Procès Verbal - PV du 03 Avril 2023 bis

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Procès Verbal - PV du 03 Avril 2023 bis Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saunière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 Avril 2023 bis)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

Présents : MMES ZAPATA Annie, BUDNY-GALA Lydia, BOUILLET Nelly et MM. GUILLOT Frédéric, LE GALLIARD Frédéric BILLON Stéphane, COTTAZ Gilles, LARENAUDIE Anthony, LE COSTOËC Thierry, et VIAL Alain.

Secrétaire de séance : LE GALLIARD Frédéric

ETAIENT EXUSES : M. HERITIER Alban, DELAGE Patrick et POUTARD Sébastien donne pouvoir à Mme ZAPATA Annie, CATY Francine donne pouvoir à Mme BOUILLET Nelly

Ordre du jour :

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 20 Février 2023 : Le compte rendu sera approuvé lors du prochain conseil municipal.

Délibération 2023-10bis : Vote du taux d’imposition 2023 :

Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.41 %

Taxe foncière sur les propriété non bâties (TFPNB) : 67.72 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal du 16 janvier 2023 décide d’augmenter les taux

d’imposition en 2023 et donc de les porter à :

TFPB : 38.60 %

TFPNB : 68.05 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal du 03 avril 2023 décide de ne pas augmenter le taux de

la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022. Cette taxe est de nouveau votée à compter de 2023. Elle ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le taux de la taxe

d’habitation est donc maintenu à 11.09 %

Madame le Maire est chargé :

De notifier cette décision aux services préfectoraux

Cette délibération annule et remplace pour erreur matériel les délibérations 2023-09, 2023-05bis et

2023-05BIS. Elle est remplacée par celle-ci la délibération 2023-10.DELIBERATION N° 2023-11 : Affectation des résultats 2022 du budget principal :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat cumulée de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté : + 302 060.46 €

Résultat d’investissement antérieur reporté : - 12 870.94 €

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre :

Solde d’exécution de l’exercice : - 65 836.73€

Résultat d’investissement antérieur reporté : - 12 870.94 €

Solde d’exécution cumulé du budget principal : - 78 707.67 €

Restes à réaliser au 31 décembre 2022 :

Dépenses d’investissement : 73 567.36 €

Recettes d’investissement : 48 452.71 €

Solde : - 25 114.65 €

Besoin de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2022 :

Rappel du solde d’exécution cumulé : - 78 707.67 €

Rappel du solde des restes à réaliser : - 25 114.65 €

Besoin de financement : - 103 822.32 €

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice : + 60 773.86 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté : + 302 060.46 €

TOTAL A AFFECTER : + 362 834.32 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 103 822.32 € (crédit au compte 1068)

Report en fonctionnement (002) au budget 2023 : + 259 012.00 €

DELIBERATION N° 2023-12 : Compte Administratif 2022 du budget principal :

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Annie ZAPATA, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 322 820.81

302 060.46

383 594.67

12 870.94

162 904.95 97 068.22 485 725.76

289 189.52

480 662.89

TOTAUX 322 820.81 685 655.13 175 775.89 97 068.22 485 725.76 769 852.41 Résultats de clôture

Restes à réaliser

362 834.32 78 707.67

73 567.36 48 452.71 73 567.36

284 126.65

48 452.71

TOTAUX CUMULES 322 820.81 685 655.13 249 343.25 145 520.93 559 293.12 818 305.12 Résultats définitifs 362 834.32 103 822.32 259 012.00

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

DELIBERATION N° 2023-13 : Compte de gestion 2022 du budget principal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.DELIBERATION N° 2023-14bis : RESTITUTION DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DU SITE DU PUY DE GAUDY, SIS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE »

Projet de Délibération à prendre par le conseil municipal de La Saunière

Le site du Puy de Gaudy est une colline boisée qui culmine à 651m, située au sud-ouest du territoire communal de Sainte-Feyre en limite de la commune de Guéret. D’un point de vue touristique, le site a fait l’objet de travaux de mise en valeur à la fin des années 1980, notamment avec l’installation de panneaux d’information et de deux tables d’orientation. Un entretien de la partie sommitale était réalisé auparavant par la commune de Sainte-Feyre et contribuait au maintien d’une certaine qualité du site, particulièrement au niveau paysager.

Le site est très fréquenté par la population locale, notamment par les randonneurs, trailers et vététistes. Une aire de décollage de parapente a également été aménagée à l’est.

D’un point de vue archéologique, le site a fait l’objet de nombreuses publications de spécialistes. Le mobilier présent atteste d’une présence de vestiges de différentes époques remontant jusqu’à 20 000 ans avant notre ère. Des fouilles ont notamment révélé l’existence d’une nécropole médiévale entourant une chapelle et l’existence d’un rempart en granit vitrifié.

Pour valoriser ce site, assurer sa pérennité et renforcer son attractivité patrimoniale et touristique, une étude préalable avait été réalisée par l’Office National des Forêts dans le cadre de la charte forestière en 2018.

C’est dans ce contexte, que la compétence liée à « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de Sainte-Feyre » avait été transférée à la Communauté d’Agglomération, par arrêté préfectoral du 25 juin 2019.

La Commune de Sainte-Feyre a sollicité la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret afin que soit rétrocédée aux communes cette compétence, actuellement inscrite dans les statuts de la Communauté d’Agglomération, afin qu’elle puisse engager un projet d’aménagement de ce site.

Afin de pouvoir rétrocéder cette compétence, il est nécessaire de recourir aux dispositions de l’article L 5211-17-1 du CGCT.

Cette restitution de compétence est en effet décidée par arrêté préfectoral après délibérations concordantes du Conseil Communautaire, qui s’est prononcé favorablement par délibération le 23 février 2023, et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17-1,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (ou à la majorité des voix) :- Autorisent la rétrocession de la compétence « l’aménagement, l’entretien et la

gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de Sainte-Feyre » aux communes,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

Madame le Maire est chargé :

De notifier cette décision aux services préfectoraux

Cette délibération annule et remplace pour erreur matériel la délibération 2023-14.

DELIBERATION N° 2023-15bis : MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET

Projet de Délibération à prendre par le conseil municipal de La Saunière

Il est proposé de mettre à jour le projet des statuts de la Communauté d’Agglomération, suite notamment aux dernières modifications législatives de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, complétée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

Il comprend les modifications suivantes (indiquées en gras ci-dessous et rouge dans le projet des nouveaux statuts joint) :

- Article 5 :

o L’intitulé modifié de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; », (modification législative).

o L’intitulé des compétences « optionnelles » qui est désormais remplacé par « compétences supplémentaires », (modification législative).

o Les compétences « facultatives » sont proposées d’être intitulées « autres compétences ».

o Suite à la cession du site du Puy Chaillaud sur la commune d’Anzême à des acquéreurs privés, ce site n’a plus lieu de figurer dans les statuts.

o La suppression de l’intitulé de la compétence « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy, sis sur la commune de Sainte-Feyre, » sous réserve des délibérations favorables du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux et de l’arrêté préfectoral lié à la rétrocession de cette compétence.

- Article 6 : Le Conseil Communautaire délibère sur l’intérêt communautaire de certaines compétences à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (modification législative).

- Article 8 : la ligne « Chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération sera représentée au sein du Bureau » est proposée d’être supprimée pour tenir compte de la nouvelle composition du Bureau Communautaire issue des élections de ses membres en juillet 2020.La procédure à mettre en œuvre pour ces modifications statutaires est celle de l’article L5211-20 du CGCT. Elles sont décidées par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire, qui s’est prononcé favorablement le 23 février 2023, et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20,

Vu le projet des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, joint en annexe,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (ou à la majorité des voix) :

- Approuvent la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

Madame le Maire est chargé :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- Cette délibération annule et remplace pour erreur matériel la délibération 2023-15.