Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 65
Arrêté - 2026 65
Déliberation - DEL2026 65
Déliberation - 2024 088
Déliberation - 2024 022Z
Déliberation - 2024 63
Déliberation - 2024 034
Déliberation - 2024 089
Déliberation - 2024 081
Déliberation - 2024 51
Déliberation - 2024 65
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 65)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(018-211800263-20240410-2024_065-DE)| Feuillet n°...
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/04/2024]
Département du Cher
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre
Commune de Belleville sur Loire
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix avril à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes,
sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, MAURO,
JEANDEL, LEPAUW, GAUVIN, BAGOT, LOUP
Afférents au En Qui ont pris Mmes BEGUE, PARAT, DESPLANCHES, GOSSET
Conseil exercice | part à la Absent(e) excusé(e) : Mme LEVEQUE — M, BRUNOT
Municipal délibération | Absente : Mme PARENT
15 15 14 Date de convocation : 05/04/2024
Secrétaire de séance : C. BEGUE
M. LEVEQUE a donné pouvoir à D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
N° 2024/065
PROJET DE CONSTRUCTION DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE
Vu le décret n° 93-130 et de la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993,
Dans le cadre de la construction de la nouvelle brigade de gendarmerie, M. le Maire explique que la
commune doit donner un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage selon les
dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents,
La commune de Belleville-sur-Loire (Cher) DONNE UN ACCORD FERME ET SANS RESERVE pour réaliser
la maîtrise d'ouvrage de construction, selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire
d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l'agrément
ministériel et comprendra des locaux de service et technique (LST), 6 logements au profit des personnels
de la brigade mobile Val-de-Loire Sancerrois.
Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application
d'un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueur
à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.
Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra accordée en cas de dépenses supplémentaires
résultants de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessaires
par la nature des sols.
La valeur du terrain, propriété du maître-d'ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de
6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins
de 5 ans à la date d'ouverture du chantier.
fu. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(18-211800263-20240410-2024_065-DE)| Feuillet n°...
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/04/2024]
De plus, conformément au décret précité la Commune de Belleville-sur-Loire (Cher)
pourra prétendre à une aide en capital de l'État sur la base de 20 % des coûts-plafonds de l'opération.
A sa livraison, le bien sera loué à l’État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-
type prévoyant notamment l’invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination
du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Carole BEGUE, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : Ado Glet nn
Transmis au contrôle de légalité le : À … CNET © UE