Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 36

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 36 Document publié le Mardi 27 novembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 36)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Agriculture et alimentation, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2007/36

__________________

Document affiché en préfecture le 27 Novembre 2007

SOMMAIRE

SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES

ARRETE N° 07-SDITEPSA-004 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la VENDEE Page 1

ARRETE N° 07-SDITEPSA-005 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pepinieres de la VENDEE Page 1

ARRETE N° 07-SDITEPSA-006 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations maraichères de la VENDEE

Page 21

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES

ARRETE N° 07-SDITEPSA-004 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la VENDEE LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 133-1 et suivants du Code du Travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3 ; VU l'arrêté du 6 février 1984 du Ministre de l'Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

VU l'avenant n° 56 du 2 juillet 2007 dont les signataires demandent l'extension ; VU l'avis d'extension publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture le 30 juillet 2007 ; VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et accords ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée par intérim; ARRETE

ARTICLE 1er - Les clauses de l'avenant n° 56 en date du 2 juillet 2007 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. ARTICLE 2 - L'extension de l'avenant n° 56 est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

ARTICLE 3 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 56 du 2 juillet 2007 visé à l'article 1 er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée. ARTICLE 4 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée par intérim, le Chef du Service Régional et le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 novembre 2007

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ARRETE N° 07-SDITEPSA-005 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pepinieres de la VENDEE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code du Travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3 ; VU l'arrêté du 16 juin 1971 du Ministre de l'Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la Vendée ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

VU l'avenant n° 73 du 3 juillet 2007 dont les signataires demandent l'extension ; VU l'avis d'extension publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture le 30 juillet 2007 ; VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et accords ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et le Ministre de l'Agriculture et de la pêche ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée par intérim ; ARRETE

ARTICLE 1er - Les clauses de l'avenant n° 73 en date du 3 juillet 2007 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. ARTICLE 2 - L'extension de l'avenant n° 73 est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

ARTICLE 3 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 73 du 3 juillet 2007 visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée. ARTICLE 4 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim, le Chef du Service Régional et le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 novembre 2007

Le Préfet

Thierry LATASTE2

ARRETE N° 07-SDITEPSA-006 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations maraichères de la VENDEE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 133-1 et suivants du Code du Travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3 ; VU l'arrêté du 16 juin 1971 du Ministre de l 'Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

VU l'avenant n° 79 du 3 juillet 2007 dont les signataires demandent l'extension ; VU l'avis d'extension publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture le 30 juillet 2007 ; VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et accords ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée par intérim; ARRETE

ARTICLE 1er - Les clauses de l'avenant n° 79 en date du 3 juillet 2007 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. ARTICLE 2 - L'extension de l'avenant n° 79 est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

ARTICLE 3 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 79 du 3 juillet 2007 visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée. ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim, le Chef du Service Régional et le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 novembre 2007

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée