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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 20
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 09
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 09
Document publié le Vendredi 9 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/09
__________________
Document affiché en préfecture le 9 Mars 2007 1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ N° 07-SRHML-42 MODIFIANT L’ARRETE N°06 - SRHML – 49 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Vendée
Page 5
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRETE N° 07-DRLP/3/159 désignant les médecins membres de la commission médicale d’appel des conducteurs pour le Département de la VENDEE
Page 5
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 07.DAI/1.22 accordant le bénéfice du régime forestier à des parcelles appartenant au Département de la Vendée – BOIS DE LA MAHA
Page 7
ARRETE N°07-DAI/3-42 modifiant le montant de cautionnement de la régie d'avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Page 7
ARRETE N°07-DAI/3-43 modifiant le montant de cautionnement de la régie de recettes auprès de la préfecture de la Vendée
Page 8
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-73 portant autorisation d’ouverture d’une animalerie « Les Jardins de Belleville » sur le territoire de la commune de BELLEVILLE SUR VIE Page 8
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/74 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société OCEAN CAR TOURISME 53 rue Georges Clémenceau à LUÇON Page 9
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/75 portant modification de l’arrêté délivrant un agrément de tourisme à l’association « L’Avant Deux » à LA ROCHE SUR YON
Page 9
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1- 84 Portant agrément n° PR-85-00013-D à la société Jean-Luc CHOCTEAU pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage,au lieu dit « Le Château », rue du Port, à BEAUVOIR SUR MER.
Page 10
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-088 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-35 du 12 juin 2003 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de NOIRMOUTIER-EN-L’ILE Page 12
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-091 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux du POIRÉ-SUR-VIE
Page 12
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-092 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux du POIRÉ-SUR-VIE
Page 12
ARRETE N°06-DRCTAJE - 332 Arrêté complétant l’autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L’ILE DE NOIRMOUTIER, pour la digue de la GUERINIERE ayant un intérêt pour la sécurité civile
Page 13
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 07-SPS/12 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LANDEVIEILLE. Page 15
ARRETE N° 07-SPS/13 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de ST PAUL-MONT-PENIT Page 15
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/09
____
Document affiché en préfecture le 9 Mars 2007 2
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 11 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDEE- SEVRE-AUTISE
Page 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE- 025 Complétant l'autorisation de la station d'épuration du Petit Plessis de la Communauté de communes des OLONNES, de l'émissaire en mer et des déversoirs d'orage Page 16
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 042 arrêté complétant l'autorisation des digues intéressant la sécurité civile, appartenant au Département de la Vendée et situées sur la commune de La BARRE-DE- MONTS
Page 17
ARRETE PREFECTORAL N°07-DDE - 043 autorisant l'extension de la zone artisanale de la Jagoise et l'aménagement hydraulique du bassin versant concerné à BREM SUR MER Page 19
ARRETE N° 07/DDE – 044 approuvant la Révision de la Carte Communale de la commune de La CHAPELLE-PALLUAU
Page 21
ARRETE N° 07 DDE 047 Portant agrément à l’association Habitat et Humanisme Vendée pour assurer la gestion d’une maison-relais à CHALLANS
Page 21
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE- 320 modifiant l’autorisation au titre de la législation sur l’eau du port des SABLES D’OLONNE, Chambre de Commerce et d'Industrie
Page 22
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE 321 Arrêté complétant l’autorisation de la digue du Génie intéressant la sécurité civile,à L’AIGUILLON-SUR-MER
Page 23
ARRETE N°06-DDE – 333 Arrêté complétant l’autorisation des digues de l’ASVL intéressant la sécurité civile,à GRUES et à L’AIGUILLON-SUR-MER
Page 25
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE- 335 complétant l'autorisation de travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L'ILE DE NOIRMOUTIER (secteur des Eloux) Page 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N° 07/DDAF/017 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de la commune de MOUZEUIL ST MARTIN à la suite de la décision prise le 2 juillet 2004 par la Commission Nationale d’Aménagement Foncier
Page 28
ARRETE N° 07-DDAF-0059 autorisant les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration sur la commune de CHANTONNAY et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel Page 28
ARRETE N° 07-DDAF-0060 Communes de FOUSSAIS PAYRE et de SAINT MICHEL LE CLOUCQ,prescriptions complémentaires pour le barrage d’Albert sur la VENDEE,intéressant la sécurité publique.
Page 30
ARRETE N° 07-DDAF-0061 Communes de MERVENT et de L’ORBRIE,prescriptions complémentaires pour le barrage de MERVENT sur la VENDEE,intéressant la sécurité publique. Page 31
ARRETE N° 07-DDAF-0062 Communes de MERVENT et de VOUVANT,prescriptions complémentaires pour le barrage de Pierre Brune sur la Mère,intéressant la sécurité publique. Page 33
ARRETE N° 07-DDAF-0063 Communes de SAINT HILAIRE LE VOUHIS et de BOURNEZEAU,prescriptions complémentaires pour le barrage de la Sillonnière sur la Vouraie,intéressant la sécurité publique. Page 34
ARRETE N° 07 / DDAF / 64 Fixant les décisions relatives aux plantations de vignes en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2006-2007
Page 35
ARRETE N° 07 / DDAF / 66 fixant les décisions relatives aux plantations nouvelles de vignes à raisin de cuve destinées à produire des vins dans le cadre de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique ou de mesures d’aménagement foncier agricole et forestier
Page 35
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 71 modifiant l'arrêté n° 06 – DDAF – 895 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre Page 36
ARRETE N° 07 / DDAF / 72 portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRETE N° APDDSV-07-0015 portant attribution du mandat sanitaire quinquenal à : Monsieur le Docteur Vétérinaire Pascal GRATIEN
Page 37
ARRETE N° APDDSV 07-0017 de mise sous surveillance d’un élevage de volailles de rente de l’espèce gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation pour suspicion d’infection a salmonella typhirium Page 37 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 004 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Tennis Club Fontenaisien dont le siège social est situé à FONTENAY LE COMTE
Page 38
ARRETE N° 2007-DDJS- 005 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Foot Espoir 85, dont le siège social est situé à NALLIERS
Page 38
ARRETE N° 2007-DDJS- 006 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Association Vendéenne de Karaté Shito-Ryu, dont le siège social est situé aux LUCS-SUR-BOULOGNE Page 38
ARRETE N° 2007-DDJS- 007 portant agrément d’un groupement sportif dénommé L’Echiquier Challandais, dont le siège social est situé à CHALLANS
Page 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°07-DDASS- 137 portant autorisation d'exploitation de l'officine de pharmacie sous forme d’EURL Page 37
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2007/DRASS/85 1/01 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la VENDEE
Page 39
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 001/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS
Page 41
ARRETE N° 002/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration l’Hôpital Local de BEAUVOIR SUR MER
Page 41
ARRETE N° 003/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’administration de l’Hôpital local de BOUIN Page 42 ARRETE N° 004/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital local de LA CHATAIGNERAIE
Page 42
ARRETE N° 005/2007/85 D modifiant la composition de l’hôpital local de L’ILE D’YEU Page 42 ARRETE N° 006/2007/85 D modifiant la la composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital local de MORTAGNE SUR SEVRE
Page 43
ARRETE N° 007/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration l’Hôpital Local de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 43
ARRETE N° 008/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
Page 44
ARRETE N° 009/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE
Page 44
ARRETE N° 010/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental Multisite à LA ROCHE SUR YON
Page 44
ARRETE N° 013/2007/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
Page 45
ARRETE N° 014/2007/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour le 4ème trimestre 2006.
Page 45
ARRETE N° 022/2007/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le 4ème trimestre 2006.
Page 46
ARRETE N° 30/2007/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006.
Page 46
ARRETE ARH N° 037/2007/44 reconduisant pour un an le mandat des membres titulaires et suppléants, représentant les usagers des institutions et établissements de santé au comité régional de l'organisation sanitaire
Page 47
ARRETE ARH N° 053/2007/44 modifiant la composition de la conférence régionale de concertation en santé mentale (CRCSM).
Page 47
ARRETE ARH N° 526/2006/44 modifiant la composition de la conférence régionale de concertation en santé mentale (CRCSM).
Page 47 4
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
AVIS de recrutement pour l'accès au corps des agents administratifs Page 48
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
ERRATUM
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’un Contremaître Branche Restauration Page 48
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
AVIS de concours sur titres pour le recrutement d’un infirmier de classe normale Page 49
DIVERS
PREFECTURE DE LA REGION LIMOUSIN PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL transférant la responsabilité du réseau routier national structurant situé dans le département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest Page 49
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la transmission des données concernant les ressortissants de APRIA RSA (ex GAMEX) dans le cadre des actions de médecine préventive à mener par la MSA Page 50 5
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ N° 07-SRHML-42 MODIFIANT L’ARRETE N°06 - SRHML - 49 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’annexe de l’arrêté n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture, précisant les missions de chaque direction et bureau, est modifiée ainsi qu’il suit : ¾ Cabinet du Préfet
• Le bureau du Cabinet :
- ajouter : « suivi des agrément des policiers municipaux »
¾ La Direction des relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement • le bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques :
- supprimer : « suivi des agréments des policiers municipaux »
ARTICLE 2 – Cette modification prendra effet le 1er mars 2007.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 22 février 2007
Le Préfet,
Signé : Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N° 07-DRLP/3/159 désignant les médecins membres de la commission médicale d’appel des conducteurs pour le Département de la VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Les médecins, dont les noms suivent, sont désignés pour une durée de deux ans, à compter du 6 mars 2007, pour faire partie de la Commission Médicale Départementale d’Appel, chargée d’examiner : - en appel, les candidats au permis de conduire et les conducteurs déclarés inaptes ou dont l’aptitude à la conduite a été limitée dans le temps par l’une des trois commissions médicales primaires du département de la Vendée ;
- de pratiquer les examens complémentaires demandés par les médecins des commissions médicales primaires. PRESIDENT DE LA COMMISSION
Docteur Jean-François MORIN
62 rue du Général Guérin
85035 LA ROCHE SUR YON Cedex
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION
Docteur Jean-Philippe LARCHE
4 rue des Jacobins
85200 FONTENAY LE COMTE
SPECIALISTES EN CARDIOLOGIE
Docteur Daniel GARNIER Docteur Patrick ABADIE
10 rue Jean Besly Clinique du Val d’Olonne
85200 FONTENAY LE COMTE Le Pas du Bois
85180 LE CHATEAU D’OLONNE
SPECIALISTES EN NEPHROLOGIE
Docteur Paul JAULIN Docteur Jean-Noël OTTAVIOLI
Centre Hospitalier Départemental Centre Hospitalier Départemental 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN RHUMATOLOGIE
Docteur Gilles TANGUY Docteur Yvan DEBIEN
Centre Hospitalier Départemental 14 rue Anatole France
85000 LA ROCHE SUR YON 85100 LES SABLES D’OLONNE
Docteur Jean-Pierre HAMELIN
71 rue Paul Doumer
85000 LA ROCHE SUR YON 6
SPECIALISTES EN OPHTALMOLOGIE
Docteur Rémi LEVEQUE Docteur Aline GALAUP
14 rue Victor Hugo 27 Boulevard Aristide Briand
Résidence d’Artagnan 85000 LA ROCHE SUR YON
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Annick TRECUL Docteur Lionel LEMOINE
6 Avenue du Maréchal Juin 19 rue des Jardins
85200 FONTENAY LE COMTE 85100 LES SABLES D’OLONNE SPECIALISTES EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Docteur Alain JEGOUZO Docteur Marie-Françoise QUINT
Clinique Saint Charles 71 rue Nationale
11 Boulevard René Levesque 85100 LES SABLES D’OLONNE
85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN GASTRO-ENTEROLOGIE
Docteur Yves FROCRAIN Docteur Hervé MAGOIS
138 Boulevard Aristide Briand 3 impasse du Châtelet
85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Christian HOUILLE Docteur Yves DANIELOU
14 rue des Cordeliers 19 rue des Jardins
85200 FONTENAY LE COMTE 85100 LES SABLES D’OLONNE
Docteur Jean OLLIVRY
Rue Jacques Monod
85300 CHALLANS
SPECIALISTE EN ENDOCRINOLOGIE ET DIABETOLOGIE
Docteur Gilles ROGE
33 rue du Maréchal Joffre
Résidence Le Châtelet
85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN NEUROLOGIE
Docteur Dominique LABOUR Docteur Madeleine DOUX
5 rue du Maréchal Foch 4 rue du Maréchal Juin
85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN PSYCHIATRIE
Docteur Gilbert LE DU Docteur Yves BESCOND
28 rue du Puits St Martin Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie 85200 FONTENAY LE COMTE 85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Henri-Xavier VRAY Docteur Yannick FUSEAU
Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Docteur Jean-Pierre NGUYEN-KHANH Docteur Christian CISTAC Clinique du Val d’Olonne 11 Boulevard René Levesque
85340 OLONNE SUR MER 85016 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN PNEUMOLOGIE
Docteur Olivier BROC Docteur Aline LAURENCON-ROUSSEAU 4 rue du Maréchal Juin 69 rue de la République
85000 LA ROCHE SUR YON 85200 FONTENAY LE COMTE
Docteur Thierry BRUNET
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Boulevard Guérin
85300 CHALLANS
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le médecin-inspecteur départemental de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 07-DRLP/3/159 désignant les médecins membres de la commission médicale départementale d’Appel, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 2 mars 2007
Pour le Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 7
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 07.DAI/1.22 accordant le bénéfice du régime forestier à des parcelles appartenant au Département de la Vendée – BOIS DE LA MAHA
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Sont placés sous régime forestier les terrains ci-après désignés, appartenant au département de la Vendée et situés sur le territoire communal des Herbiers, pour une superficie totale de 42,6326 ha :
Commune Section N° de parcelle Contenance (ha)
LES HERBIERS R 11 7 ,9070
12 1,3080
13 0,6260
14 3,1960
15 0,8600
16 5,9600
22 2,6870
23 3,2000
25 0,9900
41 1,3970
762 3,1460
2236 2,2856
1358 0,2850
1359 0,1750
1360 1,4800
1361 2,1380
2100 4,9920
42,6326
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie des HERBIERS.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le Directeur de l'ONF Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, au Maire des Herbiers et au Directeur de l'O.N.F. Centre-Ouest. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 février 2007
Le PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°07-DAI/3-42 modifiant le montant de cautionnement de la régie d'avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
ARRÊTE
Article 1er : Le premier paragraphe de l’article 1er de l’arrêté n° 06-DAPI/3-82 du 10 avril 2006 adaptant à la loi organique sur les lois de finances l’arrêté 94-DAEPI/3-115 du 7 avril 1994 modifié, portant création d’une régie d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique en Vendée est modifié ainsi qu’il suit : Le montant de la régie d’avance de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée est fixé à 2 750 euros. Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n° 06-DAPI/3-82 du 10 avril 2006 est modifié ainsi qu’il suit : Compte tenu du montant de l’avance accordée, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement de 300 euros. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le régisseur et le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche- sur- Yon, le 2 mars 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 8
ARRETE N°07-DAI/3-43 modifiant le montant de cautionnement de la régie de recettes auprès de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
ARRÊTE
Article 1er :Compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement établi, pour l’année 2006, à
773 107,40 euros, le régisseur de recettes de la préfecture est tenu de constituer un cautionnement de 8 800 euros.
Article 2 : e secrétaire général de la préfecture, le régisseur et le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche- sur- Yon, le 28 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-73 portant autorisation d’ouverture d’une animalerie « Les Jardins de Belleville » sur le territoire de la commune de BELLEVILLE SUR VIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Monsieur CAILLAUD Jean-Marie, responsable de la société SARL Les Jardins de Belleville est autorisé à ouvrir un établissement de vente d’animaux non domestiques dans l’enceinte de l’animalerie située Espace d’activité Atlant’vie 85170 BELLEVILLE SUR VIE; l’exploitation de l’établissement ne devra générer aucune nuisance à l’environnement , de quelque nature que ce soit.
Article 2 :L’établissement sera situé, installé et exploité conformément et, suivant les plans transmis à mes services, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
-Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement de celui-ci, sera porté à la connaissance du Préfet et soumis au préalable à l’avis des Services Vétérinaires, ainsi que tout changement d’exploitant ou de responsable des animaux, ce dernier devant obligatoirement être titulaire du Certificat de Capacité « Vente » pour les animaux concernés. Article 3 :M. DESHAIE Pascal est titulaire du certificat de capacité et responsable de l’entretien et de la vente des spécimens d’animaux non domestiques présentés au sein de l’établissement.
-Hormis les espèces domestiques, seuls les animaux des espèces précisées sur l’annexe des personnes titulaires du certificat de capacité et présentes dans l’établissement sont autorisés à la vente. -L’introduction à la vente d’espèces non domestiques qui n’entrent pas dans le champ de compétence du responsable des animaux, ou toute nouvelle activité non incluse par la présente autorisation, doit faire l’objet respectivement d’une demande d’extension du Certificat de Capacité ou d’une nouvelle procédure d’autorisation. -L’autorisation n’est pas applicable lorsque l’importation ou l’activité commerciale devient prohibée pour l’espèce considérée en application des articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l’environnement. Article 4 :Les installations destinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes aux mœurs de chaque espèce détenue ; elles doivent être conçues et installées de manière à ne pas être la cause d’accidents ou de mortalité pour les animaux ; l’effectif des animaux détenus doit respecter les normes du bien-être animal ; -L’établissement devra disposer d’installations sanitaires destinées à l’isolement des animaux malades et être doté d’une infirmerie permettant au minimum d’assurer les soins les plus courants ; les autres interventions seront pratiquées au cabinet du vétérinaire attaché à l’établissement ;
Les animaux et les installations doivent être maintenus en parfait état d’entretien ; seuls des animaux en apparente bonne santé peuvent être présentés à la vente ;
-Les aliments seront entreposés dans des locaux réservés à cet effet. Toutes dispositions efficaces devront être prises contre les insectes et les rats.
-Une désinfection de l’eau de nettoyage devra être réalisée systématiquement avant rejet au tout à l’égout. Article 5 : Le détenteur du certificat de capacité doit tenir jour par jour, un registre des entrées et sorties d’animaux (C.E.R.F.A. 07.0470) pour les spécimens des espèces inscrites à l’annexe II de la convention qui réglemente le commerce international ; il doit également tenir à jour, dans l’ordre chronologique, un recueil des factures d’achat de toutes les espèces non domestiques et domestiques et des factures d’achat de toutes les espèces inscrites à l’annexe II de la Convention. Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d’émission. Si un registre informatisé est ouvert conformément à la réglementation, les documents édités en sortie du registre informatisé seront transmis une fois par trimestre à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée. Le registre et les pièces justificatives sont conservées dans l’établissement, au moins dix années à compter de la dernière inscription aux mêmes lieux et places.
Article 6 : Les interventions du Vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité, seront consignées dans le livre de soins vétérinaires qui sera, relié et coté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ce livre sera conservé dans l’établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription ; Sur le livre de soins seront précisées en entête les mêmes mentions que celles figurant sur le registre prévu à l’article précédent et les coordonnées du vétérinaire attaché à l’établissement. 9
Article 7 : Les responsables de l’établissement devront :
* autoriser la visite de leur établissement aux agents des Services Vétérinaires ; * tenir sur place et présenter à la requête des agents et Services habilités les registres sus mentionnés et tout document relatif
aux animaux entretenus ;
* faire effectuer, à leur frais, toutes analyses ou tous examens de laboratoire ainsi que les désinfections qui seraient prescrites
par les Services Vétérinaires et le Vétérinaire sanitaire afin de maintenir l’établissement en parfait état sanitaire. L’administration se réserve la faculté de prescrire toute mesure nécessaire dans l’intérêt de la salubrité et la sécurité publique, et ce sans que l’exploitant ne puisse prétendre de ce chef à aucune indemnité ou à aucun dédommagement. Article 8 : Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur des Services Vétérinaires de la Vendée, et le Maire de BELLEVILLE SUR VIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs et notifié à l’exploitant. Fait à la Roche sur Yon, le 8 février 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/74 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société OCEAN CAR TOURISME
53 rue Georges Clémenceau à LUÇON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : La licence d’agent de voyages n° LI.085.95.0010 délivrée le 7 juin 1996 à la société OCEAN CAR TOURISME sise à Luçon est retirée en application de l’article 30 du décret n°94-490 du 15 juin 1994. Article 2 : Caractéristiques de la licence retirée –
Licence d’agent de voyages n° LI.085.95.0010 délivrée le 07 juin 1996 à la société OCEAN CAR TOURISME Adresse du siège social : 53 rue Georges Clemenceau – 85400 Luçon Représentée par : M. Yoann CROIZER, gérant
Lieu d’exploitation : 53 rue Georges Clemenceau – 85400 Luçon
L’agence n’a ni succursale, ni autre point de vente.
Article 3 : Sont informés de la présente décision :
- La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (34 rue Léandre Merlet – BP 17 – 85001 La Roche sur Yon Cedex ) apportant la garantie financière réglementaire ;
- La société AXA Assurances (19 rue J. Gabriel – BP 154 – 85400 Luçon), auprès de laquelle l’assurance de responsabilité professionnelle était souscrite ;
- Maître Jean-Gilles DUTOUR (68 rue Molière 85000 La Roche sur Yon) désigné en qualité de mandataire liquidateur. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 07/DRCTAJE/1/74 dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 8 février 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/75 portant modification de l’arrêté délivrant un agrément de tourisme à l’association « L’Avant Deux » à LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 99/DRLP/4/728 du 15 juillet 1999 délivrant l’agrément de tourisme n° AG.085.95.0003 à l’association « L’Avant-Deux » à La Roche sur Yon est modifié comme suit : -Représentée par Mlle Fabienne PLISSON, Présidente ; M. Alain FETIVEAU, Vice-Président Le reste sans changement.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté délivrant un agrément de tourisme à l’association « L’Avant-Deux », dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 février 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Pascal HOUSSARD 10
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1- 84 Portant agrément n° PR-85-00013-D à la société Jean-Luc CHOCTEAU pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage,au lieu dit « Le Château », rue du Port, à BEAUVOIR SUR MER.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1 Champ d’application
1.1 Agrément
La société Jean-Luc CHOCTEAU, dont le siège social est à BEAUVOIR SUR MER, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement, situé au lieu dit « Le Chateau», Rue du Port, sur le territoire de la commune de BEAUVOIR SUR MER.
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté
Nature des déchets
objet de l’agrément
Origine
(géographique)
(Préférentiellement)
Flux annuel maximum de
véhicules traités(nombre)
Véhicules hors d’usage Vendée 400
1.2 Obligations
La société Jean-Luc CHOCTEAU est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1.1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. 1.3 Modifications des articles de l’arrêté du 31 juillet 1986 susvisé ¾ L’alinéa 1 de l’article 1 est modifié comme suit :
« La société Jean-Luc CHOCTEAU, dont le siège social est sis au lieu dit « Le Château », rue du Port, sur le territoire de la commune de BEAUVOIR SUR MER, est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions du présent arrêté à exploiter à la même adresse un chantier de récupération de véhicules usagés et accidentés avec démontage, stockage et vente de pièces détachées. »
¾ Les alinéas 1,3 et 4 de l’article 2.1 : Caractéristiques de l’établissement sont modifiés comme suit : « l’établissement, objet de la présente demande, a pour activité principale la récupération de véhicules hors d’usage avec démontage, stockage et vente de pièces détachées ».
«Le chantier comportera les zones d’activité suivantes :
º Un hangar d’exploitation de 1000 m² environ,
º Un atelier de dépollution des véhicules,
º Une aire de stockage pour les véhicules en attente de dépollution ou de décision des assurances. « Le nombre maximum de véhicules usagés et de carcasses de véhicules présents dans l’établissement est de 1000. » ¾ Il est inséré un alinéa 4 à l’article 2.3 : Réglementation à caractère général : « -L’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage. » ¾ Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 3.1 : Aménagement du chantier sont modifiés comme suit : « les véhicules en attente de dépollution ou de décision des assurances sont stockés sur des aires étanches permettant la récupération et le traitement des égouttures et des eaux de ruissellement dans les conditions définies à l’article 3.2 ci après. Les véhicules dépollués ne doivent pas entraîner par lessivation des eaux de pluie, une contamination des sols par hydrocarbures, huiles et graisses diverses »
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinés à la vente, sont entreposés dans des lieux couverts ».
¾ Il est inséré un alinéa 12 à l’article 3.1 : Aménagement du chantier : « Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie. La quantité entreposée est limitée à 100 m3 . le dépôt est placé à plus de 10 mètres de tout autre bâtiment. » ¾ Les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 3.2 : Pollution des eaux sont modifiés comme suit : « Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carter, huiles de boîte de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
¾ L’alinéa 9 de l’article 3.2 : Pollution des eaux est modifié comme suit : Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés à l’article 3.1, y compris les eaux de pluies ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant rejet au milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent.
Ce pré-traitement doit permettre le respect des normes ci-après pour l’effluent rejeté au réseau : 11
-pH compris entre 5,5 et 8,5.
-Hydrocarbures totaux <10 mg/l.
-MEST <50 mg/l.
-Plomb <0,5 mg/l.
¾ Il est inséré un article 3.2.1 : capacités de rétention :
« Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention, de volume au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
º 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
º 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres , la capacité de rétention doit être au moins égale à :
º dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
º dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
º dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. Chaque cuvette est étanche, vide en fonctionnement normal, résistante aux fluides (agressivité, pression) et aux chocs (collision), et aménagée pour séparer les produits incompatibles entre eux. Les aires de manipulation de ces produits répondent aux mêmes objectifs.
Ces dispositions s’appliquent notamment pour les stockages des batteries en bacs étanches, des huiles usées et fluides hydrauliques, des liquides de refroidissement et de lave-glaces. »
¾ Il est inséré un article 3.7 : rongeurs, insectes
« Le chantier est mis en état de dératisation permanente.
Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée en dératisation sont maintenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées pendant un durée d’un an. La démoustication est effectuée en tant que de besoin. »
1.4 Affichage
La société Jean-Luc CHOCTEAU, pour son site de BEAUVOIR SUR MER, est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui ci. Article 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1 .Recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’Environnement. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte « rejet » de cette demande).
2.2. Publicité de l'arrêté
A la mairie de la commune
º une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
º un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture, bureau de l'environnement et du tourisme.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
2.3. Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant. 2.4. Pour application
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les inspecteurs des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, pour information, au :
- Sous -Préfet des Sables d'Olonne,
- directeur départemental de l'Équipement,
- directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, - chef du S.I.D.P.C,
et dont une copie sera adressée à l’inspecteur des installations classées. Fait à La Roche sur Yon, le 15 février 2007
Le préfet,
Christian DECHARRIERE
Le cahier des charges est consultabe à la préfecture de la Vendée à la roche sur yon à la direction des relations avec les collectivités territoriales,des affaires juridiques et de l’environnement au bureau de l’environnement et du tourisme
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-088 modifiant l’arrêté n° 03-DRCLE/2-35 du 12 juin 2003 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de NOIRMOUTIER-EN-L’ILE 12
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 : M. Franck MÉDINA, agent de surveillance de la voie publique, est nommé, en remplacement de M. Michel DAILLAND actuellement en arrêt de travail pour une durée indéterminée, régisseur titulaire à compter du 5 mars 2007 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. Article 2 : M. Patrice CORBREJAUD, adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant en remplacement de M. Yohann BRAULT qui a obtenu sa mutation pour la mairie d’Angers.
Article 3 : Les autres agents de la commune de Noirmoutier-en-l’Ile, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’État instituée auprès des services municipaux de Noirmoutier-en-l’Ile n’excédant pas 1 220 Euros, M. Franck MÉDINA est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et M. le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 26 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-091 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux du POIRÉ-SUR-VIE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué auprès des services municipaux du POIRÉ-SUR-VIE une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. Article 2 : Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires. Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires. Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds chaque fin de mois à la trésorerie du POIRÉ-SUR- VIE. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 23 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-092 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux du POIRÉ-SUR-VIE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Franck BARDOUX, gardien de police municipale au POIRÉ-SUR-VIE, est nommé régisseur titulaire à compter du 5 mars 2007 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mademoiselle Marion DOMALAIN, responsable du service comptabilité-finances, est désignée régisseur suppléant. Article 3 : Les autres agents de la commune du POIRÉ-SUR-VIE, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’État instituée auprès des services municipaux du POIRÉ-SUR-VIE n’excédant pas 1 220 Euros, Monsieur Franck BARDOUX est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 23 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DRCTAJE - 332 Arrêté complétant l’autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L’ILE DE NOIRMOUTIER, pour la digue de la GUERINIERE ayant un intérêt pour la sécurité civile 13
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er – OBJET La digue de la Guérinière est classée comme ayant un intérêt pour la sécurité civile, ainsi que ses ouvrages associés. Pour cette digue, l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest des communes de Noirmoutier-en-l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre est complétée par des prescriptions particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte fixées dans les articles suivants. L'autorisation bénéficie à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, dénommée plus loin le titulaire, qui a la responsabilité de cette digue en tant que gestionnaire.
La longueur de l'ouvrage est d'environ 1800 mètres.
Les rubriques concernées de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 sont : - 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions, - 3.3.1 qui devient 4.1.2.0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUE Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif de l’ouvrage contenant les pièces ci-dessous : - identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres à l’ouvrage : titre domanial, arrêtés autorisant les ouvrages au titre de la législation sur l’eau,
- la cas échéant, conventions de gestion, d’exploitation,
- le présent arrêté de classement au titre de la sécurité civile, législation sur l’eau, - servitudes relatives aux réseaux ...
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d’un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom .),
- canalisations traversant la digue, avec clapets.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets éventuels,
- études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques de l’ouvrage et de ses annexes ; consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de risques de submersion permettant d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d’entretien,
- procès verbaux de visite d’un service de contrôle mis en place ou mandaté par le titulaire. Une copie de ces documents est à transmettre, dans les mêmes délais maximaux respectifs de trois mois et un an, au service de police de l’eau (Direction Départementale de l’Equipement (Cellule qualité des eaux littorales). ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature de l’ouvrage, à ses dimensions et à son intérêt pour la sécurité civile. A ce titre, le titulaire :
effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage et de ses abords ;
signale sans délai au maire et au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ;
établira à la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, des consignes permanentes de surveillance et d’entretien de l’ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de vidange (s’il en existe), portant notamment sur l’entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des périodes à risques ; il s’appuiera pour cela sur les dispositions de l’étude initiale prévue à l’article 6. Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et leur entretien réguliers de façon à ne pas affaiblir la sécurité générale. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de la sécurité générale des ouvrages de protection.
ARTICLE 4 - REGISTRE DES OUVRAGES A compter de la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute submersion, un registre sur lequel figurent les consignes permanentes 14
de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et sont mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavage, …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 – RAPPORT DES OUVRAGES Tous les ans le titulaire envoie au service de police de l’eau et au maire un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DE L’ETUDE INITIALE Le titulaire fournit au service police de l’eau dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté :
une étude n° 1 appuyée notamment sur un diagnostic approfondi permettant d’apprécier les faiblesses des ouvrages et de définir les travaux nécessaires à leur remise en état et à leur entretien (étude Géolithe n° 04-605 : étude de diagnostic des perrés maçonnés) ;
une étude n° 2 déterminant le fonctionnement de l’ouvrage selon un événement de référence mentionné dans « l’atlas de l’aléa de submersion marine, juin 2002 » ; cette étude définit le dispositif de surveillance mis en place par le titulaire au regard de l’événement de référence.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES A partir de la visite faite après les travaux de confortement, une visite annuelle de printemps est effectuée par le titulaire. Elle comporte notamment un examen visuel des perrés et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes.
Le compte-rendu de la visite annuelle est intégré au rapport prévu à l’article 5 ci-dessus. Le service de police de l’eau est informé de cette visite et peut y participer quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. ARTICLE 8 – ORGANISATION DES VISITES POST-TEMPETES Une visite des ouvrages est effectuée par le titulaire après chaque tempête les ayant sollicités de manière significative. Elle s’appuie sur les éléments de contrôle technique définis par l’étude n° 2 prévue à l’article 6. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus. En cas de désordre important constaté, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l’eau en présence du titulaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties des perrés et de ses organes annexes. Les points à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés notamment dans l’étude n° 1.
ARTICLE 10 - DUREE ET REVOCATION DE L'AUTORISATION L’autorisation a été renouvelée pour une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article 35 du décret du 29 mars 1993. ARTICLE 11 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions du présent arrêté complémentaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires de Noirmoutier-en-l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur Départemental des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 7 décembre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
SOUS PREFECTURES 15
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 07-SPS/12 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LANDEVIEILLE. LE PREFET DE LE VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Landevieille à partir du 15 janvier 2007.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction des services fiscaux. Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Landevieille et en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : La Chaize-Giraud, Brétignolles-sur-Mer, Brem-sur-Mer. Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou de déplacements des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. Article 5 : Madame le Sous-préfet des Sables d’Olonne, et Monsieur le Maire de la commune de Landevieille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait aux sables d'olonne, le 14 Février 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
ARRETE N° 07-SPS/13 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de ST PAUL-MONT-PENIT LE PREFET DE LE VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Saint-Paul-Mont-Penit à partir du 15 janvier 2007.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction des services fiscaux. Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Mont-Penit et en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :Palluau, Grand-Landes, Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché, la Chapelle-Palluau, Falleron.
Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou de déplacements des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. Article 5 : Madame le Sous-préfet des Sables d’Olonne, et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul-Mont-Penit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait aux sables d'olonne, le 14 Février 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE 16
ARRÊTÉ N° 07 SPF 11 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise en retirant du paragraphe
A – Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ,
les compétences suivantes :
- L’acquisition et la cession aux organismes HLM publics et privés de terrains viabilisés. - Les travaux de raccordement aux réseaux en place et les branchements particuliers sur la parcelle cédée. ARTICLE 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de communes annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 15 février 2007
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte
par intérim,
Patricia WILLAERT
L’anexe est consultable à la sous préfecture de Fontenay-le-Comte au service :des collectivités locales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE- 025 Complétant l'autorisation de la station d'épuration du Petit Plessis de la Communauté de communes des OLONNES, de l'émissaire en mer et des déversoirs d'orage Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 – OBJET Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, la communauté de communes des Olonnes bénéficie d'une autorisation de réaliser et d'exploiter une nouvelle station d’épuration située au Château d’Olonne, au lieu-dit Le Petit Plessis, ainsi qu’un émissaire en mer d’environ 1 550 m de longueur implanté à partir de l’anse du Puits Rochais, et de nouvelles installations et canalisations de transfert : cette autorisation est complétée par les prescriptions suivantes. Toute modification apportée par le titulaire de l’autorisation aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. ARTICLE 2. - DISPOSITIONS MODIFIEES
a La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3.1 « organisation des ouvrages » est complétée par : « en moyenne de la semaine la plus chargée de l'année ».
b La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3.1 « organisation des ouvrages » est remplacée par les suivantes : « Le débit maximal admissible à la station est de 41 570 puis de 44 975 m3/j, pour le jour de pointe pour une pluie de 15 mm/j ; les volumes du jour de pointe par temps sec sont de 25 370 puis de 28 075 m3/j. Le débit horaire de pointe permis par les installations est à terme de 3150 m3/h.
c Le troisième alinéa de l'article 3.1 « organisation des ouvrages » est remplacée par les suivantes : « Le traitement biologique comporte deux files indépendantes ayant chacune : un bassin tampon de 1500 m3 pouvant plus tard être utilisé en anaérobie pour assurer une déphosphatation, un bassin d'aération circulaire de 12 500 m3 et un clarificateur raclé de 51 m de diamètre.
Le traitement des matières de vidange comporte un tamiseur, deux fosses de contrôle de 20 m3 chacune et une fosse de stockage de 60 m3.
Le traitement des graisses comporte une fosse de réception et de contrôle de 20 m3, une fosse de stockage des graisses internes de 20 m3, une fosse d'homogénéisation de 30 m3, une dilacération et un traitement biologique des graisses. Une unité de traitement des sables et des matières de curage des réseaux sépare et lave les sables et graviers. Les boues sont déshydratées par centrifugation, puis compostées avec des co-produits végétaux, déchets verts ou bois broyés. L'unité de compostage occupe sur le site une surface d'environ 10 000 m2. La fermentation et la maturation du compost sont menées dans un bâtiment fermé. La capacité de production moyenne journalière de l'installation en compost fini en première phase de 125 000 EH sera de 8,3 T/J assurant le traitement de la production moyenne annuelle de 1 260 T de MS/an en boues à 20% de siccité soit 6 310 m3. Par ailleurs l'installation est conçue de manière à pouvoir être étendue ultérieurement lors du passage de la capacité de 125 000 à 145 000 équivalents-habitants avec prise en compte d'éventuelles boues de déphosphatation soit une augmentation de capacité de 40 %. Le stockage final est pratiqué en six casiers couverts correspondant aux six lots d'un mois de production de compost. »
d Le quatrième alinéa de l'article 3.1 « organisation des ouvrages » est complétée ainsi : 17
« La première partie de l'émissaire est souterraine, placée dans un tunnel creusé dans le rocher : canalisation en béton d'un diamètre de 1400 mm et d'une longueur de 620 m. La seconde partie est une canalisation plastique d'un diamètre de 900 mm et d'une longueur de 930 m : elle est enfouie en tranchée d'abord dans le rocher puis dans le sable, puis plus au large posée sur le fond et lestée par des anneaux et des matelas en béton. La canalisation se termine par un diffuseur calé sur des fonds d'environ 20 m en cote marine. »
e L'article 4.1 « Devenir des boues » est réécrit de la façon suivante : « Si les boues ou le compost produit sont valorisés en agriculture, ils font l’objet d’un plan d’épandage conforme au décret du 8 décembre 1997 et à l’arrêté du 8 janvier 1998, et conforme à la déclaration déposée auprès du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt ; cette contrainte est supprimée pour le compost de boues et de déchets verts si ce produit se montre conforme aux normes fixées par les deux arrêtés ministériels du 18 mars 2004, notamment la norme NF U 44-95 hormis son avant propos et ses annexes informatives.
L’exploitant de l'unité de compostage vérifie la conformité des produits aux normes précitées par analyses de chaque lot selon les modalités et fréquences définies par ces normes. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre et tenus à la disposition des services compétents pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l’amendement. » L'article 4.2 « Devenir des autres déchets » est complété dans sa dernière phrase : « les sables sont lavés avant réutilisation ou mise en dépôt : la teneur en matières volatiles des sables lavés est inférieure à 5 % ». f L'article 5.3 « Surveillance du milieu récepteur » est réécrit de la façon suivante : La communauté s'assure de la surveillance du milieu récepteur . La qualité microbiologique des coquillages bivalves littoraux fait l’objet d'au moins douze contrôles par an. Les principales substances pharmaceutiques sont analysées dans le rejet tous les ans. La faune et la flore des fonds marins proches font l'objet d'observations tous les ans. La communauté fournit les résultats au service chargé de la police de l’eau et à la D.D.A.S.S.
ARTICLE 3 - RECOURS ET DROIT DES TIERS Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux exerçant légalement des dommages qu’ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci-dessus.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 4 - PUBLICATION ET EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires des Sables d’Olonne, d’Olonne-sur-Mer et de Château d’Olonne, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes et aux trois communes concernées, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon Le 1 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 042 arrêté complétant l'autorisation des digues intéressant la sécurité civile, appartenant au Département de la Vendée et situées sur la commune de La BARRE-DE-MONTS Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er – OBJET Les digues de défense contre la mer situées dans les domaines portuaires du port du Pont Neuf et du port de Fromentine, appartenant au Département de la Vendée et situées sur le territoire de la commune de La Barre-de-Monts, sont classées comme ayant un intérêt pour la sécurité civile, ainsi que leurs ouvrages associés. L’autorisation de ces ouvrages, acquise par antériorité, est complétée par les prescriptions des articles suivants. Elle bénéficie au Département de la Vendée, qui est l'autorité compétente des deux domaines publics maritimes portuaires. L'autorisation et le classement concernent les ouvrages suivants :
− les deux digues bordant le port du Pont Neuf situé sur le canal de La Taillée, sur une longueur d'environ 570 m en rive gauche et d'environ 525 m en rive droite ;
− l'écluse de La Taillée située à l'extrémité sud du port, au contact du pont de la route départementale D.22 ; − les ouvrages de protection du port de Fromentine.
Les rubriques concernées de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 modifié sont: − 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions, − 4.1.2.0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. 18
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DES DIGUES Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif des ouvrages contenant les pièces ci-dessous : - identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres aux ouvrages,
- conventions de gestion et d’exploitation, notamment pour la voirie, le cas échéant - le présent arrêté de classement au titre de la sécurité civile, législation sur l’eau, - servitudes de passage, servitudes relatives aux réseaux ...
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d’un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ...),
et voiries,
- canalisations traversant les ouvrages, avec clapets.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets,
- études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques des ouvrages et annexes ; consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de risques de submersion permettant d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d’entretien,
- procès verbaux de visite d’un service de contrôle mis en place ou mandaté par le titulaire. Une copie de ces documents est à transmettre, dans les mêmes délais maximaux respectifs de trois mois et un an, au service de police de l’eau.
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature des ouvrages, à leurs dimensions et à leur intérêt pour la sécurité civile.
A ce titre, le titulaire :
effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel des ouvrages et des abords ;
signale sans délai au maire et au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ;
établira à la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, des consignes permanentes de surveillance et d’entretien des ouvrages, y compris des organes de vidange (s’il en existe), portant notamment sur l’entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des périodes à risques ; il s’appuiera pour cela sur les dispositions de l’étude initiale prévue à l’article 6.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et leur entretien réguliers de façon à ne pas affaiblir la sécurité générale. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de la sécurité générale des ouvrages de protection. ARTICLE 4 - REGISTRE DES OUVRAGES A compter de la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute submersion, un registre sur lequel figurent les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et sont mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavage …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 – RAPPORT DES OUVRAGES Tous les ans le titulaire envoie au service de police de l’eau et au maire un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DE L’ETUDE INITIALE Le titulaire fournit au service police de l’eau dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté :
une étude n° 1 appuyée notamment sur un diagnostic approfondi permettant d’apprécier les faiblesses des ouvrages et de définir les travaux nécessaires à leur remise en état et à leur entretien ; une étude n° 2 déterminant le fonctionnement de l’ouvrage selon un événement de référence mentionné dans « l’atlas de l’aléa de submersion marine, juin 2002 » ; cette étude définit le dispositif de surveillance mis en place par le titulaire au regard de l’événement de référence.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES A partir de la visite faite après les travaux de confortement, une visite annuelle de printemps est effectuée par le titulaire. Elle comporte notamment un examen visuel des perrés et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes.
Le compte-rendu de la visite annuelle est intégré au rapport prévu à l’article 5 ci-dessus. Le service de police de l’eau est informé de cette visite et peut y participer quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. 19
ARTICLE 8 – ORGANISATION DES VISITES POST-TEMPETES Une visite des ouvrages est effectuée par le titulaire après chaque tempête les ayant sollicités de manière significative. Elle s’appuie sur les éléments de contrôle technique définis par l’étude n° 2 prévue à l’article 6. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus. En cas de désordre important constaté, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l’eau en présence du titulaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties des ouvrages. Les points à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés notamment dans l’étude n° 1.
ARTICLE 10 - DUREE ET REVOCATION DE L'AUTORISATION L’autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article 35 du décret du 29 mars 1993. ARTICLE 11 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions du présent arrêté complémentaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux, exerçant légalement, des dommages qu’ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci- dessus.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de La Barre-de-Monts et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Départementde La Vendée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 23 janvier 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N°07-DDE - 043 autorisant l'extension de la zone artisanale de la Jagoise et l'aménagement hydraulique du bassin versant concerné à BREM SUR MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Objet de l’autorisation Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la commune de Brem sur Mer, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder aux travaux permettant l' extension de la zone artisanale de la Jagoise et la création d'une zone de rétention en amont du bassin versant concerné, portant sur une superficie totale de 33,2 ha, sur la commune de Brem sur Mer. Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée au décret modifié n° 93-743 du 29 mars 1993.
Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux et aux raccordements 2-1 Terrassement et travaux.
N° rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
ex 5.3.0
3 .2.3.0
ex 2.7.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans un bassin
d’infiltration,la superficie totame
desservie étant supérieure ou égale à
20ha
Plans d’eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3ha
Autorisation
Déclaration 20
Les aires de stationnement, de stockage et d’entretien sont positionnées hors zone inondable, imperméabilisées et ceinturées par des dispositifs de rétention et de collecte.
Un entretien rigoureux des véhicules et des machines utilisés est assuré pour éviter toute fuite de liquides polluants sur le site du chantier.
Une notice de mesures à prendre est élaborée et diffusée aux entreprises chargées des travaux de terrassements afin de limiter la contamination du réseau hydraulique par des matières en suspension. En fin de chantier, l’ensemble des aires de maintenance est remis en état. 2-2 Assainissement des eaux pluviales et des eaux usées
Les eaux pluviales sont collectées, stockées et rejetées conformément au dossier déposé, sous réserve de l’application des mesures éventuellement fixées par la commune au titre de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Sous cette même réserve, l’obligation d’un pré-traitement des eaux usées de chaque parcelle avant leur rejet dans le réseau collectif sera porté au cahier des charges de cessions des terrains de la zone artisanale avec mise en place d'un dégraisseur/déshuileur si l'activité de l'entreprise le justifie.
Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et être compatible avec l'article R. 1331-1 du même code. Cette autorisation de raccordement au réseau public ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute réglementation qui leur serait applicable. Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par le titulaire au service chargé de la police de l'eau.
Tout rejet d'effluent industriel dans les réseaux d'eaux usées collectifs doit faire également l'objet d'une convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement, signée par le titulaire et l'industriel, transmise au service chargé de la police de l'eau.
Pour être admissibles dans le réseau, les nouveaux rejets devront satisfaire aux conditions de l'article R. 1331-1 du code de la santé publique, des articles 22 à 24 de l'arrêté du 22 décembre 1994 et, pour les installations classées soumises à autorisation, aux caractéristiques définies par les articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998. Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien des ouvrages La surveillance et l’entretien régulier des ouvrages et des réseaux internes au lotissement sont assurés sous la responsabilité du titulaire. Cet entretien se traduit par : une vérification de l’état des ouvrages avec transmission annuelle des procès verbaux des vidanges des dispositifs de déshuilage au service chargé de la police de l' eau ;
un curage des bassins si nécessaire ;
une analyse de toxicité des boues lors de chaque curage du bassin de la ZA afin d’en définir la filière d’élimination. Article 4 – Mesures correctrices et compensatoires Les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence déposée sont mises en œuvre par le titulaire : L'aménagement hydraulique prévu en amont de la rue du 8 mai est réalisé avant les travaux d'extension de la ZA.
Les bassins de rétention créés au nord de la rue du 8 mai sont équipés d'un hydro-régulateur en sortie d'ouvrage
Des vannes à lames capables d'arrêter une pollution accidentelle sont mises en place à l'aval de la zone de rétention de la rue du 8 mai et à la sortie du bassin de rétention de la ZA
Article 5 – Autosurveillance du chantier par le titulaire et l’entreprise Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier. Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu aquatique ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Le titulaire valide et adresse chaque fin de mois au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article 36 du décret du 29 mars 1993).
En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
Article 6 – Mesures de précaution et de signalisation
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cedex 1 – tél 02 40 14 23 30.
Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité des eaux littorales de la Direction Départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 5. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. 21
Article 8 – Durée, modification et révocation de l’autorisation La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du Code de l’Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 10 – Publication et exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne et le Directeur Départemental de l'Equipement et le maire de Brem sur Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Brem sur Mer et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon le 7 février 2007
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
David-Anthony DELAVOET
ARRETE N° 07/DDE – 044 approuvant la Révision de la Carte Communale de la commune de La CHAPELLE-PALLUAU Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la révision de la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de La CHAPELLE- PALLUAU, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de La CHAPELLE-PALLUAU.
Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,le directeur départemental de l’Equipement, Le maire de La CHAPELLE-PALLUAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 2 Mars 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07 DDE 047 Portant agrément à l’association Habitat et Humanisme Vendée pour assurer la gestion d’une maison-relais à CHALLANS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er l’Association Habitat et Humanisme Vendée est agréée pour assurer la gestion d’une maison-relais à CHALLANS. Article 2 l’agrément est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement et la Présidente de l’association “Habitat et Humanisme Vendée”, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon le 02 mars 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 22
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE- 320 modifiant l’autorisation au titre de la législation sur l’eau du port des SABLES D’OLONNE, Chambre de Commerce et d'Industrie
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Objet de l’autorisation Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à modifier le port des Sables d’Olonne, par aménagement de pontons de plaisance au quai Garnier, à l'entrée du port de pêche, dans les conditions du présent arrêté qui définit diverses prescriptions de fonctionnement pour l'ensemble du port.L’ensemble des opérations est mené conformément aux données du dossier déposé de déclaration, notamment aux mesures correctives dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté qui prévaut.Les travaux autorisés comprennent la mise en place de 9 pontons de plaisance le long du quai Garnier à l'entrée du port de pêche, la suppression des pontons pêche existants quai Garnier et l’équipement des pontons (réseaux, passerelles, amarrages, capitainerie flottante avec services d'accueil, sanitaires, pompes eaux noires …). Ces travaux et équipements ainsi que l'ensemble du port sont visés par la rubrique n° 4.1.2.0 de la nomenclature du décret du 29 mars 1993.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 – Conditions de déroulement des travaux
Le titulaire établit un plan de chantier visant à moduler les travaux dans le temps et dans l’espace en fonction des conditions hydrauliques, des activités de navigation et de pêche, des circulations portuaires ainsi que des risques de perturbations urbaines et environnementales.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques. Toute mesure est prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques.
Tous les travaux sont arrêtés en juillet et août, ainsi que la nuit (entre 22 h et 7 h) et le dimanche, sauf cas de force majeure.
Article 3 – Autosurveillance du chantier par le titulaire et l’entreprise Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier du chantier. Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.Le titulaire valide et adresse chaque fin de mois au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face, conformément à l’article 36 du décret du 29 mars 1993.En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
Article 4 – Mesures de précaution et de signalisation Des avis aux navigateurs signalent les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations. Ces difficultés sont limitées par tous les moyens possibles et signalées conformément à la réglementation. Le présent arrêté est affiché en mairie, à la capitainerie et au comité local des pêches pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages. Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30. Article 5 – Aires de carénage Les aires de carénage imperméabilisées et les dispositifs débourbeurs-séparateurs d’hydrocarbures qui leur sont associés sont entretenus régulièrement et suivis : la qualité du rejet est analysée au moins une fois par an en entrée et en sortie de l’unité de traitement. Le cas échéant un arrêté complémentaire fixera des normes de rejet. Le titulaire tient un registre des interventions effectuées sur ces ouvrages et de l’élimination des sous-produits. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d’entretien des installations qu’il adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 6 – Mesures préventives et suivi concernant le port Pour empêcher une dégradation de la qualité des eaux et des sédiments portuaires, le titulaire engage des actions préventives et de correction, en agissant prioritairement à la source. En particulier :
• il prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir et améliorer la bonne collecte des eaux usées domestiques aux abords des bassins du port et réduire les apports en matières organiques et polluantes dans les eaux portuaires ; le pompage et l’élimination des eaux grises et des eaux noires font l’objet d’un suivi. • il engage les actions nécessaires pour empêcher le rejet en mer à partir des quais, des pontons et des navires, de toutes matières polluantes (piles, batteries, produits de la pêche, emballages, déchets métalliques, huiles, carburants, peintures, produits de carénage, déchets organiques et divers), notamment en mettant en place des dispositifs appropriés éventuellement définis par ailleurs d’une part dans le règlement sanitaire départemental et d’autre part par les collectivités locales ; 23
• il prend les moyens nécessaires pour que le carénage et la peinture des coques des bateaux soient opérés exclusivement sur les terre-pleins aménagés pour recueillir les déchets de carénage dans les dispositifs débourbeurs- séparateurs d’hydrocarbures, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
• Le titulaire continue à suivre régulièrement l’impact des activités portuaires et autres usages sur la qualité des eaux et des sédiments portuaires en alimentant un tableau de bord annuel comportant les analyses chimiques appropriées complétant le REPOM, réseau national de surveillance de la qualité des ports maritimes. Le titulaire cherche à développer sinon à faire développer par les concessionnaires le stockage à terre des bateaux qui ne prennent la mer que de façon très épisodique.
Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau Le service chargé de la police de l'eau par l’arrêté interministériel du 6 décembre 1990, c’est-à-dire la Cellule qualité des eaux littorales de la Direction Départementale de l’Equipement, contrôle les dispositifs d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment au registre d'autosurveillance mentionné à l'article 3, ainsi qu'aux dispositifs et engins en activité liés à l’opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Le titulaire met à leur disposition, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 8 – Durée et révocation de l’autorisation La durée de la présente autorisation n’est pas limitée. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article 35 du décret du 29 mars 1993. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 10 – Publication et exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire des Sables d’Olonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur Départemental des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée ainsi qu'au Conseil Général de la Vendée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 23 novembre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE 321 Arrêté complétant l’autorisation de la digue du Génie intéressant la sécurité civile,à L’AIGUILLON-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er - OBJET DE L’ARRETE : Le présent arrêté classe la digue de défense contre la mer du Génie à L’Aiguillon-sur- mer comme ayant un intérêt pour la sécurité civile et fixe des prescriptions particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte au Syndicat de travaux de défense de la côte de l'Aiguillon sur mer, dénommé plus loin le titulaire. Cet arrêté complète et écrit l’autorisation des ouvrages, autorisation qui existe par antériorité. Les ouvrages mesurent environ 12 000 m de longueur et commencent dans l'agglomération de l'Aiguillon-sur-Mer pour se terminer à la Pointe de l'Aiguillon. Ce complément d'autorisation vaut au titre du code de l'environnement, eau et milieux aquatiques, art. L. 214-3 soumettant à autorisation les faits listés par la noemnclature du décret du 29 mars 1993, dont les rubriques concernées sont : 3.3.1 qui devient 4;1;2;0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin, 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. 24
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DES DIGUES Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif des ouvrages contenant les pièces ci-dessous :
- identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres aux ouvrages,
- conventions de gestion et d’exploitation, notamment pour la voirie, le cas échéant - le présent arrêté de classement au titre de la sécurité civile, législation sur l’eau, - servitudes de passage, servitudes relatives aux réseaux ...
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d’un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ...),
et voiries,
- canalisations traversant les ouvrages, avec clapets.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets,
- études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques des ouvrages et annexes ;
consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de risques de submersion permettant d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d’entretien,
- procès verbaux de visite d’un service de contrôle mis en place ou mandaté par le titulaire. Une copie de ces documents est à transmettre, dans les mêmes délais maximaux respectifs de trois mois et un an, au service de police de l’eau défini à l’article 8.
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature des ouvrages, à leurs dimensions et à leur intérêt pour la sécurité civile. A ce titre, le titulaire :
− effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel des ouvrages et des abords ;
− signale sans délai au maire et au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ;
− établira à la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, des consignes permanentes de surveillance et d’entretien des ouvrages, y compris des organes de vidange (s’il en existe), portant notamment sur l’entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des périodes à risques ; il s’appuiera pour cela sur les dispositions de l’étude initiale prévue à l’article 6.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et leur entretien réguliers de façon à ne pas affaiblir la sécurité générale. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de la sécurité générale des ouvrages de protection.
ARTICLE 4 - REGISTRE DES OUVRAGES A compter de la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute submersion, un registre sur lequel figurent les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et sont mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavage …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 – RAPPORT DES OUVRAGES Tous les ans le titulaire envoie au service de police de l’eau et au maire un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DE L’ETUDE INITIALE Le titulaire fournit au service police de l’eau dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté :
• une étude n° 1 appuyée notamment sur un diagnostic approfondi permettant d’apprécier les faiblesses des ouvrages et de définir les travaux nécessaires à leur remise en état et à leur entretien ; • une étude n° 2 déterminant le fonctionnement de l’ouvrage selon un événement de référence mentionné dans « l’atlas de l’aléa de submersion marine, juin 2002 » ; cette étude définit le dispositif de surveillance mis en place par le titulaire au regard de l’événement de référence. 25
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES A partir de la visite faite après les travaux de confortement, une visite annuelle de printemps est effectuée par le titulaire. Elle comporte notamment un examen visuel des perrés et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes.
Le compte-rendu de la visite annuelle est intégré au rapport prévu à l’article 5 ci-dessus. Le service de police de l’eau est informé de cette visite et peut y participer quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. ARTICLE 8 – ORGANISATION DES VISITES POST-TEMPETES Une visite des ouvrages est effectuée par le titulaire après chaque tempête les ayant sollicités de manière significative. Elle s’appuie sur les éléments de contrôle technique définis par l’étude n° 2 prévue à l’article 6. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus. En cas de désordre important constaté, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l’eau en présence du titulaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties des ouvrages. Les points à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés notamment dans l’étude n° 1.
ARTICLE 10 - DUREE ET REVOCATION DE L'AUTORISATION L’autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article 35 du décret du 29 mars 1993. ARTICLE 11 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions du présent arrêté complémentaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux, exerçant légalement, des dommages qu’ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci- dessus.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de L’Aiguillon-sur-Mer et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat de travaux de défense de la côte de l'Aiguillon sur mer et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon Le 23 novembre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DDE – 333 Arrêté complétant l’autorisation des digues de l’ASVL intéressant la sécurité civile, à GRUES et à L’AIGUILLON-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er – OBJET Les digues de défense contre la mer et contre les eaux fluviales situées sur la commune de Grues sont classées comme ayant un intérêt pour la sécurité civile, ainsi que leurs ouvrages associés, à proximité de l'agglomération de L'Aiguillon-sur-Mer.
L’autorisation de ces ouvrages, acquise par antériorité, est complétée par les prescriptions des articles suivants. Elle bénéficie à l'association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL), dénommée plus loin le titulaire. Les ouvrages mesurent environ 1000 m de longueur, sont situés en aval de la nouvelle route départementale La Tranche-sur-mer-L’Aiguillon-sur-mer, et comprennent la digue rejoignant le barrage du Braud.
Les rubriques concernées de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 sont : 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions,
3.2.2.0, ouvrages dans le lit majeur d'un cours d'eau,
4.1.2.0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. 26
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DES DIGUES Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif des ouvrages contenant les pièces ci-dessous : - identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres aux ouvrages,
- conventions de gestion et d’exploitation, notamment pour la voirie, le cas échéant - le présent arrêté de classement au titre de la sécurité civile, législation sur l’eau, - servitudes de passage, servitudes relatives aux réseaux ...
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d’un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ...),
et voiries,
- canalisations traversant les ouvrages, avec clapets.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets,
- études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques des ouvrages et annexes ;
consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de risques de submersion permettant d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d’entretien,
- procès verbaux de visite d’un service de contrôle mis en place ou mandaté par le titulaire. Une copie de ces documents est à transmettre, dans les mêmes délais maximaux respectifs de trois mois et un an, au service de police de l’eau (direction départementale de l'Equipement, cellule qualité des eaux littorales). ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature des ouvrages, à leurs dimensions et à leur intérêt pour la sécurité civile. A ce titre, le titulaire :
− effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel des ouvrages et des abords ;
− signale sans délai au maire et au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ;
− établira à la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, des consignes permanentes de surveillance et d’entretien des ouvrages, y compris des organes de vidange (s’il en existe), portant notamment sur l’entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des périodes à risques ; il s’appuiera pour cela sur les dispositions de l’étude initiale prévue à l’article 6.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et leur entretien réguliers de façon à ne pas affaiblir la sécurité générale. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de la sécurité générale des ouvrages de protection. ARTICLE 4 - REGISTRE DES OUVRAGES A compter de la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute submersion, un registre sur lequel figurent les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et sont mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavage …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 – RAPPORT DES OUVRAGES Tous les ans le titulaire envoie au service de police de l’eau et au maire un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DE L’ETUDE INITIALE Le titulaire fournit au service police de l’eau dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté :
une étude n° 1 appuyée notamment sur un diagnostic approfondi permettant d’apprécier les faiblesses des ouvrages et de définir les travaux nécessaires à leur remise en état et à leur entretien ; une étude n° 2 déterminant le fonctionnement de l’ouvrage selon un événement de référence mentionné dans « l’atlas de l’aléa de submersion marine, juin 2002 » ; cette étude définit le dispositif de surveillance mis en place par le titulaire au regard de l’événement de référence.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES A partir de la visite faite après les travaux de confortement, une visite annuelle de printemps est effectuée par le titulaire. Elle comporte notamment un examen visuel des perrés et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes.
Le compte-rendu de la visite annuelle est intégré au rapport prévu à l’article 5 ci-dessus. Le service de police de l’eau est informé de cette visite et peut y participer quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. 27
ARTICLE 8 – ORGANISATION DES VISITES POST-TEMPETES Une visite des ouvrages est effectuée par le titulaire après chaque tempête les ayant sollicités de manière significative. Elle s’appuie sur les éléments de contrôle technique définis par l’étude n° 2 prévue à l’article 6. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus. En cas de désordre important constaté, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l’eau en présence du titulaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties des ouvrages. Les points à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés notamment dans l’étude n° 1.
ARTICLE 10 - DUREE ET REVOCATION DE L'AUTORISATION L’autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article 35 du décret du 29 mars 1993. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
ARTICLE 11 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions du présent arrêté complémentaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux, exerçant légalement, des dommages qu’ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci- dessus.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Grues, le Maire de L’Aiguillon-sur-mer et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association de la Vallée du Lay et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon Le 7 décembre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE- 335 complétant l'autorisation de travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L'ILE DE NOIRMOUTIER (secteur des Eloux) Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er – OBJET L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1999 renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 16 août 2005 bénéficie à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, dénommée plus loin le titulaire, et concerne les travaux et ouvrages de défense contre la mer sur les communes de Noirmoutier-en-l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre : cette autorisation est complétée par le rajout d'un programme de travaux de protection de la côte des Eloux sur la commune de l'Epine par des ganivelles hydrauliques et des rechargements de sable. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
L’ensemble des opérations est mené conformément aux données des dossiers déposés de demandes de renouvellement et de modifications de l’autorisation, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1999 modifié ainsi qu’aux prescriptions complémentaires suivantes qui prévalent. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS MODIFIEES Le dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté d'autorisation du 10 novembre 1999 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette autorisation vaut au titre du Code de l'environnement, eau et milieux aquatiques, art. L. 214-3 soumettant à autorisation les faits listés par la nomenclature du décret du 29 mars 1993 modifié. Les rubriques concernées sont les suivantes : -4.1.2.0 : Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. -3.2.6.0 : Digues de protection contre les inondations et submersions . -3.3.1.0 : Remblais de zones humides ou de marais (déclaration)». L’article 1 de l’arrêté d’autorisation du 10 novembre 1999 voit le programme de travaux complété par : « Commune de L'Epine :
5 bis – Protection du secteur des Eloux :
- rechargement du haut de plage en sable d’un volume de 51 000 m3 de matériaux d'apport provenant du transit littoral ; 28
mise en œuvre expérimentale de ganivelles hydrauliques sur la plage : alignement de pieux hydrauliques sur 2 rangs sur un linéaire de 590 m, et quatre alignements de pieux hydrauliques sur un linéaire de 70 m chacun disposés en équerre.
Suppression des enrochements du perré bas des Eloux et des enrochements de l'épi bois des Eloux ». L'alinéa suivant est rajouté à la fin de l'article 3 de l'arrêté d'autorisation du 10 novembre 1999 : « Le titulaire mesure tous les ans les stocks de sable de la côte ouest, notamment du secteur de plages des Eloux. Il complète le stock du secteur des Eloux de façon à le maintenir au moins au niveau du volume initial, en pratiquant des transferts de sable à partir des excédents arrêtés par le port de Morin et, s'il n'y en a plus au Morin, des excédents arrêtés par la pointe de la Fosse. Les prélèvements pratiqués sur la plage de la Pointe de La Fosse sont limités à la zone du milieu de l'estran et à la période allant d'octobre à février compris. ».
ARTICLE 3 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux exerçant légalement des dommages qu’ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci-dessus. Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 4 - PUBLICATION ET EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires de Noirmoutier-en-l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur Départemental des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le14 décembre 2006
Le Préfet ,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 07/DDAF/017 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de la commune de MOUZEUIL ST MARTIN à la suite de la décision prise le 2 juillet 2004 par la Commission Nationale d’Aménagement Foncier
Le PREFET de la VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er – le plan de remembrement de la commune de MOUZEUIL ST MARTIN, arrêté conformément à la décision rendue le 2 juillet 2004 par la Commission Nationale d’Aménagement Foncier, statuant sur la réclamation de Monsieur Jean DIBOT est définitif.
Article 2 – Ce plan a été déposé en mairie de MOUZEUIL ST MARTIN, le 19 mai 2005, date de la clôture des opérations liées à cette décision et du dépôt à la conservation des hypothèques des feuillets rectificatifs du procès-verbal de remembrement correspondant.
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de Mouzeuil st Martin et fera également l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département ainsi que d’un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département.
A LA ROCHE SUR YON, le 29 janvier 2007
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
NB : L’arrêté préfectoral du 21 avril 2005 ayant été annulé que pour des raisons de pures formes, il n’y aura pas de nouveau dépôt de plan en mairie et de dépôt des feuillets rectificatifs du procès-verbal de remembrement.
ARRETE N° 07-DDAF-0059 autorisant les travaux de construction de la nouvelle station d’épurationsur la commune de CHANTONNAY et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 La commune de CHANTONNAY est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à construire et exploiter des installations d'épuration et à rejeter les eaux traitées dans le milieu naturel. Compte tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de traitement projetée, ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 susvisé : 5.1.0.-1 - station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieure à 120 kg de DBO 5 .
La station est prévue pour une charge nominale de 744 kg de DBO 5 /j. 29
Article 2 Le rejet des eaux traitées au milieu récepteur se fera dans les conditions suivantes : 2-1 - Lieu de rejet : ruisseau de la Mozée.
2-2 - Débits autorisés :
- débit journalier : 1914 m3 /j par temps sec nappe haute
- débit de pointe horaire : 148 m3 /h par temps sec nappe haute
- débit de pointe : 300 m3 /h par temps de pluie.
2-3 - Qualité du rejet : Les niveaux de qualité minimale des effluents, mesurée en sortie de filière boues activées, seront les suivants :
2-3.1 - En termes de concentration
PARAMETRES MESURES
SUR ECHANTILLON NON
DECANTE
sur 24 heures
ABATTEMENT
MINIMAL
EN %
NOMBRE MAXIMAL
D’ECHANTILLONS NON
CONFORMES SUR UN
AN
MES en mg/l
DCO en mg/l
DBO 5 en mg/l
Azote global en mg/l
Phosphore total en mg/l
≤ 20
≤ 50
≤ 20
≤ 15
≤ 1
90
75
80
70
80
3
3
2
2
1
2-3.2 - En termes de flux
PARAMETRES En kg par 24 heures
MES
DCO
DBO 5
Azote global
Phosphore total
≤ 38.3
≤ 95.7
≤ 38.3
≤ 28.7
≤ 1.9
2-3.3 - Autres paramètres : température au point de rejet : < 25°C
pH compris entre 6 et 8,5.
Article 3 La commune sera tenue de remédier, le cas échéant, aux défaillances du réseau séparatif de façon à éviter de surcharger la station d'épuration avec des eaux pluviales.
Article 4 Le gestionnaire de l'installation devra assurer l'épuration régulière des eaux usées collectées suivant les dispositions du projet présenté et en se conformant aux dispositions du présent arrêté. Article 5 Sans préjudice d’exigences complémentaires de l’Agence de l’Eau, le pétitionnaire est tenu de fournir au service chargé de la police de l’eau chaque année, ou immédiatement en cas de dépassement de normes, les renseignements figurant dans le tableau ci-dessous :
PARAMETRES NOMBRE DE MESURES PAR AN
Débit
MES
DBO 5
DCO
Production de boues
NGL
Pt
365
24
12
24
24
12
12
Article 6 Les boues produites par l’installation seront éliminées en conformité avec la réglementation en vigueur. En particulier, le gestionnaire de l’installation devra soumettre un plan d’épandage des boues à l’approbation préalable de l’autorité administrative dans les 2 ans suivant la signature du présent arrêté. Les opérations d’épandage seront conduites selon les modalités issues du décret n° 97-1133 et de l’arrêté du 8 janvier 1998, et en conformité avec l’arrêté préfectoral n° 04/DDAF/126 du 10 mai 2004 relatif au troisième programme d’action nitrate. Article 7 L’apport de matières de vidange sera limité à 10% de la charge organique réelle totale à traiter par jour sur le site de la station d’épuration.
Article 8 Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations d'épuration s'il est reconnu que le déversement des eaux usées présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux sur les plans agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 9 Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux traitées, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 10 Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux traitées. Article 11 Une zone, dont le périmètre est défini par une distance de 100 mètres, comptée à partir de la clôture des ouvrages d'épuration, sera prévue à l’intérieur de laquelle toute construction à usage d’habitation sera interdite. Article 12 Le réseau d'assainissement communal est destiné à collecter et traiter les effluents domestiques ou assimilés et les effluents industriels qui devront faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement. 30
Article 13 MODIFICATIONS A L'OUVRAGE (art. 15 du décret n° 93.742) Toute modification, apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires au présent arrêté.
Article 14 TRANSMISSION A UN TIERS (art.35 du décret n° 93.742) Au cas où le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 15 ACCIDENTS (art. 36 du décret n° 93.742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. Article 16 VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans, mais pourra être à tout moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 32 et 33 du décret n° 93-742 susvisé. Article 17 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 18 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de CHANTONNAY, Monsieur le chef de la brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de CHANTONNAY et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 28 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétariat Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DDAF-0060 Communes de FOUSSAIS PAYRE et de SAINT MICHEL LE CLOUCQ,prescriptions complémentaires pour le barrage d’Albert sur la VENDEE,intéressant la sécurité publique. Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Objet Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonctionnement, le barrage d’Albert situé sur les communes de Foussais Payré et de Saint Michel le Cloucq et appartenant au Syndicat Intercommunal pour l’Utilisation des Eaux de la Forêt de Mervent est considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’inspection et d’entretien applicables à l’ouvrage sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Constitution du dossier du barrage Le propriétaire du barrage devra constituer, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, et tenir à jour un dossier contenant : - les plans d’exécution détaillés conformes à l’exécution, les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes-rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ; - les documents descriptifs du dispositif d'exploitation de la retenue (niveaux, débits, manœuvre des ouvrages d’évacuation) ;
- les documents descriptifs du dispositif d’auscultation existant ;
- les résultats des mesures d’auscultation et les rapports d’interprétation des mesures. Le propriétaire du barrage devra fournir dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, une étude d’onde de submersion en cas de rupture du barrage.
Le propriétaire transmettra un double de ce dossier au service de police de l’eau. Article 3 : Dispositif de surveillance et d’auscultation
Le propriétaire du barrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’auscultation adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle n° 70-15 du 14 août 1970, modifiée, relative à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique. A ce titre, le propriétaire :
- effectuera des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d'évacuation, le cas échéant des zones instables des versants. La fréquence de ces visites et la liste détaillée des points à observer sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; de plus, une visite sera effectuée après les évènements majeurs, séisme ou crue ;
- installera, entretiendra et procédera au relevé des instruments d'auscultation permettant de mesurer des déformations, déplacements, pressions hydrauliques, débits de fuite, etc. La liste détaillée des instruments et la périodicité de leurs relevés sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; 31
- procédera à une exploitation immédiate des mesures, de façon à détecter toute anomalie dans le fonctionnement des instruments ou tout défaut dans le comportement de l'ouvrage ; - signalera sans délai au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ou des relevés des instruments d'auscultation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’ouvrage.
L'annexe au présent arrêté détaille le dispositif de contrôle pour l'inspection visuelle et l'auscultation du barrage. Ce dispositif devra être opérationnel dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 : Registre du barrage Le propriétaire du barrage tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux occupés les plus proches de l’ouvrage et hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l’exploitation de la retenue (remplissage, vidange, remise en eau), les manœuvres de vannes effectuées et les mesures de contrôles faites, les visites d'inspection, les incidents constatés (fuites, fissures) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites annuelles du service de police de l’eau. Article 5 : Rapport annuel d’exploitation Le propriétaire du barrage envoie, tous les ans, au service de police de l’eau, un rapport sur l'exploitation, la surveillance et l’auscultation de l’ouvrage incluant les résultats et interprétations des mesures effectuées. Le rapport inclura tous les deux ans une analyse approfondie de l’évolution du comportement de l’ouvrage depuis sa mise en service ou sa mise en eau.
Article 6 : Organisation des visites annuelles Une visite annuelle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire. Elle comporte notamment un examen visuel des parties non noyées du barrage, le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages de drainage, du bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des crues et des organes de vidange, du bon fonctionnement des dispositifs d’auscultation, de l’exécution correcte des mesures par le propriétaire ainsi que la vérification du registre d’exploitation du barrage. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale.
Article 7 : Organisation des visites décennales Une visite décennale, dont la dernière a eu lieu en 2000, est organisée par le propriétaire de l'ouvrage : elle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties du barrage et ses organes hydrauliques, restant noyées en exploitation normale de la retenue. Cette visite se fait en principe retenue vide, après obtention d'une autorisation de vidange. Une dérogation à cette vidange complète peut être demandée au service de police de l’eau en cas d’impossibilité ou de difficulté technique particulière, en précisant les moyens d'inspection subaquatique qui seront mis en œuvre. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale.
Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Maire de Foussais Payré, le Maire de Saint Michel le Cloucq et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception dans les mairies de Foussais Payré et de Saint Michel le Cloucq.
Article 9 :Délais et voies de recours Le présent arrêté au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement peut faire l’objet de la part de l’intéressé, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L214-10 du Code de l’Environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. La Roche sur Yon, le 12 février 2007
Signé le Préfet
Christian DECHARRIERE
L’annexe est consultable à :la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vendée au service :eau
ARRETE N° 07-DDAF-0061 Communes de MERVENT et de L’ORBRIE,prescriptions complémentaires pour le barrage de MERVENT sur la VENDEE,intéressant la sécurité publique.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Objet Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonctionnement, le barrage de Mervent situé sur les communes de Mervent et de l’Orbrie et appartenant au Syndicat Intercommunal pour l’Utilisation des Eaux de la Forêt de Mervent est considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’inspection et d’entretien applicables à l’ouvrage sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Constitution du dossier du barrage Le propriétaire du barrage devra constituer, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, et tenir à jour un dossier contenant : - les plans d’exécution détaillés conformes à l’exécution, les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes-rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ; - les documents descriptifs du dispositif d'exploitation de la retenue (niveaux, débits, manœuvre des ouvrages d’évacuation) ;
- les documents descriptifs du dispositif d’auscultation existant ;
- les résultats des mesures d’auscultation et les rapports d’interprétation des mesures. 32
Le propriétaire du barrage devra fournir dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, une étude d’onde de submersion en cas de rupture du barrage.
Le propriétaire transmettra un double de ce dossier au service de police de l’eau. Article 3 : Dispositif de surveillance et d’auscultation Le propriétaire du barrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’auscultation adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle n° 70-15 du 14 août 1970, modifiée, relative à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique.A ce titre, le propriétaire :
- effectuera des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d'évacuation, le cas échéant des zones instables des versants. La fréquence de ces visites et la liste détaillée des points à observer sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; de plus, une visite sera effectuée après les évènements majeurs, séisme ou crue ;
- installera, entretiendra et procédera au relevé des instruments d'auscultation permettant de mesurer des déformations, déplacements, pressions hydrauliques, débits de fuite, etc. La liste détaillée des instruments et la périodicité de leurs relevés sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; - procédera à une exploitation immédiate des mesures, de façon à détecter toute anomalie dans le fonctionnement des instruments ou tout défaut dans le comportement de l'ouvrage ; - signalera sans délai au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ou des relevés des instruments d'auscultation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’ouvrage.
L'annexe au présent arrêté détaille le dispositif de contrôle pour l'inspection visuelle et l'auscultation du barrage. Ce dispositif devra être opérationnel dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 : Registre du barrage Le propriétaire du barrage tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux occupés les plus proches de l’ouvrage et hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l’exploitation de la retenue (remplissage, vidange, remise en eau), les manœuvres de vannes effectuées et les mesures de contrôles faites, les visites d'inspection, les incidents constatés (fuites, fissures) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites annuelles du service de police de l’eau. Article 5 : Rapport annuel d’exploitation Le propriétaire du barrage envoie, tous les ans, au service de police de l’eau, un rapport sur l'exploitation, la surveillance et l’auscultation de l’ouvrage incluant les résultats et interprétations des mesures effectuées.
Le rapport inclura tous les deux ans une analyse approfondie de l’évolution du comportement de l’ouvrage depuis sa mise en service ou sa mise en eau.
Article 6 : Organisation des visites annuelles Une visite annuelle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire. Elle comporte notamment un examen visuel des parties non noyées du barrage, le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages de drainage, du bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des crues et des organes de vidange, du bon fonctionnement des dispositifs d’auscultation, de l’exécution correcte des mesures par le propriétaire ainsi que la vérification du registre d’exploitation du barrage. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale.
Article 7 : Organisation des visites décennales Une visite décennale, dont la dernière a eu lieu en 2006, est organisée par le propriétaire de l'ouvrage : elle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties du barrage et ses organes hydrauliques, restant noyées en exploitation normale de la retenue. Cette visite se fait en principe retenue vide, après obtention d'une autorisation de vidange. Une dérogation à cette vidange complète peut être demandée au service de police de l’eau en cas d’impossibilité ou de difficulté technique particulière, en précisant les moyens d'inspection subaquatique qui seront mis en œuvre. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale.
Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Maire de Mervent, le Maire de l’Orbrie et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception dans les mairies de Mervent et de l’Orbrie. Article 9 :Délais et voies de recours Le présent arrêté au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement peut faire l’objet de la part de l’intéressé, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L214-10 du Code de l’Environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. La Roche sur Yon, le 12 février 2007
Signé le Préfet
Christian DECHARRIERE
L’annexe est consultable à :la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vendée au service :eau 33
ARRETE N° 07-DDAF-0062 Communes de MERVENT et de VOUVANT,prescriptions complémentaires pour le barrage de Pierre Brune sur la Mère,intéressant la sécurité publique.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Objet Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonctionnement, le barrage de Pierre Brune situé sur les communes de Mervent et de Vouvant et appartenant au Syndicat Intercommunal pour l’Utilisation des Eaux de la Forêt de Mervent est considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’inspection et d’entretien applicables à l’ouvrage sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Constitution du dossier du barrage Le propriétaire du barrage devra constituer, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, et tenir à jour un dossier contenant : - les plans d’exécution détaillés conformes à l’exécution, les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes-rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ; - les documents descriptifs du dispositif d'exploitation de la retenue (niveaux, débits, manœuvre des ouvrages d’évacuation) ;
- les documents descriptifs du dispositif d’auscultation existant ;
- les résultats des mesures d’auscultation et les rapports d’interprétation des mesures. Le propriétaire du barrage devra fournir dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, une étude d’onde de submersion en cas de rupture du barrage.
Le propriétaire transmettra un double de ce dossier au service de police de l’eau. Article 3 : Dispositif de surveillance et d’auscultation Le propriétaire du barrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’auscultation adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle n° 70-15 du 14 août 1970, modifiée, relative à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique.A ce titre, le propriétaire :
- effectuera des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d'évacuation, le cas échéant des zones instables des versants. La fréquence de ces visites et la liste détaillée des points à observer sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; de plus, une visite sera effectuée après les évènements majeurs, séisme ou crue ;
- installera, entretiendra et procédera au relevé des instruments d'auscultation permettant de mesurer des déformations, déplacements, pressions hydrauliques, débits de fuite, etc. La liste détaillée des instruments et la périodicité de leurs relevés sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; - procédera à une exploitation immédiate des mesures, de façon à détecter toute anomalie dans le fonctionnement des instruments ou tout défaut dans le comportement de l'ouvrage ; - signalera sans délai au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ou des relevés des instruments d'auscultation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’ouvrage.
L'annexe au présent arrêté détaille le dispositif de contrôle pour l'inspection visuelle et l'auscultation du barrage. Ce dispositif devra être opérationnel dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 : Registre du barrage Le propriétaire du barrage tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux occupés les plus proches de l’ouvrage et hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l’exploitation de la retenue (remplissage, vidange, remise en eau), les manœuvres de vannes effectuées et les mesures de contrôles faites, les visites d'inspection, les incidents constatés (fuites, fissures ) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites annuelles du service de police de l’eau. Article 5 : Rapport annuel d’exploitation Le propriétaire du barrage envoie, tous les ans, au service de police de l’eau, un rapport sur l'exploitation, la surveillance et l’auscultation de l’ouvrage incluant les résultats et interprétations des mesures effectuées.
Le rapport inclura tous les deux ans une analyse approfondie de l’évolution du comportement de l’ouvrage depuis sa mise en service ou sa mise en eau.
Article 6 : Organisation des visites annuelles Une visite annuelle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire. Elle comporte notamment un examen visuel des parties non noyées du barrage, le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages de drainage, du bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des crues et des organes de vidange, du bon fonctionnement des dispositifs d’auscultation, de l’exécution correcte des mesures par le propriétaire ainsi que la vérification du registre d’exploitation du barrage. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale.
Article 7 : Organisation des visites décennales Une visite décennale, dont la prochaine doit avoir lieu en 2009, est organisée par le propriétaire de l'ouvrage : elle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties du barrage et ses organes hydrauliques, restant noyées en exploitation normale de la retenue. Cette visite se fait en principe retenue vide, après obtention d'une autorisation de vidange. Une dérogation à cette vidange complète peut être demandée au service de police de l’eau en cas d’impossibilité ou de difficulté technique particulière, en précisant les moyens d'inspection subaquatique qui seront mis en œuvre. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale. 34
Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Maire de Mervent, le Maire de Vouvant et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception dans les mairies de Mervent et de Vouvant. Article 9 :Délais et voies de recours Le présent arrêté au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement peut faire l’objet de la part de l’intéressé, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L214-10 du Code de l’Environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. La Roche sur Yon, le 12 février 2007
Signé le Préfet
Christian DECHARRIERE
L’annexe est consultable à :la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vendée au service :eau
ARRETE N° 07-DDAF-0063 Communes de SAINT HILAIRE LE VOUHIS et de BOURNEZEAU,prescriptions complémentaires pour le barrage de la Sillonnière sur la Vouraie,intéressant la sécurité publique. Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Objet Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonctionnement, le barrage de la Sillonnière situé sur les communes de Saint Hilaire le Vouhis et de Bournezeau et appartenant au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Plaine de Luçon est considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’inspection et d’entretien applicables à l’ouvrage sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Constitution du dossier du barrage Le propriétaire du barrage devra constituer, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, et tenir à jour un dossier contenant : - les plans d’exécution détaillés conformes à l’exécution, les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes-rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres ; - les documents descriptifs du dispositif d'exploitation de la retenue (niveaux, débits, manœuvre des ouvrages d’évacuation) ;
- les documents descriptifs du dispositif d’auscultation existant ;
- les résultats des mesures d’auscultation et les rapports d’interprétation des mesures ; - l’étude d’onde de submersion en cas de rupture du barrage.
Le propriétaire transmettra un double de ce dossier au service de police de l’eau. Article 3 : Dispositif de surveillance et d’auscultation Le propriétaire du barrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’auscultation adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle n° 70-15 du 14 août 1970, modifiée, relative à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique.A ce titre, le propriétaire :
- effectuera des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d'évacuation, le cas échéant des zones instables des versants. La fréquence de ces visites et la liste détaillée des points à observer sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; de plus, une visite sera effectuée après les évènements majeurs, séisme ou crue ;
- installera, entretiendra et procédera au relevé des instruments d'auscultation permettant de mesurer des déformations, déplacements, pressions hydrauliques, débits de fuite, etc. La liste détaillée des instruments et la périodicité de leurs relevés sont précisées dans l'annexe au présent arrêté ; - procédera à une exploitation immédiate des mesures, de façon à détecter toute anomalie dans le fonctionnement des instruments ou tout défaut dans le comportement de l'ouvrage ; - signalera sans délai au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ou des relevés des instruments d'auscultation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’ouvrage.
L'annexe au présent arrêté détaille le dispositif de contrôle pour l'inspection visuelle et l'auscultation du barrage. Ce dispositif devra être opérationnel dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 : Registre du barrage Le propriétaire du barrage tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux occupés les plus proches de l’ouvrage et hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l’exploitation de la retenue (remplissage, vidange, remise en eau), les manœuvres de vannes effectuées et les mesures de contrôles faites, les visites d'inspection, les incidents constatés (fuites, fissures ) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites annuelles du service de police de l’eau. Article 5 : Rapport annuel d’exploitation Le propriétaire du barrage envoie, tous les ans, au service de police de l’eau, un rapport sur l'exploitation, la surveillance et l’auscultation de l’ouvrage incluant les résultats et interprétations des mesures effectuées.
Le rapport inclura tous les deux ans une analyse approfondie de l’évolution du comportement de l’ouvrage depuis sa mise en service ou sa mise en eau. 35
Article 6 : Organisation des visites annuelles Une visite annuelle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire. Elle comporte notamment un examen visuel des parties non noyées du barrage, le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages de drainage, du bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des crues et des organes de vidange, du bon fonctionnement des dispositifs d’auscultation, de l’exécution correcte des mesures par le propriétaire ainsi que la vérification du registre d’exploitation du barrage. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale.
Article 7 : Organisation des visites décennales Une visite décennale, dont la dernière a eu lieu en 2004, est organisée par le propriétaire de l'ouvrage : elle est effectuée par le service de police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties du barrage et ses organes hydrauliques, restant noyées en exploitation normale de la retenue. Cette visite se fait en principe retenue vide, après obtention d'une autorisation de vidange. Une dérogation à cette vidange complète peut être demandée au service de police de l’eau en cas d’impossibilité ou de difficulté technique particulière, en précisant les moyens d'inspection subaquatique qui seront mis en œuvre. Un procès-verbal de la visite est établi par le service de police de l’eau. Il est porté à la connaissance du propriétaire pour observations et visa, puis transmis à l’Administration Centrale.
Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Maire de Saint Hilaire le Vouhis, le Maire de Bournezeau et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception dans les mairies de Saint Hilaire le Vouhis et de Bournezeau. Article 9 :Délais et voies de recours Le présent arrêté au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement peut faire l’objet de la part de l’intéressé, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L214-10 du Code de l’Environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. La Roche sur Yon, le 12 février 2007
Signé le Préfet
Christian DECHARRIERE
L’annexe est consultable à :la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vendée au service :eau
ARRETE N° 07 / DDAF / 64 Fixant les décisions relatives aux plantations de vignes en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2006-2007
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – Le bénéficiaire figurant en annexe 1 est autorisé à réaliser le programme de plantation retenu, sous réserve de l’acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR), selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé. Article 2 – L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la délégation régionale de VINIFLHOR.
Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, les services régionaux de VINIFLHOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à LA ROCHE/YON, le 12 Février 2007
P/LE PREFET,et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET, Pierre RATHOUIS
L’annexe est consultable à :la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vendée au service :économie agricole
ARRETE N° 07 / DDAF / 66 fixant les décisions relatives aux plantations nouvelles de vignes à raisin de cuve destinées à produire des vins dans le cadre de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique ou de mesures d’aménagement foncier agricole et forestier
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – Le bénéficiaire figurant en annexe 1 est autorisé à réaliser le programme de plantation retenu en annex 1. Article 2 – L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la délégation régionale de l’Office national interprofessionnel des Fuits, des Légumes, des Vins et de l’Horticulture (VINIFLHOR).
Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, les services régionaux de VINIFLHOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à LA ROCHE/YON, le 14 Février 2007
P/LE PREFET,et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET, Pierre RATHOUIS 36
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 71 modifiant l'arrêté n° 06 – DDAF – 895 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 – L'article 2 de l'arrêté n° 06-DDAF-895 du 29 septembre 2006 susvisé, est complété comme ci-après : Seuls peuvent bénéficier d'une quantité de référence laitière dans le cadre de ce dispositif, les producteurs qui : - effectuent ou ont effectué leur mise aux normes des bâtiments d'élevage ; cette condition est vérifiée lorsque le producteur est dans l'une des situations suivantes : diagnostic environnement de l'exploitation d'élevage (DEXEL) déposé avant le 31 décembre 2006 ou bien travaux de mise aux normes déjà réalisés (attestation), - respectent les dispositions prévues aux articles L 512.1 et L 512.8 du code de l'environnement relatifs aux installations classées,
- respecteront, après attribution, le plafond de 170 kg d'azote organique par ha de superficie épandable et par an sur leurs propres terres ou celles qu'ils utilisent par mise à disposition,
- livrent du lait répondant aux normes d'hygiène en application des règlements européens, - dont les livraisons sont supérieures à 95 % en moyenne de leur quantité de référence sur les deux campagnes précédant celle de leur demande.
ARTICLE 2 – L'article 3 de l'arrêté n° 06-DDAF-895 du 29 septembre 2006 susvisé, est complété comme ci-après : Les producteurs éligibles sont classés selon l'ordre de priorité défini dans le tableau ci-dessous :
Equivalence lait/UTA
≤ 0,50 de 0,51 à 1 de 1,01 à 1,25
≤ 0,9 20 000 litres 20 000 litres 0
Equivalences de 0,91 à 1 20 000 litres 17 800 litres 0
globales De 1,01 à 1,10 15 000 litres 10 000 litres 7 000 litres
de De 1,11 à 1,20 10 000 litres 7 000 litres 5 000 litres
production/UTA De 1,21 à 1,30 7 000 litres 7 000 litres 5 000 litres
De 1,31 à 1,50 5 000 litres 5 000 litres 5 000 litres
L'équivalence lait par UTA est égale à la référence laitière de l'exploitation divisée par un volume de 230 000 litres (équivalence
pour une unité de travailleur agricole : UTA), rapportée au nombre d'UTA de l'exploitation. Le rapport équivalences globales de production/UTA, résulte de l'application du barème d'équivalences de production du projet agricole départemental (PAD) qui traduit l'ensemble des moyens de production de l'exploitation. Au sein de chaque catégorie, les producteurs sont classés dans l'ordre croissant des rapports d'équivalence lait et équivalences globales ; le croisement de ces deux rapports permet d'établir le volume maximum exprimé en litres, susceptible d'être octroyé, comme le définit le tableau ci-dessus.
Les producteurs sont pris en compte dans le calcul des UTA jusqu'à l'âge de 60 ans. Le volume attribué ne peut être supérieur au volume demandé.
L'office de l'élevage demandera aux producteurs éligibles le paiement correspondant à l'achat de la quantité de référence attribuée.Le paiement devra être effectué dans le mois suivant la réception de la notification faite par l'office de l'élevage. Un défaut de paiement dans ce délai entraînera le rejet du dossier et son remplacement par celui d'un autre producteur, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
La DDAF adressera une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité à tous les producteurs. ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 Février 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07 / DDAF / 72 portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – Pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), les éleveurs dont le siège d’exploitation est situé dans département de la Vendée doivent respecter les critères fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 – Le ratio «veau par mère», calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l’exploitation par 60 % de l’effectif engagé à la PMTVA, doit être au moins égal à 0,6.Pour le calcul de ce ratio, les veaux nés sur l’exploitation sont comptabilisés au cours des 12 mois précédant le calcul de ce ratio.
Article 3 – La durée moyenne de détention du nombre de veaux attendus (égal au produit de 60 % de l’effectif engagé, par le ratio départemental de 0,6, visé à l’article 2 du présent arrêté) doit être au minimum égale à 90 jours. Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LA ROCHE/YON, le 23 Février 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDDSV-07-0015 portant attribution du mandat sanitaire quinquenal à : Monsieur le Docteur Vétérinaire Pascal GRATIEN
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier del’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural est octoyé à Pascal GRATIEN,vétérinaire sanitaire,(à la clinique vétérinaire de l’Etoile(85700) POUZAUGES,né le 5 juillet 1969 à CAEN (14),pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription :21217)
Article 2 – Le Dr Vétérinaire Pascal GRATIEN s’engage à respecter les prescriptions techniques et finacères relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat,celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examaens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture,dès lors que ces préscriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article3 – Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an et renouvelable ensuite pour une période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires ; Article 5 – Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : -à la demande de l’intéressé,sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, -à l’initiative du Préfet,sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 – Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires,le Dr Vétérinaire PascalGRATIEN percevra les rémunérations et indémnités relatives aux vacations,aux honorairesd’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 – Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
Fait à la Roche sur Yon,le 15 février 2007
Pour le Préfet,et par délégation,
P/le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michaël ZANDITENAS
ARRETE N° APDDSV 07-0017 de mise sous surveillance d’un élevage de volailles de rente de l’espèce gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation pour suspicion d’infection a salmonella typhirium Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête
ARTICLE 1er :L’élevage appartenant à Madame BOBINET Marie-Renée, sis à « La Tournerie », commune de St Sulpice en Pareds 85410, hébergeant dans le bâtiment 85-01 P de l’exploitation, un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à la Société Nouvelle NOREA, sis à BP 18 – RORTHAIS-, commune de MAULEON 79700, suspect d’être infecté par Salmonella typhimurium, sous la surveillance du Docteur BALOCHE Patrick, vétérinaire sanitaire à LA TARDIERE 85120 ARTICLE 2 :La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes : L’isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella typhimurium 2) L’interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation. ARTICLE 3 :L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires lorsqu’un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III de l’arrêté du 26 octobre 1998, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte oeufs de consommation, effectué après un premier contrôle négatif, s’avère également négatif. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay Le Comte, Monsieur le Maire de St Sulpice en Pareds, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée et le Docteur Patrick BALOCHE, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 21 février 2007
P/LE PREFET
et par délégation,
P/ LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES Dr M. ZANDITENAS
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice des Services Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision 38
DIRECTION DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 004 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Tennis Club Fontenaisien dont le siège social est sit.ué à FONTENAY LE COMTE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Tennis Club Fontenaisien, dont le siège social est situé à Fontenay le Comte , affilié à la Fédération Française de Tennis , est agréé sous le numéro S/07-85-912 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 05 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 005 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Foot Espoir 85, dont le siège social est situé à NALLIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Foot Espoir 85, dont le siège social est situé à Nalliers, affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/07-85-913 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 05 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 006 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Association Vendéenne de Karaté Shito-Ryu, dont le siège social est situé aux LUCS-SUR-BOULOGNE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Association Vendéenne de Karaté Shito-Ryu, dont le siège social est situé aux Lucs-Sur-Boulogne, affilié à la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées, est agréé sous le numéro S/07-85-914 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 05 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 007 portant agrément d’un groupement sportif dénommé L’Echiquier Challandais, dont le siège social est situé à CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé L’Echiquier Challandais, dont le siège social est situé à Challans, affilié à la Fédération Française des Echecs, est agréé sous le numéro S/07-85-915 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 05 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°07-DDASS- 137 portant autorisation d'exploitation de l'officine de pharmacie sous forme d’EURL Le PREFET de la VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – Est enregistrée sous le n° 07-137 conformément à l'article L 5125-16 du code de la Santé Publique la déclaration de Madame BRILLET Isabelle, faisant connaître qu’au 21 décembre 2006, elle exploite en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, sous l'enseigne PHARMACIE ELIE-BRILLET, l'officine de pharmacie sise, 28 rue du Général de Gaulle, 85510 LE BOUPERE, ayant fait l'objet de la licence n° 236 délivrée le 31 mars 1980. ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral 06 DDASS n°403 en date du 12 avril 2006 autorisant Madame BRILLET Isabelle à exploiter sous l'enseigne PHARMACIE ELIE-BRILLET, l'officine de pharmacie sise, 28 rue du Général de Gaulle, 85510 LE BOUPERE, est abrogé.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 06/02/07
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2007/DRASS/85 1/01 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la VENDEE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1) la confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires : - M. Jean-Charles GUILBAUD
- M. Jacques SERIN
Suppléants : - M. Alain AIME
- M. Pascal BAUDINET
2) la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires : - M. Robert VINCENT
- Mme Annie Françoise LACAULT
Suppléants : - Mme Véronique ARDOUIN
- Mme Valérie BOUDIN
3) la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires : - M. Dominique GAUDIN
- M. Pierrick FINET
Suppléants : - Mme Patricia BLANCHARD
- M. Guy VERDU
4) la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : - M. Bernard FICHET
Suppléant : - M. Jacques ROUX
5) la confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC) :
Titulaire : - M. Jean-Luc FRUIT
Suppléant : - M. Alain HUGUET 40
En tant que représentants des employeurs, et sur désignation de : 1) le mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires : - non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Suppléants : - non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
2) la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire : - non désigné à ce jour
Suppléant : - non désigné à ce jour
3) L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) :
Titulaire : - Mme Françoise FONTENEAU
Suppléant : - Mme Marie BROUSSEAU
En tant que représentants des travailleurs indépendants et sur désignation de :
1) la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire : - non désigné à ce jour
Suppléant : - non désigné à ce jour
2) l'union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire : - M. Yvon MALLARD
Suppléant : - M. Jean Claude ROUSSEAU
3) L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNPL) ET LA CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (CNPL), CONJOINTEMENT :
Titulaire : - non désigné à ce jour
Suppléant : - non désigné à ce jour
En tant que représentant des associations familiales, sur désignation de l'union départementale des associations familiales :
Titulaires : - M. Loïc BONDU
- M. Jacques PORCHERET
- M. Roger BLANCHET
- M. Alain VERGNAUD
Suppléants : - M. Jean-Philippe MADY
- M. Pierre CHEREAU
- M. Dominique PAILLAT
- M. Damien RAGON
En tant que personnes qualifiées :
- M. Robert PUJOL
- M Jacques-Louis BUTON
- M. Marcel TENAILLEAU
- M. Didier WUSTNER
Article 2 : L'arrêté n° 2006/DRASS/85 1/489 en date du 30 octobre 2006 est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la Vendée le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. Nantes, le 21 FEVRIER 2007
Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
et par délégation,
P/Le Directeur
La Secrétaire Générale
Directrice Adjointe
Marie-Line PUJAZON 41
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 001/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté n° 027/2006/85D du 11 décembre 2006 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
7° Personnalités qualifiées
- En cours de désignation
- Madame RETUREAU Jeanine
- Monsieur le Docteur MOLLE Louis-Claude
8° Représentants des usagers
- Monsieur PAJOT Claude (ADMR)
- Monsieur ECOMARD Charles-Henri (UDAF)
- Madame BRETAUD GAUVRIT Jackie (Ligue contre le cancer)
MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles de personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée - Madame LONGEPE Brigitte
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prend fin : - en même que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 6ème
- le 9 février 2008 pour les membres désignés du 7ème au 8ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 9 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 002/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration l’Hôpital Local de BEAUVOIR SUR MER
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté 039/2005/85 D du 14 décembre 2005 est modifié comme suit : REPRESENTANTS AVEC VOIE DELIBERATIVE
9°) Personnes qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jacques HUMBERT
- Monsieur François-Michel MAURER
- Madame Anne-Marie THOUZEAU
10°) Représentants des usagers :
- Madame Marie-Thérèse THOMAZEAU (ADMR)
- Madame Josette VAN GHELE (ADMD)
- En cours de désignation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1 prendra fin le 19 février 2008 pour les membres désignés aux 9ème et 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le directeur de l’Hôpital Local de BEAUVOIR SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 42
ARRETE N° 003/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’administration de l’Hôpital local de BOUIN LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté 040/2005/85 D du 14 décembre 2005 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIE DELIBERATIVE
9°) Personnalités qualifiées :
- En cours de désignation
- En cours de désignation
- En cours de désignation
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur Roland de BAUDRY D’ASSON (UDAF)
- Madame ANDRE Madeleine (ADMR)
- Monsieur ARSELIN Gérard (ADMD)
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1 prendra fin le 19 février 2008 pour les membres désignés du 9ème au 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice de l’Hôpital Local de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 004/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital local de LA CHATAIGNERAIE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté 041/2005/85 D du 14 décembre 2005 est modifié comme suit : REPRESENTANTS AVEC VOIE DELIBERATIVE
9°) Personnalités qualifiées :
- en cours de désignation
- Madame DELHOMME Christelle
- Madame GODON Marie-Luce
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur BATY Jean-Marie (UDAF)
- Monsieur TEXIER Philippe (ADMR)
- Madame QUENTIN Marie-Thérèse (ADMD)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 19 février 2008 pour les membres désignés au 9ème et 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 005/2007/85 D modifiant la composition de l’hôpital local de L’ILE D’YEU LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté 037/2005/85 D du 14 décembre 2005 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
9°) Personnalités qualifiées :
- en cours de désignation
- Monsieur DUBOIS François-Xavier
- Madame TURBE Jacqueline
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur DANIEL Claude (ADMD)
- Madame GROISARD Claudie (UDAF)
- En cours de désignation
Le reste sans changement. 43
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 19 février 2008 pour les administrateurs du 9ème et 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur de l’Hôpital Local de l’Ile d’Yeu sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 006/2007/85 D modifiant la la composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital local de MORTAGNE SUR SEVRE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté n° 010/2006/85 D du 13 juin 2006 et modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIE DELIBERATIVE
9°) Personnalités qualifiées :
- en cours de désignation
- Madame BOUTIN Roselyne
- Madame TERRIEN Monique
10°) Représentants des usagers :
- Madame LACHAND Chantal (UDAF)
- Madame CHEVREAU Renée (ADMR)
- En cours de désignation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 19 février 2008 pour les membres désignés du 9ème et 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur de l’Hôpital Local de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 007/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration l’Hôpital Local de SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté 043/2005/85 D du 14 décembre 2005 est modifié comme suit : REPRESENTANTS AVEC VOIE DELIBERATIVE
9°) Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Serge JOUZEL
- En cours de désignation
- Madame Huguette GARREAU
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur DANIEL Claude (ADMD)
- Monsieur PASCREAU Rémi (UDAF)
- En cours de désignation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 19 février 2008 pour les membres désignés du 9ème au 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice de l’Hôpital Local de ST GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 44
ARRETE N° 008/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - l’article 1 de l’arrêté 025/2006/85 D du 27 novembre 2006 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
9°) Personnes qualifiées :
- Monsieur GRILLO Fabrice
- Madame GERMAIN Sylvie
- En cours de désignation
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur GUIGNARD Roger (ADMR)
- Monsieur GIRARD Michel (UDAF)
- Madame LEBOEUF Christiane (Ligue contre le cancer)
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prend fin le 19 février 2008 pour les administrateurs désignés du 9ème au 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 009/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté 045/2005/85 D du 14 décembre 2005 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
7° Membre de la Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques - Madame GABORIT Sylvie
9°) Personnalités qualifiées :
- en cours de désignation
- Madame LE MOEL Brigitte
- Madame OLIVIER Monique
10°) Représentants des usagers :
- Madame MURAIL Marie (CSCV)
- Madame BAUDRY Nicole (UDAF)
- Monsieur FOURQUAUX Michel (Ligue contre le cancer)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin : - en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 8ème
- le 19 février 2008 pour les membres désignés au 9ème et 10ème.
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 010/2007/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental Multisite à LA ROCHE SUR YON
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté n° 024/2006/85 D du 27 novembre 2006 est modifiée comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
9° Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur PORTEBOIS Daniel
- Madame ROULLEAU Marie-Jeanne
- Monsieur CASSARD Pierre
10) Représentants des usagers :
- Madame MENANTEAU Eliane (UDAF)
- Monsieur JOURDAIN Gérard (Ligue contre le cancer)
- En cours de désignation 45
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 22 février 2008 pour les membres désignés au 9ème et 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 22 février 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 013/2007/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 4ème trimestre 2006 est égal à 1 408 944,20 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 408 458,20 euros, soit :
- 1 252 760,16 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 26 683,37 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 129 014,67 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 486,00 euros
Article 2 : Conformément aux arrêtés n° 233 du 18 mai 2006, n° 329 du 8 août 2006, n°520 du 23 novembre 2006 et au présent arrêté, le Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE a perçu au titre de la valorisation de l’activité déclarée pour l’exercice 2006, la somme de 5 585 991,53 euros se décomposant de la manière suivante : 1) part tarifée à l’activité, soit 5 549 720,58 euros
2) part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soit 36 270,95 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 février 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 014/2007/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour le 4ème trimestre 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 4ème trimestre 2006 est égal à 2 464 608,80 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 284 208,32 euros, soit :
- 2 085 166,68 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 28 915,93 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 2 217,88 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 167 907,83 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 100 562,84 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 79 837,64 euros. Article 2 :Conformément aux arrêtés n° 232 du 18 mai 2006, n° 327 du 8 août 2006, n° 513 du 23 novembre 2006 et au présent arrêté, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE a perçu au titre de la valorisation de l’activité déclarée pour l’exercice 2006, la somme de 9 790 957,50 euros se décomposant de la manière suivante : 1) part tarifiée à l’activité, soit 9 126 428,70 euros
2) part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soit 305 522,48 euros
3) part des produits et prestations mentionnées au même article, soit 359 006,32 euros. 46
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 février 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 022/2007/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le 4ème trimestre 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 4ème trimestre 2006 est égal à 14 220 826,09 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 11 344 189,91 euros, soit :
- 10 408 819,32 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) (y compris dialyses) et leurs éventuels suppléments,
- 74 773,58 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 9 745,15 euros au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse, - 837 355,25 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 13 496,61 euros au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO). 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 2 031 975,39 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 844 660,79 euros. Article 2 :Conformément aux arrêtés n° 240 du 18 mai 2006, n° 328 du 8 août 2006, n° 514 du 23 novembre 2006 et au présent arrêté, le Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON a perçu au titre de la valorisation de l’activité déclarée pour l’exercice 2006, la somme de 54 254 198,42 euros se décomposant de la manière suivante :
4) part tarifiée à l’activité, soit 44 301 238,76 euros
5) part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soit 7 001 477,79 euros
6) part des produits et prestations mentionnées au même article, soit 2 951 481,87 euros. Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 4 :La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 février 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 30/2007/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal «Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 4ème trimestre 2006 est égal à 2 816 075,59 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 711 313,90 euros, soit :
- 2 449 354,64 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 28 956,93 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 12,07 euros au titre des forfaits "de petits matériels" (FFM),
- 1 298,82 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 231 691,44 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 18484,88 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 86276,81 euros. 47
Article 2 : Conformément aux arrêtés n° 239 du 18 mai 2006, n° 330 du 8 août 2006, n°519 du 23 novembre 2006 et au présent arrêté, le Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS a perçu au titre de la valorisation de l’activité déclarée pour l’exercice 2006, la somme de 11 237 010,18 euros se décomposant de la manière suivante : 4) part tarifée à l’activité, soit 10 914 789,14 euros
5) part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soit 70 238,12 euros.
6) Part des produits et prestations mentionnés au même article, soit 251 982,92 euros Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 19 février 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE ARH N° 037/2007/44 reconduisant pour un an le mandat des membres titulaires et suppléants, représentant les usagers des institutions et établissements de santé au comité régional de l'organisation sanitaire Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
des Pays de la Loire
ARRETE
Article 1er :La durée du mandat des membres titulaires et suppléants ci-après désignés, représentants des usagers des
institutions et établissements de santé, est reconduite pour un an, conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article
158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004:-
Titulaire : Monsieur Gérard ALLARD, représentant de l’union fédérale des consommateurs Que Choisir
Suppléant : Monsieur Michel GABAUDE, représentant de l’union fédérale des consommateurs Que Choisir
Titulaire : Monsieur Loïc BONDU, représentant de l’union régionale des associations familiales des Pays de la Loire
(URAF)
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre MENJEON, représentant de l’union régionale des associations familiales des Pays de la
Loire (URAF)
Article 2 : Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la
Préfecture de chacun de ses départements.
Fait à Nantes, le 19 Février 2007
le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE ARH N° 053/2007/44 modifiant la composition de la conférence régionale de concertation en santé mentale (CRCSM).
Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
des Pays de la Loire
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission régionale de concertation en santé mentale est modifiée comme suit : 9°- Psychiatres exerçants dans des secteurs publics
- Représentant le syndicat universitaire de psychiatrie (SUP)
Monsieur le Professeur Jean-Luc VENISSE, praticien hospitalo-universitaire au CHU de Nantes, Article 2 : A l’exception du mandat de Madame Mireille PETIT qui est prolongé d’un an à compter du 31 janvier 2006, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants est de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la Préfecture de chacun de ses départements.
Fait à Nantes, le 20 février 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAIILE
ARRETE ARH N° 526/2006/44 modifiant la composition de la conférence régionale de concertation en santé mentale (CRCSM).
Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
des Pays de la Loire
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission régionale de concertation en santé mentale est modifiée comme suit : 7°- représentants des organisations d’hospitalisation publique et privée
- Représentant des organisations d’hospitalisation privé
Monsieur Gérard GAUTIER, directeur du Centre « J-B Daviais » à Liré, représentant la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP),
10°- Médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées et participant à la lutte contre les maladies mentales - Représentant la confédération des syndicats médicaux français (CSMF) 48
Monsieur le Docteur Manuel de MONDRAGON exerçant à Nantes
- Représentant le syndicat des médecins libéraux (SML)
- Monsieur le Docteur Christian MAUREL exerçant à Nantes
13°- Médecin exerçant dans un service d’accueil et de traitement des urgences ou dans une unité d’accueil, de traitement et d’orientation des urgences
Madame le Docteur Marie-Hélène POIRIER, médecin exerçant dans le service d’accueil et de traitement des
urgences du centre hospitalier du Mans,
Article 2 : Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la Préfecture de chacun de ses départements.
Fait à Nantes, le 23 novembre 20067
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAIILE
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
Avis de recrutement pour l'accès au corps des agents administratifs Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (dans les conditions fixées par le décret n° 2004-118 du 6 février 2004, relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière) en vue de pourvoir 10 postes d’agents administratifs.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique. Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
L’établissement de la liste des personnes déclarées aptes à être recruté est confié à une commission. Cette commission examine les dossiers et auditionne publiquement seulement ceux dont elle a retenu la candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressées au plus tard le 12 avril 2007, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, (Direction du Personnel et des Relations Sociales)
Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l’Ile Gloriette,
44093 NANTES CEDEX 1,
auprès de qui ces dossiers peuvent être retirés.
Nantes, le 12 février 2007
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
ERRATUM
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’un Contremaître Branche Restauration
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, à partir du 16 avril 2007, en application de l’article 9 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de contremaître vacants au sein de l’établissement : ¾ 1 poste Branche Restauration (Responsable Production) ;
¾ 1 poste Branche Restauration (Responsable Magasin).
Ce concours est ouvert aux maîtres ouvriers sans condition d’ancienneté ni d’échelon et ouvriers professionnels qualifiés comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard le 16 mars 2007, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi,
au Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
BP 219 – 85302 CHALLANS Cedex.
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 16 mars 2006 à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnées des pièces suivantes : ¾ une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité en cours de validité sur laquelle le candidat portera la mention « conforme à l’original » et sa signature ;
¾ un curriculum vitae sur papier libre ;
¾ une attestation administrative justifiant du grade du candidat, ainsi que la durée des services accomplis dans le corps.
Challans, le 26 février 2007 49
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
AVIS de concours sur titres pour le recrutement
d’un infirmier de classe normale
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Cholet en vue de pourvoir 1 poste d’infirmier de classe normale. Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière : les personnels titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique. Être âgé de 45 ans au plus au 1er janvier 2007. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dossiers d’inscription sont à retirer et à déposer contre récépissé à la direction des ressources humaines ou à adresser sous pli recommandé le cachet de la poste faisant foi avant le 19 AVRIL 2007 à : M. Le Directeur
Centre Hospitalier de Cholet – Direction des Ressources Humaines Rue Marengo
49325 Cholet Cedex
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au secrétariat de la direction des ressources humaines 02 41 49 63 49 poste 2923.
Cholet, le 22 février 2007
Pour la directrice adjointe chargée des ressources humaines et par délégation, L’Attachée d’administration hospitalière
Marie-Line GUILBAUD
Pascale LIMOGES
DIVERS
PREFECTURE DE LA REGION LIMOUSIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL transférant la responsabilité du réseau routier national structurant situé dans le département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
et Le Préfet de la Vendée
ARRÊTENT
Article 1. Transfert de responsabilité sur les sections du réseau routier national structurant du département de la Vendée 1-1 Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Centre - Ouest dans le département de la Vendée, est constitué des sections de routes nationales et d’autoroutes résultant de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 et reprises au 1-2 du présent arrêté.En application de l’article 7 du décret du 16 mars 2006 susvisé, ces sections de routes nationales et d’autoroutes, jusqu’à présent prises en charge par la direction départementale de l’Équipement, sont confiées à la direction interdépartementale des routes Centre - Ouest, placée sous l’autorité du préfet de la région Limousin, préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Centre - Ouest :
1-2 Les sections de routes nationales et d’autoroutes concernées sont les suivantes : - Section 3, pour la partie de la route nationale 149 comprise entre la limite avec le département des Deux Sèvres sur la commune de Treize Vents et le croisement avec la route départementale 160 sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre. Article 2. Portée
2-1 Entrent en vigueur les dispositions des articles 2 à 5 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté
Article 3 : Date d’effet
3-1 Ce transfert de responsabilité prendra effet le 6 novembre 2006
3-2 Pour la période du 6 novembre 2006 au 31 décembre 2006,le directeur interdépartemental des routes pourra déléguer au directeur départemental de l’équipement de la Vendée,par convention de délégation de gestion entre les deux services, certaines missions administratives pour l’exécution du budget opérationnel de programme entretien du réseau routier national Article 4 M le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne,M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée,M le directeur interdépartemental des routes Centre – Ouest,M le directeur départemental de l’équipement de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute- Vienne et de la Vendée
Article 5 Ampiliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le préfet délégué pour la sécurité et de la défense pour la zone Ouest, M le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée,
M le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, M le colonel,chef du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, Fait à La Roche sur Yon le 25 octobre 2006
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routier Le Préfet de la Préfecture de la Vendée Dominique BUR Christian DECHARRIERE 50
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la transmission des données concernant les ressortissants de APRIA RSA (ex GAMEX) dans le cadre des actions de médecine préventive à mener par la MSA Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide
Article 1er Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est d’inviter les ressortissants GAMEX (ouvrants et ayants droits) à participer aux actions de prévention, d’éducation ou d’information sanitaires prévues au niveau national ou régional (à titre d’exemple : cancer du sein, examens de santé, bilan bucco dentaire.) pour la durée de l’action de prévention concernée. Article 2 Pour l’assuré et l’ayant droit, les informations concernées par le traitement sont : - NIR ou NTI ou NIL
- Clé NIR ou NIL
- Nom Patronymique
- Nom marital
- Prénoms
- date de naissance
- lieu de naissance
si né à l’étranger :
- nom du père
- nom de la mère
- qualité : assuré
- Adresse
- date d’affiliation au GAMEX
- organisme d’affiliation
- département du lieu d’activité
- Numéro du médecin traitant
Article 3 Les destinataires de ces informations sont : la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole via GETIMA et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.
Article 4:Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Article 5:Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 22 janvier 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centralede la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 19 février 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée