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Procès Verbal - pv d lib conseil municipal du 03 11 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv d lib conseil municipal du 03 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT
Du Bas Rhin
Canton de MOLSHEIM
Nombre de membres en
exercice:22
Nombre de membres
présents : 19
Nombre de membres
ayant donné
procuration : 2
COMMUNE DE DORLISHEIM
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 3 novembre 2025 à 20 h 00
Sous la présidence de M. ROTH Gilbert, Maire
ETAIENT PRESENTS : IANTZEN Marie-Madeleine,
LECLERC Stéphanie,
DAPP-MATTER Catherine, GOESEL Vincent, HAUSWALD
Pierre, JOST Roland, MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique, MONTET Florence, MUNCH Arnaud, PAULY David, ROECK Sylvie, ROSAIN Myriam, SIAT Guy, SILBERZAHN Thierry, SOMMER Fatiha, STAHL Jean, et TROESTLER Myriam
ABSENTS excusés: LIEBERT-PERRAT Claire , (donne procuration à DAPP-MATTER Catherine), TUAL Willy (qui donne procuration à GOESEL Vincent) et VOGLER Morgane
ABSENT - non excusé
Assistaient en outre à la séance
Secrétaire de séance : Frédéric MENIELLE
Date de dépôt la convocation : 27 octobre 2025
OBJET : N'103/2025
{ { ntrstGN^TtôN n,l lN CRETAIRE ntr qtr^Nntr
VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6',
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité
DESIGNE Frédéric MENIELLE en qualité de secrétaire de la présente séance.
OBJET : N"l04/2025
1.2 APPROBATION D U P ROCE s-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU
13 octobre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité
ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 13 octobre 2025.
2" INTERCOMMUNALITE
OBJET : N'105/2025 2.1 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG RELATIVE A LA DEFINITION DES STE CHNIOUES ET FINANC IERE s LIEES AUX TRAVÂIIX D'ÂMFNÂGFMFNT CYCI ARt trs RUE DU MÂREHF
EXPOSE
La Communauté de Communes de la Région de Dorlisheim-Mutzig détient la compétence création aménagement et entretien des liaisons cyclables inscrites au schéma communautaire des itinéraires cyclables.
Dans le cadre du réaménagement de la voirie de la rue du Marché, la commune envisage d'intégrer une liaison cyclable reliant la rue des Remparts à la Grand Rue.
S'agissant d'une opération d'ensemble dans laquelle les aménagements cyclables sont fortement imbriqués dans le projet global d'aménagement de la rue du Marché ; ces travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ceuvre du bureau d'étude WE-SCAPE qui est en charge de la réalisation de cet aménagement.
CONSIDERANT Le montant de I'opération envisagée, qui sera à la charge de la CCRMM, est estimé au stade AVP à 63 397,42 € TTC, avant déduction des subventions
VU I'article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention, et conformément aux dispositions du titre premier de la loi n' 85-704 du 12 juillet 1985, la commune accepte de réaliser les travaux inhérents aux aménagements cyclables au nom et pour le compte de la Communauté de Communes.
VU le projet de convention, à conclure entre la Communauté de Communes et la Commune de Dorlisheim, relatif à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d'aménagements cyclables de la rue du Marché, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité
AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d'aménagements cyclables de la rue du Marché à Dorlisheim dans la forme et rédaction proposé.
3'FINANCES
OBJET : N'106/2025
3.1 - PARTICIPATION D D'IN RIPTION DES
CONSIDERANT que l'Université Populaire, sise Cour des Chaînes - 13 rue des Franciscains à MULHOUSE (68100), dispense depuis de nombreuses années aux habitants de Dorlisheim, dans les locaux du château de Dorlisheim, divers ateliers (cours d'anglais, peinture, dessin, cartonnage, shiatsu... ),
CONSIDERANT que pour favoriser l'accès à la culture, à l'éveil artistique et aux formations diversifiées, la Commune participe depuis 2012, à hauteur de 20%, aux frais d'inscription de ses habitants à ces ateliers proposés par l'Université Populaire. Le versement, sous forme de
2
S PAR L'UNIVERSI subvention, étant fait sur présentation d'un état annuel (par année scolaire) des frais d'inscription par atelier et par habitant, et après délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la volonté de rendre pérenne cette participation de 20o/o sans qu'il y ait besoin de la soumettre chaque année à la décision du Conseil Municipal, et de la voir reconduite automatiquement chaque année, sauf décision contraire du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que l'Université Populaire vient de transmettre l'état des inscriptions aux ateliers au titre des années 2023-2024 et2024-2025 pour un total de 1 839,81€. De ce fait, il convient de régulariser sur l'exercice 2025|e versement de la subvention pour les années 20231 2024 et 2Q241 2025.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité
Mme MONTET Florence ne participe pas au vote
DECIDE de verser chaque année à l'Université Populaire, sans qu'il ait besoin de soumettre à la décision du Conseil Municipal, une participation de 2Qo/o sur les prix des ateliers culturels/cours auxquels participent les habitants de Dorlisheim dans les locaux du château de Dorlisheim,
DIT que le versement se fera sur présentation, par I'Université Populaire, d'un état détaillé des participations aux ateliers, du prix des ateliers/cours et de la remise de 20% accordée aux participants lors de leurs inscriptions, remise qui sera refacturée à la Commune.
DECIDE de verser 1 839,81 € de participation au titre des années 2023-2024 et 2024-2025 selon l'état transmis en octobre de cette année par l'Université Populaire,
DIT que le versement de la participation de 20o/o de la Commune aux cours/ateliers dispensés par l'Université Populaire se fera sur les crédits ouverts chaque année au compte 65748.
OBJET : N"10712025
3.2 . GARANTIE COMMUNALE DE PRET ACCORDEE A L'ASSOCIATION SAREPTA - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU BATIMENT SIMEON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles l. 2252-1 à L 2252-5 et D. 1511-30 à D. 1511-35 etR.2252-2 et R. 2252-3;
VU la lettre de Mme HUGEL Carmen, Directrice de l'association SAREPTA, en date du 29 octobre 2025, sollicitant de la part de la commune une garantie pour un emprunt de 570 000 € par l'association SAREPTA.
Elle se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel de Bischoffsheim un emprunt au taux de 3,4 % sur une durée de 12 ans en vue de financer le programme de travaux de mise aux normes du bâtiment SIMEON
VU les pièces du dossier annexées à la demande ;
APRES avoir entendu I'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré ;
CONSIDERANT que I'opération, dont I'emprunt garanti, doit permettre la réalisation des travaux de mise aux normes d'un ERP existant, par le remplacement d'un mur rideau et la création d'un escalier de secours du bâtiment SIMEON. Ce dossier présente un réel intérêt pour la commune puisqu'il consiste en des travaux d'isolation extérieure et ravalement des façades du bâtiment SIMEON mais permettra également de créer un accès au nouvel escalier de secours.
3 CONSIDERANT aussi les sûretés offertes par l'association SAREPTA qui s'engage à respecter le plan de financement de I'opération et le tableau d'amortissement transmis par le Crédit Mutuel de Bischoffsheim
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
Mme IANTZEN Marie Madeleine, MM.ROTH Gilbert et SIAT Guy
ne participent pas au vote
DECIDE
Article 1"' La Commune accorde sa garantie pour le remboursement de I'emprunt de 570 000 € que l'association SAREPTA se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel de Bischoffsheim au taux de 3,40 % pour une période de 12 ans.
En conséquence, dans I'hypothèse où pour quelque motif que ce soit, I'emprunteur n'honorerait pas ses engagements aux dates convenues ou n'acquitterait pas les intérêts moratoires dus, la commune s'engage à effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande écrite du prêteur.
Article 2 La commune dégagera, en cas de besoin, tout au long de la période d'amortissement de I'emprunt, les sommes nécessaires à la couverture du montant de I'annuité quifigure pour chaque année donnée, au tableau d'amortissement.
Article 3 Un crédit sera ouvert pour provisions pour risques financiers
Article 4 Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit mutuel et I'emprunteur.
4" ADMINISTRATION GENERALE
5O URBANISME
6'AFFAIRES FONCIERES
OBJET : N"108/2025
6.1 - CESSION _ D'UN BIEN IMMOBILIER COM MUNAL . MAISON SISE 83 GRAND RUE -
sEcTtoN 3 N" 3771191
EXPOSE
VU I'avis des Domaines en date du 1811012024 quifixe un prix de72 500 € H.T. assortie d'une marge d'appréciation de 15 o/o.
VU la procédure AMI effectuê (du711012024 au 1211212024) en application de l'article L2122-1- 4 du code général de la propriété des personnes publiques, en vertu duquel la commune doit s'assurer de l'absence d'intérêt concurrent au projet qui n'a donné aucun résultat probant.
VU le manque d'intérêt pour l'acquisition de ce bien.
GONSIDERANT que ce projet de cession amiable, comprenant un ensemble immobilier composé de deux maisons et d'un terrain situé au 83 - 87 Grand Rue est édifié sur une parcelle de terrain cadastrée : section 3 n' 376 d'une contenance de 14 a 97 ca.
VU Le projet de cession concernant la maison sise 83 Grand Rue, maison d'habitation d'environ 117 m2.
VU le découpage parcellaire effectué lors du procès-verbal d'arpentage réalisé le 311O712025 par le cabinet de géomètre expert Vincent Frey.
4 CONSIDERANT la nouvelle emprise de la parcelle vendue section 3 n" 3771191 d'une contenance de 0.62 ares s'y ajoute la parcelle section 3 n"(4)1191 d'une contenance de 0.16 ares selon le croquis du procès-verbal d'arpentage.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A I'unanimité,
VU la décision de conférer ce bien par mandat auprès d'une agence immobilière (EVIDENCE)
AUTORISE le Maire à procéder à la vente de ce bien au prix de 30 000 €.
PRECISE que les frais afférents à cette vente seront à la charge des Acquéreurs SCHEER Thomas, agriculteur, demeurant 2 rue Principale 67230 WESTHOUSE et SCHEER Mathieu, agent immobilier, demeurant 4 rue des Acacias 67120 DUPPIGHEIM
AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment I'acte de vente.
7" TRAVAUX
8'ENVIRONNEMENT
9" DIVERS ET COMMUNICATION
OBJET : N"109/2025
9.1 - DEBAT SUR L'ELABORATION DU PADD
Pour mémoire, le Conseil municipal a délibéré sur la prescription de la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) le 10 décembre 2024, définissant par la même occasion les objectifs poursuivis par cette procédure et les modalités de la concertation avec les habitants. Depuis lors, la commission Urbanisme travaille sur ce dossier, avec le maître d'æuvre choisit (le bureau d'études Territoire Plus) et un assistant à maîtrise d'ouvrage (l'Agence territoriale d'ingénierie publique-ATl P).
En parallèle de l'élaboration des autres pièces du PLU, le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est aujourd'hui formalisé et sera versé au dossier de concertation.
Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, un débat sur les orientations du PADD doit être organisé au sein de I'organe délibérant de la collectivité compétente en matière d'élaboration de document d'urbanisme afin de formuler des remarques, demandes de modifications ou questions sur le document.
Le PADD amendé a été débattu collégialement lors de la réunion du conseil municipal de ce jour.
Le compte-rendu des échanges sera transmis ultérieurement et fera l'objet des dispositions d'affichage et de diffusion règlementaires.
Pour conforme
Délibération publiée le 4 novembre 2025 et transmise par voie électronique à la Sous-préfecture de Molsheim
Exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi n" 82-623 du 22 juillet 1982.
Le Secrétaire de Séance,
5
Frédéric MENIELLE
Le Maire,
TH