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Procès Verbal - PV du 16 Octobre 2023
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 Octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 Octobre 2023
Présents : MMES ZAPATA Annie, CATY Francine, BUDNY GALA et BOUILLET Nelly et MM. GUILLOT Frédéric, LE GALLIARD Frédéric, POUTARD Sébastien, LARENAUDIE Anthony, et VIAL Alain.
Secrétaire de séance : Mme BOUILLET Nelly
ETAIENT EXUSES :
Mr COTTAZ Gilles donne pouvoir à Mme BOUILLET Nelly
Mr HERITIER Alban donne pouvoir à Mme ZAPATA Annie.
M. LE COSTOEC Thierry donne pouvoir à Mr LE GALLIARD Frédéric
Mr DELAGE Patrick donne pouvoir à Mr LARENAUDIE Anthony
Mr BILLON Stéphane donne pouvoir à Mr GUILLOT Frédéric
Ordre du jour :
Approbation du compte-rendu de la séance du 10 Juillet 2023 : Le compte rendu est validé à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2023-28 Délibération pour provision pour créances douteuse
Vu l’article L.2321-2 alinéa 29 du CGCT.
Vu l’article R.2321-2 du CGCT.
Vu l’état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public.
Considérant que la constitution de provisions est une dépense obligatoire.
Considérant qu’une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public.
Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public. Considérant l’ancienneté de la créance comme indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance et qu’il peut dès lors être appliqué les taux forfaitaires de dépréciation suivants :
Exercice de prise en
charge de la créance
Taux de
dépréciation
N-1 0,00 %
N-2 25,00 %
N-3 50,00 %
Antérieur 100,00 %
Considérant que chaque année le montant des provisions est ajusté en fin d’exercice soit par une reprise soit par une dotation complémentaire en fonction des recouvrements effectués par le Comptable Public ou des admissions en non-valeur.
Considérant qu’un montant de 8 212.05 € a déjà été provisionné au 31/12/2022. DECIDE
- d'ajuster sur l'exercice 2023 la provision pour créances douteuses par une dotation complémentaire D’un montant de 1 731.58 €
Suivant détail ci-après :
Exercice de prise en
charge de la créance
Montant des restes
à recouvrer
Taux de
dépréciation Montant de la Provision
2022 4 594,02 € 0,00 % 0,00 € 2021 490,50 € 25,00 % 122,63 € 2020 546,90 € 50,00 % 273,45 € 2014 à 2019 9 547,55 € 100,00 % 9 547,55 €
Total 9 943,63 €
Montant des provisions au 31/12/2022 8 212,05 €
Dotation complémentaire aux provisions sur l’exercice 2023 1 731,58 €
-d'émettre sur l'exercice 2023 un mandat d'ordre mixte à l'article 6817 (chapitre 68)
D’un montant de 1 731.58 € Fait à La Saunière, le 17/10/2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- décide que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Annie ZAPATA Nelly BOUILLET
DELIBERATION N° 2023-28 Bis Délibération pour provision pour créances douteuses
Vu l’article L.2321-2 alinéa 29 du CGCT.
Vu l’article R.2321-2 du CGCT.
Vu l’état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public.
Considérant que la constitution de provisions est une dépense obligatoire.
Considérant qu’une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public.
Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public. Considérant l’ancienneté de la créance comme indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance et qu’il peut dès lors être appliqué les taux forfaitaires de dépréciation suivants : Exercice de prise en
charge de la créance
Taux de
dépréciation
N-1 0,00 %
N-2 25,00 %
N-3 50,00 %
Antérieur 100,00 %
Considérant que chaque année le montant des provisions est ajusté en fin d’exercice soit par une reprise soit par une dotation complémentaire en fonction des recouvrements effectués par le Comptable Public ou des admissions en non-valeur.
Considérant qu’un montant de 8 212.05 € a déjà été provisionné au 31/12/2022.
DECIDE
- d'ajuster sur l'exercice 2023 la provision pour créances douteuses par une dotation complémentaire D’un montant de 1 731.58 €
Suivant détail ci-après :
Exercice de prise en
charge de la créance
Montant des restes
à recouvrer
Taux de
dépréciation Montant de la Provision
2022 4 594,02 € 0,00 % 0,00 € 2021 490,50 € 25,00 % 122,63 € 2020 546,90 € 50,00 % 273,45 € 2014 à 2019 9 547,55 € 100,00 % 9 547,55 €
Total 9 943,63 €
Montant des provisions au 31/12/2022 8 212,05 €
Dotation complémentaire aux provisions sur l’exercice 2023 1 731,58 €
-d'émettre sur l'exercice 2023 un mandat d'ordre mixte à l'article 6817 (chapitre 68)
L’opération sera effectuée de la manière ci-dessous :
D’un montant de 1 731.58 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- décide que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. - mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Cette délibération annule et remplace pour erreur matériel la délibération 2023-28. Elle est remplacée par celle-ci la délibération 2023-28 BIS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Annie ZAPATA Nelly BOUILLET
DELIBERATION N° 2023-29 Délibération modificative pour titre complémentaire
MME le Maire informe au Conseil Municipal que la trésorerie demande de faire un titre complémentaire au 73111 de 891 et un mandat au 7391118 pour 891 euros, sauf que le compte n’était pas prévu au budget. Il faut donc faire la délibération suivant pour réaliser les écritures ci- dessus.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Annie ZAPATA Nelly BOUILLET
DELIBERATION N°2023-30 : Demande de DETR pour le projet de création d’une épicerie participative :
MME le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’un bâtiment communal qui sera mis à disposition de l’association Passemoilesel qui gère l’épicerie participative.
Aucune friche immobilière étant disponible pour héberger l’épicerie le Conseil Municipal a pris la décision de construire ce bâtiment sur la place de l’école, situé à proximité de la mairie.
MME le Maire informe le conseil municipal du montant global de l’opération qui s’élève à 102 547.49 € HT et 119 842.77 € TTC. Elle propose au Conseil Municipal un plan de financement suivant.
Plan de Financement (avec une subvention de l’ANCT et de la DETR
Coût total HT : 102 547.49 €
ANCT : 51 273.74€
DETR : 30 764.24 €
Autofinancement HT : 20 509.50 €
Coût TTC : 119 843.36 €
Mme le Maire informe qu’elle a effectué une autre recherche de financement pour ce projet notamment en répondant à un appel à projet « Contrat territorial de transition » du conseil régional
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide d’adopter les plans de financement exposés ci-dessus
- décide de solliciter la DETR correspondante
- mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME le 18/10/2023 à La Saunière
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Annie ZAPATA Nelly BOUILLET
DELIBERATION N°2023-31: Délibération acceptant l’adhésion de la commune d’Anzème au SIVU
MME le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier reçu par mail le 23 juin 2023 émanant du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu de vie :
-Demandant au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune d’Anzème au SIVU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Anzème au SIVU.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Zapata Annie Le Secrétaire de séance, BOUILLET Nelly
DELIBERATION N°2023-32 : Baisse de la vente du batiment de la cure suite à une visite de Ceintury 21 Mme le maire expose aux membres présents la vente du Bâtiment de la Mairie « La Cure » qui est cadastrée sous le n° 80 de la section AB sise au 8 place de l’église comprenant : trois logements.
Les locataires ont été informés des démarches pour l’estimation de la vente future du bâtiment.
Le DPE a été fait le 14/04/23 à 9h30. La mise en vente a été faite pour 140 000 €, avec une communication sur les réseaux sociaux.
Une visite de l’agence Ceintury 21 et de deux particuliers a été réalisées. L’agent immobilier a informé Mr Le Galliard que le prix est trop élevé. Il nous conseille donc de baisser le prix de vente.
Le prix est donc baissé pour 110 000 € à partir du 16/10/2023 jusqu’à la fin de l’année 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Emet un avis favorable à cette opération
- Donne pouvoir à Mme le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Zapata Annie Le Secrétaire de séance, BOUILLET Nelly
DELIBERATION N°2023-33 : Convention de mise à disposition de Mme Bousquet à la cantine de la Mairie de Sainte Feyre.
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de conventionner avec la commune de Sainte Feyre dans un premier temps pour une période de deux mois à partir de septembre 2023.
Mme Bousquet se charge de retirer les repas avec le Kangoo de la Commune depuis le mois de septembre 2023 à la cantine de la Mairie de Sainte Feyre.
À l’issue de la période d’un mois, un point a été fait entre les communes de la Saunière et Sainte Feyre pour évaluer la prestation. A l’issue de laquelle il est proposé au conseil municipal d’accepter la mise à disposition de Mme Bousquet Manuela à la cantine de Sainte Feyre de 10h45 à 11h15 à partir du mois du 6 novembre 2023.
Il va être établi des devis pour l’achat de caissons frigorifiques et bacs gastronomique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Emet un avis favorable à l’unanimité
- Donne pouvoir à Mme le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaire au bon déroulement.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Zapata Annie Le Secrétaire de séance, BOUILLET Nelly DELIBERATION N°2023-34 : des horaires de la garderie et des écoles.
Conformément aux dispositions de l’article D.521- 12 III du code de l’éducation, « la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans ».
Mme le maire expose au conseil municipal qu’il faut délibérer sur les horaires de la garderie et des écoles suite à un courrier de l’académie de Limoges qui demande l’organisation du temps scolaire pour les années scolaires 2024, 2025 et 2026.
Actuellement les horaires de la garderie sont : Lundi/ Mardi/ Jeudi/ Vendredi : 7h15 à 8h50 et de 16h30 à 18h30.
Les horaires des écoles sont : pour l’accueil de 8h50 à 9h / et les cours de 9h - 12h le matin
Pour l’accueil de 13h20 à 13h30 / et les cours de 13h30 à 16h30 l’après-midi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Emet un avis favorable à l’unanimité
- Donne pouvoir à Mme le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaire au bon déroulement.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Zapata Annie Le Secrétaire de séance, BOUILLET Nelly
DELIBERATION N°2023-35 : changement de commission pour Mme Caty Francine
Mme Caty Francine a demandé lors du conseil municipal de changer de commission. Elle est actuellement membre de la commission travaux. Elle souhaite devenir à la place membre de la commission vie associative.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, désigne :
M. CATY Francine membre de la commission vie association et accepte donc de la supprimer de la commission travaux.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Zapata Annie Le Secrétaire de séance, BOUILLET Nelly