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Compte-Rendu - cr cm 28 03 2022
Compte-Rendu - cr cm 04 03 2020
Compte-Rendu - cr cm 03 12 20181
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 03 12 20181)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus :
Séance
du
3
décembre
2018
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction :
17
Membres
présents
:
CLAUSS
Bernard
IANTZEN
Madeleine
LECLERC
Stéphanie
Conseiliers présents : 10
BECHT
Frédéric,
FISCHER
Isabelle,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
MEYER-
GEISSERT
Véronique
et PETITDIDIER
Alain
6
Membres
absents
excusés
: BACKERT
Francis,
GREINER
Jacques,
GUELLIER
Carole,
LUCK
David,
MOUGNERES
Nathalie et SOMMER
Fatiha
1
Membre
absent
: CONENNA
Dominique
3
Procurations
: BACKERT
Francis
à LECLERC
Stéphanie
GREINER
Jacques
à CLAUSS
Bernard
MOUGNERES
Nathalie
à IANTZEN
Madeleine
OBJET
: N°76/2018
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
13
septembre
2018.
OBJET
: N°77/2018
2.1_
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM
_-
MUTZIG
MUTUALISATION
:___
RENOUVELLEMENT
__
DES
MARCHES _
DE __
FOURNITURE
D'ELECTRICITE
ET
DE
GAZ
—
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT VU
la
directive
européenne
n°2009/72/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
d'électricité
;
VU
la
directive
européenne
n°2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 VU
la
loi
dite
«
Nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
» dite
loi
NOME
du
7
décembre
2010
portant
suppression
des
tarifs
règlementés
de
vente
(TRV)
pour
les
contrats
de
puissance
supérieure
à
36KVA
à
compter
du
1% janvier
2016
;
VU
la
loi
relative
à
la
consommation
du
17
mars
2014
portant
suppression
des
TRV
de
gaz
naturel
pour
les
consommateurs
non-domestiques
consommant
plus
de
30
MWh/an
au
31
décembre
2015 ;
VU
le
code
de
l'énergie
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
28
;
VU
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
CONSIDERANT
dès
lors
la nécessité
de
mettre
en
concurrence
les
fournisseurs
d'électricité
et
de
gaz
naturel
dans
le cadre
défini
par
le
Décret
relatif
aux
marchés
publics
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
a
des
besoins
en
matière
d'achat
d'énergie,
de
fourniture
et
de
service
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique
et
est
ainsi
concernée
à
ce
titre ;
ESTIMANT
judicieux
de
recourir
à
la
mutualisation
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZ1G
et les
différentes
collectivités
locales
de
son
territoire
pour
engager
les
opérations
de
mise
en
concurrence
en
ce
sens
;
CONSIDERANT
que
ce dispositif est susceptible
d'apporter
plus
d'efficacité
et a fortiori d'obtenir
de
meilleurs
tarifs
;
CONSIDERANT
que
la
procédure
du
groupement
de
commandes
permet
de
répondre
à
ces
objectifs ;
VU
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
n°
15-44
du
09
juillet
2015
et
n°
16-45
du
30
juin
2016
portant
respectivement
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
d’Electricité
et
pour
la fourniture
de
Gaz ;
CONSIDERANT
le
caractère
récurrent
de
ce
besoin,
la
constitution
du
groupement
de
commandes
sous
la
forme
permanente,
pour
une
durée
illimitée
s'avère
adaptée
pour
permettre
le
renouvellement
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents ;
ESTIMANT
opportun
de
confier
la
coordination
du
groupement
de
commandes
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
CONSIDERANT
l'intérêt
que
présente
pour
la
Commune
ce
groupement
de
commandes
au
regard
de
ses
besoins
propres
;
VU
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à
ce
titre
pour
la
passation
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel
diffusé
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire
;
ET
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL 2
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 A
l'unanimité,
1°
DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
et de
gaz
naturel,
auquel
participeront
les
collectivités
locales
suivantes
:
- les
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG, - fa
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG,
- le SIVOM
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs,
- les
C.C.A.S.
concernés
des
Communes
membres,
- le SIVU
du
Collège
de
MUTZIG,
- le
SMICTOMME,
2°
ENTERINE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
passation
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel,
dans
les
forme
et
rédaction
proposés,
3°
DONNE
MANDAT
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
4°
ACCEPTE
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
ainsi
formé,
5°
DONNE
MANDAT
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
pour
signer
et
notifier
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
et
avenants
éventuels
à
intervenir,
dont
la
Commune
sera
partie
prenante,
6°
S'ENGAGE
à
exécuter,
avec
la
où
les
entreprises
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la
Commune
est
partie
prenante,
à
régler
les
sommes
dues
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget,
7°
AUTORISE
>
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite
Commune/Fournisseur/Recettes
des
Finances
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
prélèvement
pour
le
paiement
des
dépenses
d'énergie.
>
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
au
coordonnateur
les
références
utiles
des
différents
points
de
livraison
et
les
données
de
consommation
des
sites
alimentés
en
électricité
et
en
gaz
naturel,
8°
HABILITE
le
coordonnateur
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
d'électricité,
et
de
gaz
naturel,
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la
Commune
de
DORLISHEIM. OBJET
: N°78/2018
3.1_
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
TOP
OF
THE
GAME
-—
ACQUISITION
D'UN
MAT
CHINOIS
VU
la
demande
formulée
par
l'association
TOP
OF
THE
GAME
quant
à
une
participation
financière
de
la
Commune
à
l'acquisition
d’un
mât
chinois,
visant
à
faciliter
l'apprentissage
des
arts
du
cirque,
VU
l'offre
de
prix
établie
par
CIRCUS
CONCEPT,
pour
un
montant
de
1
600
€
HT,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 CONSIDERANT
que
l'association
TOP
OF
THE
GAME
entend
contribuer
au
financement
de
cet
équipement,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
soutenir
et
de
participer
aux
investissements
réalisés
par
les
associations
locales,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
de
participer
à
hauteur
de
20
%
du
coût
global
de
Fachat,
par
l'attribution
d'une
subvention
d'un
montant
de
320
€
à
l'association
TOP
OF
THE
GAME.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
(657).
OBJET
: N°79/2018
3.2
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L’'AMICALE
CLASSE
2001
—- CONSCRITS
PARTICIPATION
A
LA
JOURNEE
COMMEMORATIVE
DU
CENTENAIRE
DE
LA
GUERRE
1914-1918 EXPOSE En
clôture
des
différentes
animations
proposées
dans
le
cadre
des
commémorations
du
centenaire
de
la
fin
de
la
Première
Guerre
mondiale
1914-1918,
la
Commune
a
organisé
une
journée
exceptionnelle
de
la
paix
et
de
l'amitié
franco-allemande,
le
dimanche
11
novembre
2018
à
l'Espace
Pluriel.
Les
jeunes
Conscrits
de
la
classe
2001
ont
été
sollicités,
pour
accueillir
les
500
personnes
présentes
(mise
en
place,
service
des
repas,
des
boissons,
plonge,
rangement,
etc.).
Les
Conscrits
contribuent
régulièrement
à
différentes
manifestations
publiques.
La
volonté
de
la
Commune
est
de
les
soutenir.
CONSIDERANT
l'engagement
de
ces
jeunes
dans
la vie
du
village,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€
aux
«
Conscrits
classe
2001
»,
pour
leur
investissement
dans
l’organisation
de
la
manifestation
du
dimanche
11
novembre
2018.
OBJET
: N°80/2018
3.3
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L’'AMICALE
CLASSE
2001
— CONSCRITS
PARTICIPATION
A
L’ENTRETIEN
DU
CIMETIERE
EXPOSE La
charge
de
travail
des
agents
étant
particulièrement
dense
durant
la
période
automnale,
la
Commune
a sollicité
les jeunes
Conscrits
de
la
classe
2001
pour
ramasser
les
feuilles
mortes,
au
cimetière
et à ses
abords.
Cette
mission
sera
effectuée
collectivement,
en
deux
temps,
en
fonction
de
la
tombée
des
feuilles
et des
conditions
météorologiques.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 Les
Conscrits
contribuent
ainsi
à des
travaux
d'intérêt
général
pour
la
Commune,
à
l'approche
de
la
Toussaint,
tout
en
déchargeant
les
agents
des
services
techniques
de
tâches
chronophages. CONSIDERANT
la volonté
de
la
Commune
de
soutenir
les
Conscrits
—
classe
2001,
CONSIDERANT
l'engagement
de
ces
jeunes
dans
la
vie
du
village,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€
aux
«
Conscrits
classe
2001
»,
au
titre
des
travaux
de
nettoyage
effectués
au
cimetière
communal.
OBJET
: N°81/2018
3.4
MESSTI
-— FETE
DE
LA
MIRABELLE
2018
RESTITUTION
DU
TROP-PERCU
DE
LA
SUBVENTION
PAR
L'ASSOCIATION
PECHE
ET
DE
PROTECTION
DU
MILIEU
AQUATIQUE
(APPMA)
VU
l'attribution
d'une
subvention
de
10
000
€ à
l'Association
de
Pêche
et de
Protection
du
Milieu
Aquatique
(APPMA),
au
titre
de
l'organisation
des
festivités
du
MESSTI
-
FETE
DE
LA
MIRABELLE
édition
2018,
VU
le décompte
des
frais
engagés,
produit
par
l'association,
SUR
PROPOSITION
de
la
Commission
Fêtes,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPALE
A
l'unanimité,
ACCEPTE
le
remboursement
partiel
de
la
subvention
MESSTI
2018,
d'un
montant
de
700
€,
par
l'association
APPMA.
OBJET
: N°82/2018
3.5
GARANTIE
COMMUNALE
DE
PRET
ACCORDEE
AU
FOYER
DE
LA
BASSE
BRUCHE
-
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
BATIMENT
14
FAUBOURG
DES
VOSGES
-
REAMENAGEMENT
DU
PRET
0933625
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS EXPOSE La
SEM
LE
FOYER
DE
LA
BASSE
BRUCHE,
ci-après
l'Emprunteur,
a sollicité
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
le réaménagement,
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières,
du
prêt
référencé
en
annexe
de
la
présente
délibération,
initialement
garanti
par
la
Commune
de
DORLISHEIM,
ci-après
le
Garant.
En
conséquence,
le
Garant
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
ladite
ligne
de
prêt
réaménagée.
VU
les
articles
L 2252-1
ET
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 VU
l'article
2298
du
code
civil ;
VU
le
contrat
de
prêt
n°0933625
d’un
montant
de
1
197
240
Frs,
signé
le
04.12.2000
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
;
VU
le
courrier
de
la
SEM
LE
FOYER
DE
LA
BASSE
BRUCHE,
en
date
du
10
octobre
2018 ;
CONSIDERANT
que
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessous
;
APRES
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
Article
1 :
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l’article
2
et
référencée
à
l'Annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
La
garantie
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du
prêt
réaménagé. Article
2
:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
ligne
du
prêt
réaménagée
sont
indiquées,
pour
chacune
d’entre
elles,
à
l'Annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Concernant
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
à taux
révisables
indexés
sur
le
taux
du
Livret
A,
le
taux
du
Livret
À
effectivement
appliqué
à
ladite
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
sera
celui
en
vigueur
à
la date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le taux
du
Livret
À
au
29.06.2018
est
de
0,75%.
Article
3
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
le
Garant
s'engage
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
:
Le
Conseil
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 OBJET
: N°83/2018
4.1
PERSONNEL
COMMUNAL
_-
CREATION
D'UN
POSTE
D’AGENT_
TERRITORIAL
SPECIALISE
DES
ECOLES
MATERNELLES
PRINCIPAL
2°"
CLASSE
A
TEMPS
NON
COMPLET
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
CONSIDERANT
le départ
imminent
en
congé
de
maternité
d’un
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
2%
classe
titulaire
et
la
nécessité
de
pourvoir
à
son
remplacement
en
raison
notamment
des
effectifs
de
la
classe
de
moyenne
section,
CONSIDERANT
l'annualisation
du
temps
de
travail
des
trois
ATSEM
titulaires
et
l'impossibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
une
Durée
Hebdomadaire
de
Service
identique
à
celle
de
l'agent
qui
partira
en
congé
de
maternité,
compte-tenu
de
la
prise
en
compte
des
congés
excédentaires, Il
y
a
lieu
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
d'ATSEM
à temps
non
complet,
à raison
de
32h42
hebdomadaires,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
3
de
la
loi
n°84-53
(à
savoir
: contrat
d'une
durée
maximale
de
12
mois
compte-tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs).
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1
:
De
créer
un
emploi
non
permanent
d’Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
2°"
classe
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
à temps
non
complet,
à
raison
de
32h42
hebdomadaires.
Article
2
:
De
fixer
la
rémunération
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
2°"
classe.
Article
3
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
10
décembre
2018.
Article
4
:
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget.
Article
5
:
Monsieur
le Maire
est
chargé
du
recrutement
de
l'agent
et
habilité
à ce
titre à conclure
un
contrat
d'engagement. Article
6 :
La
présente
décision
concerne
également
le renouvellement
éventuel
du
contrat
d'engagement
dans
les
limites
fixées
par
l’article
3,1°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
si
les
besoins
du
service
le justifient.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 OBJET
: N°84/2018
4.2
ADHESION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
MUTUALISEE
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
BAS-RHIN
POUR
LE
RISQUE
SANTE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
des
Assurances,
VU
le Code
de
la sécurité
sociale,
VU
le
Code
de
la
mutualité,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
articie
25
alinéa
6;
VU
la
Directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°33/2018
en
date
du
15
mai
2018
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
11
septembre
2018
portant
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
retenant
comme
prestataire
:
-
pour
le
risque
santé
: MUT'EST
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
14/11/2018 ;
VU
l'exposé
du
Maire
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE 1)
D’ADHERER
à
la
convention
de
participation
mutualisée
d'une
durée
de
6
années
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
les
risques
:
-
SANTE
couvrant
les
risques
d'atteinte
à
lintégrité
physique
de
la
personne
et
la
maternité.
2)
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour :
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 LE
RISQUE
SANTE
a.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la collectivité
sera
accordée
exclusivement
à
la
convention
de
participation
mutualisée
référencée
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
;
b.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit :
Forfait
mensuel
par
agent
: 35
€
Montant
brut
annuel
par
agent
: 420
€
Critères
de
modulation
: selon
la
composition
familiale
La
participation
forfaitaire
sera
majorée
selon
la
composition
familiale
de
la
façon
suivante :
- 15
€
par
mois
pour
un
adulte
à
charge
-
6€
par
mois
pour
un
enfant
à
charge.
La
participation
ne
pourra
excéder
100%
du
montant
total
de
la
cotisation
due
par
l'agent.
3)
PREND
ACTE
-
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de
participation
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
définie
comme
suit :
0,04
%
pour
la
convention
de
participation
en
santé.
Cette
cotisation
est
à régler
annuellement
et l'assiette
de
cotisation
est
calculée
sur
la masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l’année.
-
Quelles
assiettes
et
les
modalités
de
recouvrement
sont
identiques
à
celles
mises
en
œuvre
pour
le
recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et
additionnelles,
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
4)
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
et signer
les
conirats
et convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
correspondants
et
tout
acte
en
découlant.
OBJET
: N°85/2018
4.3
INFORMATION
SUR
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
— ARTICLE
L 2122-22
CGCT
—- MARCHES
PUBLICS
MARCHE
ENTRETIEN
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
2019-2020
EXPOSE La
Commune
externalise
les
prestations
d'entretien
suivantes
:
-_
Entretien
de
l’école
maternelle
et
du
groupe
scolaire
- _
Entretien
de
la mairie,
de
la bibliothèque
et de
la salle
du
Vélo
Club
-
Remplacement
des
agents
d'entretien
en
cas
d'absence
(Château,
Espace
pluriel).
Le
précédent
marché,
conclu
pour
la
période
du
1%
janvier
2017
au
31
décembre
2018,
arrive
à
échéance.
Une
nouvelle
consultation
a
par
conséquent
été
lancée.
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes
;
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
et
ses
articles
28,
29
et
76 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21
et
L
2121-22 ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 CONSIDERANT
l'offre technique
et financière
soumise
par
la société
ACM
NETTOYAGE,
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
PREPARATION,
DE
PASSATION,
D'EXECUTION
ET
DE
REGLEMENT
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
D’ATTRIBUER
LE
MARCHE
MENTIONNE
CI-DESSOUS
:
MARCHE
A
BONS
DE
COMMANDES
POUR
L'ENTRETIEN
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX,
POUR
LA
PERIODE
ALLANT
DU
F8
JANVIER
2019
AU
31
DECEMBRE
2020
Marché
à
bons
de
commandes
signé
le
18
octobre
2018
pour
un
montant
de
86
334
€
TTC.
Titulaire
: ACM
NETTOYAGE
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
des
décisions
susvisées
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir. OBJET
: N°86/2018
4.4
INFORMATION
SUR
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
—
ARTICLE
L
2122-22
CGCT
—
CONCLUSION
ET
REVISION
DU
LOUAGE
DE
CHOSES
POUR
UNE
DUREE
N'EXCEDANT
PAS
DOUZE
ANS
EXPOSE Le
logement
situé
au
1%
étage
de
l'immeuble
sis
43
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
propriété
de
la
Commune,
est
vacant
depuis
le
31
mai
2018,
suite
au
congé
donné
par
les
précédents
locataires. Une
famille
en
difficultés
a
manifesté
son
intérêt
pour
cet
appartement
de
4
pièces.
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes
;
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
et
ses
articles
28,
29
et
76;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21
et
L
2121-22;
CONSIDERANT
les
différentes
visites
effectuées
et
l'intérêt
manifesté
par
Mme
DE
LURDES
DOS
SANTOS
CAMPELO,
épouse
CRUZ
;
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
CONCLUSION
ET
REVISION
DU
LOUAGE
DE
CHOSES
POUR
UNE
DUREE
N'EXCEDANT
PAS
DOUZE
ANS
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 AVOIR
PRIS
LA
DECISION
DE
CONSENTIR
LA
LOCATION,
à
compter
du
1%
octobre
2018,
du
logement
situé
au
1%
étage
de
l'immeuble
sis
43
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
baïl
de
3
ans
non
reconductible
tacitement,
à
Mme
Maria
DE
LURDES
DOS
SANTOS
CAMPELO,
épouse
CRUZ.
Le
loyer
mensuel
est
de
510
€.
Il sera
révisé
chaque
année
sur
la
base
de
l'Indice
de
référence
publié
par
l'INSEE
(base :
indice
du
coût
de
la
construction
127,77
du
2°"
trimestre
2018).
Les
charges
réglementaires
afférentes
à
la
location
seront
réglées
en
même
temps
que
le
loyer
principal
et
feront
l'objet
d'une
régularisation
annuelle.
La
Commune
se
réserve
le
droit,
à
l'issue
du
bail,
de
récupérer
la
jouissance
des
locaux,
afin
de
réaliser
des
travaux
ou
de
l’affecter
à
un
autre
usage.
ACCORDER
une
remise
sur
loyers
d'une
valeur
de
600
€,
soit
un
mois
de
loyer
gratuit
(510
€)
pour
le
mois
de
novembre
2018
et
90
€
à
déduire
sur
le
montant
du
loyer
à
percevoir
en
décembre
2018,
afin
de
couvrir
les
frais
de
rafraichissement
et
de
rénovation
du
logement.
SIGNER
LE
CONTRAT
DE
LOCATION
ou
tout
autre
document
relatif
à
cette
location.
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la décision
susvisée
prise
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir. OBJET:
N°87/2018
5.1
INFORMATION
SUR
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
-— ARTICLE
L
2122-22
CGCT
—
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
RENONCIATIONS
VU
la
Loi
N°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes ;
VU
l’article
L.2221-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.210-1,
L.213-3,
L.300-1,
L.213-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 juin
1996
portant
modification
du
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
suite
à
la
révision
du
P.O.S.,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
26
mars
2009,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°47/2014
du
8
avril
2014
portant
délégation
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat,
pour
l'exercice,
au
nom
de
la
Commune,
des
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN,
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
DE
RENONCER
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LES
IMMEUBLES
MENTIONNES
CI-DESSOUS :
Lange
Gewann
-—
RD
392
—
Section
23
—
parcelles
39
et 40
19
Faubourg
des
Vosges
—
section
5 —
parcelles
315,
322
et
324
10
Avenue
de
la
Gare
-— section
1 —
parcelle
184
3
rue
d’Altorf
—
section
13
—
parcelle
1/57
3
rue
d’Altorf
—
section
13
—
parcelle
2/57
4
Grand
Rue
—
section
5 —
parcelle
105
Rue
Ettore
Bugatti
— section
14
—
parcelles
941/1
et
943/2
7
rue
Ettore
Bugaiîti
—
section
14
—
parcelle
762
25
rue
des
Jardiniers
—
section
3
—
parcelle
140
QU'A
CE
TITRE,
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS. APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
des
décisions
susvisées
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
la délégation
de
pouvoir.
OBJET
: N°88/2018
6.1
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
2
N°74
—
LIEU-DIT
KURZE
ZWEITELN
(RUE
DES
REMPARTS)
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
faire
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
2
n°74
sise
rue
des
Remparts
à
Dorlisheim,
d'une
contenance
de
1,67
are.
Ce
terrain,
dont
l'entretien
n'est
pas
assuré
de
façon
satisfaisante,
pourrait
accueillir
un
transformateur
électrique
nouvelle
génération,
en
remplacement
du
transformateur
haut
situé
juste
à côté,
en
lien
avec
la société
ESR
—
Electricité
de
Strasbourg
Réseaux.
Conformément
aux
orientations
définies
par
le
Conseil
municipal,
la
Commune
de
Dorlisheim
a
proposé
aux
propriétaires
d'acquérir
cette
parcelle
au
prix
de
7
000
€
l'are,
soit
un
montant
total
de
11
690
€.
Les
propriétaires
ont
récemment
confirmé
leur
accord,
quant
à
une
cession
à
l'amiable.
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
d'acquérir
cette
parcelle,
afin
de
rendre
le
remplacement
/
déplacement
du
transformateur
électrique
possible
et
de
faciliter
ainsi
l'installation
des
forains
dans
cette
section
de
la
rue
des
Remparts,
à
l’occasion
de
la
Fête
de
la
mirabelle
notamment,
VU
l'offre
formulée
par
la
Commune
et
son
acceptation
par
les
vendeurs,
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
Les
héritiers
de
M.
JOST
Eugène
par
M.
JOST
Roland,
19
rue
des
Acacias
67130
MUHLBACH
SUR
BRUCHE
Et
Mme
JOST
née
RITTMANN.
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités
de
la
parcelle
cadastrée
comme
sui :
«
section
2
n°74
—
Lieu-dit
KURZE
ZWEÏTELN
(rue
des
Remparts),
d'une
superficie
de
1,67
are
Classée
au
PLU
en
zone
UB
3°
FIXE
le prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
11
690
€,
soit
7
000
€
/ are.
4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°89/2018
6.2
CONSTRUCTION
D'UN PONT-ROUTE
EN
LIEU
ET
PLACE
DU
PN
45
- LANCEMENT
D'UNE
PROCEDURE
DE
DÉCLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
EXPOSE Entre
2015
et
2016,
la
Commune
de
Dorlisheim
a
réalisé,
avec
le
concours
de
SNCF
Réseau,
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
et de
la
Région
Grand
Est,
une
très
importante
opération
d'investissement
au
droit
du
Passage
à
Niveau
n°45
: le
passage
non
protégé
a
été
supprimé,
les
deux
ponts
situés
en
amont
et
en
aval
ont
été
démolis
et
un
nouvel
ouvrage
de
type
pont-
route
a
été
construit.
Les
travaux
ont
été
réalisés
dans
des
délais
extrêmement
courts,
afin
de
respecter
le
calendrier
imposé
par
la
SNCF
et
de
nuire
le
moins
possible
à
l'activité
des
exploitants
agricoles.
Cette
opération
d'intérêt
général
a
permis
de
sécuriser
un
point
répertorié
au
niveau
régional
comme
étant
dangereux
et
prioritaire,
suite
à
plusieurs
accidents
graves.
La
construction
de
ce
pont
a
nécessité
l'acquisition
de
nouvelles
emprises
foncières.
Or
à
ce
jour,
deux
propriétaires
en
indivision
n'ont
toujours
pas
signé
l'acte
de
vente
relatif à une
parcelle
sur
laquelle
se
situe
le
pont.
Dans
un
courrier
daté
du
15
mai
2015,
la
Commune
sollicitait
l'accord
de
Madame
Liliane
BECHT
et
Monsieur
Mike
BECHT
sur
le
principe
de
la
vente
d’une
partie
du
terrain
cadastré
section
25
n°234
(lieu-dit
SCHLITTWEG),
sur
une
surface
de
4,56
ares
au
prix
de
100
€
/ are.
Ils
ont
signé
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
n°930H,
créant
de
fait
la
parcelle
n°390/234
que
la
Commune
souhaite
acquérir.
Mais
ils
ont
ensuite
fait
savoir
au
Notaire
qu'ils
refusaient
de
signer
l’acte
de
vente.
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 En
février
2017,
ils ont
expliqué
qu'ils
contestaient
le
bornage
réalisé
par
le
géomètre-expert.
La
Commune
leur
a
alors
proposé
de
solliciter
un
autre
géomètre-expert
pour
qu'il
réalise
un
nouvel
arpentage,
en
précisant
que
si
le
nouveau
bornage
était
différent
de
celui
réalisé
dans
le
cadre
du
chantier,
la
Commune
de
Dorlisheim
prendrait
en
charge
les
frais
engendrés.
Après
une
énième
relance
en
mars
2018,
force
est
de
constater
que
la
Commune
de
Dorlisheim
n'est
toujours
pas
propriétaire
des
emprises
foncières
du
pont.
Il
s'avère
à
ce
stade
nécessaire
d'engager
une
procédure
conjointe
d'enquête
préalable
à
la
DUP
et
d'enquête
parcellaire
sur
le
périmètre
concerné
par
l'aménagement
du
pont-route
construit
au
droit
du
PN
45,
afin
de
permettre,
le
cas
échéant,
de
procéder
aux
acquisitions
par
voie
d’expropriation
(conformément
aux
articles
R-112-4
à
R-112-27
et R-131-1
à
R-131-14
du
Code
de
l'Expropriation).
VU
les
articles
R-112-4
à
R-112-27
et
R-131-1
à
R-131-14
du
Code
de
l'Expropriation,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°33/2015
du
10
février
2015,
visant
à adopter
l’avant-
projet
définitif du
projet
de
suppression
du
passage
à niveau
45
et de
construction
d'un
ouvrage
de
type
pont-route,
VU
la
délibération
n°34/2015
du
Conseil
municipal
du
10
février
2015,
visant
à
approuver
le
dossier
de
mise
à
l'enquête
publique,
rédigé
par
les
services
de
SNCF
RESEAU,
relatif au
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
public
pour
véhicules
n°45
sans
barrière,
au
point
kilométrique
ferroviaire
30.952
de
la
ligne
de
Sélestat
à
Molsheim,
VU
le rapport
du
Commissaire-enquêteur,
ainsi
que
ses
conclusions
et son
avis
motivé,
transmis
par
M.
Gilbert
RINCKEL
en
date
du
43
mai
2018,
VU
la
décision
de
l'Autorité
Environnementale
n°
F
042-15-C-0033
en
date
du
29
juin
2015,
VU
le
Procès-\Verbal
d'Arpentage
n°930H,
créant
la
parcelle
cadastrée
section
25
n°390
-— lieu-
dit
SCHLITTWESG,
d'une
surface
de
4,56
ares,
CONSIDERANT
que
le
pont
au
droit
de
l’ancien
PN
45
a
ouvert à
la
circulation
en
juin
2046,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Dorlisheim
n'est
toujours
pas
propriétaire
de
tous
les
terrains
sur
lesquels
a
été
construit
le
pont
; ce
qui
pose
des
problèmes
de
responsabilité
en
cas
d'accident
et
d'entretien
de
l'ouvrage
et
des
talus
notamment,
CONSIDERANT
l'intérêt
général
de
ces
travaux,
qui
ont
permis
de
sécuriser
un
passage
à
niveau
non
signalé
et
non
protégé,
d’une
grande
dangerosité,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE Article
1
: d'approuver
le
recours
à
une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
pour
la
construction
d’un
pont-route
au
droit
du
PN
45
à
DORLISHEIM,
Article
2
: d'approuver
les
dossiers
d'enquête
publique
et parcellaire,
Article
3
: de
demander,
en
application
du
Code
de
l'Expropriation,
l'ouverture
conjointe
de
l'enquête
parcellaire
et de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique,
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 Article
4
: de
solliciter
de
l'autorité
compétente
que
soit
engagée
à
l'encontre
des
propriétaires
des
emprises
concernées,
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Article
5
: d'autoriser
l'acquisition
par
voie
amiable
et
à
défaut,
par
voie
d'expropriation,
des
emprises
sur
lesquelles
a été
construit
le pont,
Article
6
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Dorlisheim
toutes
les
démarches
ou
formalités
que
le
recours
à
la
procédure
d’expropriation
rendrait
nécessaires,
Article
7
: d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
concrétisation
de
cette
opération, Article
8
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
dispositions
pour
exécuter
la
présente
délibération.
OBJET
: N°90/2018
8.1
ONF
_- APPROBATION
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
D'EXPLOITATION
- ETAT
DE
PREVISIONS
DES
COUPES
2019
- CONVENTION
D’ASSITANCE
TECHNIQUE
2019
VU
le
programme
des
travaux
d'exploitation
et
des
travaux
patrimoniaux
de
l’année
2019,
présentant
une
recette
nette
prévisionnelle
de
6
010
€
HT,
hors
honoraires,
VU
le
devis
de
prestation
d'encadrement
de
travaux
d'exploitation
d’un
montant
de
600
€
HT,
soit
720
€
TTC
-
assistance
technique
à
donneur
d'ordre
OUI
l'exposé
de
M.
le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
CONFIRME
l'approbation
du
programme
des
travaux
d'exploitation
et
des
travaux
patrimoniaux
2019. ACCEPTE
la répartition
des
coupes
entre
bois
façonnés
et
bois
sur
pied
et accepte
de
réserver
à
la
vente
de
gré
à
gré
sous
contrat
les
produits
proposés.
DONNE
mandat
à
M.
le
Maire
pour
en
assurer
la
validation.
APPROUVE
le
devis
de
prestation
d'encadrement
de
travaux
d'exploitation
d’un
montant
de
600
€
HT,
soit
720
€ TTC.
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
avec
l'ONF
tout
document
y afférant.
OBJET
: N°91/2018
8.2
CONVENTION
DE
BOISEMENTS
COMPENSATOIRES
CONTOURNEMENT
OUEST
DE
STRASBOURG
- ARCOS
/ SOCOS
EXPOSE
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 La
Commune
de
Dorlisheim
a
été
sollicitée
par
les
sociétés
ARCOS
et
SNC
4355
(SOCOS),
en
charge
des
travaux
de
conception
et
de
construction
du
Contournement
Ouest
de
Strasbourg,
pour
accueillir
sur
un
terrain
lui
appartenant
des
boisements
compensateurs.
La
partie
remblayée
de
la décharge
Grundgrube
—
ICPE
de
stockage
de
déchets
inertes
—
a
été
identifiée
comme
étant
un
site
adapté,
qui
répond
à
la
fois
aux
obligations
du
concessionnaire
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires
et
aux
besoins
de
la
collectivité,
qui
souhaite
poursuivre
la renaturalisation
du
site.
Le
boisement
compensateur
porterait
sur
une
surface
totale
de
0,59
hectare.
SOCOS
prendrait
à
sa
charge
la
réalisation
du
boisement,
conformément
aux
dispositions
techniques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
éventuels
regarnis,
les
entretiens
pendant
les
deux
premières
saisons
de
végétation
suivant
l'hiver
de
la
plantation
et
l'installation,
si
nécessaire,
d'un
paillage
et/ ou
de
protection
contre
le gibier.
A
l'issue
de
cette
période
de
deux
ans,
l'entretien
du
boisement
incombera
à
la
Commune
de
Dorlisheim,
qui
s'engage
par
ailleurs
à
le
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
à
savoir
20
ans.
VU
le
dossier
concernant
la
réalisation
du
boisement
compensatoire
transmis
par
COSYLVAL
(Coopérative
des
Sylviculteurs
d'Alsace)
en
date
du
31
octobre
2018
et
le
projet
de
convention
entre
les
sociétés
ARCOS,
SNC
A355
et
la Commune
de
Dorlisheim,
OUI
exposé
de
M.
le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
boisements
compensatoires,
dans
le
cadre
de
la
construction
du
Contournement
Ouest
de
Strasbourg.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et tout
document
y
afférant.
OBJET
: N°92/2018
9.1
COMMUNICATION
—
PROJETS
81,
83
ET
87
GRAND
RUE
EXPOSE
|
M.
et
Mme
BUCHY
souhaitent
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
3
n°190,
située
81
Grand
Rue
à
Dorlisheim.
Ils projettent
de
démolir,
rénover
et transformer
une
partie
du
bâti
en
plusieurs
logements.
La
parcelle
est
néanmoins
grevée
d'un
emplacement
réservé,
destiné
à
la réalisation
d'un
passage
piétons-cyclistes
entre
la
rue
des
Remparts
et
le centre
du
village.
La
Commune
de
Dorlisheim
projette
par
ailleurs
d'acquérir
la
parcelle
voisine,
cadastrée
section
3 n°191
(propriété
EPTING),
en
vue
d'y
aménager
un
parking
en
surface
et un
parking
en
sous-
terrain,
de
réhabiliter
les
constructions
existantes
et
éventuellement
créer
de
nouveaux
logements,
de
reconstituer
le
mur
des
remparts
et
de
créer
un
passage
pour
les
piétons-
cyclistes,
entre
la
rue
des
Remparts
et
la
Grand
Rue.
Une
première
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
a
été
transmise
en
mairie,
puis
retirée
en
février
2018,
compte-tenu
de
la volonté
de
la
Commune
de
préempter
la
parcelle
pour
ne
pas
perdre
l'emplacement
réservé.
Suite
à
différents
entretiens
avec
les
propriétaires,
Monsieur
le
Maire
et
Mme
Stéphanie
LECLERC,
Adjointe
déléguée
à
l'Urbanisme,
ont
confirmé
le souhait
de
la
Commune
d'appliquer
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 un
droit
de
préférence,
pour
une
durée
de
8 ans
maximum,
sur
la moitié
de
la surface
nécessaire
à l'accès
des
parkings
du
futur petit collectif,
le long
de
la parcelle
n°191
(emplacement
réservé).
En
effet,
le
projet
de
la
Commune
n'est
pas
clairement
défini
à
ce
stade.
Les
deux
cabinets
d'architectes
n'ont
pas
encore
commencé
à travailler
sur
la faisabilité
technique
du
projet.
Nul
ne
sait
si
la
maison
sise
83
Grand
Rue
pourra
être
démolie
ou
devra
être
conservée.
Si
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
autorise
une
démolition,
la
Commune
acquerra
la
partie
de
l'emplacement
réservé
nécessaire.
Dans
le cas
contraire,
M.
et
Mme
BUCHY
jouiront
de
la
pleine
propriété
de
la
parcelle
cadastrée
section
3
n°190
d'une
contenance
de
3,03
ares.
CONSIDERANT
les
projets
de
M.
et
Mme
BUCHY
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
3
n°190,
située
au
81
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
CONSIDERANT
les
projets
de
la
Commune
de
Dorlisheim
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
3
n°191,
située
au
83-87
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
l'application
d’un
droit
de
préférence,
pour
une
durée
de
8
ans
maximum,
sur
la
moitié
de
la
surface
nécessaire
à
l'accès
des
futurs
parkings
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
3
n°190,
le
long
de
la
parcelle
n°191
(emplacement
réservé).
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018 Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20181205-18_01179-DE Date de réception préfecture : 05/12/2018