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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 095)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 095
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine - Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence,
Eguilles, Lambesc, La Roque d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Trets et
Venelles
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel -
BRAMOULLÉ Gérard —- CANAL Jean-Louis - CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GOMEZ André —- GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne- Laurence — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à CHARRIN
Philippe — CORNO Jean-François donne pouvoir à CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert donne
pouvoir à ARDHUIN Philippe — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — GOURNES Jean-
Pascal donne pouvoir à GRANIER Hervé — LANGUILLE Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ
Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER
Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-
Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Bernard RAMOND donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
H Séance du 23 juillet 2020
05 4 02
m Mise en œuvre de la Convention d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine
— Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence, Eguilles, Lambesc, La
Roque d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Trets et
Venelles
Le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Sur la base de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) métropolitaine conclue avec la SAFER,
votée le 22 mars 2018 par le Bureau de la Métropole et prenant effet au 1*" janvier 2019, le présent
rapport propose la mise en œuvre d’une action foncière agricole.
Mise en œuvre de la Convention d'intervention Foncière : rappel
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes concernant le marché foncier en
zones agricoles et naturelles. Cette information, via les notifications de vente (Déclaration d'Intention
d'Aliéner — DIA), a pour objectif de permettre aux communes d'appuyer les interventions de la SAFER
afin de diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou d'empêcher des occupations
non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.
Le fonds d'intervention foncière du Territoire mis en place en contrepartie de ces opérations permet de
garantir la bonne fin de l'opération de préemption si le vendeur ne retire pas son bien de la vente et
que la SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.
La Métropole s'engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER (500 € HT), lorsque
le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Dans le cas présent, il s'agit d’une opération de préemption concernant 12 ventes de parcelles avec
révision de prix sur les communes d'Aix-en-Provence, Eguilles, Lambesc, La Roque d'Anthéron, Le
Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Trets et Venelles.
+ Aix-en-Provence
© Parcelle(s) : Section HK N°125 ; Surface : 14 ares 40 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 37 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 12 320,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Equilles
> Parcelle(s) : Section BD N°107 ; Surface : 12 ares 41 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 31 500,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 3 650,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Lambesc
© Parcelle(s) : Section CL N°22 ET 243; Surface : 29 ares 91 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 6 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 1 710,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
+ La Roque d'Anthéron
© Parcelle(s) : Section E N°602; Surface : 41 ares 34 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 9 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 7 010,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).
© Parcelle(s) : Section D N°442, 576 et 577; Surface : 45 ares 10 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 12 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 7 125,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'Intervention Foncière (CIF).
+ Le Puy-Sainte-Réparade
© Parcelle(s) : Section CI N°50 (ex 2) ; Surface : 68 ares 48 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 70 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 43 160,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'Intervention Foncière (CIF).
+ Rognes
©Parcelle(s) : Section AV N°18, 21 et 22 ; Surface : 1 hectare 05 ares 85 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 100 000,00 € qui ne correspond pas
au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
16 990,00 € plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine,
que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de
l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
> Parcelle(s) : Section BC N°74, 75, 76 et 77; Surface : 7 hectares 06 ares 90 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 90 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 54 815,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Saint-Cannat
© Parcelle(s) : Section À N°195, 199, 200, 221; 222 et 223 ; Surface : 2 hectares 98 ares 35 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 50 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 35 605,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Trets
© Parcelle(s) : Section AY N°88 ; Surface : 32 ares 47 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 22 500,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 8 180,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération. Si le
na CACED à |! propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée parda-SAFER-àe-Métrepete-
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).
© Parcelle(s) : Section AT N°144; Surface : 16 ares 01 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 40 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 9 490,00 €
plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER
demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Venelles
© Parcelle(s) : Section BC N°54 (ex 742); Surface : 70 ares 68 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 150 000,00 € qui ne correspond pas
au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de
88 980,00 € plus frais de notaire d'acte de rétrocession, sous réserve de l'avis de France Domaine,
que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de
l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'Intervention Foncière (CIF).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L 143-1 et
suivants ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La délibération n°’HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
* La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de
la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération n°ENV 007-3564/18/BM du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018
approuvant les termes de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) de la Métropole avec la
SAFER ;
* La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de
la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* La demande de validation transmise par la SAFER à la Métropole, relative à son intervention
avec révision de prix pour la vente des parcelles sur les communes d'Aix-en-Provence,
Eguilles, Lambesc, La Roque d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat,
Trets et Venelles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'intervention demandée par la SAFER au sujet des 12 préemptions en révision de prix
sur les communes d'Aix-en-Provence, Eguilles, Lambesc, La Roque d'Anthéron, Le Puy-Sainte-
Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Trets et Venelles, dans le cadre de la Convention d'intervention
Foncière (CIF) métropolitaine conclue avec la SAFER.
Article 2 :
La somme de 500 € HT sera versée à la SAFER pour ces préemptions, au titre de son intervention
dans le cadre de la CIF, après notification par la SAFER du retrait de la vente des biens par les
propriétaires respectifs
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
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Article 3 :
Le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tout document
afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 — État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section de fonctionnement : chapitre 011, nature 611, fonction 6312.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
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BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Zi Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Wwvw.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 ?
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
À safer Re. “Provence-Alpes-Côte d'Azur METROPOLE AMP erritoire du Pays d'Aix Arrivé le :
Salt Direction des Moyen Généraux
Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 30 octobre 2019
13. AIX-EN-PROVENCE
Notification n° NO 13 19 2605 01 du 09/09/2019 Poe
OURRIER
ARRIVÉ LE:
- 5 NOV, 2019
ADectation :
Vente ALPI-BONILLA / KHALIL-FARAG
AR 13 19 0425 01
Monsieur,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière en cours entre la
SAFER et la METROPOLE, nous accusons réception de la demande
d'intervention de la Commune d’Aix-en-Provence concernant la vente citée en
objet. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 10 000 £, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession :
Parcelle : Section HK n° 125
Surface : 14 a 40 ca
Prix de rétrocession évalué à 12 320 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 10 000 €
Intervention de la SAFER : 2320€,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 37 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Accusé de réception en préfecture
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Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZILes Milles
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DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
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04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
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SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
La commune a manifesté sa volonté d'acquérir les biens concernés.
Aussi, afin d’officialiser votre candidäture, nous vous remercions de bien
vouloir nous retourner la présente revêtue de votre accord avant le 15
novembre 2019,
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
PL
SE
COPIE : METROPOLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 À
Ter toire onPr Ds [a] Aix
A sarer cie < Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél. : 04 88 7800 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
www.safer-paca.com
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RCS Manosque 707 350 112 8
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 359 112
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 20017,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél. : 04 88 78 00 04
Fax : 04 92 72 59 60
e-mail : dds04@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
05010 GAP CEDEX
Tél, :04 88 78 00 05
Fax : 04 92 53 99 62
e-mail : dds0S@safer-paca.com
Alpes-Maritimes
NICE LEADER - Immeuble APPOLO
66-68, Route de Grenoble, CS 93254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. :04 88 78 0006
Fax :04 93 71 06 87
e-mail : dds06@safer-paca.com
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités - SORTIE 3
Le Mercure B, Zi Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél, : 04 88 2800 13
Fax : 04 42 39 8367
e-mail : dds13@safer-paca.com
Var
La Gueiranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél. : 04 88 78 00 83
Fax : 04 94 60 92 97
e-mail : dds83@safer-paca.com
Vaucluse;
Maison dè l'Agriculture,
Agroparc
97, rue des Meinajaries
CS 70013
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél, : 04 88 78 00 84
Fax : 0490 840215
e-mail : dds84@safer-paca.com
Dhectlon des Moyens Généraux
Sce Courtier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 3 février 2020
13. EGUILLES ;
Notification n° 13 20 0057 01 du 08/01/2020
Vente ARMIEUX / STE DE COURTAGE DES BARREAUX
AR 13 20 0023 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 2 500,00 £, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section BD N° 107
Surface : 12 a 41 ca
Prix de rétrocession évalué à 3 650,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 2 500,00 €
Intervention de la SAFER: 1 150,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par là SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 31 500,00 €, et, que les
vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
par les tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant
évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été
provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 S
À. PAS
Sen Provence-Alpes-Côte
d'Azur
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél, :04 88 7800 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 &
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 20017,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél. :04 88 78 00 04
Fax : 04 92 72 59 60
e-mail : ddsO4@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
05010 GAP CEDEX
Tél, : 04 88 78 00 05
Fax : 04 92 53 99 62
e-mail : ddsOS@safer-paca.com
Alpes-Maritimes
NICE LEADER - Immeuble APPOLO
66-68, Route de Grenoble, CS 93254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. : 04 88 78 0006
Fax : 04 93 71 06 87
e-mail : dds06@safer-paca.con
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités + Sorrie 3
Le Mercure B, ZI Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél, : 04 88 78 00 13
Fax :04 42398367
e-mail : ddsl3@safer-paca.com
Var
La Guelranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél. : 04 83 78 00 83
Fax : 04 94 60 92 97
e-mail: dds83@safer-paca.com
Vaucluse
Maison de l'Agriculture,
Agroparc
97, rue des Meinajaries
CS 70013
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél, : 04 88 78 00 84
Fax : 04 90 840215
e-mail : dds84@safer-paca.com
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 21/02/2020
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
db Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 "A ga ar
ne Face. Del Côte d'Azur : Lerrsrers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Z1 Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 0488 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddsl3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWwW.safer-paca.com
SA au canital de 2 264 526 €
FCS Marosque 707 35011 E
APE 4299 2
TVA aintiaconmmunautairs :
FR 59 707 350 112
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Éedis 1
Aix-en-Provence, le 6 janvier 2020
13. LAMBESC
Notification n° 13 19 3520 01 du 03/12/2019
Vente TORTORICI/ MANDON
AR 13 19 0538 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 744,00 €, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section CL N° 22 & 243
Surface : 29 à 91 ca
Prix de rétrocession évalué à 1 710,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 744,00 €
Intervention de la SAFER : 966,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 6 000,00 £, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER,
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Zi Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 0488 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Wwww.safer-paca.com
SA ju capital de ? 263526 €
PRÈS Manasque GT 3$G HITS
APE 4293 7
TA inthaccrnamnauian
FR 69 707 359 li?
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire,
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 20/01/2020.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
{| Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Pet
Te Le
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
BP 116
04101 Manosque Cedex
Tél. : 04 92 71 7100
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WwwW.Safer-paca.com
SA sucanita de? 266 6 =
RCS Manosau 197 350 112 8
AP& 4269 7
TVA intracommunaulaire
FR 69 707 350 H2
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Route de la Durance, 8P 116,
04101 MANOSQUE CEDEX
Tél. : 04 92 71 7130
Fax : 04 92 72 59 60
e-mail : dds04@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
05000 GAP
Tél. : 04 92 51 27 02
Fax : 04 92 53 99 62
e-mail : dds05@safer-paca.com
Alpes-Maritimes
MIN St Augustin - PAL 1$
BP 93.254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. :04 93 83 91 14
Fax : 04 93 71 06 87
e-mail: dds06@safer-paca.con:
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités,
Le Mercure B, ZI Les Milles,
13851 AIX EM PROVENCE CEDEX 3
Tél, : 04 42 39 29 40
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail: dds13@safer-paca.com
Var
La Gueiranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél. :04 94 50 1818
Fax : 04 9:44 60 92 97
e-mail: dds83@safer-paca.com
Vaucluse
Maison de l'Agriculture,
Site Agroparc
84912 AVIGNON CEDEX 9
Tél. :04 90 84 30 89
Fax :04 90 81 0215
e-mail: dds81@safer-paca.com
Prove nec-Ales-Côte d'Azur
Métropole Aix-Marseille-Provence
lun Conseil de territoire du Pays d’Aix
Pin. à | Monsieur BRIANCON Serge
ous nm : « 2 Chef du Service Agriculture
ht .- CS 40 868
de 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 16 janvier 2020
13. LA ROQUE D’ANTHERON
Notification n° 13 19 3583 01 du 09/12/2019
Vente CHORDA/ SCI DU PAVILLON CHINOIS
AR 13 19 0539 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 5 500,00 £, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE,
À toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section E N° 602
Surface : 41 a 34 ca
Prix de rétrocession évalué à 7 010,00 £, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 5 500,00 €
Intervention de la SAFER : 1 510,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 9 000,00 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 M NEPad
}
;
Sdi
DIRECTION GÉNÉRALE
Route de la Durance
BP 116
04101 Manosque Cedex
Tél. :04 92 71 7100
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWAv,safer-paca.com
SA aucapital de 2 254526 €
ARCS MyñusGue
APE 4203 7
TVA intracommunautaire :
F8 69 707 259 }i2
re: 17 35 112€
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Route de la Durance. 8P 116,
04101 MANOSQUE CEDEX
Tél. : 04 92 717130
Fax : 04 92 72 59 60
e-mail : dds04@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
05000 GAP
Tél. : 04 92 51 27 02
Fax : 04 92 53 99 62
e-mail : ddsOS@safer-paca.com
Alpes-Maritimes
MIN St Augustin -
8P 93.254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. :04 93 83 9114
Fax :04 93 7106 87
e-mail :dds06@safer-paca.com
PAL 15
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités,
Le Mercure B, 21 Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél. : 04 42 39 79 40
Fax : 04 42 39 8367
e-mail : ddst3@safer-pacacom
Var
La Gueiranne,
Route du Vieux Cannét,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél, : 04 94 50 18 18
Fax : 04 94 60 92 97
e-mail: dds33@safer-paca.com
Vauduse
Maison de l'Agriculture,
Site Agropart,
84912 AVIGNON CEDEX 9
Tél, : 041 90 84 39 80
Fax :04 90 840215
e-mail : dds84@safer-paca com
3”, L
1
F
Provence-Alpes-Côle d'Azur
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 28/01/2020.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 COURRIER ARRIVE |; ©
Provence-Alpes-Côte d'Adur | na LÀ EN À |
A LA DIRECTION DES
INTERVENTIONS ECONOMIQUES
À
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hi. Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d’Aix D
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en D ERIREE 7 lé À Monsieur BRIANCON Serge l EL s z Pôle d'activités - Sortie 3 l Chef du Service Agriculture Le
Mercure B mnt À CS 40 868
SEEN PROVENCE MON Le unemmnenent 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1 Tél. : 0488 780013
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com Aix-en-Provence, le 6 janvier 2020
, L PDEEL, 13. LA ROQUE D'ANTHERON
COURRIER ARRIVÉ LE:
Notification n° 13 19 3498 01 du 02/12/2019
Vente BOSC/ DELAPORTE 1 4 JAN. 2020 AR 13 19 0524 01 me
Affectation :
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 5 600,00 £, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section D N° 442, 576 et 577
Surface : 45 à 10 ca
Prix de rétrocession évalué à 7 125,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 5 600,00 £
Intervention de la SAFER : 1 525,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
t Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
DIRECTION GÉNÉRALE nous vous rappelons que le prix notifié est de 12 000,00 €, et, que les
Avenue de la Libération vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
DA ManoEque riqu par les tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant Tél. :04 88 78 00 00 évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été Fax : 04 92 87 88 63 provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
e-mail : safer@safer-paca.com ,
RENERER Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la SA au capital de 2 264 526 € base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers A RETRE frais selon la Convention d'intervention Foncière.
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 11?
RE TE SE ET SET ETAT ES
EUR AE CALE AUS S PMENET RUE AE SE USED VA SCT IS EN ENSES STé
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 À ‘ safer .Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Zi Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWwWwW.safer-paca.com
SA au capital dé 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 IN 6
AVE 4299 2
TVA intracemmunautaire :
FR 69 707 350 12
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à Ss’engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 20/01/2020.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
fh Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Ë DENT ER Le
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LT RS ANA RER EN TOR EDRE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 FL l f.. METROPOLE NS S ad Ç : f, Or du Paye SA Ix
ee Provence-Alpes-Côte d'Azur fl ï FINS 18;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél, : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds}@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de là Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 12 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 8 novembre 2019
13. LE PUY STE REPARADE
Notification n° 13 19 2899 01 du 07/10/2019
Vente DESSUS/ THO
AR 13 19 0464 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 37 900,00 €, sous réserve de
l’avis de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section CI N° 50 {ex 2)
Surface : 68 à 48 ca
Prix de rétrocession évalué à 43 160,00 £, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 37 900,00 €
Intervention de la SAFER : 5 260,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 70 000,00 €, et, que les
vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
par les tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant
évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été
provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 4
4. sater en | Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWw.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 12 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 172
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir üne promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement,
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 26/11/2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
ol Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 METROPOLE AMP ÿ
Pare : sg VOLIREIE MATE d'Aix
HEAR, Provence:Mbes:l & d'Azun : \+ 7
COURRIERARRIVÉ LE: md AE
et Direction des Moyens Généraux
| 8 GCT. 2019 Sce Courrier
En Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES ù ee
Monsieur BRIANCON Serge
Pôle d'activités - Sortie 3 Chef du Service
Agriculture
Le Mercure B CS 40 868
I Les Milles 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst}@safer-paca.com Aix-en-Provence,
le 8 octobre 2019
LAS
«
13..RÔGNES
Notification n° 13 19 2494 01 du 26/08/2019
Vente FASSY/ DEFRAIN
AR 13 19 0385 01
Monsieur,
La SAFER à été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFERa décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 14 000,00 €, sous réserve de
l’avis de France DOMAINE.
À toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section AV N° 18, 21 & 22
Surface : 1 Ha 05 a 85 ca
Prix de rétrocession évalué à 16 990,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 14 000,00 €
Intervention de la SAFER : 2 990,00 €,
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
DIRECTION GÉNÉRALE nous vous rappelons que le prix notifié est de 100 000,00 €, et, que les
Avenue de la Libération vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
Lion nn, par les tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant Tél. : 04 88 78 00 00 évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été
Fax : 04 92 8788 63 provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER,
e-mail : safer@safer-paca.com
MRnSAISr paca eo Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
SAau capital de 2 264526 « base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
D frais selon la Convention d'intervention Foncière.
SOCIETÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ETDMÉTAULISSEMENT RURAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
Z1Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWwW.safer-paca.com
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant,
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
x
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 18/10/2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
SOCIÈTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER DRÉTAULISSEMENT RURAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 METROPOLE AMP
7 Territoire du Pays d'Aix
EH . Arrivéle :
Âsafer SELS ;Provence-Alpes-Côte d' 0 3 OCT. 219 © ù
Direction des en Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
PDEE!}
COURRIER ARRIVÉ LE:
RIRES Monsieur BRIANCON Serge
Pôle d'activités - Sortie 3 . & OCT, 2019 Chef du Service Agriculture
CS 40 868 Le Mercure B -
ZI Les Milles Afleciation : 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2019
13. ROGNES
Notification n° 13 19 2546 01 du 02/09/2019
Vente SAUNIER/ LAFONT-RAPNOUIL
AR 13 19 0403 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 48 550,00 €, sous réserve de
l’avis de France DOMAINE.
À toutes fins utiles, nous vous indiquons ci- rÉesaoUs les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section BC N° 74, 75, 76 & 77
Surface : 7 Ha 06 à 90 ca
Prix de rétrocession évalué à 54 815,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 48 550,00 €
Intervention de la SAFER : 6 265,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre- -proposition de prix,
DIRECTION GÉNÉRALE nous vous rappelons que le prix notifié est de 90 000,00 €, et, que les
Avenue de la Libération vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
C5 20017 par les tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant
Sr évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été
Fax : 04 92 8788 63 provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
e-mail : safer@safer-paca.com
WWW.safer-paca,com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
ï TE pe RE pee5 fr ese :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 f. sater NES :Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 8863
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 14/10/2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 | MAR TA)| Communauté d'Agylomeration / ri À | du Poys d'Aix-en-Provence
À ...ÿ LA À SR | COURRIER ARRIVE LE
| 2010ÿ..20b
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; . Ne” Conseil de territoire du Pays d'Aix
IRECTION DÉPARTEMENTALE DES LE . :
Baie si So \ Monsieur BRIANCON Serge
pôle d'activités - Sortie 3 L 6 : \ Chef du Service Agriculture
Le Mercure 8 9. \ AN: ‘ . ,\ CS 40 868
ZI Les Milles | DOUÉ 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1 13851 AIX-EN-PROVENCE
nue LAN Fe is Tél. : 04 88
78 00 13 | RO RE
Fax : 04 42 39 83 67 \ VE
e-mail : ddst3@safer-paca.com S Aix-en-Provence, le 18 novembre 2019
13. ST CANNAT
Notification n° 13 19 3177 01 du 30/10/2019 COURRIER
RÉ ivE Le. Vente AUGERAUD/ GFA VAL DERNIER TT
AR 13 19 0484 01 2 T NOV, 2019
Mostaué,
Affectation :
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 31 000,00 €, sous réserve de
l'avis de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section À N° 195, 199, 200, 221, 222 & 223
Surface : 2 Ha 98 à 35 ca
Prix de rétrocession évalué à 35 605,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 31 000,00 €
Intervention de la SAFER : 4 605,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
DIRECTION GÉNÉRALE nous vous rappelons que le prix notifié est de 50 000,00 €, et, que les
Avenue de la Libération vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
Ones Cedex par les tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant Tél. : 04 88 78 00 00 évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été Fax : 04 92 87 88 63 provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER,
e-mail : safer@safer-paca.com
AREA Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière,
SOCIÉTÉ DIAMENAGEMENTIRONGIERNET DL ÉTABLIS SEMENTARUA
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
21 Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél, : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.corn
ISOCIÈTÉ
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire,
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 05/12/2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental {L
DIAN ÉNAGEMENTIRONCGIERCETOD LÉTAR LISSEMENT RURAL
& 214
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 4
“
,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
2] Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
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DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WwW,.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 8
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
À. sater sn Provence-Alpes-Côte d'Azur
| METROPOLE AMP
"Territoire du Pays d'Afx
cu Arrivé le :
5 0 SEP, 208 Le
Direction des AA Généraux Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 27 SEP, 2019
13. TRETS
Notification n° NO 13 19 2455 01 du 21/08/2019
Vente KOSELARZ / LAMBERGER
AR 13 19 0389 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 6 500 €, sous réserve de l'avis de
France DOMAINE,
À toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession: |
Parcelle : Section AY N° 88
Surface : 32 a 47 ca
Prix de rétrocession évalué à 8 180 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 6 500 €
Intervention de la SAFER : 1 680 €,
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 22 500 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 (7
da :Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, :04 88 78 00 00
Fax :04 92 878863
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracomimunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 14 octobre 2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
{> CR
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
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CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 8788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
... MÉTROPOLE AMP
territoire du Pays d'Aix
Arrivé le : E
safer * Ceiue 2m ! ares, \Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sce Courrier
Métropole Aix Marseille Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
= 4 NOV, 2019 Aix-en-Provence, le
13. TRETS
Notification n° NO 13 19 2736 01 du 24/09/2019
Vente TERRANOVA / FERNANDEZ
AR 13 19 0426 01
Annule et remplace le courrier adressé le 18/10/2019
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 7 600 €, sous réserve de l'avis de
France DOMAINE, |
À toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle : Section AT N° 144
Surface : 16 a 01 ca
Prix de rétrocession évalué à 9 490 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 7 600 €
Intervention de la SAFER : 1890 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d'une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 40 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Direction QUE Généraux =
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 4 safer D Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZiLes Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél, : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
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SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire,
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir üne promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour ‘valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 18 novembre 2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 À Sater | nn:Provence-Alpes-Côte
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BOUCHES-DU-RHÔNE
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Le Mercure B
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13851 AIX-EN-PROVENCE
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Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddsl3@safer-paca.com
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Tél, : 04 88 78 00 00
Fax :04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
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SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
“Comraunauté d'A guioméraii a :
du Pays d'Aix-en-Provencs
COURRIER ARAIVE !SR
AE|
N°
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d’Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
PDEEI
COURRIER ARRIVÉ LE:
2 1 NOV, 2019
Affectation :
Aix-en-Provence, le 18 novembre 2019
13. VENELLES
Notification n° 13 19 3163 01 du 29/10/2019
Vente GIBERT/ PICCA
AR 13 19 0488 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d’Intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 79 840,00 €, sous réserve de
l’avis de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession: |
Parcelle(s) : Section BC N° 54 (ex 742)
Surface : 70 a 68 ca
Prix de rétrocession évalué à 88 980,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 79 840,00 €
Intervention de la SAFER : 9 140,00 €,
incluant les frais d'acte notarié d’acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 150 000,00 €, et, que les
vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
par les tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant
évoluer en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été
provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
Sn
mm
DRE RTS A ELLE ES SE DA re gt D 6 EP mn EE de un mg me
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
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13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
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DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
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Fax :04 92 8788 63
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SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 8
APE 42997
TVA intrècommunautaire :
FR 69 707 350 112
*\Provence-Alpes- Côte d'Azur
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l’activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 06/12/2019.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
{ [ Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 095
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine - Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence,
Eguilles, Lambesc, La Roque d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Trets et
Venelles
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 3 0 JUIL. 020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_095-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020