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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 172 2024 Adhesion au groupement de commandes relatif a la restauration et a la reliure des actes administratifs et ou detat civil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 172 2024 Adhesion au groupement de commandes relatif a la restauration et a la reliure des actes administratifs et ou detat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L C
ID : 059-200043321-20240930-172_2024DEC-AU
Communauté de Communes
Décision n°172 /24
Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°76-2023 en date du 19 octobre 2023 par laquelle celui-ci m’a autorisé à conclure et signer toute convention de groupement de commandes en matière de fournitures et services,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens
Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
Article 3: D’autoriser le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un Envoyé en préfecture le 30/09/2024
11 à ë $ $ Reçu en préfecture le 30/09/2024 délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce n| 7
£ x _ à 5.5 : , . | Publié le préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, fair ID : 059-200043321-20240930-172_2024DEC-AU
adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai Gteux mors, a TOITPTET TUUIT
recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes
sur Helpe et au Comptable du trésor
Le Président certifie :
La conformité de la présente ampliation,
Le caractère exécutoire de cet acte publié le
Transmis le
Qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois.
Le Quesnoy, le