Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221201 D22
Déliberation - 20221201 D22 Annexe 2
Déliberation - 20221201 D13 Annexe 1
Déliberation - 20221201 D14 Annexe
unknown - 20220630 D22 Annexe 1
Arrêté - 20221201 D5 Annexe
Déliberation - 20221201 D5
Déliberation - 20221201 D21 Annexe
Déliberation - 20221201 D14
unknown - 20220630 D22 Annexe 2
Déliberation - 20221201 D22 Annexe 1
Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D22 Annexe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
LA
LES,
EX
um,
——
>"
—_—””"
saulr
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE SAINT JEAN D'ANGELY
Avenant n°2
Au contrat de concession du service public d'Assainissement collectif visé en Préfecture le 5 septembre 2017
SAUR, 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux - France
SAS au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 R.C.S. Nanterre - TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 T. +33 1 30 60 84 00 - www.saur.com
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D22-DE
Reçu le 02/12/2022
AE,
SAR,
=,
=
—”"
7
saur
ENTRE :
La Ville de SAINT JEAN D'ANGELY, représentée par sa Maire, Madame Françoise MESNARD, dûment
habilitée à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ,
désignée dans le texte qui suit par l'appellation « la Collectivité »,
D'une part,
ET :
La société SAUR, Société par actions simplifiés au capital de 101 529 000 d'euros, inscrite au Registre
du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 chemin de
Bretagne 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Madame Audrey HIPPERT, Directrice
Régionale Charente Dordogne Limousin, ci-après « le Concessionnaire »,
D'autre part.
#mission water
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D22-DE
Reçu le 02/12/2022
A, Ale, XX
=,
=
——”"
—————”"
saur
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat en date du 5 septembre 2017, la Collectivité a confié au Concessionnaire l'exploitation de
son service public de l’assainissement collectif du 1°’ octobre 2017 au 31 décembre 2028.
L'article 32 du contrat précise que le Concessionnaire s'engage à traiter les matières de vidange et de
curage dans la limite des charges admissibles sur la station d'épuration.
Suite aux perturbations du traitement ayant entrainé des non-conformités de rejet dans la Boutonne, il
a été identifié que cette pollution a été causé par l'impact des charges polluante associées aux matières
de vidange.
De fait, il est décidé de restreindre l'entrée de charges polluante dans le système de traitement associées
aux matières de vidange dans la limite de 15 m? par jour ouvré, soit à un volume annuel de 3 750 mi.
L'économie du contrat se basant sur 5 120 m3, il est convenu entre les Parties d'adapter les conditions
technique et financières relatifs à la gestion des matières de vidange.
Par ailleurs, afin de garantir l'entrée maximale de 15 m3/jour de matières de vidange sur la station
d'épuration, la Collectivité a investi dans la mise en place d'une vanne motorisée de sécurité. Cet
équipement bloquera tout apport de matière de vidange au-delà de 15 m“/i.
C'est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées.
Le présent avenant ne modifie pas l’objet du contrat initial. Il ne bouleverse pas non plus son économie
générale. Conformément aux dispositions de l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cet avenant n'entrainant pas une augmentation du montant global des recettes sur la
durée du contrat de plus de 5%, la consultation de la Commission de Délégation de Service Public de la Collectivité n'est pas requise.
EN CONSEQUENCE IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Hmission water
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D22-DE
Reçu le 02/12/2022
.
saur
Article 1 - Rémunération du concessionnaire
Cet article complète l'article 43 du contrat initial et l'article 4 de l'avenant 1 pour le tarif du traitement
des matières de vidange.
La rémunération du Concessionnaire, résulte de l'application du tarif de base suivant.
Ces tarifs seront ceux à appliquer au 1er janvier de l'année de commencement du Contrat, et auront été établis
au vu du compte d'exploitation prévisionnel joint au présent Avenant.
PARTIE PROPORTIONNELLE PAR M3 CONSOMME
Dépotage des Matières de Vidange 14,03 EH.T
Article 2 - Intégration des travaux d'amélioration et de sécurisation.
Dans le cadre des travaux de sécurisation de la station d'épuration, différents équipements ont été mis
en place sur les files de traitement. Ces équipements sont intégrés à l'inventaire et exploité par le
Concessionnaire dans les conditions contractuelles en vigueur.
Article 3 - Prise d'effet et validité des clauses antérieures
Les stipulations contenues dans le contrat initial et ses avenants et non contradictoires avec le présent avenant demeurent
inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur au 1* janvier 2023 ou au plus tard à la date à laquelle il aura acquis son
caractère exécutoire.
Fait à SAINT JEAN D'ANGELY, le
La Collectivité Le Concessionnaire
Le Maire La Directrice Régionale
Charente Dordogne Limousin
Françoise MESNARD Audrey HIPPERT
#mission water
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D22-DE
Reçu le 02/12/2022