unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 11.04.2017

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 11.04.2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 11.04.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, .t

h~? ._{ ,

nin-n~~i is

I~c►~e(

Sorèzois

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS COMPTE RENDU DE SÉANCE -CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2017

L'an deux mille dix-sept, le mardi 11 avril

Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 5 avril 2017, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel sous la présidence d'Alain CHATILLON, Président.

PRÉSENTS:

Conseillers titulaires (38) :Alain CHATILLON, Albert MAMY, André REY, Véronique OURLIAC,

Bertrand GÉLI, Michel FERRET, Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL,

Francis COSTES, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De

CORBEAU, Ghislaine DELPRAT, Voltaire DHENNIN, Philippe DUSSEL René ESCUDIER, Pierre

FRAISSÉ, Marie-Françoise GAUBERT, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Laurent

HOURQUET, Michel HUGONNET ,Alain ITIER, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie

LUCENA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON (départ à 19h20), Martine MARÉCHAL, Alain

MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Maryse VATINEL Annie

VEAUTE.

Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (4) :Alain DEVILLE

représentant Georges ARNAUD, Alain ALBOUY représentant Claude COMBES (décédé le

19/02/2017), Christian LAGENTE représentant Raymond MARTINAZZO, Richard LACAZE

représentant Patrick ROSSIGNOL.

PROCURATIONS (6) :Josette CAZETTES-SALLES à Philippe DUSSEL, Pascale DUMAS à Alain

CHATILLON, Pierrette ESPUNY à Michel FERRET, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET, Marielle

GARONZI à Annie VEAUTE, Odile HORN à Solange MALACAN,

ABSENTS EXCUSÉS (9) :Étienne THIBAULT, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE

Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Patricia DUSSENTY, Michel NAVES, Michel

PIERSON, Thierry PUGET.

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 42 Votants : 48

[~

~~ Le Président ouvre la séance à 18h00

~~ Secrétaire de séance :Philippe De CORBEAU

~.

Le compte-rendu de séance du 2 mars 2017, en intégrant les observations d'Isabelle COUTUREAU

sur les taxes de séjour transmises par mail en date du 5/4/2017, est approuvé à l'unanimité .

- --- 1

Nus impri~ui~s saut prur(uils par Fi~hrigur i~upriiurtu' udhrrrnl L1/P121~1/'PERT' nmd- 54oaao - oslto Qoe~sg~e eue38 l DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DU 2éme VICE-PRÉSIDENT

Rapporteur Albert MAMY

Conformément à l'article L5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice-

présidents prises en vertu des délégations font l'objet d'une information au Conseil

Communautaire.

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

Conformément à l'article L5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents prises en vertu des délégations font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.

DP 2017-09 : Pavillon Sorèze Relevé Topographique —Signature de l'offre présentée par SELARL

VALORIS GÉOMÈTRE EXPERT- Revel- pour un montant de 3 000,00 € HT.

DP 2017-10 : Pavillon Sorèze Diagnostic Amiante Plomb —Signature de l'offre présentée avec le

CABINET D'EXPERTISES RAMADIER- Revel- pour un prix forfaitaire de 415,00 € HT plus prix

unitaire par échantillon prélevé

DP 2017-11 : Pavillon Sorèze Diagnostic Structurel —Signature de l'offre présentée par GINGER

CEBTP — Balma — pour un montant total de 2 800,00 € HT.

DP 2017-12 : Prestations 2017 applications logicielles nécessaires au fonctionnement des 4

structures multi-accueil- Signature de l'offre proposée par ABELIUM —pour un montant annuel de

3 543,14 € HT.

DÉCISIONS DU 2ème V/CE-PRÉSIDENT

DVP 2017-01 : Espace Pierre Paul Riquet Système d'alarme et sécurité année 2017- Signature de

l'offre présentée par Agence Icare Sécurité /Alarme Installation Service comprenant : la prestation de

télésurveillance de 34,78 €TTC par mois; le coût d'une intervention de 55,85 € HT l'unité Qour ordinaire), le coût du gardiennage après intervention de 21,87 € HT l'heure (jour ordinaire),et précisant

la majoration de nuit +10 %, de dimanche + 14%, de jour férié +100%.

DVP 2017-02 : Espace PP Riquet -Réparation de la toiture-Signature de la proposition présentée

par l'entreprise SOPRESBOIS — Villemur sur Tarn - pour un montant de 720,00 € HT.

DVP 2017-03 : PLU Lempaut- Enquéte publique- Publication- Signature des devis présentés par

02Pub / La Dépêche du Midi :590,08 € HT X 2 publications et le Journal d'Ici :332,00 € HT x 2

publications.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

PREND ACTE des décisions du Président et du 2ème Vice-président telles que présentées.

39 /ACTUALISATION DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU PRÉSIDENT

Rapporteur :Albert MAMY

Vu l'article L 5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la délibération du 18 avril 2014

Suite aux modifications règlementaires, il convient d'actualiser les délégations au Président

Monsieur le Président expose qu'en vertu de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire (ou

comité syndical), à/'exception

27 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De /a délégation de la gestion d'un service public;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DONNE délégations au Président dans les matières suivantes

1/ Arréter et modifier l'affectation des propriétés de la communauté de communes utilisées par les

services publics communautaires

2/ Procéder, dans la limite du montant annuel des crédits ouverts et votés au budget , à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3/ Prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-

cadres d'un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget

4/ Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

5/ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

6/ Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;

9/ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de

justice et experts.

10/ Intenter, au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre celle-ci dans

les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives

et judiciaires ;

11/ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année

civile.

12/ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

de la communauté de communes jusqu' à un montant de 5 000 euros.

- le Président rendra compte à chacune des séances du conseil communautaire de l'exercice de

ses délégations.

- le Président peut subdéléguer la délégation d'attribution qui lui a été consentie aux Vice- ,~ -' présidents titulaires d'une délégation de fonction.

--

3

V'm inrprimév xun~ prud~d~.~~ p~~r l~iehri'gur inrprimrm~ ~rdhrrrm l;1 /PKl.1/'l'E/U ~.i~~~i 590770 - Osi~o G~e,as~~ m,~,40- A / PETR — DÉLÉGUES COMMISSION TRANSITION ÉNERGETIQUE

Rapporteur: Véronique DURLIAC

- Vu les statuts du PETR «Pays Lauragais

Il convient de proposer 3 délégués pour siéger au sein de la commission transition énergétique du

PETR «Pays Lauragais

Font acte de candidature

• Jean-Marie PETIT

• Alain MALIGNON

• Marc SIÉ

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE Jean-Marie PETIT, Alain MALIGNON, Marc SIÉ pour siéger au sein de cette commission

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire

N° 40-B — 2017 DÉLÉGUES AU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

MI ANEO)

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois

- Vu Les statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage

Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Font acte de candidature

Délégué titulaire :François LUCENA et délégué suppléant :Véronique OURLIAC

Délégué titulaire :René ESCUDIER et délégué suppléant :Philippe DUSSEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DÉSIGNE les délégués auprès du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage

• Délégué titulaire :François LUCENA et délégué suppléant :Véronique OURLIAC

• Délégué titulaire :René ESCUDIER et délégué suppléant :Philippe DUSSEL

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire

N° 40- C- 2017 /REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES (SIPOM)

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- Vu l'article 5214-21 du CGCT

- Vu les statuts du SIPOM

- Vu la proposition de la commune LE VAUX concernant les représentants auprès du SIPOM

Il convient de désigner le nouveau représentant titulaire pour la commune LE VAUX en

remplacement de Monsieur BERJAUD.

4LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE Monsieur Patrick AUBOURG, représentant titulaire de la commune LE VAUX pour siéger

au sein des instances du SIPOM.

N° 40- D- cor /SYNDICAT D'ELECTRICITE HAUTE-GARONNE ,TARN ET AUDE :commission

consultative relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- Vu la loi 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi de transition énergétique introduit la création d'une commission consultative entre tout syndicat

d'énergie et l'ensemble des EPCI inclus dans le périmètre de ce syndicat d'énergie. Cette

commission a pour objet de coordonner l'action de ses membres dans les domaines de l'énergie, de

mettre en cohérence leur politique d'investissement et de faciliter les échanges de données.

La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois est concernée par les 3 syndicats

départementaux d'énergie (SDEHG, SDET, SYADEN)

Par délibération 33-2016 du 24 mars 2016, Monsieur Michel FERRET avait été désigné en tant que

délégué auprès des 3 syndicats d'énergie : SDET, SYADEN, SDEHG

Considérant l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 portant extension de la Communauté

de Communes à la commune LES CAMMAZES

Il convient de procéder à une nouvelle désignation : 1 délégué auprès de chacun des 3 syndicats

d'électricité

Fait acte de candidature :Michel FERRET

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la désignation de Monsieur Michel FERRET en qualité de représentant de la

Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois auprès des 3 syndicats départementaux

d'énergie (31 / 81 / 11) au sein de la commission consultative relative à la transition énergétique pour

la croissance verte.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

40- E /GAL « TERROIRS DU LAURAGAIS » :REMPLACEMENT D'UNE DÉLÉGUÉE

Rapporteur: Véronique OURL/AC

Il convient de nommer un autre suppléant au GAL en remplacement de Madame ESPUNY qui est

déjà titulaire.

Fait acte de candidature

• Alain MARY

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DES/GNE Alain MARY délégué suppléant au GAL «Terroirs Lauragais » en remplacement de

Madame ESPUNY

PRÉCISE que les conseillers communautaires délégués auprès du GAL sont

• Titulaires :Étienne THIBAULT- Albert MAMY- Pierrette ESPUNY

• Suppléants :Bertrand GÉLI —Véronique OURLIAC —Alain MARY ___ ~ " - --- 5 -- --

\ ,~,~im~n~iiués.cunrproduilrporh~~hr~-grrriniprDucm•adl~(~rrn~l.1/Pltl,1/'l'ERT' nwd.54o3so-os/~o C~awce~aa~a40- F/ACTUALISATION DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- vu la délibération 52-2014 du 7 mai 2014

Des conseillers communautaires ont fait part de leurs souhaits d'intégrer ou de se retirer de certaines commissions

• Commissions FINANCES —RESSOURCES HUMAINES

Il est proposé de porter le nombre des membres à cette commission à 9. Monsieur Alain ITIER souhaitant participer à cette commission.

• Commissions ÉCONOMIE

Il est proposé de porter le nombre des membres à cette commission à 9. Monsieur Patrick ROSSIGNOL souhaitant participer à cette commission

• Commissions PETITE ENFANCE &ENFANCE

Monsieur Alain MALIGNON souhaite participer à cette commission et Monsieur Michel HUGONNET souhaite se retirer de cette commission.

• Commission TERRITOIRE ET PATRIMOINE (GAL TERROIRS LAURAGAIS, GRANDS SITES, MUSÉE ....)

Il est proposé de porter le nombre des membres à cette commission à 9, madame Gislaine DELPRAT souhaitant participer à cette commission.

• Commission COMMUNICATION, E- ADMINISTRATION, SIG

Monsieur Alain ITIER souhaite se retirer de cette commission.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de modifier le nombre des membres des commissions tel que présenté ci-dessus

DÉSIGNE les membres dans les commissions tel que présenté ci-dessus

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire

40-G /Commission Locale chargée d'évaluer les charges Transférées (CLECT)

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 90 -2016 du 2 décembre 2016 concernant la CLECT

- Vu les délibérations des communes concernant la désignation des membres de la CLECT

- Vu la délibération 05-2017 du 26 janvier 2017 désignation des membres de la CLECT

- Vu l'article 1609 nonies C du CGI

- Vu la délibération du 13 mars 2017 du conseil municipal de la commune de CAHUZAC

Le conseil municipal de la commune de CAHUZAC par délibération en date du 13 mars 2017 a désigné Madame Alexia BOUSQUET représentante de la commune de CAHUZAC au sein de la

CLECT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE Alexia BOUSQUET représentante de la commune de CAHUZAC au sein de la CLECT

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire41/ ÉTAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2016

Rapporteur :Albert MAMY

Vu l'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions

opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne

publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque

année à une délibération du conseil municipal. Cette disposition s'applique également aux

départements (article L.3213-2), aux régions (article L.4221-4), aux EPCI (article 5211-37) et aux

syndicats mixtes (article L.5722-3)

Ce bilan est annexé au compte administratif de la communauté de communes.

ÉTAT DES ACQUISITIONS 2076

• PAVILLON à SORÈZE en vue d'y aménager la Crèche «Les Lutins Soréziens » - 180 000 €

ÉTAT DES CESSIONS 2016

• Local type Chalet bois vendu à la commune de Durfort pour la somme de 1 000 euros

(délibération du 22/09/2016)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du bilan 2016 des cessions et acquisitions de la Communauté de Communes, qui sera

annexé au compte administratif 2016.

42l RAPPORT ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS (annexé)

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- Vu l'article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes

- Vu le décret 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité

entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

- Vu la circulaire du 28 février 2017 relative à la présentation d'un rapport sur l'égalité entre les

femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

Les EPCI de plus de 20 000 habitants sont dans l'obligation de présenter, préalablement aux

débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes

et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques menées et les

orientations et programmes de nature à améliorer la situation.

Après lecture du rapport concernant la politique des ressources humaines de la communauté de

communes en matière d'égalité professionnelle.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport «égalité entre les femmes et les hommes »tel que présenté

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

43 / COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS -VOTE DU TAUX DE LA TAXE

D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) 2077

Rapporteur: Michel FERRET

- -- -- -~ 7

~\4tc tiuprin~,.Inn!/u~~Jtiite p~ti~/•iihrdgue iiupi'i~nem'udlii•i~en!/,1/P/l/,1/'I "ERT~ r.~~e. sao3ao-osito Qoe~ee~o n~„Après présentation des coûts du service de collecte :120 € /tonne (identique 2016) et du coût du

traitement 140 €/ tonne (rappel 120 €/t en 2016, soit une augmentation du coût de 16.6%), compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles 2017, il est proposé aux conseillers communautaires de

voter les taux de la TEOM

BASE NOTIFIEE PDTATTENDU TAUX rappel

SERV FISCAUX 2017 2017 roux

2017 ~ 2016

1 les brunets 233 922 21 240 9,08 s,z8

2 belesta en Igs 68 484 8 081 11,80 si,~6

3 juzes 58 983 7 155 12,13 ii,os

4 le falga 107 516 9 386 8,73 s,as

5 le vaux 201456 21012 10,43 9,~9

6 maurens 143 442 15 463 10,78 io,s~

7 montegut Igs 325 263 37 405 11,50 io,99

8 mourvilles htes 107 796 13 852 12,85 iz,a6

9 nogaret 61142 6157 10,07 9,13

10 revel 10 638 616 1138 332 10,70 io,4i

11 roumens 183 701 19 766 10,76 io,4

12 st felix Igs 1198 543 122 731 10,24 9,9s

13 st Julia 326 988 31227 9,55 s,~a

14 vaudreuille 400 306 30 543 7,63 dos

15 arions 216 023 14 085 6,52 61

16 belleserre 86 410 13 229 15,31 ia,i3

17 blan 490 829 96 988 19,76 i9,6

18 cahuzac 95 771 15 467 16,15 ia,~3

19 les cammazes 223 405 25 334 11,34 io,ss

20 durfort 202 149 22 216 10,99 io,zi

21 garrevaques 216 819 29466 13,59 iz,96

22 lempaut 425673 66746 15,68 ia,ss

23 montgey 160 009 23 153 14,47 is,~z

24 palleville 234 088 38 999 16,66 ss,69

25 poudis 121165 19 314 15,94 is,o9

26 puechoursy 58 895 7 309 12,41 iz,os

27 st amacet 110 314 14 925 13,53 iz,z~

28 soreze 2 061 282 284 869 13,82 i3,a9

18 758 990 2 154 451

Autres Charges

REVEI Coll été ST férréol 75%' 11383 (8537) + colt déchets verts 2016 (42899)+ colt Bechet veAs 2016 éval (43 000) 84 436 SOREZE Coll été ST férréol 25%' 11 383 (2 846 ) + colt déchets verts 2015 (22 149 }F colt Bechet verts 2016 (0) 24 995 BLAN colt déchets verts 2016 (0 )+ apport déchetterie (663) ~ 683 ST FELIX LGAIS colt déchets verts 2016 (0 )+ apport déchetterie (107) ~ 107

VAUDREUILLE collectes et divers ~ 1 092

LEMPAUT collectes et divers 198

TOTAL 121491

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2017 conformément au

tableau présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget 2017.

Michel FERRET rappelle à l'assemblée que les coûts sont fixés par Trifyl44I BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2016

Rapporteur :André REY

Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2016.

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,

Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2016, résumé ainsi

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées : 4 590 671,33

Recettes réalisées : 4 521 966,29

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 964 974,25

Recettes réalisées : 1 052 224,01

RÉSULTATS DE CLOTURE

Résultat : - 68 705,04

Résultat : + 87 249,76

Résultat Affectation en RÉSULTAT RÉSULTAT Clôture N-1 investissement EXERCICE N CUMULÉ CLOTURE N

FONCTIONNEMENT 588 396,69 - 92 137,47 - 68 705,04 427 554,18

INVESTISSEMENT - 92 137,47 87 249,76 - 4 887,71

TOTAL 496 259,22 18 544,72 422 666,47

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

Constate que le compte de gestion 2016 du budget principal dressé par Madame le Trésorier Principal n'appelle aucune observation.

45/BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2076 ET AFFECTATION DE RÉSULTAT

Rapporteur :André REY

• Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant ;

• Considérant le compte de gestion 2016 adopté préalablement qui fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,

Monsieur André REY, 2ème Vice-président, présente le compte administratif 2016 du budget Principal au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées : 4 590 671,33

Recettes réalisées : 4 521 966,29 Résultat : - 68 705,04

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 964 974,25

Recettes réalisées : 1 052 224,01 Résultat : + 87 249,7= __- __--

~Vn.c in~priniés.cun~~n~oJnira p~zi~ /~~ihi~rgnr in~pi•iu~evu•~id/iéreu~ LllPR/~17'l'ERT'

~]

r.tod. 540330-0917 0 Qe~ae~a a~oRÉSULTATS DE CLOTURE

Résultat RÉSULTAT Clôture N- Affectation en RÉSULTAT CUMULÉ ~ investissement EXERCICE N CLOTURE N

FONCTIONNEMENT 588 396,69 - 92 137,47 - 68 705,04 427 554,18

INVESTISSEMENT - 92 137,47 87 249,76 - 4 887,71

TOTAL 496 259,22 18 544,72 422 666,47

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

(hors la présence du Président), A L'UNANIMITÉ,

Vote le compte administratif 2016 du Budget Principal et affecte le résultat 2016 au budget primitif 2017, comme suit

* Report en Section de Fonctionnement : 422 666,47 €

* Affectation à la Section d'Investissement : 4 887,71 €

46 /FISCALITE —VOTE DES TAUX 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le passage en fiscalité unique au Zef janvier 2017

- Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté le 2 mars 2017

- Vu la Commission des Finances du 20 mars 2017,

- Vu l'Etat N°1259 FPU transmis par les services fiscaux

Rappel des taux des taxes TH, TFB TFNB exercice 2016

TH = 2,49 % TFB = 2,09 % TFNB = 9,46

Compte tenu du produit nécessaire à l'équilibre budgétaire et des bases prévisionnelles 2017, il est

proposé de maintenir les taux 2017 de la TH, TFB et TFNB identiques à ceux de 2016

TAXES BAES PREV 2017 TAUX 2017 PRODUIT TAXE HABITATION 27 357 000 2,49 531 789 FONCIER BATI 27 732 000 2,09 454 199 FONCIER NON BATI 872 900 9,46 76 900 TOTAL 1 062 888

La communauté de communes est passée en CFE unique au 1e~ janvier 2077

Le taux maximum de CFE pouvant être voté en 2017 s'élève à 32.26%. Les bases prévisionnelles 2017 sont de 7 168 000 euros.

Il est proposé de voter le taux de CFE de 32.26°/o

bases prev 2017 taux produit

7 168 000 32,26 2 312 397

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur l'adoption des taux 2017 et des montants

attendus tels que présentés, d'autoriser le Président à signer tout document afférant à cette affaire

10LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE de voter les taux tels que présentés

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers

47 / CFE UNIQUE :TAUX ET RYTHME DE CONVERGENCE

Rapporteur :André REY

- Vu le passage à la fiscalité unique au 1efjanvier 2017

- Vu l'article 1609 nonies C du CGI

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

Considérant les taux 2016 des 28 communes et les taux 2016 de l'intercommunalité, les services fiscaux nous ont transmis le taux moyen pondéré qui est de 32 ,26

Après analyses, les conseillers communautaires souhaitent retenir une durée d'harmonisation des

taux sur 6 ans

Il est proposé aux conseillers communautaires de décider d'appliquer une intégration fiscale sur le

territoire de la communauté de communes sur une durée de 6 ans et d'autoriser le Président à signer

tout document afférent à cette affaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d'appliquer une intégration fiscale sur le territoire de la communauté de communes sur une

durée de 6 ans

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers

Alain COUZINIÉ rappelle le principe de neutralité financière —s'agissant du passage en CFE Unique

ainsi que la prob l ématique dul issage sur 6 ans (en augmentation ou di minution selon les communes)

48/ COMMISSION LOCALE CHARGÉE DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

(CLECT) /présentation des rapports (annexe)

Rapporteur Jean- Claude de BORTOLI

- Vu la délibération 83-2016 du 2 décembre 2016 : Fiscalité Unique

- Vu la délibération 90 -2016 du 2 décembre 2016 concernant la CLECT

- Vu les délibérations des communes concernant la désignation des membres de la CLECT

- Vu la délibération 05-2017 du 26 janvier 2017 désignation des membres de la CLECT

-Vu la délibération 04-2017 du 26 janvier 2017 approuvant le montant des attributions de

compensation prévisionnelles,

- Vu l'article 1609 nonies C du CGI

- Vu les réunions organisées avec chaque commune durant le mois de février 2017

- Vu la 1ère réunion de la CLECT du 20 février 2017

- Vu la 2ème réunion de la CLECT du 17 mars 2017

------ — - ---- - - 11

\'as in~prinrrs .cour pru~h~it~~ p~u~ l~iih~i-gur i~upriu~rur udhrrr~u 1~11PR/.1/'IGRT' r.mn. 54os3o-as/~o Qabregue deo- Vu la Sème réunion de la CLECT du 30 mars 2017

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 17 mars

2017 et le 30 mars 2017, les principaux points validés par la CLECT sont les suivants

- Le montant de l'AC fiscale prévisionnelle a été arrêté à la somme de 3 975 038 euros.

- Le montant des dépenses annuelles voirie à la somme de 1 167 976 euros.

- Le montant des subventions annuelles pour la compétence voirie :324 586 euros et le

montant du remboursement TVA à 191 595 euros.

- Seront retenus sur les AC des villes de Revel et Saint Félix Lauragais la reprise des

emprunts réalisés pour la voirie par le SIVOM de Saint Félix Lauragais soit une annuité de 788 408 euros au titre de 2017. Le coût du fonctionnement de la compétence voirie a

été évalué à 31 477 euros.

- Le coût net du transfert de la compétence Aire d'Accueil des Gens du Voyage a été

évalué à 7 000 euros.

Reprise par la communauté de communes du coût du SDIS pour la commune Les

Cammazes arrêté à 5 833 euros.

- Estimation de coût de fonctionnement de la compétence zones économiques à 49 279

euros : estimation à préciser et à valider lors d'une prochaine CLECT - A préciser également lors d'une prochaine CLECT le coût de la reprise des procédures

PLU déjà engagés par les communes.

Après lecture des rapports des CLECT n°2 et n°3

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les rapports des CLECT 2 et CLECT 3 tel que présenté ;

DIT que ces rapports seront notifiés aux 28 communes pour approbation ;

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.

49 — A /SUBVENTIONS 2017: 4 STRUCTURES MULTI ACCUEIL

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- Vu l'article 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriale

- Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté le 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Considérant l'intérêt des activités exercées : structures multi-accueil, emploi et formation,

tourisme.

Suite aux conventions pluriannuelles 2017-2020 et au besoin de financement évalué par

structure,

Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer les subventions suivantes

Association «Les Doudous Blan » à Blan 70 000

Association «Les Lutins Soréziens » à Sorèze 75 000

Association « Des Pieds et des Mains » à Saint Félix Lauragais 60 000

Association «Les P'tits Clous » à Revel 140 000

Total vote budget 2017 345 000

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

12APPROUVE les montants des subventions au titre de l'exercice 2017,

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

49- B /OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL —Participation 2017

Rapporteur :Bertrand GELI

- Vu convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes et l'Office de

Tourisme Intercommunal «Aux Sources du Canal du Midi » pour la période 2017-2020

approuvée en séance du conseil communautaire le 2 décembre 2016,

La Communauté de Communes participe au financement de l'Office de Tourisme Intercommunal

selon les crédits votés au budget.

Pour l'exercice 2017, la subvention sollicitée par l'Office de Tourisme Intercommunal est

identique à celle de l'exercice 2016, soit 246 500 €.

Il est proposé au conseil communautaire de voter une participation 2017 de 246 500 €

Bertrand GÉLI ne prend pas part au vote

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, APPROUVE le montant de la participation à verser à l'Office de Tourisme Intercommunal au titre de

l'exercice 2017,

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

49 - C/ PARTICIPATION 2017 SYNDICAT MIXTE MUSÉE ET JARDINS CANAL DU MIDI

Rapporteur :Véronique OURLIAC

Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer pour l'exercice 2017, une participation identique

au montant attribué en 2016 soit 81 700 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les montants de la participation à verser au syndicat mixte «Musée et jardins du canal

du midi » au titre de l'exercice 2017,

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

49 - D / PARTICIPATION 2017 au SYNDICAT MIXTE « POLE ÉQUILIBRE TERRITORIAL

PAYS LAURAGAIS » et au GAL « TERROIRS LAURAGAIS

Rapporteur :Véronique OURLIAC

Considérant les projets et compétences exercées par le PETR « PAYS LAURAGAIS », il est

proposé au conseil communautaire d'approuver le versement des participations suivantes au titre

de l'exercice 2017 (rappel nombre habitants base INSEE: 21 862 habitants)

• Participation proposée pour le PETR :2.74€ / hab = 59 901.88 €

• Participation GAL estimée cette année à 0,25€ / hab = 5 465,50 €

13

NnrinrprHu~~.c.run~prurG~i~.cpar/'ohrrgueiiul~rin~em~u~lh(~renthl/PR/.1/'YÇRT' reg„i.54oa3o-09/10 C~oe,e9~ea~oIl est proposé au conseil communautaire de voter une participation 2017 de 59 901.88 € au

PETR «Pays Lauragais

et 5 465.50 € au GAL « TERROIRS LAURAGAIS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les participations à verser au titre de l'exercice 2017 au PETR et au GAL

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

49- E/ PARTICIPATION 2017 SYNDICAT MIXTE « MANÉO

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 concernant les statuts de la communauté de

communes

- Vu les statuts du Syndicat mixte accueil des gens du voyage « MANEO

- Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 concernant le syndicat mixte accueil des gens du voyage

Le montant de la participation au titre de 2017 s'élève à 0,25 € par habitant sur la base INSEE de 21 862 habitants soit 5 465,50 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le montant de la participation 2017 à verser au syndicat mixte MANEO

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

49- F/ PARTICIPATION 2017 SYNDICAT MIXTE BASSIN DE L'AGOUT

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 concernant les statuts de la communauté de

communes

- Vu les statuts du Syndicat mixte Bassin de l'Agout

La participation 2017 est estimée à 0.15 € / hab soit 3 279,30 euros.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les montants de la participation à verser au syndicat mixte du bassin de l'Agout au titre de l'exercice 2017,

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

49-G /ÉCONOMIE :PARTICIPATION 2017 COMITÉ BASSIN EMPLOI

Rapporteur: Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 129 -2014 du 11 décembre 2014 portant conventions pluriannuelles d'objectifs 2015-2017 dans les domaines de la formation et de l'emploi

14Monsieur le Président rappelle l'effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l'économie, du développement économique, de l'emploi et de la formation. Il est rappelé que la participation de la Communauté de Communes, au titre de l'année 2016, pour l'Association Comité Bassin Emploi, s'est élevée à 73 000 euros.

L'objet de l'association Comité Bassin Emploi est de promouvoir toute action visant à une valorisation des potentialités du bassin et à l'émergence d'un véritable pôle de développement en faveur de l'emploi.

Il est proposé au conseil communautaire de voter une participation 2017 de 73 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le montant de la subvention à verser à l'association COMITE BASSIN EMPLOI au titre de l'exercice 2017,

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

49-H/ ÉCONOMIE :SUBVENTION 2017 ASSOCIATION BIO VALLÉE LAURAGAIS

Rapporteur: Véronique OURLIAC

Considérant les projets et actions de développement économique du territoire portés par cette association, il est proposé au conseil communautaire de verser à une subvention de 5 000 € au

titre de l'exercice 2017

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ APPROUVE le montant de la subvention à verser à l'association BIO VALLEE LAURAGAIS au

titre de l'exercice 2017,

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017

50I BUDGET PRINCIPAL —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2017 en section de fonctionnement et d'investissement.

Monsieur le Président propose de voter le budget principal 2017 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 9 320 155 ,00 9 320 155,00

INVESTISSEMENT 3 145 640,00 3 145 640,00

TOTAL 12 465 795,00 12 465 795,00

--- ------ - - _ _ _ 15

\„~i ~pri~u,`~v,n~~r.~On~~.i - h,ihn+,•r_inyu nnrir - ,r.11n i~ii~l11/'A'l11 Illfl _~ ~l tu::w-n- in k'~"..LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget principal 2017 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois tel que

présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

51 / BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT —COMPTE DE GESTION 2016

Rapporteur :André REY

Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2016.

Considérant la concordance du compte de gestion 2016 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,

Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2016, résumé ainsi

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées = 70 076,62

Recettes réalisées = 76 137,02 Résultat : + 6 060,40

SECTION D'INVESTISSEMENT Résultat : 0

RÉSULTATS DE CLOTURE

Résultat Affecté RÉSULTAT RÉSULTAT clôture à CLOTURE

N-1 l'investisse EXERCICE CUMULÉ

ment N

FONCTIONNEMENT 60 541,61 6 060,40 66 602,01

INVESTISSEMENT 2 669,64 2 669,64

TOTAL 63 211,25 6 060,40 69 271,65

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

Constate que le compte de gestion 2016 du budget annexe Assainissement Non Collectif dressé par Madame le Trésorier Principal n'appelle aucune observation.

52 / BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT —COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Rapporteur :André REY

• Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant ;

• Considérant que le compte de gestion 2016 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,

Monsieur André REY, 2ème Vice-président, présente le compte administratif 2016 du budget annexe Assainissement au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées = 70 076,62

16Recettes réalisées = 76 137,02

SECTION D'INVESTISSEMENT :Résultat : 0

RÉSULTATS DE CLOTURE

Résultat : + 6 060,40

Résultat Affecté RÉSULTAT RÉSULTAT clôture à CLOTURE N-1 l'investissement EXENCICE CUMULÉ

FONCTIONNEMENT 60 541,61 6 060,40 66 602,01

INVESTISSEMENT 2 669,64 2 669,64

TOTAL 63 211,25 6 060,40 69 271,65

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

(hors la présence du Président), A L'UNANIMITÉ,

VOTE le compte administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif et affecte le

résultat 2016 au budget primitif 2017, comme suit

Section de fonctionnement: excédent reporté de 66 602,01 €

Section d'investissement: excédent reporté de 2 669,64 €

53 I BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2017 en section de fonctionnement

et d'investissement.

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ASSAINISSEMENT 2017 de la

Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 128 602,01 128 602,01

INVESTISSEMENT 2 669,64 2 669,64

TOTAL 131 271,65 131 271,65

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe Assainissement Non Collectif 2017 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

54 / BUDGET AÉRODROME MONTAGNE NOIRE —COMPTE DE GESTION 2016

Rapporteur :André REY

Nue inryrimi~.s sun~ prudnile pur l~uhrr'gue inrpriniriir udhérrn! l.1/PRIJI'l'F,RT

17

r.iod. 540330 - 09/10 Qoe,ey~~ egoConsidérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2016.

Considérant la concordance du compte de gestion 2016 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,

Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2016, résumé ainsi

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées = 28 161,94

Recettes réalisées = 51 589,76 Résultat : + 23 427,82

SECTION D'INVESTISSEMENT : Résultat : 0

RÉSULTATS DE CLOTURE

Résultat clôture Affecté RÉSULTAT RÉSULTAT N-1 à l'investissement EXERCICE N CLOTURE CUMULÉ

FONCTIONNEMENT 182 613,90 23 427,82 206 041,72

INVESTISSEMENT 0 0 0

TOTAL 182 613,90 23 427,82 206 041,72

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

Constate que le compte de gestion 2016 du budget annexe Aérodrome dressé par Madame le Trésorier Principal n'appelle aucune observation.

55/ BUDGET AÉRODROME MONTAGNE NOIRE — COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ET

AFFECTATION DE RÉSULTAT

Rapporteur :André REY

• Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant ;

• Considérant que le compte de gestion 2016 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,

Monsieur André REY, 2ème Vice-président, présente le compte administratif 2016 du budget annexe Aérodrome au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées = 28 161,94

Recettes réalisées = 51 589,76 Résultat : + 23 427,82

SECTION D'INVESTISSEMENT : Résultat : 0

RÉSULTATS DE CLOTURE

18RÉSULTAT CLOTURE AFFECTÉ A RÉSULTAT RÉSULTAT N-1 L'INVESTISSEMENT EXERCICE N CLOTURE CUMULÉ

FONCTIONNEMENT 182 613,90 23 427,82 206 041,72

INVESTISSEMENT 0 0 0

TOTAL 182 613,90 23 427,82 206 041,72

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

(hors la présence du Président), A L'UNANIMITÉ,

VOTE le compte administratif 2016 du Budget Annexe Aérodrome et affecte le résultat 2016 au budget primitif 2017, comme suit

* Report en Section de Fonctionnement : 206 041,72 €

56l BUDGET AÉRODROME MONTAGNE NOIRE —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe AÉRODROME MONTAGNE NOIRE 2017 comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 256 941,00 256 941,00

INVESTISSEMENT 150 000,00 150 000,00

TOTAL 406 941,00 406 941,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe Aérodrome Montagne Noire 2017 de la Communauté de Communes

Lauragais Revel Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

57/ BUDGET ANNEXE ZONE INDUSTRIELLE :COMPTE DE GESTION 2016

Rapporteur :André REY

Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le

Trésorier Principal pour l'année 2016.

Considérant la concordance du compte de gestion 2016 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue

par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif

retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,

Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de

gestion 2016, résumé ainsi

---

--_"

— - -- __----- 19

Nu.s iuiprinii~.v surv~ produit., pur Fi~hrryur ingicimem• udhéren~ Li1PlZ/,11'I'ERT n~oa. eao3ao - osno Qmca~a egoSECTION DE FONCTIONNEMENT : Résultat : 0

SECTION D'INVESTISSEMENT : Résultat : 0

RÉSULTATS DE CLOTURE

Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à EXERCICE CLOTURE N-1 l'investissement N CUMULE

FONCTIONNEMENT 0 0 0

INVESTISSEMENT 78 550,19 0 78 550,19

TOTAL 78 550,19 78 550,19 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

Constate que le compte de gestion 2016 du budget annexe Zone Industrielle (ZI) dressé par Madame le Trésorier Principal n'appelle aucune observation.

58/ BUDGET ANNEXE ZONE INDUSTRIELLE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 et AFFECTATION DE RESULTAT

Rapporteur :André REY

• Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant ;

• Considérant que le compte de gestion 2016 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,

Monsieur André REY, 2ème Vice-président, présente le compte administratif 2016 du budget annexe Zone Industrielle au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT : Résultat : 0

SECTION D'INVESTISSEMENT : Résultat : 0

RÉSULTATS DE CLOTURE

Résultat Part affectée RESULTAT RESULTAT clôture à l'investissement CLOTURE N-1 EXERCICE CUMULE N

FONCTIONNEMENT 0 0 0

INVESTISSEMENT 78 550,19 0 78 550,19

TOTAL 78 550,19 78 550,19

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

(hors la présence du Président) A L'UNANIMITÉ,

VOTE le compte administratif 2016 du Budget Annexe Zone Industrielle (ZI) et affecte le résultat 2016 au budget primitif 2017, comme suit

Section de fonctionnement du budget 2017 : 0 €

Section d'investissement du budget 2017 : excédent reporté de 78 550,19 €

2059 / BUDGET ANNEXE ZONE INDUSTRIELLE (ZI) —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur: André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ZONE INDUSTRIELLE 2017 de la

Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 50 000,00 50 000,00

INVESTISSEMENT 108 550,19 108 550,19

TOTAL 158 550,19 158 550,19

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe Zone Industrielle (ZI) 2017 de la Communauté de Communes Lauragais

Revel Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

60 / BUDGET ANNEXE ZAE POMME 2 -COMPTE DE GESTION 2016

Rapporteur :André REY

Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Trésorier Principal pour l'année 2016.

Considérant la concordance du compte de gestion 2016 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Trésorier Principal, en qualité de comptable public, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, en qualité d'ordonnateur,

Considérant que toutes les recettes et dépenses ont été portées, le Président présente le compte de gestion 2016, résumé ainsi

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées = 28 194,81

Recettes réalisées = 28 194,81 Résultat : 0 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées = 64 047,20

Recettes réalisées = 1 318,00 Résultat : - 62 729,20

___ ___

Nu,s iutprimé.~~.xon!pruduila~pur Fi~hr~gue imprimem~udhrren!/JlPRLIl'IEPT' emd. 540730-Os/70 Qae~.~~~agaRÉSULTATS DE CLOTURE

RESULTAT Part RÉSULTAT RÉSULTAT

CLOTURE affectée EXERCICE N CLOTURE

N-1 à CUMULÉ

l'investisse

ment

FONCTIONNEMENT O O O

INVESTISSEMENT g4 768,29 - 62 729,20 22 039,09

TOTAL 84 768,29 - 62 729,20 22 039,09

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

Constate que le compte de gestion 2016 du budget annexe ZAE La Pomme 2 dressé par Madame le Trésorier Principal n'appelle aucune observation.

61 / BUDGET ANNEXE ZAE POMME 2 —COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ET AFFECTATION IlF RFCI11 TAT

Rapporteur :André REY

• Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget 2016 et les décisions modificatives s'y rapportant ;

• Considérant que le compte de gestion 2016 adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,

Monsieur André REY, 2ème Vice-président, présente le compte administratif 2016 du budget annexe Zone d'Activité La Pomme II au Conseil Communautaire. Il s'établit comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées = 28 194,81

Recettes réalisées = 28 194,81 Résultat : 0 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées = 64 047,20

Recettes réalisées = 1 318,00 Résultat : - 62 729,20

RÉSULTATS DE CLOTURE

RESULTAT Part affectée RÉSULTAT RÉSULTAT CLOTURE à l'investissement EXERCICE N CLOTURE

N-1 CUMULÉ

FONCTIONNEMENT 0 0 0

INVESTISSEMENT 84 768,29 - 62 729,20 22 039,09

TOTAL 84 768,29 - 62 729,20 22 039,09

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, (hors la présence du Président) A L'UNANIMITÉ

VOTE le compte administratif 2016 du Budget Annexe ZAE La Pomme 2 et affecte le résultat 2016 au budget primitif 2017, comme suit

Section de fonctionnement du budget 2017 : 0 €

Section d'investissement du budget 2017 : excédent reporté de 22 039,09 €

2262 / BUDGET ANNEXE ZAE POMME II —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur: André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ZAE POMME II 2017 de la

Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 490 200,00 1 490 200,00

INVESTISSEMENT 782 039 ,09 782 039,09

2 272 239,09 2 272 239,09

TOTAL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe ZAE La Pomme II 2017 de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

Alain COUZINIÉ indique que le rachat des parcelles aux communes, pour les 4 nouveaux

budgets annexes, aurait pu étre réalisé par acte administratif ce qui aurait permis d'économiser

les frais de notaires. Albert MAMY et André REY précisent que la rédaction des actes

administratifs est complexe et pour être réalisée en interne, nécessite une pratique justifiée par

un nombre important d'acte d'acquisition. Albert MAMY souligne également la complexité et le risque juridique dans /a rédaction d'actes notariés.

63 / BUDGET ANNEXE ZONE LA PRADE —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ZONE LA PRADE 2017 de la

Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 149 500,00 149 500,00

INVESTISSEMENT 74 750,00 74 750,00

TOTAL 224 250,00 224 250,00

-------~- 23

------- --- Nnsi~nprimé.r.runl piruluile~pni~l~i~hrigt~v imprintrnr ndlri~rrnl 1.1/PRl~1/'PERT' reo~. 540330-09/10 f~an,zg~B e~~LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe Zone La Prade 2017 de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

64/ BUDGET ANNEXE ZONE LA POMME —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ZONE LA POMME 2017 de la

Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 385 000,00 385 000,00

INVESTISSEMENT 192 500,00 192 500,00

TOTAL 577 500,00 577 500,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe Zone La Pomme 2017 de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

65 / BUDGET ANNEXE ZONE LES RIEUX —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ZONE LES RIEUX 2017 de la

Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 142 500,00 142 500,00

INVESTISSEMENT 71 250,00 71 250,00

TOTAL 213 750,00 213 750,00

24LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe Zone Les Rieux 2017 de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

66 / BUDGET ANNEXE ZONE LA CONDAMINE —BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur :André REY

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 2 mars 2017

- Vu la commission des finances du 20 mars 2017

Monsieur le Président propose de voter le budget annexe ZONE LA CONDAMINE 2017 de la

Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois comme suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 227 300,00 227 300,00

INVESTISSEMENT 113 650,00 113 650,00

TOTAL 340 950,00 340 950,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VOTE le budget annexe Zone La Condamine 2017 de la Communauté de Communes Lauragais

Revel Sorèzois tel que présenté.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire

Le président adresse de chaleureux remerciements à André REY, à la directrice générale et à toute

l'équipe de la communauté de communes pour le remarquable travail accompli dans la réalisation

des budgets et des dossiers de transfert de compétences compte tenu des difficultés inhérentes à

la mise en oeuvre de la loi NOTRe.

67 A -RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS DU

SIVOM DE SAINT FELIX LAURAGAIS

Rapporteur :Alain CHATILLON

- VU la délibération N° 07-2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du 26

janvier 2017 mentionnant son retrait du périmètre du SIVOM de Saint Félix Lauragais afin d'harmoniser, les projets, les programmations, le suivi des travaux sur tout son territoire de manière

identique pour la compétence voirie,

- VU la délibération N°01032017-2 du Conseil Syndical du SIVOM de Saint Félix Lauragais favorable

à ce retrait, ,~

_------ 25

~. - - - Nns iiuprim~•s e~nul prod~iiis poi~ Fobrègt~c intprrnirtn' udltc%rent /.1/PRl,11'!'ERT' r.wd. 54oa30 - 09ii0 Qm~e~~e~o- VU l'article L.5211-19 du CGCT,

La communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois et les communes adhérentes au SIVOM

de Saint Félix Lauragais devant délibérer sur ce retrait.

Il convient que la communauté de Commune Lauragais Revel Sorèzois, membre du SIVOM, se

prononce quant au retrait de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du SIVOM de

Saint Félix Lauragais, sachant qu'un arrêté préfectoral viendra ensuite le valider par notification.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNAN/MITÉ,

APPROUVE le retrait de la communauté de communes du SIVOM de Saint-Félix Lauragais

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire,

67 B - S/VOM DE SAINT FEL/X LAURAGA/S : RETRAIT DE LA COMPÉTENCE «MISE A

DISPOSITION DE MATÉRIEL OU DE VÉHICULES

Rapporteur :Alain CHATILLON

- VU la délibération N°01032017-3 du Zef mars 2017 du Conseil Syndical du SIVOM de Saint Félix

Lauragais

- VU l'article L.5211-19 du CGCT,

La compétence « mise à disposition de matériel ou de véhicules » est aujourd'hui exercée par le

SIVOM de Saint-Félix Lauragais pour 10 communes de la Haute-Garonne soit : LE FALGA — JUZES —

MAURENS —MONTEGUT LAURAGAIS — NOGARET — REVEL — ROUMENS- ST FÉLIX LAURAGAIS

— ST JULIA— VAUDREUILLE

Il est constaté qu'en raison de la vétusté des différents matériels, les communes membres sont

favorables à une reprise de cette compétence.

Le comité syndical s'est prononcé favorablement pour ce transfert de compétence dans sa séance du

Zef mars 2017.

Le comité syndical ayant également approuvé la reprise des biens concernés par la commune de

Saint-Félix Lauragais et le conventionnement de cette dernière avec les communes désirant

continuer à utiliser ce matériel

Il convient que la communauté de Commune Lauragais Revel Sorèzois, membre du SIVOM, se

prononce quant à ce transfert et à ce conventionnement, sachant qu'un arrêté préfectoral viendra

ensuite le valider par une notification.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le transfert de compétence et le conventionnement entre communes tel que présenté

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire,

Pour le PLUT, Michel FERRET rappelle la date limite de transmission des appels à projets en vue

d'obtenir une subvention : le 15 avri12017

Alain COUZINIÉ est ravi d'envisager enfin l'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale pour une question de cohérence territoriale.

2688/ PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMUNAL (PLUT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGAIS, REVEL ET

SOREZOIS

Rapporteur : Michel FERRET

- Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et Renouvellement Urbain ;

- Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat ;

- Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement ;

- Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

- Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

- Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

- Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

- Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

- Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

- Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5216-5 et suivants ;

- Vu le code de l'urbanisme ;

- Vu la délibération n° 49-2016 du 23 juin 2016 concernant la compétence PLU, document

d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, avec prise d'effet au 31/12/2017 ;

- Vu l'arrété inter préfectoral du 25 novembre 2016 portant mise en conformité des statuts ;

- Vu la délibération n° 32 E du 2 mars 2017 portant création des commissions voirie et PLUT ;

- Vu le courrier du 23 mars 2017 du Président de la Communauté de communes Lauragais, Revel et

Sorèzois invitant les maires des 28 communes membres à se réunir en conférence intercommunale

pour examiner les modalités de collaboration dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUT) ;

- Vu la conférence intercommunale des Maires relatives aux modalités de collaboration avec les

communes membres réunie le 30 mars 2017 ;

La Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois est compétente en matière d'élaboration

des documents d'urbanisme. A ce titre, elle met en oeuvre pour le compte de ses 28 communes

membres les procédures d'élaboration, de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme,

cartes communales et documents d'urbanisme en tenant lieu.

Le PLUT est le document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de

développement durable du territoire de la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois. Il

est également un outil réglementaire qui, à l'échelle de l'intercommunalité, fixe les règles et modalités

de mise en oeuvre de ce projet en définissant l'usage des sols. Il prend en compte de manière

cohérente l'ensemble des politiques publiques développées sur le territoire et garantit leur cohésion.

— --_-- 27

~~usrnrprimi~.c.cwrlpi~ur6~iü~pm- Fula•i%gncimp~~inietu•udl~éizvttl~I~JPRI~I!'l'GRT' moe.54o330-09/10 Qo~ag~ea~aC'est enfin un document pré-opérationnel et programmatique car il permet d'orienter les aménagements à venir et prévoir le financement des équipements publics qui seront nécessaires.

L'élaboration d'un PLUT présente plusieurs intéréts pour la Communautés et de communes ainsi que pour ses communes membres, permettant

➢ l'expression d'un projet communautaire traduit spatialement et réglementairement ;

➢ d'assurer la cohérence d'un projet local avec les orientations nationales ;

➢ de se donner les moyens concrets et efficaces de contrôle de l'urbanisme opérationnel ;

➢ de doter le territoire d'un outil de planification adapté à ses pratiques et ses fonctionnements ;

➢ de s'inscrire dans la continuité des orientations et réflexions portées par le SCoT du Pays Lauragais ;

➢ de disposer d'une vision prospective en tenant compte de l'évolution de l'environnement régional ;

➢ de disposer d'une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement économique, en matière d'habitat, de déplacements, d'environnement et de besoin en équipements publics au service de la qualité de vie locale ;

➢ de rationnaliser et mutualiser l'urbanisme à l'échelle intercommunale ;

➢ d'appréhender la richesse historique et patrimoniale locale comme un facteur structurant du territoire ;

➢ de renforcer la concertation et la coopération entre les communes et l'intercommunalité.

L'élaboration du PLUT constitue un enjeu majeur pour l'intercommunalité dans la mesure où il a vocation à traduire un projet de territoire.

Ainsi, ce projet de territoire devra permettre de répondre aux objectifs suivants

➢ doter le territoire d'un projet d'aménagement et de développement durable à l'échelle intercommunale adapté aux spécificités du territoire et promouvant l'urbanisme de projet ;

➢ renforcer l'attractivité économique du territoire afin de permettre son développement et la création d'emplois ;

➢ assurer la mise en valeur du patrimoine comme un levier de développement de la qualité du cadre de vie et de l'attractivité du territoire notamment, si besoin, au travers d'une orientation d'aménagement et de programmation thématique ;

➢ garantir la préservation des espaces dédiés à l'activité agricole ;

➢ protéger et valoriser l'environnement et les paysages ;

➢ respecter la polarisation du territoire intercommunal telle qu'identifiée par le SCOT du Pays Lauragais, autour des communes de Revel, Sorèze, Saint-Félix-Lauragais et Blan dans une perspective d'équilibre de l'armature urbaine de l'intercommunalité ;

➢ réduire la consommation foncière et limiter l'étalement urbain et la périurbanisation ;

➢ disposer de règles d'urbanisme simples, pertinentes, facilement accessibles et appropriables en utilisant l'ensemble des moyens permis par les récentes évolutions du code de l'urbanisme (par exemple : OAP sans prescriptions réglementaires, recours à des dispositions graphiques dans le règlement, etc.).

La concertation publique sera organisée à partir des conditions minimales suivantes

➢ Affichage d'informations relatives au PLUT dans les mairies du territoire ;

28➢ Ouverture de registres, dans les mairies du territoire, visant à recueillir les observations du public ;

➢ Prévoir des réunions publiques d'information par secteurs géographiques (Blan, Saint-Félix- Lauragais, Sorèze et Revel) ;

➢ Réaliser une exposition fixe ou itinérante dans les communes du territoire ;

➢ Assurer la communication d'information par voie de presse, bulletins de communication et par voie dématérialisée en utilisant les supports de communication de la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois et des communes en disposant ;

Le public pour également formuler ses observations par courrier adressé par voie postale à l'attention du Président de la Communauté de communes pendant toute la durée de la procédure.

La Communauté de communes pourra être amenée à développer d'autres moyens d'association de la

population à l'élaboration du projet en fonction des besoins qui pourraient survenir jusqu'à l'arrêt du projet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

- DECIDE DE prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire intercommunal ;

- APPROUVE les objectifs poursuivis définis ci-avant ;

- DECIDE d'ouvrir la concertation selon les modalités visées ci-dessus ;

- SOLLICITE conformément à l'article L132-5 du code de l'urbanisme, les services déconcentrés de l'Etat afin qu'ils soient mis gratuitement à la disposition de la Communauté de communes dans le cadre de l'élaboration du PLUT ;

- DEMANDE au Président de lancer les consultations afin de retenir les organismes chargés de l'élaboration de ce document ;

- AUTORISE le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration du PLUT ;

- SOLLICITE le concours financier de l'Etat tel que définit aux articles L132-15 et L132-16 du code de l'urbanisme pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à l'élaboration du PLUT concernant notamment le diagnostic foncier rural et agricole ;

- AUTORISE le Président à solliciter des subventions auprès de l'Etat dans le cadre de l'appel à projet national PLU intercommunal et toutes autres structures susceptibles d'allouer une subvention à l'élaboration du PLUT de la Communauté de communes ;

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget principal 2017 de la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois pour l'exercice

considéré.

- PRECISE que conformément aux articles L153-11, L103-3, L132-7 et L132-9 du code de

l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée au Préfet de Région ;Préfets de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aude ; la Présidente de la région Occitanie ; les Présidents des conseils départementaux de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aude ;aux maires des communes concernées ; au Président de l'établissement public en charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale ; Président du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc ; Président des chambres de commerce et de l'industrie de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aude ;Président des chambres des

métiers de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aude ; Président des chambres d'agriculture de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aude ; au directeur du centre régional de la propriété forestière ;

~__

-~- --- 29

i\'~ea imprimi~v .cun~ prurhrity p~n~ Fi~hr<~gur iuiprimrur <
communiquée pour information : aux communes limitrophes de la Communauté de communes

Lauragais, Revel et Sorèzois ; aux EPCI voisins compétents ; aux représentants de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ; au directeur de

l'Institut des Appellations d'Origine et de Qualité et tout autre personnalité qualifiée

La présente délibération est affichée pendant une durée d'un mois au siège de la Communauté de

communes Lauragais, Revel et Sorèzois et dans les mairies concernées. Mention de cet affichage est

insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements (R153-20 et R153-21

du code de l'urbanisme).

69/ PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUT) DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES LAURAGAIS, REVEL ET SOREZOIS — ARRET DES MODALITES DE

COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES 28 COMMUNES

MEMBRES (annexe 1

Rapporteur:Michel FERRET

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-16 et suivants ;

- Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants ;

- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi

ALUR ;

- Vu la délibération n° 49-2016 du 23 juin 2016 concernant la compétence PLU, document

d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, avec prise d'effet au 31/12/2016 ;

- Vu l'arrêté inter préfectoral du 25 novembre 2016 portant mise en conformité des statuts ;

- Vu la délibération n° 32 E du 2 mars 2017 portant création des commissions voirie et PLUT ;

- Vu le courrier du 23 mars 2017 du Président de la Communauté de communes Lauragais, Revel et

Sorèzois invitant les maires des 28 communes membres à se réunir en conférence intercommunale

pour examiner les modalités de collaboration dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUT) ;

- Vu la conférence intercommunale des maires relative aux modalités de collaboration avec les

communes membres réunie le 30 mars 2017 ;

Considérant que conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la Communauté de

communes Lauragais, Revel et Sorèzois est compétente en matière d'élaboration des documents

d'urbanisme. Le PLUT devra couvrir la totalité du territoire de la Communauté de communes.

Considérant qu'au terme de l'article L153-8 du code de l'urbanisme, le PLUT est « élaboré à l'initiative

de l'EPCI en collaboration avec les communes membres, l'organe délibérant de l'EPCI arrête les

modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à

l'initiative de son Président, l'ensemble des maires des communes membres ».

La conférence des maires qui s'est tenue le 30 mars 2017 a fondé les conditions de collaboration

entre la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois et ses communes membres.

Ces modalités sont retranscrites dans une charte de la collaboration précisant l'esprit communautaire

dans lequel le PLUT sera élaboré. La charte de la collaboration fera l'objet d'une signature par les 28 maires des communes de la communauté de communes suite à l'arrêt des modalités de collaboration

par le conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIM/TE

30DECIDE d'arrêter les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes Lauragais,

Revel et Sorèzois et les communes membres dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan

local d'urbanisme intercommunal, telles que présentées dans la charte ci-annexée ;

APPROUVE la charte de la collaboration telle que présentée

DEMANDE au Président de notifier la charte à l'ensemble des maires des communes

membres de l'intercommunalité.

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire

70/ OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL : BUREAU D'INFORMATION DE SAINT- FÉLIX

LAURAGAIS

Rapporteur : Bertrand GÉLI

- Vu la convention initiale en date du 30 novembre 2012 portant répartition des charges du Bureau

d'Information Touristique de Saint-Félix Lauragais,

- Vu les délibérations de la Communauté de Communes et du Comité Directeur de l'Office de

Tourisme Intercommunal adoptées en 2013, 2014, 2015 et 2016 approuvant le transfert provisoire du

Bureau d'Information Touristique, pour les périodes estivales, de la Place Guillaume Nogaret au

Château,

Considérant l'intérêt touristique et patrimonial du château de Saint-Félix Lauragais, il est proposé de

déménager le Bureau d'Information Touristique de Saint-Félix Lauragais situé sur la Place Guillaume

de Nogaret et de l'installer dans l'enceinte du château pour une ouverture annuelle au public du 1e~

week-end d'avril au dernier week-end de septembre

Après lecture du projet de convention

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et la commune de Saint

Félix Lauragais concernant l'installation du bureau d'information touristique au Château.

AUTORISE le Président â signer tout document afférent à cette affaire

71 I COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES :CONVENTION SIPOM -Saison estivale 2017

Rapporteur : Michel FERRET

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Considérant l'affluence touristique et l'hygiène publique ;

Monsieur le Président présente le projet de convention de ramassage des ordures ménagères

concernant les abords du lac de Saint-Ferréol pour la saison estivale 2017.

Le Syndicat Intercommunal pour les Ordures Ménagères (SIPOM) assurera pour la période

- Du 1er juillet 2017 au 2 septembre 2017 inclus, le ramassage des ordures ménagères pour toutes

les zones urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint-Ferréol sur les communes de Revel,

Sorèze, Vaudreuille, Les Brunets. La Communauté de Communes versera sa contribution au SIPOM

soit la somme de 11 383 €, représentant les frais de collectes supplémentaires, étant entendu que s'il

résultait du tonnage collecté un coût de prestation supérieur à 11 383 €, celui-ci serait en tout état de

cause forfaitairement plafonné à cette somme.

- En dehors de cette période estivale, la Communauté de Communes pourra recourir aux services du

SIPOM pour assurer des collectes ponctuelles. Ces prestations supplémentaires feront l'obje~:uné~

-- -- - -- -- - - 31

A~u.e iiuprimrs swil pi~udui/.c pm• Fiihrègnr iu~prinieur ndh~~rrni Ll/PRI,I/'!'ERT' nm~. 54oa3o -09/10 Qae~eg~a a~ofacturation annexe en fonction du temps qui y sera consacré. Pour mémoire le tarif en vigueur en 2017 pour une équipe de collecte (un chauffeur, 1 ripeur et un véhicule de collecte) est de 80 € par heure. Ce tarif est susceptible de modification par délibération du Conseil Syndical du SIPOM.

Après lecture de la convention

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la mise en place des collectes supplémentaires des déchets ménagers sur le secteur du site de SAINT-FERRÉOL,

APPROUVE les termes de la convention telle que présentée ;

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

72 /PROJET CRÈCHE «LES LUTINS SORÉZIENS » :PROGRAMME ET DEMANDE DE

SUBVENTIONS

Rapporteur Véronique OURLIAC

- Vu la délibération n°77-2016 du 22 septembre 2016 concernant le projet d'aménagement de la

crèche « les lutins sorèziens » et approuvant l'acquisition d'un pavillon sur la commune de Sorèze,

- Vu la signature de l'acte de vente en date du 18 novembre 2016,

- Vu la délibération n°111-2016 du 2 décembre 2016 portant sur le plan de financement de cette

opération,

- Vu la commission petite enfance —enfance du 14 mars 2017,

Il est présenté le pré- programme, résultat d'une première phase consacrée à l'évaluation des

besoins, à la définition des grandes orientations ainsi que des objectifs de l'opération.

Elaboré en concertation avec les élus, les services de l'intercommunalité, l'association gestionnaire et les partenaires institutionnels, ce document constitue le cahier des charges qui sera remis aux concepteurs consultés pour la réalisation de cette opération.

Il s'articule autour de deux axes : il présente, d'une part ,les besoins et les attentes des responsables et utilisateurs des différents services en matière d'agencement immobilier et de moyens en

équipement. D'autre part, il détaille les éléments d'appréciation sur le plan qualitatif, quantitatif, fonctionnel et technique, permettant aux concepteurs de définir les prestations architecturales et les orientations du projet.

Les partenaires sollicités pour le financement de cette opération sont

- La Caisse d'Allocations Familiales du Tarn qui nous a notifié une subvention de 234 800 €

- Le Conseil Départemental du Tarn pour un montant de 45 200€, demande en cours.

La part d'autofinancement de la Communauté de Communes est estimée à 70 000€.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le pré- programme présenté,

AUTORISE le Président à déposer toute demande ou dossier d'urbanisme, à lancer toute consultation publique auprès de prestataires et entreprises, à solliciter les partenaires pour obtenir les financements et à signer tout document afférant à ce dossier

3273 / RELAIS ASSISTANTE MATERNELLES :ÉVALUATION 2016 POUR LA CAF

Rapporteur Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 110-2016 du 02 décembre 2016 portant approbation de la convention et du contrat

de projet 2017/2020

- Vu le contrat de projet 2017/2020 avec la CAF31 concernant le Relais Assistantes Maternelles

(RAM)

- Vu la délibération 35-2014 du 27 février 2014 projet de Relais Assistantes Maternelles Itinérant

- Vu la délibération du 7 mai 2015 concernant l'organisation du RAM itinérant sur la commune de

BLAN

- Vu la délibération n° 64-2016 du 23 Juin 2016 portant renouvellement de la convention concernant

l'organisation du RAM itinérant sur la commune de BLAN (2016-2017)

- Vu la délibération 78-2016 du 22 septembre 2016 portant approbation du rapport d'activité 2015

En partenariat avec la CAF 31, les services de la Communauté de Communes ont réalisé un bilan de

l'exercice 2016 du service RAM.

Après lecture du rapport d'évaluation

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport d'évaluation du Relais Assistantes Maternelles pour l'exercice 2016.

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire

74 /RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ASSOCIATION «LIBER TREE

Rapporteur Bertrand GÉLI

- Vu la délibération n°38-2016 du 12 mai 2016 portant le conventionnement avec l'association LIBER

TREE,

- Vu le bilan de ce partenariat pour la saison 2016: animations qui ont concerné environ 240

personnes (enfants et adultes).

Il est proposé de souscrire une nouvelle convention avec l'association LIBER TREE qui organise des

animations de grimpe dans les arbres à destination du public sur des sites appartenant à la

Communauté de Commune Lauragais Revel Sorèzois.

Un partenariat serait notamment mis en place avec l'Accueil de Loisirs Intercommunal dans le cadre

d'un projet de sensibilisation àl'environnement.

Il est proposé d'établir une convention à titre gratuit pour une durée de 12 mois, reconductible 2 fois à compter de la date de signature des parties.

Cette convention précisera notamment les conditions de sécurité et d'utilisation des sites. Une fiche

descriptive précisant les parcelles et arbres mis à disposition sera annexée à la convention et

actualisée chaque année.

Dans le cadre de ce partenariat, l'association Liber Tree propose de réaliser un diagnostic préventif

des arbres présents sur les parcelles intercommunales situées aux abords du lac de Saint Ferréol.

Après lecture du projet de convention,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ;

------- --- -- --- _ _ _ - - - - - ~ 33

;Vu.c imprin~rv .cura pruduil.r p~u~ Fahrrgur imprnnrur udl~cbrn! (d /P(t/~1/'f ÉRT ~noa 540330 - 09/70 Qc~ea~r egoAPPROUVE les termes de la convention telle que présentée

AUTORISE le Président à signer tout document et toute autorisation afférent à cette affaire.

Monsieur Alain CHATILLON, Président, remercie l'assemblée et clôt la séance à 19 h45.

Le Secrétaire de Séance

Philippe D~ CORBEAU

/~ ., ~

/"

Le Président

Alain CHATILLON

34