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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 354
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 354)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2 354
OBJET : Habitat et aménagement du territoire —- Gens du voyage — AVIS — Approbation d’un protocole
d'indemnisation avec le gestionnaire d’Aires d'Accueil des Gens du Voyage, ALOTRA - Aides
exceptionnelles COVID 19
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-—1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis —
CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET
Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —
GACHON Loïc —- GERARD Jacky - GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL
Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND
Bernard — ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel
— CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ
Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - MORBELLI
Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie
— PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à
CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Gens du voyage
H Séance du 10 décembre 2020
04 3 02
m Approbation d'un protocole d'indemnisation avec le gestionnaire d'Aires
d'accueil des gens du voyage, ALOTRA - Aides exceptionnelles COVID 19
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohésion sociale, habitat, logement
H Séance du 17 Décembre 2020
15
CHL 015-17/12/20 BM
#m Approbation d'un protocole d'indemnisation avec le gestionnaire d'Aires
d'accueil des gens du voyage, ALOTRA - Aides exceptionnelles COVID 19
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, le Gouvernement a pris des
mesures d'urgence exceptionnelles pour limiter la propagation de la maladie. Ces mesures ont eu
pendant la période de confinement, un impact sans précédent sur les acteurs économiques,
notamment les familles de Voyageurs qui sont confrontées à un arrêt de leurs activités depuis la date
de mise en œuvre du confinement.
Dans ce contexte, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté, lors de sa séance du 31
juillet 2020, une délibération de principe afin de contribuer de manière volontaire à la protection des
plus démunis que sont notamment les Familles de Gens du Voyage par la prise en charge des coûts
de la consommation des fluides, eau et électricité, lors de leur séjour sur une aire métropolitaine et ce,
pendant la période de confinement, soit du 17 mars au 10 mai inclus.
Cette délibération participait à un ensemble de démarches prises par la Métropole Aix-Marseille-
Provence afin de limiter les impacts multiples de la crise.
Deux dispositifs étaient préfigurés avec d’une part, la remise gracieuse des montants dus aux familles
par les régies métropolitaines d'exploitation (régies de : Marseille, Miramas, Aubagne, Martigues) et
d'autre part, par la mise en œuvre d'un protocole adapté avec le délégataire de la DSP Métropolitaine
(gestion des aires de : Bouc Bel Air, Fuveau, Aix en Provence, Salon de Provence).
Lors de sa séance du 19 novembre 2020, le Conseil Métropolitain a approuvé l'exonération des
familles des Gens du Voyage, du coût des fluides (eau électricité), pendant la période du confinement,
du 17 mars au 10 mai inclus, pour les aires disposant d’une régie d'exploitation.
En outre, la présente délibération a pour objet d’indemniser le délégataire qui a assumé la mise en
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
œuvre de la gratuité des coûts des fluides (charges d'eau et d'électricité), des familles ayant
séjournées sur les aires permanentes d'accueil des gens du voyage du 17 mars au 10 mai inclus,
gérées par la Délégation de Service Public.
Sont concernées 4 aires d'accueil évoquées ci-après :
Structures é
Territoires Secteurs ee d'Accueil Rose g concernées
: Délégation de 160 places
Aix en Provence Éarvice Publle Le Réaltor cAravÈhes
| Bouc-Bel-Air / Délégation de La Vallée 60 places
Pays d'Aix Simiane-Collongue | Service Public caravanes
. Délégation de 46 places Fuveau / Meyreuil Sanies Public Rives Hautes caravane
Salon de Provence / ER Délégation de 50 places Pays Salonais Lançon-Provence / Services Public La Garenne cartes
Pelissanne
Sur ces 4 aires, les états de consommation de fluide durant la période du confinement se répartissent
comme suit :
17/03/20 AU 10/05/20
Aire d'Accueil Eau Electricité TOTAL
Le Réaltor 4 208,37 11 328:37 15 536,74
Rives Hautes 758,44 1 630,94 2 389,38
La Garenne 979,91 2 097,60 3 077,51
La Malle 984,87 1 746,83 2 731,70
TOTAL 6 931,59 16 803,74 23 735,33
Au-delà de cette prise en charge le gestionnaire a dû également mettre en place un plan de continuité
pour faire face à cette crise sanitaire avec notamment :
- la sécurisation du personnel avec les dotations de masques, la désinfection journalière des locaux
administratifs et sanitaires, le mise en place de plexiglas sur les banques d'accueil,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
- la sécurisation des voyageurs avec la désinfection des blocs sanitaires, le prêt de masque si
nécessaire,
- l'octroi de prime (avril, mai) pour les salariés en contact avec les familles,
- La participation à l’aide alimentaire avec la distribution sur leurs aires de chèques alimentaires
Ce surcout de gestion, après discussion avec ALOTRA, reste à la charge du délégataire en tant que
risque inhérent au contrat de délégation de service public.
Quant à la déclinaison de la délibération approuvant le principe de solidarité envers les familles des
gens du voyage, avec la gratuité des consommations de fluides pendant la période de confinement, il
convient d'approuver le protocole d'indemnisation avec l'association ALOTRA, d'un montant de
23.735,33 € TTC, cette dernière s’engageant à l'effacement des dettes « usagers » correspondantes et
au remboursement des quelques familles qui se sont acquittées totalement de leur séjour.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin”2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi 2000-614 du 05 Juillet 2000 relative à l'Habitat et à l'Accueil des Gens du Voyage ;:
e Laloin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la citoyenneté ;
e La délibération DEVT 004-6009/19/CM du 16 mai 2019 approuvant le choix du délégataire et
du contrat de délégation de service public
e La délibération CHL 006-8386/20/CM approuvant le principe de solidarité envers les familles
des gens du voyage pendant la période du confinement ;
e La délibération n° HN 001-8073/20CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences
du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La nécessaire solidarité de la Métropole dans la période de confinement, pour les Familles de
Voyageurs sur l'ensemble des Structures d'Accueil des Voyageurs.
e La nécessaire mise en œuvre de la délibération approuvant le principe de solidarité envers les
familles des gens du voyage pendant la période du confinement.
Délibère
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Est approuvé le protocole d'indemnisation avec l'association ALOTRA, d'un montant
de 23.735,33 euros TTC, pour la mise en œuvre de la gratuité des consommations de fluides par les
familles lors de leur séjour sur les aires d'accueil des gens du voyage, gérées par ALOTRA, pendant la
période du confinement, soit du 17 mars au 10 mai inclus ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer ce protocole ci-
annexé et tout document afférent à la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur les Etats Spéciaux des Territoires concernés : Pays d'Aix —
Budget 75020 et Pays Salonais — Budget 75030.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
Frédéric GUINIERI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 AIX-MARSEILLE-PROVENCE
PROTOCOLE INDEMNITAIRE
AU TITRE DE L’APPLICATION DE LA GRATUITE DES FLUIDES SUR
LES AIRES D'ACCUEIL
DURANT LA PREMIERE PERIODE DE CONFINEMENT
DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Dont le siège se situe à Marseille, 58 boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, représentée par
Martine VASSAL, en sa qualité de Présidente, habilitée aux présentes par délibération du Conseil de
Métropole en date du 17 décembre 2020.
Ci-après dénommée « AMP »
D'UNE PART,
ET:
L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS (ALOTRA)
Dont le siège est 33, Boulevard Maréchal Juin 13 004 MARSEILLE, représentée par son Président,
Monsieur Henri RIEU.
Ci-après dénommée « LE DELEGATAIRE »
D'AUTRE PART.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Préambule
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures
d'urgence exceptionnelles pour limiter la propagation de la maladie. Ces mesures ont eu pendant la
période de confinement, un impact sans précédent sur les acteurs économiques, notamment les
familles de Voyageurs qui sont confrontées à un arrêt de leurs activités depuis la date de mise en
œuvre du confinement.
Dans ce contexte, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté, lors de sa séance du 31
juillet 2020, une délibération de principe afin de contribuer de manière volontaire à la protection des
plus démunis que sont notamment les Familles de Gens du Voyage par la prise en charge des coûts de
la consommation des fluides, eau et électricité, lors de leur séjour sur une aire métropolitaine et ce,
pendant la période de confinement, soit du 17 mars au 10 mai inclus.
Cette délibération participait à un ensemble de démarche prise par la Métropole Aix-Marseille-Provence
afin de limiter les impacts multiples de la crise.
Deux dispositifs étaient préfigurés avec d'une part, la remise gracieuse des montants dus aux familles
par les régies métropolitaines d'exploitation (régies de : Marseille, Miramas, Aubagne, Martigues) et
d'autre part, par la mise en œuvre d'un protocole adapté avec le délégataire de la DSP Métropolitaine
(gestion des aires de : Bouc Bel Air, Fuveau, Aix en Provence, Salon de Provence)
Lors de sa séance du 19 novembre 2020, le Conseil Métropolitain a approuvé l'exonération des familles
des Gens du Voyage, du coût des fluides (eau électricité), pendant la période du confinement, du 17
mars au 10 mai inclus, pour les aires disposant d’une régie d'exploitation.
Le présent Protocole a pour objet d'indemniser le délégataire pour l'application de ce dispositif de
gratuité.
Sont concernées 4 aires d'accueil évoquées ci-après :
Structures |
Territoires Secteurs modes de d'Accueil Capacite gestion Concarnéës d'accueil
Au-delà
Délégation de 160 places de cette Aix en Provence Service Public Le Réaltor “AA VanES prise en
El charge | Bouc-Bel-Air / Délégation de LME 60 places le
Pays d'Aix Simiane-Collongue | Service Public caravanes . gestionn
aire a Délégation de 46 places A Fuveau / Meyreuil Service Public Rives Hautes crAvaries dû
égalem
Salon de P | srl alon rovence gr is Pays Salonais | Lançon-Provence / US La Garenne a pee mettre
Pelissanne en place un plan
de
continuité pour faire face à cette crise sanitaire avec notamment : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 - la sécurisation du personnel avec les dotations de masques, la désinfection journalière des locaux
administratif et sanitaires, le mise en place de plexiglas sur les banques d'accueil,
- la sécurisation des voyageurs avec la désinfection des blocs sanitaires, le prêt de masque si
nécessaire,
- l'administration de prime (avril, maï) pour les salariés en contact avec les familles,
- La participation à l'aide alimentaire avec la distribution sur leurs aires de chèques alimentaires
Ce surcoût de gestion, après discussion avec ALOTRA, reste à la charge du délégataire en tant que
risque inhérent au contrat de délégation de service public.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent Protocole a pour objet d'indemniser le délégataire pour l'application du principe de gratuité
des fluides (eau et électricité) durant la première période de confinement (du 17 mars au 10 mai inclus)
décidé par la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à la délibération du 31 juillet 2020 ci-
annexée.
Article 2. Calcul de l'indemnité
Les états de consommation de fluide durant la période du confinement se répartissent comme suit :
17/03/20 AU 10/05/20
Aire d'Accueil Eau Electricité TOTAL en €
Le Réaltor Territoire Pays d'Aix 4 208,37 11 328,37 15 536,74
Rives Hautes
Territoire Pays d'Aix 156,44 1 650,84 = SEE La Malle
Territoire Pays d'Aix 964,87 1 746,88 2731,70 La Garenne
Territoire Pays 979,91 2 097,60 3 077,51
Salonais
TOTAL 6 931,59 16 803,74 23 735,33
Soit par répartition Territoriale :
Consommation Familles gens du voyage de 17/03/20 AU 10/05/20Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE Date de télétransmission : 22/12/2020 Date de réception préfecture : 22/12/2020 Territoires AMP
Aires d'accueil Pays D'Aix 20 657,82
Aire d'accueil Pays Salonais 3 077,51
TOTAL 23 735,33
Ce montant concerne uniquement les dépenses de fluides des familles durant la période de
confinement et ne comprend pas les surcoûts de gestion du délégataire du fait de la crise sanitaire, qui
restera à sa charge.
L’indemnité versée par la Métropole s'élève donc à 23.735,33 €.
Ce montant n’est pas assujetti à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) puisqu'il s’agit de
remboursement de dépenses de fluide déjà payé par le délégataire aux concessionnaires.
Article 3. Modalités de règlement
La Métropole Aix-Marseille-Provence versera l'indemnité visé à l'article 2, par virements administratif
sur le compte ouvert au nom de l'association ALOTRA, dans les trente jours suivant la notification du
présent protocole.
Article 4. Engagement du délégataire
Le délégataire a fourni un tableau, ci annexé, de répartition de ces consommations par famille et par
aire.
Dans la gestion quotidienne, les familles s'acquittent de leur emplacement et remboursent au
délégataire au fur et à mesure, leur consommation en eau et électricité. À l'issue de la période de
confinement certaines familles se sont acquittées de leurs dettes d'autres sont encore débitrices.
Le délégataire, s'engage dans un délai d'un an à compter de la notification du présent protocole à :
-_ Rembourser où compenser lors d'une prochaine venue les familles qui se sont déjà acquittées
pleinement ou en partie de leur montant de consommation de fluide durant la première période de
confinement ;
- effacer les dettes des familles qui ne se sont pas acquittées de leur montant de consommation de
fluides durant la première période de confinement.
Le délégataire fournira à AMP avant le 31 décembre 2021 l'ensemble des justificatifs nécessaires
(factures avec compensation, extrait logiciel de gestion.) permettant la vérification de leur
engagement.
Si d'aventure le délégataire pour quelques raisons que ce soient, dans le délai précité, ne parvient pas
à rembourser ou compenser une ou plusieurs familles de leur montant de consommation de fluide, il
remboursera la Métropole AMP les montants correspondants.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Article 5. Renonciation à recours
Moyennant la stricte exécution du présent protocole, les parties renoncent à toutes actions et/ou
recours ultérieurs, qu'ils soient amiables ou contentieux, devant quelques instances que ce soit, au titre
de l'application de la gratuité des fluides durant la première période de confinement, sur les 4 aires
d'accueil des gens du voyage gérées par le délégataire.
Par exception de ce qui précède, les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’une
ou l'autre d'entre elles des obligations contenues dans le présent Protocole, d'engager à son encontre
une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 6. Entrée en vigueur
Après transmission au contrôle de légalité, le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa
notification au délégataire.
Article 7. Annexes
- Annexe 1 : Délibération Métropole Aix Marseille Provence du 31 juillet 2020 approuvant le principe de
gratuité des fluides durant la première période de confinement soit du 17 mars au 10 mai 2020 inclus,
pour les familles ayant résidé sur une aire d'accueil métropolitaine.
- Annexe 2 : Tableau de répartition par famille et aire d'accueil du coût des fluides de la première
période de confinement.
- Annexe 3 :RIB association Alotra
À Marseille, le
Fait en 4 exemplaires
L'association ALOTRA : La Métropole Aix Marseille Provence
Monsieur Henri RIEU Martine VASSAL
Président : Présidente
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020 CT2 354
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Gens du voyage — AVIS — Approbation d’un protocole
d'indemnisation avec le gestionnaire d’Aires d'Accueil des Gens du Voyage, ALOTRA - Aides
exceptionnelles COVID 19
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
EN
Ont signé le Président et | $ membres du Conseil de Territoire présents
Marysë JOISSAINS MASINI
We rente Le
Signé, le 5 DEC, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_354-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020