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Déliberation - 20221201 D22
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e ah REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély a JEUDI 1° DECEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D22 - Contrat d’affermage du service public de l’assainissement collectif avec la
SAUR - Avenant N°2
Date de convocation£sassssssssssssssssesesenncsasedséesedisensocaiocenasecsnresesidoncéeés 25 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : msssssnsensnssnnenenenenennsesnenenesesesssnses 29
Nombre de présents : mnssssssasnenesansenenenecenocvencanennanaumnenecenosvoceneccnmensesenese 19
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN,
Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : .........mmssesssseennnenanesenenseonnancnemaaneneenese 6
Anne-Marie BREDECHE à Jean MOUTARDE ; Michel LAPORTERIE à Philippe BARRIERE ;
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE ; Sabrina THIBAUD
à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excUSéS t'siccssscssaccssésseeanéessuenéséstacassénesnsetéesenanienensuiensenenesss 4
Houria LADIJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Catherine BAUBRI
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
ko EE
TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20221201-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 12 D22-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le Q 2 DEC. 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le {[] ? DEC. 2022
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D22-DE
Reçu le 02/12/2022
| Conseil municipal du 1% décembre 2022 |
N° 22 - Contrat d’affermage du service public
de l’assainissement collectif avec la SAUR - Avenant N° 2
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Le service public de l'assainissement collectif de la commune est actuellement géré par
affermage avec la société SAUR, pour une durée de 11 ans et 3 mois à compter du 1° octobre 2017.
La Commune de Saint-Jean-d’Angély dispose d’une unité de dépotage des matières de vidange
sur le site de la station d'épuration, 8 rue de la Pierre Creuse ZI Moulinveau — LA VERGNE.
Cette unité de dépotage, réservée aux entreprises autorisées, est destinée à recevoir en vue de
leur traitement, les matières de vidanges collectées dans le cadre de la réglementation relative
au bon fonctionnement et entretien des assainissements individuels et autres matières
d'hydrocurage des réseaux d'assainissement collectif des eaux usées.
Jusqu'à début juillet 2022, cette unité collectait un volume annuel de matière de vidange
avoisinant les 5 120 m°. Cependant un important dysfonctionnement de la station d'épuration
durant la période estivale a fait stopper cette collecte et a nécessité une reconfiguration
complète du processus de traitement des eaux usées domestiques.
À cette heure, les capacités épuratoires de la station étant revenues à la normale et les causes de
ce dysfonctionnement général ayant été identifiées, il est primordial de mettre en œuvre des
moyens pour préserver son bon fonctionnement et la bonne qualité des boues destinées à la valorisation agricole.
Pour ce faire, les modifications règlementaires, administratives et techniques, ainsi que les
éléments d'appréciation suivants, ont été présentés par le Concessionnaire à la Collectivité et validés d’un commun accord :
- réduction du volume collecté à la hauteur de 3 750 m° annuel avec limitation des jours et
heures de dépotage ;
- échantillonnage obligatoire pour chaque dépotage à charge de l’entreprise ;
- modification technique de l'unité de vidange avec la pose de dispositifs automatisés de
verrouillage, de surveillance du site et de mesure en temps réel des effluents ;
- modifications des caractéristiques d’admission des effluents dont la diminution du taux de concentration en matières ;
- prise en compte de l’ancienneté de l’unité de dépotage mais aussi des impacts olfactifs et
corrosifs des matières de vidanges, pour projeter un nouvel équipement dimensionné au
regard de l’évolution des volumes de matières collectés, afin de rétablir un volume annuel
traité, proche des 5 000 m°.
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AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D22-DE
Reçu le 02/12/2022
ll Conseil municipal du 1° décembre 2022
Cette nouvelle unité étant à la charge de la Commune, mais destinée majoritairement aux
entreprises, il est opportun de faire répercuter, autant que faire se peut, le coût de celle-ci sur la
tarification appliquée au traitement des matières de vidange.
Par ailleurs, les modifications apportées au fonctionnement de l’unité de dépotage des matières
de vidange ainsi que le changement des modalités de réception des effluents et les répercussions
financières en découlant rendent caduques les conventions pour le traitement des matières de
vidange, actuellement en vigueur.
C'est pourquoi, une nouvelle convention tripartite, précisant les termes d'application des
mesures à mettre en œuvre à partir du 1° janvier 2023 ainsi que les obligations de chacune des
parties, à savoir la Commune, l'exploitant et l’entreprise, doit se substituer aux
conventionnements existants.
La prise en compte de l’ensemble des points ci-dessus énumérés implique une modification de
l'économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, et conduit à un ajustement de la
tarification prévue par le projet de contrat à savoir :
PARTIE COLLECTIVITE PAR M° DEPOSE, à partir du 1° janvier 2023
Pour toutes les entreprises 10,00 € H.T.
PARTIE EXPLOITANT PAR M° DEPOSE, à partir du 1°’ janvier 2023
Dépotage des matières de vidange 14,03 € H.T. (Tarif PO non actualisé)
Compte tenu des modifications règlementaires, administratives et techniques indiquées ci-
dessus, ainsi que des nouvelles charges induites, les deux parties sont d'accord pour revoir la
rémunération du concessionnaire et mettre à jour les clauses contractuelles correspondantes.
Le présent avenant ne modifie pas l’objet du contrat initial, ni ne bouleverse son économie
générale. Conformément aux dispositions de l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cet avenant n’entrainant pas une augmentation du montant global des recettes sur
la durée du contrat de plus de 5 %, la consultation de la Commission de Délégation de Service
Public de la Collectivité n’est pas requise.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Mme la Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat d’affermage du service de
l'assainissement collectif, ci-joint en tiré à part ;
- d’acter les montants de la part communale et de la part exploitant avec application au 1*
janvier 2023 de cette nouvelle tarification, relative au traitement des matières de
vidange ;
-__d’acter les termes de la nouvelle convention de traitement des matières de vidanges, ci-
jointe en tiré à part ainsi que l’annulation de l’ensemble des conventions en cours ;
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Conseil municipal du 1° décembre 2022
- __d’autoriser Mme la Maire à mettre en œuvre la nouvelle convention de traitement des
matières de vidange et à signer celle-ci avec les entreprises, au fur et à mesure des sollicitations.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
| Françoise MESNARD
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20221201-
2022_12_D22-DE { 1 DEC 7022 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou AR Sous-préfecture le ‘ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un a : RATES délai de deux mois à ter de sa publication et de sa réception Publication dématérialisée le { 1 DEC. 2071 _ le ri Au ... :
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AR Prefecture
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