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Procès Verbal - pv du 02032026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 02032026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
Du Bas Rhin
Canton de MOLSHEIM
Nombre de membres en
exercice:22
Nombre de membres
présents : 20
COMMUNE DE DORLISHEIM
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 2 mars 2026 à 20 H 00
Sous la présidence de M. ROTH Gilbert, Maire
ETAIENT PRESENTS : IANTZEN Marie-Madeleine,
LECLERC Stéphanie, SOMMER Fatiha,
DAPP-MATTER Catherine, GOESEL Vincent, HAUSWALD
Pierre, JOST Roland, LIEBERT-PERRAT Claire, MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique, MONTET Florence, MUNCH Arnaud, PAULY David, ROECK Sylvie, SIAT Guy, SILBERZAHN Thierry, STAHL Jean, TROESTLER Myriam, et VOGLER Morgane
ABSENTS - excusés: ROSAIN Myriam (qui donne procuration à ROECK Sylvie), TUAL Willy (qui donne procuration à SIAT Guy)
Nombre de membres
ayant donné
procuration : 2
ABSENT - non excusé :
Assistaient en outre à la séance
Secrétaire de séance : ROECK Sylvie
Date de déoôt de la convocation : 24février 2026
OBJET : N'20/2026
1.1 DESIGNATION D'IJN RFTÂIRF NF StrÀN(:F
VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
DES|GNE Mme Sy/vle ROECK en qualité de secrétaire de la présente séance.
OBJET : N" 2112026
1.2 APPROBATION DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 26 JANVIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 26 JANVIER2026
OBJET : N" 2212026
3.1 . BUDGET PRINCIPAL a ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Comme le rappelle I'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités territoriales, I'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : < I'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par M. le Maire, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de I'année suivant I'exercice.
Au 31 décembre, la commune de Dorlisheim clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Erstein et la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitres d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses. ll est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Dorlisheim lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées.
Or, au-delà des dysfonctionnements affectant I'application Hélios, des blocages ont également été constatés concernant l'application CDG-D SPL, notamment pour I'édition des CFU ef des comptes de gestion. Ces difficultés impactent un grand nombre de communes et d'intercommunalités, en particulier celles dont le vote est programmé dans /es prochains jours.
En conclusion, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune:
CFU 2025 - Budqet Général
I nvestissement réalisé Fonction nement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes -1 295 659.07 1684 309,73 2 448 614,84 3 190 458,69 RESULTAT 2025
388 650,66 741 843,85
Report de l'exercice 2024
-1 104 045,09 166 662,88
Résultat de clôture de I'exercice 2025
-715 934,43 908 506,73
Restes à réaliser 2025
ll est constaté que le résultat global eet de 193 {12,30 € en 2025
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si M. le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des Communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre I'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein); or des
2 dysfonctionnements affectant I'application HELIOS ne nous permettent pas de mettre en corrélation le CFU avec la trésorerie de Erstein
Vu l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant, dès lors que I'article susvisé interdit formellement à M. le Maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à I'un des membres du conseil municipal ;
Considérant que dans le cadre, après les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2025 aient été exposées à l'assemblée municipal, M. le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal siège sous la présidence de Stéphanie LECLERC, Adjointe au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Dorlisheim dont la balance se constitue comme suit:
CFU 2025 - Budset Général
I nvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Déoenses Recettes -1 295 659,07 1684 309,73 2 448 614,84 3 190 458,69 RESULTAT 2025
388 650,66 741843,85
-1 1Q4 045,09 166 662,88
Résultat de clôture de I'exercice 2025
-715 934,43 908 506,73 Restes à réaliser 2025
ll est constaté que le résultat de global est de 193 112,30 Cen2025
OBJET : N" 2312026
BUDGET PRINCIPAL
. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE2025
VU le CFU de I'exercice 2025 approuvé par le conseil municipal le 2 mars 2026,
CONSTATANT que le CFU 2025 présente
UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT D8741843,85 €
UN EXCEDENT D'INVESTISSEMENT DE 388 650,66 €
CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
Le Compte Financier Unique 2025, est soumis à l'assemblée afin de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice 2025.
CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
3
APRES en avoir délibéré, DECIDE d'inscrire le résultat comme suit
r Résultat d'exploitation au 3111212025 : Excédent
r Affectation en réserve (1068)
o Résultat reporté en fonctionnement (002)
r Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit
OBJET : N" 2412026
a FISCALITE DIRECTE LOCALE DES TAUX D'IMPOSITION POUR
908 506,73 €
715 394,43 €
109 537,13 €
-715 394.43 €.
Excédent de fonctionnement de 741 843,85€ Un excédent reporté de fonctionnement de 166 662,88 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé 908 506,73 € Déficit cumulé d'investissement de -715 394,43 € Resfes à réaliser -83 575,17 € Un besoin de financement 715 394,43 €
L'ANNEE 2026
EXPOSE
VU le résultat du CFU 2025
CONFORMEMENT aux
26101t2026,
projections financières établies en Commissions Réunies le
ll est proposé de ne pas effectuer d'augmentation des taux d'imposition en 2026 elde les porter à:
TFB : 22.78 o/o
TFNB :42.42o/o
ïH : 19.34o/o
CFE : 18.93 %
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026.
APPROUVE les taux pour I'exercice 2026 qui s'établissement comme suit
TFB : 22.78 o/o
TFNB : 42.42 o/o
TH : 19.34o/o
CFE : 18.93 o/o
Les produits des taxes directes locales sont inscrits au chapitre 73 du Budget Primitif 2026 de la Commune.
OBJET : N" 2512026
BUDGET PRINCIPAL
e ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles I 1612.1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants,
CONFORMEMENT aux projections financières établies en Commissions Réunies le 26101t2026,
4 APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif 2026 d'un montant 7 659 694,89 € qui s'équilibre en dépenses et en recettes et se décompose comme suit :
Section Fonctionnement
Section lnvestissement :
TOTAL
3 518 736,92€,
4140 957,97 €
7 659 964,89 €
Détail budgétaire:
PRECISE que les niveaux des crédits, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, sont votés par CHAPITRE, sans opération.
5
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
01 1 - Charges à caractère
qénéral 1095 577,77 013 - Atténuation de charge g 000,00
012 - Charqes de personnel 1 025 000,00 70 - Produits des services 50 710,00
014 - Atténuation de produits 92182,00 73 - lmpôts et Taxes 317 720,00
65 - Charges de gestion
courante 423 960,00 731 - lmpôts directes 2 335 098,00
66 - Charges financières 25 597,78 74 - Dotations et participations 343 939,00
67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 75 - Autres produits de qestion 26Q 147,62
68 - Dotation aux
dépréciations 1 500,00 77 - Produits exceptionnels I 500,00 023 - Virement à la section
d'lnvesflssement 844 372,12 76 - Produits financiers 10,00 78 - Reprises sur amort,
depreciat. 500,00
042 - Opération d'ordre I547,25 002 - Solde d'exécution positif 193112,30
DEPENSES DE
L'EXERCICE 3 518 736,92 RECETTES DE L'EXERCICE 3 518 736,92
SECTION I NVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
10 - Dotation fonds divers
réserves
1 068 - Excédent de fonct
capitalisé 715 394,43
16 - Remboursement
d'emprunts 86 408,95
10 - Dotations et fonds
0ropres 274 724,17
20 - lmmob. lncorporelles 59 590,00 13 - Subventions d'investissement 347 920,00
21 - lmmobilisations
corporelles 3 176 918,54 16 - Emprunt 600 000,00 23 - lmmobilisations en cours 68 000,00 040 - Opération d'ordre I 547,25 27 - Autres immo financières 34 646,05 024 - Produit de cession 1 350 000,00
001 - Deficit d'investissement 715 394,43 021 - Virement de la section de fonctionnement 844 372,12
DEPENSES DE
L'EXERCICE 4 140 957,97 RECETTES DE L'EXERCICE 4140 957,97 OBJET : N'26/2026
3-2 - BUDGET ANNEXE ( COMMERCIAUX )
a ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Comme Ie rappelle I'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : < l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par M. le Maire, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de I'année suivant I'exercice.
Au 31 décembre, la commune de Dorlisheim clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Erstein et la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitres d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses. ll est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Dorlisheim lors de ses différentes décisions budgétaires pour le budget annexe < Locaux Commerciaux > ont toutes été respectées.
Or, au-delà des dysfonctionnements affectant l'application Hélios, des blocages ont également été constatés concernant I'application CDG-D SPL, notamment pour l'édition des CFU ef des comptes de gestion. Ces difficultés impactent un grand nombre de communes et d'intercommunalités, en particulier celles dont le yofe esf programmé dans /es prochains jours.
En conclusion, il est présenté le résultat final des différentes balances du budget annexe < Locaux Commerciaux :
CFU 2025 - Budoet annexe << Locaux Commerciaux D
I nvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes 87 526,05 12751,42 24 574,87 45 202,34 RESULTAT 2025
-74774,63 20 627.47
Report de I'exercice 2024
-318,862,22 0,00
Résultat de clôture de l'exercice 2025
-393 636,85 20.627.47
Restes à réaliser 2025
ll est constaté que Ie résultat global est de -373 009,38 en 2025
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si M. le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des Communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
6 Vu le Compte Financier Unique 2Q25 du budget annexe < Locaux Commerciaux > détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (a trésorerie de Erstein); or des dysfonctionnements affectant I'application HELIOS ne nous permeftent pas de mettre en corrélation le CFU du budget annexe Locaux Commerciaux avec la trésorerie de Erstein. Une d é I i bé rati o n s u p pl é m e ntai re sera prise u ltérie u re m e nt.
Vu I'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant, dès lors que I'article susvisé interdit formellement à M. le Maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres du conseil municipal ;
Considérant que dans le cadre, après les conditions d'exercice du budget de I'exercice 2025 aient été exposées à I'assemblée municipal, M. le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal siège sous la présidence de Stéphanie LECLERC, Adjointe au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2Q25 du budget annexe << Locaux commerciaux > dont la balance se constitue comme suit :
Budget annexe << Locaux Commerciaux >>
I nvestissement réalisé Fonction nement réal isé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes 87 526,05 12 751,42 24 574,87 45 202,34 RESULTAT 2025
-74774,63 20 627,47
Report de I'exercice 2024
-318 862,22 0,00
Résultat de clôture de I'exercice 2025
-393 636,85 20 627,47
Restes à réaliser 2025
ll est constaté que le résultat global est de -378 009,38 en2025
OBJET : N" 2712026
BUDGET ANNEXE ( LOCAUX COMMERCIAUX )
a AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
VU le CFU du budget annexe Locaux Commerciaux de I'exercice 2025 approuvé par le conseil municipal le 2 mars 2026,
CONSTATANT que le CFU 2025 présente
UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE 20 627,47 €,
UN DEFICIT D'INVESTISSEMENT D8.74 774,63 C
CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
Le Compte Financier Unique 2025, est soumis à l'assemblée afin de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice 2025.
7 CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice 2025,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE d'inscrire le résultat comme suit :
. Résultat d'exploitation au 3111212025 : Excédent r
Affectation en réserve (1068)
o Résultat reporté en fonctionnement (002)
o Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit
20 627,47 C
20 627,47 €.
0,00 €
-393,636,85 €
OBJET : N'28/2026
BUDGET ANNEXE ( LOCAUX COMMERCIAUX D
o ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612.1 el suivants, L2312-1 àL2312-4 et L 2313-1 et suivants,
CONFORMEMENT aux projections financières établies en Commissions réunies,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
ADOPTE le Budget annexe << Locaux Commerciaux >> 2026 pour un montant de 483 557,01 € qui s'équilibre en dépenses et en recettes et se décompose comme suit:
Section Fonctionnement :
Section lnvestissement :
Détail budgétaire:
32929,54C
450 627,47 €
483 557,01 €
Excédent de fonctionnement de 20 627,47 € Excédent reporté de fonctionnement de 0,00 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé 20 627,47 € Un déficit cumulé d'investissement de -393 636,85 € Resfes à réaliser 0,00 € Un besoin de financement 393,636,85 €
011 - Charges à caractère
général 22254,52 70 - Produits des services 200,00
65 - Autres charges de
qestion 50,00
75 - Autres produits de
qestion 32729,54
66 - Charges financières 10 625,02 002 - Solde d'exécution positif 0.00
8 32929,54 DEPENSES DE L'EXERCICE 32929,54 RECETTES DE L'EXERCICE
20 627,47 16 - Remboursement d'emprunts 24803,28 1068 - Excédent de fonct capital.
100 000,00 21 - lmmobilisations corporelles 29 587,34 16 - Emprunt et defte assimilée
25 - Autres immobilisations
fin. 2 600,00
001 - Déficit d'rhvesfissement 393 636,85 024 - Produits des cessions 330 000,00
DEPENSES DE
L'EXERCICE 450 627,47 RECETTES DE L'EXERCICE 450 627,47
PRECISE que les niveaux des crédits, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, sont votés par CHAPITRE, sans opération.
OBJET : N'29/2026
3.3 - BUDGET ANNEXE ( SPIC ) - PRODUCTION / REVENTE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
. ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : < l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par M. le Maire, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le vote de I'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Au 31 décembre, la commune de Dorlisheim clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Erstein et la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitres d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
ll est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Dorlisheim lors de ses différentes décisions budgéta.ires pour le budget annexe ( SPIC - PRODUCTION / REVENTE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE > ont toutes été respectées.
Or, au-delà des dysfonctionnements affectant I'application Hélios, des blocages ont également été constatés concernant l'application CDG-D SPL, notamment pour l'édition des CFU ef des comptes de gestion. Ces difficultés impactent un grand nombre de communes et d'intercommunalités, en particulier celles dont le yofe esf programmé dans /es prochains jours.
En conclusion, il est présenté le résultat final des différentes balances du budget annexe SPIC _ PRODUCTION i REVENTE ENERGIE PHOTOVOLTAïQUE :
CFU 2025 - Budqet annexe ( SPIC - PRODUCTION / REVENTE ENERGIE
-
PHOTOVOLTAIQUE p
I I nvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes 46 666,75 42109,00 47 031.48 24 354,30 RESULTAT 2025
-4 557,75 -22 677,18
Report de l'exercice 2024
-81 337,02 -164 160,35
Résuftat de clôture de I'exercice 2025
-85 894,77 -186 837,53
Restes à réaliser 2025
ll est constaté que le résultat global est ds -2727323A€ en 2025
L'article 1.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si M. le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 1.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des Communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu le Compte Financier Unique 2Q25 du budget annexe ( SPIC - Production / revente énergie photovoltaÏque ) détaillé, présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur (a commune de Dorlisheim) et le comptable (a trésorerie de Erstein); or des dysfonctionnements affectant l'application HELIOS ne nous permettent pas de mettre en corrélation le CFU du budget annexe SP/C - Production / revente énergie photovoltaïque avec la trésorerie de Erstein
Vu l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant, dès lors que l'article susvisé interdit formellement à M. le Maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à I'un des membres du conseil municipal ;
Considérant que dans le cadre, après les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2025 aient été exposées à I'assemblée municipal, M. le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal siège sous la présidence de Stéphanie LECLERC, Adjointe au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2Q25 du budget annexe ( SPIC Production / revente énergie photovoltaïque ) dont la balance se constitue comme suit :
CFU 2025 - Budoet annexe ( SPIC PRODUCTION / REVENTE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE p
I nvestissement réalisé Fonctionnement réal isé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes 46 666,75 42109,00 47 031,48 24 354,30 RESULTAT 2025
-4 557,75 -22 677,18
10 Report de I'exercice 2O24
-81 337,02 -164160,35
Résultat de clôture de I'exercice 2025
-85 894,77 -186 837.53
Restes à réaliser 2025
ll est conetaté que le résultat global est de - 272 732,?A C en 2A?,.5
OBJET: N" 30/2026
ElI INêtrT ANNtrYtr ( sDtn ) DPôNI INTIô ,EEVE NTE ENERGIE PHOTar\tail T^trrt ttr
a AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE2025
VU le CFU du budget annexe ( SPIC - Production / revente énergie photovolta(ue >> de l'exercice 2025 approuvé par le conseil municipal le 2 mars 2026,
CONSTATANT que le CFU 2025 présente
UN DEFICIT DE FONCTIONNEMENT D822677,18€
UN DEFICIT D'INVESTISSEMENT DE 4 557,75€,
CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice 2025,
Le Compte Financier Unique 2025, est soumis à I'assemblée afin de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.
CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE d'inscrire le résultat comme suit :
. Résultat d'exploitation au 3111212025: Déficit o
Affectation en réserve (1068)
. Résultat reporté en fonctionnement (002) . Résultat
d'investissement reporté (001) : Déficit
-186 837,53 €
0,00 €
-186 837,53 €
85 894,77 €.
OBJET : N'31/2026
BUDGET ANNEXE ( SPIC - PRODUCTION / REVENTE ENERGIE PHOTOVOLTAIOUE )
DEFICIT de fonctionnement de -22 677,18 € DEFICIT reporté de fonctionnement de -164 160,35 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé -186 837,53 € Un déficit cumulé d'investissement de -85 894,77 € Resfes à réaliser 0,00 € Un besoin de financement 85 894,77 €
a ADOPTION DU BUDGET 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612.1 el suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants,
11 CONFORMEMENT aux projections financières établies en Commissions réunies,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
ADOPTE le Budget annexe ( SPIC PRODUCTION / REVENTE ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE > 2026 pour un montant de 374 894,86 € qui s'équilibre en dépenses et en recettes et se décompose comme suit :
Section Fonctionnement :
Section Investissement :
289 000,00 €
85 894,86 €
374 894,86 €
Détail budgétaire :
PRECISE que les niveaux des crédits, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, sont votés par CHAPITRE, sans opération.
OBJET : N'3212026
3.4. BUDGE T A NNEXE ( LOTISSEMENT DES VIGNES >
a PTION DU COMPTE FINAN ER N
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : < l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par M. le Maire, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le vote de I'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Au 31 décembre, la commune de Dorlisheim clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Erstein et la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère
qénéral 16 267,61 70 - Produits des services 88 000,00
04216811 - Dotation aux
amortisst 42109,00 77 - Produits exceptionnels 201 000,00
002 - Déficit de fonctionnt 186 837.53
023- Virement à la section
d'invest 43 785,86
DEPENSES DE L'EXERCICE 289 000,00 RECETTES DE L'EXERCICE 289 000,00
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
040128153 - Dotat. aux
amortisst 42109,00
001 - Déficit d'investissement 85 894,86 021 - Virement de la section fonct. 43 785,86
DEPENSES DE L'EXERCICE 85 894,86 RECETTES DE L'EXERCICE 85 894,86
12 Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitres d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
ll est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Dorlisheim lors de ses différentes décisions budgétaires pour le budget annexe < Lotissement Des Vignes > ont toutes été respectées.
Or, au-delà des dysfonctionnements affectant l'application Hélios, des blocages ont également été constatés concernant l'application CDG-D SPL, notamment pour l'éditbn des CFU ef des comptes de gestion Ces difficultés impactent un grand nombre de communes et d'intercommunalités, en particulier celles dont le vote est programmé dans /es prochains jours.
En conclusion, il est présenté le résultat final des différentes balances du budget annexe Lotissement Des Vignes :
CFU 2025 - Budqet annexe ( Lotissement Des Viqnes)
I nvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
-1 490 005,03 2 800 000,00 -1 487 021.01 1 492 526,41 RESULTAT 2025
1 309 994,97 5 505,40
Report de I'exerci ce 2024
0,00 0,00 0.00 0,00
Résultat de clôture de l'exercice 2025
1 309 994,97 5 505,40
ll est constaté que le résultai global est do 'l 315 500,37 en2025
L'article 1.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si M. le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des Communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe < Lotissement Des Vignes > détaillé, présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre I'ordonnateur (a commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein); or des dysfonctionnements affectant l'application HELIOS ne nous permeftent pas de mettre en corrélation le CFU du budget annexe Lotissemenf Des Vignes avec la trésorerie de Erstein
Vu I'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant, dès lors que l'article susvisé interdit formellement à M. le Maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à I'un des membres du conseil municipal ;
Considérant que dans le cadre, après les conditions d'exercice du budget de I'exercice 2Q25 aient été exposées à I'assemblée municipal, M. le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal siège sous la présidence de Stéphanie LECLERC, Adjointe au Maire.
13 LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe < Lotissement Des Vignes > dont la balance se constitue comme suit:
CFU 2025 - Budoet annexê << Lotissement Des Viones >
I nvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes -1 490 005,03 2 800 000 -1 487 021.01 1 492 526,41 RESULTAT 2025
1 309 994,97 5 505,40
Report de I'exerçice 2024
0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de clôture de I'exercice 2025
1 309 994,97 5 505,40
ll est constaté que le résultat global est ds I 315 500,37 en 2025
OBJET : N'33/2026
BUDGET ANNEXE ( LOTISSEMENT DES VIGNES )
a AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
VU le CFU du budget annexe < Lotissement Des Vignes > de I'exercice 2025 approuvé par le conseil municipal le 2 mars 2026,
CONSTATANT que le CFU 2025 présente
UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE 5 505,40 €
UN EXCEDENT D'INVESTISSEMENT DE 1 309 994,97 €
CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice 2025,
Le Compte Financier Unique 2025, est soumis à I'assemblée afin de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.
CONSIDERANT qu'il a lieu de statuer sur I'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE d'inscrire le résultat comme suit :
r Résultat d'exploitation au 3111212025: Excédent
. Affectation en réserve (1068) o
Résultat reporté en fonctionnement (002)
5 504,40 €
0,00 €
5 504,40 €
EXCEDENT de fonctionnement de 5 505,40 € DEFICIT reporté de fonctionnement de 0,00 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé 5 505,40 € Un excédent cumulé d'investissement de 1 309 994,97 € Resfes à réaliser 0,00 € Un excédent de financement 1 309 994,97 €
14 . Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 1 309 994,97 €
OBJET: N'34/2026
BUDGET ANNEXE ( LOTISSEMENT DES VIGNES >
. ADOPTION DU BUDGET 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants,
CONFORMEMENT aux projections financières établies en Commissions réunies,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
ADOPTE le Budget annexe ( LOTISSEMENT DES VIGNES ) 2026 comme suit :
Détail budgétaire :
1612.1 et
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère
qénéral 1 810 549,97 70 - Produits des services 1 294 1 10,00
66 - Charges financières 81 933,96 042/71355 - Variation sfocks ferr. 2 491 903,05
042171355 - Opération d'ordre 1 481 504,29 0431796 - Transfert charges fin. 81 933,96
043/608- Achats - variation des
stocks 81 933,96
002 - Excédent de fonct
reporté 5 505,40
DEPENSES DE L'EXERCICE 3 455 922,18 RECETTES DE L'EXERCICE 3 873 452,41
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
1641 - Remboursement
d'emprunts 299 596,21
001 - Excédent d'invest
reporté 1 309 994,97
1 687 42- Rem b col lectivité 228147,62 228 6342 - Remb collectivité 228 147,62
040 - Sfock final- terrains
aménaqés 3 491 903,05
040/3555 - Terrains
aménagés 1 481 504,29
DEPENSES DE L'EXERCICE 3 019 646,88 RECETTES DE L'EXERCICE 3 019 646,88
PRECISE que les niveaux des crédits, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, sont votés par CHAPITRE, sans opération.
OBJET: N" 35/2026
3.5 - BUDGET ANNEXE ( CCAS D
ADOPTION DU GOMPTE FINANCIER UNIQUE2O2S a
Comme le rappelle I'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités territoriales, I'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : < l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de I'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par M. le Maire, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
15 Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Au 31 décembre, la commune de Dorlisheim clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Erstein et la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitres d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
ll est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Dorlisheim lors de ses différentes décisions budgétaires pour le budget annexe < CCAS > ont toutes été respectées.
En conclusion, il est présenté le résultat final des différentes balances du budget annexe CCAS
CFU 2025 - Budqet annexe ( CCAS)
I nvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
0 00 0 00 21 101 03 18 199 89
RESULTAT 2025
0 00 -2 901 14
Report de I'exercice 2024
0.00 0,00 0,00 2901,14 Résultat de clôture de I'exercice 2025
0,00 0,00
ll est conshté que le résultat de global eet de 0,00 en 2025
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si M. le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des Communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ( CCAS > détaillé, présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre I'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein) ;
Vu I'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant, dès lors que l'article susvisé interdit formellement à M. le Maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres du conseil municipal ;
Considérant que le CFU a été soumis au CCAS lors de la séance du 1710212Q26
Considérant que dans le cadre, après les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2025 aient été exposées à l'assemblée municipal, M. le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal siège sous la présidence de Stéphanie LECLERC, Adjointe au Maire.
16 LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ( CCAS > dont la balance se constitue comme suit:
CFU 2025 - Budqet annexe ( CCASD
I nvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
0,00 0,00 21 101,03 18199,89 RESULTAT 2025
0,00 -2901,14
Report de l'exercice 2024
0,00 0,00 0,00 2901,14 Résultat de clôture de I'exercice 2025
0,00 0,00
ll est constaté quo lo résultat de global est ds 0,00 en 2025
OBJET : N'36/2026
BUDGET ANNEXE ( CCAS )
a AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
VU le CFU du budget annexe CCAS de I'exercice 2025 approuvé par le conseil municipal le 2 mars 2026,
VU la réunion du CCAS du 1710212026
CONSTATANT que le Compte Financier Unique présente
- Excédent (N-1) reporté de
- Résultat de I'exercice 2025
+ 2901,14€, - 2901,14C,
soit un Résultat global de
APRES en avoir délibéré,
0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
CONSTATE que le résultat de clôture est nul et décide qu'il n'y a pas lieu à affectation du résultat sur l'exercice n+1.
OBJET : N'37/2026
BUDGET ANNEXE ( CCAS )
o ADOPTION DU BUDGET 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612.1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants,
CONFORMEMENT aux projections financières établies lors de la réunion CCAS du 1710212026,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
ADOPTE le Budget annexe ( CCAS > 2026 pour un montant de 24 660,- € qui s'équilibre en dépenses et en recettes et se décompose comme suit :
Section Fonctionnement : 24 660,00 €
17 01 1 - Charges à caractère
qénéral 20 750,00 70 - Produits des services 15 000,00
12 - Charges de personnel et
frais 250,00
74 - Dotations et
partici pation s com m.t ne I360,00
65 - Autres charges de gestion
courante 3 660,00 300,00 75 - Autres de produits de
gestion
DEPENSES DE L'EXERCICE 24 660,00 RECETTES DE L'EXERCICE 24 660,00
Détail budgétaire:
OBJET : N" 38/2026
3.6 - BUDGET LOTISSEMENT
a TRANSFERT DE CREDIT DU BUDGET LOTISSEMENT DES VIGNES AU BUDGET
GENERAL
M. le Maire expose
ll est nécessaire de prendre une délibération pour cadrer les modalités de remboursement de I'avance comme le prévoit le décret des pièces justificatives.
Vu les rubriques 711 et 16 du décret n" 2022-505 du 2310312022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
Pour le financement de ses budgets annexes, la commune peut avoir recours à l'emprunt ou au versement d'avances remboursables octroyées par le budget principal.
Le conseil municipalfixe les modalités de remboursement des avances.
Afin d'assurer l'équilibre financier du Budget Général et celui du budget annexe < Lotissement des Vignes >, il convient de consentir en 2026 au remboursement des frais avancés par le Budget Général ; soit une somme de 228 147,62C,.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
CONSENTIR au remboursement des frais avancés par le Budget Général pour un montant de 228 147,62 € par le budget annexe < Lotissement des Vignes >.
OBJET : N" 39/2026
3.7 . DETERMINATION D'UN TARIF DE VENTE DES APPARTEMENTS ET LOCAUX MEDICAUX - PARCELLE 191/EPTING
VU la délibération 11712025 attribuant les marchés de travaux d'Aménagement de la parcelle 191 - EPTING
VU le plan de répartition par entités transmis par le bureau d'études AL PEPE
CONSIDERANT la réactualisation des surfaces des appartements et locaux médicaux en fonction du permis modificatif en cours d'instruction
APRES en avoir délibéré,
18 LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DECIDE D'APPLIQUER le tarif de vente des appartements et espaces médicaux de la parcelle 191/EPTING comme suit :
Appartements / Prix de Vente
Surface
réelle m2 Prix au m2 3 780,00
Loqt 1 - T4 103,37 390 738,60 €
Logt2 -T2 64,98 245 624,40 €.
Logt 3 - T2 50,37 190 398,60 €
TOTAL PRIX DE VENTE 826 761,60 €
Espaces Médicaux / Prix de Vente
Surface
réelle m'z Prix au m2 3 410,00
ERP 1 111,91 381 613,10 €
ERP 2 104,11 355 015,10 €
TOTAL PRIX DE VENTE 740 038,20 €
OBJET : N'40/2026
3.8 -ASSOC|AT|ON < ACCOR
AUX FRAIS DE DIRECTION
Monsieur le Maire expose la demande de la Présidente de I'Association Accordéon Club Edelweiss ) pour la prise en charge des frais avancés au Directeur Musical M. Matéi JAMIN.
Le montant avancé s'élève à 675.33 € et, correspond aux frais de direction, réglés par I'Association Accordéon Club Edelweiss, pour la période allant de mi-septembre à Noël 2025.
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales à rayonnement culturel et sportif dans le cadre de leurs actions communales.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
CONSENT au remboursement des frais de direction de Matéi JAMIN pour un montant de 675.33€ par le versement d'une subvention à l'Association Accordéon Club Edelweiss.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (article 65748),
OBJET : N" 4112026
3.9 - Âssô(itÀTtôN I trs ÂMts DE LA E - SUBVENTION trYr^trDTtf'lNNtrl | Ë POUR ACQUISITION EQUIPEMENTS
EXPOSE
VU la demande d'aide financière formulée par l'association LES AMIS DE LA PÉTANQUE pour l'acquisition d'un gabarit et d'un tapis de tir de précision dans le cadre de leurs activités, pour un montant global de 379,00 € TTC,
VU la facture datée du 1711012025 présentée par l'association,
19 CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales à rayonnement culturel et sportif dans le cadre de leurs actions communales, lors de l'acquisition d'équipements.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
OBJET : N'42/2026
ASSOCIATION CERCLE D'ÉCH DORLISHEIM SUBVENTION
DECIDE de prendre en charge la totalité des frais d'acquisition d'un gabarit et tapis de tir de précision par I'association LES AMIS DE LA PÉTANQUE, en attribuant à l'association une subvention exceptionnelle de 379,- €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (article 65748).
3.10
EXCEPTI ONNELLE POUR QUISITION EOUIPEMENTS
EXPOSE
VU la demande d'aide financière formulée par l'association CERCLE D'ÉCHECS DORLISHEIM pour I'acquisition de 4 jeux d'échecs et d'un pendule d'échecs dans le cadre de leurs activités, pour un montant global de 494,80 € TTC,
VU la facture datée du 2611112025 présentée par I'association,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales à rayonnement culturel et sportif dans le cadre de leurs actions communales, lors de I'acquisition d'équipements.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE de prendre en charge la totalité des frais,d'acquisition de 4 jeux d'échecs et d'une pendule d'échecs par I'association CERCLE D'ECHECS DORLISHEIM, en attribuant à l'association une subvention exceptionnelle de 494,80 €..
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (article 65748).
OBJET : N'43/2026
3.11 - ACQUISITION DE MATERIEL POUR L'ASSOCIATION LES PASSIONNÉS DU BOIS
- PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales ;
VU l'engagement de la Commune pour l'acquisition d'un vidéoprojecteur et, mise à disposition de l'Association LES PASSIONNÉS OU BOIS, pour un montant de 666,58 € HT soit 799,90 € TTC;
CONSIDERANT que l'Association LES PASSIONNÉS DU BOIS entend contribuer au financement de cette acquisition à hauteur de 60% du montant H.T. ;
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
20 DEMANDE à l'Association LES PASSIONNÉS OU BOIS une participation de 399,95 € correspondant à 60 % du montant H.T.
OBJET : N" 4412026
3.12 _ INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ART LE L 2122-22 C,GCT CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS
BAIL DE LOCATION D'UN TERRAIN SITUE RUE ARTHUR SILBERZAHN PAR L?SSOC/ATION TOP OF THE GAME
EXPOSE
Convention d'occupation du terrain par I'Association ïOP OF THE GAME
La Commune possède un terrain situé rue Arthur Silberzahn à 67120 Dorlisheim, sur les parcelles cadastrées section 9 n'151 et 348 (plan en annexe 1).
La Commune décide de mettre à disposition de l'association Top of the Game une surface nue de toute construction d'environ 800 m'située sur la parcelle cadastrée section 9 n'151 et une partie de la parcelle cadastrée section 9 n'348, au sud-ouest.
L'objet social de I'Association est de promouvoir la pratique des arts du cirque, au travers d'une école, de projets de résidences d'artistes et de spectacles tous publics.
La zone parcellaire est mise à disposition de I'Association par la Commune pour permettre à l'Association de réaliser son objet social et d'aménager la surface allouée en relation avec les vocations premières de I'Association, à savoir les activités culturelles circassiennes.
L'Association s'engage à affecter le lieu visé ci-dessus à l'objet exclusif énoncé ci-avant et plus particulièrement à la mise en æuvre d'actions de promotion et de formation aux arts du cirque, sous toutes ses formes.
La présente convention sera conclue pour une durée ferme de 30 ans et vaut autorisation d'occupation du domaine privé communal.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
L'Association s'engage :
- à prendre le terrain dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, - à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et I'entretien des lieux et en veillant à son utilisation rationnelle,
- à ne réserver I'accès du terrain qu'aux seuls membres de I'association, aux bénéficiaires
des formations dispensées, au public quiassiste aux représentations organisées en lien avec I'objet de I'association,
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
Elle est autorisée à :
- valoriser le terrain par des travaux d'embellissement,
- organiser des formations, stages et manifestations en accord avec l'objet de l'Association, - sécuriser les lieux,
- accéder au terrain avec des véhicules terrestres motorisés ou non, - accéder aux toilettes de la salle polyvalente Espace pluriel (côté dojo) via un accès direct et une clé fournie par la Commune,
- garer des véhicules à I'extérieur du terrain grillagé,
21 - conserver la pleine propriété des installations techniques mises en place sur la surface allouée.
L'Association sollicitera une autorisation préalable auprès de la Commune pour effectuer tout aménagement nécessaire à ses activités. Le financement des installations et aménagements ainsi que les travaux divers sont assumés par l'Association.
La future équipe se chargera de définir les besoins en eau et électricité selon certaines proportions.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'occupation des sols par I'Association TOP OF THE GAME pour une durée de 30 ans
OBJET : N'45/2026
3.13 - INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122.22 CGCT - CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE ANS BAIL DE LOCATION POUR UN TERRAIN AU LIEU.DIT GRUNDGRUBE (SECTION 25 N"3161
Convention d'occupation pour le stockage à Ia décharge par Guy JOSI
EXPOSE
M. JOST Guy a créé une plateforme de transit et de recyclage de déchets de chantier (broyage, concassage) sur une partie de I'emprise de l'lnstallation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) communale de stockage de déchets inertes sise au lieu-dit Grungrube.
Ce terrain nu d'une superficie de 6 900 m2, situé dans I'emprise de la parcelle cadastrée section 25 n'316 - lieudit Grundgrube à DORLISHEIM, sera loué à M. JOST Guy pour la destination suivante : recyclage minéral et uniquement des matériaux inertes, à I'exclusion de toute autre utilisation, même temporaire.
Le bail est consenti pour une durée de neuf années à compter du 1u' janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2035, pour un loyer annuel de 200 €.
Le locataire s'engage par ailleurs à récupérer et traiter les matériaux recyclables déposés dans la partie exploitée par la Commune, à clôturer le terrain loué et à créer deux accès : I'un donnant sur I'ICPE destinée au stockage de déchets inertes exploitée par la Commune et le second donnant directement sur I'extérieur. Le locataire devra bien évidemment se conformer à la réglementation environnementale sur le stockage et le traitement des déchets.
VU la loi N"82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2122-21 etL2122-22;
VU la délibération du Conseil municipal n"4112020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 5è'" article concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT la nécessité d'identifier et de clarifier les différentes activités réalisées sur le site de I'ICPE Grundgrube propriété de la Commune ;
22 LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE ANS ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR PRIS LA DECISION DE
LOUER à M. JOST Guy un terrain nu d'une superficie de 6 900 m', situé dans I'emprise de la parcelle cadastrée section 25 n"316 - lieudit Grundgrube à DORLISHEIM, selon les caractéristiques suivantes :
Le bailest consenti et accepté pour une durée de, 9 années entières et consécutives, à compter du 1e' janvier 2026. Cette durée pourra être prorogée par tacite reconduction pour la même durée.
Les parties pourront résilier le présent contrat à tout moment, en prévenant le Bailleur ou le Preneur au moins 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le loyer annuel hors taxes s'élève 200 €. ll sera révisé selon la variation moyenne sur 4 trimestres de I'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), chaque année à la date anniversaire du présent bail, sans autre formalité.
L'indice en vigueur à la date de signature du bail est celui 6u 3ème trimestre de I'année 2025
SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION ou tout autre document relatif à cette location
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
PREND ACTE de la décision susvisée prise par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.
OBJET : N'46/2026
3.14- BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC LA PAROISSE PROTESTANTE
VU la délibération 4312025 du 14 avril2025 portant validation de I'APD de construction d'un foyer paroissial par le conseil municipal ;
VU la délibération 13212025 du 15 décembre 2025 porlant sur une distraction partielle du jardin du presbytère catholique pour l'aménagement du foyer paroissial sur une surface de 132.4 m2 ;
VU la délibération 1912026 du 26 janvier 2026 portant sur la validation du marché de travaux de construction d'un foyer paroissial ;
CONSIDERANT la prochaine division foncière entre l'église et l'emprise du foyer paroissial afin de pouvoir acter le projet d'un bail emphytéotique administratif acceptant les termes liés à I'immeuble.
Conférant à la paroisse protestante la libre disposition de l'immeuble (foyer paroissial), il est précisé qu'elle devra à ce titre assumer toutes les responsabilités d'entretien et de petites réparations de toutes natures ; tout ce qui concerne la structure et I'infrastructure du bâtiment sera à la charge de la commune.
23 En vue de la conclusion de ces dispositions, un bail emphytéotique administratif d'une durée de 80 ans sera conclu entre deux personnes publiques, la commune et la paroisse protestante visant à faciliter la concrétisation d'un projet d'intérêt général de création d'un équipement public.
La paroisse protestante souhaite participer au financement du foyer paroissial par le versement de 165 000 €. Ce versement s'effectuera par trois avances : début du chantier, clos couvert et réception des travaux.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
APPROUVE le principe et les termes du projet de bail emphytéotique administratif relatif au futur immeuble situé sur une distraction partielle du jardin du presbytère catholique pour l'aménagement du foyer paroissial sur une surface de 132.4 m2
CHARGE M. le Maire de prendre I'attache d'un notaire pour effectuer le bail emphytéotique administratif et l'enregistrement auprès du Livre Foncier
CHARGE ET AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération, notamment ledit bail em phytéotiq ue adm i n istratif.
ACCEPTE la participation de la paroisse à hauteur de 165 000 € au programme de travaux de construction d'un foyer paroissial
OBJET : N'47/2026
3.15 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC ( LES FLEURS DU GAENTZIG >>
CONSIDERANT que La société dénommée "LES FLEURS DU GAENTZIG" exploite actuellement une activité d'horticulture et de vente sur la commune de DORLISHEIM (67120), au 3 rue Mercure. Dans le cadre de son activité, elle a aménagé sur le site un parking destiné à ses clients.
ll s'est avéré qu'une partie de son parking d'environ 320 m2 empiète sur la parcelle cadastrée section 10 n'253/60 avec 82,65 ares formant la voie publique.
Afin de régulariser cette situation de fait, il a été convenu entre les parties de procéder à la régularisation d'un bail emphytéotique sur l'emprise de 320 m2 afférente au parking, le tout tel que matérialisé sur le PV d'arpentage.
Conférant à la Société dénommée < Les Fleurs du Gaentzig >, la libre disposition d'une surface de 320 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section 10 n"253160, le tout tel que matérialisé par le procès-verbal d'arpentage.
En vue de la conclusion de ces dispositions, un bail emphytéotique administratif d'une durée de 30 ans sera conclu entre la commune de Dorlisheim et la Société < Les Fleurs du Gaentzig > visant à faciliter I'affectation à usage de parking d'une partie de la parcelle section 10 n" 253/60.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de, 30 années entières et consécutives, à compter de la présente pour se terminer le 4 mars 2056.
Les parties pourront résilier le présent contrat à tout moment, en prévenant le Bailleur ou le Preneur au moins 3 mois à I'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
24 Le loyer annuel hors taxes s'élève 600 €. ll sera révisé selon la variation moyenne sur 4 trimestres de I'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), chaque année à la date anniversaire du présent bail, sans autre formalité.
L'indice en vigueur à la date de signature du bail est celui du 3è'" trimestre de I'année 202s
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le principe et les termes du projet de bail emphytéotique administratif relatif à l'empiètement de la parcelle cadastrée section 10 n'253160 par un parking de 320 m', moyennant un loyer annuel de 600 € ; révisé selon la variation moyenne sur 4 trimestres de l'inde des loyers des activités tertiaires, chaque année à la date du présent bail, sans autre formalité.
L'indice en vigueur à la date de signature du bail est celui du 3ème trimestre de l'année 2025
CHARGE M. le Maire de prendre l'attache d'un notaire pour effectuer le bail emphytéotique administratif et I'enregistrement auprès du Livre Foncier
CHARGE ET AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à I'application de la présente déli bération, notamment led it bail em phytéotique adm inistratif.
OBJET : N'48/2026
4.1 - REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n' 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de I'article 4 de la loi n'84-53 susvisée, Vu l'avis du comité social territorial en date du 24/11/2025
Gonsidérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. ll leur appartient donc de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
ll appartient à I'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE la suppression de plusieurs emplois par suite d'une révision du tableau des effectifs
Suppression du poste de l'attaché principal par le recrutement d'un attaché
25 Suppression du poste de rédacteur principal 1è classe par le recrutement d'un rédacteur Suppression du poste de rédacteur par le recrutement d'un adjoint administratif principal 1è'" classe
Suppression du poste d'adjoint administratif 20135è'" par le recrutement du même agent poste 28135è (modification du temps hebdomadaire)
Suppression du poste d'ingénieur par le recrutement d'un technicien principal de 2è classe Suppression du poste de technicien principal de 2ème classe par le recrutement d'un technicien principal de 1ère classe
Suppression du poste d'agent de maîtrise principale 1è classe par le recrutement d'un adjoint technique
Suppression du poste d'adjoint technique principal 2è classe par le recrutement d'un adjoint technique
Suppression du poste d'adjoint technique principal 2è classe par le recrutement d'un adjoint technique CDD
Suppression d'un poste d'ATSEM principal 1è'" classe par le recrutement d'un ATSEM principal 2è classe
Recrutement
Attaché
Rédacteur
démission
Adjoint administrat
nnct I 1è'" classe
Modification dr
temps
hebdomadaire
Technicien
Princi I 2è classe
Technicien
Princi I 1è'" classr
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint techniqur
CDD
ATSEM Principal2
classe
Après la suppression des postes, le tableau des effectifs est présenté ci-après
EMPLOIS PERMANENT
Grade Temps Date
suppression
Poste Motif
Attaché principal 35/35ème 01101t2024 DGS Mutation Rédacteur Principal
1è'" classe
3S/3Sème Retraite
Rédacteur 35/35ème
01101t2022
30t06t2023
Responsable
finances
Responsable
finances
des
des Démission
Adjoint administratif 20l35ème 0110912025 Agent
polyvalent comptabili
té, secrétariat, école
de musique, gestion
du Château
lngénieur 35i35è'e 012023 1t1 Responsable des ST Démission
Technicien
Principal 2è classe
35/35ème 01t02t2025 Responsable des ST Disponibili
té
Agent de Maîtrise
Princ 1è cl
3S/3Sème 01109t2024 Responsable de la
gestion des bâtiments Retraite
Adjoint techn princ
2è cl
35/35ème 01t06t2023 Espaces verts Mutation
Adjoint techn princ
2è cl
3S/3Sème 0110212024 Entretien bât public Rupture
conventio
nnelle
princ 1ère ATSEM
classe
28.93t35 e 0110112022 ATSEM Disponibili
té
EMPLOIS NON PERMANENT
Adjoint technique 35/35ème 01t01t2025 Jardinier / agent voirie
Vacataire
Adjoint technique 3b/35ème 01t01t2025 Agent polyvalent des bâtiments/ Espace
pluriel
Vacataire
Adioint technique 8/35ème 3010612025 Ent. cimetière Vacataire
Tableau effectifs
26
FILIERE ADMINISTRATIVE Grade Temps Date Poste Qualité Attaché 3S/3Sème 01t03t202
4
DGS Titulaire
Adj. Adm. Princ 1è cl 35/35ème 011051202
3
Responsable des finances Titulaire
Adj. Adm. Princ 1è cl 35/35è'" 01t09t201
7
Agent en charge des RH, de
l'urbanisme et accueil
Titulaire
Adj. Adm. Princ 1è cl 35/35ème 01t12t202
1
Accueil, état civil, élections,
fêtes et cérémonie, Gestion
de I'Espace Pluriel
Titulaire
Adjoint administratif 28l3Sème 01t09t202
5
Agent polyvalent : comptabilité, secrétariat,
école de musique, Gestion
du Château
Titulaire
FILIERE TECHNIQUE
Techn
classe
Princ. 1è 35/35ème 011061202 5 Responsable des ST Nontitulaire
Adjoint
classe
Princ. 1è 35/35ème 01t09t201 7 Agent chargé de I'entretien
des espaces naturel
Titulaire
Adjoint Princ. 1è
classe
35/35ème 15t07t202
5
Agent polyvalent des bâtiments/ Espace pluriel Maladie/Disponibilit ê
Adjoint techn princ 2è
cl
35/35ème 011091202
4
Maintenance des bâtiments Titulaire
Adjoint techn princ 2è
cl
35/35ème 01t09t201
7
Entretien des espaces verts Titulaire
Adjoint technique 35/35è'e 01l1 1
I t201 Entretien de la voirie Titulaire
Adjoint technique 35i35è'" 15t09t202
5
Entretien des espaces verts Détachement
Adjoint technique 35/35ème 011091202
3
Entretien des espaces verts PPR - secrétariat
Adjoint technique 35/35ème 18t10t202
3
Agent polyvalent bâtiments des MaladieiDisponibilit é
Adjoint technique 3S/3Sème 01t06t202
4
Concierge
polyvalent
/ Agent Non-titulaire
FILI ERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM princ 1ère
classe
28.93/35è' e 01t04t202
2
ATSEM Titulaire
ATSEM princ lere
classe
24.82135è^
e
011091201
7
ATSEM Maladie/Retraite
ATSEM princ lere
classe
28.93/35è'
e
01t12t202
3
ATSEM Titulaire
ATSEM
classe
princ 2è 28.93/35è' e 01t01t202 4 ATSEM Titulaire
FILIERE CULTURELLE
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
9/35ème 251091202
4
Directeur
musique
batterie
de l'école de Professeur de Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5/35è'" 25t09t202
4
Professeur de chant Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
b/3sème 25t09t202
4
Professeur de guitare Non-Titulaire
27 assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
S/3bème 25t09t202
4
Professeur de piano et chant Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5/35ème 25t09t202
4
Professeur d'éveil musical -
FMC
Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5/35ème 251091202
4
Professeur d'accordéon Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5i35è'" 251091202
4
Professeur de chant Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5/35ème 251091202
4
Professeur de guitare
classique
Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5/35è'" 241091202
5
Professeur de saxophone Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5/35ème 24t09t202
5
Professeur de violon Non-Titulaire
assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
5/35ème 24109t202
5
Professeur
traversière
de flûte Non-Titulaire
OBJET : N'49/2026
4.2 - TRANSPARENCE SUR LES INDEMN DES ELUS ET REVALORISATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS SELON LA LOI DU 2211212025
a/ Dans un objectif de transparence, la loi n' 2019-1461 dite loi < Engagement et Proximité > a instauré, pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, et les départements et les régions, I'obligation d'établir chaque année, avant I'examen du Budget, un état présentant I'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil (articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi).
VU les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n'2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que ( chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres Vll et Vlll de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. ) ;
28 CONSIDERANT la nature des indemnités concernées, c'est-à-dire celles afférentes à I'exercice de tout mandat ou de toute fonction, non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre, mais également ceux au sein de tout syndicat, société d'économie mixte ou société publique locale ;
CONSIDERANT le formalisme lié à la présentation de cet état :
- mention des montants en euros bruts, avant toute retenue fiscale ou sociale, - mention des montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une
pleine visibilité des indemnités allouées,
- communication de cet état à I'ensemble des membres du conseil municipal ou communautaire avant l'examen du budget pour I'exercice suivant,
- cet état n'a pas à faire l'objet d'un vote ;
APRES avoir pris connaissance de l'état présentant I'ensemble des indemnités dont bénéficient I'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil :
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNIGIPAL, à I'unanimité,
PREND ACTE de l'état présentant I'ensemble des indemnités dont bénéficient I'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
b/ La loi n" 2025-1249 du 22 décembre 2025 a amélioré le statut de l'élu local en :
Améliorant le régime indemnitaire des élus (articles 1 à 7) : revalorisation d'un montant des indemnités de fonction pour les maires et les adjoints des communes de de moins de 20 000 habitants
Facilitant l'engagement des élus locaux et les conditions d'exercice du mandat (articles 8à38)
Sécurisant la fin de mandat des élus locaux (articles 39 à 43)
La loi du 22 décembre 2025 porlant création d'un statut de l'élu local revalorise également le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Cette revalorisation sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes : I % pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
Acompter du2411212025
Le Maire de la commune perçoit actuellement le montant maximal prévu par la loi, I'application du nouveau barème indemnitaire s'effectuera rétroactif au 241 1212025. Concernant l'application du nouveau barème indemnitaire pour les Adjoints il sera subordonné par la prise d'une délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
a
a
a
Prénom - Nom MandaUFonction lndemnités Brutes Mensuelles lndemnités Net avant impôt
Gilbert ROTH Maire 2121.03 € 1 679,86 € Marie-Madeleine IANTZEN Adiointe au Maire 813.88 € 704.01 € Stéphanie LECLERC Adiointe au Maire 813.88 € 704.01 € Fatiha SOMMER Adiointe au Maire 813.88 € 704.01 €
Population Maires Adioints
1000 à 3499
hab
Taux
Max. %
Montant des indemnités
brut
Taux
Max. %
Montant des indemnités
brut
55,7 25 474,74 2289,56 21,38 10 545,96 878,83
APRES en avoir délibéré,
29 DECIDE d'appliquer le nouveau barème indemnitaire pour les adjoints à compter du 24t12t2025.
OBJET: N'50/2026
6,I INtrf'IElMÂTI'iN SUR DECISION E DEI trN VtrElTt I ntr I ^
ntrt trê^TtôN ntr
POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 CGCT. DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATIONS
VU la Loi N" 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU l'article L.2221-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1 , L.213-1 et suivants du Code de I'urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 1996 portant modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du P.O.S.,
VU le Plan Locald'Urbanisme approuvé le 26 mars 2009,
VU la délibération du Conseil municipal n"4112020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 15è'" article concernant la possibilité d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de I'urbanisme ;
LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR PRIS LA DECISION DE RENONCER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES IMMEUBLES MENTIONNES GI.DESSOUS :
2 rue Leimen - section 06 parcelle n' 314
Faubourg des Vosges - section 06 parcelle n" 9
11 rue de la Bruche - section 05, parcelle n' 126
23 rue des Champs - section 14, parcelles n' 344, 356
6 rue Jean-Pierre Wimille - section 14, parcelle n' 860
1 rue du Vendangeoir- section 07, parcelle n" 460
Kurze Zweiteln - section 13, parcelle n" 45
2 rue Leimen - section 06 parcelle n' 315
19 Avenue de la Gare - section 01 , parcelle 454
2 rue de la Blieth - section 05, parcelles 50, 51, 65
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
PREND ACTE des décisions susvisées prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.
OBJET: 51t2026
30 6.1 - ACQUISITION FONCIERE SECTION 25 PARCELLE 32 (MARE A CRAPAUD / PLANTATION HAIE ET ARBRES A HAUTES TIGES) . CONTENANCE 4 OOl M'
CONSIDERANT la volonté de la commune de réaliser une mare à crapaud, la plantation de haie et d'arbres à hautes tiges et d'acquérir pour ce faire l'emprise foncière nécessaire,
CONSIDERANT les termes de I'accord amiable, la Commune acquiert la surface de la parcelle mentionnée ci-dessus, au prix 100 €/l'are,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
1'APPROUVE sans réserve l'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et le propriétaire :
Mme BECHT Marlène - 33 rue Jean Macé 68 980 BEBLENHEIM
2' DECIDE de se porter acquéreur auprès du propriétaire précité, la parcelle cadastrée comme suit :
Section 25 n"32, d'une contenance de 40.01 ares, classée au PLU en zone AN
3" FIXE le prix d'achat de ladite parcelle à 100 euros I'are soit 4 001 €
4" PRECISE que les frais notariés sont à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.
5'AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente.
OBJET : N'52/2026
6.2 - ACOUISITION FONCIERE SECTION 16 PARCEL LE 816. CONTENANCE 18 M2
CONSIDERANT la volonté de la commune de réaliser un muret de soutènement du chemin et un enrochement pour casser la vitesse de l'eau de pluie provenant du vignoble ; pour ce faire, il y a lieu d'acquérir l'emprise foncière nécessaire,
CONSIDERANT les termes de l'accord amiable, la Commune acquiert la surface de la parcelle mentionnée ci-dessus, au prix forfaitaire de 100 €,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
1'APPROUVE sans réserve l'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et le propriétaire :
M. KAUFFER Maurice - 39 rue Person 67700 SAVERNE
2' DECIDE de se porter acquéreur auprès du propriétaire précité, la parcelle cadastrée comme suit :
Section 16 n"816, d'une contenance de 18 m2, classée au PLU en zone AN
3" FIXE le prix d'achat de ladite parcelle à un prix forfaitaire de 100 €
31 4" PRECISE que les frais notariés sont à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.
5'AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente.
OBJET : N'53/2026
6.3 -ACQUISITIONS FONGIERES DES PARCELLES DE L'AFD
EXPOSE
Considérant la volonté de la commune de Dorlisheim d'acquérir les parcelles ci-dessous dénommées pour donner suite à certain projet.
VU la délibération 812026 de I'Association approuvant les acquisitions foncières par la commune de Dorlisheim
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
APPROUVE sans réserve l'opportunité visée ci-dessus de la transaction entre la Commune de Dorlisheim et I'Association Foncière de Dorlisheim
DECIDE de se porter acquéreur auprès de I'Association Foncière de Dorlisheim des parcelles cadastrées comme suit :
LIEU
NO
PARCELLE
SURFAGE en
m2
PRIX
à l'are
PRIX en
euros REMARQUES
Terrain arrière-
cimetière
278 369 1 400 5166
70 7000 4900
70 m2 sont au
prix
lotissement
Ancienne
décharge
752 661 100 661
2466 300 100 300
2465 71 100 71
Virage avant
passage à niveau
Gaentzig 107 214 1400 2996
Rue des saules 194 490 100 490
TOTAL 2175 14584
LIEU
NO
PARCELLE
SURFACE en
m2
PRIX à
I'are
PRIX en
euros
278 369 1400 5 166
32 Terrain arrière-
cimetière
70 7000 4 900
FIXE le prix d'achat pour lesdites parcelles à 14 584 € pour 21.75 ares
PRECISE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse
AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente
OBJET: N'54/2026
7 1 - tNtrôFlMÂTtôN St tFl ntrnt_StôN pPlS E trN VERTU DE I ^ ntr | ^ ntrt trêÂÎ|ôN ntr
POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122.22 CGCT - MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN FOYER PAROISSIAL -
Décision modificative : rectification d'une erreur matérielle de I'architecte dans la
100 661 752 661
2466 300 100 300 Ancienne décharge
2465 71 100 71
Virage avant passage à
niveau Gaentziq 107 214 1400 2 996
490 100 490 Rue des saules 194
TOTAL 2175 14 584
délibération n' 1912026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération n" 1912026 du 2610112026 concernant I'attribution du marché de travaux de construction d'un foyer paroissial. En effet, le montant du lot 8 Electricité/Chauffage n'est pas de 68 246.22 € mais de 68 426,22€.
ll convient donc de rectifier la délibération en indiquant que le montant de 68 426,22€,.
VU le C.G.C.T,
VU la délibération no 1912026
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE de valider la modification de la délibération no 1912026
Lot Titre du lot Entreprise Estimation Offres vérifiées
33 H.ï H.T
1 Démolitions
terrassement
ravalement
échafaudaqes orès
LEON Daniel 234 057.08 263 185.19
2 Charpente bois KLEINCLAUS 57 865.00 59 415.01
3 Etanchéité SOPREMA 22 277.50 22 500.00
4 Menuiseries ext alu GROLL 38 720.00 20 000.00
5 Plâtrerie OSTERMANN 13 655.58 10 129.21
6 Ventilation SOVEC NORD ALSACE 21 368.26 20 000.00
7 Sanitaire HUCHELMANN KRESS 16 905.00 15 729.69
I E I ectri c ité/c h a uffaq e ELECTRICITE VEIT 93 610.00 68 426.22
I Réseaux ext. TRATER TP 28 825.00 21 975.84 10
Chape isolant DIPOL 5 548.96 3 500.42 11 Carrelage sols et murs ROCAMARBRE 19 653.60 34 273.42 12 Menuiserie intérieure LBG 68 000.00 72 254.50 13 Peintures intérieures MAYARÏ 10 512.80 5 400.01 14 Serrurerie ALSACIENNE
METALLERIE
15 000.00 44 655.00
15 Aménaqements ext EST PAYSAGE 50 000.00 66 120.00
16 Claustra grès LEON NOEL 6 000.00 3 880.00
17 Tables et chaises WIESNER HAGER 18 000.00 15 402.00
18 Nettovaqe ACM 3 000.00 1160.00
TOTAL 722998.78 748 006,30
OBJET : N'55/2026
72 - TRAVAUX DE CONSTRIICTION D'IIN FÔYFR PÂRr)ISSIÂI PI AN I]F FINANCEMENT REACTUALISE
VU la délibération n' 1912026
CONSIDERANT la possibilité de solliciter I'aide financière, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d'Alsace (Fonds de soutien communal), ainsi que de celle de l'Etat (Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local),
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
APPROUVE le nouveau plan de financement des travaux de Construction d'une Foyer Paroissial :
EGETTES
NATURE DES RECETTES MONTANT
Paroisse protestante 165 000 €
Aide de l'Etat - DSIL 58 000 €
Aide la Région Grand Est 55 000 €
Aide de la Collectivité européenne d'Alsace 48 000 €
Autofinancement 422 006.30 €.
TOTAL 748 006,30 €
34 SOLLICITE le concours financier de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local.
SOLLICITE le concours financier de la Région Grand Est.
SOLLICITE le concours financier de la Collectivité européenne d'Alsace SOLLICITE le concours financier de la Paroisse Protestante
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à I'exécution et au financement de cette opération.
OBJET : N" 56/2026
7.3 - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA RUE DU MARCHE PLAN DE FINANCEMENT REACTUALISE
VU fa déf ibération 10112025 attribuant les marchés de travaux de Réaménagement de la rue du Marché
CONSIDERANT la possibilité de solliciter l'aide financière, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d'Alsace (amendes de police), ainsi que de celle de I'Etat (Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local),
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le nouveau plan de financement des travaux de la rue du Marché :
RECETTES
NATURE DES RECETTES MONTANT
coM/coM 50 000 €
Aide de I'Etat - DSIL 146 460 €
Aide la Région Grand Est 45 000 €
Aide de la Collectivité européenne d'Alsace 80 000 €
Autofinancement 338 038.40
TOTAL 659 498,40 €
SOLLICITE le concours financier de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local.
SOLLICITE le concours financier de la Région Grand Est.
SOLLICITE le concours financier de la Collectivité européenne d'Alsace, au titre des amendes de police
SOLLICITE le concours financier de la COM/COM
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à I'exécution et au financement de cette opération.
OBJET:N" 5712026
7.4 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PARCELLE 191 . EPTING PLAN DE FINANGEMENT REACTUALISE
35 VU la déf ibération 11712025 attribuant les marchés de travaux d'Aménagement de la parcelle 191 - EPTING
CONSIDERANT la possibilité de solliciter I'aide financière, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d'Alsace (amendes de police), ainsi que de celle de I'Etat (Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local),
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
APPROUVE le nouveau plan de financement des travaux d'aménagement de la parcelle 191/EPTING:
RECETTES
NATURE DES RECETTES MONTANT
coM/coM 20 000 €
Aide de l'Etat - DSIL 50 000 €
Aide la Région Grand Est 29 000 €
Aide de la Collectivité européenne d'Alsace 50 000 €
Autofinancement et vente 1 443 906,98 €
TOTAL 1 sg2 906.98 €
SOLLICITE le concours financier de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local.
SOLLICITE le concours financier de la Région Grand Est.
SOLLICITE le concours financier de la Collectivité européenne d'Alsace, au titre des amendes de police
SOLLICITE le concours financier de la COM/COM
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à I'exécution et au financement de cette opération.
OBJET : N'58/2026
8.1 - REGLEMENT INTERIEUR DU SITE CINERAIRE DE LA FORET SANCTUAIRE
EXPOSE
La création de la forêt sanctuaire de Dorlisheim répond à deux objectifs principaux :
. Offrir une alternative à l'inhumation traditionnelle en cimetière . Préserver une parcelle de forêt de l'exploitation forestière traditionnelle
La création de la forêt sanctuaire implique la fin de I'exploitation forestière traditionnelle, à savoir l'arrêt de la coupe des arbres murs mais également l'arrêt de la sélection précoce des jeunes sujets.
Seuls les arbres présentant un danger pour les visiteurs, morts ou dépérissant, seront sécurisés.
36 Vu le CGCT, notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, et R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires '
Vu l'article L.2223-2 du CGCT relatif au site cinéraire ;
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le site cinéraire.
Le Maire rappelle que les travaux du site cinéraire de la forêt sanctuaire sont à présent terminés. Cet emplacement permet un accès automobile et un cheminement piéton depuis le parking existant jusqu'au site proprement dit.
Conformément à l'article L2223-40 du CGCT, cette forêt sanctuaire serait un site cinéraire isolé
Conformément à I'article L2223-2 ce site comprendra des espaces concédés pour I'inhumation des urnes, c'est-à-dire que la gestion de cette forêt sanctuaire sera comparable à celle du cimetière
ll propose la mise en place d'un règlement de ce site cinéraire et soumet ce projet de règlement au conseil municipal.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
M. Goesel Vincent s'abstient
APPROUVE le règlement du site cinéraire de la forêt sanctuaire présenté lors de la réunion du conseil municipal
OBJET : N" 59/2026
8.2 _ TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE SITE CINERAIRE DE LA FORET SANCTUAIRE
Des concessions localisées et numérotées seront attribuées par la commune au pied de certains arbres. Ces concessions accueilleront des urnes non-biodégradables en matières naturelles. ll s'agira d'un espace clos avec un cheminement permettant de circuler, de manière sécurisée et respectueuse, à travers la forêt. Les concessions seront repérées et permettront aux familles de se recueillir à l'endroit précis de l'inhumation. ll s'agit donc bien d'une sépulture et non d'une dispersion.
Tarif pour une concession de 30 ans (habitants de Dorlisheim)
ll est possible d'acquérir les 12 concessions d'un même arbre en même temps (arbre familial)
) Une concession individuelle: qui sera au bénéfice d'une seule personne expressément désignée,
) Une concession familiale : avec des emplacements affectés à plusieurs personnes (le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et leurs conjoints, ses descendants et leurs
conjoints...),
) Une concession collective (pour des cas autres que ceux expressément prévus ci-dessus),
LE CONSEIL MUNICIPAL
M. Goesel Vincent s'abstient
APRES en avoir délibéré,
37 APPROUVE le principe de gestion de cette forêt sanctuaire suivant les modalités normales d'un cimetière avec concessions personnelles, inhumation d'urnes non-biodégradables en matériaux naturels et application d'un tarif de concession
FIXE le tarif des concessions dans le site cinéraire de la forêt sanctuaire pour une période de 30 ans
) Une concession individuelle : qui sera au bénéfice d'une seule personne expressément désignée, pour un montant de 250 €
) Une concession familiale : avec des emplacements affectés à plusieurs personnes (le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et leurs conjoints, ses descendants et leurs
conjoints ... ) pour un montant de 250 €
) Une concession collective (pour des cas autres que ceux expressément prévus ci-dessus) : pour un montant de 250 €
) Mise en place d'urne en grès des Vosges 500 €
OBJET: N'60/2026
8.3 AMENAGEMENT DE LA FORET MUNALE 2026 I 2045 ET PROJET
D'APPLICATION ET DE DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
EXPOSE
Le Maire invite le conseil à se prononcer sur le prolet d'aménagement de la forêt communale, établi par I'Office National des Forêts en vertu des dispositions de I'article 1.212-3 du code forestier.
ll expose les grandes lignes du projet qui comprend :
- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,
- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Les choix de gestion effectués pour aménager la forêt sont conformes aux souhaits exprimés lors d'une rencontre avec l'ONF en janvier 2025.
En lien avec le sujet du nouvel aménagement, pour une bonne compréhension, I'idée est d'agrandir la surface de la forêt communale avec les parcelles boisées se situant dans sa contiguiïé, ce qui prolonge l'application au régime forestier de la parcelle cadastrale 8,12253.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'application au régime forestier des terrains boisés appartenant déjà à la commune de Dorlisheim et le projet de distraction du régime forestier de terrain agricole et de la forêt cinéraire.
Les parcelles concernées par le projet d'application sont énumérées dans le tableau suivant
Commune Lieu-dit Sectio
n
Parcelle Surface cadastrale
de la parcelle
ha a ca
Dorlisheim Nachthoehle B 2253 2 26 82 Dorlisheim lm Rippberg B 2406 (numéro
changera après
découoaqe)
Enviro
n
6
0 0
38 VU la demande de subvention formulée le 6 février 2026 par Monsieur SCHROETTER André, domicilié à MOLSHEIM (67120) - 2 rue du Général Kopp, pour la plantation de 3 arbres sur la parcelle cadastrée n"726 section no18 - Lieu-dit < lm Thal >,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi de la subvention au cas par cas, dans le respect des conditions susvisées et du périmètre géographique du vallon < lm Thal > situé dans les zones ( NV ),
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
DECIDE I'attribution de la subvention au demandeur:
SCHROETTER André, domicilié 2 rue du Général Kopp - 67120 MOLSHEIM, Selon facture des Pépinières SONNENDRUCKER CHRISTOPHE du 0610212026 pour la fourniture de 3 arbres (2 pommiers et 1 prunier) pour un montant total de 154,00 € TTC.
DECIDE d'octroyer une subvention d'un montant de 123,20 € à Monsieur SCHROETTER André, au titre de la plantation d'arbres fruitiers dans les zones ( NV >l (Lieu-dit < lm Thal >) de la Commune de Dorlisheim (soit 80% de 154,00 €).
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Délibération publiée le 3 mars 2026 et transmise par voie électronique à Ia Sous-préfecture de Molsheim Exécutoire de plein droit conformément aux dlsposrTrons de la loi n" 82-623 du 22 juillet 1982.
La Secrétaire de Cê, Le Maire,
Gilbert ROTH Sylvie ROE
40 Dorlisheim lm Rippberq B 2407 2 40 92 Dorlisheim lm Rippberq B 2408 0 22 76 Dorlisheim lm Rippberq B 2409 0 7 04 Dorlisheim lm Rippberq B 2410 0 1 82 Dorlisheim lm Rippberq B 2411 0 1 25
Total 11 0 61
Les parcelles concernées par le projet de distraction sont énumérées dans le tableau suivant :
Commune Lieu-dit Section Parcelle Surface cadastrale de la parcelle
ha a ca
Altorf Hardt 11 97 (numéro
changera
après
découpaqe)
Enviro
n2
80 00
Altorf Hardt 11 98 0 1 60 Dorlisheim Stufrain am
Knistelberq
B 1344 1 83 13
Dorlisheim Stufrain am
Knistelberg
B 1345 1 55 01
Total 6 19 74
APRES en avoir délibéré,
LE GONSEIL MUNICIPAL, à I'unanimité,
APPROUVE le prolet d'aménagement proposé et demande aux services de I'Etat l'application des dispositions du 2' de I'article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre à Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 etR122-24 du code forestier.
DECIDE de proposer à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin l'application et la distraction du régime forestier des parcelles listées ci-dessus '
CHARGE l'Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d'un arrêté portant application du régime forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.
OBJET: N'61/2026
8.4 - VERGER ( lM THAL > (zones << NV >) - AIDE A LA VALORISATION - SUBVENTION PLANTATION D'ARBRES FRUITIERS
EXPOSE
VU la délibération du Conseil Municipal n"11712024 du 18 novembre 2024 par laquelle la Commune de Dorlisheim s'engage à soutenir la plantation d'arbres fruitiers (vergers hautes tiges, % tiges) dans les zones ( NV ) (vallon < lm Thal >) dans le but de préserver l'environnement, préserver la trame verte et la biodiversité, en octroyant une subvention à hauteur de 80% du montant de la fourniture d'arbres, dans la limite d'un plafond de 50 € I arbre et de 4 arbres par an et par demandeur,
39