Procès Verbal - PV CM du 22.05.2026

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Procès Verbal - PV CM du 22.05.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22.05.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2026

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-six le 22 mai à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Grégory NOFERI, Maire.

Date de convocation et d’affichage

15 mai 2026

Nombre de Conseillers :

Effectif légal :

En exercice :

Présents

Votants

29

29

26

29

Présents :

G. NOFERI, Maire,

CHERCHALI Sandra, Freddy BROSSARD, Sandrine COUTÉ, Arnaud OLLIVIER, Dolorès LOPES, Yann KEROLLEUR-GODARD, Marie-Claude MORTIER, Adjoints au Maire ;

FOURNIAUD Jean-Claude, DERCHAIN Christelle, RIBAULT Sylvie, DOS REIS Michel, LOPES DE AZEVEDO Marie Isabelle, DEFAYE Benjamin, OUHADJ Toufik, DELAPORTE Cyrille, TAVEL Laurent, JUBLOT Christophe, VIEIRA Marie-Laure, HEDOUX Emilie, REKIK Samar, LOUP Jean-Baptiste, TOUNKARA Mariame, STANKOVIC Tatiana, LEBON Nicole, LINTIGNAT Martine Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

CRISTOVAO RODRIGUES José donne pouvoir à CHERCHALI Sandra TAMBIAPPA Alain donne pouvoir à LEBON Nicole RAZANAMAMONJY Pierre-Jean donne pouvoir à LINTIGNAT Martine

Absent : /

Administration : C. MERMET, Directrice Générale des Services

Monsieur le Maire après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur Benjamin DEFAYE est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2026.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE2

Désignation des membres élus aux commissions municipales

Monsieur le Maire expose les motifs.

Commission d’Appel d’Offres permanente (CAO) et jury de concours Conditions de dépôt des listes

Conformément aux dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée lorsque leur valeur estimée hors taxe, prise individuellement, est égale ou supérieure aux seuils européens.

Pour les communes, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché ou de son représentant, qui en assure la présidence, ainsi que de cinq (5) membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions, en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et peut alors se réunir valablement sans condition de quorum.

Lorsqu’ils y sont invités par le président, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, des personnalités qualifiées ou des agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, désignés par le président en raison de leur compétence.

Conformément à l'article R.2162-24 du Code de la commande publique, les membres élus de la commission d'appel d'offres font de plein droit partie du jury de concours. L'élection des membres de la CAO emporte ainsi désignation des membres élus du jury de concours, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une élection distincte à ce titre

A la suite des élections municipales du 22 mars dernier, et du renouvellement des conseillers municipaux, il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission d’appel d’offres. L’article D.1411-5 du CGCT prévoit à cet égard que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

- Condition de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO

Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante doit, par délibération expresse, fixer les conditions de dépôt des listes préalablement à l'élection des membres.

Cette délibération peut être adoptée lors de la présente séance, immédiatement avant le dépôt des listes et l'élection elle-même (réponse ministérielle n° 54877, JOAN Q du 18 octobre 2016).

Il est proposé d'autoriser le dépôt des listes, auprès de Monsieur le Maire, à compter de l’ouverture de la séance jusqu'à l'examen du présent point à l'ordre du jour.

2026D37

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411-4, D.1411-3, D.1411-5 ;

VU le Code de la commande publique ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres telles que précisées ci-dessous :3

• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants) ;

• les listes pourront être déposées sous format papier auprès de Monsieur le Maire à compter de l’ouverture de la séance jusqu'à l'examen du point à l'ordre du jour,

• les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

DECIDE d’accepter les modalités de dépôt des listes telles qu’elles ont été exposées, en vue d’une nouvelle élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Commission d’Appel d’Offres (CAO) : Election des membres

Monsieur le Maire informe qu’en application de l’article D.1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste, selon le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, il est attribué au candidat le plus âgé susceptible d’être proclamé élu.

Il a été décidé de faire passer l’urne à l’ordre d’assise des élus. Le dépouillement est effectué par Mesdames LEBON Nicole et TOUNKARA Mariame.

2026D38

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21, L.1414-2, L.1414-4, D.1411-4, D.1411-3, D.1411-5 ;

VU le Code de la commande publique et notamment R.2162-24 ;

VU la délibération 2026D37 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2026 fixant les modalités de dépôt des listes de candidats pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la CAO,

CONSIDERANT les renouvellements des Conseils Municipaux ;

CONSIDERANT la proposition de constituer une commission d’appel d’offres compétente pour l'ensemble des procédures de passation des marchés formalisées prévues par le code de la commande publique pour lesquelles l'intervention d'une commission d'appel d'offres est requise, ainsi que pour les procédures de concours au sein desquelles les membres élus de la commission d'appel d'offres participent au jury conformément à l'article R.2162-24 du code de la commande publique,

CONSIDERANT que dans les communes d’au moins 3 500 habitants, outre le Maire, Président ou son représentant, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

CONSIDERANT que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de constituer une commission d’appel d’offres dont les membres siégeront dans toutes les commissions ou jurys et composées par référence à la commission d’appel d’offres,

RAPPELLE qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

DECIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres4

Après appel à candidature,

VU la liste déposée par le groupe majoritaire conduite par Madame CHERCHALI

VU la liste déposée par le groupe d’opposition conduite par Monsieur TAMBIAPPA

Il est procédé aux opérations de vote et de dépouillement,

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Nom et prénom du candidat

placé en tête de liste

Suffrages obtenus

Sandra CHERCHALI 25

Alain TAMBIAPPA 4

Quotient électoral : 29/5 = 5,8

A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de reste, la liste conduite par Madame CHERCHALI obtient 4 sièges et la liste conduite par Monsieur TAMBIAPPA 1 siège.

Sont élus :

Titulaires :

• Mme CHERCHALI Sandra

• M. DELAPORTE Cyrille

• M. LOUP Jean-Baptiste

• Mme LOPES DE AZEVEDO Marie

• M. TAMBIAPPA Alain

Suppléants :

• M. TAVEL Laurent

• M. CRISTOVAO RODRIGUES José

• Mme VIEIRA DE SOUSA Marie-Laure

• M. FOURNIAUD Jean-Claude

• Mme LINTIGNAT Martine

INFORME que, conformément à l'article L. 1411-5 II a) du Code général des collectivités territoriales, la présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par Monsieur le Maire, autorité habilitée à signer les marchés publics, ou par son représentant désigné par arrêté en cas d'absence ou d'empêchement.

Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Conditions de dépôt des listes

Monsieur le Maire rappelle que la Commission de Délégation de Service Public est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres, et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail, ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant celui-ci.5

Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment :

• La liste des entreprises admises à présenter une offre ;

• L’analyse des propositions de celles-ci ;

• Les motifs du choix du candidat retenu ;

• L’économie générale du contrat.

La commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, et de cinq (5) membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu’ils y sont invités par le président, le comptable de la collectivité, et un représentant de l’Etat compétent en matière de concurrence, peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités qualifiées ou des agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le président, en raison de leur compétence dans la matière faisant l’objet de la délégation.

Conformément à l’article D.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

- Condition de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CDSP

Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante doit, par délibération expresse, fixer les conditions de dépôt des listes préalablement à l'élection des membres.

Cette délibération peut être adoptée lors de la présente séance, immédiatement avant le dépôt des listes et l'élection elle-même (réponse ministérielle n° 54877, JOAN Q du 18 octobre 2016).

Il est proposé d'autoriser le dépôt des listes, auprès de Monsieur le Maire, à compter de l’ouverture de la séance jusqu'à l'examen du présent point à l'ordre du jour.

2026D39

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-5, L.2121-21, L.2121-22, D. 1411-3, D. 1411-4 et D1411-5 ;

CONSIDERANT que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public constituée pour l'ensemble des procédures de délégation de service public à intervenir pendant la durée du mandat municipal comme suit :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;6

- les listes pourront être déposées sous format papier auprès de Monsieur le Maire, au plus tard à 19h15, heure de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2026 au cours de laquelle il sera procédé à l’élection de la délégation de service public ;

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Commission de Délégation de Service Public (CDSP) :

Election des membres

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de Délégation de Service Public.

Il a été décidé de faire passer l’urne à l’ordre d’assise des élus. Le dépouillement est effectué par Mesdames LEBON Nicole et TOUNKARA Mariame.

2026D40

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, L.2121-21, D.1411-3 et D.1411-4, D.1411-5 ;

VU la délibération n°2026D39 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2026 qui a fixé les conditions de dépôt de listes des candidats ;

CONSIDERANT que l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de constituer une commission de délégation de service public pour la durée du mandat municipal, conformément à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales

RAPPELLE qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission de délégation de service public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

DECIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission de délégation de service public ;

Après appel à candidatures,

VU la liste déposée par le groupe majoritaire conduite par Madame CHERCHALI

VU la liste déposée par le groupe d’opposition conduite par Monsieur TAMBIAPPA

Il est procédé aux opérations de vote et de dépouillement,

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 297

Nom et prénom du candidat

placé en tête de liste

Suffrages obtenus

Sandra CHERCHALI 25

Alain TAMBIAPPA 4

Quotient électoral : 29/5 = 5,8

A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de reste, la liste conduite par Madame CHERCHALI obtient 4 sièges et la liste conduite par Monsieur TAMBIAPPA 1 siège.

Sont élus :

Titulaires :

• Mme CHERCHALI Sandra

• M. DELAPORTE Cyrille

• M. LOUP Jean-Baptiste

• Mme LOPES DE AZEVEDO Marie

• M. TAMBIAPPA Alain

Suppléants :

• M. TAVEL Laurent

• M. CRISTOVAO RODRIGUES José

• Mme VIEIRA DE SOUSA Marie-Laure

• M. FOURNIAUD Jean-Claude

• Mme LINTIGNAT Martine

INFORME que, conformément à l'article L. 1411-5 II a) du Code général des collectivités territoriales, la présidence de la commission de délégation de service public est assurée par Monsieur le Maire, autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public, ou par son représentant désigné par arrêté en cas d'absence ou d'empêchement.

Désignation des membres à la Commission des Impôts Directs (CCID) : Renouvellement

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code général des impôts prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 9 membres dans les communes de plus de 2 000 habitants :

• Le Maire ou l’adjoint délégué, président

• 8 commissaires

Les huit (8) commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions, établie par délibération du conseil municipal, doit comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation : elle participe à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.8

2026D41

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-32 ;

VU le Code général des impôts, et notamment l’article 1650 ;

CONSIDERANT que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend le Maire ou l’adjoint délégué, Président et huit commissaires ;

CONSIDERANT que les commissaires doivent :

• Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, • Avoir au moins 18 ans,

• Jouir de leurs droits civils,

• Etre inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, • Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

CONSIDERANT que les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux, sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal ;

CONSIDERANT que la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de proposer une liste de 32 contribuables pour la constitution par le directeur des services fiscaux de la commission communale des impôts directs ;

CONSIDERANT que la désignation peut avoir lieu au scrutin public si l’organe délibérant le décide à l’unanimité ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la liste ci-annexée des 32 personnes en vue de la désignation par le directeur départemental des finances publiques, des huit membres titulaires et des huit membres suppléants de la commission communale des impôts directs ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblé que ce point est reporté à un prochain Conseil Municipal.

Madame LINTIGNAT souhaite lire le message de Monsieur RAZANAMAMONJY à propos de cette décision :

« Monsieur le Maire, chers collègues,

Je viens saluer la décision d’ajourner l’adoption de notre règlement intérieur. La réunion de travail que nous avons eu lundi dernier a été très positive, c’est précisément dans cet esprit constructif que nous avons déposé 25 amendements en mon nom.

A notre avis, ce texte ne doit pas être une simple formalité administrative, mais le reflet d’un conseil moderne, transparent, égalitaire et ouvert à la participation des auditions. Mettre en conformité nos commissions avec des décisions de justice, garantir le droit à l’information de tous les élus face à la dématérialisation ou encore moderniser le droit d’expression des groupes sur les réseaux sociaux qui sont pour nous des avancées indispensables pour la vie du droit. Nous nous réjouissons donc de cet ajournement qui va nous permettre de nous réunir à nouveau très prochainement ».9

Désignation du référent déontologue

Monsieur le Maire informe que depuis le 1er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir solliciter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts et de probité.

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes ».

Ce référent doit être désigné par l’organe délibérant. Il exerce ses missions en toute indépendance et impartialité. Le 28 mai 2024, la commune avait désigné M. MALHERBE, ancien député-maire, référent déontologue des élus locaux de la commune. A la suite du renouvellement du conseil municipal, issu des élections de mars 2026, une nouvelle désignation par délibération de l’assemblée est obligatoire.

M. MALHERBE a été sollicité et a décliné la poursuite de sa mission.

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique, un collège de référents déontologues reconnus pour leurs expériences et leurs compétences.

Le collège de référents déontologues sera composé d’un membre du collège « référent déontologue des agents » au regard des expériences acquises en la matière, et d’une personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, ses connaissances juridiques et son expérience.

Il convient de préciser que l’échéance d’exercice de leurs fonctions est fixée au 31 décembre 2032.

Missions assurées :

- Mission de base : répondre aux questions reçues de la part des élus concernant la déontologie - Mission complémentaire 1 : action de sensibilisation à la déontologie à destination des élus (environ 30 à 45 min)

- Mission complémentaire 2 : accompagnement des agents pour la mise en place du registre des cadeaux, des procédures de déport et de lutte contre les atteintes à la probité

Les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération sont fixées conformément aux dispositions prévues dans la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (jointe à la note de synthèse).

Le tarif d’adhésion forfaitaire annuel applicable s’élève actuellement à 320 euros.

2026D42

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-12 à L. 1111-14 issus de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, notamment ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, fixant le montant des vacations pouvant être allouées aux référents déontologues ;

VU la délibération n° 2023-56 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en date du 5 décembre 2023 portant création d'un collège de référents déontologues et définissant les modalités de saisine et de rendu des avis, annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026 implique qu'il soit procédé à une nouvelle désignation du référent déontologue des élus conformément aux articles R. 1111-1-A et R. 1111-1-B du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale et que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute10

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

CONSIDÉRANT que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne propose aux collectivités territoriales et établissements publics de son ressort géographique la mise à disposition d'un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences, répondant aux conditions d'indépendance et d'impartialité requises par l'article R. 1111-1-A du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que le recours à ce collège constitue une réponse adaptée aux besoins de la commune et garantit aux élus locaux un accès effectif et confidentiel à un conseil déontologique de qualité ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande Couronne ;

FIXE la durée de l’exercice de leurs fonctions au 31 mars 2032 ;

FIXE les modalités de leur saisine, les conditions d’examen des demandes ainsi que les modalités de rendu des avis, conformément aux dispositions prévues dans la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne annexée à la présente délibération ;

DIT que les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont assurés par le CIG de la Grande Couronne dans les conditions de la délibération-cadre n° 2023-56 du 5 décembre 2023.

PRECISE que le tarif annuel d’adhésion forfaitaire est fixé par délibération du Conseil d’Administration du CIG de la Grande Couronne. Pour l’année 2026, ce tarif est fixé à 320 € ;

CHARGE Monsieur le Maire de porter à la connaissance de chaque élu les coordonnées permettant de saisir le collège de référents déontologues,

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés

Monsieur le Maire indique que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

A cet effet, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation dans les trois mois suivant son renouvellement.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Afin de garantir le bon exercice des fonctions de l’élu local, l’article L.2123-13 du CGCT prévoit que les élus salariés ont droit à un congé de formation d’une durée de 24 jours, auprès de leur employeur, pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE).

Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus est inscrit chaque année au budget communal dans le respect des dispositions de l’article L.2123-14 du CGCT.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (120 780 €) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.11

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.

Il est proposé de fixer à 5% le montant prévisionnel des dépenses de formation, soit 6 039 €.

2026D43

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-12-1, L. 2123-13, L. 2123-14, L. 2123-15, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22 ;

VU l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son deuxième alinéa imposant l'organisation d'une formation obligatoire au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

VU l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, applicable à compter de l'exercice budgétaire 2026 ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, et notamment son article 24 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, applicable au remboursement des frais de déplacement des élus en formation ;

CONSIDERANT que le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratie locale, permettant aux conseillers municipaux d’exercer leurs missions avec compétence et efficacité, conformément aux principes posés par le Code Général des Collectivités Territoriales et les lois successives en la matière,

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal, que le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-14 du Code Général des Collectivités territoriales, et que les crédits n’ayant pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant ;

CONSIDERANT que la transparence et le suivi des actions de formation sont garantis par l’annexion annuelle au compte financier unique d’un tableau récapitulatif, donnant lieu à un débat en Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que les organismes de formation doivent être agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l’article L. 1221-3, afin de garantir la qualité et la conformité des programmes proposés ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les orientations prioritaires suivantes pour la formation des élus municipaux : Appuyer la montée en compétences des élus sur le fonctionnement général des collectivités, accompagner particulièrement les nouveaux élus dans leur entrée en fonction, avec des formations généralistes ou thématiques en lien avec les sujets qu’ils traiteront.

FIXE le montant des crédits alloués à la formation des élus par année du mandat à 6 039 euros soit 5% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal (120 780 €).

PRECISE que les frais de déplacement donnent lieu à un remboursement par la collectivité dans les mêmes conditions que celui des agents publics territoriaux, encadré par le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.12

Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et décision sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Monsieur le Maire informe que dans la perspective du renouvellement général des instances de dialogue social fixé au 10 décembre 2026 par arrêté ministériel du 2 juillet 2025, il appartient à l'organe délibérant de fixer, au plus tard six mois avant la date du scrutin - soit avant le 10 juin 2026, le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial, en application de l'article R.252-36 du CGFP. La présente délibération satisfait à cette obligation dans les délais requis.

L'effectif de la commune, arrêté au 1er janvier 2026, est compris entre 50 et 199 agents. Conformément à l'article R.252-34 du CGFP, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé, pour cette tranche d'effectif, dans une fourchette de 3 à 5 membres. Après examen de la situation de la collectivité et compte tenu de la taille des services, suite à la consultation formelle des organisations syndicales intervenue le 23 avril 2026, il est proposé de retenir le minimum légal, soit 3 représentants titulaires du personnel, auxquels correspondent 3 représentants suppléants, chaque titulaire étant accompagné d'un suppléant conformément aux dispositions réglementaires applicables.

S'agissant de la représentation de la collectivité, l'article R.252-32 du CGFP dispose que le nombre de membres du collège des représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité. Il est proposé de retenir une composition paritaire, fixant à 3 le nombre de membres titulaires et à 3 le nombre de membres suppléants représentant la collectivité. Ces membres seront désignés par le Maire, investi du pouvoir de nomination parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi les agents de la collectivité, en application de l'article R.252-30 du CGFP. Ils forment, avec le président du comité, le collège des représentants de la collectivité au sens de l'article R.252-33 du CGFP.

En application de l'article R.252-37 du CGFP, il est nécessaire de délibérer sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur les questions soumises à l'avis du CST. Lorsque ce recueil est prévu, l'article impose que l'avis du comité soit rendu après recueil séparé de l'avis du collège des représentants du personnel, d'une part, et de l'avis du collège des représentants de la collectivité, d'autre part. Il s'agit donc de deux avis distincts émis par deux collèges distincts, et non d'un avis unique. Il est également rappelé qu'en application de l'article R.252-37 du CGFP, la moitié au moins des représentants de la collectivité doit être présente lors des séances au cours desquelles leur avis est recueilli.

Le CST est présidé par l'autorité territoriale, soit Monsieur le Maire, ou par son représentant, lequel doit obligatoirement avoir la qualité d'élu local, conformément à l'article L.254-2 du CGFP.

Il est par ailleurs précisé qu'aucune Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) n'est instituée au sein du CST. L'effectif de la commune étant inférieur à 200 agents, cette formation n'est pas obligatoire. En application de l'article R.253-79 du CGFP, le CST exercera l'intégralité des attributions dévolues à cette formation spécialisée.

Conformément à l'article R.252-38 du CGFP, la délibération ainsi que la répartition femmes/hommes de l'effectif de référence seront communiquées aux organisations syndicales à l'issue de la présente séance.

Aussi, il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants au sein du Comité Social Territorial, conformément à l'article R.252-34 du CGFP ;

- de fixer à 3 le nombre de membres titulaires et à 3 le nombre de membres suppléants représentant la collectivité au sein du collège employeur, conformément aux articles R.252-30 et R.252-32 du CGFP ;

- de décider de prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur les questions soumises à l'avis du CST, en application de l'article R.252-37 du CGFP ;

- de prendre acte de l'absence de Formation Spécialisée (F3SCT) et de l'exercice par le CST de l'intégralité des attributions qui lui sont dévolues, conformément à l'article R.253-79 du CGFP ;

- d'autoriser le Maire à procéder à la communication de la délibération et de la répartition femmes/hommes de l'effectif de référence aux organisations syndicales, conformément à l'article R.252-38 du CGFP.13

2026D44

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-7, L. 252-8, L. 254-2 et L. 254-4, ainsi que ses articles R. 251-31 à 34, R. 252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;

VU l'article R.253-79 du CGFP relatif à l'exercice par le CST des attributions des formations spécialisées lorsqu'aucune de ces formations n'a été instituée ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date du renouvellement général des instances de dialogue social au 10 décembre 2026 ;

VU la consultation formelle des organisations syndicales intervenue le 23 avril 2026 conformément à l'article R.252-36 du CGFP ;

CONSIDERANT que le renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique territoriale est fixé au 10 décembre 2026 et que l'article R.252-36 du CGFP impose à l'organe délibérant de fixer le nombre de représentants du personnel au plus tard six mois avant la date du scrutin, soit avant le 10 juin 2026 ;

CONSIDERANT que l'effectif de la commune, arrêté au 1er janvier 2026, est compris entre 50 et 199 agents, ce qui porte la fourchette légale du nombre de représentants titulaires du personnel à 3 à 5 membres en application de l'article R.252-34 du CGFP ;

CONSIDERANT que le choix de fixer ce nombre à 3 titulaires est adapté à la taille et à l'organisation des services de la collectivité ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.252-33 du CGFP, le nombre de membres du collège des représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel, et qu'il est proposé de retenir une composition paritaire à hauteur de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;

CONSIDERANT que la délibération peut, en application de l'article R.252-37 du CGFP, prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises à l'avis du CST, et que ce dispositif renforce la qualité du dialogue social au sein de la collectivité ;

CONSIDERANT que l'effectif de la commune étant inférieur à 200 agents, la création d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) n'est pas obligatoire, et qu'en l'absence de sa création, le CST exercera l'intégralité de ses attributions en application de l'article R.253-79 du CGFP ;

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales, préalablement requise par l'article R.252-36 du CGFP, a été conduite régulièrement et actée par PV en date du 23 avril 2026 ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants au sein du Comité Social Territorial, conformément à l'article R.252-34 du CGFP ;

FIXE à 3 le nombre de membres titulaires et à 3 le nombre de membres suppléants représentant la collectivité au sein du collège employeur, conformément aux articles R.252-30 et R.252-32 du CGFP ;

DECIDE de prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur les questions soumises à l'avis du CST, en application de l'article R.252-37 du CGFP ;

PREND ACTE de l'absence de Formation Spécialisée (F3SCT) et de l'exercice par le CST de l'intégralité des attributions qui lui sont dévolues, conformément à l'article R.253-79 du CGFP ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la communication immédiate de la présente délibération et de la répartition femmes/hommes de l'effectif de référence aux organisations syndicales, conformément à l'article R.252-38 du CGFP.14

Règlement intérieur de la Bibliothèque : Modification

Monsieur le Maire explique qu’au regard de la mise en application du règlement intérieur de la Bibliothèque Constantin Andréou, des ajustements s’avèrent nécessaires.

La modification envisagée (matérialisée en jaune) est la suivante :

- Les salles de travail sont destinées au travail individuel ou en groupe dans le respect de la tranquillité des lieux. Les activités commerciales, économiques ou lucratives comme l’organisation de cours particuliers rémunérés, l’exercice d’une activité professionnelle génératrice de revenus, les réunions professionnelles ou commerciales, la vente de biens de service sont interdites sans autorisation préalable écrite du maire.

2026D45

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le souhait de la bibliothèque municipale Constantin Andréou de satisfaire le public et d’offrir un service en adéquation avec les besoins de celui-ci ;

CONSIDERANT qu’au regard de la mise en application du règlement intérieur de la bibliothèque Constantin Andréou, des ajustements s’avèrent nécessaires ;

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement en vigueur en intégrant les modifications suivantes :

• Les salles de travail sont destinées au travail individuel ou en groupe dans le respect de la tranquillité des lieux. Les activités commerciales, économiques ou lucratives comme l’organisation de cours particuliers rémunérés, l’exercice d’une activité professionnelle génératrice de revenus, les réunions professionnelles ou commerciales, la vente de biens de service sont interdites sans autorisation préalable écrite du maire.

VU le projet de règlement intérieur ;

VU l’avis de la Commission Culture réunie le 11/05/2026 ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes du règlement intérieur de la bibliothèque tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération ;

PRECISE que le règlement intérieur sera communiqué au public lors de l’inscription et par affichage et supports de communication numériques aux adhérents.

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2026DM10 - Organisation de journées équestres, de type classe transplantée à Saulx-les-Chartreux (91), pour 4 classes élémentaires de l’école Ambroise Paré entre avril et juin 2026

2026DM11 - Ouverture d’une ligne de trésorerie

2026DM12 - Organisation d’un séjour Enfance au Val Cenis (73) du 12 au 18 juillet 2026 2026DM13 - Organisation d’un séjour Jeunesse au Val Cenis (73) du 12 au 18 juillet 2026 2026DM14 - I-parapheur pour usages internes visa gestion financière 2026DM15 - Avenant n° 20 à la convention de partenariat 2026/2027 : Théâtre de Longjumeau 2026DM16 - Organisation d’un séjour Enfance/Jeunesse au Couëtron au Perche du 24 au 28 août 2026

Droit de préemption urbain : Renoncement

04DIA2026 - DIA - Immeuble cadastré section AN 915 : Renonciation 05DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AN 914 : Renonciation 06DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AO n°709 : Renonciation 07DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AE n°284 : Renonciation15

08DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AC n°126 : Renonciation 09DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AN n°204 : Renonciation 10DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AN n°185-186 : Renonciation 11DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AD n°851 : Renonciation 12DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AD n°23 : Renonciation 13DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AE n°134 : Renonciation 14DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AC n°472/474 : Renonciation 15DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AN n°599-604-403

16DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AO n°131-132-133 : Renonciation 17DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AC n°153-421 : Renonciation 18DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AN n°911 : Renonciation 19DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AM n°263-244-26-27 : Renonciation 20DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AE n°170 : Renonciation 21DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AN n°630-631 : Renonciation 22DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AE n°105-713 : Renonciation 23DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AN n°383-422 : Renonciation 24DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AM n°65 : Renonciation 25DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AK n°227-228-232-395-397 : Renonciation 26DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AC n°152-420 : Renonciation 27DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AH n°34 : Renonciation 28DIA2026 - DIA – Immeuble cadastré section AC n°590 : Renonciation

QUESTIONS DIVERSES

Madame LINTIGNAT fait savoir à Monsieur le Maire que les Urbisylvains sont en attente du retour de l’éclairage public pendant la nuit, qu’en est-il ?

➔ Monsieur le Maire informe qu’à ce jour, 9 armoires ont été mises aux normes et 150 points lumineux vont être transformés en LED. Il en restera 572.

Il précise que la compétence voirie et donc de l’éclairage public a été transférée à la communauté d’agglomération Paris-Saclay et que cette dernière a passé un marché avec l’entreprise Prunevieille. Il indique qu’il y aura une variation d’intensité la nuit, c’est-à-dire que durant une tranche horaire définie, l’abaissement de l’intensité de l’éclairage public permettra de faire de réelles économies tout en garantissant un éclairement toute la nuit.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Grégory NOFERI Benjamin DEFAYE