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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 112 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 112 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2023-112
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2023-05-16-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1236/2023
attribuant une habilitation sanitaire spécialisée au Dr Emmanuel JACQUET
(1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-07-20-00002 - arrêté modificatif n°1893/2023 du 20/07/2023
(système de vidéoprotection situé Station SHELL à Toulon sur Allier (1 page) Page 5
03-2023-07-18-00002 - arrêté n°1872/2023 portant abrogation d'un système
de vidéoprotection situé 57 route de Varennes à Saint Pourçain sur Sioule (1
page) Page 7
03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant
autorisation, modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection (94 pages) Page 9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et
utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (6 pages) Page 104
03-2023-07-06-00010 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, utilisation et
détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (6 pages) Page 111
03-2023-07-06-00009 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 : capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces animales protégées (4 pages) Page 118
2 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2023-05-16-00008
Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1236/2023
attribuant une habilitation sanitaire spécialisée
au Dr Emmanuel JACQUET
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-16-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1236/2023 attribuant une habilitation sanitaire spécialisée au Dr Emmanuel 3 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ n° 1236/2023 attribuant une habilitation sanitaire spécialisée au Docteur Emmanuel JACQUET
Article 1er: L'habilitation sanitaire spécialisée non limitée géographiquement pour les élevages d’intérêt
génétique particulier (reproduction) en filière porcine et avicole, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et
de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Emmanuel JACQUET, né le 25/07/1977 à RUEIL-MALMAISON (92),
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 16402.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le Docteur Emmanuel JACQUET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le Docteur Emmanuel JACQUET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il sera désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 16 mai 2023
Pour la préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice,
le chef du service,
signé
Vincent Spony.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-16-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1236/2023 attribuant une habilitation sanitaire spécialisée au Dr Emmanuel 4 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-07-20-00002
arrêté modificatif n°1893/2023 du 20/07/2023
(système de vidéoprotection situé Station SHELL
à Toulon sur Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-20-00002 - arrêté modificatif n°1893/2023 du 20/07/2023 (système de vidéoprotection situé Station SHELL à Toulon sur Allier 5 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1893 / 2023 en date du 20 juillet 2023
modifiant l’arrêté n°1645/2023 du 4 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté préfectoral n°1645/2023 du 4 juillet 2023 autorisant M. Frédéric DUCELLIER, responsable SHELL retail network France de la SOCIETE DES PETROLES SHELL, à installer un système de vidéoprotection situé STATION SHELL ZAC des Gris - RD 707 03400 Toulon sur Allier ; Vu le courriel de M. Guillaume BERNARD, reçu le 19 juillet 2023, nous informant qu’il remplace M. Frédéric DUCELLIER dans ses fonctions ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°1645/2023 du 4 juillet 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
«M. Guillaume BERNARD, FMC manager France de la SOCIETE DES PETROLES SHELL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 8 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0158. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.» Article 2 : L’article 5 de l’arrêté n°1645/2023 du 4 juillet 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Guillaume BERNARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. »
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-20-00002 - arrêté modificatif n°1893/2023 du 20/07/2023 (système de vidéoprotection situé Station SHELL à Toulon sur Allier 6 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-07-18-00002
arrêté n°1872/2023 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection situé 57 route de
Varennes à Saint Pourçain sur Sioule
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-18-00002 - arrêté n°1872/2023 portant abrogation d'un système de vidéoprotection situé 57 route de Varennes à Saint Pourçain sur Sioule 7 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°1872/2023 du 18 juillet 2023
portant abrogation de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté n°3354/2020 en date du 8 décembre 2020 autorisant le maire de Saint-Pourçain sur sioule à installer une caméra voie publique de vidéoprotection située au n°28 route de Varennes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule ;
Vu la demande d’installation de deux caméras voie publique situées 57 route de Varennes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule, transmise par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule et reçue en date du 15 mai 2023 ;
Vu le rapport du référent sûreté, en date du 9 juin 2023, indiquant que l’unique caméra située au n°28 route de Varennes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule est déplacée au n°57 route de Varennes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – Suite au déplacement de l’unique caméra située 28 route de Varennes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule vers le n°57 route de Varennes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule, l’arrêté préfectoral n°3354/2020 en date du 8 décembre 2020 est abrogé. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-18-00002 - arrêté n°1872/2023 portant abrogation d'un système de vidéoprotection situé 57 route de Varennes à Saint Pourçain sur Sioule 8 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-07-04-00005
arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant
autorisation, modification et renouvellement
d'un système de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 9 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°1594/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Kevin SILVA, gérant de KSV MONTLUCON, dans son établissement VIB’S situé 13 rue Albert Einstein 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Kevin SILVA, gérant de KSV MONTLUCON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0163. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Kevin SILVA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 10 Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1595/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin LESDASSE, gérant de la SARL TOLY, dans son établissement situé 10 rue Porte Saint-Pierre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin LESDASSE, gérant de la SARL TOLY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0212.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin LESDASSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 11 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1596/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°18895 – rue Pierre Semard 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0216.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 12 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1597/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Aurélie BOURCY-BOUEIX, pharmacienne titulaire, dans son établissement SELARL PHARMACIE BOURCY – PHARMACIE DES MARAIS situé 65 avenue Albert Thomas 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Aurélie BOURCY-BOUEIX, pharmacienne titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0233.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Aurélie BOURCY-BOUEIX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 13 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1599/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 2 rue des Merles 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0236. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 14 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1600/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 4 rue des Merles 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0237. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 15 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1601/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 6 rue des Merles 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0238. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 16 Article 5 : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1602/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, situé 8 rue des Merles 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, directrice générale de MONTLUCON HABITAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0239. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 17 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Roselyne DELIVET-VAVRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1603/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°17459 – 2 rue du Moulin 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0245.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 18 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1604/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1941/2008 du 30 avril 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°2908/2018 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Emmanuel ZELLER, directeur construction de BUFFALO GRILL, dans son établissement situé quai Forey 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Emmanuel ZELLER, directeur construction de BUFFALO GRILL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0142. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1941/2008 du 30 avril 2008 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras et la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 19 Le système autorisé se compose d’une caméra intérieure et 4 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1941/2008 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1605/2023 en date du 04 juillet 2023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2474/2013 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé parc Saint-Jacques 5 rue Albert Einstein 03100 Montluçon, présentée par M. Daniel ZUTTER, contrôleur de gestion d’AUBERT SA et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2474/2013 du 19 septembre 2013, à M. Daniel ZUTTER, contrôleur de gestion d’AUBERT SA, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0079.
Le système autorisé est composé de 6 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2474/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1606/2023 en date du 04 juillet 2023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 20 Vu l’arrêté préfectoral n°980/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3834/2008, n°3006/2014, n°1532/2018 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 6 bis boulevard de Courtais 03100 Montluçon, présentée par le gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°980/1998 du 10 mars 1998, au gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0199.
Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°980/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1607/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3123/2019 du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Pierre PETIT, directeur de CONFORAMA, dans son établissement situé route de Guéret 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre PETIT, directeur de CONFORAMA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0224. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3123/2019 du 17 décembre 2019 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, la durée de conservation des images et la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 21 Le système autorisé se compose de 7 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3123/2019 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1608/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Mehmet AKKUS, gérant de MONTLUCON AUTOMOBILES, dans son établissement situé 56 quai de la Libération 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mars 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 avril 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Mehmet AKKUS, gérant de MONTLUCON AUTOMOBILES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection (filmant les abords immédiats), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0031. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : présence de clients sur le parc. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Mehmet AKKUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 22 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1609/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Thomas ANDALI, PDG de la SAS MOULINS SPORT, dans son établissement INTERSPORT situé zone de l’Etoile 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thomas ANDALI, PDG de la SAS MOULINS SPORT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0146. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thomas ANDALI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 23 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1610/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Lionel BOUBEE, gérant de la SARL BOUBEE OPTIQUE, situé 26 place d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Lionel BOUBEE, gérant de la SARL BOUBEE OPTIQUE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0147.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Lionel BOUBEE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 24 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1611/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Thomas ANDALI, PDG de A.T. SNEAKERS, dans son établissement BLACK STORE situé 136 route de Lyon 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thomas ANDALI, PDG de A.T. SNEAKERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0149.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thomas ANDALI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 25 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1612/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Marc GERARD, gérant de la SAS VERMES, dans son établissement MC DONALD’S situé 100 route de Paris 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Marc GERARD, gérant de la SAS VERMES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 7 caméras intérieures (zones accessibles au public) et 5 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0150. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 26 Article 5 : M. Marc GERARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1613/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Avermes, situé avenue des Isles 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Avermes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0175.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 27 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Avermes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1614/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Avermes, situé avenue du 8 Mai 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Avermes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0176.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 28 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Avermes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1615/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Avermes, situé place Claude Wormser 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Avermes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0177.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 29 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Avermes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1616/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Avermes, situé parc de la Rigolée 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Avermes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0178.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 30 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Avermes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1617/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Valérie DELFIN, gérante de la SAS L’ATELIER D’ANNA, dans son établissement AGATHE ET LOUISE situé 50 rue d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Valérie DELFIN, gérante de la SAS L’ATELIER D’ANNA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0213.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 31 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Valérie DELFIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1618/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°16207 – lieu-dit La Rigolée 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 32 Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0217.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1619/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°17508 – chemin du Pont du Diable route de Paris 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 33 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0221.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1620/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 34 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Martine EUSTATHIADES, gérante d’ODYSSEUS PARISIENNE, dans son établissement NOCIBE situé centre commercial Carrefour 169 route de Lyon 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Martine EUSTATHIADES, gérante d’ODYSSEUS PARISIENNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0244.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Martine EUSTATHIADES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1621/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 35 Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Eric LE PAGE, directeur de transition de l'ASSOCIATION LE TREMPLIN, situé 60 rue de Bourgogne 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Eric LE PAGE, directeur de transition de l'ASSOCIATION LE TREMPLIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures (avec floutage de la voie publique) de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0250.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Eric LE PAGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 36 Arrêté préfectoral n°1622/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°922/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Laurent MARDAGA, responsable sécurité et moyens généraux du GROUPE GIFI, dans son établissement GIFI situé ZAC les Portes de l’Allier 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Laurent MARDAGA, responsable sécurité et moyens généraux du GROUPE GIFI, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0059. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°922/2019 du 26 mars 2019 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°922/2019 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1623/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. César LUCOT, directeur de la SAS LA MARGE, dans son établissement BOULANGERIE PAUL situé 36 rue Georges Clémenceau 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. César LUCOT, directeur de la SAS LA MARGE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures (entrée, comptoir, salle de restauration) de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0180. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 37 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. César LUCOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1624/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Bruno SEDIKI, président de la SASU GARAGE ESA, situé 9 chemin de Pré Long 03200 Abrest et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Bruno SEDIKI, président de la SASU GARAGE ESA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0182.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 38 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Bruno SEDIKI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Abrest.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1625/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Didier ASSE, gérant de l'EURL LAVERIE DE LA GARE, situé 103 avenue des Célestins 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Didier ASSE, gérant de l'EURL LAVERIE DE LA GARE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0214.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants ; incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 39 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Didier ASSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1626/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°16215 – 41 avenue Poincaré 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0218.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 40 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1627/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°17510 – 2 rue des Charmilles 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 41 Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0220.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1628/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°20424 – 6 rue du Stade 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 juin 2023 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 42 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0253.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1629/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 43 Vu l’arrêté préfectoral n°2251/2001 du 28 juin 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°221/2010, n°1530/2019 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Franck EBERLE, président de la SAS JEFRALU, dans son établissement BRICOMARCHE situé 2 rue des Charmilles 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Franck EBERLE, président de la SAS JEFRALU, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0079. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2251/2001 du 28 juin 2001 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 42 caméras intérieures et 19 caméras extérieures (avec floutage de la voie publique et habitations voisines). La durée de conservation des images est de 15 jours. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2251/2001 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1630/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1127/2010 du 30 mars 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3105/2019 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par la directrice de la sécurité des personnes et du patrimoine de LA POSTE, situé 1 rue de Romainville 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La directrice de la sécurité des personnes et du patrimoine de LA POSTE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0022. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1127/2010 du 30 mars 2010 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1127/2010 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1631/2023 en date du 04 juillet 2023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 44 Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2370/2017 du 26 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 117 rue Jean Jaurès 03200 Vichy, présentée par le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2370/2017 du 26 septembre 2017, au chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0126. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2370/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1632/2023 en date du 04 juillet 2023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2371/2017 du 26 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 9 rue Burnol 03200 Vichy, présentée par le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2371/2017 du 26 septembre 2017, au chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0128. Le système autorisé est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 45 Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2371/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1633/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2879/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Bellerive sur Allier, situé 17 rue Jean Ferlot (COSEC) 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0136. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2879/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la mise en place de la vidéoverbalisation et la durée de conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation (nouvelle finalité). Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique et permet la vidéoverbalisation. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Les images sont traitées par le centre de supervision urbain.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2879/2018 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1634/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 46 Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2880/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Bellerive sur Allier, situé place de la Source Intermittente 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0137. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2880/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la mise en place de la vidéoverbalisation et la durée de conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation (nouvelle finalité). Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique et permet la vidéoverbalisation. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Les images sont traitées par le centre de supervision urbain.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2880/2018 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1635/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2881/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Bellerive sur Allier, situé 32 rue Jean Zay (médiathèque) 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0138. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2881/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la mise en place de la vidéoverbalisation et la durée de conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation (nouvelle finalité). Le système autorisé se compose d’une caméra voie publique et permet la vidéoverbalisation. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Les images sont traitées par le centre de supervision urbain.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 47 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2881/2021 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1636/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2882/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Bellerive sur Allier, situé rond-point Boussange 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0139. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2882/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la mise en place de la vidéoverbalisation et la durée de conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation (nouvelle finalité). Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique et permet la vidéoverbalisation. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Les images sont traitées par le centre de supervision urbain.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2882/2018 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1637/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2883/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Bellerive sur Allier, situé rond-point du Continuum (Carré d’As) 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 48 Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0140. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2883/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la mise en place de la vidéoverbalisation et la durée de conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation (nouvelle finalité). Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique et permet la vidéoverbalisation. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Les images sont traitées par le centre de supervision urbain.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2883/2018 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1638/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°590/2021 du 16 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Bellerive sur Allier, situé périmètre vidéoprotégé « promenade rive gauche » 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0115. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°590/2021 du 16 mars 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la mise en place de la vidéoverbalisation et la durée de conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation (nouvelle finalité). Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé. Toutes les caméras du périmètre permettent la vidéoverbalisation. La durée de conservation des images est de 20 jours. Les images sont traitées par le centre de supervision urbain.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°590/2021 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1639/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 49 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°591/2021 du 16 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Bellerive sur Allier, situé périmètre vidéoprotégé « boucle des Isles » 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0116. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°591/2021 du 16 mars 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, la mise en place de la vidéoverbalisation et la durée de conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatation des infractions aux règles de la circulation (nouvelle finalité). Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé. Toutes les caméras du périmètre permettent la vidéoverbalisation. La durée de conservation des images est de 20 jours. Les images sont traitées par le centre de supervision urbain.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°591/2021 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1640/2023 en date du 04 juillet 2023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2886/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 650 avenue de la Liberté 03200 Vichy, présentée par Mme Marie-Christine DUBROCA-CORTESI, directrice régionale adjointe de POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2023;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2886/2018 du 24 septembre 2018, à Mme Marie-Christine DUBROCA-CORTESI, directrice régionale adjointe de POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0179.
Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2886/2018 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 50 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1641/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1564/2020 du 23 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3503/2018 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Jean-Philippe BRUNAUD, gérant du BOWLING SUD ALLIER, dans son établissement SPACE BOWL situé 4 rue Ampère 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Philippe BRUNAUD, gérant du BOWLING SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0226. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1564/2020 du 23 juin 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images. Le système autorisé se compose de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 7 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1564/2020 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1644/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 51 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Nicolas DUCROT, directeur général de THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, dans son établissement STATION AVIA situé lieu-dit La Chapelle 03290 Dompierre sur Besbre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas DUCROT, directeur général de THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0145. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas DUCROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Dompierre sur Besbre. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 52 Arrêté préfectoral n°1645/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric DUCELLIER, responsable SHELL retail network France de la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dans son établissement STATION SHELL situé ZAC des Gris route départementale 707 03400 Toulon sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric DUCELLIER, responsable SHELL retail network France de la SOCIETE DES PETROLES SHELL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 8 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0158. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric DUCELLIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 53 Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Toulon sur Allier. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1646/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frank BIDET, directeur du patrimoine de la SAS MAZAGRAN SERVICES, dans son établissement BI1 situé route de Pouzy 03320 Lurcy-Lévis et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frank BIDET, directeur du patrimoine de la SAS MAZAGRAN SERVICES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0159. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frank BIDET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 54 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lurcy-Lévis. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1647/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Romain VAYER, gérant de la SNC VAYER MERCERE, dans son établissement LE COMMERCE situé 15 place du Faubourg 03360 Ainay le Château et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Romain VAYER, gérant de la SNC VAYER MERCERE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures (zone caisse, salle du bar, accès côté parking/terrasse) et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0162.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Romain VAYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 55 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Ainay le Château. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1648/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé place de l’Eglise 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0167.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 56 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1649/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé route de Chantelle 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0168.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 57 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1650/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé rue de la Maubette (parking du stade) 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0169.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 58 Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1651/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé rue de Bellevue 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0170.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 59 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1652/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé route de Vichy 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0171.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 60 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1653/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé carrefour de la Jonchère 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0172.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 61 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1654/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé route de Cueilhat 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 62 Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0173.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1655/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 63 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Etroussat, situé route départementale 35 03140 Etroussat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Etroussat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0174.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ; prévention des fraudes douanières ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Etroussat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1656/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 64 Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Thierry ANDREA, gérant de la SARL ANDREA THIERRY, dans son établissement STATION SERVICE LE PADDOCK situé 126 avenue de Vichy 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thierry ANDREA, gérant de la SARL ANDREA THIERRY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0181.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thierry ANDREA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Yorre. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 65 Arrêté préfectoral n°1657/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 1 rue de Verdun 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0194.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 66 le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1658/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 96 faubourg National 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0195.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 67 Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1659/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 66 route de Loriges 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0196.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 68 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1660/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 57 route de Montmarault 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0197.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 69 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1661/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 43 faubourg de Paris 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0198.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 70 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1662/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 2 rue du Lycée 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0199.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 71 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1663/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 7 cour des Bénédictins 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0200.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 72 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1664/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 6 place Maréchal Joffre 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0201.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 73 Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1665/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 8 rue de la Passerelle 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0202.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 74 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1666/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 8 avenue Georges Pompidou 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0203.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 75 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1667/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 20 rue des Fossés 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0204.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 76 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1668/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 5 avenue Paul Doumer 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0205.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 77 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1669/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 15 rue Marcellin Berthelot 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0206.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 78 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1670/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 14 faubourg National 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 79 Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0207.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1671/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 11 place Charles de Gaulle 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 80 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0208.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1672/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 81 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 57 route de Varennes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0248.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1673/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 82 Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3355/2020 du 8 décembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 2 rue Faubourg de Paris 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0244. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3355/2020 du 8 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé est composé d’une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3355/2020 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1674/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3359/2020 du 8 décembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°2921/2021 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, situé 1 boulevard Ledru Rollin 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Pourçain sur Sioule, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0248. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3359/2020 du 8 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l’orientation d’une caméra, le nombre de caméras et la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé est composé de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3359/2020 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 83 Arrêté préfectoral n°1675/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Charroux, situé parking Grande Rue 03140 Charroux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Charroux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection sans enregistrement, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0215.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : assistance aux usagers du parking. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jour. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Charroux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 84 Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1676/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Gérand le Puy, situé 5 chemin de Gondailly (stade) 03150 Saint-Gérand le Puy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Gérand le Puy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0219.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Gérand le Puy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 85 Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1677/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Agnès PRULHIERE, directrice générale de HBSTP, dans son établissement IBIS BUDGET situé 10 rue Jean Jaurès 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Agnès PRULHIERE, directrice générale de HBSTP, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0222.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Agnès PRULHIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 86 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1678/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Julie BELTRAN, pharmacienne titulaire, dans son établissement PHARMACIE BELTRAN – PHARMACIE DU COURS situé 24 Grande Rue 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Julie BELTRAN, pharmacienne titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 14 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0223.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Julie BELTRAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 87 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1679/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé place de la Toque 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0224.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 88 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1680/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé rue du Pressoir (salle des fêtes) 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0225.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 89 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1681/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé 12 rue des Remparts 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0226.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 90 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1682/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé 51 rue des Remparts 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0227.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 91 Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1683/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé 1 rue du Moulin de Lyon 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0228.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 92 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1684/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé 1 rue de la République 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0229.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 93 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1685/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé 65 rue de la République (zone artisanale des Richardes) 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0230.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 94 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1686/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire d’Huriel, situé 4 rue des Brènes 03380 Huriel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire d’Huriel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0231.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 95 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire d’Huriel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1687/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°18674 – avenue Jean Macé 03120 Lapalisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0232.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 96 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1688/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Lionel VILLEROT, gérant de la SARL BERNATOT, dans son établissement MINOTERIE BERNATOT situé 10 route de Clermont 03000 Bressolles et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 97 Article 1er : M. Lionel VILLEROT, gérant de la SARL BERNATOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0235.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Lionel VILLEROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bressolles.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1689/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 98 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Nathalie CHEVALIER, pharmacienne titulaire, dans son établissement PHARMACIE CHEVALIER BLONDIN situé 18 rue Paul Constans 03190 Vallon en Sully et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Nathalie CHEVALIER, pharmacienne titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0240.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Nathalie CHEVALIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vallon en Sully.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1690/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 99 Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°20755 – 90 avenue de Chazeuil 03150 Varennes sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0249.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 100 Arrêté préfectoral n°1691/2023 en date du 04 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°20895 – route de Cosne d’Allier 03210 Souvigny et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0252.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Souvigny.
Pour la préfète et par délégation,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 101 le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1692/2023 en date du 04 juillet 2023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°5399/1999 du 23 juin 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°2490/2013 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 8 rue de la Burge 03160 Bourbon l’Archambault, présentée par le responsable service sécurité de la BNP PARIBAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°5399/1999 du 23 juin 1999, au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0010.
Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°5399/1999 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault. Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1693/2023 en date du 04 juillet 2023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°990/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°2492/2013 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 8 cours de la République 03800 Gannat, présentée par le responsable service sécurité de la BNP PARIBAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 102 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°990/1998 du 10 mars 1998, au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0013.
Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°990/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°1694/2023 en date du 04 juillet 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°651/2021 du 16 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Lurcy-Lévis, situé avenue du Stade 03320 Lurcy-Lévis et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 juillet 2023 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Lurcy-Lévis, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0120. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°651/2021 du 16 mars 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé est composé d’une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°651/2021 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-04-00005 - arrêtés n°1594/2023 à 1694/2023 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 103 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-07-06-00011
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et utilisation 104 VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-19/03 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
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ARRÊTÉ N°03-2023-07-06-00011
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes (BIOTOPE AURA)
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et utilisation 105 décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 26 janvier 2023 par l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes et complétée les 20 et 27 avril 2023 et le 17 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 26 rue Emile Decorps) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux (Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et utilisation 106 • le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DETENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des fèces de mammifères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
OISEAUX
Ensemble des plumes et pelotes de réjection potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Allier.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• manipulations effectuées hors période d’hivernage ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• capture d’individus (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)), collecte dans un seau ou par épuisette, et déplacement immédiat sur quelques mètres, hors chantier, en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et utilisation 107 ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces ;
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle ou à l’aide de filet à papillon, filet surber, récipients ;
• utilisation possible de pièges non létaux à phéromones ou lumineux, uniquement en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• repérage à vue et à l’ouïe privilégié ;
• capture à l’épuisette ou au filet troubleau en cas de nécessité ;
• pose de nasses le soir, et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• repérage à vue privilégié ;
• utilisation de plaques à reptiles, avec soulèvement des plaques sans capture des individus ;
• pose délicate des plaques à reptiles.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 150 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de douze personnes procédant simultanément aux opérations.
Les modalités de prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement de matériel biologique, transport dans des sacs ou boites plastique jusqu’aux locaux de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes pour identification et conservation si besoin, ou destruction ;
• les mues de reptiles sont collectées in situ, identifiées et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice FONTAINE, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité écologie et évolution » ;
• Benoît DAIME, chef de projets, écologue, fauniste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écosystèmes, agrosystèmes et développement durable » ;
• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’un master « biologie végétale » ;
• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) gestion et protection de la nature ;
• Gaëtan TISSERON, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’une licence « sciences de la vie, option biologie-écologie » ;
• Hélène BALLAIS, chargée d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, écophysiologie et éthologie » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00011 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et utilisation 108 • Marion MESUREUX, chargée d’études naturalistes au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Quentin D’ORCHYMONT, chargé d’études et expert faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, titulaire d’une licence professionnelle « métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels » ;
• William BERNARD, chargé d’études en entomologie au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’un master « science de l’environnement terrestre : expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
• Amélie MACQ, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « sciences de l’environnement » ;
• Anaïs BUATIER, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en génie biologique ;
• Antoine CHAPUIS, directeur d’études, chef de projets et expert habitats naturels et flore au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « éco-ingénierie des zones humides et biodiversité » ;
• Emeline FAVE, directrice de projets compensations écologique au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, titulaire d’un master « aménagement et urbanisme durables, environnement » ;
• Lucas DUGENEY, chargé de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, ingénieur généraliste ;
• Lucie WEGENER, cheffe de projets au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, géosciences, agroressources et environnement » ;
• Marine MESQUIDA, cheffe de projets et formatrice au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écologie opérationnelle » ;
• Matthieu BLANCHARD, directeur d’études, chef de projets hydrobiologiste, titulaire d’un master « application à la bioévaluation des écosystèmes et à l’expertise de la biodiversité » ;
• Mélina CLOT, chargée de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieure en génie de l’aménagement et de l’environnement ;
• Pauline ZARO, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en environnement : risques, pollutions, nuisances.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous leurs responsabilités et leurs contrôles directs.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
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• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-07-06-00010
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation et détention de matériel
biologique d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00010 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 111 VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-19/03 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique déposée le 08
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ARRÊTÉ N°03-2023-07-06-00010
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Agence MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00010 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 112 février 2023 par l’agence Mosaïque Environnement et complétée les 07 et 11 avril 2023 et le 22 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’agence Mosaïque Environnement dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates et des cuticules de coléoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
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Lieu d’intervention : département de l’Allier.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• phase de repérage des sites favorables en journée ;
• soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes, compléter les inventaires nocturnes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture privilégiée, avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes,
- méthode avec capture : pêches des adultes et larves dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette et de nasses type « amphicapt », en appliquant le protocole commun de suivi des amphibiens à l’aide d’amphicapts1 élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en partenariat avec la Société Herpétologique de France (SHF). Les nasses sont installées avant le coucher du soleil et relevées le lendemain en début de matinée pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent entre mars et juin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00010 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 114 Modalités spécifiques concernant les reptiles : deux méthodes complémentaires sont utilisées :
• réalisation de transects dans les milieux favorables (notamment broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
• méthode des plaques abris avec installation de plaques sur le site, permettant aux reptiles de trouver un abri et de la chaleur ;
• capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) ;
• les prospections se déroulent entre avril et septembre.
Modalités spécifiques concernant les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, entre avril/mai et septembre/octobre.
• Si nécessaire, mise en sécurité des insectes dans des contenants plastique munis de couvercle pour identifier les individus en limitant la manipulation ;
• Odonates : repérage des milieux favorables (notamment mares et fossés). Capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet avec maintien des individus par les ailes le cas échéant ;
• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet et observation à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères, installation de pièges aériens accrochés aux arbres dans les milieux favorables, contenant un mélange sucré (à base de bière ou de vin et de fruits murs) et une grille pour éviter aux insectes de se noyer. Ces pièges sont relevés tous les 3 à 7 jours, ou tous les 2 jours en cas de fortes chaleurs et non disposés en cas d’épisodes connus de canicule ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant avec enregistrement le cas échéant. Les relevés d'orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique sont les suivantes :
• recherche et ramassage des exuvies d’odonates, des cuticules de coléoptères et des mues de reptiles pour identification au laboratoire de l’agence Mosaïque environnement situé sur la commune de VILLEURBANNE ((69100 – 111 rue du 1er mars 1943), sans destruction de leur habitat ;
• stockage et conservation du matériel biologique dans des contenants adaptés pour archivage.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;
• Patrick Jubault, ingénieur écologue, spécialiste faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Rémy Roques, chargé d'étude écologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Mathilde Reich, assistante d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Thibault Duret, assistant d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « productions horticoles » ;
• Elsie Moureu, assistante aménagement et développement durables au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « sciences de l’eau ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-07-06-00009
Modification des dispositions de l’arrêté
préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du
11 mars 2022 : capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00009 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 : capture suivie 118 VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-19/03 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 délivré à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier portant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre d’inventaires réalisés avant et après la création et la réhabilitation de mares ;
VU la demande de modifications de la dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 26 janvier 2023 par la Fédération Départementale des Chasseurs
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ARRÊTÉ N°03-2023-07-06-00009
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022
délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00009 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 : capture suivie 119 de l’Allier et complétée le 30 janvier 2023 et les 20 et 27 février 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 9 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour les lieux d’intervention, la liste des personnes à habiliter et à prolonger la durée de validité de l’autorisation d’une année ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Prescriptions techniques
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 est remplacé comme suit :
Lieu d’intervention : département de l’Allier.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture et perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture des amphibiens à l’aide d’épuisettes et de la méthode des amphicats1 selon le protocole POPAmphibiens, dans le cadre d’inventaires réalisés avant et après la création et la réhabilitation de mares ;
• relâcher immédiat sur site des individus capturés, après identification ;
• utilisation de lampes torches et frontales pour la réalisation des inventaires amphibiens de nuit ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• aucun marquage des individus n’est réalisé ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00009 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 : capture suivie 120 ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées ;
• pour les Cistudes d’Europe, aucune manipulation de spécimens n’est autorisée.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2 : Personnes habilitées
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Amandine POLLET, chargée de missions naturalistes à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier, ingénieure agronome spécialisée en gestion des milieux naturels.
• Bruno CARTOUX, technicien – animateur cynégétique à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier, titulaire d’une licence professionnelle « aménagement du paysage » ;
• Émilie IGERSHEIM, technicienne naturaliste à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier, titulaire d’un master 2 « sciences de l’eau », parcours « gestion des habitats et des bassins versants » ;
• Ugo RIOTTE, service civique à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l’autorisation
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 est remplacé comme suit :
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Autres législations et réglementation
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 est remplacé comme suit :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des travaux de création de mares, objet de suivis pré et post réalisation autorisés dans le présent arrêté (notamment au titre de la loi sur l’eau et du régime de protection stricte des espèces) et des suivis à long terme proprement-dits, et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 5 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-07-06-00009 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 : capture suivie 121 ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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