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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 19 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 19 3)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté + Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉUNION
Direction de la mer Sud océan indien Arrêté préfectoral n° 4.9
sets du 24 janvier 2020
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge
pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
du 1°janvier au 31 mars 2020
NOR : AGRMO000001R
Le Préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;
VU la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
Le contingent de capacité du 197 janvier au 31 mars 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 692 KW et 259 UMS. Il est réparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Ce contingent est évalué par le Préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du 17 décembre 2019 concernent les dossiers autres et de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte. ARTICLE 3 :
Il'est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur
les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers
présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents.
ARTICLE 4 :
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise
en exploitation des navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie
de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en
exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du
code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la mer de La Réunion est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, |
d Océan Indien
Eric MÉVÉLEC
11, rie de la Compagnie - 97487 SAINT-DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 90 19 60 - Télécopie 02 62 21 70 57 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR
CATÉGORIES DE PME
LA RÉGION RÉUNION SELON
Tableau 1
Permis de mise en exploitation « de droit »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 41 18
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « Autres »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 651 241
{*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES
Noms/Prénoms Nom et n°Navire Puissance demandée en kW | Jauge UMS demandée |
ETHEVE Olivier JIMJMAY - RU692533 37 0
PERRY Christophe AKILI MALI - RU912544 52 0
IMIZE Samuel TIMIZE - RU692873 18,4 0,51
GUERIN Philippe
SARL ENEZ RU CAP SUD - RU899736 4l 18
GUERIN Philippe SARL LE MARIUS CAP CLOE - RU918277 544 241
Total 692 259
ll, rue de la Compagnie - 97487 SAINT-DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 80 19 60 - Télécopie 02 62 21 70 57