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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Pacte de gouvernance 2020 2026
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Pacte de gouvernance 2020 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PACTE DE GOUVERNANCE
PTE TI DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES …
LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
SRE
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Les finalités du Pacte de Gouvernance
Les différentes instances - leur rôle - les interactions entre elles
Les relations Communauté de Communes / Communes et acteurs
locaux
Le ressources et moyens à disposition des élus
Annexes :
Les références juridiques
Les différentes instances– leur rôle – leurs interactions Un développement équilibré et durable du territoire ;
U ne intercommunalité qui respecte l ' identité communale et la spécificité des espaces , qui répond à la fois aux enjeux structurants du territoire et à la proximité des services rendus aux habitants ;
une coopération intercommunale qui assure l ’ équité et la solidarité entre les communes .
à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence , la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel .
La communauté de communes Lauragais Revel Sorézois représente un territoire s ' étendant sur 352 km2 répartis sur 3 départements et réunissant près de 22 000 habitants .
LES 28 COMMUNES LA COMPOSANT PARTAGENT DES ENJEUX ET OBJECTIFS COMMUNS
La communauté et ses communes membres sont
attachées , à travers le présent pacte , Besfinalites‘du
Pacte ‘de‘GouVernance
Une large concertation et un travail
partagé sur le fondement des notions
de solidarité, d'efficacité et de
transparence assureront le succès de
ce Pacte de Gouvernance.
Le législateur avec la Loi « Engagement et Proximité » du 27
décembre 2019 vise à revaloriser la commune dans un engagement
et une proximité au sein de l'intercommunalité à qui ces valeurs
faisaient défaut. La mesure phare de cette Loi est l'élaboration
possible dans chaque collectivité d'un Pacte de Gouvernance.
Ces notions d'engagement et de proximité devraient faire évoluer les
choses pour atteindre l'objectif de gouvernance participative afin que
chaque commune, de la plus petite à la plus importante, soit actrice du
développement de son territoire, de l'émergence d'un projet jusqu'à sa
réalisation.
Le renouvellement d’un important
nombre d’élus pour cette
mandature a fait naître l’envie et
le besoin de renforcer l’identité
communautaire afin d’être en
mesure de répondre ensemble
aux défis et enjeux de demain.
Afin que chaque Conseiller Communautaire puisse se saisir des
problématiques pour construire cet avenir il est nécessaire de faciliter la
transparence du travail des élus, vis à vis des autres Conseillers
Municipaux mais aussi des concitoyens et également de favoriser un
partage de connaissances et un apprentissage des élus aux différents
sujets sur lesquels ils devront réfléchir et se prononcer. Le présent pacte a vocation être enrichi et actualisé .
Une gouvernance réussie est la confiance des élus dans
l'institution, la possibilité pour chacun de participer
activement et la volonté d'avancer ensemble vers un
objectif commun.
Chaque élu intercommunal participe à la définition
du projet de territoire.
Ce projet fédérateur, sera le ciment qui liera demain
chaque élu, chaque commune et chaque habitant pour
nous permettre d’avancer ensemble. DIFFÉRENTES
INSTANCES
LEUR RÔLE
| LES INTERACTIONS @
| ENTRE ELLES
æ OLA
4 À RATE
L'annexe 2 En e la cohétitution et le
role de LELTTLL TE ance.
JR l Le processus décisionnel
—— GS —
IMPULSION ET
ORIENTATION AVIS VALIDATION DECISION
Le Bureau fixe les orientations et la feuille de route des commissions
thématiques qui sont chargées d’étudier les dossiers du ressort de leur
compétence.
Il constitue des propositions qui seront soumises au conseil communautaire.
Un compte rendu de chaque scéance est rédigé régulièrement et est mis à
disposition des maires.
La Conférence des maires est consultée sur le projet de territoire, les grandes
orientations stratégiques et les points d’étape. Son avis est consultatif. Elle
prépare l’Ordre du Jour du prochain conseil communautaire. C’est un espace de
dialogue, de réflexion et d’aide à la décision où chaque maire participe et
s’exprime librement.
Bureau
Commissions
Conférence des
maires
Bureau
Conseil
Communautaire e
sÈ
3113
Soumet
exécute, arbire et administre
Réunion du Bureau, hebdomadaire
Conférence des maires, mensuelle
Réunion du Conseil Communautaire auront lieu en moyenne chaque 2
mois
Réunions des commissions : chaque commission est libre de définir son
agenda selon ses besoins et en accord avec la majorité de ses membres.
Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, les réunions
seront autant que possible fixées selon le rythme suivant : M=latlelor=- tele Ne Ne ola elle CE RTE
gouvernance de la Communauté
de Communes
Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent
qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après
avis du conseil municipal de cette commune.
S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la
transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des
deux tiers des membres du conseil communautaire, lors d’un scrutin à
bulletins secrets
(L.5211-57 du CGCT)
Compte rendu aux conseillers
municipaux, par le maire ou / et les
conseillers communautaires des travaux
des différentes instances de la
communauté de communes.
Scrutin à bulletins secrets lorsqu’il
est question de modification des
modalités d’exercice des
compétences ou de décisions
n’impactant pas l’ensemble des
communes et sur demande d'un
tiers des élus communautaires Elo) Cte [RE 17 dre Ne TC as NUE Nr” CSM ACT RELATION AVEC LES CONSEILS
MUNICIPAUX
Rendre la communauté de communes plus visible et concrète.
Amener la communauté aux communes
Implication des Vice-Présidents
Pour présenter la trame du projet de territoire aux conseillers
municipaux dans le but d’impliquer chaque conseiller et de
recueillir son avis.
Pour présenter le rapport d’activité annuel
En organisant des réunions de secteur, réunissant 4 à 5
conseils municipaux, pour échanger sur des sujets RELATION ENTRE LES
COMMUNES
RELATION AVEC LA POPULATION
Rendre la communauté de communes plus visible et concrète.
Amener la communauté aux communes
Favoriser et permettre la mutualisation de services ou de
ressources intercommunaux qui pourrait aider les maires dans des
tâches complexes ou suppléer à des absences.
Impulser la signature de conventions entre communes
L’importance grandissante de la part communautaire dans la
vie des communes rend nécessaire d’impliquer et d’informer
plus grandement la population.
Par l’organisation régulière de réunions publiques
délocalisées regroupant 3 ou 4 communes
Par l’accessibilité de l’information : numérique et en mairie
Par la mise en place de modalités de consultation RESSOURCES
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Les ressources pour atteindre les valeurs de transparence,
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Les agents
Une des richesses de notre collectivité est la qualité de ses agents.
Chacun dans son domaine de compétence permet la mise en œuvre des
politiques décidées par les élus.
Chaque élu intercommunal doit connaître les agents qui la compose.
Un évènement annuel réunissant agents et élus permettrait à chacun de mieux
se connaître et d’échanger (repas).
Une présentation des agents et de leurs compétences et charges doit être
accessible aux élus.
Les agents ont des expertises que doivent pouvoir solliciter les élus.
La population
Les élus sont les représentants des citoyens.
Il est nécessaire d’informer au mieux mais également de pouvoir recueillir
facilement et rapidement les avis des habitants.
La mise en place d’un site internet et d’outils de communication répondant
aux exigences actuelles est nécessaire afin de permettre plus de lisibilité et
d’interactivité.
Les élus
Chaque élu représente une commune mais ensemble nous sommes
l’incarnation de la collectivité, de son territoire et de ses valeurs. Il est
important que chacun puisse s’exprimer, trouver sa place et profiter de cette
richesse.
A cette fin la collectivité s’engage à la tenue régulière de séminaires
regroupant l’ensemble des élus communautaires, a minima 2 fois par an. LES RESSOURCES BO6EU MIENIAIRES
La création et le suivi d’une série de documents permettant à chacun d’avoir
à un instant donné une vision claire de ce qui est en place, de ce qui est fait,
par qui et quand, afin de gagner en transparence et lisibilité et pédagogie
Une cartographie des différentes instances de la collectivité, commissions et
sous-commissions à disposition des élus et des administrés, avec les
membres permanents ou invités, un référent et un moyen de contact.
Une cartographie par thème des différentes instances extérieures où la
collectivité à des délégués et le nom des délégués.
Un récapitulatif clair et synthétique des différents sujets ( dossiers ) en cours
dans les commissions à un instant donné
Un agenda, accessible à chaque élu communautaire, regroupant les
différentes « réunions » prévues en interne (à voir pour plus de lisibilité selon
l’appartenance à un groupe)
Un agenda des différentes réunions des instances extérieures LES RESSOURCES ET
MOYENS TECHNIQUES
Des invitations numériques aux réunions
La mise en place d’outils de travail collaboratifs afin d’alléger les temps
de réunion, d’éviter la jungle des e-mails et de centraliser les informations et
échanges.
Un extranet centralisant les divers documents, convocations, compte-
rendus
Site internet réactualisé et outils de communication permettant plus
d’interactions avec les habitants
Un espace permettant aux conseillers communautaires de se retrouver
pour travailler et échanger au sein des locaux de la communauté de
communes Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ;
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les
décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou
de sécurité, pris en application de l'ordonnance ;
Le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 portant sur les modalités de remboursement
en cas de mise à disposition de services ;
Code général des collectivités territoriales
Article L1411-2 et L1411-5 : commissions
Article L2121-11 : règles de convocation
Article L2121-12 : note de synthèse
Article L2121-17 : délibération / quorum
Article L 2121-18 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-1 : séances du conseil
communautaire
Article L2121-20 : pouvoir
Article L2121-21 : scrutin
Article L2121-22 : composition des commissions
Article L2121-33 : conseil communautaire
Article L2122-23 : applicable aux EPCI en vertu de l’article L5211-2 : décision /
délibération
Article L2312-1 : vote du budget
Article L2143-2 : comité consultatif
Article L2143-3 : commission d’accessibilité
Article L5211-2 : organe délibérant
Article L5211-4-2 : services communs
Article L5211-6 : membres du conseil communautaire
Article L5211-9 : compétences du président
Article L5211-10 : bureau
Article L5211-10-1 : conseil de développement
Article L5211-36 : budget
Article L5211-39 : rapport d’activité
Article L5214-16 : compétences
Article L5741-1 : PETR
Article L5741-1 III : conférence des maires
Article L5741-2 : PETR
ANNEXE 1 REFERENCES JURIDIQUES Code général des impôts
Code électoral
Article 346 B de l’annexe III : CLECT
Article 1504 : CLECT
Article 1505CLECT
Article 1609 nonies C (alinéa 2 et 3 du IV) : CLECT
Article 1650-A : CLECT
Article L273-10 : sièges conseil communautaire
Article L273-12 : mandat conseiller communautaire
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 qui proroge l’Etat d’urgence au 1er juin 2021
et précise que le délai d’adoption du pacte de gouvernance à compter du second
tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires est porté à un
an. Départements
Aude
Haute-Garonne
Tarn
Communes
Les Brunels
Bélesta-en-Lauragais
Juzes
Le Falga
Maurens
Mourvilles-Hautes
Nogaret
Saint-Julia
Saint-Félix-Lauragais
Montégut-Lauragais
Revel
Roumens
Vaudreuille
Le Vaux
Arfons
Belleserre
Cahuzac
Blan
Durfort
Garrevaques
Lempaut
Les Cammazes
Montgey
Palleville
Poudis
Puechoursy
Saint-Amancet
Sorèze
Nombre de conseillers
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ANNEXE 2 Les différentes instances – leur rôle – leurs interactions
TITRE 1 : LES INSTANCES REGLEMENTAIRES
ARTICLE 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (Article L.5211-6 du CGCT)
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, répartie sur trois
départements de la région Occitanie, l'Aude, la Haute-Garonne et le Tarn, rassemble 28
communes soit près de 22 000 habitants représentés par 58 conseillers
communautaires. Cette composition a été fixée par arrêté préfectoral après accord local approuvé
par tous les conseils municipaux des communes membres. Le conseil, qui
rassemble tous les conseillers communautaires, est l'instance de décision. Il
définit les grandes orientations de la politique communautaire et détermine les
actions à prévoir dans le cadre du projet de territoire (en cours d’élaboration).
Pour répondre à l’objectif d’efficacité de la gestion communautaire. ARTICLE 2 : LE PRESIDENT Laurent HOURQUET Maire de Revel
Le Président est l’organe exécutif de la communauté de communes.
Il préside le bureau, la conférence des maires et le conseil communautaire.
Il prépare les délibérations du conseil communautaire et il est le garant de la
mise en œuvre des décisions.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il représente la communauté dans tous ses actes de la vie civile et judiciaire.
L’administration de la communauté de communes est placée sous la seule
responsabilité du Président.
Le conseil a délégué au Président le pouvoir de prendre des décisions dans
certains domaines et dans certaines limites (voir pour plus d’informations le
compte-rendu du conseil communautaire du 10 juillet 2020).
Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables
aux délibérations du conseil communautaire.
Le Président doit par ailleurs en rendre compte à chacune des réunions du
conseil communautaire.
ARTICLE 3 : LES VICE-PRESIDENTS Article L.5211-10 du CGCT
Le conseil communautaire du 10 juillet 2020, sur proposition du président et
après en avoir délibéré a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de de Vice-
présidents à six et à un le nombre de conseiller délégué.
Les vice-présidents et conseillers communautaires déléguées exercent leurs fonctions
par délégation du Président, sous sa responsabilité. Marie-Lise Aménagement du site de Saint-Ferréol dont équipements HOUSSEAU sportifs
iére vice-présidente e Projet centre aquatique
Maire de Sorèze ° Urbanisme : Instruction
e Voies vertes et mobilité
Alain BOURREL + Finances
2ème vice-président + Gestion des ressources humaines
Maire de Saint-Felix ° Marchés publics, affaires juridiques et contentieuses °< Actions développement économique
+ Aménagement des Zones d'activités économiques
e Politique locale du commerce
e Insertion, emploi et formation, Maison de service au public
e Communication, E-administration
e Aménagement numérique du territoire
Martine MARECHAL e Promotion et développement touristique du territoire 3ème Vice-présidente + Développement tourisme patrimonial, dossiers "Grands Adjointe Revel Sites"
Michel FERRET e Urbanisme : planification, PLUi
4ème Vice-président + Politique du logement et du cadre de vie
Adjoint Revel ° Système d'information géographique
e Assainissement non collectif
° Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
Véronique OURLIAC e Voirie
sème Vice-présidente + Collectes et traitement des déchets
Maire de Poudis + Site aérodrome de la Montagne noire
e Matériels et bâtiments
Marie-Hélène e Action en faveur de la Petite Enfance et de l'Enfance VAUTHIER
6ème Vice-présidente
Maire Saint-Amancet
Bertrand GELI Dispositifs de sécurité
Conseiller délégué
Maire Puechoursy
Aire d'accueil des gens du voyage
Service incendie et secours
Protection et Mise en valeur de l'environnement
GEMAPI
ARTICLE 4 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE (Article L.5211-10 du CGCT)
Le bureau de la communauté de communes est composé du Président, des 6
Vice-présidents et du conseiller délégué ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS Article L2121-22 et L5211-40-1 du CGCT
Les commissions intercommunales ont été créées par délibération du conseil
communautaire du 28 juillet 2020 qui a fixé le nombre de conseillers permanents
siégeant dans chaque commission et a désigné ceux qui y siégeront, titulaires et
suppléants. Leurs identifications et compositions sont consultables dans le
compte rendu du conseil communautaire du 28 juillet 2020.
Elles sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les
délibérations et décisions qui seront soumises au conseil communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision.
Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Le règlement intérieur adopté en conseil communautaire définit plus précisément les
différentes instances.
ARTICLE 5 : LA CONFERENCE DES MAIRES Article L5211-11-3
La conférence des maires est présidée par le Président de la Communauté de
Communes. Outre le président, elle comprend les maires des communes
membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou,
dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires. sont informés également des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une
délibération (article L. 5211-40-2 du CGCT).
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers
communautaires avant chaque réunion du conseil communautaire accompagnée de
la note explicative de synthèse.
Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai
d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Les conseillers municipaux sont destinataires chaque année du rapport d’activité de
la communauté de communes qui doit être commenté par le maire ou un élu
communautaire
En cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une
réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire (
article L. 2121-22 du CGCT). Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu
délégation qui nesont pas membres de cette commission peuvent assister aux
séances de celle-ci, sans participer aux votes.
TITRE 2 :LA GOUVERNANCE
TRANSPARENCE ET REPRESENTATIVITE DES COMMUNES
DROIT À L’INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MUNICIPAUX
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la communauté de communes qui font l'objet d'une délibération (article L.
2121-13 du CGCT).
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant :