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Déliberation - no06 2024 avis communal sur programme local de l habitat 2024 2030 de la ccvg
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no06 2024 avis communal sur programme local de l habitat 2024 2030 de la ccvg)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception -
069-216901340-26240201-08 2994 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 08/02/2024]
Publication : 06 024
Pour Fautorité compétente par délégation _
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil
ne Municipal du 1er février 2024
Le 1° février 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 25 janvier 2024, sous la présidence Nombre de de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, En exercice : 27 ROTHEA Céline, LEVÈQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, Présent(s) : 22 JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Votants : 25 Annie, M SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX CAROLE, BARRAUET Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, FOURNIER- MOTTET manne ennneneenen eee Benoît, DELAFOSSE Loïc.
. . Formant {a majorité des membres en exercice
Le tee certife en outre Excusés: M. GIRARDOT Clément a donné pouvoir à Mme JOUBERT Marie- Conseil Municipal a été JoSèphe, Mme DENIS Pascale a donné pouvoir à M. PUYJALINET Eric, M. SOLARI affichée à la porte cinq Charles à donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise.
jours francs avant celui de Absent : Mme LE FLEM Céline, Mme BRET-VITOZ Monique. la séance. Secrétaire : M. PUYJALINET Eric,
N°06-2024 — Avis de La commune sur Le projet de Programme Local de
l'Habitat 2024-2030 de La Communauté de Communes Vallée du Garon Annexe n° 4.a - Diagnostic du PLH de la CCVG
Annexe n° 4.b - Document d'orientation du PLH de la CCVG
Annexe n° 4.c - Programme d'actions du PLH de la CCVG
Annexe n° 4.d - Fiche communale du PLH de la CCVG
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1,521 L-41-3, L.5217- Tet L5217-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4
et R302-1 à R302-13,
Vu la délibération n°2021-79 du Conseil Communautaire du 19/10/2021 engageant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Vallée du Garon,
Vu Le porté à connaissance transmis par Les services de l'Etat.
Vu la délibération n°2023-116 du 18 décembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024-2030 de la Communauté de Communes Vallée du Garon pour transmission aux communes membres.
Considérant que l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire. Considérant que ce PLH concerne les 5 communes de la CCVG, qu'il tient compte de leurs
spécificités, de leurs besoins et de Leurs projets, et qu'il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre Les efforts déjà engagés,
Considérant que la CCVG a élaboré avec l'ensemble des acteurs de l'habitat un PLH
pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,
Considérant que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l'ensemble de la politique local de l'habitat,
Considérant que Les cinq orientations du PLH 2024-2030 sont les suivantes :
Orientation 2. Accompagner
et renforcer la maîtrise
foncière du développement
résidentiel
Orientation 1. Promouvoir la
rénovation / l'amélioration du
parc existant
Orientation 3. Favoriser une
offre de logements diversifiée
et une répartition équilibrée sur
l'ensemble du territoire dans le
respect des principes de mixité
sociale
Orientation 4. Poursuivre des
réponses adaptées aux publics
spécifiques
Orientation 5. Conforter le rôle de la
CCVG dans la mise en œuvre et le suivi
de la politique Habitat
Considérant que le projet de PLH 2024-2030, tel que joint en annexe de la présente délibération comprend :
Un diagnostic portant sur Le fonctionnement du marché local du logement et sur les
conditions d'habitat sur La CCVG ;
Un document d'orientation comprenant l'énoncés des principes et objectifs du
programme. Ce document fixe une politique de l'habitat à moyen terme, concrète et
opérationnelle, à partir d'objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre
global de l'équilibre, de la diversification et de La qualité de l'offre de logements ;
Un programme d'action définissant les outils et moyens mis en œuvre par la CCVG,
les communes et l'ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations
stratégiques. L'enjeu était d'identifier des actions pragmatiques et réalistes,
opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens
financiers, dans un contexte législatif évolutif
Les fiches communales constituent la feuille de route commune à la CCVG et à
chaque collectivité, actualisées chaque année avec une synthèse des chiffres clés,
des objectifs et des potentiels / projets éventuels. Considérant que ce projet de PLH s'appuie d'une part sur les éléments de connaissance rassemblés Lors de la phase diagnostic et d'autre part sur un large travail partenarial qui a
accompagné l'ensemble du processus. Ce document est aussi le fruit d'échange avec l'ensemble des communes ainsi que les acteurs de l'habitat (services de l'Etat, bailleurs sociaux, promoteurs, département, ..)
Considérant que Le Programme Local de l'Habitat 2024-2030 une fois adopté sera exécutoire sur l'ensemble du territoire de la CCVG.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- De donner un avis favorable au projet de PLH 2024-2030 de La CCVG ;
-__ D'engager la commune à mettre en œuvre Les moyens nécessaires et relevant de ses
compétences pour être en cohérence avec Le Programme Local de l'Habitat.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de Sé
PUYJALINET Eric
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