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Conseil Municipal - 2023 03 06 DEL 03 DOB 2023 rapport
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 06 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 06 03 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Saint-Germain
Bs-Corbuil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
MARS
2023
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
sis
2
route
de
Lieusaint,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
28
février 2023
Affichée et publiée sur le site internet
de
la ville le
28
février 2023
Liste des
délibérations
affichée
et publiée
sur le
site
internet
de
la ville du
7 mars
2023
au
7 mai
2023
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 17
Votants
: 25
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
PODEVIN
Cécile,
Mme
BINEAU
Pierrette,
M.
CARRIOL
Patrice,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-
Laure,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
BOLENGU
Julien,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CATHELOT
Jean-Philippe
M.
GARIN
Bertrand
ayant
donné
pouvoir
à M.
RANCHER
Jacques
Mme
BADIER
Aline
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
THELLIEZ
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LORIN
Pierre
Mme
WELLNER
Valérie
ayant
donné
pouvoir
à Mme
BINEAU
Pierrette
Mme
PETEL
Brigitte
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PETEL
Yann
Mme
CARRIOL
Pauline
ayant
donné
pouvoir
à M.
CARRIOL
Patrice
M.
MARTINEZ
René
ayant
donné
pouvoir
à Mme
PODEVIN
Cécile
ABSENTS
:
M.
ROUGER
Philippe
Mme
TAVERNIER
Brigitte
MICHAUT
Ange
M.
SERRE
Jean-Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
LORIN
Pierre
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
Conseillers
Municipaux.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20
heures.
Monsieur
LORIN
Pierre
est désigné
secrétaire
de séance.
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
en vertu
de
la délégation
qui
lui a été consentie.
1 - ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2022
Le
procès-verbal
de
la séance
du
12 décembre
est adopté
à l’unanimité.
2 - DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
« INCENDIE
ET
SECOURS
»
Par
courrier en date
du
18 octobre
2022,
Monsieur
le Préfet a rappelé
aux
maires
la nécessité
de désigner
au sein
du
conseil
municipal
un
correspondant
«incendie
et
secours
»
afin
de
consolider
les
liens
avec
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS).
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01
69
89
70
70
2 route
de
Lieusaint
- 91250
,
Fax
: 01
60
75
0191
Département
de
l'ESSONNE
:
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ interlocuteur
privilégié,
il
aura
pour
mission
l'information
et
la
sensibilisation
du
conseil
municipal
sur
l’ensemble
des
questions
liées à la prévention
et l'évaluation
des
risques
de sécurité
civile.
Ainsi,
il
vous
est
proposé
de
désigner
Monsieur
MICHAUT
Ange,
conseiller
municipal,
afin
d'assurer
cette
fonction.
VOTES
: UNANIMITE
3 - RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023
SOMMAIRE Introduction Elément
de
contexte
économique
Le
contexte
macroéconomique
Le
contexte
national
Les
mesures
pour
les collectivités
relatives
à la LF 2023
Les
règles
de
l’équilibre
budgétaire
1.
Les
recettes
de
la commune
1.1
La fiscalité
directe
1.2
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
le
Fonds
de
péréquation
communal
et
intercommunal
1.3 Synthèse
des
recettes
réelles de fonctionnement
et projection
jusqu'en
2023
1.4
La
structure
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
2.
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2.1
Les
charges
à caractère
général
et les autres
charges
de
gestion
courante
2.2
Les
charges
de
personnel
2.3
La
part
des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
de
la commune
2.4 Synthèse
des
dépenses
réelles de fonctionnement
2.5
La
Structure
des
Dépenses
de
Fonctionnement
3.
L’endettement
de
La commune
3.1
L'évolution
de
l'encours
de
dette
3.2
La solvabilité
de
la commune
4.
Les
investissements
de
la commune
4.1
Les
épargnes
de
la commune
4.2
Les
dépenses
d'équipement
4.3
Les
besoins
de
financement
pour
l’année
2023
5.
Les
ratios
de
la commune
Introduction La
loi
d'Administration
Territoriale
de
la
République
(ATR)
de
1992
a
imposé
la
tenue
d’un
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
dans
les deux
mois
précédant
le vote
du
budget
primitif pour
les communes
de
plus
de
3
500
habitants
et
pour
les
intercommunalités
disposant
d'une
commune
de
plus
de
3
500
habitants. Plus
récemment,
l’article
107
de
la loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a modifié
les
articles
L 2312-1,
L3312-1,
L 5211-36
du
CGCT
relatifs
au
DOB
en
complétant
les
dispositions
relatives
à la
forme
et
au
contenu
du
débat.
Sur
le contenu,
ce
rapport
doit
maintenant
non
seulement
présenter
un
volet
financier,
mais
également
un
volet
ressources
humaines
pour
les communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Le
contexte
macroéconomique
Rétrospective
2022
: la guerre
en
Ukraine
rebat
les cartes.
et la taxonomie
européenne Prévisions
de
l'évolution
du
PIB
dans
le
monde
(%)
8,0 6,0 4,0 0,0 -2,0 -4,0
Source,
la banque
mondiale
—/\VUonde
=
Économies
avancées
=
[Marchés
émergents
et
économies
en
développement
(EMDE)
En
2021,
l'inflation,
américaine
notamment,
était
particulièrement
suivie.
Beaucoup
de
banques
centrales
évoquaient
une
hausse
temporaire
de
l’indice
des
prix
à
la consommation
due
à la
reprise
économique
et
aux
tensions
qu’elle
provoque
sur
des
chaînes
d’approvisionnement
mises
à l'arrêt du
fait de
la pandémie
de
Covid-19.
Toutefois,
les
évolutions
de
l’économie
américaine
ont
rapidement
donné
des
signes
de
surchauffe :
l'inflation
outre-Atlantique
dépassait
5%
dès
le
mois
de
mai
2021,
et
l'inflation
Core
(inflation
corrigée
des
produits
volatiles
comme
l'énergie
ou
l’alimentation)
excédait
5%
en
fin
d'année.
La
faiblesse
du
taux
de
chômage
(inférieur
à 4,0%
début
2022)
tirait
Les
salaires
vers
le
haut:
l'inflation
devient
structurelle,
et
ce,
bien
avant
l'invasion
de
l'Ukraine
par
la Russie,
le 24
février
2022.
En
zone
Euro,
les
prévisions
d’inflation
étaient
également
haussières,
mais
avec
un
effet
retard
par
rapport
aux
Etats-Unis,
et
surtout
une
ampleur
bien
plus
faible
du
fait
de
stimuli
budgétaires
plus
modestes
et
orientés
vers
l'investissement
(plan
Next
Generation
EU),
notamment
dans
un
objectif
de
neutralité
carbone
à
l'horizon
2050.
Les
débats
de
la fin
2021
et du
début
2022
portaient
sur
la taxonomie
des
investissements,
afin
de
guider
les
investisseurs
vers
les
productions
« bas
carbone
».
À
Etats-Unis,
évolution
des
inflations
et du
marché
de
l'emploi
À
Zone
Euro,
évolution
des
inflations
et
du
marché
de
l'emploi
10,00
10,00% 9,00% 8,00%
é
RE
1,00%
‘
.
.
-
.
6,00
9,00 8.00% 7,00% 6,00 5,00% 4,00% 3,00 2,00 1,00%
EE
\
1,00%
0,00%
0,00
01/21
02/21
05/21
07/21
(09/21
11/21
01/22
03/22
05/22
07/22
09/22
01/21
03/21
05/21
07/21
09/21
11/21
01/22
O3/22
05/22
O7/22
——
lnflhtion
Core
——inflhtion
——
Evoktion
du salaire
moyen:
Taux
de
chômage
——— Inflation
Core
——
Inflation
+
Taux
de
chômage
Mais
ces
anticipations
se
sont
heurtées,
Le 24
février
2022,
à
l’invasion
de
l'Ukraine
par
la
Russie.
La
guerre
entre
ces
deux
pays,
principaux
exportateurs
de
céréales
(blé/maïs),
d'engrais
et
d'hydrocarbures
-
gaz
notamment,
a entraîné
une
hausse
brutale
de
l’ensemble
des
prix
des
matières
premières
:
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
‘
Tél. : 01
69
89
70
70
2 route de Lieusaint - 91250
:
Fax : 01 60 750191
Département
de
l'ESSONNE
!
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ À
Prix
de
différentes
matières
premières,
base
100
: 01/01/2021
530,00 480,00 420,00 380,00 320,00 280,00 230,00 180,00 130,00 80,00
_
1
1
4
1
À
—
4
1
Lou
nl
+
1
os
qe
um
[ni
mi
eo
[a
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cu
LILLLLELELLELILLSLSLELLESLSELELLLS À
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m
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un
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J
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©
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C9
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OO
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©
Oo
O
[=]
©
©o
La
1
Lu
Q
©
©
o
[æ]
Oo
©
Q
Q
—
——
Blé
——Nickel
Gaz
naturel
Pétrole
WTI
Le
retour
d'un
conflit
majeur
en
Europe,
avec
un
cobelligérant
disposant
de
la
puissance
de
feu
nucléaire,
a
conduit
la plupart
des
pays
occidentaux
à adopter
de
nombreuses
sanctions
à l’égard
de
la Russie :
-
Saisie
de
biens
et gel
des
avoirs
de
plusieurs
oligarques
proches
du
pouvoir
russe
;
-
Fermeture
de
l’espace
aérien
européen
aux
compagnies
russes
;
-
Fermeture
des
accès
au
système
d'échanges
financiers
international
SWIFT,
même
si
les
banques
russes
affiliées au
fournisseur
Gazprom
disposent
toujours
de
cet accès
;
-
Arrêt
des
fournitures
de
matériel
d’origine
« occidentale
» aux
industries
russes.
En
parallèle,
Les
Etats
européens
ont
commencé
à envoyer
du
matériel
militaire
en
Ukraine,
et, d’une
façon
générale,
augmenté
leurs
dépenses
d'armement.
Cette
industrie,
exclue
des
fonds
RSE
jusqu’à
la guerre
en
Ukraine,
est
revenue
en
grâce,
malgré
les
inquiétudes
grandissantes
sur
un
réarmement
européen
au
profit
des
industriels
d’outre-Atlantique.
De
son
côté,
la Russie
a menacé
l’Union
européenne
de
fermer
les accès
au
gaz
russe,
accélérant
la hausse
des
prix,
malgré
des
stocks
assez
élevés
cependant.
Mais
plus
important
encore,
le
président
russe
a,
à
plusieurs
reprises,
fait
clairement
référence
aux
armes
stratégiques
russes
(missiles
hypervéloces,
arsenal
nucléaire,
etc).
L'évolution
du
conflit
ukrainien
au
cours
de
l’année
2023,
et
la
géopolitique
d’une
façon
générale
(Elections
de
mi-mandat
aux
Etats-Unis,
20Ÿ"°
Congrès
du
Parti
Communiste
Chinois,
alors
que
l'Empire
du
milieu
subit
une
crise
économique
importante
depuis
le
début
2022)
seront
des
facteurs
importants
d'incertitude
en
2023.
D'abord
dispersées,
les
politiques
monétaires
ont
toutes
pris
un
tournant
restrictif
en
2022,
et
bien
plus
coordonné
à
l'issue
de
la
réunion
annuelle
de
Jackson
Hole
fin
août/début
septembre.
-
Aux
Etats-Unis,
la
Federal
Reserve
a
réalisé
5
hausses
de
taux,
aboutissant
à
une
augmentation
globale
de
3,00%
sur
l’année
2022.
Deux
nouvelles
hausses
supplémentaires
sont
attendues
d'ici
la
fin
de
l’année,
aux
réunions
des
02/11/2022
(+0,75%
attendus)
et
le 14/12/2022
(+0,75%
attendus).
-
Enzone
Euro,
la
BCE
a réalisé
2 hausses
de
taux,
aboutissant
à une
augmentation
globale
de
1,25%
sur
l’année
2022.
Deux
nouvelles
hausses
supplémentaires
sont
attendues
d'ici
la fin de
l’année,
aux
réunions
des
27/10/2022
(+0,75%
attendus)
et
15/12/2022
(entre
+0,50%
et +0,75%
attendus).
Les
anticipations
puis
la concrétisation
des
hausses
de
taux
directeurs
ont
conduit
à
une
augmentation
des
taux
courts
européens
dans
le courant
de
l’année.
A -0,572% en janvier
2022,
l’Euribor
3
mois
tend
vers
1,50%
mi-octobre
2022
(1,402%
le
14/10/2022).
L'Euribor
12
mois
est
passé,
en
un
an,
de
-0,501%
à
près
de
3,00%
(2,677%
le
14/10/2022).
Accroché
au
taux
de
dépôt
de
la
BCE,
l'ESTR
devrait
être
compris
entre
2,00%
et
2,25%
d'ici
la fin
de
l’année.
Les
taux
longs
ont
progressé
sur toute
l’année
2022,
avec
cependant
une
pause
au
mois de juillet.
Le taux
de
swap
à 10 ans
est
passé
de
0,28%
début
janvier
à 3,20%
courant
octobre.
»
»
:
»
c Le
contexte
national
Evolution
du
PIB
en
France
(en
%)
Variation
trimestrielle
20
FRPÉÉPRPÉERPEEPPEFPPÉERPÉEPPÉEPPÉEPONERPÉERPÉERPANENPÉERPEER 2008
2009
2010
201
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
20
2021
2022
-10
Source :
Insee,
29
juillet
2022
NN
oO
Points
clés
de
la
projection
France
Croissance
en
noyenne
annuelle
2019
2020
PIB
réel
1,9
-7,9
6,8
2,6
(0,8
; -0s5)
1,8
IPCH
15
0,5
21
5,8
(4,2
; 6,9)
2,7
IPCH
hors
énergie
et
alimentation
0,6
0,6
1,3
3,7
3,8
25
Investissement
total
4
-8,9
1,5
2,2
-02
1
Consommation
des
ménages
19
-72
47
28
0,6
1,7
Pouvoir
d'achat
par
habitant
23
O2
2
-0,5
O
14
Taux
d'épargne
(en
%
du
revenu
disponible
brut)
15
21
18,7
16,2
158
15,7
e
La
croissance
du
PIB
en
France
devrait
atteindre,
d’après
les dernières
estimations
de
la
Banque
de
France,
+2,6%
en
2022
(soit en
deçà
de
l'hypothèse
de
+4
%
prévue
dans
la LFI
2022).
Elle se
projette
entre
0,8%
et
-0,5%
pour
2023.
e
En
2022,
l’activité
économique
en
France
est
fortement
affectée
par
le
niveau
d'inflation,
la
conjoncture
économique
internationale
et l'instabilité
résultant
du
contexte
géopolitique
instable.
e
Les
incertitudes
restent
fortes.
Très
peu
sont
favorables,
beaucoup
sont
défavorables
(Situation
internationale,
inflation,
tensions
sur
les
approvisionnements,
hausse
des
taux
directeurs,
raréfaction
de
l’énergie,
possible
cessation
des
politiques
de
soutien
de
l’économie
en
temps
de
crise
etc.).
+
Toutefois,
dans
un
contexte
où
les
tensions
sur
les
marchés
de
l’énergie
se
détendrait,
l'économie
française
renouerait
avec
une
croissance
plus
soutenue
à
horizon
2024.
Le
PIB
augmenterait
de
1,8%
et
l'objectif
de
2%
d'inflation
totale
serait
retrouvait
fin
2024.
Le taux
de
chômage
attendu
pour
2023
e
D'après
les statistiques
de
l'Insee
du
12 août
2022,
de
la population
active
est de 7,4%.
+
L'OCDE
établit
des
projections
à 7,56%
de
taux
de
chômage
pour
le 4°"
trimestre
2022,
et 7,97%
un
an
après,
loin de
l'objectif
de
plein
emploi
affiché
par l'exécutif.
Taux de chômage selon le sexe (en %}
Taux de chômage selon l'âge {en X}
TN Dr 2006 200) 700 20
207
205
204
206
207
20
209
DO
7
2001
DO
200)
OU
ZOO
208
204
20
6
207
20
209
20
2
soi
nv,
29 AV 202
1m
ae frraxs 2) Ai AL
SRE
te
sstrerge
isa
—eissimn
oanpis
Les
mesures
pour
les
collectivités
relatives
à la
Loi
de
Finances
pour
2023
Fiscalité locale Vous
trouverez,
ci-après,
tout
ce
qu’il y a à savoir
sur
les
mesures
adoptées
dans
la Loi
de
Finances
pour
2023
promulguée
le 30 décembre
2022
au
Journal
officiel.
Mairie
de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
2 route
de Lieusaint
- 91250
,
Fax
: 01
60 75 0191
Département
de l'ESSONNE
,
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Tout
d’abord,
la suppression
de
la CVAE
(art.55)
va
être
étalée
sur
2 ans
: 50%
de
moins
en
2023,
le reste
en
2024.
Les collectivités
seront
compensées
par une fraction
de TVA
égale à la moyenne
des
montants
de CVAE
perçus
entre
2020
et 2023.
En
matière
de fiscalité,
alors que
l’idée d’un
plafonnement
de
la revalorisation
forfaitaire
des
bases
avait été
envisagée
pour
la
taxe
foncière,
cette
dernière
n’a
pas
été
retenue
par
le
gouvernement.
Aussi,
la
revalorisation
forfaitaire
s’élèvera,
comme
chaque
année,
au
niveau
du
glissement
annuel
de
l’IPCH
mesuré
à 7,1%
de
novembre
2021
à
novembre
2022.
Concernant
l’actualisation
des
valeurs
locatives,
celle-ci
a
de
nouveau
été
décalée,
aussi
bien
pour
les
particuliers
que
pour
les
entreprises.
La
réactualisation
des
valeurs
locatives
professionnelles
qui
devait
s'appliquer
pour
2023
a été
repoussée
à 2025.
Pour
les valeurs
locatives
d'habitation,
le report
est
pour
2028.
La
Loi
de
Finances
pour
2023
prévoit
également
une
extension
du
nombre
de
communes
pouvant
majorer
la taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires.
Enfin,
le partage
de
la taxe
d'aménagement
redevient,
quant
à
lui, facultatif.
Dotations
de l'Etat
Côté
dotations,
cette
année
le gouvernement
a décidé
d'abonder
l'enveloppe
globale
de
DGF
à hauteur
de
320ME,
et
ce
afin
de
financer
les
hausses
de
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
et
dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU)
sans
écrêter
la
dotation
forfaitaire
(DF)
pour
les
communes
et
de
la
dotation
d’intercommunalité
(Di)
pour
les
intercommunalités.
Cela
n’était
pas
arrivé
depuis
13
ans.
Le critère
de
longueur
de voirie
utilisé dans
le cadre
de
la répartition
des fractions
péréquation
et cible
de
la
DSR
devait
remplacer
par
un
indicateur
de
superficie
pondéré
par
un
coefficient
de
densité
de
population.
La
LFI
ne
retient
pas
cette
modification.
De
plus,
d’après
l’article
195
de
la
LFI,
une
commune
bénéficiant
de
la DSR
« cible
» ne
pourra
ni subir
une
perte
de
10%,
ni enregistrer
un
gain
supérieur
à 20%
d’une
année
sur
l’autre.
La
loi institue
aussi
une
garantie
de
sortie
de
cette
fraction
à hauteur
de
50%
du
montant
perçu
au
titre de
cette
fraction
lors
de
la dernière
année
d'éligibilité,
sur
le modèle
déjà
existant
pour
les autres
composantes
de
la DSR.
Concernant
le FPIC,
la condition
d'éligibilité
liée à l'effort fiscal de
l’ensemble
intercommunal
est supprimée.
De
plus,
une
garantie
de
sortie
progressive
de
l’éligibilité
au
reversement
du
FPIC
est
mis
en
place
sur quatre
années. Aides L'article
14
de
la loi de
finances
rectificative
pour
2022
a mis
en
place
un «
filet de
sécurité
» à hauteur
de
430
millions
d’euros
pour
aider
les
collectivités
face
à
la
hausse
du
point
d'indice,
du
coût
de
l’alimentation
et
de
l'énergie.
Cette
aide
a été
reconduite
dans
la Loi
de
Finances
pour
2023
à hauteur
de
1,5
milliards
d’euros
pour
soutenir
les collectivités
face
à la hausse
des
dépenses
énergétiques.
S’ajoute
au filet de sécurité,
un « amortisseur
électricité
» visant à garantir
un
prix raisonnable
de
l'électricité
aux
collectivités.
Il protégera
les
plus
impactées
par
les hausses
des
prix
et s’appliquera
au 1° janvier
2023,
pour
un
an,
dès
que
le prix
sur
le contrat
dépassera
les
180€
par
MWh.
Enfin,
pour
accompagner
les collectivités
vers
l'adaptation
aux
enjeux
du
changement
climatique,
un
« fonds
vert
» sera
mis
en
place
et doté
de
2 milliards
d'euros.
Les
collectivités
mettant
en
place
des
projets
en
faveur
du
climat
et de
la biodiversité
pourront
y
prétendre.
Mini-réforme
des indicateurs
La
réforme
du
calcul
des
indicateurs
financiers
utilisés
dans
la
répartition
de
la
DGF
vise
en
premier
lieu
à
tirer
les
conséquences
de
la
réforme
du
panier
de
ressources
des
collectivités
territoriales.
Ces
évolutions,
issues
des
travaux
menés
par
le
Comité
des
finances
locales,
visent
à
tenir
compte
du
nouveau
panier
de
ressources
des
collectivités
(notamment
l'attribution
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
aux
communes ;
la
perception
par
les
EPCI
et
les
départements
d’une
fraction
de
TVA
et
la création
d’un
prélèvement
sur
recettes
compensant
les
pertes
de
recettes
liées
à
La
réforme
de
l'assiette
des
locaux
industriels)
et ainsi
retranscrire
le plus fidèlement
possible
Le niveau
de
ressources
des
collectivités.
Les
règles
de
l’équilibre
budgétaire
L'article
L.1612-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
: "
Le
budget
de
la
commune
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les recettes
et les dépenses
ayant
été évaluées
de
façon
sincère,
et lorsque
le prélèvement
sur les recettes
de
la section
de
fonctionnement
au
profit
de
la section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à échoir
au
cours
de
l'exercice".
Autrement
dit,
pour
qu'il
y ait équilibre
réel,
chaque
section
doit
être
votée
en
équilibre
comptable,
c'est
à
dire
avec
un
solde positif
ou
nul.
La section
de fonctionnement
doit obligatoirement
avoir un solde
positif
ou
nul. L'excédent constituera
alors
une
recette
d'investissement. La
section
d'investissement
doit
aussi
être
votée
à
l'équilibre
mais
devra
respecter
une
condition
supplémentaire,
le
montant
de
remboursement
du
capital
de
la
dette
ne
pourra
pas
être
supérieur
aux
recettes
d'investissement
de
la
commune
hors
emprunt.
Cela
veut
dire
qu'une
Collectivité
ne
pourra
pas
inscrire
un
emprunt
pour
compenser
tout
ou
partie
du
remboursement
du
capital
de
sa dette
sur un
exercice.
Enfin,
les
budgets
sont
tenus
par
un
principe
de
sincérité,
c'est
à dire
qu'il
n'est
théoriquement
pas
possible
de
majorer
où
minorer
artificiellement
une
recette
ou
une
dépense
afin d'équilibrer
le budget.
Le
préfet
contrôlera
en
priorité
Les éléments
suivants :
e
L'équilibrecomptableentreles
deuxsections;
e
Le
financement
obligatoire
de
l'emprunt
par
des
ressources
définitives
de
la
section
d'investissement.
1.
Les
recettes
de
La commune
1.1
La fiscalité directe
Le
graphique
ci-dessous
représente
l'évolution
des
ressources
fiscales
de
la commune.
Evolution
du
produit
fiscal
de
la
Collectivité
(€)
6M 4M 2M 0
2023
2020
2021
2022
©
Produit
de
taxe
d'habitation
@
Produit
du
foncier
bati
@
Produit
du
foncier
non
Bati
©
Produit
de
la
cotisations
foncières
des
entreprises
Pour
2023
le produit
fiscal de
la commune
est estimé
à 5 406
153
€ soit une
évolution
de 5,75
%
par
rapport
à l'exercice
2022.
Le
Levier
fiscal de
la commune
Afin d'analyser
les marges
de
manœuvre
de
la commune
sur le plan
fiscal,
il s'agira tout d'abord
d'évaluer
la
part
des
recettes
fiscales
modulables
de
la
commune
dans
le total
de
ses
recettes
fiscales.
L'objectif
est
ici
de
déterminer
les
marges
de
manœuvre
disponibles
cette
année
sur
le
budget
et
plus
particulièrement
sur
la
fiscalité
locale.
Une
comparaison
de
la
pression
fiscale
qu'exerce
la
commune
sur
ses
administrés
par
rapport
aux
autres
collectivités
sur
le plan
national
est
enfin
présentée.
Part
des
impôts
modulables
dans
Le total
des
ressources
fiscales
de
la commune
Taxes
foncières
et d'habitation
4431
844€
4 562
800
€
5111968€
5406
153€
5,75
%
Impôts
économiques
(hors
0€
0€
0€
0€
0%
CFE)
Reversement
EPCI
499
634
€
499
634
€
474
500
€
1 443
230
€
204,16
%
Autres
ressources
fiscales
134318
€
696
924
€
912
545
€
634
996
€
-30,41
%
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:
0160750191
Courriel :
contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
eee Base
FB
- commune
0 €
0€
12
640
001
€
13
500
000
€
6,8%
Taux
FB
- commune
0%
0 %
35,82
%
35,82
%
0%
Coef
correcteur
-
1.130416
1.130416
1.130416
-
Produit
FB
0€
4 501
826
€
5046
774€
5354
826€
6,1%
Base
FNB
0€
13
512€
13971€
14921
€
6,8
%
Taux
FNB
0 %
0%
44,4%
44,4
%
0%
Produit
FNB
0€
5456
€
6203€
6625€
6,8%
TOTAL
IMPOTS
ET
TAXES
5
665
796
€
5759358
€
6 499
013
€
7484379
€
15,16
%
Avec
reversement
EPCI
= Attribution
de compensation
+ Dotation
de Solidarité
Communautaire.
Le
potentiel
fiscal
de
la commune
C’est
un
indicateur
de
la richesse
fiscale
de
la commune.
Le
potentiel
fiscal
d’une
commune
est égal
à
la
somme
que
produiraient
les
quatre
taxes
directes
de
cette
collectivité
si
l’on
appliquait
aux
bases
communales
de ces quatre
taxes
le taux
moyen
national
d'imposition
à chacune
de ces taxes.
Le
potentiel
fiscal
de
la commune
est
de
1374.91
/hab,
la
moyenne
du
potentiel
fiscal
des
communes
en
France
est
de
778.84
/hab
en
2022.
L'effort fiscal de
la commune
L'effort fiscal
est un
indicateur
mesurant
la pression
fiscale
que
la commune
exerce
sur ses
administrés.
Si
celui-ci
se situe
au-dessus
de
1, cela veut
dire que
la commune
exerce
une
pression
fiscale
sur ses administrés
plus
forte
que
les
communes
au
niveau
national.
Si
cet
indicateur
se
situe
en-dessous
de
1,
la
commune
exerce
alors
une
pression
fiscale
inférieure
à la
moyenne
nationale.
Pour
la
commune,
en
2021
(données
2022
pas
encore
disponible)
cet
indicateur
est
évalué
à
0.92.
La
commune
exerce
une
pression
fiscale sur ses administrés
plus faible que
les autres
communes
et dispose
en
conséquence
d'une
réelle
marge
de
manœuvre
si
elle
souhaite
augmenter
ses
taux
d'imposition
et
ce,
notamment,
afin de dégager
davantage
d'épargne
sur ses
recettes
réelles de fonctionnement.
Evolution
de
la fiscalité directe Base
TH
0€
0€
407
681
€
432957
€
6,2%
Taux
TH
0%
0%
14,47
14,47
0%
Produit
TH
0€
0€
58
991
€
62
649
€
6,2%
Produit
TH
0€
0€
58
991
€
62
649
€
6,2% Produit
TFB
0€
4 501
826
€
5046
774€
5354826€
6,1%
Produit
TFNB
0€
5456€
5 456
€
6 203€
6,8%
Produit
CFE
0€
0€
0€
0€
-%
Rôles
complémentaires
4431
844
€
55518€
0€
-17 947
€
0%
TOTAL
PRODUIT
4431844€
4
562
800
€
5111968€
5 406
153
€
5,75
%
FISCALITE
€
Rôles
complémentaires.
Ces
rôles peuvent
être
émis
pour
chacune
des
taxes
principales
et des
taxes
annexes
assises sur les mêmes
bases.
Ils ont pour effet de mettre
à la disposition
des collectivités locales
un supplément
de
recettes
non
prévu
lors
du
vote
annuel
de
leur
budget
et justifié
par
une
augmentation
de
la
matière
imposable
non
comprise
dans
les rôles généraux.
1.2 La dotation
globale
de fonctionnement
et le Fonds
de
péréquation
communal
et intercommunal
Les
recettes
en
dotations
et
participations
de
la commune
s’élèveront
à 206
997
€ en
2023.
La
commune
ne
dispose
d'aucune
marge
de
manœuvre
sur celles-ci.
La
DGF
de
la commune
est composée
des
éléments
suivants :
e
La
dotation
forfaitaire
(DF)
:elle
correspond
à
une
dotation
de
base
à
laquelle
toutes
les
communes
sont
éligibles
en
fonction
de
leur
population.
L'écrêtement
appliqué
afin
de
financer
la
péréquation
verticale
ainsi que
la minoration
imposée
ces dernières
années
par la baisse
globale
de
DGF
du
Gouvernement
précédent
ont
considérablement
réduit
le montant
de
cette
dotation
et dans
certains
cas,
fait disparaître
cette
dotation
pour
les
communes.
e
_Ladotation
de solidarité
rurale
(DSR)
: elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des
ressources
fiscales
insuffisamment
élevées
tout
en
tenant
compte
des
problématiques
du
milieu
rural
(voirie,
superficie...).
Elle
est
composée
de
trois
fractions,
la
fraction
«
bourg-centre
»,
la
fraction
« péréquation
» et la fraction
« cible
».
+
La
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
(DSU)
: elle
bénéficie
aux
communes
urbaines
de
plus
de
5 000
habitants
dont
les
ressources
sont
insuffisantes
par
rapport
aux
charges
auxquelles
elles
sont
confrontées.
Elle
s'appuie
sur
des
critères
liés
aux
problématiques
de
la ville
(quartiers
prioritaires,
logements
sociaux...).
e
La
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
: elle
a pour
objectif de
corriger
les écarts
de
richesse
fiscale
entre
communes,
notamment
au
niveau
de
la fiscalité
économique
avec
sa
part
majoration.
Le graphique
ci-dessous
représente
l'évolution
des
composantes
de
la dotation
globale
de fonctionnement
de
la
commune.
Dotation
globale
de
fonctionnement
(€)
400k 300k 200k 100k
2020
2021
2022
#
Dotation
nationale
de
péréquation
@
Dotation
de
solidarité
urbaine
@
Dotation
de
solidarité
rurale
@
Dotation
forfaitaire
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:
0160750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
0. Évolution
des
montants
de
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
Dotation
forfaitaire
267
800
€
223
761€
160
400
€
120
000
€
-25,19
%
Dotation
Nationale
de
0€
0€
0€
0€
0%
Péréquation
Dotation
de
Solidarité
Rurale
86
553
€
86
760
€
86
997
€
86
997
€
-%
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
0€
0€
0€
0€
0%
Reversement
sur
DGF
-0€
-0€
-0€
-0€
-%
TOTAL
DGF
354
353
€
310
521€
247
397
€
206
997
€
-16,33
%
Le Fonds
de
Péréquation
Intercommunal
et Communal
(FPIC)
Créé
en
2012,
le FPIC
a pour
objectif de
réduire
les écarts
de
richesse
fiscale
au
sein
du
bloc
communal.
Le
FPIC
permet
une
péréquation
horizontale
à
l'échelon
communal
et
intercommunal
en
utilisant
comme
échelon
de
référence
l’ensemble
intercommunal.
Un
ensemble
intercommunal
peut
être
à
la
fois
contributeur
et
bénéficiaire
du
FPIC.
Ce
fonds
a connu
une
montée
en
puissance
puis
a été
stabilisé
à un
milliard
d'euros
depuis
2016.
Une
fois
le
montant
le
prélèvement
ou
de
reversement
déterminé
pour
l'ensemble
intercommunal,
celui-ci
est ensuite
réparti
entre
l'EPCI
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscal
(CIF)
et entre
les communes
en
fonction
de
leur
population
et de
leur
richesse
fiscale.
Solde
Fonds
de
Péréquation
Communal
et
Intercommunal
60k 40k 20k
0
2020
2021
2022
2023
@
Contribution
FPIC
@
Attribution
FPIC
Contribution
FPIC
0€
12
399
€
0€
0€
0%
Attribution
FPIC
30
452
€
42
822€
56
700
€
0€
-100
%
Solde
FPIC
30
452
€
55221€
56
700
€
0€
-100
%
1.3 Synthèse
des
recettes
réelles de fonctionnement
et projection
jusqu'en
2023 Synthèse
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
12.5M
10M 7.5M SM
ESS EE
F5"
= —
à
ERRRTRNEE
EE
ER
2020
2021
2022
2023
@
Fiscalite
Locale
@
Impots/Taxes
@
Dotation,
Subventions
ou
participations
©
autres
recettes
d'exploitation
@®
Produits
Exceptionnels
Impôts
/ taxes
5 665
796€
5759
358
€
6 499
013
€
7484379
€
15,16
%
Dotations,
Subventions
ou
746
954
€
782
528
€
781
762€
603
802
€
-22,76
%
participations Autres
Recettes
783
481
€
765
246
€
940
024
€
873
220
€
-7,11%
d'exploitation
Produits
Exceptionnels
166
542
€
2164376€
5037 €
790
361
€
15
591,11
%
Total
Recettes
de
7362773€
9471508
€
8225836€
9751762€
18,55
fonctionnement Évolution
en %
-1,81 %
28,64
%
-13,15
%
18,55
%
=
1.4
La
structure
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
En
prenant en compte
les prévisions
budgétaires
pour
l'exercice 2023,
les recettes
réelles de fonctionnement
s'élèveraient
à un
montant
total
de
9 751
762
€, soit
1 288,04
€ / hab.
ce
ratio
est supérieur
à celui
de
2022
(1 084,49 € / hab)
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax: 01
60
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
...e.e Structure
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
Produits
exceptionnels:
8.1
%
:
/
Atténuation
de
charges:
0.2
%
Aucun
oroduit
financier
K
r——
Produits
des
services:
6.8
%
Autres
produits
de
gestion:
2.0
%
_
re
\
_-
Impôts
et
taxes:
15.7
%
——
Dotations:
6.2%
Fiscalité
locale:
61.0
%
Ces
dernières
se décomposeraient
de
la manière
suivante
:
e
_A76,175
dela
fiscalité directe
;
e
_A6,19
%
des
dotations
et
participations
;
e
_A6,78
%
des
produits
des
services,
du
domaine
et des
ventes
;
e
_A2,02%
des
autres
produits
de
gestion
courante
;
e
_A0,15
%
des
atténuations
de
charges;
e
Aucun
produit financier;
e
_A8,1%
des
produits
exceptionnels ;
e
_A0%
des
produits
exceptionnels.
2.
Les
dépenses
réelles
de fonctionnement
2.1
Les
charges
à caractère
général
et les autres
charges
de
gestion
courante
Le
graphique
ci-dessous
présente
l'évolution
des
charges
de
gestion
de
la
commune
avec
une
projection
jusqu'en
2023.
En
2022,
ces
charges
de
gestion
représentaient
42,86
%
du
total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
En
2023
celles-ci
devraient
représenter
45,63
%
du
total
de
cette
même
section.
Charges
de
Gestion
SM 4M 3m 2M 1M
2021
2022
2020
Les
charges
de
gestion,
en
fonction
de
budget
2023,
évolueraient
de
21,67
%
entre
2022
et 2023.
©
Charges
à
caractère
général
(Chapitre
011)
@
Autres
charges
de
gestion
courante
(Chapitre
65)
Charges
à caractère
général
1674
790
€
2 064
299
€
2122416€
2732793 €
28,76
% Autres
charges
de
gestion
1038
403
€
1029
403
€
1104991
€
1193
889€
8,05
%
Total
dépenses
de
gestion
2713193€
3 093
702
€
3 227
407
€
3 926
682€
21,67
%
Évolution
en %
-0,37 %
14,02
%
4,32%
-
-
2.1.2
Les dépenses
de fluides
Le
graphique
ci-dessous
présente
les
évolutions
des
dépenses
de
fluides
de
2020
à
2023.
Dépenses
de
fluides
1
000k 750k 500k 250k
2021
2023
@
Eau
et
assainissement
@
Energie
-Electricité
©
Chauffage
urbain
@
Combustibles
@
Carburants
Eau
et assainissement
27
399€
21099€
22
899
€
29
000
€
26,64
%
Énergie
- Électricité
183
165
€
232
852
€
277
496
€
720
000
€
159,46
%
Chauffage
urbain
Carburants
- Combustibles
46
649
€
71402
€
60
018
€
58
000
€
-3,36%
Total
dépenses
de
fluides
257
213€
325
353€
360
413
€
807
000
€
123,91
%
Évolution en %
-9,52 %
26,49 %
10,78 %
-
-
2.2 Les charges
de
personnel
Le graphique
ci-dessous
présente
les évolutions
des
dépenses
de
personnel
de 2020
à 2023.
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Fax
: 01
60
750191
Département
de
l'ESSONNE
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
Tél. : 01
69
89
70
70 Evolution
des
charges
de
personnel
4M 3M 2M 1M
2020
2021
2022
2023
© 012/
Charges
de
Personnel
Rémunération
titulaires
1668
439
€
1738
386€
1779732€
1878935
€
5,57
%
Rémunération
non
titulaires
259379
€
384451
€
273
124€
383
756€
40,51
%
Autres
Dépenses
1832
778€
1924
028
€
2129
124€
2234424
€
4,95
%
Total
dépenses
de
3 760
596
€
4 046
865
€
4181980 €
4497
115€
7,54
%
personnel
Évolution
en %
-2,69 %
7,61%
3,34%
-
-
2.3
La
part
des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
de
la commune
Les
dépenses
de
fonctionnement
rigides
sont
composées
des
atténuations
de
produits,
des
dépenses
de
personnel
et
des
charges
financières.
Elles
sont
considérées
comme
rigides
car
la
commune
ne
peut
aisément
les
optimiser
en
cas
de
besoin.
Elles
dépendent
en
effet
pour
la
plupart
d'engagements
contractuels
passés
par
la commune
et difficiles
à retravailler.
Ainsi,
des
dépenses
de fonctionnement
rigides
importantes
ne sont
pas
forcément
un
problème
dès
lors que
les
finances
de
la
commune
sont
saines
mais
peuvent
le devenir
rapidement
en
cas
de
dégradation
de
la
situation
financière
de
la
commune
car
des
marges
de
manœuvre
seraient
plus
difficile
à
rapidement
dégager. Part
de
dépenses
de
fonctionnement
rigides
45 50 25
2020
2021
2022
©
Total
DRF
rigides
@
Autres
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Dépenses
réelles de fonctionnement
58,88%
57,17%
57,02%
54,25%
rigides
Autres
dépenses
réelles de
41,12%
42,81%
42,94%
45,72%
fonctionnement
2.4 Synthèse
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
ILest
ici proposé
par
la commune
de faire
évoluer
les dépenses
réelles
de fonctionnement
pour
2023
de
14,27
%
par rapport
à 2022.
Le
graphique
ci-dessous
présente
l'évolution
de
chaque
poste
de
dépense
de
la commune
sur
la
période
2020
- 2023.
Synthèse
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
10M 7.5M 5M
2020
2021
2022
2023
®
Charges
de
gestion
@
Charges
de
personnel
@
Atténuation
de
produits
@
Charges
financières
®
Autres
Dépenses
Charges
de
gestion
2713193€
3 093
702€
3227
407€
3 926
682
€
21,67
%
Charges
de
personnel
3 760
596
€
4 046
865
€
4181980
€
4497
115€
7,54%
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax
: 0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Atténuation
de
produits
110
155
€
72163€
97
733€
158
800
€
62,48
%
Charges
financières
14
893
€
13277€
14
530
€
12
319
€
-15,22
%
Autres
dépenses
0€
1961€
9 066
€
10
183
€
12,32
%
Total
Dépenses
de
6 598
837
€
7227968
€
7530716€
8 605
099
€
14,27
%
fonctionnement Évolution
en %
-1,81
%
9,53 %
419%
-
-
2.5
La
Structure
des
Dépenses
de
Fonctionnement
En
prenant
en
compte
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2023,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
s’élèveraient
à un
montant
total
de
8 605
099
€, soit
1 136,59
€ / hab.
ce
ratio
est supérieur
à celui
de 2022
(992,84
€ / hab) Structure
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Charges
exceptionnelles:
0.1
%
\
Charges
financières:
0.1
%
—_———|
Autres
charges
de
gestion:
13.9
%
Atténuations
de
produits:
1.8
%
—.
-
Charges
à
caractère
général:
31.8
%
TS
CT
AT
tations
aux
amortissements:
0.0
%
Dépenses
imprevues:
0.0
%
‘
Charges
de
personnel:
52.3
%
Ces
dernières
se décomposeraient
de
la manière
suivante :
e
_A52,26%
des
charges
de
personnel;
e
_A31,76
%
des
charges
à caractère
général
;
e
_A13,87
%
des
autres
charges
de
gestion
courante;
°
_A1,85
%
des
atténuations
de
produit
;
e
_A0,14%
des
charges
financières
;
e
_A0,08
%
des
charges
exceptionnelles
;
e
_A0,03
%
des
dotations
aux
amortissements
et aux
provisions.
3.
L’endettement
de
la commune
3.1
L'évolution
de
l'encours
de
dette
Pour
l'exercice
2023,
elle disposera
d'un
encours
de dette
de
1 260
500
€. Encours
de
dette
2
500k
2
000k
1
S00k
1
000k 500k
0
2020
2021
2022
2023
@
Encours
de
dette
Les
charges
financières
représenteront
0,14
%
des
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2023.
Emprunt
Contracté
300
000
€
700
000
€
0€
0€
-%
Intérêt
de
la dette
14
893
€
13277€
14
530
€
12319
€
-15,22
%
Capital
Remboursé
290
000
€
310
739€
346
000
€
346
000
€
0%
Annuité
304
893
€
324
016
€
360
530
€
358
319
€
-0,61%
Encours
de
dette
1 645
000
€
1 655
000
€
2 009
000
€
1 663
000
€
-17.22%
3.2 La solvabilité
de
la commune
La
capacité
de
désendettement
constitue
Le rapport
entre
l’encours
de
dette
de
la commune
et son
épargne
brute.
Elle représente
Le nombre
d’années
que
mettrait
la commune
à rembourser
sa dette si elle consacrait
l'intégralité de son
épargne
dégagée
sur sa section
de fonctionnement
à cet effet.
Un
seuil d'alerte
est fixé à 12 ans,
durée
de vie moyenne
d’un
investissement
avant
que
celui-ci
ne nécessite
des travaux
de
réhabilitation.
Si la capacité
de
désendettement
de
la commune
est supérieure
à ce seuil,
cela
veut
dire qu’elle
devrait
de
nouveau
emprunter
pour
réhabiliter
un
équipement
sur
lequel
elle n’a toujours
pas
fini de
rembourser
sa
dette.
Un
cercle
négatif se formerait
alors
et porterait
sérieusement
atteinte
à la
solvabilité
financière
de
la commune,
notamment
au
niveau
des
établissements
de
crédit.
Pour
information,
la
capacité
de
désendettement
moyenne
d’une
commune
française
se
situerait
aux
alentours
de
5,5
années
en
2021
(DGCL
- Données
DGFIP).
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Capacité
de
désendettement
de
la
collectivité
2020
2021
2022
©
Capacité
de
désendettement
(années)
—-
Seuil
d'alerte
(12
ans)
4.
Les
investissements
de
la commune
4.1
Les
épargnes
de
la commune
Le tableau
ci-dessous
retrace
les évolutions
de
l'épargne
brute
et de
l'épargne
nette
de
la commune
Avec
les
indicateurs
permettant
de
les
calculer.
Pour
rappel :
L'épargne
brute,
elle
correspond
à
l'excédent
de
la section
de
fonctionnement
sur
un
exercice,
c'est-à-dire
la différence
entre
les recettes
et les dépenses
réelles
de fonctionnement.
Elle sert ainsi
à financer:
e
Le
remboursement
du
capital
de
la
dette
de
l'exercice
(inscrit
au
compte
1641
des
dépenses
d'investissement)
;
e
L'autofinancement
des
investissements
;
À
noter
qu'une
Collectivité
est
en
déséquilibre
budgétaire
au
sens
de
l'article
L.1612-4
du
CGCT
si
son
montant
d'épargne
brute
dégagé
sur un
exercice
ne
lui permet
pas de
rembourser
son
capital
de
la dette sur
ce
même
exercice.
L'épargne
nette
ou
capacité
d'autofinancement
représente
le
montant
d'autofinancement
réel
de
la
commune
sur
un
exercice.
Celle-ci
est
composée
de
l'excédent
de
la section
de
fonctionnement
(ou
épargne
brute)
duquel
a été
retraité
le montant
des
emprunts
souscrits
par
la commune
sur
l'exercice.
Recettes
Réelles
de
fonctionnement
1362773€
9471508
€
8 225
836€
-13,15
%
Dont
Produits
de
cession
166
500
€
2163335
€
0€
-
Dépenses
Réelles
de
fonctionnement
6 598
837
€
7 227
968
€
71530716€
419%
Dont
dépenses
exceptionnelles
0€
261€
6 066
€
=
Epargne
brute
597
436
€
80
205
€
695
120
€
766,68%
Taux
d'épargne
brute
%
8.11%
0.85
%
8.45
%
-
Amortissement
de
la dette
290
000
€
310
739€
346
000
€
11,35%
Epargne
nette
307
436
€
-230
534€
349
120
€
-251,44%
Encours
de
dette
1 645
000
€
1 655
000
€
2 009
000
€
-20.78% Capacité
de désendettement
5.67
24,35
5.81
-
Le
montant
d'épargne
brute
de
la
commune
est
égal
à
la
différence
entre
l'axe
bleu
et
l'axe
rouge
(avec
application
des
retraitements
comptables).
Si
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
progressent
plus
rapidement
que
les recettes
réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau
se créé, ce qui a pour conséquence
d'endommager
l'épargne
brute
dégagée
par
la
commune
et
de
possiblement
dégrader
sa
situation
financière. Les
recettes
réelles
et dépenses
réelles
de
fonctionnement
présentées
sur
le graphique
correspondent
au
recettes
et dépenses
totales.
L'épargne
brute
est retraitée
des
dépenses
et recettes
non
récurrentes.
Épargne
brute
et
effet
de
ciseaux
800k
12.8M
& ë
600k
11.2M
w
mn
©
:
Ë
œ
S
ë
S
“
400k
9.6M
à
5
o
È
2
@
> |
ai
nm
u
3
200k
8m
3 5
2020
2021
2022
©
Épargne
brute
retraitée
—e-
Recettes
réelles
de
fonctionnement
—+-
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
Le
taux
d'épargne
brute
correspond
au
rapport
entre
l'épargne
brute
(hors
produits
et
charges
exceptionnels)
et
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune.
Il
permet
de
mesurer
le
pourcentage
de
ces
recettes
qui
pourront
être
alloués
à
la
section
d'investissement
afin
de
rembourser
le
capital
de
la dette
et autofinancer
les
investissements
de
l’année
en
cours.
Deux
seuils
d'alerte
sont
ici
présentés.
Le
premier,
à
10%
correspond
à
un
premier
avertissement,
la
commune
en
dessous
de ce seuil
n’est
plus à l'abri d’une
chute
sensible
ou
perte totale
d'épargne.
Le
second
seuil
d'alerte
(7%
des
RRF)
représente
un
seuil
limite.
En
dessous
de
ce
seuil,
la
commune
ne
dégage
pas
suffisamment
d'épargne
pour
rembourser
sa
dette,
investir
et également
pouvoir
emprunter
si
elle
le souhaite.
Pour
information,
le taux
moyen
d'épargne
brute
des
communes
française
se situe
aux alentours
de 14%
en
2021
(DGCL
- Données
DGFIP).
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:
0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Taux
d'épargne
brute
de
la
collectivité
et seuils
d'alerte
125
10
-
&-
=
7.5
s 2.5 x
RSR
2020
2021
2022
©
Taux
épargne
brute
—-
Seuil
d'alerte
(10%)
—-
Seuil
limite
(7%)
Épargne
nette
400k |
a
2:
0
-200k <400k
2020
2021
2022
@
Épargne
nette
4.2
Les dépenses
d'équipement
Le tableau
ci-dessous
présente
le programme
d'investissement
2022
additionné
à d’autres
projets à horizon
2023,
afin d’avoir
un
aperçu
des
perspectives
d'investissement.
Immobilisations
incorporelles
104779
€
0€
Immobilisations
corporelles
695
370€
1944
100 €
Immobilisations
en cours
301019€
88 000 €
Subvention
d'équipement
versées
20 321€
0€
Immobilisations
reçues
en affection
0€
0€
Total
dépenses
d'équipement
1121489 €
2032100
€
4.3
Les
besoins
de financement
pour
l’année
2023 Le
tableau
ci-dessous
représente
les
modes
de
financement
des
dépenses
d'investissement
de
la
commune
ces
dernières
années
avec
une
projection
jusqu'en
2023.
La
ligne
solde
du
tableau
correspond
à
la
différence
entre
le total
des
recettes
et
le
total
des
dépenses
d'investissement
de
la
commune
(Restes
à
réaliser
et
report
n-1
compris).
Les
restes
à
réaliser
ne
sont
disponibles
que
pour
l’année
de
préparation
budgétaire,
les
années
en
rétrospective
correspondent
aux
comptes
administratifs
de
la commune.
Dépenses
réelles
(hors
3660934€
3
103
829
€
1121489€
2032100
€
dette) Remboursement
de
la
290
000
€
290
000
€
346
000
€
346
000
€
dette Dépenses
d'ordre
0€
55 000 €
0€
0€
Restes
à réaliser
:
-
0€
596
000
€
Subvention
350
867
€
901
503
€
611954
€
1024
872€
d'investissement FCTVA
200
374€
318
764€
987
103
€
40
190€
Autres
ressources
274
439
€
227
906€
229
618
€
0€
Recettes
d'ordre
661
396
€
2723
429€
684371€
1190
000
€
Emprunt
300
000
€
700
000
€
0€
0€
Autofinancement
0€
0€
0€
0€
Restes
à réaliser
-
-
0€
0€
5.
Les
ratios
de
la commune
L'article
R 2313-1
du
CGCT
énonce
onze
ratios
synthétiques
que
doivent
présenter
les communes
de
plus
de
3 500
habitants
dans
leur
débat
d'orientation
budgétaire,
le tableau
ci-dessous
présente
l'évolution
de
ces
onze
ratios
de
2020
à 2023.
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
75
0191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
2..see 1-DRFE/hab.
869,18
953,43
992,84
1136,59
2 -
Fiscalité directe € / hab.
0
0
0
0
3-RRF£€/hab.
969,81
1249,37
1
084,49
1 288,04
4 - Dép
d'équipement
€ / hab.
482.21
409.42
147.86
268.41
5
- Dette
/ hab.
257,18
257,55
211,8
166,49
6
DGF/
hab
0.0
0.0
0.0
0.0
7 - Dép
de
personnel
/ DRF
56,99
%
55,99
%
55,53
%
52,26
%
8 - CMPF
91.76
%
91.94
%
92.2
%
922%
8 bis
- CMPF
élargi
-
-
-
-
9
- DRF+
Capital
de
la
dette
/ RRF
93,56
%
79,59
%
95,76
%
91,79
%
10 - Dép
d'équipement/ RRF
49,72
32,717 %
13,63
%
20,84 %
11-Encours
de
la
dette
/RRF
26,52
%
20,61
%
23,14%
20,02
%
e
DRF=
Dépenses
réelles de Fonctionnement
e
_RRF=
Recettes
réelles de Fonctionnement
e
POP
DGF=
Population
INSEE
+ Résidences
secondaires
+ Places
de
caravanes
e
CMPF=Le
coefficient de
mobilisation
du potentiel
fiscal correspond
à la pression
fiscale exercée
par la
commune
sur
ses
contribuables.
C'est
le
rapport
entre
le produit
fiscal
effectif et
le produit
fiscal
théorique.
e
CMPFélargi
= la CMPF
est élargi au produit
de
fiscalité
directe
encaissée
sur le territoire
communal,
c'est-à-dire « commune
+ groupement
à fiscalité propre
».
Attention,
dans
le
cadre
de
la
comparaison
des
ratios
avec
les
différentes
strates.
Cela
ne
reflète
pas
forcément
la réalité
du
territoire
avec
les différences
de
situation
au
niveau
du
territoire
national.
De
plus,
le
nombre
d'habitant
de
la commune
peut
se
situer
sur
la
limite
haute
ou
basse
d'une
strate.
R1
R2
R2
bis
R3
R4
(74)
R6
LÉ
R9
€/h
A)
€/h
(A)
A]
k
Commune
en
France
Moins
de
100
hab.
896
329
356
1243
493
643
263
24
61
40
52
100
à 200
hab.
670
296
316
911
334
591
203
29
84
37
65
200
à 500
hab.
588
312
334
770
269
546
163
36
87
35
71
500
à 2 000
hab.
615
352
421
787
260
611
154
45
88
33
78
2 000
à 3 500
hab.
708
420
533
900
283
698
152
51
87
31
78
3 500
à 5 000
hab.
820
477
621
1023
294
741
153
54
88
29
72
5 000
à
10
000
hab.
918
526
697
1124
288
821
154
58
89
26
73
10
000
à 20
000
hab.
1071
596
806
1272
292
862
173
61
91
23
68
20
000
à 50
000
hab.
1212
670
887
1405
301
1018
202
62
93
21
72
50
000
à
100
000
hab.
1319
708
957
1526
321
1367
206
62
95
21
90
100
000
hab.
ou plus
hors
Paris
1151
675
795
1321
222
1082
212
59
95
17
82 Moyennes
nationales
des
principaux
ratios
financiers
par
strates
Ratio
1
=
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
(DRF)/population
:
montant
total
des
dépenses
de
fonctionnement
en
mouvement
réels.
Les
dépenses
liées
à des
travaux
en
régie
(crédit
du
compte
72)
sont
soustraites
aux
DRF.
Ratio
2 = Produit
des
impositions
directes/population
(recettes
hors
fiscalité
reversée).
Ratio
2 bis = Produit
des
impositions
directes/population.
En
plus
des
impositions
directes,
ce
ratio
intègre
les
prélèvements
pour
reversements
de fiscalité
et la fiscalité
reversée
aux
communes
par
les groupements
à fiscalité
propre.
Ratio
3
=
Recettes
réelles
de
fonctionnement
(RRF)/population
:
montant
total
des
recettes
de
fonctionnement
en
mouvements
réels.
Ressources
dont
dispose
la commune,
à comparer
aux
dépenses
de
fonctionnement
dans
leur
rythme
de
croissance.
Ratio
4
=
Dépenses
brutes
d'équipement/population
:
dépenses
des
comptes
20
(immobilisations
incorporelles)
sauf
204
(subventions
d'équipement
versées),
21
(immobilisations
corporelles),
23
(immobilisations
en
cours),
454
(travaux
effectués
d’office
pour
le
compte
de
tiers),
456
(opérations
d'investissement
sur
établissement
d'enseignement)
et 458
(opérations
d'investissement
sous
mandat).
Les
travaux
en
régie
sont
ajoutés
au
calcul.
Pour
Les départements
et les régions,
on
rajoute
le débit
du
compte
correspondant
aux
opérations
d'investissement
sur
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(455
en
M14). Ratio
5 = Dette/population
: capital
restant
dû
au
31
décembre
de
l'exercice.
Endettement
d’une
collectivité
à compléter
avec
un
ratio
de
capacité
de
désendettement
(dette/épargne
brute)
et
le taux
d'endettement
(ratio
11).
Ratio
6 = DGF/population
: recettes
du
compte
741
en
mouvements
réels,
part
de
la contribution
de
l’État
au
fonctionnement
de
la commune.
Ratio
7 =
Dépenses
de
personnel/DRF:
mesure
la charge
de
personnel
de
la commune
; c'est
un
coefficient
de
rigidité
car c'est
une
dépense
incompressible
à court
terme,
quelle
que
soit
la population
de
la commune.
Ratio
9 =
Marge
d’autofinancement
courant
(MAC)
=
(DRF
+
remboursement
de
dette)
/RRF
: capacité
de
la
commune
à financer
l'investissement
une fois les charges
obligatoires
payées.
Les remboursements
de dette
sont
calculés
hors
gestion
active
de
la
dette.
Plus
le
ratio
est
faible,
plus
la
capacité
à
financer
l'investissement
est élevée ; a contrario,
un
ratio
supérieur
à
100
%
indique
un
recours
nécessaire
à l'emprunt
pour
financer
l'investissement.
Les
dépenses
liées
à des
travaux
en
régie
sont
exclues
des
DRF.
Ratio
10
= Dépenses
brutes
d’équipement/RRF
= taux
d'équipement
: effort
d'équipement
de
la commune
au
regard
de
sa
richesse.
À
relativiser
sur
une
année
donnée
car
les
programmes
d'équipement
se
jouent
souvent
sur plusieurs
années.
Les dépenses
liées à des travaux
en
régie, ainsi que
celles
pour compte
de tiers
sont
ajoutées
aux
dépenses
d'équipement
brut.
Ratio
11
= Dette/RRF
= taux
d'endettement
: mesure
la charge
de
la dette
d’une
collectivité
relativement
à sa
richesse. (Source
www.collectivites-locales.gouv,
données
2020)
4
- REITERATION
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
DANS
LE
CADRE
DU
REAMENAGEMENT
DE
LA
DETTE
POUR
LA
CONSTRUCTION
DES
LOGEMENTS
1 BIS
RUE
DE
TIGERY,
CHEMIN
D’ETIOLLES
Par
courrier
du
17
mai
2021,
la
S.A.
d'H.L.M.
ESSONNE
HABITAT
nous
sollicitait
afin
d'obtenir
une
nouvelle
garantie
sur
l’avenant
de
réaménagement
de
leur
dette
contracter
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations.
Lors
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
dernier
nous
avons
réitéré
notre
garantie
pour
les
avenants
énumérés
ci-dessous,
cependant,
la délibération
transmise
n’a
pas
été acceptée
en
l’état par la caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vous
trouverez
ci-dessous
en
gras
les éléments
à modifier
ou
compléter.
Les
montants
réaménagés
concernent
les opérations
réalisées
1 bis
rue
de
Tigery
en
2011
et Chemin
d’Etiolles
en
2016
L’avenant
permet
de
réaménager
la dette à hauteur
de 4 096
509.69
€ pour 5 ligne de
prêts
référencé
ci-dessous.
Ces
lignes
sont
inscrites
dans
les avenants
113506
et 113479.
ILest donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
réitérer sa garantie
à 100%
pour
l’avenant
de
réaménagement
signé
entre
ESSONNE
HABITAT
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(C.D.C.) Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:
0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ D Venant
ee
dé
Montant
Durée
restante
113479
1177938
639
669.92
€
30
ans
113506
5115150
375
238.50
€
36
ans
113506
1181478
1775
903.36
€
33
ans
4
1181477
925
065.30
€
43
ans
5
1177936
380
632.31
€
43
ans
Total :
4
096
509.69
€
Vous
trouverez
l’ensemble
des
caractéristiques
financières
dans
le
document
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations joint
à la présente
notice
et qui
fera
partie
intégrante
de
la délibération
jointe
en
annexe
de
cette
dernière.
A titre
indicatif,
le taux
du
livret
À au
01/09/2020
est
de
0.50%
L'assemblée
délibérante
autorise
également
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relevant
de
cet
accord
VOTES
: UNANIMITE
5 - ADHÉSION
AU
CONTRAT-GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2023-2026
PROPOSÉ
PAR
LE
CIG
GRANDE
COURONNE
Lors
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2021
nous
avons
décidé
de
nous
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion.
Le
résultat
de
cette
procédure
donne
le groupe
SOFAXIS
et l'assureur
CNP
lauréats
de
cette
renégociation.
Ce
groupe
est déjà
titulaire du
marché
existant
qui s’est terminé
le 31 décembre
2022.
Pour
rappel,
les
taux
de
cotisations
calculés
sur
la
masse
salariale
des
agents
fonctionnaires
CNRACL
pour
le
marché
précédent
étaient
les suivants
:
>
Décès
(sans
franchise),
taux
de
prime
: 0,15
%
de
la
masse
salariale
des
agents
assurés
;
>
Accident
du
Travail
/ Maladies
Professionnelles
- franchise
: 0 jour
fixe
(AT/MP),
taux
de
prime
: 0,75
%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés
;
>
Longue
maladie/Longue
durée
- franchise
: 0 jour
fixe
(CLM/CLD),
taux
de
prime
: 1,59
%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés.
>
Soit un
taux
de
prime
global
de
2,49
%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés.
Soit
sur
une
base
de
calcul
de
2 441
739
€ un
montant
annuel
de
60
799.30
€
La
conjoncture
actuelle
mais
également
le
nombre
de
sinistre
enregistrés
par
la
commune
sur
les
années
antérieures
nous
ont
été défavorables
lors de
la négociation
du
marché.
De
ce
fait,
à prestations
équivalentes
le coût
passerait
du
montant
calculé
ci-dessus
à 144
062.60
€ pour
un
taux
de
5.90%
Afin
de
faire
baisser
le coût
de
ces
assurances,
nous
avons
la
possibilité
d'appliquer
une
franchise
de
durée
sur
les
arrêts
de
travail
qui
bascule
en
AT/MP
et CLM/CLD.
Les
franchises
qui
paressent
les
plus
cohérentes
en
cas
d'absence
et
de
remplacement
des
agents
sont
les
suivantes
:
AT/MP
(30
jours
fixes
par
arrêt)
au
taux
de
1.63%
CLM/CLD
(90
jours
fixes
par
arrêt)
au
taux
de
3.03%
Décès,
pas
de
franchise
applicable,
au
taux
de
0.23%
Soit un
taux
global
de 4.88%
et un
montant
de
cotisation
à 119
156.88
€
VNYNV Y
C’est
pour
l'ensemble
de ces
informations
que
je demande
au
Conseil
Municipal
de délibérer
afin :
>
D’approuver
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
Collectivité
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
par
le Centre
de
Gestion
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
comme
suit :
o
AT/MP
(30
jours
fixes
par
arrêt)
au
taux
de
1.63% o
CLM/CLD
(90 jours
fixes
par
arrêt)
au
taux
de
3.03%
o
Décès,
pas
de franchise
applicable,
au
taux
de 0.23%
>
D'adhérer
à compter
du
1er
Janvier
2023
au
contrat
d'assurance
groupe
(2023-2026) et
jusqu’au
31
décembre
2026
en
optant
pour
les
garanties
ci-dessus.
>
De
prendre
acte
des
contributions
financières
énumérées
ci-dessous
au
titre
de
la
gestion
du
contrat.
o
Pourles
collectivités
de
51
à
100
agents
: 0.10%
de
la
masse
salariale
des
agents
assurés
o
Fixation
d'une
participation
minimale
de
30
euros,
correspondant
aux
frais d'émission
d’un
titre de
recette
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
entrant
dans
le champ
d'application
du
contrat
groupe
>
Prendre
acte
que
la
Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de six mois.
VOTES
: UNANIMITE
6 - MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
futur
départ
à
la
retraite
d’un
agent
d'accueil
à
temps
non
complet
et
la
mutation
interne
de
l’autre
agent
d’accueil,
nous
permets
de
réorganiser
l’organisation
de
l'espace
culturel
et associatif
Victor
HUGO.
En effet l'amplitude
horaire
du
lundi
au samedi
de
l'établissement
nécessite
la présence
de deux
agents
à temps
complet.
Pour
ce
faire
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
d'agent
d'accueil
à temps
complet
En
contrepartie,
après
avis
du
comité
technique,
un
poste
de
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
(90%)
non
pourvu
sera
fermé.
ILest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
créer
le poste
suivant :
ytégorie
ade
rée
te d'effet
tture du poste
érarchique
bdomadaire
joint administratif
/35ème
février 2023
ent d'accueil
Les
crédits
pour
ce
nouveau
poste
sont
inscrits
dans
le budget
2023
de
la commune.
VOTES
: UNANIMITE
7
- LUTTE
CONTRE
LES
EMBALLAGES
ABANDONNES
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
ET
DANS
LA
NATURE
-
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LES
RESTAURANTS
MC
DONALD?S,
LES
COMMUNES
ET
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GRAND
PARIS
SUD
Dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
emballages
abandonnés,
l’entreprise
Mc
Donald
’s
France
met
en
place
le
Plan
Emballages
Abandonnés
(PEA)
depuis
2008.
Ce
PEA,
intégré
au
plan
déchets
national
s'appuie
sur
trois
piliers:
la
réduction
des
déchets,
le
recyclage
des
déchets
et le ramassage.
L’enseigne
vise
une
réduction
du
plastique
de 97%,
un
déploiement
du
tri avec
87%
du
réseau
déployé
ou
signé
et enfin
le déploiement
du
Plan
Emballages
Abandonnés
afin
de
lutter
contre
la pollution
sur
la voie
publique
et
dans
la nature.
Les
déchets
sauvages,
souvent
associés
à
la
restauration
rapide,
affectent
le territoire
communal
et
l’image
de
l'enseigne.
30%
des déchets
sauvages
sont des
déchets
diffus
: emballages,
papier,
mégots….
C’est un enjeu
fort
dans
les
zones
urbaines
et
péri-urbaines
étant
donné
que
la crise
Covid
a accentué
la
production
de
ce
type
de
déchets
avec
la multiplication
des
ventes
à emporter.
Pour
renforcer
sa
stratégie
de
gestion
des
déchets,
l'enseigne
Mc
Donald
‘s a signé
en
décembre
2021
avec
l’Association
des
Maires
de
France
et
Citéo
une
Charte
Nationale
« Lutte
contre
les
emballages
abandonnés
sur
la voie
publique
et dans
la
nature
»
Dans
ce cadre,
le PEA
compte
aujourd’hui
plus
de 300
conventions
signées
et plus
de
380
communes
engagées.
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
75
0191
Courriel : contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Sur
Le territoire
de
Grand
Paris
Sud,
les
3 franchisés,
propriétaires
des
11
restaurants
Mc
Donald
‘s souhaitent
mettre
en
œuvre
localement
la démarche
en
concertation
et collaboration
avec
les
collectivités
et
notamment
la commune
Saint-Germain-Lès-Corbeil.
Afin
de
définir
les
conditions
et
modalités
du
partenariat
entre
les villes,
l’agglomération
Grand
Paris
Sud
et Mc
Donald
‘s,
il est
proposé
de
signer
une
convention
tripartite.
Celle-ci
prévoit
notamment
une
visite
de
terrain
coordonnée
avec
les franchisés,
la direction
de
la gestion
des
espaces
publics
de
Grand
Paris
Sud
et les
services
techniques
et voiries
de
la commune
de
Saint-Germain-Lès-Corbeil.
Cette
visite
permettra
d'établir
un
plan
de
ramassage
des
déchets
complémentaire
aux
ramassages
déjà
existants
des
communes
et/ou
de
Grand
Paris
Sud,
ainsi
que,
si
nécessaire,
l’ajout
de
poubelles
publiques
supplémentaires
identiques
à celles
de
la commune
et aux
frais
de
l'enseigne
Mc
Donald's.
En
concertation,
les
équipes
communales
et
les
responsables
des
restaurants
avec
les
équipes
de
GPS
déterminent
les
lieux
de
ramassage,
la fréquence
et
les
besoins
en
poubelles
supplémentaires.
L'action
se
déroulera
sur
une
période
de
5 ans
et sera
renouvelable
tacitement
tous
les
ans.
Aucune
participation
financière
n’est
sollicitée
auprès
de
la communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud,
ni
auprès
de
la commune
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
plan
d’actions.
Aussi
est-il
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
de
partenariat
à
conclure
avec
les
franchisés,
propriétaires
des
11
restaurants
Mc
Donald
‘s ainsi
que
la commune
de
Saint-Germain-Lès-Corbeil.
VOTES
: UNANIMITE
8 - INSTALLATION
DE
CASIERS
DE
CONSIGNES
AUTOMATIQUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-GERMAIN-
LES-CORBEIL
Depuis
quelques
années,
le e-commerce
ne cesse
de se développer
obligeant
les communes
à s'adapter
afin de
répondre
à ce développement.
Le
développement
du
e-commerce
a
fait
émerger
de
nouveaux
moyens
de
consignes
permettant
de
faciliter
l’accès
aux
marchandises
pour
les
clients.
En
ce
sens,
des
casiers
de
consignes
automatiques
sont
apparus
un
peu
partout
dans
les
communes.
Les
casiers
de
consignes
automatiques
sont
des
espaces
de
stockage
sécurisés
que
l’on
retrouve
généralement
à proximité
des
gares,
des
centres
commerciaux
ou
encore
des
centres-villes.
ILs’agit
là d'un
moyen
plus
rapide
pour
retirer
Le colis
et sécurisé
dans
la
mesure
où
un
code
unique
sera
envoyé
par
SMS
et qui
permettra
d'ouvrir
le casier
comportant
le colis.
L'avantage
de
ce
moyen
de
retrait est qu’il est bien
souvent
gratuit
pour
les clients.
C’est
ainsi
que
pour
répondre
aux
demandes
des
administrés,
la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
étudie
la
possibilité
d’implanter
des
casiers
de
consignes
automatiques
sur
son
territoire.
En
concertation,
les
équipes
communales
et
les
représentants
des
sociétés
déterminent
les
sites
d'implantation. L'implantation
des
casiers
de
consignes
automatiques
se
fait
sur
le
domaine
public
et
à
ce
titre,
la société
qui
souhaitera
implanter
un
casier
s’engagera
à payer
une
redevance
annuelle
à la commune
de
Saint-Germain-lès-
Corbeil. Par
conséquent,
il vous
est
demandé
d’autoriser
M.
Le
Maire
à signer
les
conventions
du
domaine
public
pour
l'implantation
des
casiers
de
consignes
automatiques.
VOTES
: UNANIMITE
9 - EXECUTION
DU
MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
GYMNASE
ET
DE
LOCAUX
ASSOCIATIFS
(2018-001)
- LOT
N°9-
ELECTRICITE
: SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
D’ACCORD
POUR
LA
CLOTURE
DE
L’EXECUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX Dans
le
cadre
de
la
construction
du
nouveau
gymnase
d’Almeida
située
chemin
de
brie,
la
ville
de
Saint-
Germain-lès-Corbeil
a attribué
un
marché
d'électricité
à l’entreprise
SEGE.
Au
titre
de
ce
marché,
l’entreprise
devait
poser
une
prise
extérieure
63A.
ILa été constaté
que
le fourreau
posé pour faire
passer
le câble d'alimentation
de la prise était sous-dimensionné
La
commune
a envoyé
à l'entreprise
SEGE
une
mise
en
demeure
pour
la réalisation
des
travaux
aux
frais et risque
de
l’entreprise.
Le 30
juillet 2021,
l’entreprise
SEGE
a déposé
une
requête
en
référé
au
tribunal
administratif
de
Versailles
contre
plusieurs
parties
dont
la ville
pour
contester
sa
responsabilité
pour
la non
réalisation
de
la
prise
63A.
D'autre
part,
En
septembre
2022,
la
commune
a
constaté
un
dysfonctionnement
lors
du
maniement
des
panneaux
de
basketball.
Les
deux
panneaux
centraux,
pilotés
par
une
commande
unique
pour
la
montée
et
la
descente,
se
trouvaient
dans
une
position
différente.
Renseignements
pris
auprès
de
l'installateur
NOUANSPORT,
il
s’avère
que
le
système
d’alimentation
et
de
commande
électrique
des
panneaux
de
basketball
est
inadapté.
Le
montage
électrique
réalisé
risque
d’endommager
les
moteurs
qui
actionnent
les
panneaux,
il
est
donc
nécessaire
de
remanier
l'installation
électrique.
La
commune
a rédigé
un
projet
de
protocole
d'accord
visant
à mettre
définitivement
fin
au
litige
qui
oppose
les
parties L'entreprise
SEGE
s'engage
:
-
À fournir
et
installer
à ses
frais
les
alimentations
électriques
desdits
panneaux
de
basketball,
pour
un
montant
de
3022,50
€
HT,
à
se
conformer
pour
l'exécution
de
ces
travaux
aux
prescriptions
techniques
décrites
par
NOUANSPORT
;
-
À
prendre
toutes
les
précautions
pour
préserver
les
installations
sportives,
notamment
les
sols
;
-
À exécuter
lesdits
travaux
du
21
au
26
février
2023 ;
-
À
accepter
sans
réserve
la
réfaction
financière
correspondant
à
la
non-réalisation
des
prestations
attendues,
à
savoir
la
fourniture
et
la
pose
de
la
prise
extérieure
susmentionnée
et
de
son
alimentation,
soit
pour
un
montant
de
110,60€
HT
venant
en
déduction
du
décompte
finale
;
-
À
se
désister
de
la
procédure
initiée
par
ses
soins
en
référé
expertise
enregistrée
au
greffe
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
sous
la
référence
2021015 ;
-
À
s’interdire
d'introduire
une
quelconque
action
ou
instance
devant
une
quelconque
autorité
ou
juridiction
judicaire
ou
administrative
dont
l'objet
serait
identique
à
celui
figurant
à
l’article
1 des
présentes.
En
contrepartie
des
concessions
de
l’entreprise
SEGE,
la ville s'engage :
-
À
abandonner
la
procédure
de
réalisation
de
la
prise
63A
aux
frais
et
risque
de
l’entreprise
SEGE.
Elle
reconnaît
faire
son
affaire
des
travaux
et du
financement
de
cette
prise
;
-
À acquiescer
purement
et simplement
aux
conclusions
de
désistement
de
l’'ENTREPRISE
SEGE ;
-
À
s’interdire
d'introduire
une
quelconque
action
ou
instance
devant
une
quelconque
autorité
ou
juridiction
judicaire
ou
administrative
dont
l'objet
serait
identique
à celui
figurant
à l’article
1 des
présentes.
Par
conséquent,
il vous
est
demandé
d’autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
le
présent
de
protocole
d’accord
pour
la
clôture
de
l'exécution
du
marché
de travaux
attribué
à l’entreprise
SEGE.
VOTES
: UNANIMITE
10
- CESSION
A TITRE
ONEREUX,
DE
GRE
A GRE,
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
AA
N°
21,
D’UNE
CONTENANCE
DE
128M°,
AU
PROFIT
DE
M.
BAYRAM
ET
CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
RESEAUX
Par
courrier
adressé
à
Monsieur
le Maire
en
date
du
26
septembre
2022,
reçu
le 28
courant,
Monsieur
BAYRAM
se
propose
d'acquérir
la parcelle
privée
communale
cadastrée
AA
n° 21.
Cette
parcelle
enclave
la
parcelle
cadastrée
AA
n°
20
sur
laquelle
Monsieur
BAYRAM
souhaite
construire
sa
résidence
principale.
Cette
parcelle
AA
n°21
supporte
également
un
candélabre,
équipement
communal.
Ce
terrain
n’a aucun
intérêt foncier
pour
la collectivité
et représente
une
charge
financière.
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Une
évaluation
a été
demandée
au
pôle
domanial
départemental,
qui
a fixé
la valeur
du
bien
à 25 000€
(vingt-
cinq
mille
euros).
IL s’agit
donc
de
vous
proposer
la cession
de
cette
parcelle
cadastrée
AA
n°21,
d’une
superficie
de
128m°,
située
rue
Hector
Berlioz
(entre
le
n°
15
et
le
n°
17
bis),
supportant
un
candélabre
pour
lequel
sera
instauré
une
servitude
de
passage
et
de
réseaux
au
profit
de
la
commune,
à
M.
BAYRAM,
pour
un
montant
de
25
000€.
L'acquéreur
devra
supporter
tous
les frais
afférents
à la cession.
VOTES
: UNANIMITE
11 -
Cession
à titre
onéreux,
de
gré
à gré,
des
parcelles
communales
cadastrées
AC
n° 302,
d’une
contenance
de
13m°
et AC
n°
303,
d’une
contenance
de
72m°,
au
profit
des
consorts
SCHWALLER
En
2014,
il a
été
établi
que
les
parcelles
cadastrées
AC
n°272
et
AC
n°273
dont
la
commune
est
propriétaire
formaient
une
fraction
de
la
haie
séparative
avec
les
parcelles
privatives
cadastrées
AC
n°
199,
AC
n° 200,
AC
n°
201
et AC
n° AC
n°202.
Afin
de
mettre
en
cohérence
les
limites
séparatives
réelles
et
les
délimitations
cadastrales,
les
parcelles
mères
ont
été
divisées
de
manière
à pourvoir
être
intégrées
dans
le prolongement
des
parcelles
privées,
et ainsi
être
proposées
aux
riverains
pour
acquisition.
Par
courrier
en
date
du
09
février
2023,
les
consorts
SCHWALLER,
demeurant
74,
avenue
Guillaume
Apollinaire
ont
confirmé
leur
volonté
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
AC
n°
302
et
AC
n°
303
jouxtant
leur
propriété
cadastrée
AC
n° 199.
Une
évaluation
a été demandée
au
pôle
domanial
départemental,
qui a fixé la valeur du
bien
à 1 700€
(mille sept
cent
euros)
hors
taxes
et hors
droits.
Il s’agit
donc
de
vous
proposer
la cession
des
parcelles
cadastrées
AC
n°302
et AC
n° 303,
d’une
superficie
totale
de
85m°,
à M.
et
Mme
SCHWALLER,
pour
un
montant
de
1 700€
hors
taxes
et hors
droits.
Les
acquéreurs
devront
supporter
tous
les frais afférents
à la cession.
VOTES:
UNANIMITE
La
séance
se
clôture
à 21h05.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de
séance
Grand
Paris
Sud,
LERMA
RES
f
Dr
LR.
&s,
)
TEL