Procès Verbal - 02 PV 20 03 2026 INSTALLATION CONSEIL

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Procès Verbal - 02 PV 20 03 2026 INSTALLATION CONSEIL Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV 20 03 2026 INSTALLATION CONSEIL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 2026/02

CM du 20-03-2026 1/14

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 15

- présents 15

- votants 105

- absents/excusés 0

- quorum 8

- convoqué le : 16/03/2026

- date d’affichage du procès-verbal : 15/04/2026

- date de publication du procès-verbal : 15/04/2026

1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 11 février 2026 ;

2. Installation du Conseil Municipal ;

3. Election du Maire ;

4. Fixation du nombre de postes d’adjoints ;

5. Election des Adjoints

6. Lecture de la Charte de l’Elu local ;

7. Indemnités de fonctions ;

8. Délégations consenties au Maire par le conseil municipal ;

9. Nomination des membres aux commissions communales ;

10. Désignation des représentants siégeant à la Commission Territoriale 7 de Reseau31 – Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne ;

11. Désignation des représentants siégeant à la Commission Territoriale du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) de Rieumes ;

12. Désignation des délégués au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) ;

13. Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) ;

14. Désignation des conseillers communautaires à la Communauté de communes Cœur de Garonne ;

15. Questions diverses.

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

20 MARS 2026

INSTALLATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

de Monsieur le Maire David COURS.

Etaient présents : MM COURS David -

ARMAING MAKOA Marie-Paule - DUPRAT

Philippe - DIDIER Sandra - FABRE

Stéphane - RIZZO Gilbert - EUGENIO

Serge - PUJOL Lydia - GRECH Philippe -

CAPLANNE Véronique - QUIOT Thierry -

RIZZO Sylvie - LOUSTEAU Audrey -

TEULIERES Anthony - DAROLLES

Marine.

Absents excusés :

Procurations :

Secrétaire de séance : Mme Sandra

DIDIER a accepté cette fonction.

Mme Cendrine DESLANDES, en qualité

de DGS a assisté à la séance.

Monsieur le Maire, certifie que le procès-

verbal a été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 16 mars 2026. Après

vérification du quorum, la séance est

ouverte à 19h00.2026/02

CM du 20-03-2026 2/14

1. Arrêt du procès-verbal du 11 février 2026

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 11 février 2026 a été arrêté à l’unanimité.

2. Installation du Conseil Municipal

Point n° 2 de l’ordre du jour.

Monsieur David COURS, Maire sortant, donne l’appel des conseillers municipaux élus le 15 mars 2026 lors du 1er tour des élections municipales :

• Marie-Paule ARMAING MAKOA

• Véronique CAPLANNE

• David COURS

• Marine DAROLLES

• Sandra DIDIER

• Philippe DUPRAT

• Serge EUGÉNIO

• Stéphane FABRE

• Audrey LOUSTEAU

• Philippe GRECH

• Lydia PUJOL

• Thierry QUIOT

• Gilbert RIZZO

• Sylvie RIZZO

• Anthony TEULIERES

Monsieur Gilbert RIZZO prend la présidence en tant que doyen du conseil municipal élu.

Monsieur Gilbert RIZZO doyen de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Lectures des articles L2122-1, L2122-4, L2122-7

du Code général des collectivités territoriales

Article L2122-1

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Cela signifie que le maire est responsable de l'administration de la commune, tandis que les adjoints assistent le maire dans ses fonctions.

Article L2122-4

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire2026/02

CM du 20-03-2026 3/14

s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-7

Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

3. Election du Maire – DCM 2026-02/08

Point n° 3 de l’ordre du jour.

Monsieur Gilbert RIZZO doyen de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L’article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ». L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ». L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Gilbert RIZZO sollicite un volontaire comme secrétaire de séance lors des élections : Monsieur Philippe DUPRAT accepte le rôle de secrétaire de séance.

Monsieur Gilbert RIZZO sollicite deux volontaires comme assesseurs : Madame Véronique CAPLANNE et Madame Lydia PUJOL acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Gilbert RIZZO demande alors s'il y a des candidats.

Monsieur David COURS propose sa candidature. Monsieur Philippe DUPRAT enregistre la candidature de Monsieur David COURS et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Suffrages exprimés : 15

- Bulletins blancs : 0

- POUR : 15 Voix

M. David COURS est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.2026/02

CM du 20-03-2026 4/14

4. Fixation du nombre de postes d’adjoints - DCM 2026-02/09

Point n° 4 de l’ordre du jour.

À la suite de son élection, Monsieur le Maire, David COURS, reprend la présidence de la séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes dont la population municipale se situe entre 500 et 1499 habitants, le nombre maximum d’adjoints est de 4.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de créer 4 postes d’adjoints ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. Election des adjoints - DCM 2026-02/10

Point n° 5 de l’ordre du jour.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-2, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4,

Considérant que dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour du scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les 3 tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l’élection du maire) :

1er tour du scrutin

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Liste MM ARMAING MAKOA Marie-Paule – Philippe DUPRAT – Sandra DIDIER – Stéphane FABRE, 15 (quinze) voix.2026/02

CM du 20-03-2026 5/14

- La liste MM ARMAING MAKOA Marie-Paule – Philippe DUPRAT – Sandra DIDIER – Stéphane FABRE ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés : Madame ARMAING MAKOA Marie-Paule 1ère adjointe, Monsieur Philippe DUPRAT 2nd adjoint, Madame Sandra DIDIER 3ème adjointe, Monsieur Stéphane FABRE 4ème adjoint.

6. Lecture de la Charte de l’Elu local

Point n° 6 de l’ordre du jour.2026/02

CM du 20-03-2026 6/14

7. Indemnité de fonctions - DCM 2026-02/11

Point n° 7 de l’ordre du jour.

Le conseil municipal de la commune de Poucharramet,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT,

Considérant la population de la commune et le nombre d’adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Les indemnités sont payées mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire (selon l'importance2026/02

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démographique de la commune) :

Population (988 habitants) Taux maximal de l’indice brut 1027 en % (fonction publique) Moins de 1000................................. 11.77 %

Taux d’indemnité allouée au Premier Adjoint au maire : 11.77 %

Taux de l’indemnité allouée au Second Adjoint au maire : 11.77 %

Taux de l’indemnité allouée au Troisième Adjoint au maire : 11.77 %

Taux de l’indemnité allouée au Quatrième Adjoint au maire : 11.77 %

Le tableau annexé récapitule l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Annexe à la délibération n° DCM 2026-02/10

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT – décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 – Loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants (article 1 et 3))

Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2026 : - Population totale : 974

- Population municipale : 988

- Population comptée à part : 14

INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Nom du bénéficiaire et Fonction

Indemnité appliquée en % de l’indice brut

terminal de la fonction publique (indice 1027) Montant mensuel brut COURS David, Maire 44.30 % 1820.96 €

ARMAING-MAKOA Marie-Paule, 1ère Adjointe au Maire 11.77 % 483.81 €

DUPRAT Philippe, 2ème Adjoint au Maire 11.77 % 483.81 €

DIDIER Sandra, 3ème Adjointe au Maire 11.77 % 483.81 €

FABRE Stéphane, 4ème Adjoint au Maire 11.77 % 483.81 €

8. Délégations consenties au Maire par le conseil municipal - DCM 2026-02/12

Point n° 8 de l’ordre du jour.

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (5000 €), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits2026/02

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prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (montant de 150 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble des ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (10 000 € par sinistre) ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 500 000 € par année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est2026/02

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membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ses titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation (pour les collectivités locales, le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 fixe un seuil maximal de 200 € pour les communes et les départements, l’alignant sur celui des régions) ; 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de donner délégation à Monsieur le Maire sur les 31 articles ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / o abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. Nomination des membres aux commissions communales - DCM 2026-02/13

Point n° 9 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose les commissions communales suivantes et invitent les principaux acteurs de ces commissions à être nominées.

Commission PERSONNEL : MM. David COURS Maire, ARMAING MAKOA Marie-Paule 1ère Adjointe, DUPRAT Philippe 2nd Adjoint, DIDIER Sandra 3ème Adjointe, FABRE Stéphane 4ème Adjoint, Gilbert RIZZO, Lydia PUJOL.

Commission FINANCES, URBANISME : MM. David COURS Maire, ARMAING MAKOA Marie-Paule 1ère Adjointe, DUPRAT Philippe 2nd Adjoint, DIDIER Sandra 3ème Adjointe, FABRE Stéphane 4ème Adjoint, EUGENIO Serge, GRECH Philippe, TEULIERES Anthony.

Commission HABITAT, MOBILITÉ, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : MM. ARMAING MAKOA Marie-Paule 1ère Adjointe, DUPRAT Philippe 2nd Adjoint, DIDIER Sandra 3ème Adjointe, FABRE Stéphane 4ème Adjoint, EUGENIO Serge.

Commission ECOLE, ENFANCE JEUNESSE, EDUCATION, PCS SECURITE : MM. ARMAING MAKOA Marie- Paule 1ère Adjointe, DUPRAT Philippe 2nd Adjoint, DIDIER Sandra 3ème Adjointe, FABRE Stéphane 4ème Adjoint, TEULIERES Anthony, DAROLLES Marine, GRECH Philippe (référent PCS Sécurité).2026/02

CM du 20-03-2026 10/14

Commission TRAVAUX, ENTRETIEN, ENVIRONNEMENT, FETE LOCALE : MM. David COURS Maire, ARMAING MAKOA Marie-Paule 1ère Adjointe, DUPRAT Philippe 2nd Adjoint, DIDIER Sandra 3ème Adjointe, FABRE Stéphane 4ème Adjoint, EUGENIO Serge, RIZZO Gilbert, LOUSTEAU Audrey.

Commission ACTION SOCIALE, ASSOCIATION, CEREMONIES, HANDICAP : MM. DIDIER Sandra 3ème Adjointe, ARMAING MAKOA Marie-Paule 1ère Adjointe, GRECH Philippe, EUGENIO Serge, LOUSTEAU Audrey, RIZZO Sylvie.

Commission COMMUNICATION, MEDIATHEQUE, CULTURE, PATRIMOINE : MM. DUPRAT Philippe, DAROLLES Marine, TEULIERES Anthony, PUJOL Lydia, CAPLANNE Véronique, RIZZO Sylvie.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / o abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. Désignation des représentants siégeant à la Commission Territoriale 7 de Reseau31 – Syndicat

Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne des membres aux commissions communales - DCM 2026-02/14

Point n° 10 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Reseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif – Collecte

B2. Assainissent collectif – Transport

B3. Assainissement collectif – Traitement

Il est précisé que conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction de leur population.

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe des statuts de Réseau31. A ce titre, la commune de Poucharramet est rattachée à la commission territoriale 7 – Coteaux du Touch.

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de compétences transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger au Conseil syndical, organe chargé de l’administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur organe délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret. Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique membre et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs adhérents à Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants appelés à siéger à la commission territoriale 7 – Coteaux du Touch de Réseau31 dès sa mise en place.2026/02

CM du 20-03-2026 11/14

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de désigner, 3 représentants à la commission territoriale 7 – Coteaux du Touch Réseau31 :

- Monsieur Philippe DUPRAT, élu à la majorité

- Monsieur Thierry QUIOT, élu à la majorité

- Monsieur Philippe GRECH, élu à la majorité

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / o abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. Désignation des représentants siégeant à la Commission Territoriale du Syndicat Départemental

d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) de Rieumes - DCM 2026-02/15 Point n° 11 de l’ordre du jour.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Philippe DUPRAT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève.

Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale de Rieumes.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211- 7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

EUGENIO Serge 15

FABRE Stéphane 15

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Rieumes sont :2026/02

CM du 20-03-2026 12/14

• M. EUGENIO Serge ;

• M. FABRE Stéphane.

Le conseil municipal, décide :

Article 1 : de transmettre la présente délibération et le procès-verbal aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d’installation de la Commission Territoriale et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / o abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

12. Désignation des délégués au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) - DCM 2026-02/16

Point n° 12 de l’ordre du jour.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté inter préfectoral du 25 novembre 2022 portant modification des statuts du SMGALT, Vu l’approbation de la représentativité des membres à l’article 7 desdits statuts qui prévoit :

1. pour les communes membres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Il est nécessaire de procéder à l’élection des délégués représentant la commune de Poucharramet au sein du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch à la suite des élections municipales du 15 mars 2026.

Monsieur le Maire propose de lever le caractère secret pour l’élection des délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder à l’élection des délégués à main levée.

Considérant les noms présentés,

Le conseil municipal, après avoir voté à main levée, désigne, les délégués suivants au SMGALT :

- M. Thierry QUIOT pour exercer les fonctions de délégué titulaire au sein du SMGALT ;

- Mme Marine DAROLLES pour exercer les fonctions de délégué suppléant au sein du SMGALT.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / o abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

13. Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) - DCM 2026-02/17

Point n° 13 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant le syndicat intercommunal des eaux du coteaux du Touch. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à cette élection. Deux candidats se proposent.

Le conseil municipal :2026/02

CM du 20-03-2026 13/14

DECIDE

Article 1 : De procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant du syndicat intercommunal des eaux du coteaux du Touch.

Article 2 : De procéder à l’élection par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de M. Thierry QUIOT élus délégué titulaire ; M. Serge EUGENIO élus délégué suppléant.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / o abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

14. Désignation des conseillers communautaires à la Communauté de communes Cœur de Garonne

Point n° 14 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 10 juin 2025, le conseil municipal a acté la fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Garonne, dans le cadre d’un accord local.

La commune de Poucharramet à deux sièges de conseillers communautaires titulaires à pourvoir.

Il rappelle qu’ils sont désignés dans l’ordre du tableau établi au moment de l’élection de maire et des adjoints. Les conseillers communautaires sont le maire et le 1er adjoint.

Madame Marie-Paule ARMAING MAKOA, en qualité de 1ère adjointe au maire a donné le jour même sa lettre de démission de la fonction de délégué communautaire titulaire.

Du fait, Monsieur Philippe DUPRAT, en qualité de 2nd adjoint au maire, accepte cette fonction.

15. Questions diverses

Point n° 15 de l’ordre du jour.

- Communication Facebook : Monsieur Anthony TEULIERES et Monsieur Philippe DUPRAT ont accepté la responsabilité et l’utilisation de notre page Facebook.2026/02

CM du 20-03-2026 14/14

Liste des délibérations

DCM 2026-02/08 ELECTION DU MAIRE

DCM 2026-02/09 FIXATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

DCM 2026-02/10 ELECTION DES ADJOINTS

DCM 2026-02/11 INDEMNITES DE FONCTIONS

DCM 2026-02/12 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DCM 2026-02/13 NOMINATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS COMMUNALES

DCM 2026-02/14 DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT A LA COMMISSION TERRITORIALE 7 DE RESEAU31 - SYNDICAT MIXTE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

DCM 2026-02/15 DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT A LA COMMISSION TERRITORIALE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) DE RIEUMES

DCM 2026-02/16 DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH (SMGALT)

DCM 2026-02/17 DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (SIECT)

Fin de la séance à 20h15.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Sandra DIDIER David COURS