002 - AP capture temporaire avec relâcher sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens) et prélèvement, transport et

détention de matériel biologique (5 pages) Page 81

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-09-01-00008

Extrait de l'arrêté préfectoral N°2222-2023

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

Valérie CUVILLIEZ

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-09-01-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2222-2023 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Valérie CUVILLIEZ 3Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2222/2023

attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Valérie CUVILLIEZ

Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Madame Valérie CUVILLIEZ, née le 24 novembre 1975 à NEVERS (58)

Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 18011.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Valérie CUVILLIEZ s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Valérie CUVILLIEZ pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Yzeure, le 1er septembre 2023

Pour la préfète de l’Allier et par délégation,

Pour le directeur,

L’adjointe au chef de service santé, protection des

animaux et de l’environnement,

Signé

Dominique Lancelot Guilhen.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-09-01-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2222-2023 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Valérie CUVILLIEZ 403_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-09-08-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral N°2270-2023

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

Alexis_LI_PETRI

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-09-08-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2270-2023 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Alexis_LI_PETRI 5Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2270/2023

attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Alexis LI PETRI

Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Monsieur Alexis LI PETRI, né le 20 juillet 1998 à SAINT-AVOLD (57)

Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 39138.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Alexis LI PETRI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Alexis LI PETRI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il sera désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Yzeure, le 8 septembre 2023

Pour la préfète de l’Allier et par délégation,

Pour le directeur,

L’adjointe au chef de service santé, protection des

animaux et de l’environnement,

Signé

Dominique Lancelot Guilhen.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-09-08-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2270-2023 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Alexis_LI_PETRI 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-09-19-00003

extrait-2328-19-09-23-portant désignation des

représentants de l'administration et du

personnel de la formation plénière du conseil

médical de la fonction publique territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00003 - extrait-2328-19-09-23-portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale 7EXTRAIT DE L’ARRETE N°2328 / 2023 du 19/09/23 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 754/2023 du 20 mars 2023 portant composition de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale est abrogé.

ARTICLE 2 - Sont membres de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale les médecins désignés par l’arrêté préfectoral n°1380/2022 du 29 juin 2022 portant désignation de médecins agréés en tant que médecin du conseil médical départemental de l’Allier.

ARTICLE 3 - La présidence de ce conseil est assurée par le Docteur Michel DAVIN. En cas d’absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu’il a désigné ou à défaut, par le plus âgé des médecins.

ARTICLE 4 - Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion.

ARTICLE 5 - Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

VERNISSE Pascal MOUSSET Danièle GARAPON Marie-Luce

MONDELIN Annie-France BLANCHET Elisabeth de CONTENSON Christophe

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

FONBAUSTIER Anne LUCIANI Agathe BATTU Viviane

BANASZKIEWICZ Sophie LACROIX Pierre VELUT Marie-Pierre

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

MOREL Sandrine RIBIER Sylvain LHOMME Véronique

HERMET Christelle LEONARD Angélique CANARD Catherine

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

PHILIPPE Jean-Louis DUPUIS Valéry PINET Sabrina

MORALES Antonio SANCHEZ Raphaël CIVALLERO Axel

ARTICLE 6 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LINDRON Didier BARILLET Carine LUCOT Yannick

LASSALLE Valérie CARTOUX Stéphanie DE CASTRO ALVES Manuela

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00003 - extrait-2328-19-09-23-portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale 8Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

BERGAUT Emmanuelle GUILBERT Renald FRETY Laurence

POUX Patricia POMMARET Ludovic DESJARDINS-CANIS Marie-Anne

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

CHAUX Jean Pierre COLIN LAURENT DUBOURGNON Jean-Paul

BAUZAC Emmanuelle

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

BUSSERON Philippe GRENET Martine MIHARAN Arnaud

LAUDE Fabian CROZATIER Stéphane MYOUX Christophe

ARTICLE 7 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la mairie de Vichy :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LEPRAT Christine AUBERGER Edouard GUITARD Jean-Louis

JIMENEZ Myriam COURSOL Marie-Odile ALMAZAN Jean

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

GUILLAUMIN Thomas LAVALLARD Thierry

CORRE Marie-Emmanuelle DUBOST Loïc

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

LAURENT-VARANGE Patrick DEBOUT Véronique

BARNICHON Marine VIDAL Damien

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

FORESTIER Emmanuel MOUSSON Natacha SELLIER Véronique

BARDIN Anne ESTENOZA Véronique REYES Laurent

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00003 - extrait-2328-19-09-23-portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale 9ARTICLE 8 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la mairie de Montluçon:

Pour les représentants de l’administration :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie NOEL Suzanne MOMCILOVIC Jean-Pierre

LAROCHE Pierre DALBY Christian RAYNAUD Laëtitia

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie NOVAIS Fernando RAYNAUD Laëtitia

LAROCHE Pierre HURTAUD Jean-Pierre COUTIER Jérôme

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie NOEL Suzanne DALBY Christian

LAROCHE Pierre MOMCILOVIC Jean-Pierre MOLAIRE Audrey

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CHAMBENOIS Nadine LINTZ Serge

SAEZ Arnaud MICARD Frédéric

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

FERIANI Tarek DEROUCK Sébastien MOUGIER Christelle

MAURY Corinne VILNALS Yannick SAUNON Adeline

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

RAVEL Michel CHRISTIAN Gérard PIVOIS-SILVA Mélina

LEGRESY Patrick ZEMENKO Jérôme HAOUARI Mustapha

ARTICLE 9 - Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la communauté d’Agglomération « Vichy Communauté » :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

COULANGE Nicole LONG Jean-Louis LEPRAT Christiane

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00003 - extrait-2328-19-09-23-portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale 10BLETTERY Jacques BENOIT Charlotte LAURENT Michel

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CAVAGNA Florence LAFORET Marlène FONTVERNE Mariel

MALDAN Valérie ZACHARIE Bruno

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

LAFORET Laurent BOURGEADE Catherine CHASSAING Mickaël

AUCLERC Frédéric JONARD Eric

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

BERTUCAT Patricia CLAIR Julie CHABROL François

LISTRAT Angeles BELIEN Franck

ARTICLE 10 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le SDIS de l’Allier (concerne uniquement les sapeurs pompiers professionnels) :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

BIDAUD André LAROCHE Pierre

CADORET Xavier FILLIAT Olivier

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

ORTONNE Pascal BALAYE Marie-Laure LEMELTIER Rodolphe

DURANTET Anthony POIRIER Michaël PEYRARD Eddy

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

GONNOT Françoise DEPRET Fabien CHERASSE Fabien

CARTOUX Philippe DEGRANGES Thierry FERRIERES Maxime

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

NOUVEAU Cindy BERNARDIN Marc PAUPERT Geoffrey

LACOSTE Alexandre MERCIER Franck LAVIGNON Flavien

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00003 - extrait-2328-19-09-23-portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale 11ARTICLE 11 - Le mandat des représentants de l’administration prendra fin au terme de leur mandat électif, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Olivier MAUREL

5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00003 - extrait-2328-19-09-23-portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-09-19-00002

extrait-n°2329-19-09-23-portant désignation des

membres de l'administration et du personnel du

conseil médical de la fonction publique

territoriale au profit des sapeurs pompiers

volontaires

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00002 - extrait-n°2329-19-09-23-portant désignation des membres de l'administration et du personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale au profit des sapeurs pompiers volontaires 13EXTRAIT DE L’ARRETE N°2329/2023 du 19/09/23 portant désignation des membres de l’administration et du personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale au profit des sapeurs pompiers volontaires

ARTICLE 1er .- L’arrêté n°1933/2022 de Madame la préfète de l’Allier en date du 21 septembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au conseil médical des sapeurs pompiers volontaires est abrogé.

ARTICLE 2.- Il est mis en place le conseil médical de la fonction publique territoriale au profit des sapeurs pompiers volontaires.

ARTICLE 3.- La présidence du conseil médical mise en place au profit des sapeurs pompiers volontaires est assurée par le président du centre de gestion de la fonction publique, ou en cas d’empêchement, son représentant.

ARTICLE 4.- Sont membres de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale les médecins désignés par l’arrêté préfectoral n°1380/2022 du 29 juin 2022 portant désignation de médecins agréés en tant que membres du conseil médical départemental de l’Allier.

ARTICLE 5.- Ont été désignés en qualité de représentants du service départemental d’incendie et de secours de l’allier pour les pompiers volontaires :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

Commandant GAILLARD Fabien Capitaine VACCANI Thierry

BIDAUD André FILLIAT Olivier

Pour les représentants de la sous direction santé :

Un médecin de la sous direction santé :

Titulaires Suppléants

Médecin-colonel THOMAS Gilles Médecin-colonel CARPENTIER Alain

Pour les représentants du personnel :

Un officier de sapeurs pompiers professionnels chef d’un centre de département :

Titulaires Suppléants

Commandant BALAYE Marie-Laure Capitaine PAULET Jérémy

Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires :

Grades Titulaires Suppléants Sapeur MORGAND Sabrina

Caporal COMBES Stéphane

Sergent LACROIX Sandrine PARENT Paul Adjudant CHATUT Frédéric BLONDEAU Bertrand Lieutenant DEPRET Sabrina DELORME Philippe Capitaine FRECHET Dominique LAROUBE Patrick Infirmier BARGE Thierry

Médecin BRETILLON Frédéric, médecin-commandant

ARTICLE 6 – Le mandat des représentants de l’administration et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.

ARTICLE 7 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à MOULINS, le 19 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-19-00002 - extrait-n°2329-19-09-23-portant désignation des membres de l'administration et du personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale au profit des sapeurs pompiers volontaires 1403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-09-26-00006

arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant

autorisation, modification, renouvellement et

refus d'un système de vidéoprotection

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 15Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°2380/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°17458 – 12 rue Pierre Semard 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0271.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 16Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2381/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Véronique FUSILLIER, responsable maintenance de la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE, dans son établissement BLEU LIBELLULE situé centre commercial Saint-Jacques 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Véronique FUSILLIER, responsable maintenance de la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0277. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Véronique FUSILLIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 17Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2382/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°202/2010 du 19 janvier 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°2951/2013, n°1544/2020 ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 1-3 allée Clairefontaine 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0053. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°202/2010 du 19 janvier 2010 susvisé.

Article 2 : Le système autorisé se compose de 13 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°202/2010 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2383/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 18Vu l’arrêté préfectoral n°2957/2010 du 8 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°395/2012, n°956/2013, n°1799/2013, n°360/2016 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé ville Gozet Tour C2 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0066. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2957/2010 du 8 octobre 2010 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 3 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2957/2010 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2384/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°268/2011 du 1er février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 1 allée Jean Nègre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0144. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°268/2011 du 1er février 2011 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°268/2011 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 19Arrêté préfectoral n°2385/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°270/2011 du 1er février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 3 allée Jean Nègre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0145. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°270/2011 du 1er février 2011 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose d’une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°270/2011 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2386/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°269/2011 du 1er février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 7 allée Jean Nègre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0146. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°269/2011 du 1er février 2011 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°269/2011 demeure applicable.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 20Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2387/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°267/2011 du 1er février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 9 allée Jean Nègre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0147. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°267/2011 du 1er février 2011 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose d’une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°267/2011 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2388/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°266/2011 du 1er février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 11 allée Jean Nègre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0148. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 21Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°266/2011 du 1er février 2011 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 3 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°266/2011 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2389/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°265/2011 du 1er février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 13 allée Jean Nègre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0149. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°265/2011 du 1er février 2011 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°265/2011 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2390/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°305/2012 du 1er février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé parking Fontbouillant 9 avenue Léon Blum 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 22Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0167. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°305/2012 du 1er février 2012 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 5 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°305/2012 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2391/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1117/2012 du 27 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé parking 23 rue du Pré Gené 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0013. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1117/2012 du 27 mars 2012 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1117/2012 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2392/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 23Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1966/2012 du 2 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé square 1 – Fontbouillant 8 avenue de Fontbouillant 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0053. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1966/2012 du 2 juillet 2012 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 6 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1966/2012 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2393/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2476/2013 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°1531/2018 ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Christophe GERBER, président de L’OR EN CASH, dans son établissement situé 65 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2476/2013 du 19 septembre 2013, à M. Christophe GERBER, président de L’OR EN CASH, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0096.

Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2476/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 24La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2394/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°246/2014 du 5 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dans son établissement situé 18 avenue de la République 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°246/2014 du 5 février 2014, au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0155.

Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°246/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 25Arrêté préfectoral n°2395/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°259/2014 du 21 octobre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2559/2014, n°2910/2018 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son établissement PAT A PAIN situé 2 route de Villebret 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°259/2014 du 21 octobre 2014, à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0187. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 20 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°259/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2396/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1468/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé parking 27-41 rue de la Gironde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 26Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1468/2017 du 13 juin 2017, au maire de Montluçon, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0097.

Le système autorisé est composé de 8 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1468/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2397/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2383/2017 du 26 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dans son établissement situé 91 avenue Jules Guesde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2383/2017 du 26 septembre 2017, au chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0129. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2383/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 27Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2398/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3493/2018 du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le président du tribunal judiciaire de Montluçon, dans son établissement situé 114 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3493/2018 du 11 décembre 2018, au président du tribunal judiciaire de Montluçon, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0195.

Le système autorisé est composé de 9 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3493/2018 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 28Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2399/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’article L.1632-2 du code des transports ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1536/2019 du 25 juin 2019 autorisant l’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé GARE SNCF DE MONTLUCON délimité par les adresses rue Chantoiseau et avenue Marx Dormoy 03100 Montluçon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2268/2023 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Vu la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF au profit des services de sécurité de l’État, conclue entre l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF le 2 juin 2023 ;

Vu l’avenant départemental à la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF au profit des services de sécurité de l’État dans le département de l’Allier ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Angélique AMAIL-PALANDRE, directrice de l’Unité Gares de l’Auvergne de la SNCF Gares et Connexions, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Angélique AMAIL-PALANDRE, directrice de l’Unité Gares de l’Auvergne de la SNCF Gares et Connexions, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0107. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1536/2019 du 25 juin 2019 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur la mise en place d’un déport d’images au profit des services de sécurité de l’État et la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images. Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses rue Chantoiseau et avenue Marx Dormoy 03100 Montluçon. La durée de conservation des images est de 30 jours. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de l’État. Les agents des forces de sécurité de l’État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l’État.

Les Forces de Sécurité de l’État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition est nécessaire pour toute extraction d’images.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 29Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1536/2019 demeure applicable. Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2400/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Marion FOURY, pharmacienne titulaire, dans son établissement PHARMACIE JEANNE D’ARC - FOURY situé 129 rue Jean Jaurès 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Marion FOURY, pharmacienne titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0255.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Marion FOURY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 30Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2401/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Olivier DEVAUX, directeur de l'activité TER AURA de la SA SNCF VOYAGEURS, dans son espace de vente situé GARE SNCF DE VICHY 1 place de la Gare 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Olivier DEVAUX, directeur de l'activité TER AURA de la SA SNCF VOYAGEURS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0267. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 31Article 5 : M. Olivier DEVAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2402/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Sylvie PION-PREUILH, directrice générale de la SAS JHOMEBYM, dans son établissement ICONES & DESIGN situé 15 galerie de la Source de l’Hôpital 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Sylvie PION-PREUILH, directrice générale de la SAS JHOMEBYM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0337.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 32- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Sylvie PION-PREUILH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2403/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Roméo LEROUX, directeur de CONFORAMA, dans son établissement situé 106 avenue Gilbert Roux 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Roméo LEROUX, directeur de CONFORAMA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0354.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 33Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Roméo LEROUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2404/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1677/1998 du 10 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°4659/2005, n°205/2010, n°1495/2011, n°3262/2011, n°1804/2013, n°2665/2016, n°680/2018 ;

Vu la demande de modification d’un périmètre vidéoprotégé autorisé, présentée par M. Alain PARISET, directeur général et responsable de la SAS CASINO DU GRAND CAFE, délimité par les adresses : 7 rue du Casino et parc des Sources 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 34Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Alain PARISET, directeur général et responsable de la SAS CASINO DU GRAND CAFE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le périmètre vidéoprotégé installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0058. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1677/1998 du 10 avril 1998 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur la délimitation du périmètre vidéoprotégé. La durée de conservation des images est de 28 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1677/1998 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2405/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2470/2013 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2899/2018 ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Christophe GERBER, président de L’OR EN CASH, dans son établissement situé 6 rue Jean Jaurès 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2470/2013 du 19 septembre 2013, à M. Christophe GERBER, président de L’OR EN CASH, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0095.

Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures (entrée, bureaux, salle d’attente). La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2470/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 35Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2406/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2960/2013 du 19 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Marie-Ange BODEAU, gérante de la SNC JINJAUD BODEAU, dans son établissement CAFE DE LA GARE situé 7 route de Paris 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2960/2013 du 19 novembre 2013, à Mme Marie-Ange BODEAU, gérante de la SNC JINJAUD BODEAU, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0127.

Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2960/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2407/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 36Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1323/2015 du 20 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Frédéric LAFONT, directeur d'exploitation de Q-PARK FRANCE, situé parking des 4 Chemins 35 rue Lucas 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Frédéric LAFONT, directeur d'exploitation de Q-PARK FRANCE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0060. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1323/2015 du 20 mai 2015 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la durée de conservation des images. Le système autorisé se compose de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1323/2015 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2408/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2372/2017 du 26 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, situé 1 place Victor Hugo 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0130. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2372/2017 du 26 septembre 2017 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.

Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2372/2017 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 37Arrêté préfectoral n°2409/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’article L.1632-2 du code des transports ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1526/2019 du 25 juin 2019 autorisant l’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé GARE SNCF DE VICHY délimité par les adresses boulevard de l’Hôpital, avenue des Célestins, avenue des Gramonts 03200 Vichy ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2268/2023 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Vu la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF au profit des services de sécurité de l’État, conclue entre l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF le 2 juin 2023 ;

Vu l’avenant départemental à la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF au profit des services de sécurité de l’État dans le département de l’Allier ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Angélique AMAIL-PALANDRE, directrice de l’Unité Gares de l’Auvergne de la SNCF Gares et Connexions, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Angélique AMAIL-PALANDRE, directrice de l’Unité Gares de l’Auvergne de la SNCF Gares et Connexions, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0106. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1526/2019 du 25 juin 2019 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur la mise en place d’un déport d’images au profit des services de sécurité de l’État et la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images. Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses boulevard de l’Hôpital, avenue des Célestins, avenue des Gramonts 03200 Vichy. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de l’État. Les agents des forces de sécurité de l’État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l’État.

Les Forces de Sécurité de l’État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition est nécessaire pour toute extraction d’images.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1526/2019 demeure applicable. Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 38Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2410/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Barbara REPOUX, gérante de la SARL LE PTIT JAMM, dans son établissement LE P’TIT JU situé 16 route de Montilly 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Barbara REPOUX, gérante de la SARL LE PTIT JAMM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0326.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Barbara REPOUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 39La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2411/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Antonio BUSINELLI, gérant de la SARL VOB, dans son établissement BRASSERIE LES DUCS situé 27 rue de l’Horloge 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Antonio BUSINELLI, gérant de la SARL VOB, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0328.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Antonio BUSINELLI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 40Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2412/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Damien LECLERC, gérant de la SAS LECLERC DISTRIBUTION MULTIMEDIA, dans son établissement BOULANGER situé 184 route de Lyon 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Damien LECLERC, gérant de la SAS LECLERC DISTRIBUTION MULTIMEDIA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0331.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Damien LECLERC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 41Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2413/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’article L.1632-2 du code des transports ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1517/2019 du 25 juin 2019 autorisant l’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé GARE SNCF DE MOULINS délimité par les adresses rue Philippe Thomas, rue Denis Papin, rue de Refembre 03000 Moulins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2268/2023 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Vu la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF au profit des services de sécurité de l’État, conclue entre l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF le 2 juin 2023 ;

Vu l’avenant départemental à la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF au profit des services de sécurité de l’État dans le département de l’Allier ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Angélique AMAIL-PALANDRE, directrice de l’Unité Gares de l’Auvergne de la SNCF Gares et Connexions, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Angélique AMAIL-PALANDRE, directrice de l’Unité Gares de l’Auvergne de la SNCF Gares et Connexions, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0105. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1517/2019 du 25 juin 2019 susvisé.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 42Article 2 : Les modifications portent sur la mise en place d’un déport d’images au profit des services de sécurité de l’État et la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images. Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses rue Philippe Thomas, rue Denis Papin, rue de Refembre 03000 Moulins. La durée de conservation des images est de 30 jours. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF, des services de maintenance SNCF, des services de sûreté SNCF Gares et Connexions, des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de l’État. Les agents des forces de sécurité de l’État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF. Cette convention définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares et Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les centres de commandement des Forces de Sécurité de l’État.

Les Forces de Sécurité de l’État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition est nécessaire pour toute extraction d’images.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1517/2019 demeure applicable. Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2414/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2024/2022 du 27 septembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Marc NAVEAU, gérant de la SARL BRICO'NAV, dans son établissement MR BRICOLAGE situé 170A route de Lyon 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Marc NAVEAU, gérant de la SARL BRICO'NAV, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0260. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2024/2022 du 27 septembre 2022 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.

Le système autorisé se compose de 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2024/2022 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 43Arrêté préfectoral n°2415/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1613/2023 du 4 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire d'Avermes, situé salle Isléa avenue des Isles 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire d'Avermes, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0175. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1613/2023 du 4 juillet 2023 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.

Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1613/2023 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2416/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Romuald LECROQ, gérant de la SARL LECROQ LE KIT, dans son établissement situé 4 rue Claude Labonde 03150 Varennes sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Romuald LECROQ, gérant de la SARL LECROQ LE KIT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure (entrée, accueil) et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0039. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 44- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Romuald LECROQ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2417/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Olivier COUDRETTE, directeur général de CAMPING-CAR PARK, situé AIRE CAMPING-CAR PARK route de Clermont 03310 Néris les Bains et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Olivier COUDRETTE, directeur général de CAMPING-CAR PARK, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0254.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 45Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Olivier COUDRETTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Néris les Bains.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2418/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire du Veurdre, situé camping municipal 22 rue Saint-Mayeul 03320 Le Veurdre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 46Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire du Veurdre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0266.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire du Veurdre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2419/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 47Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Stéphane SICARD, gérant de l’EURL SICARD, dans son établissement HOTELLERIE COEUR DE MEAULNE situé 20 place de l’Église 03360 Meaulne-Vitray et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Stéphane SICARD, gérant de l’EURL SICARD, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0270.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Stéphane SICARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Meaulne-Vitray.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 48Arrêté préfectoral n°2420/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire du Mayet de Montagne, situé 55 route de Vichy (salle des fêtes) 03250 Le Mayet de Montagne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire du Mayet de Montagne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0275.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire du Mayet de Montagne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 49Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2421/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire du Mayet de Montagne, situé avenue du Lac (city stade) 03250 Le Mayet de Montagne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire du Mayet de Montagne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0276.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire du Mayet de Montagne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 50Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2422/2023 en date du 26 septembre 2023

portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Philippe GUEROULT, situé 11 rue du Capitaine Lafond 03320 Lurcy-Lévis et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis du référent sûreté du 22 août 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Considérant qu’après la visite du référent sûreté, il s’avère que l’installation des quatre caméras extérieures n’est pas conforme en cela qu’elles filment la voie publique ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe GUEROULT, situé 11 rue du Capitaine Lafond 03320 Lurcy-Lévis est refusée. Article 2 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lurcy-Lévis.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2423/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Benoît LIVERTOUT, directeur général de la SAS THERMES DE BOURBON, dans son établissement situé place des Thermes 03160 Bourbon l’Archambault et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 51Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Benoît LIVERTOUT, directeur général de la SAS THERMES DE BOURBON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0325. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Benoît LIVERTOUT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2424/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 52Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric VIGIER, dans son établissement L’INSTANT PAUSE situé 4 place Charles Becaud 03120 Lapalisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. Frédéric VIGIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0330.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric VIGIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 53Arrêté préfectoral n°2425/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Gannat, situé 39 rue Jules Bertin 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire de Gannat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0341.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Gannat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 54Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2426/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Gannat, situé rue Joseph Hennequin 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire de Gannat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0342.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Gannat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 55Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2427/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Gannat, situé rue de la Liberté 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire de Gannat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0343.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Gannat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 56Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2428/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Gannat, situé rue Saint-Etienne 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire de Gannat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0344.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 57Article 5 : Le maire de Gannat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2429/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Raphaëlle LARGE, gérante de la SNC RDEA, dans son établissement TABAC PRESSE LA CIVETTE situé 68 rue Pierre Semard 03260 Saint-Germain des Fossés et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Mme Raphaëlle LARGE, gérante de la SNC RDEA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0349.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 58- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Raphaëlle LARGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Germain des Fossés.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2430/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Bagneux, situé 1 Grand rue (ateliers services techniques) 03460 Bagneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire de Bagneux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0351.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 59Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Bagneux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2431/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Bagneux, situé 2 Grand rue (salle polyvalente) 03460 Bagneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire de Bagneux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0352.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 60Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Bagneux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2432/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par la directrice de la sécurité des personnes et du patrimoine de LA POSTE, dans son établissement LA POSTE CARRE PRO (local boîtes postales) situé 9 rue Christophe Thivrier 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 61Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La directrice de la sécurité des personnes et du patrimoine de LA POSTE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0356.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : La directrice de la sécurité des personnes et du patrimoine de LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2433/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 62Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE BELLENAVES situé route de Taxat Senat 03330 Bellenaves et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0278.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellenaves.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 63Arrêté préfectoral n°2434/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE CHANTELLE situé lieu-dit Les Mollards 03140 Chantelle et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0279.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 64Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Chantelle.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2435/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE CHARMEIL situé lieu-dit Les Grands Champs 03110 Charmeil et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0280.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 65Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2436/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE D’EBREUIL situé allée du Chemin de Fer 03450 Ebreuil et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0281.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 66Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Ebreuil.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2437/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE LE DONJON situé lieu-dit Les Bernards 03130 Le Donjon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0282.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 67Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Donjon.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2438/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE LE MAYET DE MONTAGNE situé ZA de Mornier 03250 Le Mayet de Montagne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0283.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 68- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Mayet de Montagne.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2439/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE MONETAY SUR ALLIER situé lieu-dit La Gravière 03500 Monétay sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0284.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 69Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Monétay sur Allier. Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2440/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE SAINT- GERMAIN DES FOSSES situé ZI Le Coquet 03260 Seuillet et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0285.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 70Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Seuillet.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2441/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE SAINT- GERAND LE PUY situé Beauplaisir 03150 Saint-Gérand le Puy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 71Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0286.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Gérand le Puy.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2442/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 72Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE SAINT-PRIX situé lieu-dit Les Jeanrais 03120 Saint-Prix et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0287.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Prix.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 73Arrêté préfectoral n°2443/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE SAINT- YORRE situé avenue des Sources 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0287.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 74Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Yorre.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2444/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE TRONGET situé rue du Silo 03240 Tronget et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0287.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 75La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Tronget.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2445/2023 en date du 26 septembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE VARENNES SUR ALLIER situé lieu-dit La Pépie 03150 Varennes sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0290.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. André BIDAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 76Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2446/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3474/2018 du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE GANNAT situé lieu-dit La Bâtisse 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3474/2018 du 11 décembre 2018, à M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0198.

Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3474/2018 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 77Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2447/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3475/2018 du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement DECHETTERIE DE BAYET situé 10 rue des Bouillots 03500 Bayet et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3475/2018 du 11 décembre 2018, à M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0199.

Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3475/2018 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bayet.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2448/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 78Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3476/2018 du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, dans son établissement situé 10 rue des Bouillots 03500 Bayet et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3476/2018 du 11 décembre 2018, à M. André BIDAUD, président du SICTOM SUD ALLIER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0200.

Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures (plan d’implantation des caméras actualisé). La durée de conservation des images est de 15 jours.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3476/2018 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bayet.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2449/2023 en date du 26 septembre 2023

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°5389/1999 du 23 juin 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°2489/2013 ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 35 bis rue Jean Jaurès 03600 Commentry, présentée par le responsable service sécurité de la BNP PARIBAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°5389/1999 du 23 juin 1999, au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0011.

Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 79Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°5389/1999 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

Arrêté préfectoral n°2450/2023 en date du 26 septembre 2023

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°697/2018 du 6 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-Rémy en Rollat, situé place de l’Église et rue de la Poste 03110 Saint-Rémy en Rollat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Le maire de Saint-Rémy en Rollat, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0048. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°697/2018 du 6 mars 2018 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.

Le système autorisé se compose de 4 caméras voie publique (place de l’Église) et 1 caméra voie publique (rue de la Poste). La durée de conservation des images est de 15 jours. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°697/2018 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Vincent VALLET

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-09-26-00006 - arrêté n°2380/2023 à n°2450/2023 portant autorisation, modification, renouvellement et refus d'un système de vidéoprotection 8084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2023-09-22-00002

AP capture temporaire avec relâcher sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens)

et prélèvement, transport et détention de

matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-09-22-00002 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 81VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-39/03 du 03 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) et prélèvement, transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (amphibiens) déposée le 21 février 2023 par la Société Herpétologique de France (SHF) ;

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 25 mai 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 11 août 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 16 août 2023 ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

ARRÊTÉ N°03-2023-09-22-00002

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) et

prélèvement, transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (amphibiens)

Bénéficiaire : Observatoire des Reptiles d'Auvergne (ORA)

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ALLIER

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 22 septembre 2023

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-09-22-00002 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 82CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 05 au 21 juin 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre d’une étude coordonnée au niveau national par la Société Herpétologique de France (SHF), visant à mieux connaître la répartition de certaines espèces et sous espèces de reptiles et amphibiens sur le territoire français, l’Observatoire des Reptiles d'Auvergne (ORA), dont le siège social est situé à ORBEIL (63500 - Le Chauffour - 3 rue de Brenat) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées :

CAPTURE TEMPORAIRE AVEC RELÂCHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Rainette ibérique (Hyla molleri)

20 individus

Rainette verte (Hyla arborea)

Crapaud commun (Bufo bufo)

20 individus

Crapaud épineux (Bufo spinosus)

• le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique d’espèces animales protégées :

PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Rainette ibérique (Hyla molleri) 20 prélèvements ADN et spécimens morts trouvés

sur les sites à échantillonner Rainette verte (Hyla arborea)

Crapaud commun (Bufo bufo) 20 prélèvements ADN et spécimens morts trouvés sur les sites à échantillonner Crapaud épineux (Bufo spinosus)

Durant le transport, les échantillons sont obligatoirement accompagnés d’un exemplaire de la présente autorisation.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-09-22-00002 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 83ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention :

• opérations de capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées : département de l’Allier ;

• transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées vers :

- le département de la Haute-Garonne (commune de CASSAGNE), auprès du coordinateur national du projet pour la Société Herpétologique de France (SHF) ;

- le département de l’Hérault (commune de MONTPELLIER) au Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive.

Protocole :

Les opérations de capture et perturbation d’espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• dans la mesure du possible, échantillonnage de 3 individus par site, soit 7 sites de prélèvements par espèce cible ;

• tout prélèvement fait l’objet de photographies des individus échantillonnés ;

• chaque animal est manipulé avec précaution.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette ;

• manipulation avec des gants à usage unique humidifiés au préalable ;

• prélèvement d’ADN des espèces d’amphibiens réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement dans la bouche des animaux, et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention légère) ;

• manipulation inférieure à 5 minutes par animal ;

• relâcher de chaque animal sur le lieu de capture ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

Les modalités pour le prélèvement, le transport et la détention de matériel génétique d’espèces animales protégées sont les suivantes :

• prélèvement de matériel génétique sur les animaux morts trouvés sur les sites à échantillonner, s’ils sont trouvés rapidement après leur décès (notamment les individus écrasés sur la route la nuit et trouvés le matin suivant) ;

• pour récupérer un échantillon sur un cadavre, le préleveur peut couper, à l’aide d’un scalpel, environ 1 centimètre maximum de chair ;

• les écouvillons (ou morceaux de tissus prélevés sur cadavres) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un tube eppendorf contenant de l’alcool à 96°C ;

• chaque tube est minutieusement étiqueté ;

• transport et stockage des échantillons aux adresses précédemment visées.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-09-22-00002 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) 84ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, membres de l’Observatoire des Reptiles d'Auvergne (ORA), sont:

• Anaëlle CELLIER, assistante de conservation au Muséum Henri-Lecoq de Clermont-Ferrand, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;

• Aurélien DAFFIX, herpétologue bénévole au sein de l’Observatoire des Reptiles d’Auvergne (ORA), titulaire d’une licence « science de la vie » ;

• Hervé LELIEVRE, codirecteur du bureau d’études CREXECO, docteur en écologie ;

• Solène MULLER, correspondante Auvergne bénévole au sein de la Société Herpétologique de France, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ;

• le nombre de spécimens morts de chaque espèce trouvés sur les sites d’échantillonnage, leur localisation et le sexe lorsque ce dernier est déterminable.

Les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches sont transmis à la DREAL.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

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Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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