Procès Verbal - proces verbal cm 07 12 2022 tampon

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Procès Verbal - proces verbal cm 07 12 2022 tampon Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bédarrides. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 07 12 2022 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAUCLUSE LIBERTÉ- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ARRONDISSEMENT ID : 084-216409166-20221206 2020 G7 12-41 AVIGNON

COMMUNE DE BÉDARRIDES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 DÉCEMBRE 2022

NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION

Afférents au E : Présents lors de | A9ant pris part aux | Notification aux . Conseil municipal n exercice cette séance ;présentes conseillers Affichage

élibérations municipaux

Délibération n°2022-072

29 [ 29 Ï 18 | 22

Délibération n°2022-073

29 | 29 | 19 | 23

5 C béren TT mn | 3 01/12/2022 | 01/12/2022

Délibération n°2022-076

29 | 29 | 22 | 25

Délibération n°2022-077 à 2022-091

29 | 29 | 22 [ 26

Anthony SUBER est arrivé à 18h10 et prendra part aux votes àpartir de la délibération n°2022-073 ; Dominique CARRIÉ est arrivé à 18h15 etprendra Part aux votes à partir de la délibération n°2022-074 ; Michel PERRAND et Laurent MUS sont arrivés à 18h20 et prendront part aux votes à partir de la délibération n°2022-076.

L'an deux mille vingt- deux, le sept décembres à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des Verdeaux, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉRARD, Maire.

Étaient également présents : Patricia NICOLAS, Jean-Claude RUSCELLI, Nathalie KANTE, Daniel BOCCABELLA, Isabelle DUCRY, Benoit DAGAN, Magali ROBERT, Adjoints au Maire ;

Ainsi que : Christiane STROBEL, Dimitri SCHILT-CORTES, Gaëlle RICHARD, Isabelle BURE, Magali DE FÜENTES, Odile PARRENO), Joël SERAFINE, Jean-Luc SANCHEZ, Marie-Dominique SARRAIL, Antoine GARCON, Conseillers Municipaux.

Absents représentés lors du vote des délibérations :

Isabelle IBANEZ qui donne pouvoir à Joël SERAFINI Marc DOVESI qui donne pouvoir à Patricia NICOLAS Eva BOCCABELLA qui donne pouvoir à Dimitri SCHILT-CORTES Laure COMTE-BERGER qui donne pouvoir à Isabelle DUCRY

Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :

Jean-Louis TARTEVET, Jean-Yves LAUGIER, Mathieu LEPORINI

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12/2022 Page 1 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Affiché le

I — APPEL DES PRESENTS ID : 084-218400168-20221209-2022_07_12-AI

Monsieur le Maire procède à l'appel des présents et constate que les conditions du quorum sont atteintes. Il déclare donc la séance ouverte.

II - DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal désigne à l'unanimité Madame Dimitri SCHILT-CORTES en qualité de secrétaire de séance.

III - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 21 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire soumet aux élus le projet de Procès-Verbal de la séance qui s’est déroulée le 21 septembre 2022 puis propose d’approuver ce document joint en annexe.

Pour : 22 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l’unanimité des votes exprimés.

IV — DECISIONS DU MAIRE

Néant.

V_- PROJETS DE DELIBERATIONS

2022-72 Installation du Conseil Municipal à la salle des Verdeaux

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Modification du lieu de réunion des conseils municipaux de la commune de Bedarrides :

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L2121-7 du OGCT « … le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaire et qu’il permet d’assurer la publicité des , séances ».

Compte tenu des possibilités qu'offre la salle des Verdeaux de la commune de Bedarrides, il convient de

définir la salle des Verdeaux de la commune comme lieu habituel des conseils municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE que sera défini la salle des Verdeaux de la commune de Bédarrides comme lieu habituel des conseils municipaux.

PRECISE qu'une communication sera diffusée à destination de la population.

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Marre ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 2 sur 24LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR? 4218400186-20221209-2022 07 12-Ai

- _ APPROUVE l'installation du Conseil Municipal à la salle des Verdeaux.

Pour : 21 - J BERARD - P NICOLAS - N KANTE - J-C RUSCELLI - I DUCRY- D BOCCABELLA- M ROBERT- E BOCCABELLA - D SCHILT-CORTES - M DE FUENTES- - G RICHARD-- B DAGAN- - C STROBEL -M DOVESI- I BURE- O PARRENO -J SERAFINI - M-D SARRAIL - I IBANEZ - J-L SANCHEZ - À GARON.

Contre : 0

Abstention : 1 - L COOMTE-BERGER

Après délibération, ce point est adopté à la majorité des votes exprimés.

2022-73 Décision modificative n°2 |

Rapporteur : Jean BERARD, Maire.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le budget primitif 2022 a été voté le 30 mars 2022 par le Conseil Municipal. Or, ce document budgétaire est un acte de prévision et il peut donc être modifié pour tenir compte des événements de toute nature susceptible de survenir en cours d’année.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du Budget principal.

C'est ainsi qu’il est proposé d'apporter les modifications détaillées dans le tableau joint en annexe,

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

-_ APPROUVE les ajustements de crédits entre les différents chapitres du Budget principal tel que détaillés dans le tableau annexé à la présente ;

SECTION DE FONCITONNEMENT

DEPENSES

Chapitres :

O11 : Les dépenses font l'objet d'un virement d’un article à un autre permettant d'ajuster les crédits disponibles.

012: Un virement des crédits disponibles du chapitre 011 est prévu pour pallier aux dépenses supplémentaires du chapitre 012 article 64131 Rémunérations du Personnel.

014: Un virement des crédits disponibles du chapitre 74 est prévu pour pallier aux dépenses liées au logements vacants.

023 : Il s’agit des prévisions budgétaires relatives aux travaux en régies qui font l’objet d'un virement à la section d'investissement.

66 : Les dépenses font l'objet d’un virement d’un article à un autre permettant d'ajuster les crédits disponibles.

RECETTES

Chapitres :

74: Ce sont les recettes encaissées au titre des exonérations de taxe habitation qui n’ont pas fait l’objet de prévisions budgétaires.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 3 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Affiché le

ID : 084-218400166-20221209-2022_07_12-AI

042 : Il s’agit des prévisions budgétaires relatives aux travaux en régies pour Pannée 2022 (Article 722).

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Chapitres :

20-21-23 : Les dépenses font l’objet d’un virement d’un article à un autre permettant d'ajuster les crédits disponibles.

10 : Il s’agit des crédits nécessaires pour le reversement de la taxe d'aménagement d’après la délibération n°2022-64 du 21/09/2022 ainsi que du fonds de compensation de TVA.

041 : Il s’agit des crédits nécessaires pour régulariser l'Etat de l'actif de la Commune en adéquation avec celui des Centre des Finances Publiques.

RECETTES

Chapitres :

040: Il s’agit des prévisions budgétaires relatives aux travaux en régies pour l’année2022, en équilibre avec le chapitre 042.

041: Afin d’équilibrer le chapitre 041 en dépenses, il s’agit des crédits nécessaires pour régulariser l'Etat de l'actif de la Commune en adéquation avec celui des Centre des Finances Publiques.

021 : Il s’agit des prévisions budgétaires relatives aux travaux en régies qui font l’objet d’un virement à la section d'investissement.

- _ DONNE toute délégation à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente.

Pour : 19 - J BERARD - P NICOLAS - N KANTE - J-C RUSCELLI - I DUCRY- D BOCCABELLA - M ROBERT- E

BOCCABELLA - D SCHILT-CORTES - M DE FUENTES- - G RICHARD-- B DAGAN- - C STROBEL -M DOVESI- I BURE- O PARRENO -J SERAFINI - M-D SARRAIL - I IBANEZ - J-L SANCHEZ - À GARCON

Contre : 4 - J SERAFINI - M-D SARRAIL - I IBANEZ - J-L SANCHEZ

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à la majorité des votes exprimés.

2022-74 Adoption de la nomenclature budgétaire et onpaple M57 au 01/01/2023

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 4 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2028

ure le 20/03/2023

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collec imosasisanntes-onezt2ne-202e 07 12-41

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Cest notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2023 d’après les dispositions détaillées ci-dessous :

Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (OGC), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patnmoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf

exceptions (œuvres d'ant, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et

aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de BEDARRIDES calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 5 sur 24nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement fie: s84-218209188 20021200 2022 07 12-41

Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 609.80 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Adoption d’un règlement budgétaire et financier

L'application du référentiel M57 impose la rédaction budgétaire et financier formalisant dans un document unique des règles internes à la collectivité. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs inter venant dans le cycle budgétaire et comptable.

VU lavis favorable du Comptable Public de Monteux en date du 30/11/2022,

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

Monsieur Antoine GARCIN demande plus de précisions sur cette nomenclature.

Monsieur Le Maire précise qu'il s'agit d'une contrainte nationale ; le CCAS a adopté la M57 en 2022 et cela paraît être ane bonne décision.

Madame Christiane Pastor explique qu'il s'agit d'uniformiiser toutes les communes avec la même norme comptable. Avec la M57 l'amortissement des biens commence dès l'achat.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- _ ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de BEDARRIDES, à compter du 1er janvier 2023.

- _ ADOPTE au Î« janvier 2023 le référentiel de droit commun M57 ainsi que le règlement budgétaire et financier joints en annexe.

- _ CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023

- D’APPROUVER la modification de la délibération du 16 Juin 2004 en précisant les durées d'amortissement conformément à l'annexe jointe.

Commune de Bédarrides Procès- Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 6 sur 24Envoyé en pré e le 20/03/2023

e 20/09/2028

- _ CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisduinrase2ieomaznenyaeoze 07 12-41

- AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 609.80 € TTC ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- _ ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente délibération.

- ET DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire ainsi qu’à son adjointe déléguée pour l'exécution de la présente délibération.

Pour : 23 - J BERARD - P NICOLAS - N KANTE - J-C RUSCELLI - I DUCRY- D BOCCABELLA - M ROBERT- A SUBER - E BOOCABELLA - D SCHILT-CORTES - M DE FUENTES- - G RICHARD-- B DAGAN - C STROBEL -M DOVESI- 1 BURE- L COMTE-BERGER - O PARRENO -J SERAFINI - MD SARRAIL - I IBANEZ - J-L SANCHEZ - D CARRIÉ

Contre : 0

Abstention : 1- À GARCON

Après délibération, ce point est adopté à la majorité des votes exprimés.

(2022-75 Subvention de fonctionnement en faveur du CCAS

Rapporteur : Magali ROBERT

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la Commune participe au financement du Centre Communal d'Action Sociale (OCAS) par le versement d’une subvention d'équilibre.

Considérant les besoins du service et la faculté donnée aux communes de voter des avances sur subvention avant l'adoption du budget primitif, il est proposé de verser au mois de janvier 2023, un acompte d’un montant de 40 000€ en faveur du OCAS.

SUR LE RAPPORT DE Magali ROBERT,

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE OONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- APPROUVE le versement, au mois de janvier 2023, d’un acompte d’un montant de 40 000 €, à valoir sur le montant de la subvention qui sera adoptée lors du vote du budget en faveur du OCAS ;

-_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65736 de la section de fonctionnement du budget primitif 2023 ;

- ET DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Pour : 24 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 7 sur 24ID: 054-218400166-20221200-2022 07 12-A

2022-76 Subvention de fonctionnement en faveur de l'ASBC |

Rapporteur : Jean-Claude RUSCELLI

Monsieur le Maire précise immédiatement que M. Daniel BOCCABELLA, membre actif de l'ASBC RUGBY, ne participera ni au vote ni aux débats relatifs à ce point de l’ordre du jour. Et Monsieur Daniel BOOCABELLA quitte alors la salle.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la volonté de la Commune de renouveler son soutien à l'association de type loi 1901 dénommée Avenir Sportif de Bédarrides et de Châteauneuf-du- -Pape section Rugby (ASBC Rugby) en reconduisant la convention de partenariat qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville «apporte son soutien aux activités d'intérêt général que PASBC Rugby entend poursuivre conformémentà ses statuts,

SUR LE RAPPORT DE Jean-Claude RUSCELLI,

CONSIDERANT que ladite convention fera l’objet d’un examen lors du vote du budget primitif 2023 ;

CONSIDERANT {a faculté donnée aux communes de voter des avances sur subvention avant l'adoption du budget primitif ;

OUÏ Pexposé qui précède ;

Monsieur Antoine GARCIN demande le pourcentage que cela représente par rapport aux autres clubs, tennis, foot.… Monsieur Le Maire réponds qu'il s'agit d'une avance consentie par application de la convention qui nous lie à l'ASBC. Madame Marie-Dominique SARRAIL, demande si l'état de saleté du stade va être abordé plus tard. Monsieur Le Maire le confirme.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- APPROUVE le versement, au mois de janvier 2023, d’un acompte d’un montant de 30 000 €, à valoir sur le montant de la subvention qui sera adoptée lors du vote du budget en faveur de PASBC Rugby;

- DIT que le vote du BP 2023 définira le montant total de la subvention allouée, un deuxième versement pouvant alors intervenir en faveur de l'association ASBC Rugby;

- ET DONNE toutes délégations utilesà Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Pout : 25 - J BERARD - P NICOLAS - N KANTE - J-C RUSCELLI - I DUCRY- M ROBERT- A SUBER - E BOCCABELLA - D SCHILT-OORTES - M DE FUENTES- - G RICHARD-- B DAGAN-- CSTROBEL -M DOVESI- I BURE-L MUS- L COMTE-BERGER- O PARRENO - M PERRAND -J SERAFINI - M-D SARRAIL - I IBANEZ - JL SANCHEZ - D CARRIÉ - À GARCIN

Contre: 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

Monsieur Daniel BOCCABELLA réintègre les rangs du Conseil Municipal.

2022-77 Forfait communal Ecole privée Notre Dame du Sourire |

Rapporteur : Patricia NICOLAS

Monsieur le Maire expose que les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'État des contrats d'association à l’enseignement public conformément à l'anicle L.442-5 du Code de

Commune de Bédarides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 8 sur 24eture le 20/03/2023

20/05/2023

lPEducation. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnenf:x éartéiiorss aobsi agente prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes" de Ténscgnement public.

En application des rextes législatifs et réglementaires en 1 vigueur, la Commune siège de l'établissement doit participer aux frais de fonctionnement de l'école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires et de manière facultative pour les classes maternelles. Il convient de souligner que les autres communes de résidence des élèves doivent également participer au financement des écoles privées sous contrat d'association.

Dans le cadre de la convention conclue le 2 novembre 1995, pour une durée indéterminée entre la commune de Bédarrides et l'école privée ND du Sourire, un forfait communal est alloué à cet établissement tous les ans.

Le critère de calcul du montant du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles et élémentaires des écoles publiques sur l’année précédente, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Or, les frais de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2021 ne seront connus qu’à la clôture des comptes de l'exercice soit début 2022. Le montant du forfait communal ne pourra donc être calculé qu’à partir de janvier 2022.

SUR LE RAPPORT DE Patricia NICOLAS,

CONSIDERANT que le forfait communal est renouvelé chaque année et que son montant précis, calculé en fonction des dépenses pour les écoles publiques durant l’année précédente, fera l’objet d’un examen lors du vote du budget primitif en avril prochain;

CONSIDERANT la faculté donnée aux communes de voter des avances avant l'adoption du budget primitif.

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- _ APPROUVE le versement au mois de janvier 2023 d’un acompte de 20 000 € sur le forfait communal pour l'année scolaire 2022/2023 ;

-__ ADOPTE les modalités de versement du solde du forfait communal après calcul précis, selon les modalités suivantes : 50 % au 2ème trimestre 2023 puis 50 % au 3ème trimestre 2023 ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la Commune, article 6574, fonction 020 ;

- ET DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Pout : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-78 Ouverture de crédits pat anticipation

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle aux élus que, comme chaque année, le prochain budget primitif doit être voté avant la fin du mois d'avril alors que l'exercice budgétaire court sur Pannée civile.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal- Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 9 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Affiché le

Dès lors, pour ne pas prendre de retard dans la réalisation des dépens ID : 084-218400166-20221209-2022. 07 12-AI

la mise en œuvre ne peut être différée jusqu’au mois d’avril 2023, il est proposé d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, y compris pour les dépenses nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts en Investissement au budget de l'exercice précédent, pour le budget de la commune.

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisées, hors reports, selon la répartition jointe en annexe.

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD,, Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, y compris pour les dépenses nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts en Investissement au budget de l'exercice précédent, pour le budget de la commune ;

- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire ainsi qu’à son adjointe déléguée pour l'exécution de la présente délibération.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l’unanimité des votes exprimés.

2022-79 Admission en non valeurs

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Monsieur le Maire informe à l’Assemblée Délibérante que Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques de Monteux a transmis à la Commune, un état de présentations et admissions en non valeurs pour des créances irrécouvrables d’un montant de 281,45 €.

Il précise que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité dont le recouvrement n’a pu être abouti par le comptable public.

L’admission en non valeurs des créances est demandée par le comptable lorsque ce dernier malgré toutes les diligences qu’il a effectuées n’a pas pu obtenir le recouvrement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non valeurs l’état ci-annexé et de mettre à jour les inscriptions budgétaires en conséquence.

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- _ APPROUVE l'admission en non-valeurs de créances irrécouvrables ;

- INSCRIT le montant de 281,45 € correspondant à l'admission en non valeurs au BP 2022 à Particle 6541 ;

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 10 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2023

e 20/03/2023

- ET DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pouf Jia Be no déé one 07 12-44 nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-80 Modification de demande d’aide financière au CDST |

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Par délibération en date du 01 Juin 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental dans le cadre du CDST pour Poctroi d’une demande de subvention d’un montant de 23 333,33 €,

Pour rappel, une dotation forfaitaire de 240 360,00 € a été accordée à la Commune, répartie de la manière suivante :

- 24 036,00 € pour des projets de développement durable

- 216 324,00 € pour ka mise en place d’autres projets au titre du CDST

À cet effet, il avait été proposé les demandes de financements pour les projets suivants :

- Opération de Développement Durable :

o Protection thermique à la Salle Polyvalente

o Travaux Eclairage LED à l’ensemble des bâtiments

- Opération accessibilité aux services :

o Aménagement accueil Hôtel de Ville

Dans le contexte économique actuel et des coûts de consommation énergétique, il convient de recentrer la demande de subvention sur des travaux de rénovation énergétique sur ses bâtiments communaux.

Dans ce contexte, il est donc proposé de modifier la délibération n°2022-33 du 01 Juin 2022 ainsi que le plan de financement de la manière suivante :

SOURCES LIBELLE MONTANT | TAUX Fonds Propres 57 123,00 € Autofinancément Comrnurie_ | . L ‘ __ | 57123,00€| 60,03% CDST 38 036,00 € Sous Total Subvention. Es __ | 38036,00€| 39,97% TOTAL H.T. ‘ _ L 95.159,00€| 100;00%

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

Monsieur Joël SER AFINI demande en quoi consisterons exactement les travaux énergétiques et quels sont les bâtiments concernés.

Monsieur Je Maire répond que cela concerne l'Ecole de musique, la bibliothèque, la Mairie, les École Prevert, Frédéric Mistral et Marronnier. Les travaux consistent dans un premier temps à changer les éclairages par les éclairages LED.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 11 sur 24LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR is: LSOU186-20021008-2002 07 12-A

- _ ACCEPTE la modification de l'opération et des modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental dans le cadre du CDST pour l'octroi de cette demande de subvention ;

- ET AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que son adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de L présente.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-81 Modification du Règlement Intérieur du personnel communal |

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Le précédent règlement intérieur du temps de travail de la Mairie de Bédarrides a été voté en février 2022 et ilest nécessaire de l’actualiser.

Par ailleurs, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, diverses modifications et notamment la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Elle acte la suppression des régimes dérogatoires aux 35h dans la fonction publique, soit 1.607 heures pour l’ensemble des agents.

Ainsi, la démarche d'élaboration de ce nouveau règlement a poursuivi deux objectifs stratégiques :

. Harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,

. Donner un cadre et des règles générales communes dans le but d'améliorer les conditions de vie au travail et de favoriser l'émergence d'une culture commune afin de maintenir

l'engagement et la motivation des agents au quotidien en donnant du sens au travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu k loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail livre 2 titre III relatifs à l'hygiène et à la sécurité au travail,

C projet de règlement intérieur soumis à l'examen du Comité Technique le 01/12/2022, à pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l'activité du personnel communal, de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d'organisation du travail, d'hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement.

Ce règlement est applicable à tous les agents travaillant dans la collectivité, quel que soit leur catégorie, filière, et grade.

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire

Oui l'exposé qui précède ;

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 12 sur 24Envoyé en préfecture le 20/08/2023

Re: préfecture le 20/03/2023

Madame Marie-Dominique SARRAIL, demande si cela concerne les horaires de fin o8atisanatés:2022ton0-200e :67. 10041 agents sont favorables à ces changements.

Monsieur Le Maire le confirme et indique que cetle modification a été approuvée en Comité Technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- AUTORISE la modification et l'adoption du règlement intérieur des services de la mairie joint à la présente délibération ;

- AUTORISE la mise en place du règlement intérieur du personnel communal à compter du 1er janvier 2023 ;

- ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

Ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la Commune de Bédarrides.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

(2022-82 Règlement Intérieur alcool et stupéfiants |

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Dans le cadre de ce règlement iintérieur, il est nécessaire de voter par une délibération spécifique, le règlement alcool et stupéfiants destiné au personnel communal par la collectivité.

Monsieur le Maire expose la nécessité, pour la Collectivité, de se doter d’un règlement alcool et stupéfiants communs s'appliquantà l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives aux obligations en matière de santé et sécurité au travail. L'usage de l'alcool ou de drogues en milieu professionnel soulève des difficultés d'ordre humain, médical et juridique sur les lieux de travail.

Il peut ainsi exposer les agents consommateurs, leurs collègues de travail, les usagers du service public à des risques susceptibles d'engager la responsabilité de l'agent, mais aussi celle de l'encadrement et de l'autorité territoriale.

La prévention de consommation de substances psychotropes et sa prise en charge s’inscrivent

donc dans Pobligation règlementaire qui impose à Pautorité territoriale de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité,

Les objectifs du règlement seront de :

Contribuer à la prévention de la consommation d’alcool ou de drogues sur le lieu de travail et de faire prendre conscience à chacun des risques qui en découlent et des impacts sur la santé et la sécurité des personnes ;

+ Permettre à chacun d’avoir un comportement adapté et responsable faceà une situation délicate.

Le signalement d’un état anormal au travail doit être considéré comme une aide au collègue de travail pour un éventuel soutien psychologique ou une prise en charge médicale ;

+ Disposer d’un cadre réglementaire permettant à chacun de se positionner face à un état présumé d’ébriété ou face à une personne présumée sous l'emprise d’une drogue.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 13 sur 24à . règlement s’appliquera : ID : 084-218400168-20221209-2020 07 12-AI

° Dans chaque service de la collectivité, mais également dans tout lieu d'intervention des agents (bâtiments, voie publique, lors de la conduite de véhicules, etc.) ;

° À tous les agents, quel que soit leur statut ou leur niveau hiérarchique.

La mise en place du Règlement Alcool & Stupéfiants de la commune est applicable immédiatement et il appartient à chaque agent d’en prendre connaissance.

Des réunions de service seront organisées afin d'informer les agents des modalités organisationnelles et pratiques prévues dans le règlement.

Après avis favorable du CHSCT en date du 1er décembre 2022 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD ; Maire

Oui Pexposé qui précède ;

Monsieur Antoine GARCIN demande ce qui motive aujourd'hui à voter cette délibération et s'il y a des problèmes particuliers au sein de la commune.

Monsieur Le Maire répond qu'il s'agit d'une prévention et qu'il faut adopter ces mesures. C'est une problématique nationale el non communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

-__ ACCEPTE la mise en place du Règlement Alcool & Stupéfiants ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Règlement Alcool & Stupéfiants ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte permettant l'exécution de la présente ;

- ET PRECISE que le règlement pourra être amené à évoluer en cas de nécessité.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

5022-83 Mise à jour de leffectif |

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle aux élus que dans le cadre des évolutions de carrière des agents en fonction ou pour répondre aux besoins des services, il convient de créer, supprimer et transformer des postes existants pour permettre aux agents qui remplissent les conditions statutaires pour cela, d’être recrutés ou d'avancer dans leur carrière.

Il est donc proposé les modifications suivantes à effet au 01/01/2023 :

> Transformation d'un emploi d’adjoint technique temitorial à temps complet à un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.

> Suppression d’un emploi d'ingénieur territorial.

Il est précisé que l'emploi supprimé par la présente délibération ont fait l'objet d’un avis unanimement favorable, lors du comité technique paritaire qui s’est réuni le jeudi 1er décembre 2022.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 14 sur 24SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire ; ID : 084-218400168-20221209-2020 07 40-4I OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- _ APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs telle qu’énoncé ci-dessus ;

- ET DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-84 Déclassement d’un délaissé de voirie |

Rapporteur : Isabelle DUCRY

Monsieur le Maire informe les élus de la demande formulée par Monsieur FAVRE Maxime qui souhaite acquérir une partie du domaine public au droit de sa parcelle AW 91, afin d'agrandir sa parcelle.

Il s’agit d'un petit chemin en clapicette en parallèle du chemin du Coulaire. La partie à détacher sera d'environ 73 m?, à ajuster après bornage.

M. le Maire explique que les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque ces biens ne sont plus affecté à l'usage de leur destination initiale, M. le Maire rappelle également les dispositions de l'article L.112-8 du code de la voirie routière, qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.

C'est ainsi qu'il propose au conseil de se prononcer en faveur du déclassement.

SUR LE RAPPORT DE Isabelle DUCRY;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- DECIDE de procéder au déclassement du délaissé de voirie d'environ 73m, situés au droit de la parcelle AW 91, et de procéder à la mise à jour du tableau de classement des voie communales,

- ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte d'exécution de la présente.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-85 Cession d’un délaissé de voirie |

Rapporteur : Isabelle DUCRY

Monsieur le Maïre informe les élus de la demande formulée par Monsieur FAVRE Maxime qui souhaite acquérir une partie du domaine public au droit de sa parcelle AW 91, afin d’agrandir sa parcelle. Il s’agit d’un petit chemin en clapicette en parallèle du chemin du Coulaire, La partie à détacher sera d'environ 73 n2, à ajuster après bornage.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 15 sur 24ID : 084-218400168-20221209-2022 07 12-AI

C'est ainsi qu'il propose au conseil de se prononcer en faveur de la vente d’une partie du domaine publique en état de délaissé.

L'avis de France Domaine étant conforme, le prix de la cession pourra être fixé à 44 € le m2 avec la marge des 10 %, auxquels s’ajouteront les frais relatifs À cette opération que supporteront les futurs acquéreurs.

SUR LE RAPPORT DE Isabelle DUCRY;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- DECIDER de procéder à la cession du délaissé de voirie d'environ 73m?, situés au droit de la parcelle AW 91, aux conditions exposées ci-dessus, soit pour la somme de 44€ le n° ;

- _ PRECISE que les frais de notaire et de bornage restent à la charge de l'acquéreur;

- ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte d'exécution de la présente.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-86 Modification de la délibération n°2022-008 sur la reprise des ouvrages de la ZAC des Garrigues

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 23/02/2022 à été voté la délibération n° 2022-008 la reprise des ouvrages de la ZAC des Garrigues.

Le conseil municipal a voté lors de la séance du 20/10/2021 la reprise des ouvrages de la ZAC des Garrigues (Délibération n° 2021-061). Cependant, les parcelles n'avaient pas été précisément déterminées. Le tableau des surfaces et des parcelles transférées à la commune vous est dons présenté à nouveau ct-après. Pour la publicité foncière, nous indiquons que la voirie sur la commune de Bédarrides est évaluée à 5 € le mr. Toutefois, dépuis la réforme de la fiscalité du 01/01/2017, en dessous du seuil des 180 000 € les communes ne sont plus obligées de solliciter l'avis de France Domaines. .

SUR LE RAPPORT de Anthony SUBER ;

OUI l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,

- _ DONNE an avis favorable à la reprise des ouvrages de la ZAC des Garrigues selon le tableau ci-dessus ; - PREND ACTE des travaux qu'entreprendra CITADIS sur le tapis des enrobés des tranches 3 et 4 après les travaux de Grand Delta Habitat et Habside/ Edouard Denis ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rapporte que la parcelle AP 536 à été noté en doublon et cette délibération présente donc une erreur matérielle. Présente donc le nouveau tableau rectifié. :

Section | Numéro | Désignation Superficie Évaluation

AR 229 Rue des Églantiers 00 ha 11 208 ca

Commune de Bédarides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 16 sur 24AP 535 Allée du Ventoux OO ha 46 a Éib:osa-2tsacotes 20221209-2022 07 12-41

AP 401 Rue des Églantiers 00 ha O1 a 33 ca

AP 403 Rue des du Ventoux | 00ha00 278 ca

AP 395 Rue des Églantiers 06 ha 03 a 51 ca

AP 537 Rue des Églantiers 00 ha 24 a 43 ca

AP 538 Rue des Églantiers 00 ha 00 à 29 ca

AP 277 Imp des Arbousiers | O0 ha 02 a 16 ca

AP 540 Allée des Micocouliers | O0 ha 06 a 47 ca

AP 410 Allée des Micocouliers | CO ha 05 a 28 ca

AP 542 Allée des Micocouliers | 00 ha 00 à 76 ca

AP 406 Allée des Micocouliers | 00 ha 04 à 14 ca

AP 408 Allée des Micocouliers | 00 ha O2 a 13 ca

AP 539 Allée des Micocouliers | 00 ha 02 a 10 ca

AP 379 Les Garrigues 00 ha 03 68 ca

AP |3%6 Les Garnigues 00 ha 03 a 47 ca

AP 373 Les Garrigues 00 ha 00 a 15 ca

AP 370 Les Garrigues 00 ha 03 a97 ca

AP 546 Rue du Mistral Olha33a76 ca

AP 544 Rue du Mistral O0 ha 10 à 66 ca

AP 326 Les Garrigues 00 ha 00 a 55 ca

AP 327 Les Garrigues O0 ha O0 a 90 ca

AP 534 Allée du Ventoux 00 ha 00 a 40 ca

AP 541 Allée des Micocouliers | 00 ha 00 a 95 ca

AP 545 Rue du Mistral 00 ha 10 a O1 ca

AP 309 Rue des Églantiers 00 ha 00 a 13 ca

AP 536 . | Rue des Églantiers 00 ha 13 a 96 ca

AP 543 Allée des Micocouliers | 00 ha 13 a 60 ca

Total superficie 03 ha 06 a 89 ca | 153 445€

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire ;

Oui l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND acte de l'erreur matérielle portant sur le doublon concernant la parcelle AP 536 et du nouveau tableau

AUTORISE M le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-87 _ Projet Urbain Partenariat dit« PUP » ]

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Le projet urbain partenarial PUP est un outil financier qui permet l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une/ des opération(s) de construction ou d'aménagement.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 17 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2028

\prétecture le 20/03/2023

L'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme permet de fixer par délikinone:stsanntes.ateratecopeeraenr

publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de convention :

- les modalités de partage des coûts des équipements publics,

- le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui y réalisent des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.

Les consorts GIRARDIN ont déposé un permis de construire pour la création de 5 maisons groupées sur la parcelle cadastré AP 172 chemin de Vaucroze sur la commune, parcelle en zone UB du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23/05/2022.

Ce projet couvre une emprise de 18a et O6ca.

L'aménagement de cette parcelle implique la création d'équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants de la zone, il s'agit notamment de :

- la réalisation d'une extension du réseau ENEDIS,

- la mise en place d’un poteau de défense incendie au droit de la parcelle.

Afin de faire contribuer les futurs propriétaires fonciers, du périmètre au financement de ce programme d'équipements publics par le biais de conventions PUP et de participer à proportion de l'usage qui en sera fait, il est proposé de créer une zone de PUP.

Instauration de la zone de PUP

À Périmètre :

Le périmètre de la zone de PUP couvre l'intégralité de la parcelle AP 172 La délimitation du périmètre est annexée à la présente délibération et sera annexée au PLU.

B Durée d'institution

Le périmètre est délimité pour une durée de 10 ans. Durant cette période, les constructions édifiées dans le périmètre délimité sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement. L'exonération est donc temporaire

C Modalités de partage des coûts des équipements

La commune prévoit dans le cadre de la réalisation de ce permis de construire suite au retour des avis des gestionnaires de réseaux la réalisation des équipements publics suivants :

- _ Réalisation de l'extension du réseau ENEDIS d’environ 120 ml coût HT : 15 965 €

- Mise en place d’un poteau incendie coût HT estimatif 3 500 €

Soit un total de 19 465€ HT

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire ;

Commune de Bédarrides Procès- Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 18 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2028

\prétecture le 20/03/2023

& Boo A OUÏ l'exposé qui précède ; ID : 084-218400168-20221209-2022 07 12-AI

Monsieur Joël SERATINT demande quelle part est financée par la commune.

Monsieur Le Maëre, après vérification de l'annexe, constate qu'il manque cette indication, et propose que celte question soit

donc reportée au conseil municipal suivant.

Monsieur Joël SERAFINI précise qu'il n'est peut-être pas souhaîtable de repousser le vote de cette question puisque tout le monde est d'accord pour l'adopter.

Monsieur Le Maire propose alors l'adoption de la délibération et d'informer l'ensemble des membres du Conseil Municipal de la clé de répartition le plus rapidement possible par courriel.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- AUTORISE l'instauration d'une zone de PUP, couvrant l'intégralité de la parcelle AP 172 située sur le chemin de Vaucroze à BEDARRIDES (84370) pour une durée de 10 ans à l'intérieur de laquelle les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs participeront dans le cadre de convention PUP à la prise en charge financière des équipements publics à réaliser;

- ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l’unanimité des votes exprimés.

2022-88 Réforme et cession d’un pistolet de la Police Municipale |

Rapporteur : Isabelle DUCRY

Monsieur le Maire indique aux élus que dans le cadre du renouvellement des armes de la Police Municipale, un pistolet est désormais diagnostiqué iinapproprié à l'usage du service. En conséquence et afin de procéder aux écritures comptables nécessaires, il est proposé au Conseil de prononcer la réforme de ce bien, afin de le sortir de l'inventaire communal. Monsieur le Maire sollicite également l'autorisation du Conseil pour procéder à sa cession à titre onéreux auprès de l'armurier qui en assurera la reprise.

SUR LE RAPPORT DE Isabelle DUCRY;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

-__ DECIDE k réforme du pistolet de laPolice Municipale diagnostiqué i inapproprié à l'usage du service ainsi que sa cession à titre onéreux auprès de l’armurier qui en assurera la reprise ;

- ET DONNE toute délégation utileà Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-89 Modification de la Conventiofñ Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

Rapporteur : Magali ROBERT

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 19 sur 24Par délibération en date du 21 Septembre 2022, le Conseil Municipal a Éibpsreisnotenaoestaniogen or: ré Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales.

Il s’avère que sur cette délibération il était inscrit pour la période 2023-2027, la CAF a demandé de modifier la délibération car la période concerne 2022-2026.

SUR LE RAPPORT DE Magali ROBERT;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- MODIFIE ka délibération n°2022-071 du 21/09/2022 ;

- _ APPROUVE ET SIGNE ka Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2026 ;

- ET D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2022-90 Présentation du partage des objectifs et de la stratégie du 3%

L contrat de Rivière « Les Sorgues »

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Monsieur le Maire expose que, comme de nombreux autres acteurs locaux, la commune de BÉDARRIDES s’inscrit dans la démarche du 3ère Contrat de Rivière « Les Sorgues ».

Le programme d’actions inscrit dans ce Contrat de Rivière a été élaboré en large concertation, notamment avec les maîtres d'ouvrage proposant l'inscription d'actions. Il a été validé par le Comité de rivière en date du 9 juin 2022. Il vise à répondre aux enjeux et défis défini en concertation pour le territoire : e Défi transversal « Développement socio-économique et environnementale »

eo Défi « Milieux aquatiques »

° Défi «&Qualité des eaux»

e Défi «ressources en eaux »

e Défixinondations »

Les différents maîtres d'ouvrages doivent délibérer sur le fait de partager les objectifs et la stratégie de ce 3Ëme Contrat de Rivière «Les Sorgues, ainsi que son programme prévisionnel d'actions, en particulier celles dont ils sont porteurs.

Monsieur le Maire ra ppelle la liste des actions sous la mañrise d'ouvrage de la commune de BÉDARRIDES, leur coût et le calendrier prévisionnel de réalisation précisé dans les annexes.

Compte tenu des incertitudes conjoncrurelles liées au financement des actions, cette décision repose sur un accord de principe relatif aux actions inscrites dans le programme du Contrat de Rivières « Les Sorgues » et à leur engagement, sous réserve de plan de financement.

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD), Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

Commune de Bédarnrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 20 sur 24Monsieur Joël SERAFINT propose d'ajouter une étude sur un « rérean collectif d'd;1n:: dse-218400106-2001200-2022 f:12al

l’utilisation des climatisations individuelles qui rejettent de l'air chaud dans l'atmosphère, grâce à l'eau froide des rivières. Monsieur Le Maire répond qu'il s'agit d'une bonne idée et qu'il fant en parler an SMOP afin de pouvoir étudié les conditions d'utilisation du procédé.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- PARTAGE les objectifs et la stratégie de ce 3ème Contrat de Rivière « Les Sorgues, ainsi que son programme prévisionnel d'actions, en particulier les actions dont la commune de BÉDARRIDES est porteuse.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le 3ème Contrat de Rivière « Les Sorgues ».

-__ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités et signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l’unanimité des votes exprimés.

2022-91 Rapport d’activités ÉPAGE 2021

Rapporteur : Jean BERARD, Maire

Présentation rapport d'activité EPAGE 2021

Monsieur le Maire expose que la commune de Bedarrides a été destinataire d’un rapport d'activité d'EPAGE pour l'année 2021. Le rapport est disponible sur demande pour consultation aux horaires de la mairie.

Monsieur le Maire expose les éléments principaux de ce rapport. Après cet exposé, le conseil municipal prend acte de la transmission de ce rapport à la commune de Bédarrides

LE OONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de prendre acte de la transmission du rapport d'activité EPAGE 2021

SUR LE RAPPORT DE Jean BERARD, Maire :

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE OONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE à l'unanimité de la présentation du rapport EPAGE 2021,

Pour : 26 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

hr

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 21 sur 24Envoyé €:

Reçu en préf

Affiché le

VI - QUESTIONS DIVERSES ID: 084-218400166-20221200-2020 07 12-AI

En application des dispositions de l’article 5 du Règlement Intérieur, pour être valablement discutées en fin de Conseil Municipal, ces questions doivent être préalablement adressées au Maire par écrit, au moins 48h avant le début de la séance, soit au plus tard le lundi précédent à 18h30.

Questions de Monsieur Joël SERAFINT

A ** Questions reportées de la séance du 21 septembre 2022

1 Voiries dégradées : l'état de plusieurs voiries sur la commune se dégradent (Chemin du Bois de la Garde, Allée de la Verne, Avenue de Rascassa...) Qu’envisagez-vous comme travaux de rénovation d'ici 2026 ? Travaux Chemin de Causan : à quelle date sont prévus les travaux de réfection de la chaussée ? Travaux Chemin de Causan : à quelle date sont prévus les travaux de réfection de la chaussée ?

M. Le Maire rappelle que les questions liées à l'entretien de la voirie appartiennent à la compétence de la Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat; il précise qu'au regard des ressources fiscales de la Commune, n'est pas possible de mener tous les chantiers nécessaires dans le même exercice et qu'il est indispensable de faire des choix chaque année ; en 2022, la priorité a ëté consacrée à la réfection du chemin du Montréal ; le chemin de Causan est an programme également ; en revanche, il n'a pas été constaté d'importantes dégradations sur l'avenue de Rascassa ; quant au Chemin du bois de la Garde, il faudra faire le point à la fin des tous derniers fravaux des secteurs 3 et 4 de la ZAC des Garrigues.

2. Friche Canissimo : comment le dossier avance-t-il ?

M._ le Maire répond que rien n'a pu être fait dans le cadre de la procédure « AMIFRICHE » et qu'il convient donc à présent de trouver une autre destination à ce lieu.

3. Locaux associatifs : est-ce que les associations qui ont perdu leur local ont pu trouver des solutions de réaffectation ?

M. le Maire : ont.

B ** Questions diverses posées par M. Joël SERA FINI à l’occasion de la présente séance

4. Remplacement des platanes d’alignement abattus : le remplacement est-il prévu sur lavenue des Verdeaux et la route d'Entraigues ? Le positionnement juridique a-t-il été revu concernant les platanes à replanter sur le quai de l’'Ouvèze ?

M. Le Maire : Le remplacement de platanes et arbres coupés est bien prévu par la Loï et le Président des Sorgues dx Comtat en a été alerté par courrier, il y a 3 semaines ; l'obligation de remplacer les arbres morts est avérée et sera rise en œuvre par la Communauté d'Agglomération même si elle a un coût. Il en va différemment pour les platanes du quai de POuvèse ; l'État a fait un forcing pour obtenir, entre 2020 et 2022, la classification des digues, nofarament celles de l'Ouvèze, et il s'avère que le quai de l'Ouvèze a bien été classé comme digue, une digue qui profège le village en cas de crue, raison pour laquelle ont d'ailleurs été menés, l'an dernier ainsi qu'en fin d'été, des travaux de ré-enrochement ; et il s'avère également et enfin que toute plantation d'arbres sur une digue classée est probibée pour ne pas fragéliser la digue et la maintenir ainsi son rôle protecteur.

M. Joël SERAFINT pense qu'il faudra rediscuter de ce point, car on ne peut pas accepter, que pour des raisons techniques, on renonce à ce qui fait l'identité de notre commune.

M. Le Maire répond qu'il y a un risque que les digues rompent et qu'il ne s'agit pas d'une raison technique mais juridique ; en revanche, les arbres déjà présents seront maintenus sur le quai,

M. Jean-Luc RUSCELLI étudie une possibilité pour éviter de renoncer à ces arbres.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 22 sur 24Envoyé en pr

Reçu en préf

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Terrains communaux Plaine de Grenache : comment évd': c64-oveadotes 2onc1rogieoze: av: 1

réalisation de la cession ?

M._ le Maire indique qu'il ne s'agit plus de terrains communaux puisqu'ils ont êté cédés à la Communauté d'Agglomération en raison de la nature économique du projet associé à ces terrains dès le départ, au cours du mandat de M. Christian TORT ; ce projet est pour l'instant suspendu au sort du recours engagé par diverses associations devant le Tribunal administratif, projet pourtant validé par le CODERST en décembre 2021.

M. Le Maire précise que, sur son interrogation, à l'occasion du Conseil Communautaire de Février ou Mars 2021 à Pernes, M. Stéphane GARCIA, élu chargé des finances aux Sorgues du Comtat, lui a confirmé l'existence, an bénéfice de la Commune de Bédarrides, d'une créance incontestable et définitive sur la Communauté d'agglomération ax titre de la vente de ces terrains, ce qui sipnifie que la Commune se verra payer le prix de celte vente même si le brojet actuel n'aboutit finalement pas, une alternative restant envisageable en dehors de toutes procédure Coderst.

Vie économique : quelle vision portez-vous auprès de la CASC en faveur de la vie économique sur la commune ?

M. Le Maire rappelle que sur la commune beaucoup de zones sont classées inondables et qu'elle supporte toute une série de servitudes (voie ferrée, Autoroute, D 907, ….) ; quand on a envisagé le projet d'une zone artisanale, on a envisagé le nombre de camions qui serait plus nombreux à venir, mais aujourd'hui les camions on les supporte quand même, car ils passent quand même lorsqu'ils vont à Sorgues on à Courthézon ; la Commune n'est hélas pas éligible (du fait du nombre d'habitants inférieurs au seuil légal) an bénéfice de la Règlementation « Petites villes de demain » qui facilite l'éclosion et l'amélioration d'une vie économique ; mais ce n'est pas pour autant qu'il faut rester les bras croisés ; plusieurs actions sont à mener en dépit de ces difficultés mais il sera nécessaire que se constitue une nouvelle association des commerçants, que la Communauté des Sorgues du Corstat puisse, comme elle l'a annoncée, nous aider dans cette mission, et qu'un plan de dynamisation soit établi par des professionnels.

Mobilités : quelle vision portez-vous auprès de la CASC en faveur des mobilités collectives sur la commune ?

M. Le Maire : la mobilité est une des nouvelles compétences prises par la Communauté d'agglomération laquelle commence à peine à préparer les premières lignes de travail ; la Commune prendra tonte sa place dans les caps et réalisations à fixer qui porteront probablement, dans un premier temps, sur le covoiturage, les voies douces, les déplacements à vélo, etc. I est donc prématuré de parier de « vision » précise de la Commune à ce titre.

Me Isabelle DUCRY, qui fait partie de la commission communautaire, précise qu'il y a un soutien logistique au niveau du groupe et qu'en ce moment ils travaillent sur des circuits pédestre, cycliste … tout autour de l'agglomération. Les projets de circuits de mobilités douces avancent.

Prolifération des pigeons dans le centre ancien : quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre ?

M. Le Maire répond que Mme Isabelle DUCRY 5e préoccupe de cette question depuis plusieurs semaines, qu'une

réponse de L'ARS vient tout juste d'être apportée sur cette question et que sous réserve de constater le pullulement

des pigeons, ce qui sera facile, des mesures pourront être prises pour régler ce problème mais il est rappelé que le pigeon est une espèce protégée.

Me Isabelle DUCRY informe que des devis ont été réalisés et que cela coûte très cher. Il n'est pas question

d'abattre les pigeons, mais de les stériliser ; on est conscient du problème et des nuisances que cela peut causer.

Commune de Bédarrides Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07/12//2022 Page 23 sur 24Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

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M. Joël SERAFINI demande si l'accès par les grillages sous la toiture dÂ 1v : 084-218400166-20221208-2022 07 12-a1

M. Jean-Claude RUSCELL] confirme que ces accès sont fermés.

9. Centrale photovoltaïque sur l’ancienne décharge municipale de la route d’Entraigues : comment le dossier avance-t-il ?

M. Le Maire indique qu'un appel d'offres a été effectué il y a quelques mois et a donné lieu à 6 propositions qui

n'ont pas pu se concrétiser en l'état d'un diagnostic à faire sur ce lieu ; le suivi est encore en phase de préparation et il n'est donc pas possible d'en dire plus pour le moment.

Fin de séance : 19h35

Le Maife Le secrétaire de séance Jean B Dimitri SCHILT-CORTES

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