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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 083 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 083 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2023-083
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2023-06-06-00001 - Extrait de l’arrêté n°1384/2023 du 6 juin 2023
portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins
et caprins vivants dans le département de l’Allier (2 pages) Page 3
2 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2023-06-06-00001
Extrait de l’arrêté n°1384/2023 du 6 juin 2023
portant interdiction temporaire de transport et
de cession d’ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de l’Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-06-06-00001 - Extrait de l’arrêté n°1384/2023 du 6 juin 2023 portant interdiction temporaire de transport et de cession 3 Page 1 sur 2
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Extrait de l’arrêté n°1384/2023 du 6 juin 2023 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
• Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Allier, sauf dans les cas suivants :
• le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; • le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; • le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
• le transport par des transporteurs agréés, en vue d’échange avec un État membre ou d’exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent dans ces cas disposer d’un certificat d’échange ou d’export.
Article 4 :
Le présent arrêté s’applique du 19 juin au 05 juillet 2023.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
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Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Moulins, le 6 juin 2023
La préfète,
SIGNÉ
Pascale TRIMBACH
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