Procès Verbal - PV CM du 16.04.2026

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Procès Verbal - PV CM du 16.04.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 avril 2026

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-six le 16 avril à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Grégory NOFERI, Maire.

Date de convocation et d’affichage

10 avril 2026

Nombre de Conseillers :

Effectif légal :

En exercice :

Présents

Votants

29

29

29

29

Présents :

G. NOFERI, Maire,

S. CHERCHALI, F. BROSSARD, S. COUTÉ, A. OLLIVIER, D. LOPES, Y. KEROLLEUR-GODARD, M-C MORTIER, Adjoints au Maire ;

J. RODRIGUES, J-C FOURNIER, C. DERCHAIN, S. RIBAULT, M. DOS REIS, M. LOPES DE AZEVEDO, B. DEFAYE, T. OUHADJ, C. DELAPORTE, L. TAVEL, C. JUBLOT, M-L VIEIRA, E. HEDOUX, S. REKIK, J-B LOUP, M. TOUNKARA, T. STANKOVIC, N. LEBON, M. LINTIGNAT, A. TAMBIAPPA, P-J RAZANAMAMONJY, Conseillers Municipaux,

Absent représenté : /

Absent : /

Administration : C. MERMET, Directrice Générale des Services

Monsieur le Maire après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur Freddy BROSSARD est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2

Installation d’un Conseiller Municipal

Monsieur le Maire informe que Monsieur Arnaldo GIARMANA a fait part de sa décision de démissionner de son poste de conseiller municipal par courrier réceptionné le 23 mars 2026.

Dès lors, suivant l’ordre de la liste « Agir ensemble pour LVDB », et conformément à l’article 270 du Code électoral, Monsieur Alain TAMBIAPPA a été appelé à remplacer Monsieur Arnaldo GIARMANA dans ses fonctions de conseiller municipal, ce que Monsieur Alain TAMBIAPPA a accepté le 02 avril 2026.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Alain TAMBIAPPA.

2026D20

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 23 mars 2026, Monsieur Arnaldo GIARMANA a fait part de sa décision de démissionner de son poste de Conseiller Municipal,

CONSIDERANT que Monsieur Alain TAMBIAPPA, candidat venant immédiatement après sur la liste « Agir Ensemble pour LVDB » a été appelé pour siéger au sein de l’assemblée locale, et que par courrier du 02 avril 2026, il a accepté les fonctions de conseiller municipal ;

VU le Code Electoral et notamment l’article 270 ;

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Alain TAMBIAPPA au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire souhaite prendre un moment pour procéder à la remise des écharpes tricolores à ses adjoints, geste symbolique qu'il n'avait pas eu l'occasion d'accomplir lors de la cérémonie d'investiture. Il souligne l'importance qu'il attache à ce moment, rappelant que la municipalité fonctionne dans un esprit de travail collectif et qu'il lui tenait à cœur de mettre ses adjoints à l'honneur. Il procède à leur appel.

• Madame CHERCHALI Sandra : Première adjointe, en charge des Finances, des Ressources Humaines, de l'Economie et du Commerce Local ;

• Monsieur BROSSARD Freddy : deuxième adjoint, en charge de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique ;

• Madame COUTE Sandrine : Troisième adjointe, en charge de l’urbanisme, des mobilités et de la communication ;

• Monsieur OLLIVIER Arnaud : Quatrième adjoint, en charge des travaux, des bâtiments, de la voirie et des espaces verts ;

• Madame LOPES Dolorès : Cinquième adjointe, en charge de l’action sociale, du logement, des séniors, de la santé publique et de la petite enfance ;

• Monsieur KEROLLEUR-GODARD Yann : Sixième adjoint, en charge des affaires scolaires, de l’enfance, de la jeunesse et du Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CMEJ) ;

• Madame MORTIER Marie-Claude : Septième adjointe, en charge de la vie associative et des affaires culturelles et sportives.3

Création de onze postes de Conseillers Municipaux Délégués

Monsieur le Maire, souhaite s’appuyer sur des élus délégués chargés de suivre des domaines spécifiques relevant de ses attributions, afin d’assurer une gestion efficace et de proximité des affaires communes.

L'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales autorise le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des membres du Conseil municipal.

Les conseillers municipaux délégués, agissant sous son autorité directe, lui rendent compte de l'exercice de leurs missions dans le cadre de la délégation qui leur est consentie.

La désignation des titulaires ainsi que la définition de l'étendue précise de chaque délégation relèvent du pouvoir propre du Maire, qui y procède par voie d'arrêté.

2026D21

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-18 (modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) ;

CONSIDÉRANT qu’afin d'assurer une gestion efficace et de proximité des affaires communales, Monsieur le Maire souhaite s'appuyer sur des élus délégués chargés de suivre des domaines spécifiques relevant de ses attributions ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales autorise le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des membres du Conseil municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE de créer onze (11) postes de conseillers municipaux délégués ;

PRÉCISE que les périmètres de délégation et la désignation nominative des conseillers délégués feront l'objet d'arrêtés individuels de M. le Maire, pris en application de l'article L. 2122-18 du CGCT, sous sa surveillance et sa responsabilité ;

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire procède à l’exposé des motifs et précise que les délégations consenties au Maire permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires communales.

Il donne lecture à l’Assemblée de l’ensemble des délégations de l’article L.2122-22 du CGCT.

2026D22

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local, certaines fonctions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

CHARGE Monsieur le Maire, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d’exercer les compétences suivantes :4

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans les limites d’un montant fixé à 1 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Dans ce cadre, l’assemblée délibérante autorise le Maire à :

✓ Réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, contracter des produits de financement,

✓ Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

✓ Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

✓ Passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

✓ Résilier l’opération arrêtée,

✓ Signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédemment,

✓ Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

✓ Procéder à tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

✓ Et notamment pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l’index au calcul du ou des taux d’intérêt, allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement.

✓ Et enfin conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés dont le montant est inférieur à 500 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;5

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et pour toute nature de bien, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, nationales et européennes, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € par an ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur l’ensemble du territoire communal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- D'exercer au nom de la commune, sur l’ensemble du territoire communal, pour toute nature de bien et quel qu’en soit le montant, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, quel qu’en soit l’objet, le montant ou le partenaire financeur

- De procéder, pour l'ensemble du patrimoine municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€ ;

- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.6

Les délégations consenties au titre du 3e alinéa de l’article L2122-22 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

PRECISE que les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 ;

ADMET en application de l’article L.2122-17, que les délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal, au titre de l’article L.2122-22, peuvent également être exercées par « un adjoint dans l’ordre des nominations, et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal, ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau », en cas d’empêchement du Maire ;

INFORME que les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation, sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que Monsieur le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;

INDIQUE que le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin aux dispositions de délégation.

Indemnités allouées aux élus locaux

Monsieur le Maire informe que conformément aux articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe les indemnités de fonction de l'ensemble des élus appelés à en bénéficier.

Pour une commune dont la population est comprise entre 5 000 à 9 999 habitants, les indemnités sont calculées sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBT 1027), dans le respect des taux plafonds fixés par la loi et de l'enveloppe indemnitaire globale.

• Le maire, dont le taux maximal est fixé à 55 % de l'indice brut terminal ; • Les 7 adjoints au maire, dont le taux maximal est fixé à 22 % chacun ; • 1 conseiller municipal délégué, pouvant bénéficier d'une indemnité dans la limite du taux maximal applicable aux adjoints, soit 22 % ;

• Les conseillers municipaux, pouvant percevoir une indemnité dans la limite de 6 % de l'indice brut terminal.

L’enveloppe indemnitaire globale annuelle maximale théorique est donc de : 120 779,88 €.

2026D23

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1, L. 2122-18 ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment ses articles 1 et 3 revalorisant les taux maximaux d'indemnités pour les communes de moins de 20 000 habitants ;

VU la circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions en matière d'indemnités de fonction des élus locaux ;

VU l'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'indemnité de fonction du Maire est fixée de droit au taux maximal légal sans qu'une délibération soit nécessaire, sauf demande expresse de sa part tendant à bénéficier d'un taux inférieur, conformément à l'article L. 2123-20-1 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que, pour la strate démographique de la commune (3 500 à 9 999 habitants), les taux maximaux légaux applicables depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 sont fixés à 58,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 = 4 110,52 €/mois) pour le Maire et à 23,32 % pour chaque adjoint ;

CONSIDÉRANT que l'enveloppe globale indemnitaire est constituée de l'indemnité maximale du Maire augmentée de celle des 8 adjoints théoriques maximaux, soit une enveloppe de 10 065,02 €/mois, et que7

le total des indemnités proposées ci-après s'établit à 10 044,88 €/mois, demeurant ainsi dans les limites légales ;

CONSIDÉRANT que certains membres du Conseil Municipal exercent également des fonctions au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et perçoivent à ce titre une indemnité de fonction, et que le cumul de ces indemnités doit être vérifié au regard du plafond d'écrêtement fixé à l'article L. 2123-20 II du CGCT ;

CONSIDÉRANT que le versement des indemnités aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués est conditionné à la détention d'un arrêté de délégation de fonction délivré par le Maire, conformément à l'article L. 2122-18 du CGCT ;

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE l'indemnité de fonction du Maire à un taux inférieur au maximum légal, soit :

Titulaire Taux retenu (% IB 1027) Indemnité brute mensuelle Indemnité brute annuelle

NOFERI Grégory —

Maire 51,00 % 2 096,37 € 25 156,44 €

Cette indemnité prend effet à compter du 16 avril 2026.

FIXE les indemnités de fonction des adjoints au maire à un taux uniforme, sous réserve que chaque bénéficiaire soit titulaire d'un arrêté de délégation du Maire, conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2123-24 du CGCT :

Titulaire Fonction Taux (% IB 1027) Indemnité brute mensuelle

CHERCHALI Sandra 1er Adjointe 18,30 % 752,23 €

BROSSARD Freddy 2ème Adjoint 18,30 % 752,23 €

COUTÉ Sandrine 3ème Adjointe 18,30 % 752,23 €

OLLIVIER Arnaud 4ème Adjoint 18,30 % 752,23 €

LOPES Dolores 5ème Adjointe 18,30 % 752,23 €

KEROLLEUR-GODARD

Yann 6ème Adjoint 18,30 % 752,23 €

MORTIER Marie Claude 7ème Adjointe 18,30 % 752,23 €

Ces indemnités prennent effet à compter du 16 avril 2026

FIXE les indemnités des conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions. Ces indemnités ne sont pas cumulables avec celles perçues en qualité de simple conseiller municipal. Elles prennent effet sous réserve de la notification d'un arrêté de délégation :

Titulaire Fonction Taux (% IB 1027) Indemnité brute mensuelle

LOPES DE AZEVEDO Marie Isabelle Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

OUHADJ Toufik Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

DEFAYE Benjamin Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

TAVEL Laurent Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

DOS REIS Michel Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

RIBAULT Sylvie Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

DERCHAIN Christelle Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €8

HEDOUX Emilie Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

LOUP Jean-Baptiste Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

TOUNKARA Mariame Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

STANKOVIC Tatiana Conseiller délégué 5,23 % 214,98 €

Ces indemnités prennent effet à compter de la notification de l’arrêté de délégation.

FIXE une indemnité pour certains conseillers municipaux ne disposant pas de délégation de fonction. Cette indemnité est incluse dans l'enveloppe globale et ne peut excéder 6 % de l'IB 1027, et sera attribuée comme suit :

Titulaire Fonction Taux (% IB 1027) Indemnité brute mensuelle

REKIK Samar Conseiller municipal 1,29 % 53,03 €

VIEIRA Marie-Laure Conseiller municipal 1,29 % 53,03 €

JUBLOT Christophe Conseiller municipal 1,29 % 53,03 €

FOURNIAUD Jean-Claude Conseiller municipal 1,29 % 53,03 €

RODRIGUES José Conseiller municipal 1,29 % 53,03 €

DELAPORTE Cyrille Conseiller municipal 1,29 % 53,03 €

Ces indemnités prennent effet à compter du 16 avril 2026

RAPPELLE qu’en application de l'article L. 2123-20 II du CGCT, l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu exerce le plus récemment son mandat, conformément à l'article L. 2123-20 III du CGCT.

Il appartient à chaque élu concerné de déclarer à la commune l'ensemble des indemnités qu'il perçoit par ailleurs, afin de permettre le calcul et, le cas échéant, l'application de l'écrêtement.

PRECISE que les indemnités fixées par la présente délibération sont exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027). Elles seront automatiquement revalorisées à chaque modification de cet indice de référence, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Représentation de la commune auprès des syndicats

Monsieur le Maire rappelle que les Conseils Municipaux doivent désigner dans les meilleurs délais leurs délégués qui siègeront dans les Comités Syndicaux.

En effet, l’élection des délégués par chaque Conseil Municipal doit intervenir avant la date d’installation de l’organe délibérant des syndicats, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires tels que prévu à l’article L.5211-8 du CGCT.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation, le scrutin a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue.

Cependant, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, mais par un vote à main levée.9

D’autre part, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle

Monsieur le Maire rappelle les compétences :

➢ Gestion de la vallée de l’Orge (hors GEMAPI)

➢ Reconquête de la qualité des rivières

➢ Lutte contre la pollution du milieu naturel

➢ Services et conseils aux communes

Conformément aux statuts du SYORP, les délégués sont au nombre de deux titulaires et deux suppléants.

La CPS, titulaire du bloc de compétence Assainissement depuis le 01/10/2020, procèdera quant à elle, à la désignation de deux titulaires et deux suppléants pour la commune, au titre des compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et assainissement.

2026D24

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 2121-21 et L. 2121-17 ;

VU les statuts du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle prévoyant la représentation de chaque commune par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de La Ville-du-Bois a été renouvelé à l'issue des élections municipales du 15 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que le mandat des délégués précédemment désignés est arrivé à expiration lors de l’installation du présent conseil municipal, conformément à l’article L. 5211-8 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que la commune adhère au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour la gestion de la vallée de l’Orge pour la compétence rivière (hors GEMAPI) ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de ses délégués parmi ses membres en exercice,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe d’un vote à main levée,

Après appel à candidature,

VU les candidatures de Grégory NOFERI et Sandrine COUTÉ en tant que titulaires et d’Arnaud OLLIVIER et Jean-Baptiste LOUP en tant que suppléants :

PROCÈDE au vote portant désignation des délégués

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombres de votes contre : 0

Nombres de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

Sont élus :

Titulaires :

• Grégory NOFERI

• Sandrine COUTÉ10

Suppléants :

• Arnaud OLLIVIER

• Jean-Baptiste LOUP

Syndicat Intercommunal de l’Aménagement Hydraulique

de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)

Monsieur le Maire rappelle les compétences

➢ Gestion de la rivière (hors GEMAPI),

➢ Restauration écologique

Conformément aux statuts du SIAHVY, la commune reste compétente pour la gestion de la rivière hors GEMAPI. Dès lors, pour sa représentation au sein du Comité syndical du SIAHVY, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

La CPS, titulaire du bloc de compétence Assainissement depuis le 01/01/2020, procèdera quant à elle, à la désignation de deux titulaires et de deux suppléants pour la commune, au titre des compétences GEMAPI et assainissement.

2026D25

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 2121-21 et L. 2121-17 ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette prévoyant la représentation de chaque commune par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de La Ville-du-Bois a été renouvelé à l'issue des élections municipales du 15 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que le mandat des délégués précédemment désignés est arrivé à expiration lors de l’installation du présent conseil municipal, conformément à l’article L. 5211-8 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que la commune adhère au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette pour la compétence rivière (hors GEMAPI) ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de ses délégués parmi ses membres en exercice

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le principe d’un vote à main levée,

Après appel à candidature,

VU les candidatures de Grégory NOFERI et Sandrine COUTÉ en tant que titulaires et d’Arnaud OLLIVIER et Jean-Baptiste LOUP en tant que suppléants :

PROCÈDE au vote portant désignation des délégués

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombres de votes contre : 0

Nombres de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

Sont élus :11

Titulaires :

• Grégory NOFERI

• Sandrine COUTÉ

Suppléants :

• Arnaud OLLIVIER

• Jean-Baptiste LOUP

Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sociale au sein de la collectivité, la municipalité a choisi d’adhérer au Comité National d’Action Sociale.

Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose aux agents un éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réductions…).

Dans ses statuts, le CNAS prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration.

2026D26

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre de l'action sociale au sein de la collectivité, la municipalité est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS) ;

CONSIDÉRANT que les statuts du CNAS prévoient la désignation, pour chaque structure adhérente, d'un délégué local représentant les élus et d'un délégué représentant les agents, chargés de siéger à l'assemblée départementale annuelle et d'y exercer les attributions prévues auxdits statuts, pour une durée de six ans ;

CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à une nouvelle désignation du délégué élu de la commune auprès du CNAS ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU les statuts du CNAS ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE le principe d’un vote à main levée ;

Après appel à candidature,

VU la candidature de Madame Sandra CHERCHALI

PROCÈDE au vote portant désignation d’un délégué

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombre de votes contre : 0

Nombre de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

Est élue :

• Madame Sandra CHERCHALI12

PREND ACTE de la désignation par l'autorité administrative, parmi les agents bénéficiaires du CNAS, de Mme BAJULE en qualité de déléguée représentant les agents.

Echanges, Communications et Relations Internationales (ECRI)

Monsieur le Maire procède à l’exposé des motifs et rappelle que l’association a pour but de favoriser l’établissement de relations entre les habitants de La Ville du Bois avec la ville « jumelle » de Tirschenreuth, dans tous les domaines (scolaire, sportif, culturel, sociaux, économique, etc…) afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.

D’une manière plus générale, l’association a également pour objet de sensibiliser les citoyens aux réalités européennes et à la diffusion d’information sur la construction européenne.

Conformément à l’article 4 des statuts, la collectivité est représentée par Monsieur le Maire et 3 représentants du Conseil Municipal.

2026D27

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :

• l'article L. 2121-21, relatif aux modalités de scrutin lors des nominations ; • l'article L. 2121-33, relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

VU les statuts de l'association E.C.R.I. (Échanges-Culture-Relations Internationales), et notamment leur article 4 qui prévoit que la commune est représentée au sein de l'association par le Maire et trois représentants du Conseil Municipal élus par ce dernier conformément à la charte ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de La Ville-du-Bois a été renouvelé à l'issue des élections municipales du 15 mars 2026 et que les représentants précédemment désignés ont cessé leurs fonctions à cette date ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation de trois de ses membres pour siéger au sein du comité de jumelage E.C.R.I. ;

CONSIDÉRANT que le Maire est membre de droit de l'association en application de l'article 4 des statuts et n'est pas concerné par la présente désignation ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité.

ADOPTE le principe d’un vote à main levée

Après appel à candidature,

VU la candidature de Marie-Claude MORTIER, Sylvie RIBAULT, Christelle DERCHAIN

PROCÈDE au vote portant désignation des représentants susvisés

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombre de votes contre : 0

Nombre de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

Sont élues :

• Marie-Claude MORTIER

• Sylvie RIBAULT

• Christelle DERCHAIN13

Caisse des Ecoles

Monsieur le Maire procède à l’exposé des motifs.

2026D28

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 (modalités de vote pour les nominations) et L.2122-18 ;

VU le Code de l’Éducation et notamment ses articles L.212-10 et R.212-26 ;

VU les statuts de la Caisse des Écoles adoptés par délibération du Conseil Municipal ;

VU les résultats des élections municipales du 15 mars 2026 ayant renouvelé la composition du Conseil Municipal de La Ville-du-Bois ;

CONSIDÉRANT que la Caisse des Écoles est un établissement public communal administré par un comité dont la composition est fixée par l’article R.212-26 du Code de l’Éducation, comprenant notamment le Maire en qualité de Président, l’Inspecteur de l’Éducation nationale, un membre désigné par le Préfet, deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal, ainsi que des représentants des sociétaires ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement du Conseil Municipal consécutif aux élections municipales du 15 mars 2026 entraîne la caducité des désignations antérieures et rend nécessaire une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein du comité de la Caisse des Écoles ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe d’un vote à main levée ;

Après appel à candidature

VU les candidatures de Yann KEROLLEUR-GODART et Mariame TOUNKARA

PROCÈDE au vote portant désignation des Conseillers Municipaux délégués

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombre de votes contre : 0

Nombre de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

Sont élus :

• Yann KEROLLEUR-GODART

• Mariame TOUNKARA

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire indique que dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai de 2 mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Le conseil d’administration d’un CCAS est présidé par le maire de la commune et comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus au sein du Conseil municipal et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Si, en vertu de l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération le nombre des membres du conseil d’administration, il convient de rapprocher cette mention de celle de l’article L.123-6 du même code qui prescrit qu’« au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur14

proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».

Ainsi, les membres élus et les membres nommés au sein du conseil d’administration devant être en nombre égal, le Conseil Municipal doit élire, au minimum, 4 de ses membres comme membres du conseil d’administration du CCAS.

Il propose au Conseil Municipal de fixer à 4 le nombre des membres élus.

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut représenter une liste de candidats même incomplète (dans cette hypothèse alors, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus le seront par les autres listes).

Monsieur le Maire informe que les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Tous les élus étant présents, il a été décidé unanimement de faire passer l’urne à l’ordre d’assise des élus. Le dépouillement est effectué par Madame TOUNKARA et Monsieur TAMBIAPPA.

2026D29

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF), modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS », prévoit que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est composé du Maire, qui en assure la présidence, et, en nombre égal, de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le Maire ;

CONSIDÉRANT que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 et le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 ont supprimé le plafond réglementaire antérieur de huit membres élus et huit membres nommés, et confient désormais à l’assemblée délibérante la compétence de fixer librement le nombre d’administrateurs, sous réserve du maintien de la parité entre membres élus et membres nommés ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de fixer, par la présente délibération, le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d’administration du CCAS ;

CONSIDÉRANT que les membres élus par le conseil municipal en son sein sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et que le scrutin est secret, conformément aux articles R.123-8 et suivants du CASF ;

CONSIDÉRANT que parmi les membres nommés par le Maire doivent obligatoirement figurer, conformément au quatrième alinéa de l’article L.123-6 du CASF : un représentant de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département, ainsi qu’un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion ;

VU l’article L.123-6 du CASF relatif à la composition du conseil d’administration du CCAS, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;

VU les articles R.123-8 à R.123-25 du CASF relatifs aux modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration du CCAS ;

VU le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du CASF et du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,15

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE à quatre (4) le nombre d’administrateurs élus du CCAS et à quatre (4) le nombre d’administrateurs nommés du CCAS, conformément à la faculté offerte par l’article L.123-6 du CASF ;

Après appel à candidatures,

VU la liste déposée par le groupe majoritaire conduite par Dolores LOPES

VU la liste déposée par le groupe d’opposition conduite par Nicole LEBON

Il est procédé aux opérations de vote et de dépouillement.

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Nom et prénom du candidat placé en tête de liste Nombre de suffrages obtenus

Liste Dolores LOPES 25

Liste Nicole LEBON 4

Quotient électoral : 29 / 4 = 7.25

À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de reste, la liste de Madame LOPES obtient 3 sièges et la liste de Madame LEBON 1 siège.

Sont élus administrateurs du CCAS :

• DOLORES LOPES

• SANDRINE COUTÉ

• BENJAMIN DEFAYE

• NICOLE LEBON

Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC Orge/Yvette)

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que le CLIC « Orge/Yvette » intervient sur les communes de Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville du Bois, Longjumeau, Longpont- sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Saulx-Les-Chartreux, Villejust et Morangis et a pour objectifs notamment de proposer un accueil personnalisé et gratuit aux personnes âgées, aux familles et aux professionnels de la gérontologie, de favoriser l’articulation des professionnels et travailler avec eux sur des projets d’actions et de prévention.

2026D30

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que la commune de La Ville-du-Bois est membre adhérente du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique CLIC Orge/Yvette et doit, à ce titre, désigner ses représentants au sein de son Comité de pilotage, composé de représentants de chaque commune adhérente, de partenaires professionnels de gérontologie et de partenaires institutionnels (Conseil Départemental, CNAV, etc.) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de La Ville-du-Bois a été renouvelé à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026 et que les représentants précédemment désignés ont cessé leurs fonctions à cette date ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;16

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU le règlement intérieur du CLIC Orge/Yvette ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe d’un vote à main levée,

Après appel à candidature,

VU les candidatures de Madame LOPES (titulaire) et Madame STANKOVIC (suppléante)

PROCÈDE au vote portant désignation des membres susvisés

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombre de votes contre : 0

Nombre de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

Sont élus :

Titulaire :

DOLORES LOPES

Suppléant :

TATIANA STANKOVIC

Représentants de la commune auprès de Collectivités Forestières

Monsieur le Maire rappelle que la commune est adhérente à « Collectivités forestières Île-de-France » qui accompagne les collectivités de leur réseau sur les problématiques liées aux forêts franciliennes et à la filière forêt/bois pour la gestion du foncier forestier, la lutte contre le mitage, les dépôts sauvages et la prévention des feux de forêt.

2026D31

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU le courrier de Collectivités Forestières Île-de-France en date du 16 mars 2026, sollicitant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune dans les instances régionale et nationale de cet organisme ;

VU les statuts de Communes Forestières France et de Collectivités Forestières Île-de-France, rappelant que les délégués désignés doivent disposer d’un mandat électif ;

CONSIDÉRANT le renouvellement du conseil municipal de La Ville du Bois à l’issue des élections municipales de 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au début de la nouvelle mandature, de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein des instances de Collectivités Forestières Île-de-France ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe d’un vote à main levée

Après appel à candidature,

VU les candidatures de Monsieur Arnaud OLLIVIER (titulaire) et Monsieur Laurent TAVEL (suppléant) ;17

PROCÈDE au vote portant désignation des représentants susvisés

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombre de votes contre : 0

Nombre de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

DÉSIGNE Monsieur Arnaud OLLIVIER délégué titulaire de la commune au sein de Collectivités Forestières ;

DÉSIGNE Monsieur Laurent TAVEL délégué suppléant de la commune au sein de Collectivités Forestières ;

Désignation d’un délégué de la commune au sein des instances de la Société Publique Locale Nord-Essonne

Monsieur le Maire précise que le renouvellement intégral du Conseil Municipal implique la désignation de nouveaux représentants au sein des instances de la SPL Nord Essonne.

Pour rappel, la SPL Nord Essonne accompagne actuellement la ville dans le cadre de l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le suivi du chantier de l’opération de réhabilitation et extension de l’école des Cailleboudes et pour le suivi du marché d’optimisation énergétique des bâtiments communaux.

2026D32

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1531-1, L 1524-1, L 1524-5 et L 2121-21,

VU le Code du commerce,

VU la délibération en date du 28 mai 2024 par laquelle la commune a adhéré à la SPL Nord Essonne,

VU les Statuts de la SPL Nord Essonne, société publique locale immatriculée le 27 janvier 2020 sous le numéro 880 957 212 RCS Evry,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE M. Arnaud OLLIVIER aux fins de représenter la commune de La Ville du Bois au sein du

Conseil d’administration de la SPL Nord-Essonne, immatriculée sous le numéro 880 957 212 RCS Evry,

DÉSIGNE M. Grégory NOFERI aux fins de représenter la commune de La Ville du Bois au sein de

l’assemblée générale de la SPL Nord-Essonne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou tout acte et à entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la SPL Nord Essonne afin d’exécuter la présente délibération.

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2016-40 du 3 février 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay (CPS) a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), en application de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dont la composition a été fixée à deux représentants, un titulaire et un suppléant, par commune membre.18

Ainsi, chaque commune est représentée par deux représentants désignés par chaque conseil municipal. Pour mémoire, cette commission procède à l’analyse de la charge financière des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté à ses communes membres ou inversement.

Cette charge financière inclut les charges de fonctionnement et les charges d’investissement de la compétence transférée.

2026D33

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil Municipal intervenu en 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la commune qui

siégeront au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la

Communauté d’agglomération Paris-Saclay ;

CONSIDÉRANT que les représentants désignés doivent obligatoirement avoir la qualité de conseiller

municipal, conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-17 (quorum),

L.2121-21 (modalités de vote), et L.2121-33 (désignation dans les organismes extérieurs) ;

VU l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts instituant la Commission Locale d’Évaluation

des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération n°2016-40 du 3 février 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté

d’agglomération Paris-Saclay (CPS) créant la CLECT et fixant la composition à deux représentants par

commune membre (un titulaire et un suppléant) ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le principe d’un vote à main levée,

Après appel à candidature,

VU les candidatures de Sandra CHERCHALI (Titulaire) et Marie LOPES DE AZEVEDO (Suppléante) ;

PROCÈDE au vote portant désignation des représentants susvisés

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombre de votes contre : 0

Nombre de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

Sont élues :

Titulaire :

• Sandra CHERCHALI

Suppléant :

• Marie LOPES DE AZEVEDO

Désignation du correspondant représentant la commune

pour les questions relatives à la défense

Monsieur le Maire expose que la circulaire du Ministère de la Défense en date du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune. Cet élu a vocation à développer le lien Armée – Nation. Il est, à ce titre, pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.19

2026D34

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que la désignation du correspondant défense de la commune relève de la compétence propre du maire au titre de l’administration communale, conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu’interprété par le Conseil d’État dans sa décision du 30 mars 2023 (n° 468012) ;

CONSIDÉRANT que depuis 2001, le Ministère de la Défense a organisé la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune, formalisé en dernier lieu par l’instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d’État chargé de la Défense et des Anciens Combattants, dont l’élu délégué est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région pour les questions de défense ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal du 20 mars 2026, il convient de désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal, seuls habilités à exercer ces fonctions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2122-18 et L. 2121-33 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la désignation de M. BROSSARD Freddy en qualité de correspondant défense de la commune de La Ville-du-Bois, pour la durée du présent mandat municipal ;

PREND ACTE que la désignation effective sera formalisée par arrêté du maire, pris sur le fondement de l’article L. 2122-18 du CGCT.

Désignation d’un représentant de la commune au sein du Conseil d’Administration du collège Louise WEISS

Monsieur le Maire propose de désigner 2 représentants appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du Collège Louise WEISS. Les délégués participent aux délibérations du C.A. sur des sujets tels que le budget, le projet d’établissement ou le règlement intérieur.

Leur mandat est lié à la durée de leur mandat municipal.

2026D35

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2122-25 ;

VU le Code de l’Education et notamment l’article R421-14 ;

CONSIDERANT que la commune doit être représentée dans diverses instances et organismes extérieurs, et que les modalités de représentation de celle-ci sont fixées par les règles de fonctionnement propre à chacun des organismes (statuts, règlements intérieurs) et que l’article L.2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé dispose que « Le Maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procéder à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes » ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe d’un vote à main levée20

Après appel à candidature,

VU la candidature de M. Yann KEROLLEUR-GODARD et Mme Mariame TOUNKARA ;

PROCEDE au vote portant désignation des représentants susvisés

Nombre de votants : 29

Abstention : 0

Nombre de votes contre : 0

Nombre de votes pour : 29

Majorité absolue : 15

DESIGNE M. Yann KEROLLEUR-GODARD et Mme Mariame TOUNKARA pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration du collège Louise WEISS.

Commissions Municipales :

Constitution et désignation des membres

Monsieur le Maire procède à l’exposé des motifs et précise que l’article L.2121-22 alinéa 1er, du Code Général des Collectivités Territoriales donne compétence au conseil municipal pour créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le législateur n’ayant pas expressément imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante, par un simple calcul mathématique, aucune liste représentée en son sein à l’issue des élections municipales ne devant être exclue.

Aussi, afin de respecter ce principe, il est proposé que les commissions municipales soient composées d’au moins un membre de chaque liste puis complétées par application du calcul à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

2026D36

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les article L.2121-8, L.2121-21, L.2121-22 et L.2122-17,

VU les résultats des élections municipales du 15 mars 2026 ayant renouvelé le conseil municipal de la commune de La Ville du Bois, lequel est composé de 29 conseillers municipaux, dont 25 élus de la liste majoritaire et 4 élus de la liste d’opposition ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;

CONSIDERANT que le renouvellement général du conseil municipal implique la création et la composition ex nihilo des commissions consultatives permanentes ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, la commune de La Ville du Bois comptant plus de 1 000 habitants, la composition de chaque commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus ; qu’il appartient au conseil municipal de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement possible la composition politique de l’assemblée et qui assure à chacune des tendances représentées la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission21

CONSIDERANT la proposition de faire appel à candidatures pour chaque commission, sur le principe de proportionnalité, soit un représentant par liste en présence puis complété par application du calcul à la proportionnelle ;

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt du bon fonctionnement des commissions d’organiser, dès leur constitution, un système de suppléance permanente permettant de remplacer chaque membre titulaire en cas d’empêchement durable, tout en préservant le principe de représentation proportionnelle ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE le principe d’un vote à main levée,

DECIDE de créer, pour la durée du mandat municipal, treize (13) commissions consultatives permanentes au titre de l’article L.2121-22 du CGCT.

Ces commissions ont pour mission d’étudier les questions soumises au conseil municipal, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de leurs membres, et de formuler des avis et propositions. Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel propre, lequel appartient exclusivement au conseil municipal.

Les commissions créées sont les suivantes :

1. Sécurité et Circulation

2. Travaux

3. Culture, Sports et Vie Associative

4. Finances

5. Urbanisme et Environnement

6. Éducation et Jeunesse

7. Solidarité, Séniors et Logement

8. Communication

9. Petite Enfance

10. Santé Publique

11. Citoyenneté et Démocratie Participative

12. Développement et Stratégie

13. Cadre de Vie et Accessibilité

PRECISE qu’afin d’assurer la continuité des travaux des commissions et de garantir en toutes circonstances le respect du principe de représentation proportionnelle, le conseil municipal institue, pour chaque membre titulaire de la liste d’opposition, un membre suppléant permanent désigné au sein du même groupe politique.

Le membre suppléant est appelé à siéger en lieu et place du titulaire en cas d’empêchement de ce dernier, pour la durée de l’empêchement. Il dispose alors des mêmes droits que le membre titulaire.

En cas d’empêchement ponctuel d’un membre titulaire de la liste majoritaire, le maire peut désigner, séance par séance, un conseiller municipal pour le remplacer, en veillant à préserver l’équilibre politique de la commission.

Après appel à candidature,

PROCÈDE à l’élection des membres de chaque commission,

La composition des commissions est arrêtée comme suit :

• Commission Sécurité, Circulation

FREDDY BROSSARD, ARNAUD OLLIVIER, CYRILLE DELAPORTE, JEAN-BAPTISTE LOUP, MICHEL DOS REIS, JEAN-CLAUDE FOURNIAUD, SANDRINE COUTÉ, SYLVIE RIBAULT, PIERRE- JEAN RAZANAMAMONJY (ALAIN TAMBIAPPA suppléant)

• Commission Travaux

ARNAUD OLLIVIER, CYRILLE DELAPORTE, JEAN-BAPTISTE LOUP, JEAN-CLAUDE FOURNIAUD, MARIE LOPES DE AZEVEDO, MARIE-LAURE VIEIRA, MICHEL DOS REIS, SANDRA CHERCHALI, TOUFIK OUHADJ, YANN KEROLLEUR-GODARD, SANDRINE COUTÉ, PIERRE-JEAN RAZANAMAMONJY (ALAIN TAMBIAPPA suppléant)22

• Commission Culture, Sports et Vie Associative

MARIE-CLAUDE MORTIER, BENJAMIN DEFAYE, CHRISTOPHE JUBLOT, CHRISTELLE DERCHAIN, ARNAUD OLLIVIER, MARIE LOPES DE AZEVEDO, SAMAR REKIK, SANDRA CHERCHALI, SYLVIE RIBAULT, TATIANA STANKOVIC, MARTINE LINTIGNAT (ALAIN TAMBIAPPA suppléant)

• Commission Finances

SANDRA CHERCHALI, CHRISTOPHE JUBLOT, JOSÉ RODRIGUES, MARIE LOPES DE AZEVEDO, YANN KEROLLEUR-GODARD, ÉMILIE HEDOUX, MARIAME TOUNKARA, ALAIN TAMBIAPPA (PIERRE-JEAN RAZANAMAMONJY suppléant)

• Commission Urbanisme et Environnement

SANDRINE COUTE, ARNAUD OLLIVIER, JEAN-BAPTISTE LOUP, JEAN-CLAUDE FOURNIAUD, MARIE LOPES DE AZEVEDO, MARIE-LAURE VIEIRA, MICHEL DOS REIS, SANDRA CHERCHALI, CYRILLE DELAPORTE, BENJAMIN DEFAYE, PIERRE-JEAN RAZANAMAMONJY (ALAIN TAMBIAPPA suppléant)

• Commission Éducation et Jeunesse

YANN KEROLLEUR-GODARD, CHRISTELLE DERCHAIN, DOLORES LOPES, FREDDY BROSSARD, MARIE-LAURE VIEIRA, TATIANA STANKOVIC, SAMAR REKIK, TOUFIK OUHADJ, MARIAME TOUNKARA, NICOLE LEBON (MARTINE LINTIGNAT suppléante)

• Commission Solidarité, Séniors et Logement

DOLORES LOPES, BENJAMIN DEFAYE, FREDDY BROSSARD, SYLVIE RIBAULT, MARIE-LAURE VIEIRA, MARIE-CLAUDE MORTIER, SANDRINE COUTE, NICOLE LEBON (MARTINE LINTIGNAT suppléante)

• Commission Communication

SANDRINE COUTE, BENJAMIN DEFAYE, FREDDY BROSSARD, SYLVIE RIBAULT, JEAN-CLAUDE FOURNIAUD, MARIAME TOUNKARA, MARIE LOPES DE AZEVEDO, MICHEL DOS REIS, JEAN- BAPTISTE LOUP, ARNAUD OLLIVIER, YANN KEROLLEUR-GODARD, MARTINE LINTIGNAT (NICOLE LEBON suppléante)

• Commission Petite Enfance

DOLORES LOPES, MARIE-LAURE VIEIRA, SAMAR REKIK, EMILIE HEDOUX, YANN KEROLLEUR- GODARD, CHRISTELLE DERCHAIN, CHRISTOPHE JUBLOT, SANDRA CHERCHALI, NICOLE LEBON (MARTINE LINTIGNAT suppléante)

• Commission Santé publique

DOLORES LOPES, MARIAME TOUNKARA, TOUFIK OUHADJ, TATIANA STANKOVIC, SANDRINE COUTE, MARIE LOPES DE AZEVEDO, PIERRE-JEAN RAZANAMAMONJY (ALAIN TAMBIAPPA suppléant)

• Citoyenneté et démocratie locale

BENJAMIN DEFAYE, DOLORES LOPES, JEAN-CLAUDE FOURNIAUD, TOUFIK OUHADJ, CHRISTELLE DERCHAIN, SAMAR REKIK, MARTINE LINTIGNAT (NICOLE LEBON suppléante)

• Développement et stratégie

TOUFIK OUHADJ, ARNAUD OLLIVIER, SYLVIE RIBAULT, SANDRA CHERCHALI, MARIE-CLAUDE MORTIER, CHRISTELLE DERCHAIN, TATIANA STANKOVIC, SANDRINE COUTE, EMILIE HEDOUX, PIERRE-JEAN RAZANAMAMONJY (ALAIN TAMBIAPPA suppléant)23

• Cadre de vie

JEAN-BAPTISTE LOUP, ARNAUD OLLIVIER, BENJAMIN DEFAYE, FREDDY BROSSARD, JEAN- CLAUDE FOURNIAUD, SANDRINE COUTE, MARIAME TOUNKARA, JOSE RODRIGUES, MARIE LOPES DE AZEVEDO, SANDRA CHERCHALI, NICOLE LEBON (PIERRE-JEAN RAZANAMAMONJY suppléant).

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2026DM03 - Occupation précaire d’un logement d’urgence de type studio situé 6 rue Ambroise Paré

2026DM04 -

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Travaux de mise en sécurité du jeu de la cour de l’école maternelle des Renondaines et de mise en conformité du bloc de toilettes maternel du centre de loisirs du centre-ville

2026DM05 - Fixation des tarifs pour Escale’n Jazz 2026

2026DM06 - Organisation d’un séjour enfance au Puy du Fou du 19 au 24 avril 2026 2026DM07 - Organisation d’un séjour jeunesse au Puy du Fou du 19 au 24 avril 2026 2026DM08 - Occupation précaire d’un terrain privé communal lieudit « La Croix Saint-Jacques » 2026DM09 - Avenant au contrat n°268846 de la société TKE ELEVATOR France pour l’ajout de l’ascenseur de l’école élémentaire Ambroise Paré

Droit de préemption urbain : Renoncement

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Grégory NOFERI