Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois d octobre 2020 cle5264fd

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois d octobre 2020 cle5264fd Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois d octobre 2020 cle5264fd)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Collectivités territoriales, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Finances des Collectivités

arrêté n° 1121-2020-30317 fixant la composition de la commission consultative départementale des élus siégeant au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et Transervalité

Arrêté n° 2350-2020-00096 portant création du comité local de cohésion des territoires de l’Orne

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Direction de l’Appui à la Performance

Arrêté du 12 octobre 2020 portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins

Spécial n° 16 d’ octobre 2020

N° 2020 10 16

Lundi 19 octobre 2020Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Finances des Collectivités

Arrêté n°1121-2020-30317

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DES ÉLUS SIÉGEANT AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19

à R.2334-35 ;

Vu la circulaire NOR : INTB1240718C du 12 décembre 2012 ;

Vu la circulaire NOR : TERB2000342C du 14 janvier 2020 ;

Vu la note d’information du 25 juin 2020 relative au renouvellement des commissions des élus prévues à

l’article L.

2334-37 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les propositions de monsieur le président de l’association des maires de l’Orne, en date du 02/10/2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La commission consultative départementale des élus est composée comme suit :

7 maires, au titre des représentants des communes de moins de 20 000 habitants :

● Mme Marie-Françoise FROUEL, maire de Montreuil-au-Houlme

● Mme Agnès LAIGRE, maire de Guerquesalles

● Mme Anne-Sophie LEMÉE, maire de Condé-sur-Sarthe

● M. Mostefa MAACHI, maire de Sées

● M. Rémy TESSIER, maire de Bellême

● Mme Sylvie THIEULENT, maire de La Selle-la-Forge

● M. Philippe VAN-HOORNE, maire de l’Aigle

8 présidents, au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins

60 000 habitants :

● M. Christophe de BALORRE, président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe

● M. Yves GOASDOUÉ, président de Flers Agglo

● M. Jean-Claude LENOIR, président de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche

1/2● M. Sébastien LEROUX, président de la communauté de communes du Val d’Orne

● M. Emmanuel LE SECQ, président de la communauté de communes des Hauts du Perche

● M. Frédéric LEVEILLÉ, président d’Argentan Intercom

● M. Joaquim PUEYO, président de la communauté Urbaine d’Alençon

● M. Bernard SOUL, président de communauté de communes de Domfront-Tinchebray

2 représentants parlementaires élus en tant que députés :

● Mme Chantal JOURDAN

● M. Jérôme NURY

2 représentants parlementaires élus en tant que sénateurs :

● Mme Nathalie GOULET

● M. Vincent SEGOUIN

ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit, lorsqu’ils perdent la qualité au titre

de laquelle ils ont été désignés ou élus. Ce mandat expire à chaque renouvellement général des conseils

municipaux.

ARTICLE 3 : La loi ne prévoyant pas de dispositions relatives à la suppléance des membres de la commission,

les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent pas être

remplacés, en cas d’empêchement, par des suppléants.

ARTICLE 4 : La commission est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle se réunit au

moins une par an, sur convocation du Préfet, pour fixer les catégories d’opérations éligibles et le taux de

subvention applicables à chacune d’elle.

Elle est également réunie, sur convocation du Préfet, pour émettre un avis sur tous les projets retenus dont le

montant de la subvention est supérieur à 100 000 €.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

2/2Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2350-2020-00096

portant création du comité local de cohésion des territoires de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1232-2 et R 1232-10,

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l’Orne, Mme Françoise TAHERI,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant désignation en tant que délégués territoriaux

adjoints de l’ANCT dans l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Sur proposition des délégués territoriaux adjoints de l’ANCT dans l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er: Il est créé dans le département de l'Orne un comité local de cohésion des territoires.

ARTICLE 2 : Le comité local de cohésion des territoires définit les orientations stratégiques

communes en matière d’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à

l’échelle départementale. Ces orientations stratégiques s’inscrivent dans le cadre des orientations

nationales déterminées par le conseil d’administration de l’ANCT. Il est informé des demandes

d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui

leur sont données et de la mise en oeuvre des projets concernés. Il assure l’articulation entre les

interventions des différentes parties en matière d’ingénierie, dans le respect de leurs compétences

et attributions respectives.

1/3ARTICLE 3 : La composition du comité est fixée comme suit :

1. En qualité de représentants de l’État ou de ses établissements publics membres du comité national de coordination de l’ANCT :

- la préfète, déléguée territoriale de l’ANCT, ou son représentant,

- les sous-préfets d’arrondissement,

- le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT), délégué territorial adjoint, ou son représentant,

- le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), délégué territorial adjoint, ou son représentant,

- la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine,

- le directeur de l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ou son représentant,

- le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant,

- le directeur régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) ou son représentant,

- le directeur du Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) ou son représentant,

- la directrice de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’ Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont représentées par le délégué territorial, la préfète de l’Orne.

2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics :

- le président du conseil régional de Normandie ou son représentant,

- le président du conseil départemental de l’Orne ou son représentant,

- le président de l’Association des Maires de l’Orne (AMO) ou son représentant,

- quatre maires désignés par l’association des maires de l’Orne, ou leurs représentants,

- cinq présidents d’établissements publics de coopération intercommunale désignés par l’association des maires de l’Orne, ou leurs représentants.

3. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements :

- le président d’Orne Métropole ou son représentant ,

- la présidente du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de l’Orne (CAUE) ou son représentant,

- les présidents des Pôles d’Equilibre des Territoires Ruraux (Pays D’Argentan, d’Auge et d’Ouche, Pays du Bocage et Pays du Perche Ornais) et du Pays d’Alençon, ou leurs représentants.

2/34. En qualité de représentant qualifié :

- M. Jérome Nury , député de l’Orne, membre du conseil d’administration de l’ANCT.

Le comité peut procéder à toute audition qu’il estime nécessaire au bon accomplissement de ses

missions.

ARTICLE 4 : Le comité est présidé par la préfète de l’Orne ou son représentant. Il se réunira au moins

deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires. Le comité

peut se réunir en formation restreinte s’il y a lieu.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,

d’un recours gracieux devant la préfète de l’Orne, ou contentieux devant le tribunal administratif de

Caen 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La juridiction administrative peut être saisie par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Alençon, le 19 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

3/3ARRÊTÉ DU 12 OCTOBRE 2020 PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE DE L’ÉPREUVE THÉORIQUE POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 – article 2 ;

VU les articles R.6211-1 à R.6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des laboratoires d’analyses biologie médicale notamment les articles R.6211-7 et R.6211-8 ;

VU l’arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;

VU l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;

VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Normandie en date du 2 octobre 2020.

ARRÊTE

Article 1er : L’épreuve théorique en vue de l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 12 novembre 2020 à partir de 14h00 à l’Agence Régionale de Sante de Normandie :

- Sur le site de CAEN – Espace Claude Monet – 2 Place Jean Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN CEDEX 4 – Salles Rez de Chaussée.

- Sur le site de ROUEN – 31 Rue Malouet – 76100 ROUEN – Salle Monet 1.16.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :

- Les titulaires de l’un des titres ou diplômes figurant à l’arrêté du 21 Octobre 1992 modifié ; - Les personnes remplissant les conditions prévues à l’article R.6211-8 du Code de la Santé Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ; - Les élèves inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes permettant d’exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l’arrêté du 13 mars 2006 modifié).

Article 3 : Le dossier doit être adressé ou déposé à l’Agence Régionale de Santé de Normandie – Direction de l’Appui à la Performance - Espace Claude Monet – 2 Place Jean Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN CEDEX 4 et doit comporter les pièces suivantes :

1/2- Une fiche d’inscription à l’examen ;

- Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) ; - Une photo d’identité ;

- Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième

année de BTS ou de DUT.

Article 4 : L’ouverture des inscriptions est fixée au lundi 19 octobre2020 et la clôture au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : Le Directeur Délégué de l’Appui à la Performance est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à CAEN, le 12 octobre 2020

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé de Normandie et par délégation

Le Directeur Délégué de l’Appui à la Performance

Signé

Yann LEQUET

2/2