Déliberation - Délibérations du 20 novembre 202 0

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Déliberation - Délibérations du 20 novembre 202 0 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Larrazet. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 20 novembre 202 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE LARRAZET

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt et le vingt novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COUREAU Jean-Louis, Maire de Larrazet.

Etaient présents Mesdames et Messieurs : BRENOT Emilie, COSTES Aurélien, COUREAU Jean-Louis, DUSART Nathalie, EDDEGUESSE Hayat, FALGA Sébastien, FAURIE Jean-Claude, GIRAUDOT Léa, GUIRAUD Chantal, GUIRAUD Dominique, LAVIALLE Bruno MIEULET Steeve, SANS Frédéric, THAU Didier.

Était absente excusée : Madame RAMON Christelle qui a donné procuration à Monsieur FALGA Sébastien.

Madame GUIRAUD Chantal a été élue secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Convocation et affichage du : 10 novembre 2020

TRANFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221- 1 du code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221- 1 du code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas

échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la commune de Larrazet il conviendrait de créer un emploi

permanent à temps non complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er janvier 2021 ;

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Secrétaire de Mairie 27 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi

sont disponibles et inscrits au budget de la commune de Larrazet aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE A L’ASSOCIATION « LE STADE LARRAZETOIS » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE ANNEE 2020

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du compte-rendu du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 30 juillet 2020 fixant le montant de l’aide aux associations, par le biais du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, versée sur le compte de la commune. Il indique que le Stade Larrazetois est concerné par cette mesure pour un montant de 1 720 euros et demande aux membres du conseil municipal de donner l’accord de reversement de l’aide à l’association.Après délibération, le conseil municipal donne au Maire l’autorisation de verser au Stade Larrazetois la somme de 1720 €.

BUDGET COMMUNAL – DECISIONS MODIFICATIVES N°1

FONCTIONNEMENT

Dépenses :

615221 Bâtiments publics - 1 720 €

6574 Subv. fonct. personne droit privé + 1 720 €

Décisions prises à l’unanimité des membres présents.

ACCES AUX VANNES SUR LA GIMONE ET PONT PRIVE DU CANAL DU MOULIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’état catastrophique de l’accès aux vannes du moulin sur la Gimone et du pont privé su canal. Il indique que la responsabilité de la commune et particulièrement du Maire est engagée.

Monsieur le Maire propose que le service technique communal sécurise les lieux en confectionnant un portail d’accès verrouillé et la réfection de l’accès aux vannes.

Le Conseil Municipal unanime donne son accord.

CREATION D’UNE RESERVE D’EAU ARTIFICIELLE POUR ASSURER LA DEFENSE INCENDIE DE L’EPHAD LA BARBACANE - DEMANDE DETR 2020

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur l’avis défavorable émis par la commission de sécurité de l’arrondissement de Castelsarrasin le 25 mai 2019, dans le cadre de la visite périodique de l’EPHAD La Barbacane. Cet avis était principalement motivé par l’absence de moyen extérieur de défense contre l’incendie, permettant d’assurer un débit minimum de 30m3/heure pendant 2 heures, par le biais d’un ou de plusieurs points d’eau sous pression. Il rappelle que la commune et plus précisément le Maire en qualité de dépositaire de la police spéciale des ERP (établissements recevant du public) implantés sur la commune, les responsabilités administratives et pénales pourraient être engagées en cas de sinistre.

L’’estimation globale du projet s’élève à 20 419 € HT.

Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2020).

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

ETAT (DETR 2020 sollicitée) 10 209.50 € 50,00%

AUTOFINANCEMENT 10 209.50 € 50.00 %

TOTAL 20 419 € 100,00%

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le programme du projet, son coût de 20 419 € HT et le plan de financement prévisionnel,

- de solliciter auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2020) une subvention au taux le plus élevé possible,- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

INFORMATIONS SUR L’ABRIBUS

Suite aux divers courriers et contacts, le Conseil Régional d’Occitanie a répondu aux sollicitations municipales. Les travaux demandés ont été enregistrés mais ne seront pas immédiats vu les contraintes budgétaires liées aux prochaines dépenses en augmentation des frais de transport scolaire.

DEVIS POUR TRAVAUX D’ELECTRICITE AU STADE POUR LE BRANCHEMENT DE PLANCHA, EXTRACTEUR ET FRITEUSE

Monsieur le Maire informe que le cahier des charges des travaux au stade n’a pas prévu d’alimentation électrique pour le branchement de plancha et friteuse nécessitant des prises réglementaires 2P+T de 16 Ampères et pour le groupe extracteur une alimentation avec interrupteur. Il précise qu’il a demandé à la SARL SANTIN à Beaumont-de-Lomagne, entreprise qui a effectué les travaux au Stade, un devis pour ces travaux d’électricité. Le devis s’élève à 865 € HT.

Après délibération et vote (13 pour et 2 Abstentions) les travaux seront confiés à la SARL SANTIN.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Le Maire. Les jour, mois et an ci-dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme.

Affichée le 23 novembre 2020