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Déliberation - DCM23 07 ST Convention SMOYS bornes de recharge electrique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM23 07 ST Convention SMOYS bornes de recharge electrique)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/82/2623
phcation
agréve
E-kquits
n
n
JE-091-219104213-20230207-DCH23_(
Ville
de
SE
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°23/07
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Approbation
de
la
convention
pour
l'installation
et
la
gestion
du
parc
des
bornes
de
recharge
électrique
du
SMOYS
Le
Maire,
soussigné,
certifie
que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
FEVRIER
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
sept
du
mois
de
février
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
27
janvier
2023,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(jusqu'à
21h10),
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
BENZARTI,
M.
LE
MEUR,
Mme
DE
SOUZA,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKT,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
TOUCHON
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
Mme
BILLEBAULT
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
M.
VEYRAT
ayant
donné
procuration
à
M.
CROS
Mme
DE
SOUZA
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/82/2823
to
lequirs
L
OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°23/07
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
POUR
L'INSTALLATION
ET
LA
GESTION
DU
PARC
DES
BORNES
DE
RECHARGE
ELECTRIQUE
DU
SMOYS Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
1°
février
2023,
Considérant
le
souhait
exprimé
par
la
commune
de
se
porter
candidate
au
déploiement
de
bornes
IRVE
sur
son
territoire,
Considérant
que
le
SMOYS
souhaite
poursuivre
le
programme
de
déploiement
d'IRVE,
qui
comprend
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien,
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures
de
charges
(IRVE)
nécessaire
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstention : AUTORISE DIT DIT Ville
de
Montgeron
M.
MILOSEVIC
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
telle
qu'annexée
ainsi
que
l'ensemble
des
actes
y afférents.
Que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
en
cours
et
à
venir.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Conseil
municipal
du
07
février
2023 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/82/2823
Apec
ant
kox
qréve
E-lequits
n
1
O\_
RNVENTION
POUR
L’'INSTALLATION
ET
LA
GESTION
DU
PARC
DES
BORNES
DE
RECHARGE
ELECTRIQUE
DU
SMOYS
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
ses
statuts,
le SMOYS
possède
la compétence
sur
les
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
(IRVE)
qui
lui
permet
d'installer
et de
gérer
les
IRVE
sur
le territoire
de
ses
membres.
Considérant
que
le SMOYS
a lancé
un
schéma
directeur
afin
d'installer
des
IRVE
sur
son
territoire
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
par
convention
les
modalités
d'installation
et de
gestion
du
parc
IRVE
Entre
les soussignés
:
Le
Syndicat
Orge
Yvette
Seine
pour
l’Electricité
et
le Gaz
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
,M.
Brahim
OUAREM
ci-après
dénommé
le
«
SMOYS
»,
d'une
part,
Et
:
dresser
ennennenensnee
een
(dénomination
du
membre)
représentée
par
son
Maire/Président,
M,
Mme
(nom
et
prénom(s)
de
l'autorité
signataire)
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du...
,ci-après
dénommé
« membre
»,
d'autre
part,
IL A ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QU'IL SUIT
Dans
le
cadre
du
déploiement
du
parc
IRVE
entre
2022
et
2026,
le
SMOYS
propose
aux
membres
adhérents
à la compétence
IRVE
d'installer
des
bornes
et
de
les
gérer
sur
leur
domaine
public.
ARTICLE
1°
:
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Cette
convention
régit
les
conditions
dans
lesquelles
le
SMOYS
pourra
installer
des
IRVE
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
feront
la
demande
et
les
conditions
dans
lesquelles
le
SMOYS
devra
gérer
le parc
ainsi
installé,
entendu
que
le
parc
d’IRVE
reste
la propriété
pleine
et entière
du
SMOYS.
Tout
membre
qui
désire
faire
installer
une
borne
par
le SMOYS
sur son
territoire
devra
signer
la présente
convention
et
adhérer
à
l'ensemble
de
ses
dispositions.
La
présente
convention
n’est
ouverte
qu'aux
adhérents
à la compétence
IRVE
du
SMOYS.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
SMOYS
Le
SMOYS
installe
les
IRVE
et gère
les
IRVE
sous
sa
responsabilité.
Le
SMOYS
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
concernant
la
passation
des
marchés,
l'installation
et
la gestion
des
IRVE.
Il devra
s'assurer
notamment
de
la
sécurité
des
installations
et
des
personnes. REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/02/2023
Appls
ie
agréée
E-kqalte
com
1
99
_DE-031-2193104215-20230207-0DCH23_07
ST
Le
SMOYS
s'engage
à laisser
les
IRVE
en
accès
au
public.
Le
SMOYS
s'engage
à superviser
et
maintenir
les
IRVE.
Le
SMOYS
s'engage
à
assurer
les
risques
financiers
liés
à
l'exploitation
des
bornes.
Le
SMOYS
s'engage,
hors
force
majeure
à ce
que
les
IRVE
aient
un
taux
de
disponibilité
d’au
moins
80%
par
an,
si
ce
n’est
pas
le
cas
il
s'engage
à
prévenir
la
collectivité
membre
des
raisons
entrainant
l'indisponibilité.
Le
SMOYS
n’est
pas
tenu
de
maintenir
cet
engagement
si la
borne
est
endommagée
par
un
tiers
ou
suite
à une
catastrophe
naturelle.
Il devra
néanmoins
en
avertir
le
membre
co-contractant
de
cette
convention.
Sile
SMOYS
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le membre
signataire
de
cette
convention
pourra
demander
soit
le
retrait
des
IRVE
en
cause
soit
la
résiliation
de
la
convention
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d'au
moins
6
mois
et
après
que
les
tentatives
de
médiation
se
seront
révélées
infructueuses.
-
Le
SMOYS
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc,
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la chaussé/emplacement.
Si
le
non-respect
concerne
la
sécurité
des
usagers
où
du
public,
le
membre
pourra
faire
une
demande
de
retrait
où
de
résiliation
sans
respecter
les
délais
de
préavis.
Si
le SMOYS
ne
répond
pas
à
la
demande,
le
membre
pourra
alors
faire
enlever
l'IRVE
et
pourra
refacturer
ces
frais
de
retrait
au
SMOYS.
ARTICLE
3
: OBLIGATION
DU
MEMBRE
Le
membre
signataire
s'engage
à
accepter
les
conditions
de
la
présente
convention
ainsi
que
les
conditions
des
annexes.
Le
membre
devra
mettre
à
la
disposition
du
SMOYS,
à
titre
gracieux,
le
terrain
sur
lequel
seront
installées
les
IRVE.
Cette
mise
à disposition
devra
au
moins
couvrir
la durée
de
la
présente
convention.
Si
le
membre
perdait
le
droit
sur
le
terrain
sur
lequel
est
installée
l'IRVE,
il
sera
considéré
comme
incapable
de
remplir
son
obligation
de
mise
à disposition.
Ce
qui
pourrait
conduire
au
retrait
de
l'IRVE.
Le
membre
devra
mettre
à disposition
des
usagers
des
IRVE
du
SMOYS
un
nombre
de
places
de
parking,
exclusivement
dédiées
à l’usage
des
IRVE,
au
moins
égale
au
nombre
de
points
de
charge.
Chacune
des
places
devra
être
située
à moins
de
1,5m
du
point
de
charge.
Le
membre
s'engage
à ce
que
les
places
restent
accessibles
24h/24h
7jours/7
jours
toute
l’année,
et ce,
gratuitement. Le
membre
s'engage
à
ne
mener
aucune
action
dans
le
but
d'entraver
l'installation
et
le
bon
fonctionnement
des
IRVE.
Si c'est
une
commune,
elle
s'engage
à donner
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
pour
l'installation
des
IRVE.
Le
membre
s'engage
à
laisser
en
libre
accès
les
IRVE
au
public
pour
toute
la
durée
de
la
convention.
L'accès
à la
rue
et
au
parking
sur
lequel
sera
installée
l'IRVE
ne
pourra
pas
être
entravé. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
tic
13/82/2823
e
F
bte
n
L
1
Si
une
de
ces
obligations
n’est
pas
respectée,
le SMOYS
pourra
retirer
l’IRVE.
Si
ces
obligations
ne
sont
pas
respectées
pour
l’ensemble
des
IRVE
situées
sur
le
territoire
de
la
commune,
la
résiliation
de
la
convention
sera
prononcée
dans
les
condition
suivantes :
-
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d'au
moins
6
mois
et
après
que
les
tentatives
de
médiation
se
seront
révélées
infructueuses.
-
Le
membre
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la chaussé/emplacement.
Si
la
condition
de
mise
à disposition
de
l’assiette
foncière
sur
laquelle
est
installée
la
borne
n'était
pas
respectée
et obligeait
le SMOYS
à retirer
sa
borne,
le SMOYS
ne
serait
pas
dans
l'obligation
de
respecter
les
conditions
de
préavis
ou
de
médiation.
Si
la
vocation
de
l'assiette
foncière
sur
laquelle
est
installée
l'IRVE
venait
à
changer
(mutation
d’un
terrain
à
d’autres
fins,
…)
les
frais
de
désinstallation
seront
à
prendre
en
charge
par
la
commune
membre
signataire
de
cette
convention.
Cette
présente
disposition
est
élargie
aux
places
de
parking
mises
à disposition.
ARTICLE
4 : TARIFICATION
DES
IRVE
Les
modalités
et
conditions
de
tarification
des
IRVE
sont
sous
l'autorité
exclusive
du
SMOYS.
ARTICLE
5
: DUREE
La
présente
convention
démarre
à
partir
de
sa
signature
et
s’éteindra
sur
une
durée
de
sept
(7)
ans
après
la mise
en
service
de
la dernière
IRVE
installée
sur
le territoire
du
membre
et prévu
par
la présente
convention. Si
aucune
IRVE
n'est
installée
au
plus
tard
3
ans
à
l'issue
de
la
signature
de
la
présente
convention,
chaque
partie
pourra
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention
par
notification
écrite
avec
un
préavis
d'au
moins
3
mois.
A
l'expiration
de
la
convention
dans
les
termes
du
présent
article,
le
SMOYS
devra
enlever
les
bornes
sous
sa
responsabilité
et
à sa
charge.
ARTICLE
6 : CONDITIONS
FINANCIERES
Le
SMOYS
prend
à
sa
charge
les
frais
d'ingénierie
interne,
les
frais
liés
au
schéma
directeur
de
déploiement
des
IRVE
ainsi
que
les
frais
de
lancement
des
marchés
publics
relatifs
à
l'installation,
la
maintenance
et
la
supervision
des
IRVE,
les
frais
de
gestion
interne,
la
recherche
des
subventions
et
la
veille
juridique. REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/02/2823
glic at ho
rése
t
ke
te
com
n
99_DE-091-219104213-20250207-DCH23_07_ST
1/ Si un
membre
est
aussi
adhérent
à la compétence
électricité
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
EPCI/syndicat
alors
les
conditions
suivantes
s'appliquent :
Pour
les
IRVE
entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
-
Le
SMOYS
ne
demande
aucune
participation
au
titre
de
l’exploitation
-
Pour
l'installation,
le
membre
devra
prendre
à
sa
charge
les
seuls
frais
de
génie
civil
d'aménagement
du
terrain
sur
lequel
est
installée
l’IRVE,
tous
les
autres
frais
sont
à
la
charge
du
SMOYS
{achat
des
bornes,
coût
de
raccordement,
coût
installation
etc.).
Pour
les
IRVE
ne
rentrant
pas
dans
le cadre
du
schéma
directeur
-
Le
membre
prendra
à sa
charge
40%
des
coûts
fixes
d'exploitation
-
Pour
l'installation,
le
SMOYS
prendra
à
sa
charge
500
euros
par
point
de
charge
des
coûts
d'installation.
2/Siun
membre
n’est
pas
adhérent
à la compétence
électricité
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
EPCI/syndicat
alors
les
conditions
suivantes
s'appliquent :
Pour
les
IRVE
entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
-
Le
SMOYS
ne
demande
aucune
participation
au
titre
de
l'exploitation
-
Pour
l'installation,
le membre
devra
prendre
à sa
charge
les
frais
de
génie
civil
d'aménagement
du
terrain
sur
lequel
est
installée
l’IRVE
auxquels
s'ajoutent
500
€ par
point
de
charge,
tous
les
autres
frais
sont
à
la
charge
du
SMOYS
(achat
des
bornes,
coût
de
raccordement,
coût
installation
etc.).
Pour
les
IRVE
ne
rentrant
pas
dans
le cadre
du
schéma
directeur
-
Le
membre
prendra
à sa
charge
60%
des
coûts
fixes
d'exploitation
- _
Pour
l'installation,
le membre
prendra
à sa
charge
100%
des
coûts
liés
à l'installation.
L'ANNEXE
2
: conditions
financières,
précisera
les
modalités
de
participation
en
fonction
des
cas
de
figure
précités.
Son
acceptation
sera
un
préalable
avant
l'installation
de
l’IRVE.
L'annexe
sera
modifiée
à chaque
ajout
ou
retrait
d’une
IRVE.
L'exploitation
étant
aux
risques
et
périls
du
SMOYS,
ce
dernier
s'engage
à
ne
pas
augmenter
la
participation
des
membres
aux
frais
d'exploitation
sans
accord
préalable
des
parties.
ARTICLE
7
: RETRAIT
D’UNE
IRVE
En
dehors
d'une
situation
de
force
majeure,
chaque
partie
pourra
demander
le retrait
d’une
IRVE
avant
la fin
de
la convention
dans
les
conditions
suivantes :
-
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d’au
moins
6
mois
Si
la demande
est
à l'initiative
du
SMOYS
-
Le
SMOYS
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la
chaussé/emplacement. REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
> tic
13/82/2823
e
F
bte
n
L
1
Si
la
demande
est
à
l'initiative
du
membre
-
Le
membre
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la chaussé/emplacement.
Dans
les
deux
cas,
le SMOYS
se
chargera
du
retrait,
sauf
accord
préalable
écrit
entre
les
parties.
ARTICLE
8
: RESILIATION
En
dehors
d’une
situation
de
force
majeure,
chaque
partie
pourra
demander
la
résiliation
de
la
convention
avant
la fin
prévue
dans
les
conditions
suivantes :
-
La
demande
devra
être
notifiée
par
écrit
avec
un
préavis
d'au
moins
6 mois
-
Toute
résiliation
entraine
le
retrait
de
toutes
les
bornes
sur
le
territoire
du
membre
dans
les
conditions
du
précédent
article
soit
:
Si
la
demande
est
à
l'initiative
du
SMOYS
-
Le
SMOYS
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la chaussé/emplacement.
Si
la
demande
est
à
l'initiative
du
membre
-
Le
membre
devra
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais
de
retrait
(comprenant
entre
autres
la
dépose,
la
destruction
ou
recyclage
du
matériel
ainsi
que
les
frais
éventuels
demandés
par
un
opérateur
tiers,
Enedis,
société
gestionnaire
du
parc
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
de
la chaussé/emplacement.
Dans
les
deux
cas,
le SMOYS
se
chargera
du
retrait,
sauf
accord
préalable
écrit
entre
les
parties.
ARTICLE
9
: NOMBRE
D'IRVE
Le
nombre
d’IRVE
est
indiqué
dans
l’ANNEXE
1
: nombre
IRVE
Cette
annexe
peut
être
remplie
à la
date
de
la signature
de
la convention
où
à une
date
ultérieure.
Les
parties
pourront
au
cours
de
la
durée
de
vie
de
la
convention
rajouter
des
IRVE
par
accord
mutuel
et
modifier
l'annexe
en
conséquence.
ARTICLE
10
: GESTION
DES
IRVE
INSTALLEES
HORS
CONVENTION
Si sur
le territoire
du
membre
signataire
il existe
déjà
des
IRVE
publiques,
il sera
possible
de
confier
au
SMOYS
la
gestion
de
ces
IRVE
et
de
les
ajouter
dans
l'annexe
1
dans
les
conditions
de
la
présente
convention. REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/02/2823
Appls
ie
agréée
E-kqalte
com
1
99_DE-091-219104213-20230207-DCH23_07_ST
Les
IRVE
préalablement
installées
par
le SMOYS
avant
la signature
de
cette
convention
seront
réputées
«entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
»
et
bénéficieront
des
mêmes
conditions
financières.
Leur
intégration
est
de
droit.
Les
IRVE
installées
par
un
tiers
seront
réputées
«
ne
rentrant
pas
dans
le cadre
du
schéma
directeur
»
et
leur
intégration
devra
être
acceptée
par
le SMOYS.
L'acceptation
de
la
prise
en
gestion
de
ces
IRVE
est
conditionnée
à
leur
totale
compatibilité
technique
avec
le parc
géré
par
le SMOYS
et
répondant
aux
exigences
de
qualité
du
cahier
des
charges
du
SMOYS.
Il ne
pourra
être
accepté
que
des
bornes
permettant
au
SMOYS
de
maintenir
le niveau
de
disponibilité
prévu
à
l’ARTICLE
2,
soit
80%.
Le
membre
souhaitant
céder
la
gestion
de
son
parc
au
SMOYS
devra
prendre
à sa
charge
les
frais
de
mise
à
niveau
ou
réparations
nécessaires
avant
la
prise
en
charge
par
le
SMOYS. La
prise
en
gestion
des
IRVE
de
tiers
n’entraine
pas
le transfert
de
propriété.
ARTICLE
11
: CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative. Ce
n'est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente. Fait
à
1e
y EN
exemplaires.
Pour
le SMOYS
Pour
le membre
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Président,
Le
représentant
Nom,
prénom(s)
Nom,
prénom(s) ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
13/02/2023
tion agréée E-
Me
com
99_DE-091-219104213-20230207-DCH23_07_ST F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/82/2823
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-031-2193104215-20230207-0DCH23_07
ST
ANNEXE
1
: Nombre
IRVE
Les
parties
conviennent
l'installation
de
XX
IRVE
répartie
de
la manière
suivante :
Nombre
des
IRVE
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
:
Dénomination
Emplacement
(si connu
au
moment
de
la signature
de
l’annexe)
Date
estimée
d'installation
(si
connu
au
moment
de
la
signature
de
l'annexe)
Nombre
des
IRVE
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
:
Dénomination
Emplacement
(si
connu
au
moment
de
la signature
de
l'annexe)
Date
estimée
d'installation
(si
connu
au
moment
de
la
signature
de
l'annexe)
Fait
à
16
AC
exemplaires.
Pour
le
SMOYS
Signature
/ Cachet
Le
Président,
Nom,
prénom(s)
Pour
le
membre
Signature
/ Cachet
Le
représentant
Nom,
prénom(s) REÇU
EN
PREFECTURE
Le
> to
13/82/2823
e
F
. Le
ANNEXE
2
: conditions
financières
1 /IRVE
entrant
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
Participation
aux
frais
d'installation
Dénomination
Emplacement
(si
Description
Coût
d'installation
|
Coût
à la
connu
au
moment
charge
du
de
la signature
de
membre
l'annexe)
2 /IRVE
ne
rentrant
dans
le cadre
du
schéma
directeur
Participation
aux
frais
d'installation
Dénomination
Emplacement
(si
Description
Coût
d'installation
|
Coût
à
la
connu
au
moment
charge
du
de
la signature
de
membre
l’annexe)
Participation
aux
coûts
d'exploitation
Dénomination
Emplacement
(si
Description
Coût
exploitation
Coût
annuel
à
connu
au
moment
fixe
annuel
la charge
du
de
la signature
de
membre
l'annexe)
Fait
à
.......,
|e
EM
exemplaires.
Pour
le
SMOYS
Signature
/ Cachet
Le
Président,
Nom,
prénom(s)
Pour
le
membre
Signature
/ Cachet
Le
représentant
Nom,
prénom(s)