Déliberation - 21 07 145917

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Déliberation - 21 07 145917 Document publié le Lundi 21 juillet 2014 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Déliberation - 21 07 145917)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Le lundi 21 juillet 2014 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 8 juillet 2014 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 20 juin 2014

- Travaux de réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions : • Avenants

• Fonds d’Intervention Economique attribué par Fougères Communauté

- Système d’impression - Acquisition d’un photocopieur et contrat de maintenance - Exercice du droit à la formation des élus

- Budget principal – Décision modificative n°1

- Concours du receveur municipal – Attribution d’indemnité

- Subvention pour fournitures scolaires 2014/2015

- Domicile Action du Pays de Fougères – Désignation d’un représentant au conseil d’administration

- Service assainissement collectif – Compte mémoire 2013

- Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

- Modalités de prêt de matériels divers

- EARL Maubusson à Javené – Enquête publique – Demande d’autorisation pour régularisation d’un élevage de gibier à plumes et actualisation du plan d’épandage- Avis - Projet de motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

- Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : M. DESHAYES, Mme GELOIN, M. TRAVERS, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, TALIGOT, CARRE, Mme PEU, M. BARON, Mmes BARBEDETTE et JEHAN formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : MM. PERRIER et ROGER

M. GILBERT David a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 20 juin 2014, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour la question supplémentaire suivante : - Bâtiments multifonctions – Tarif jaune – Contrat de fournisseur d’énergie électrique A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord

TRAVAUX DE REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS

• AVENANTS

M. le Maire présente différents avenants relatifs au marché de travaux de réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions attribué par délibération n°31 du 26 avril 2013 rectifiée par la délibération n°39 du 24 juin 2013 pour un montant total de 2 947 358,84 € H.T. Il rappelle que par délibération n°13/2014 du 18 mars 2014 et n°56/2014 du 22 mai 2014, des avenants ont été validés pour un montant total de 19 391.50 € H.T. portant le montant du marché à 2 966 750.34 € H.T. (soit +0.66%).LOT N°1 VRD / Ets Mérienne

Montant de

base H.T.

Plus et moins-values en H.T.

Avenant n°1

Nouveau

montant H.T.

174 709.30 € Béton désactivé à la place de l’engazonnement /

Bancs / Béton balayé à la place du béton désactivé

/ Bordures pour la périphérie de l’allée en béton

désactivé

- 10 265.00 €

172 559.30 €

- 1.23%

Coffrage en périphérie de l’allée en béton

désactivé / Engazonnement / Béton désactivé sur

l’étanchéité / Dallage devant le restaurant

+ 4 965.00 €

Mur préfa avec enduit + 3 650.00 €

Bac dégraisseur en plastique au lieu d’inox -500.00 €

TOTAL AVENANT N°1 - 2 150.00 €

- 1.23 %

LOT N°2 Gros Œuvre / Ets Heude Bâtiment

Montant de

base H.T.

Plus-value en H.T.

Avenant n°3

Nouveau

montant H.T.

1 189 437.42 €

- Agglos creux contre prémur + 6 000.00 €

1 192 130.12 €

+ 0.23 %

Avenant n°1

+ 7 411.31 €

Avenant n°2

- 10 718.61 €

TOTAL

1 186 130.12 €

-0.28%

TOTAL AVENANT N°3 + 6 000,00 €

+ 0.50 %

LOT N°4 Couverture Etanchéité / Ets CCL

Montant de

base H.T.

119 563.73€

Plus-values en H.T.

Avenant n°3

Nouveau

montant H.T.

Débord de toit bâtiment C + 1 149.36 € 128 475.71 € + 7.45 %

Avenant n°1

+ 3 081.94 €

Avenant n°2

+ 4 680.68 €

TOTAL

127 326.35

+6.49%

TOTAL AVENANT N°3 + 1 149.36 €

+ 0.96 %

LOT N°6 Menuiseries intérieures / Ets Pelé

Montant de

base H.T.

Plus et moins-values en H.T.

Avenant n°2

Nouveau

montant H.T.

105 000.00 € Parquet en chêne au lieu du pin dans la salle de

conseil municipal

+ 3 000.00 € 117 884.00 €

+ 12.27 %

Avenant n°1

+ 8 751.32 €

2 cabines sanitaires au lieu de d’un bloc porte

dans la cantine scolaire

+ 810.35 €

Porte coupe-feu sous escalier (mairie) + 322.33 €

TOTAL

113 751.32 €

+8.33%

TOTAL AVENANT N°2 + 4 132.68 €

+ 3.94 %LOT N°9 Revêtement de sols / Ets Laizé

Montant de

base H.T.

Plus et moins-values en H.T.

Avenant n°1

Nouveau

montant H.T.

107 824.19 € Carrelage sur escalier appartement + 1 267.65 € 107 824.19 €

Faïence en moins sanitaires -1 267.65 €

TOTAL AVENANT N°1 0.00 €

Le montant total des avenants ci-dessous qu’il est proposé d’accepter est donc de 9 132,04 € H.T., ce qui a pour effet de porter le montant global du marché à 2 975 882,38 € H.T. (+ 28 523.54 € soit +0.97 %).

A l’unanimité, le conseil municipal valide ces avenants et autorise M. le Maire à les signer.

• FONDS D’INTERVENTION ECONOMIQUE ATTRIBUE PAR FOUGERES COMMUNAUTE

M. le Maire informe les élus qu’une aide au titre du Fonds d’Intervention Economique d’un montant de 60 000 € est attribuée par Fougères Communauté à la commune concernant la construction du nouveau restaurant communal « La Selloise ».

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette subvention sous la forme d’un fonds de concours et autorise M. le Maire à signer la convention correspondante établie par Fougères Communauté.

• TARIF JAUNE – CONTRAT DE FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE Afin d’assurer la mise en service des installations électriques des bâtiments multifonctions en temps et en heure, le conseil municipal mandate M. le Maire pour souscrire un contrat de fourniture d’énergie électrique tarif jaune auprès d’EDF et l’autorise à signer tout document y afférent.

SYSTEME D’IMPRESSION - ACQUISITION D’UN PHOTOCOPIEUR ET CONTRAT DE MAINTENANCE

Deux offres sont présentées aux élus. Il est proposé de retenir la proposition de l’entreprise Armor Systèmes Impression (ASI) pour un photocopieur Kyocera TASKalfa 2551ci ayant une vitesse de 25 copies par minutes en noir et blanc et couleur et comprenant un scanner, une carte fax, un chargeur automatique d’originaux recto-verso 1 seul passage et quatre magasins papier pour un montant total de 3 515 € H.T., la reprise de l’ancien photocopieur (SAGEM MF 9625) pour un montant de 200 € H.T. étant déduite.

Le contrat de maintenance associé à ce photocopieur est le suivant :

- 0,0056 € H.T. la copie noir et blanc

- 0.059 € H.T. la copie couleur

La maintenance comprend l’entretien, la fourniture et la livraison des consommables et des pièces usées ou défectueuses, la main d’œuvre et les déplacements. Le photocopieur est suivi en maintenance préventive avec des visites d’entretien programmées. La durée du contrat est de 5 ans reconductibles d’année en année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir cette proposition et autorise M. le Maire à signer le devis et le contrat à intervenir.

EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS

L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

M. le Maire précise que chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et ce quel que soit la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandat qu’il détient. De plus, lemontant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités alloués aux élus de la commune.

M. le Maire précise qu’un crédit de 3 000 € a été voté au budget 2014 soit 12 % des crédits prévus pour les indemnités des élus. De plus, il fait savoir que Fougères Communauté adhère pour le compte des 18 communes à l’ARIC (Association Régionale d’Information des Collectivités Locales) et va organiser avec l’ARIC des formations pour les élus des communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le principe d’allouer, chaque année, dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux sans dépasser 20 % du montant total des indemnités alloués aux élus de la commune.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément du ministère de l’intérieur des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Afin de procéder à une opération d’intégration au niveau de l’inventaire, il y a lieu de passer au préalable une opération d’ordre dont les crédits suivants sont à prévoir :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement 21316-041 Equipements du cimetière

+ 5 713 €

2318-041 Autres immobilisations corporelles

en cours + 5 713 €

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative n°1 ci-dessus.

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à GAUVRIT Patrick, Receveur municipal.

SUBVENTION POUR FOURNITURES SCOLAIRES 2014/2015

M. le Maire propose de maintenir les montants des subventions : 37 € par élève des classes élémentaires et 35 € par élève des classes maternelles pour l’année scolaire 2014/2015.

Cette participation au titre des fournitures scolaires sera attribuée aux enfants de La Selle en Luitré fréquentant les écoles publiques ou privées des communes voisines sous réserve que cette dépense nesoit pas déjà incluse dans la participation versée par la commune de La Selle en Luitré au titre des frais de fonctionnement.

La dépense sera versée à chaque établissement au vu de la liste des enfants domiciliés à La Selle en Luitré.

A l’unanimité le conseil municipal accepte cette proposition.

DOMICILE ACTION DU PAYS DE FOUGERES – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Domicile Action est une association qui a pour mission d’intervenir dans les familles fragilisées pour : - Maintenir et rétablir l’équilibre de vie quotidienne

- Aider à trouver et retrouver de l’autonomie

- Favoriser l’intégration et le maintien dans l’environnement

- Assurer la protection de l’enfance et participer à son éducation

Domicile Action sollicite les communes sur lesquelles elle intervient pour qu’un représentant participe au conseil d’administration.

A l’unanimité, Delphine MARTIN est désignée comme représentante du conseil municipal pour participer au conseil d’administration de Domicile Action.

SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COMPTE MEMOIRE 2013 M. le Maire présente au Conseil Municipal le compte de surtaxe qui mentionne les recettes de la redevance assainissement de l’année 2013 : 15 399.99 € TTC, rémunération de la SAUR soustraite (744.04 € TTC). 11 000 € TTC ont été versés sous forme d’acomptes, il reste donc un solde de 4 399.99 € TTC à percevoir sur le budget 2014.

Le Conseil Municipal approuve ce compte mémoire 2013.

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il donne des informations sur les conditions d’exploitation du service, les abonnés au nombre de 89 en 2013, la population desservie estimée à 261 habitants, le nombre de m³ d’eau facturés sur la commune soit 7 240 m³, les indicateurs financiers par exemple 15 087.88 € H.T. de redevance, le prix de l’assainissement collectif, les travaux effectués…

En annexe du rapport est jointe une note d’information de l’Agence de l’Eau relative à ses redevances et à son programme d’intervention.

Le conseil municipal adopte ce rapport mis à la disposition du public.

MODALITES DE PRET DE MATERIELS DIVERS

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune est de plus en plus sollicitée pour du prêt de matériel tels que de la vaisselle, des tables, des bancs en dehors de la location des salles. Faut-il instaurer des règles et des tarifs ?

Après discussion, M. le Maire propose de revoir la question ultérieurement.

EARL MAUBUSSON A JAVENE – ENQUETE PUBLIQUE- DEMANDE D’AUTORISATION POUR REGULARISATION D’UN ELEVAGE DE GIBIER A PLUMES ET ACTUALISATION DU PLAN D’EPANDAGE – AVIS

M. le Maire fait part aux élus d’une demande de l’EARL de Maubusson à Javené qui souhaite obtenir l’autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, de régulariser un élevage de gibier à plumes qui passe de 61 600 animaux équivalents à 45 995 animaux équivalents et d’actualiser le plan d’épandage. Cette régularisation intervient dans le cadre d’une reprise de l’élevage par un nouvel exploitant.Le dossier, soumis à enquête publique, présente l’ensemble des aménagements techniques, une étude d’impact sur l’environnement et les recensements des dispositions prises pour les limiter, une étude des dangers et les mesures prises pour y remédier et une notice hygiène et sécurité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet en demandant l’observation stricte des règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement comme prévu au dossier.

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter la motion de soutien suivante adressée par l’AMF :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de La Selle en Luitré rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de La Selle en Luitré estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de La Selle en Luitré soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

QUESTIONS DIVERSES

OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE AU PRESIDENT DE FOUGERES COMMUNAUTE M. le Maire informe les élus qu’il va prendre un arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale au Présidente de Fougères Communauté. Les domaines concernés sont :

- l’assainissement

- La collecte des déchets

- Les aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

- La circulation et le stationnement

- La délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis

- La sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine Dans le cas où le maire ne s’y oppose pas, le transfert de ces pouvoirs est automatique 6 mois après l’élection du Président de Fougères Communauté soit le 16 octobre 2014.

RECHERCHE DE MINES DIT « DOMPIERRE »

La société Variscan Mines d’Orléans a fait une demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines d’étain, tungstène, plomb, zinc, cuivre, molydène, or, argent, et substances connexes pour une durée de 5 ans sous le nom de « permis Dompierre » situé sur 17 communes d’Ille-et-Vilaine dont la Selle en Luitré. Un dossier a été transmis aux communes pour information.

INAUGURATION BATIMENTS MULTIFONCTIONS

La date est fixée au 25 octobre 2014.