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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 323)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2 323
OBJET : Ressources — Finances — AVIS — Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud
pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux dénommée
Le Ribas située Avenue Sainte Victoire à Gardanne
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —
CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert
— DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC
Olivier —- GACHON Loïc - GERARD Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé
— GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN
Philippe - LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger
— PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie—
Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel
— CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier
— JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MORBELLI Pascale
donne pouvoir à ROVARINO Isabelle - PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie - PETEL
Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN
Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe - ZERKANI-RAYNAL Karima
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_323-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 10 décembre 2020
02_1_06
m Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le
financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 18 logements locatifs
sociaux dénommée Le Ribas située Avenue Sainte Victoire à Gardanne
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_323-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
& Séance du 17 Décembre 2020
12
FBPA 012-17/12/20 BM
um Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le
financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 18 logements locatifs
sociaux dénommée Le Ribas située Avenue Sainte Victoire à Gardanne
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à
financer une opération d'acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux dénommée « Le
Ribas » située Avenue Sainte Victoire à Gardanne.
Portée par la SA HLM 3F Sud, cette opération d'un montant total de 2 492 159 euros est financée par
un emprunt de 1 485 518 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt
jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et
Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % soit 817 034,90 euros, et de la commune de
Gardanne, co-garante, à hauteur de 45 % soit 668 483,10 euros.
La SA HLM 3F Sud a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et
financier approuvés de l’année 2019.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser
l'opération d'intérêt public correspondante.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_323-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l’Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l’intérieur et de l'aménagement du
territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des
garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts
de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et
conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts :
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
Le contrat de prêt N° 111656 en annexe signé entre la SA HLM 3F Sud et la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la SA HLM 38F Sud a contracté un prêt d’un montant total de 1 485 518 euros auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 18
logements locatifs sociaux à Gardanne.
Que la SA HLM 3F Sud a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à
hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt.
L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire.
L'analyse financière de la SA HLM 3F Sud.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
la SA HLM 3F Sud.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de
99 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 485 518 euros souscrit par la SA HLM
3F Sud auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt N° 111656.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_323-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ce prêt, constitué de quatre lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 18
logements locatifs sociaux dénommée « Le Ribas » située Avenue Sainte Victoire à Gardanne.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu’au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM 3F Sud dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole
Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM 3F Sud pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM 3F Sud est inférieure à douze
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est
égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM 3F
Sud opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de deux logements
réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5
ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la SA HLM 3F Sud.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est
autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie
d'emprunt.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_323-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2 323
OBJET : Ressources — Finances — AVIS — Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud
pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux dénommée
Le Ribas située Avenue Sainte Victoire à Gardanne
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions (®
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
REF
h 4
Ont signé le Président et les/mémbres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
dt
Signé, le 1 5 DEL, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_323-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020