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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
+
«
—
C
OIGNIERES
È%4
Recu
en préfecture le 24/05/2024
ECS SOUDAIRE
PAR NATURE èg
Pub
1e
S
LG
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
DELIBERATION
N°20240521-04
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
mai
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
15
mai
2024.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-— Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Salah
KRIMAT -—
Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Catherine
JUAN,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
Mme
Rahma
M'TIR,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Leila
ZENATI
— Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART
M.
Marc
MONTARDIER
donne
pouvoir
à
M.
Cyril
LONGUEPEE
Mme
Eve
MOUTTOU
donne
pouvoir
à Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à M.
Samir
MOUSTAATIF
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
PIFFARELLY
Étaient absents
:
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
M.
Stéphane
THILLAY
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
_ N°04
:
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVICES
AVEC
SEINE-ET-
YVELINES
_NUMERIQUE
_PERMETTANT
_D’ACCEDER
A
LA
CENTRALE
D’'ACHATS
«
BORNES
DE
RECHARGE
»
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
du
code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
1. 2512-5
;
Vu
la précédente
délibération
n°
1802-05
approuvée
au
Conseil
municipal
du
15
février
2018
;
Vu
les statuts
de
Seine-et-Yvelines
Numérique
et les conditions
générales
de
recours
à sa
centrale
d'achats
;
Vu
le
projet
de
convention
de
services
présenté
par
Seine-et-Yvelines
Numérique,
permettant
l'adhésion
à
sa
centrale
d'achats
— segment
Bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
:
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1
sur
2 Envoyé
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le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
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24/05/2024
Publié
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S
L Gr
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
mettre
en
place
de
nouvelles
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur
les
sites
afin
d'alimenter
son
parc
de
véhicules
électriques
;
Considérant
l'intérêt
d'une
commande
publique
mutualisée
pour
réduire
les
coûts
et
optimiser
les
finances
publiques
locales ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Cyril
LONGUEPEE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité. ARTICLE
1
—- APPROUVE
le
projet
de
convention
de
services
de
Seine-et-Yvelines
Numérique
permettant
d'accéder
à
sa
centrale
d'achats
—
Bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
ARTICLE
2 - DIT
que
le
coût
de
l'adhésion
est
gratuit
pour
ce
segment
d'achats.
ARTICLE
3 - AUTORISE
M.
ie
Maire
ou
son
adjoint
à
signer
ladite
convention
et toutes
pièces
s'y
rapportant,
comme
les
bons
de
commande,
et
les
éventuels
avenants
à
intervenir.
ARTICLE
4 -
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024
et
suivants.
Le
Maire,
Didier
FISQHER
Vice-présidenthie
la CA
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
LOGS
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56 Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http
//www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
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préfecture
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24/05/2024
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préfecture
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24/05/2024
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E
C
ID
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A7
Seine
et Yvelines
Numérique
CONVENTION
CADRE
POUR
L’ETUDE
ET
LA
REALISATION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
ENTRE
SEINE-ET-YVELINES
NUMERIQUE
ET
LE
BÉNÉFICIAIRE
MAIRIE
DE
COIGNIERES
BORNES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICUEES
ELECTRIQUES
ENTRE
:
Le
Syndicat
Mixte
Ouvert
« Seine-et-Yvelines
Numérique
»,
Etablissement
public
doté
de
la
personnalité
morale,
situé
15bis
avenue
du
Centre,
78280
GUYANCOURT,
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
12
avril
2016
et
représenté
par
le
Président
du
Comité
Syndical,
dûment
habilité
à cet
effet
par
une
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
15
juin
2017.
Ci-après
dénommé
«Seine-et-Yvelines
Numérique
>, ou
Le
« Syndicat
»,
D'une
part,
VILLE
DE
COIGNIERES.
situé
Place
de
l'Église
Saint-Germain-d'Auxerre,
78310
- COIGNIÈRES
HORAIRES :
, SIRET
: 217
801
687
00013
Représenté
par
Monsieur
Didier
FISCHER
, dûment
habilité.
Ci-après
dénommé
« le BÉNÉFICIAIRE
»,
D’autre
part.
$eine-et-Yvelines
Numérique
- 15
bis,
avenue
du
Centre
- 78
280
Guyancourt
-
www.sy-numerique.fr
——
SIRET
: 200
062
248
000
48
- APE
: 8411Z
1/8 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
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24/05/2024
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S
LOT
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
Seine
et Yvelines
Numérique
PRÉAMBULE
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5721-3;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
précités
du
CGCT,
le
BÉNÉFICIAIRE
peut
se
grouper
avec
un
établissement
public,
par
convention,
pour
l'étude
et
l’exploitation
de
services
présentant
un
intérêt
commun
pour
chacune
des
parties. Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
départemental
des
Yvelines
en
date
du
18
décembre
2015,
le
Département
des
Yvelines
a
décidé
de
créer
un
Syndicat
Mixte
Ouvert. Considérant
que
les
statuts
de
Seine-et-Yvelines
Numérique,
habilitent,
à
titre
complémentaire,
ledit
Syndicat
à
réaliser
pour
ses
membres
et
pour
d’autres
collectivités
territoriales
ou
personnes
publiques
des
missions
de
coopération,
coordination
et
prestations
de
services
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci,
y compris
par
des
groupements
de
commandes
ou
en
tant
que
centrale
d’achats.
Considérant
que
le
Comité
syndical
de
Yvelines
Numériques
a
délibéré
Le
31
janvier
2017
sur
la
création
d’une
centrale
d’achats
et
ses
conditions
de
fonctionnement,
conformément
aux
statuts.
Considérant
qu’il
convient
dans
ce
cadre
de
fixer
Les
modalités
selon
lesquelles
le
BÉNÉFICIAIRE
entend
confier
à
Seine-et-Yvelines
Numérique
des
prestations
d’études
et
de
services.
Seine-et-Yvelines
Numérique
- 15
bis,
avenue
du
Centre
- 78
280
Guyancourt
-
www.sy-numerique.fr
TE
——
SIRET
: 200
062
248
G00
48
- APE
: 84117
28 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
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24/05/2024
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S
E
C
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
°
Seine
et Yvelines
Ë
Numérique
CECI
RAPPELÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
Les
modalités
de
réalisation
par
Seine-
et-Yvelines
Numérique
de
prestations
de
services
et
d’études
dans
le
cadre
de
l'installation,
l'exploitation
et
de
la
supervision
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur
le
territoire
du
BÉNÉFICIAIRE.
La
présente
convention
concerne
les
seules
modalités
d'exécution
des
prestations
en
cause
et
non
La compétence
concernée,
qui
reste
dévolue
au
BÉNÉFICIAIRE.
Les
prestations
proposées
par
Seine-et-Yvelines
Numérique
sont
des
prestations
effectuées
directement
par
Les équipes
du
Syndicat
et/ou
en
partenariat
avec
d’autres
acteurs
comme
à
titre
d'exemple
Le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
dans
le cadre
du
déploiement
de
bornes
sur
Le domaine
public.
IL
est
convenu
que,
par
La
conclusion
de
la
présente
convention,
le
BÉNÉFICIAIRE
devient
Membre
de
la
centrale
d'achats
de
Seine-et-Yvelines
Numérique
et
pourra,
à
sa
seule
initiative,
accéder
au
segment
«Territoires
Connectés
»
du
catalogue
de
fournitures
et
de
services
de
ladite
centrale
d’achats
et
effectuer
des
commandes,
dans
les
conditions
générales
de
recours
de
S-YNCA.
ARTICLE
2 - Obligations
de
Seine-et-Yvelines
Numérique
Le
Syndicat
s'engage
à
proposer,
par
ses
propres
équipes
ou
via
des
partenariats
avec
d’autres
acteurs,
Les
prestations
de
services
portant
notamment
sur
(sans
que
cela
soit
exhaustif)
:
+
L'étude
de
localisation
pour
Le
positionnement
de
bornes,
en
lien
avec
les
services
concernés
et
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
;
+
Une
prestation
de
pilotage
de
la fourniture
d’une
ou
de
plusieurs
bornes
neuves;
+
Le
suivi
des
travaux
et
l’accompagnement
à
leur
réception
pour
l'installation
d’une
ou
de
plusieurs
bornes ;
Seine-et-Yvelines
Numérique
- 45
bis,
avenue
du
Centre
- 78
280
Guyancourt
—
www.sy-numerique.fr
TE
—
SIRET
: 200
062
248
000
48
- APE
: 8411Z
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
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24/05/2024
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x/
Seine
et
Yvelines
€
Numérique
Ÿ
e
Le
suivi
du
raccordement
au
réseau
électrique
et
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'installation
;
+
La
préparation
des
dossiers
de
demande
de
financement
auprès
des
entités
administratives
concernées,
le
suivi
des
dossiers
;
e
La
supervision
de
La
reprise
ou
du
remplacement
d’une
ou
plusieurs
bornes
existantes,
le
cas
échéant ;
+
La
mise
en
œuvre
d’un
outil
de
«
ticketing
»
permettant
la
déclaration
des
incidents
en
24/7
en
cas
de
problème
avec
l’opérateur
ainsi
que
le
suivi
de
leur
résolution
;
+
L’assistance
en
cas
de
problème
de
maintenance.
Une
fois
Le choix
fait
entre
fourniture
d’une
ou
de
plusieurs
bornes
neuves
et
La reprise
ou
le
remplacement
de
bornes
existantes,
ces
prestations
s'entendent
comme
un
ensemble
indivisible.
En
fonction
de
ses
besoins,
dans
le
cas
où
le
BÉNÉFICIAIRE
souhaite
recourir
à
une
partie
seulement
de
ces
prestations
et
après
concertation
préalable
avec
Seine-et-Yvelines
Numérique
sur
les
objectifs
et
modalités
des
prestations
retenues,
formalisée
par
un
relevé
de
décisions,
le
BÉNÉFICIAIRE
pourra
commander
une
ou
plusieurs
prestations,
telles
que
décrites
dans
le
catalogue
et
la
grille
tarifaire
en
Annexe
1 et
2 des
présentes.
ARTICLE
3 - Obligations
du
BÉNÉFICIAIRE
En
vue
de
la
réalisation
des
prestations,
le
BÉNÉFICIAIRE
remet
au
Syndicat
les
éléments
nécessaires
(à
titre
d'exemples
: plan
des
réseaux,
documents
techniques,
inventaire,
…)
à
la
bonne
exécution
des
prestations
commandées.
ARTICLE
4
- Planning
de
réalisation
et
comitologie
Le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
des
prestations
sera
défini
en
concertation
avec
les
parties
prenantes
dans
Le
cadre
d’une
réunion
de
lancement.
Pour
chaque
projet
d'installation,
un
Comité
de
Pilotage
sera
organisé
par
SYN,
avec
la
participation
du
BÉNÉFICIAIRE
à fréquence
à
définir
lors
de
la
réunion
de
lancement.
Seine-et-Yvelines
Numérique
-
15
bis,
avenue
du
Centre
-
78
280
Guyancourt
—
www.sy-numerique.
fr
——
SIRET
: 200
062
248
000
48
- APE
: 84117
418 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
(277
Seine
et Yvelines
* Numérique
Dans
la
phase
d’exploitation
des
installations,
une
réunion
entre
SYN
et
Le
BÉNÉFICIAIRE
aura
lieu tous
Les 6 mois.
Cette
réunion
pourra
se tenir collectivement
avec
d’autres
BÉNÉFICIAIRES.
ARTICLE
5
- Conditions
financières
Pour
les
prestations
commandées
par
le
BÉNÉFICIAIRE
et
réalisées
par
Seine-et-
Yvelines
Numérique
conformémentà
l’article
2 de
La
présente
convention,
Le Syndicat
facture
au
BÉNÉFICIAIRE,
conformément
à
la
grille
tarifaire
annexée
à
la
présente
(Annexes
1
et
2).
Afin
de
récolter
les
recettes
liées
aux
bornes
déployées
sur
le
domaine
public,
une
convention
de
mandat
entre
le
partenaire
de
Seine-et-Yvelines
Numérique
Centrale
d’Achats
en
charge
de
la
collecte
et
Le
BÉNÉFICIAIRE
devra
être
proposée
à
l’accord
de
l’assemblée
délibérante,
ainsi
que
la grille
tarifaire
disponible
en
Annexe
3.
Cette
grille
tarifaire
est
préconisée
par
Seine-et-Yvelines
Numérique
afin
de
disposer
d’une
offre
d’électromobilité
publique
homogène
sur
l’ensemble
du
territoire.
ARTICLE
6
- Information
réciproque
des
parties
Les
parties
s'engagent
à
se
tenir
mutuellement
et
régulièrement
informées
de
toute
information
utile
relative
aux
avantages
et
inconvénients
de
toute
nature
liés
aux
prestations
de
services
concernées
par
les
présentes.
ARTICLE
7
- Durée
de
la
convention
La
Convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
par
Seine-et-Yvelines
Numérique
au
BÉNÉFICIAIRE,
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
à
la
Préfecture,
et
s'applique
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans.
ARTICLE
8
- Résiliation
de
la
convention
Le
BÉNÉFICIAIRE
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Cette
résiliation
prend
effet
au
terme
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
(15)
jours,
indiqué
par
la
décision
notifiée par courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postal
par
Le
BÉNÉFICIAIRE.
Le
BÉNÉFICIAIRE
peut
en
outre
prononcer
la résiliation
en
cas
d’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
par
Seine-et-Yvelines
Numérique
telles
que
prévues
à
La
présente
convention.
Seine-et-Yvelines
Numérique
- 15
bis,
avenue
du
Centre
- 78
280
Guyancourt -
www.sy-numerique.fr
TE
——
SIRET
: 200
062
248
000
48
- APE
: 8411Z
5/8 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
Seine
et
Yvelines
Numérique
Dans
ce
cas,
le
BÉNÉFICIAIRE
adresse
à
Seine-et-Yvelines
Numérique
une
mise
en
demeure
de
remplir
Les
obligations
inexécutées
dans
un
délai
fixé.
Si,
au
terme
de
ce
délai,
les obligations
mentionnées
dans
la
mise
en
demeure
restent
en
tout
ou
partie
inexécutées,
le BÉNÉFICIAIRE
adresse
à Seine-et-Yvelines
Numérique
la décision
de
résiliation.
Cette
décision
prend
effet
à la date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
la
décision,
sauf
s’il
en
est
disposé
autrement
par
cette
décision.
Dans
tous
les
cas,
Les
parties
sont
tenues
d’exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu’à
La
date
de
prise
d’effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
prononcée
en
application
du
présent
article
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnisation
à
Seine-et-Yvelines
Numérique.
La
résiliation
de
la
convention
implique
la
réalisation
d’un
arrêté
définitif
des
comptes. ARTICLE
9
- Litiges
En
cas
de
litiges
sur
l’interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
Les
parties
se
réunissent
pour
tenter
de
trouver
une
solution
amiable.
Si
une
telle
solution
ne
pouvait
être
trouvée
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
après
apparition
du
litige
celui-ci
est
soumis
au
tribunal
administratif
de
Versailles.
Seine-et-Yvelines
Numérique
+
15
bis,
avenue
du
Centre
-
78
280
Guyancourt
-
www.sy-nurnerique.
fr TT
———
SIRET
: 200
062
248
000
48
- APE
: 84112
618 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
S
E
GC
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
D © X7
Seine
et Yvelines
"ÿ
Numérique
Fait
à Guyancourt,
le
23/05/2024
Pour
Seine-et-Yvelines
Numérique,
Pour
le BÉNÉFICIAIRE,
Le
Président
ou
son
Représentant
Le
Maire,
Didier
FISCHER
dûment
habilité
Vice-président
de
la
CA
de
Saint-Quentin-
en-Yvelines
Le
Directeur
du
développement
Stéphane
THOMIN
Seine-et-Yvelines
Numérique
- 15
bis,
avenue
du
Centre
- 78
280
Guyancourt
—
www.sy-numerique.fr TT
—
SIRET
: 200
062
248
000
48
- APE
: 8411Z
718 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_04-DE
Seine
et
Yvelines
Numérique
ANNEXES
JOINTES
:
-__
Délibération
de
création
de
la
centrale
d’achats
Seine-et-Yvelines
Numérique
-_
Délibération
des
seuils
de
la
centrale
d’achats
Seine-et-Yvelines
Numérique
-
Délibération
sur
les
frais
de
gestion
appliqués
par
la centrale
d’achats
Seine-et-
Yvelines
Numérique
-
Conditions
Générales
de
Recours
de
la
centrale
d’achats
Seine-et-Yvelines
Numérique!
-
Grilles
tarifaires
des
prestations
Territoires
Connectés
sur
le
domaine
public
et
sur
Le
domaine
privé
-__
Grille
tarifaire
du
réseau
SEYmaborne
1 Ces
conditions
générales
ont
vocation
à évoluer
dans
le temps,
la dernière
version
mise
à jour
(dûment
communiquée
à ses
membres
par
Seine-et-Yvelines
Numérique)
s'applique
de
plein
droit.
Seine-et-Yvelines
Numérique
- 15
bis,
avenue
du
Centre
- 78
280
Guyancourt
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www.sy-numerique.fr TT
—
SIRET
: 200
062
248
C00
48
- APE
: 8411Z
ae