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Déliberation - 4163?key=33plRz5gJrSTwRIaRcRpJg%3D%3D
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 05h22 par la commune d'Ennevelin.
Lien du pdf (Déliberation - 4163?key=33plRz5gJrSTwRIaRcRpJg%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE
N°
2026/31
D'ENNEVELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Département
du
Nord
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
L'an deux
mille vingt-six,
le 2 juin à 19h00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
GIRARD,
Maire
d’'Ennevelin
Etaient
présents:
Xavier
GIRARD,
Aurore
AUVERT,
Olivier
Date
de
Convocation
DUBREUCQ,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Fabrice
DALLA
COSTA,
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Eric
LAUWAGIE,
Olivier
TYTGAT,
26/05/2026
Jean-Michel
HAVEZ,
Amadou
DRAME,
Hélène
FOUACHE
Isabelle
RAUWEL,
Manuel
DELMOTTE,
Anne
DAMIE,
Chloé
Date
d'Affichage
BRADIER,
Nicolas
CASTANO,
Maxime
POUSSET,
Florence
MAMPAEY,
Pernelle
VANUXEM
27/05/2026
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
VANUXEM
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L 712-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
NOMBRE
DE
Vu
les
articles
L
714-4
à
L
714-13
du
Code
général
de
la
CONSEILLERS
Fonction
Publique
;
|
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
En
exercice
19
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
Votants
19
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
; (à
viser
selon
le
choix
de
la
Présents
19
OBJET
:
collectivité)
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
Extension
de
la
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
délibération
du
RIFSEEP
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
aux
contractuels
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l'artice
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
les
délibérations
en
date
du
9
novembre
2016
et
du
22
novembre
2017
par
lesquelles
avait
été
mis
en
place
le
nouveau
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
pour
l’ensemble
des
filières, Vu
la
délibération
du
5
juin
2019
par
laquelle
les
montants
plafonds
avaient
été
modifiés.
Vu
la
délibération
du
21
novembre
2023
par
laquelle
ont
été
ajoutés
les
grades
de
Technicien
et
de
Rédacteur,
Vu
l'avis
du
CST
en
date
du
18
mai
2026, Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
délibération
d'instauration
du
RIFSEEP
sur
la
commune
d'Ennevelin
prise
le
9
novembre
2016
avait
précisé
que
ce
régime
indemnitaire
s'adressait
uniquement
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
En
raison
des
mouvements
de
personnel
en
cours
et
à
venir,
il
est
proposé
d'étendre
la
possibilité
d'attribuer
ce
régime
indemnitaire
à
tous
les
contractuels,
quel
que
soit
le
motif
de
recrutement,
et
ce
dès
le
début
du
contrat.
Il
est
entendu
que
l'autorité
territoriale
décide
au
cas
par
cas
de
l'attribution
ou
non
de
ce
régime
indemnitaire.
Ainsi,
et
après
avis
favorable
du
CST
du
18
mai
2026,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-_
D'appliquer
les
mêmes
dispositions
aux
contractuels
qu'aux
titulaires
-
Quel
que
soit
le
motif
de
recrutement
et
ce
dès
le début
du
contrat
-
De
mettre
en
œuvre
ces
nouvelles
disposition
à
compter
du
15
juin
2026
Ces
nouvelles
dispositions
concernant
les
bénéficiaires
du
régime
indemnitaire
sont
approuvées
à
l'unanimité
par
19
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstentions.
Fait
et
délibéré
à
Ennevelin,
Le
2 juin
2026,
Le
Maire,
Xavier
GIRARD
Secrétaire
de
séance
Pernelle
UXEM