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unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - CR CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - CR CC du 10 avril 2017 ilovepdf compressed
Document publié le Lundi 10 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - CR CC du 10 avril 2017 ilovepdf compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
Avril
2017
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
Etaient
présents
: 28
Membres
en
exercice :
35
Présents
:
M.
HAAS
Jean-Marie,
délégué(e)
titulaire,
Mmes
:
CABIROL
DE
SAINT
GEORGES
Mireille,
DESCHLER
Annie,
DUDT
Eysianne,
GARDON
Karine,
HASENFRATZ
Rachel,
LEDIG
Evelyne,
MM
:
BALL
Jean-Claude,
FUCHS
Alain,
FUCHS
THIERRY,
ISEL
Roger,
JULLY
Jean-Marie,
KAISER
Francis,
KREISS
Alred,
MULLER
Jean,
NICASTRO
Gérard,
PETER
Guillaume,
RICHERT
Robert,
ROMIAN
SERGE,
SCHLOSSER
Charles,
SCHNEIDER
Francis,
SCHNEPP
Franck,
SITTER
Pierrot,
SUSS
Charles,
WEHRUNG
FREDDY,
WEISBECKER
Jean,
WEISS
Damien,
WERNERT
Stéphane
Suppléant(s)
:
MM
:
FUCHS
THIERRY
(de
M.
THALMANN
Alfred},
ROMIAN
SERGE
(de
M.
SCHERTZ
Christophe),
WEHRUNG
FREDDY
(de
M.
KLIPFEL
Jean-Louis)
Absent{s)
: M.
ATZENHOFFER
Alphonse
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: DUTEY
Sylvie
à
M.
WEISS
Damien,
ROTH
Marie-Louise
à
M.
SITTER
Pierrot,
WEISS
Marie-Line
à
M.
JULLY
Jean-Marie,
MM
: PFEIFFER
Dominique
à
M.
WERNERT
Stéphane,
SCHNEIDER
Dominique
à
M.
BALL
Jean-Claude,
SIGRIST
Benoït
à
M.
FUCHS
Alain
Excusé(s)
: MM
: KLIPFEL
Jean-Louis,
SCHERTZ
Christophe,
THALMANN
Alfred
Invité(s)
:Mme
MARAJO-GUTMULLER
Nathalie,
M
GUILLON
François,
Excusé(s)
: Mme
Sous-Préfète
Haguenau-Wissembourg,
MM
: KENNEL
Guy-Dominique,
BERTRAND
Rémi
Réunion du 10.04.2017 — 19h30 - Maison des services et des associations — Durrenbach - Salle de réunion Pechelbronn - Invitation avec ardre du jour. envoyée le 04.04.2017 et complété d'un rapport de présemation envoyé par mail aux membres du couseil (conseillers cyant communiqué une adresse mail, hnvités élus : 50 personnes - 35 êlus délégués titulaires et 15 délégués suppléants, 8 invités permanents (lime le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, M.
le Député, Mme et M. e conseiller départemental du camon de Reichshoÿen,
direction de la maison du Conseil déparlemental du Bas-Rhin Haguenau-Wissembourg, M. le président de la communauté de communes de Wissembour8, M. le trésorier de Woerth, les DNA), Séance publique. Compte rendir avec tableau des décisions précisant le nom des votants et l'indication du sens de leur vale en annexe. Invités antres à cette séance : non. Intervenants extérieurs : non,
Une
convocation
a été
régulièrement
adressée
aux
conseillers
communautaires
le 04/04/2017.
M.
Jean-Marie
HAAS,
Président,
ouvre
la
séance
qui
a
lieu
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
à
19
heures
30,
et
souhaite
la
bienvenue
à
toutes
et
à
tous.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
procédé
à la désignation
du
secrétaire
de séance.
M.
SCHLOSSER
Charles
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
1-26 Approbation
du
compte-rendu
de
réunion
du
conseil
communautaire
du
20.02.2017.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
20.12.2017
est
consultable
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes.
Il a par
ailleurs
été
envoyé
par
mail
aux
conseillers
communautaires.
Le
compte-rendu
est
approuvé
à l’unanimité,
une
abstention.
Approbation
du
compte-rendu
de
réunion
du
conseil
communautaire
(réuni
en
commission
finances)
du
27.03.2017.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
27.03.2017
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes.
Il a par
ailleurs
été
envoyé
par
mail
aux
conseillers
communautaires.
Le
compte-rendu
est
approuvé
à l’unanimité,
deux
abstentions.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- ACTIONS
TRANSVERSALES
-
COOPERATIONS
016.2017_:
Transfert
de
compétences
: adhésion
au
GECT
(Groupement
Européen
de
Coopération
Territoriale)
Eurodistrict
PAMINA.
Vu la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en date
du
13 décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
l'Eurodistrict
PAMINA,
et
son
projet
d'évolution
en
GECT
(Groupement
Européen
de
Coopération
Transfrontalière),
tel qu'apparaissant
dans
un
courrier
de
l'Eurodistrict
daté
du
13 février
2017,
Considérant
la convention
de coopération
en vue
de la constitution
d'un
GECT
« Eurodistrict PAMINA
»,
Vu
l'avis du bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
Charles
SCHLOSSER,
qui
a
notamment
retracé
l'historique
de
l'Eurodistriet
PAMINA
et
sa
vocation,
et
l'appui
qu'apporte
la
structure
pour
le
portage
de
dossiers
transfrontaliers
et de
dossiers
de
cofinancements
européens,
Entendu
l'exposé
du président
M. Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
une
abstention,
décide
:
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le 10avril
2017
2-26 De
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes,
partie
IIL
Compétences
facultatives,
point
3,
en
rajoutant
le
texte
suivant
:
Adhésion
au
Groupement
Européen
de
Coopération
Transfrontalière
(GECT)
Eurodistrict
PAMINA
pour
les
missions
suivantes
:
—
L’Eurodistriet
PAMINA
a pour
objet
principal
de
faciliter
et
d’accroitre
la
coopération
transfrontalière
en
faveur
du
développement
durable
et
équilibré
du
territoire
de
référence,
afin
de
faciliter
la
vie
quotidienne
des
habitants,
quelle
que
soit
Ia
thématique
concernée,
—
L’Eurodistrict
entend
par
là
être
une
plateforme
de
mutualisation
des
compétences,
c’est-à-dire
un
facilitateur
pour
le
développement
d’une
cohésion
territoriale,
sans
vouloir
se
substituer
aux
autorités
compétentes
existantes,
-
L’Eurodistrict
PAMINA
peut
développer
des
activités,
élaborer
et
mettre
en
œuvre
des
programmes
et
des
projets,
solliciter
des
moyens
financiers,
-
L’Eurodistrict
PAMINA
conseille
les
citoyens
et
citoyennes,
les
entreprises
et
les
associations,
les
collectivités
locales
et
territoriales
sur
toutes
les
questions
liées
à
la
coopération
transfrontalière.
Cette
mission
consiste
à
rassembler,
synthétiser
et
diffuser
les
données
pertinentes
susceptibles
de
favoriser
d’une
part
l'information
des
citoyens
et
d’autre
part,
la
coopération
transfrontalière
entre
organismes
publics
et
privés.
Ceci
concerne
notamment
les
points
suivants
:
o
L’information
sur
les
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
le
pays
voisin
et
les
réglementations
s’appliquant
en
zone
frontalière,
o
L’information
sur
les
procédures
administratives
et
les
compétences
des
acteurs
publics
ou
privés,
o
Une
réponse
directe
aux
questions
des
particuliers,
des
acteurs
publics,
des
entreprises
et
une
orientation
vers
des
organismes
spécialisés.
De
demander
aux
communes
membres
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
compétence,
par
délibération
concordante
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
intercommunale,
la
décision
communale
étant
réputée
favorable
au-delà,
autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
Ia
présente
délibération.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- COHESION
SOCIALE
017.2017_:
Projet
de
site
périscolaire
(ALSH
- accueil
de
loisir
sans
hébergement)
mutualisé
à
Woerth
: délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à la commune
de
Woerth
et conventions
correspondantes. Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
3-26 Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en
date
du
13
décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
commumautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°072.2015
en
date
du
30.03.2015
:
service
périscolaire
:
élaboration
d'un
schéma
de
développement
du
service
et
audit
sécurité
des
sites
d'accueils
de
loisirs
périscolaires, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°118.2016
en
date
du
14.11.2016
: Validation
du
schéma
de
développement
des
accueils
périscolaires
sur
le
territoire
(ALSH)
et
d'une
micro
crèche
(PSU),
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°120.2016
en
date
du
14.11.2016:
Implantation
d'un
équipement
d'accueil périscolaire
et micro-crèche
intercommunal
: pôle
Centre
sur
Woerth,
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
Woerth
d'entamer
son
projet
communal
d'école,
et
la
volonté
affirmée
de
réaliser
sur
le même
site
une
structure
d'accueil périscolaire
(ALSH)
intercommunale,
permettant
de
mutualiser
l'opération
de
construction
puis
les
locaux
en phase
exploitation,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Woerth
n°17-06
en
date
du
09.02.2017
« Maison
des
associations
:
restructuration
—
extension
d'un
ensemble
communal
comprenant
la
maison
des
associations,
un
groupe
scolaire
et
un
accueil
périscolaire
»,
Vu
l'avis
du
bureau
exécutif.
Entendu
le maire
de
la commune
de
Woerth
M Alain
FUCHS,
Entendu
l'exposé
du
vice-président M.
Alfred KREISS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
une
voix
contre,
deux
abstentions,
décide
:
e
De
déléguer
la
maîtrise
d’ouvrage
de
la
communauté
de
communes
à
la
commune
de
Woerth,
en
vue
de
la
réalisation
conjointe
d’un
projet
communal
d’école
et
de
salle
communale,
et intercommunal
de
structure
d’accueil
périscolaire
(ALSH),
e
De
valider
le
cahier
des
charges
de
la
structure
d’accueil
périscolaire
(ALSH)
et
de
demander
à
la
commune
de
Woerth
de
l'intégrer
dans
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
tant
en
phase
maîtrise
d’œuvre
que
travaux,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
avec
la
commune
de
Woerth
en
lien
avec
cette
opération
mutualisée,
fixant
les
conditions
techniques
et
financières
de
réalisation
de
louvrage,
ainsi
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
site
en
phase
exploitation,
e
De
demander
à la
commune
de
Woerth
de
prendre
une
délibération
concordante,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
4-26 e
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
acte,
authentique
par
devant
notaire,
de
copropriété
ou
autre
fixant
les
conditions
d’usage
et
de
jouissance
du
site
en
phase
exploitation,
e
Désigne
comme
représentants
élus
aux
différents
organes
de
décisions
qui
seront
constitués
pour
la
réalisation
de
cet
équipement,
notamment
commission
ad
hoc,
de
jury
concours,
commission
d’appel
d'offre,
Les
élus
suivants
:
en
premier
lieu
: M
Alfred
KREISS,
en second
lieu, en
cas
de
représentativité
par
deux
élus
: M
Jean-Marie
HAAS
l'agent
suivant,
le cas
échéant
:
M.
Pierre
UNTEREINER,
agent
en
intérim
chargé
du
patrimoine
à
la
communauté
de
communes,
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin,
architecte,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
018.2017_:
Service
enfance-jeunesse
: avenant
n°2
à la convention
d'objectifs
et de
moyens
signée
avec
la
FDMJC
- exploitant
le service
animation.
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code général
des collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
commumauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en
date
du
13
décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°137.2014
en
date
du
13.10.2014
« Service
à
l'enfance
:
périscolaire
et
animation
: renouvellement
des
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
avec
les
associations
FDMIJC67
et AASBR
»,
Vu la convention
d'objectifs
et de moyens
signée
avec
la FDMJC
en date
du
05.10.2015,
Considérant
le budget
du
service
communiqué
par
la FDMJC,
par
courrier
daté
du
27.02.2017,
ef nécessitant
l'inscription
d'une
ligne
budgétaire
complémentaire
de
33
587,58
€ au financement
du service,
Considérant
la proposition
d'avenant
n°2
à la convention
d'objectifs
et de
moyens,
Vu
l'avis
du
bureau
exécutif.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
Ie
10avril
2017
5-26 Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Alfred KREISS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
deux
abstentions,
décide
:
e
D’approuver
l’avenant
n°
2
à
la
convention
d’objectifs
et
de
moyens
en
cours
avec
la
FDMJC,
e
De
demander
au
président
de
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et de
autoriser
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
019.2017 :
Contribution à
l'opération
"
s'engager
c'est
permis
", portée
par
la
mission
locale
Alsace
du
Nord.
Vu
la loï n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en date
du
13
décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
le partenariat
entre
la communauté
de
communes
et la Mission
Locale
Alsace
du Nord,
Considérant
l'opération
« s'engager
c'est permis
», portée par
la Mission
Locale
Alsace
du Nord,
Considérant
le
projet
de
règlement
intérieur
de
la
commission
d'attribution
et
de
suivi
du
dispositif
« s'engager
c'est
permis
»,
faisant
office
de
convention,
et
définissant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'opération
« s'engager
c'est permis
»,
Vu
l'avis
de
la commission
cohésion
sociale
en date
du 21.03.2017,
Vu
l'avis du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
Alfred
KREISS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre,
quatre
abstentions,
décide
:
e _
De
participer
à l’opération
« s’engager
c’est permis
» portée
par
la Mission
Locale
Alsace
du
Nord,
et de
fixer
la
participation
financière
à 5 750
€,
°
De
demander
au
président
de
prévoir
cette
dépense
prévisionnelle
au
budget,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
6-26 °
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
Pexécution
de
la
présente
délibération.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- MOBILITE
020.2017
: Avenant
n°4
au
schéma
des
circulations
douces
: modification
de
l'aménagement
cyclable
Durrenbach-Gunstett
: création
d'un
aménagement
cyclable
en
site
propre.
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
ef
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en date
du
13 décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°0092017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu le schéma
des
itinéraires
cyclables,
Vu
la
délibération
n°
079.2010
du
conseil
communautaire
du
19.07.2010
relative
au
schéma
de
circulation
douce, Vu
la délibération
n°
089.2010
du
conseil
communautaire
du 27.09.2010
: désignation
de
trois
membres
pour
le comité
de pilotage
du schéma
intercommunautaire
des pistes
cyclables,
Vu
la
délibération
n°
073.2012
du
conseil
communautaire
du
23.04.2012
: projet
d'excellence
: circulations
douces
: approbation
du schéma
supra-territorial
de circulations
douces
et transfert de
compétences,
Vu
la
délibération
n°074.2012
du
conseil
communautaire
du
23.04.2012
: projet
d'excellence
: circulations
douces
: approbation
du
programme
de
travaux
2012-2013,
du
plan
de financement
des
réalisations
et
des
fonds
de
concours,
Vu
la délibération
n°075.2012
du
conseil
communautaire
du
23.04.2012
: Projet
d'excellence
: circulations
douces
: approbation
du programme
de
travaux
2012-2013,
du plan
de financement
des
réalisations
et des
fonds
de
concours
correspondants.
Vu
la
délibération
n°076.2014
du
conseil
communautaire
du
10.03.2014
: Schéma
cyclable
: Transfert
de
compétence:
intégration
au
schéma
cyclable
en
priorité
unede
itinéraire
cyclable
Lembach-Tannenbruck-Allemagne, Vu
la délibération
n°077.2014
du
conseil
communautaire
du
10.03.2014
: Schéma
cyclable
: Autorisation
de
signature
au
président
: conventions
avec
les
associations
foncières
dans
le
cas
d'utilisation
de
chemin
d'exploitation
pour
la réalisation
d'itinéraires
cyclables,
Vu
le
projet
d'excellence
prévu
au
contrat
de
territoire
conclu
avec
le
Conseil
général
du
Bas-Rhin,
et
notamment
la tranche
1 de
ce projet,
composé
de plusieurs
sections
d'ifinéraires,
Concernant
les
travaux
de
réalisation,
vu
les délibérations
:
Compte
rendu
de la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
7-26 n°114.2012
du
conseil
communautaire
du
17.12.2012
: Piste
cyclable
Walbourg
village
- Walbourg
gare,
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la
CCSP
à
la
commune
et prise
en
charge
du
coût
de
l'opération, n°111.2013
du
conseil
communautaire
du
23.09.2013
: approbation
du
plan
de financement
et
de
l’avant-projet
(AVP)
pour
les
itinéraires
Langensoultzhbach-RD27,
Oberdorf-RD27,
promenade
thermale
RD27
à
Durrenbach,
intégrant
la
pose
de
fourreaux
sur
les
itinéraires
Langensoultzbach-RD27,
Oberdorf-RD27,
ainsi que
le forfait
de rémunération
définitif du MOE,
n°137.2013
du
conseil
communautaire
du
04.11.2013
: approbation
du
plan
de financement
et
de
l’avant-projet
(AVP) pour
l'itinéraire
Wingen-Nothweiler,
ainsi que
le forfait
de rémunération
définitif
du
MOËE,
n°149.2013
du
conseil
communautaire
du
16.12.2013:
réalisation
d'itinéraires
cyclables
:
modification
de
la délibération
n°111.2013
: forfait définitif de
rémunération
de
la MOE,
n°074.2014
du
conseil
communautaire
du
10.03.2014
: schéma
des
circulations
douces
: Avenant
n°2
au
schéma
et
avenant
au
marché
de
MOE
:
modification
de
l'aménagement
cyclable
RD27
—
Gunstett
: création
d'un
aménagement
en site propre
et validation
du bordereau
standard préétabli,
n°002.2015
du
conseil
communautaire
du
26.01.2015
:
Itinéraires
cyclables
:
aménagement
de
l'itinéraire
Durrenbach-Biblisheim
: partie
en
agglomération
:
acceptation
de
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la commune
de Biblisheim,
n°091.2015
du
conseil
communautaire
du
18.05.2015
: Approbation
du
plan
de financement
et
de
l'avant-projet
(AVP)
pour
les
itinéraires
Kutzenhausen-Preuschdorf.
Preuschdorf-Woerth,
et avenant
de fixation
du forfait de rémunération
définitif du MOE,
n°092.2015
du
conseil
communautaire
du
18.05.2015
:
Itinéraire
cyclable
Soultz-sous-Forêts
à
Kutzenhausen
: acceptation
de
la désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la communauté
de communes
de
l'Outre-Forêt, n°095.2015
du
conseil
communautaire
du
18.05.2015:
Itinéraire
cyclable
Kutzenhausen
—
Preuschdorf : acceptation
de
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la commune
de
Preuschdorf.
n°096.2015
du
conseil
communautaire
du
18.05.2015
: Itinéraire
cyclable
Biblisheim
- Durrenbach
:
acceptation
de
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la commune
de
Durrenbach.
n°109.2015
du
conseil
communautaire
du
29.06.2015
: Approbation
du
plan
de
financement
et
de
l’avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire
cyclable
Froeschwiller
— Forstheim,
et
avenant
de fixation
du
forfait de
rémunération
définitif du MOE,
n°110.2015
du
conseil
communautaire
du
29.06.2015
: Approbation
du
plan
de financement
et
de
l’avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire
cyclable
Langensoultzbach
— RD27,
et avenant
de fixation
du
forfait de rémunération
définitif du MOE,
n°111.2015
du
conseil
communautaire
du
29.06.2015
: Approbation
du
plan
de financement
et
de
l’avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire
cyclable
Gunstett
— RD27,
et avenant
de fixation
du forfait
de
rémunération
définitif du MOE,
n°112.2015
du
conseil
communautaire
du
29.06.2015
: Approbation
du
plan
de
financement
et
de
l’avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire
cyclable
Durrenbach
- Biblisheim,
et
avenant
de fixation
du
Jorfait
de rémunération
définitif du MOE,
n°113.2015
du
conseil
communautaire
du
29.06.2015
: Approbation
du
plan
de financement
et
de
l’avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire cyclable
Soultz-sous-Forêts
— Kutzenhausen,
n°114.2015
du
conseil
communautaire
du
29.06.2015
: Approbation
du
plan
de
financement
et
de
l’avant-projet
(AVP) pour
l'itinéraire
cyclable
Lembach-Tannenbrück,
n°151.2015
du
conseil
communautaire
du
14.12.2015
: Modification
de
la délibération
n°112.2015
:
Approbation
du plan
de financement
et de
l'avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire
cyclable
Durrenbach
- Biblisheim,
et avenant
de fixation
du forfait
de rémunération
définitif du MOE,
n°152.2015
du
conseil
communautaire
du
14.12.2016
: Modification
de
la
délibération
n°111.2015
:
Approbation
du plan
de financement
et de
l'avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire
cyclable
Gunstett
—
RD27,
et avenant
de fixation
du forfait
de rémunération
définitif du MOE,
n°080.2016
du
conseil
communautaire
du
23.05.2016
: Modification
de
la
délibération
151.2015
:
Jtinéraire
cyclable
Durrenbach-Biblisheim
: Avenant
de fixation
du forfait
de
rémunération
définitif
du
MOE.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
8-26 +
Vu
la
délibération
n°1322016
du
conseil
communautaire
du
14.11.2016:
Schéma
cyclable
:
Modification
de
la
délibération
n°
113.2015
: Approbation
du
plan
de financement
et
de
l'avant-prajet
(AVP)
pour
l'itinéraire
cyclable
Souliz-sous-Forêts
- Kuizenhausen
: AVP
n° 2,
et fixation
de la rémunération
de
MOE
correspondante,
+
Vu
la
délibération
146.2016
du
conseil
communautaire
du
19.12.2016:
schéma
des
itinéraires
cyclables
: modification
de
la réalisation
d'un
itinéraire
: passage
en
enrobé
du
chemin
rural
entre
Gunstett
et Durrenbach
et délégation
de maitrise
d'ouvrage.
Vu
la
délibération
n°148.2013
du
conseil
communautaire
du
16.12.2013
:
avenant
n°1
au
schéma
des
circulations
douces
: itinéraire RD27
— Gunstett
: basculement
en priorité
2 en priorité
1,
Vu
la
demande
des
communes
de
Gunstett
et Durrenbach
souhaitant
que
le
chemin
rural
inscrit
au
schéma
cyclable
comme
chemin
de promenade
soit
inscrit comme
chemin
mixte
« exploitants
agricoles-cyclistes
»,
Vu
l'avis du bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Jean-Claude
BALE,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
deux
abstentions,
décide
:
°+ _
De
valider
l’avenant
n°4
modificatif
du
schéma,
cadre
général
du
projet
d’excellence,
comme
tel:
l'aménagement
du
chemin
rural
sur
le
ban
des
communes
de
Gunstett
et
Durrenbach,
initialement
prévu
en
chemin
de
promenade
sans
aménagement
autre
que
le
jalonnement,
sera
réalisé
en
voie
mixte
enrobée
ouverte
aux
exploitants
agricoles
et
aux
cyclistes,
e
De
fixer
le coût
d’objectif
de
réalisation
de
cet
itinéraire
à
100
000
€HT,
+
De
valider
le plan
de
financement
prévisionnel
comme
tel :
Dépenses
:
Travaux
de
terrassement
: 70
000
€ HT
Voirie
et assainissement
: 28
006
€ HT
Signalisation
— marquage
: 2 000
€ HT
Recettes
:
Dossier
FSIL
(fonds
de
soutien
à l’investissement
local)
déposé
:
80
%
soit 80
000
€
°
De
demander
aux
communes
de
Gunstett
et
Durrenbach
de
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage,
s’il
y
a
lieu,
pour
la
réalisation
du
projet
comprenant
une
surlargeur
sur
la
voie,
de
compétence
communale,
et
tous
autres
travaux
supplémentaires
demandés,
et
d’autoriser
le
président
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
correspondante
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
projet,
notamment
financières,
+
D'’autoriser
le
président
à
procéder
à
une
consultation
de
maitrise
d’œuvre
correspondante,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le 10avril
2017
9-26 e
D’autoriser
le
président
à
déposer
les
demandes
de
subventions
correspondantes
auprès
de
Etat
dans
le cadre
de
la
dotation
de
soutien
à l’investissement
public
local,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
y
compris
les
démarches
relatives
à
l’urbanisme
et
à
l’environnement
(dont
le cas
échéant
les
enquêtes
publiques).
FONCTIONNEMENT
GENERAL
- FINANCES
- JURIDIQUE
0212017
: Constitution
de
servitude
foncière
- passage
de
conduite
d'AEP
- avec
le syndicat
d'adduction
d'eau
potable
du
canton
de
Woerth
et environs.
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en date
du
13 décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
la demande
du syndicat d'adduction
d'eau potable
du canton
de
Woerth
et environs,
de poser
une
conduite
d'adduction
d'eau
potable
le
long
de
la
RD
27
à
hauteur
de
Hegeney,
sur
des
parcelles
intercommunales
section
11,
n°
033
et
0035
— ban
communal
de
Hegeney,
Considérant
le projet d'acte
administratif de constitution
de
servitude foncière,
Vu l'avis
du bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
e
De
valider
la
constitution
d’une
servitude
foncière
avec
le
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
du
canton
de
Woerth
et
environs,
sur
les
parcelles
section
11
n°
0035
et
0036
du
ban
communal
de
Hegeney
(Sand
et Scheidhuebel),
e
De
constituer
cette
servitude
par
acte
administratif,
e
De
demander
au
syndicat
des
eaux
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
d'inscription
de
la
présente
servitude
au
Livre
Foncier,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
10-26 022.2017_:
Approbation
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2016
de
la
communauté
de
communes
: budget
principal
et budgets
annexes.
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Va
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en date
du
13 décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
le
budget
de
la
commmauté
de
communes
pour
l'exercice
2016,
composé
d'un
budget
principal
et
de
budgets
annexes,
Vu
le compte
de gestion
de
l'exercice
2016
établi par
le comptable public,
Considérant
que
le comptable
public
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes figurant
au
bilan
de
l'exercice
concerné,
celui
de
tous
les
titres de
recettes
émis
et celui de
tous
les
mandats
de paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
les opérations
de recettes
et de dépenses paraissent
régulières
et suffisamment justifiées,
Considérant
la
concordance
des
écritures
du
compte
de
gestion
tenu
par
le
comptable
public
er
du
compte
administratif tenu par
l'ordonnateur,
Vu
la
délibération
n°011.2017
en
date
du
20.02.2017
:
Débat
d'orientation
budgétaire
n°1:
situation
financière
globale pour
2016
et actions-opérations prévues
en 2017
»,
Vu
la délibération
n°015.2017
en
date
du
27.03.2017
: Débat
d'orientation
budgétaire
n°2
: propositions
de
tableau
des
contributions,
écritures
entre
budgets,
affectations
de
résultats,
taux
des
impôts
directs
locaux
et
budget
2017,
Vu
les
débats
en
conseil
communautaire
et conseil
communautaire
réuni
en
commission
finances
du
20.02.
et
27.03.2017, Vu
la
délibération
n°043.2016
en
date
du
22.02.2016
« Budget
annexe
« Jardin
des
Brumes
»
clôture
du
budget
et transfert de l'actif et du passif au
budget principal
»,
Vu
la délibération
n°115.2016
en
date
du 26.09.2016
« Budget principal
: DBM
n°3
: ajustements
budgétaires
et solde
du budget
annexe
« Jardin
des Brumes
»,
Considérant
que
le budget
annexe
« Jardin
des Brumes
»,
avec
un
résultat
excédentaire
constaté
de
3 228,31
€
en
section
de fonctionnement
et
39
524,84
€ en
investissement,
est
dissous,
et
qu'il
y
a
lieu
d'intégrer
ces
résultats
au budget principal
de la communauté
de communes
de
l'exercice
2016
comme
suit :
Excédent
de fonctionnement
: recette
au compte
1068 pour
3 228,31
€
Excédent
d'investissement
: recette
au
compte
001
pour
39
524,84
€,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
11-26 Vu l'avis
du
bureau
exécutif.
Entendu
la présentation
du compte
de gestion par
le trésorier
de
Woerth
M.
François
GUILLON,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
une
abstention,
décide
:
D’approuver
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2016
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
ce
compte
de
gestion
visé
et
certifié
par
l’ordonnateur,
n’appelant
ni
observations
ni
réserves
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes,
pour
le
budget
de
l'établissement
composé
comme
suit
:
Le
budget
principal
(40000),
Les
budgets
annexes
(BA)
suivants
:
BA
zones
d’activités
— parc
économique
de
la
Sauer
à Eschbach
(40001),
CADT
- Fleckenstein
à Lembach
(40002),
Bâtiments
d’activités
— hôtel
d’entreprises
de
la
Sauer
à Eschbach
(40003),
ZAC
thermale
à Morbsronn-les-Bains
(40004),
ZAC
intercommunale
sud
de
Woerth
(40005),
Chaufferie
collective
intercommunale
« l'écorce
»
à Durrenbach
(40006),
ZAC
intercommunale
Willenbach
— Pechelbronn
(40007),
Jardin
des
Brumes
— Pechelbronn
(40008),
Forages
« Hélions
» - Pechelbronn
(40009),
Service
de
collecte
et traitement
des
ordures
ménagères
(40011),
ZAC
Pôle
bois
à Hegeney
(40012),
lot
urbain
centre
de
Woerth
(40013),
Pôle
bois
bâtiment
innovant
à Preuschdorf
(40015),
Pôle
bois
bâtiment
d’activités
à Eschbach
(40014),
Site
économique
nord
de
Woerth
(40016),
Précision
faite
que
le
compte
de
gestion
intègre
le
transfert
des
résultats
du
budget
annexe
«Jardin
des
Brumes
»,
dissous,
tel
que
constaté
par
délibération,
au
budget
principal
de
l'exercice
2016
comme
suit :
Excédent
de
fonctionnement
du
BA
: 3 228,31
€ - au
compte
1068
Excédent
d’investissement
du
BA
: 39
524,84
€ - au
compte
001
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
023.2017_:
Approbation
du
compte
administratif
de
l'exercice
2016
de
la
communauté
de
communes
: budget
principal
et budgets
annexes.
Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
12-26 Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en
date
du
13
décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
conmmumautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2016
établi
par
le
comptable
public,
approuvé
par
une
précédente
délibération, Considérant
la
concordance
des
écritures
du
compte
de
gestion
tenu
par
le
comptable
public
et du
compte
administratif tenu par
l'ordonnateur,
Vu
la
délibération
n°011.2017
en
date
du
20.02.2017
:
Débat
d'orientation
budgétaire
n°1:
situation
financière
globale pour
2016
et actions-opérations prévues
en
2017
»,
Vu
la délibération
n°015.2017
en
date
du
27.03.2017
: Débat
d'orientation
budgétaire
n°2
: propositions
de
tableau
des
contributions,
écritures
entre
budgets,
affectations
de
résultats,
taux
des
impôts
directs
locaux
et
budget
2017,
Vu
les
débats
en
conseil
communautaire
et conseil
communautaire
réuni
en
commission finances
du
20.02.
ef
27.03.2017, Vu
la
délibération
n°043.2016
en
date
du
22.02.2016
« Budget
annexe
« Jardin
des
Brumes
»
clôture
du
budget
et transfert
de
l'actif et du passif au
budget principal
»,
Vu
la délibération
n°115.2016
en date
du 26.09.2016
« Budget principal
: DBM
n°3
: ajustements
budgétaires
et solde
du
budget
annexe
« Jardin
des
Brumes
»,
Considérant
que
le budget
annexe
« Jardin
des
Brumes
», avec
un résultat
excédentaire
constaté
de
3 228,31
€
en
section
de fonctionnement
et
39 524,84
€
en
investissement,
est
dissous,
et
qu'il
y
a
lieu
d'intégrer
ces
résultats
au
budget principal
de
la communauté
de
communes
de
l'exercice
2016
comme
suit
:
Excédent
de fonctionnement
: recette
au compte
1068 pour
3 228,31
€,
Excédent
d'investissement
: recelte
au compte
001 pour
39
524,84
€,
Vu
l'avis
du
bureau
exécutif,
Entendu
la présentation
du compte
administratif par
le président
Jean-Marie
HAAS,
Entendu
l'exposé
du président
de
séance
M.
Roger
Isel,
premier
vice-président,
à l'occasion
de
la
mise
aux
voix,
le président
ayant quitté
la salle
et ne participant pas
au vote,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
e _
D’approuver
le
compte
administratif
de
l’exercice
2016
de
Pétablissement,
retraçant
les
dépenses
et
recettes
du
budget
composé
d’un
budget
principal
et
de
budgets
annexes,
comme
suit
(montants
intégrant
les
reports
excédentaires
et déficitaires
de
Pannée
N-1)
:
Compte
administratif
avec
BUDGETS
reports
et aff n-1
40000
Dépenses
de
fonctionnement
5
696
935,88
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à
la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
13-26 BUDGET
Recettes
de
fonctionnement
7
326
076,00
mas
|
à
ce
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
1 629
140,12
MI
4
Dépenses
d'investissement
3
880
678,09
Avec
inventaire
|
Recettes
d'investissement
3 720
583,19
Bénéficiaire
du
Résultat
de
la
section
d'investissement
-160
094,90
FCTVA
Résultat
de
l’exercice
1 469
045,22
40001
Dépenses
de
fonctionnement
656
595,33
2
DORE
Recettes
de
fonctionnement
1
192
335,96
ZAC
ZONE
Résultat
el
section
de
fonctionnement
535
740,63
D'ACTIVITES
PES
|
Dépenses
d'investissement
1362
902,24
ESCHBACH
Recettes
d'investissement
833
445,83
&
Mi4
.
Résultat
de
la
section
d'investissement
-529
456,41
estion
stoc
=
:
-
Soumis
à TVA
Résultat
de
l’exercice
6
284,22
40002
Dépenses
de
fonctionnement
18
807,80
3
BUDGET
Recettes
de
fonctionnement
81
860,16
sr
AOADRE
[Résultat
de
la section
de
fonctionnement
63
052,36
FLECKENSTEIN
|
Dépenses
d'investissement
209
951,91
M4
Recettes
d'investissement
164
140,35
Ve
Inventaire
Résultat
de
la
section
d'investissement
-45
811,56
Soumis
à TVA
Résultat
de
l’exercice
17
240,80
40003
Dépenses
de
fonctionnement
40
765,63
4
ANNEXE
Recettes
de
fonctionnement
65
628,49
BAT
BATIMENTS
Résultat
dela
section
de
fonctionnement
24
862,86
D'ACTIVITES
HES
|
Dépenses
d'investissement
90
559,89
MIi4
Recettes
d'investissement
96
503,89
Avec
inventaire
|
Résultat
de
la
section
d'investissement
5 944,00
Soumis
à TVA
Résultat
de
l'exercice
30
806,86
40004
Dépenses
de
fonctionnement
471
256,61
5
ne
es
Recettes
de
fonctionnement
471
303,11
ZAC
|
ZAC
THERMALE
Résultat
de
section
de
fonctionnement
46,50
MORSBRONN
Dépenses
d'investissement
922
067,78
LES
BAINS
Recettes
d'investissement
967
347,98
MI4
Résultat
de
la
section
d'investissement
45
280,20
Gestion
stocks
&
»
;
rit
VA
Résultat
de
exercice
45
326,70
40005
Dépenses
de
fonctionnement
732
079,82
6
NE
Recettes
de
fonctionnement
825
007,30
ZAC
ZAC
je
DE
Résultat
de
section
de
fonctionnement
92
927,48
WOERTH
Dépenses
d'investissement
735
312,91
Mi4
Recettes
d'investissement
335
555,61
Gestion
stocks
Résultat
de
la
section
d'investissement
-399
757,30
Soumis
à TVA
Résultat
de
exercice
-306
829,82
40006
Dépenses
de
fonctionnement
82
166,80
7
AR
Recettes
de
fonctionnement
184
166,07
INFRA
CHAUFFERIE
Résultat
dois
section
de
fonctionnement
101
999,27
COLLECTIVE
Dépenses
d'investissement
221
855,40
L'ECORCE
Recettes
d'investissement
155
038,79
ee
Résultat
de
la
section
d'investissement
-66
816,61
;
:
Soumis
à TVA
Résultat
de
l’exercice
35
182,66
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
14-26 40007
Dépenses
de fonctionnement
372
159,86
8
BUDGET
Recettes de fonctionnement
372
16117
ZAC
ADRRE
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
1,31
D'ACTIVITES
Dépenses
d'investissement
755
036,62
WILLENBACH
|
Recettes
d'investissement
910
038,92
Mi4
Résultat
de
la
section
d'investissement
155
002,30
Gestion stocks
| Résultat
de l’exercice
155
003,61
Soumis
à TVA
40008
Dépenses
de
fonctionnement
00
9
PRENE
Recettes
de fonctionnement
00
INFRA
JARDIN
DES
Résultat dela
section
de
fonctionnement
00
BRUMES
Dépenses
d'investissement
00
M4
SPIC
Recettes
d'investissement
:00
Soumis
à TVA
|
Résultat
de la section
d'investissement
200
Résultat
de
l’exercice
00
40009
Dépenses
de fonctionnement
00
10
ANUEXE
Recettes de fonctionnement
7 679,38
:
Résulfat
de
la section
de
fonctionnement
7 679,38
INFRA |
F
Hélion
2
et
:
ones
RON 2 €
Dépenses d'investissement
234 088,54
M4
Recettes
d'investissement
229
220,62
SPIC
Résultat
de la section
d'investissement
-4 867,92
Soumis à TVA
|'Résultat de
l'exercice
2 811,46
40011
Dépenses
de
fonctionnement.
1 924
949,16
11
BUDGET
Recettes
de fonctionnement
1 895
397,63
serv |
GE
[Résultat de la section de fonctionnement
-29 551,53
MENAGERES
Dépenses
d'investissement
00
M4
Recettes
d'investissement
.00
SPIC
Résultat
de la section
d'investissement
00
Non
soumis
à TVA
&.
>
ï
_
53
(art, 260A
du CGI)
Résultat
de
exercice
29
551,
et L
2333-76
CGCT
40012
Dépenses
de
fonctionnement
430
620,39
2
BUDGET
Recettes de fonctionnement
430 242,39
zac |
PORN
A
[Résultat de Ia section de fonctionnement
-378,00
HEGENEY
Dépenses
d'investissement
857
973,28
Mi4
Recettes
d'investissement
864
030,78
Gestion
stocks
Résultat
de
la section
d'investissement
6 057,50
Souris à TVA
[Résultat
de
Pexercice
5 679,50
40013
Dépenses
de fonctionnement
97 358,07
15
BUDGET
Recettes de fonctionnement
99
173,43
BAT
LOUER
EN
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
1 815,36
CENTRE
Dépenses
d'investissement
1 093
173,61
WOERTH
Recettes
d'investissement
1171
246,39
M14
Résultat
de
la section
d'investissement
78
072,78
SPIC
»
j
Soumis
À TVA
Résultat
de
l'exercice
79
888,14
40015
Dépenses
de fonctionnement
23
380,46
14
BUDGET
Recettes de fonctionnement
165 508,86
Bar | POB ROIS
RAT
LRésultat de la section de fonctionnement
142 128,40
INNOVANT
Dépenses
d'investissement
233
624,17
M4
Recettes
d'investissement
252
493,60
avec
inventaire
Résultat
de
la section
d'investissement
18 869,43
Soumis
à TVA
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
15-26 Résultat
de
l’exercice
160
997,83
40014
Dépenses
de
fonctionnement
154
281,45
5
BUDGET
Recettes de fonctionnement
128 655,00
BAT
POLE
ns
Résultat
ei
section
de
fonctionnement
-25
626,45
BATIMENTS
Dépenses
d'investissement
1 340
974,83
D'ACTIVITES
Recettes
d'investissement
700
235,33
ESCHBACH
Résultat
de
la section
d'investissement
-640
739,50
Mit
| Résultat de l'exercice
-666 365,95
avec inventaire Soumis
à TVA
40016
Dépenses
de
fonctionnement
87
632,76
e
BUDGET
Recettes de fonctionnement
98 647,16
_.
AXE
[Résultat de la section de fonctionnement
11.014,40
ECONOMIQUE
Dépenses
d'investissement
468
051,07
NORD
WOERTH
|
Recettes
d'investissement
563
450,42
(Star auto)
Résultat
de
la
section
d'investissement
95
399,35
M4
[Résultat de l'exercice
106 413,75
avec inventaire Soumis
à TVA
TOTAUX
Somme
dépenses
fonctionnement
10
788
990,02
Somme
recettes
fonctionnement
13
343
842,11
Résultat
de
fonctionnement
2
554
852,09
Somme
dépenses
investissement
12
406
250,34
Somme
recettes
investissement
10
963
331,70
Résultat
d'investissement
-
1 442
918,64
Résultat
global
(excédent-déficit)
1111
933,45
Somme
des
dépenses
SF+SI
23
195
240,36
Somme
des
recettes
SF+SI
24
307
173,81
Résultat
global
de
l’exercice
(excédent-déficit)
1111
933,45
Précision
faite
que
le
compte
de
gestion
intègre
le
transfert
des
résultats
du
budget
annexe
«Jardin
des
Brumes
»,
dissous,
tel
que
constaté
par
délibération,
au
budget
principal
de
l’exercice
2016
comme
suit
:
Excédent
de
fonctionnement
du
BA
: 3 228,31
€ - au
compte
1068
Excédent
d’investissement
du
BA
: 39
524,84
€ - au
compte
001
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
16-26 +
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
lPexécution
de
la
présente
délibération.
024.2017_:
Vote
des
taux
et coefficients
des
impôts
directs
locaux.
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
comnrunes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en
date
du
13
décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
commmautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2016
établi
par
le
comptable
public,
approuvé
par
une
précédente
délibération, Considérant
la
concordance
des
écritures
du
compte
de
gestion
tenu
par
le
comptable
public
et du
compte
adrninistratif tenu par
l'ordonnateur,
Vu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2016
établi
par
l'ordonnateur,
approuvé
par
une
précédente
délibération, Vu
la
délibération
n°011.2017
en
date
du
20.02.2017
:
Débat
d'orientation
budgétaire
n°1:
situation
financière
globale pour
2016
et actions-opérations prévues
en 2017
»,
Vu
la délibération
n°015.2017
en
date
du
27.03.2017
: Débat
d'orientation
budgétaire
n°2
: propositions
de
tableau
des
contributions,
écritures
entre
budgets,
affectations
de
résultats,
taux
des
impôts
directs
locaux
et
budget
2017,
Vu
les
débats
en
conseil
communautaire
et conseil
conmmmmautaire
réuni
en
commission finances
du
20.02.
et
27.03.2017, Considérant
la proposition
de
budget pour
l'exercice
2016,
intégrant
les affectations
de résultats
de
l'exercice
2015, Considérant
les
informations
issues
de
l'état
1259FPU
indiquant
les
bases prévisionnelles
d'imposition
pour
2017, Considérant
la proposition
de
taux
des
impôts
directs
locaux,
et le produit
attendu
nécessaire
à l'équilibre
du
budget, Vu l'avis du bureau
exécutif,
ÆEntendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
Le
10avril
2017
17-26 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
huit
voix
contre,
cinq
abstentions,
décide
:
e
De
procéder
à une
augmentation
des
taux
des
impôts
directs
locaux
comme
suit
:
Taxe
d’habitation
: 11,43%
(11,15%+
0,28
pts)
Taxe
sur
les propriétés
bâties
: 1,68%
(1,20%-+0,48
pts)
Taxe
sur
les
propriétés
non
bâties
: 7,94%
(7,75%+0,19
pts)
e
De
maintenir
le taux
de
la CFE
à 21,14%,
compte
tenu
de
la
révision
des
bases
en
2014,
e
De
fixer
le
coefficient
de
TASCOM
à
105,
pour
application
effective
à
compter
du
01.01.2018,
e
De
valider
les
recettes
fiscales
comme
suit :
Impôt
direct
local
Objet
Produit
appelé
2017-Etat
1259FPU
(sur
les
bases
prévisionnelles
2017
indiquées)
Cotisation
foncière
des
entreprises
21,14%
818
541€
(taux
mis
en
réserve:
taux
maximum
possible) Taxe
d’habitation
11,43%
2
104
263
€
Taxe
sur
le
foncier
bâti
1,68%
237
249€
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
7,9%
41
756€
Eléments
complémentaires
=
=
FNGIR
Reversement
1219
873€
Allocations
compensatrices
Encaissement
85627€
Produit
taxe
additionnelle
FNB
Encaissement
6555€
Produit
global
des
IFER
Encaissement
67
542
€
Produit
de
la CVAE
Encaissement
437
818€
Produit
de
la TASCOM
Encaissement
—
63171€
coefficient
100.
Coefficient
105
décidé
(effectif
en
N+)
FPIC
Encaissement
A
déterminer
—
délibération
à
prendre
Prévision
par
les
communes
avant
le
30.06.2017
si
modification
:
base
budget:
montant
idem
N-1
:
213
763
€
e
De
demander
au
président
de
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et de l’autoriser
à signer
tout
document
en
exécution
de
la présente
délibération.
e
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ce
point
fait
l’objet
de
plusieurs
questions
et
demandes
de
précisions
(FNGIR,
évolution
des
bases,
bilan
des
actions
de
révision
des
valeurs
locatives
cadastrales,
taux
des
collectivités
voisines,.…).
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
18-26 Par
ailleurs,
M
Richert,
maire
d’Oberdorf
évoque
l’intervention
de
M
Klipfel,
maire
de
Laubach,
au
sujet
des
hausses
des
impôts.
Il
souhaite
que
l’augmentation
proposée
impacte
également
la
CFE.
Le
président
informe
les conseillers
de
la position
du
bureau
exécutif,
qui
souhaite
garantir
la stabilité
du
taux
de
CFE,
et
appliquer
une
hausse
différenciée
pour
que
l'impact
sur
la
taxe
d’habitation
soit
modéré. 025.2017_:
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2016
et vote
budget
de
l'exercice
2017
de
l'établissement,
avec
ses
annexes
(tableau
des
contributions,
des
écritures
entre
budgets
et le
tableau
des
effectifs.
tableau
des
actions-opérations)
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des communes,
des départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en
date
du
13
décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
commmautaire, Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2016
établi
par
le
comptable
public,
approuvé
par
une
précédente
délibération, Considérant
la
concordance
des
écritures
du
compte
de
gestion
tenu
par
le
comptable
public
et
du
compte
administratif tenu par
l'ordonnateur,
Vu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2016
établi
par
l'ordonnateur,
approuvé
par
une
précédente
délibération, Vu
la
délibération
n°0112017
en
date
du
20.02.2017
:
Débat
d'orientation
budgétaire
n°1:
situation
financière
globale pour
2016
et actions-opérations prévues
en
2017
»,
Vu
la délibération
n°015.2017
en
date
du
27.03.2017
: Débat
d'orientation
budgétaire
n°2
: propositions
de
tableau
des
contributions,
écritures
entre
budgets,
affectations
de
résultars,
taux
des
impôts
directs
locaux
et
budget
2017,
Vu
les
débats
en
conseil
communautaire
et
conseil
communautaire
réuni
en
commission
finances
du
20.02.
et
27.03.2017,
et
notamment
la
présentation
du
budget
2017,
composé
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
par
chapitres,
Vu
les
taux
des
impôts
directs
locaux,
et le produit
attendu
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget,
approuvé
par
une précédente
délibération,
Va l'avis
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
[0avril
2017
19-26 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
une
voix
contre,
une
abstention,
décide
:
e
De
valider
les
affectations
de
résultats
par
documents
budgétaires
de
l’exercice
N-1
(2016)
et
le
budget
de
l’établissement,
composé
d’un
budget
principal
et
de
budgets
annexes
comme
suit :
Affectation
N|
Budget
2017
— crédits
ouverts
Résultats
N-1
(2016)
|
(2017)
BUDGETS
(montants négatifs
en
dépenses,
positifs
en
recettes)
SOneE
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
7519
379,74
j
PRNCBAL,
fonctionnement
dépenses
et
recettes
PPAL
CCVS-CCSP
1 629
140,12
de fonctionnement
Mi4
Affectation
au
002
SF
200
000,00
Avec
inventaire
Affectation
au
106(8)
1 429
140,12 |
Crédits
ouverts
en
3
736
609,66
Bénéficiaire
du
Z
5
£
FCTVA
Résultat
de la section
dépenses ct
recettes
d'investissement
d’investissement
-160
094,90
Affectation
au
001
SI
-160
094,90
)
POUR
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
1217
435,96
ET
:
z
ANNEXE
fonctionnement
dépenses
st recettes
ZAC
ZONE
535
740,63
de fonctionnement
D'ACTIVITES
Affectation
au
002
SF
535
740,63
FES AS
Affectation au 106(8)
0,00 |
Crédits ouverts en
1218
519,29
Gestion
stock
Résultat
de
la section
dépenses et
recettes
Soumis
à TVA
|
d'investissement
d’investissement
-529
456,41
Affectation
au
001
SI
-529
456,41
3
Èr
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
50
332,22
ANNEE
fonctionnement
dépenses
et
recettes
BAT
CADT
63
052,36
de fonctionnement
FLECKENSTEIN
Affectation
au
002
SF
17 202,36
Mi4
L
Affectation
au
106(8)
45
850,00
Crédits
ouverts
en
123
298,01
Avec
inventaire
À
:
dé
dreceit:
Soumisàa
TVA
|
Résultat
de
la section
penses
et recettes
d'investissement
d’investissement
-45
811,56
Affectation
au
001
SI
-45
811,56
à
Us
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
66
856,85
UDGET
$
&
ANNEXE
fonctionnement
dépenses
et recettes
BAT
BATIMENTS
24
862,86
de fonctionnement
D'ACTIVITES
Affectation
au
002
SF
24
862,86
Le
Affectation
au
106(8)
0,00 |
Crédits
ouverts
en
26 692,86
Avec inventaire
| Résultat
de la section
dépenses
et recettes
Soumis
à TVA
|
d'investissement
d'investissement
5 944,00
Affectation
au
001
SI
5 944,00
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
20-26 5
BUDCE r
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
627
693,79
ANNEXE
fonctionnement
dépenses et recettes
ZAC
ZAC
46,50
de fonctionnement
THERMALE
Affectation
au
002
SF
46,50
MORE
Affectation
au
106(8)
0,00 |
Crédits ouverts
en
627 247,29
M4
Résultat
de
la section
dépenses
et recettes
Gestion stocks
|
d'investissement
d'investissement
Soumis à TVA
45
280,20
Affectation
au
001
SI
45
280,20
é
40005
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
1410
235,10
BUDGET
;
&
ANNEXE
fonctionnement
dépenses et recettes
ZAC
ZAC
SUD
DE
92
927,48
de fonctionnement
WOERTH
Affectation
au
002
SF
92
927,48
M4
Affectation au
106(8}
0,00 |
Crédits
ouverts
en
184 030,34
Gestion
stocks
Z
F
dé
t
tt
Soumis
à TVA.
Résultat
de
la section
épenses
et recettes
d'investissement
d'investissement
-399
757,30
Affectation
au
001
SI
-399
757,30
:
cs
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
184
030,34
BUDGET
i
ANNEXE
fonctionnement
dépenses et recettes
INFRA |
CHAUFFERIE
101
999,27
de fonctionnement
COLLECTIVE
Affectation
au
002
SF
35
149,27
EGORCE
Affectation
au
106(8)
66850,00 |
Crédits
ouverts
en
254
363,13
SPIC
Résultat
de la section
dépenses
et recettes
Soumis à TVA
|
d'investissement
d'investissement
-66
816.61
Affectation
au
001
SI
-66
816,61
8
UDGET
Résultat
de la section
de
Crédits
ouverts
en
526
573,47
BI
:
£
ANNEXE
fonctionnement
dépenses
et recettes
ZAC
ZONE
1,31
de fonctionnement
D'ACTIVITES
Affectation
au
002
SF
1,31
NILESNPACH
Affectation au
106(8)
0,00 |
Crédits
ouverts
en
578 652,16
Gestion
stocks
|
Résultat
de
la section
dépenses et recettes
Soumis
à TVA
|
d'investissement
d'investissement
155
002,30
Affectation
au
001
SI
155
002,30
o
BUDORT
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
7.679,38
1
ï
£
ré
ANNEXE
fonctionnement
pes
st recettes
INFRA |
Forages (Hélion 2
7 679,38
e fonctionnement
et3)
Affectation
au
002
SF
0,00
ae
Affectation
au
106(8)
767938 |
Crédits ouverts
en
16 300,00
Soumis
a TVA
|
Résultat
de
la section
dépenses et
recettes
d'investissement
d'investissement
-4
867,92
Affectation
au
001
SI
-4
867,92
i
BUDGET
Résultat
de
la section
de
Crédits
ouverts
en
1 876
000,00
1
ï
z
ANNEXE
fonctionnement
dépenses
et recettes
SERV
ORDURES
-29
551,53
de
fonctionnement
MENAGERES
Affectation
au
002
SF
-29
551,53
ae
Affectation
au
106(8)
0,00 |
Crédits
ouverts
en
0,00
Compte
rendu
de la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
F0avril
2017
21-26 Non
soumis
à
Résultat
de
la
section
dépenses
et
recettes
TVA
(art
2604
|
d'investissement
d’investissement
du
CGI)
et L
2333-76
0,00
CGCT
Affectation
au
001
SI
0,00
i
re
r
Résultat
de
la
section
de
Crédits
ouverts
en
431
300,89
2
BUI
1
"
&
5
ANNEXE
fonctionnement
dépenses
æ
recettes
ZAC
POLE
BOIS
ZA
-378,00
de
fonctionnement
HEGENEY
Affectation
au
002
SF
M4
Affectation
au
106(8)
-378,00
|
Crédits
ouverts
en
433
826,39
Gestion
stocks
=
5
dé
t
tt
Soumis
a TVA
|
Résultat
de
la
section
épenses
et
recettes
d'investissement
d’investissement
6 057,50
Affectation
au
001
SI
6
057,50
40013
Résultat
de
la
section
de
Crédits
ouverts
en
939
386,36
13
AR
enS
fonctionnement
dépenses
et
recettes
BAT
ILOT
URBAIN
1 815,36
de
fonctionnement
CENTRE
Affectation
au
002
SF
1 815,36
Le
Affectation
au
106(8)
0,00
|
Crédits
ouverts
en
4228
017,78
SPIC
Résultat
de
la
section
dépenses
et
recettes
Soumis
à TVA
|
d'investissement
d’investissement
78
072,78
Affectation
au
001
SI
78
072,78
à
HobGe
:
Résultat
de
la
section
de
Crédits
ouverts
en
168
511,40
1
:
à
ANNEXE
fonctionnement
dépenses
et recettes
BAT
|
POLE
BOIS
BAT
142
128,40
de
fonctionnement
INNOVANT
Affectation
au
002
SF
142
128,40
M4
Affectation
au
106(8)
0,00
|
Crédits
ouverts
en
180
236,56
Sen
|
Résultat
de
L
ti
dépenses
et
recettes
Souris
à TVA
ésultat
de
la section
pen
t
d'investissement
d’investissement
18
869,43
Affectation
au
001
SI
18
869,43
40014
Résultat
de
la
section
de
Crédits
ouverts
en
119
999,50
5
pe
fonctionnement
dépenses
et
recettes
BAT
POLE
BOIS
-25
626,45
de
fonctionnement
BATIMENTS
Affectation
au
002
SF
-25
626,45
D'ACTIVITES
;
Eds
SCHRACU
_
Affectation
au
106(8)
0,00
Cr
édits
ouverts
en
920
000,00
Mi4
Résultat
de
la
section
dépenses
et
recettes
avec
inventaire
|
d'investissement
d’investissement
Soumis
à TVA
-640
739,50
Affectation
au
001
SI
-640
739,50
40016
Résultat
de
la
section
de
Crédits
ouverts
en
58
350,00
16
RE
fonctionnement
dépenses
et
recettes
BAT
SITE
11
014,40
de
fonctionnement
ECONOMIQUE
Affectation
au
002
SF
11
014,40
NORD
WOERTH
Affectation
au
106(8)
0,00
|
Crédits
ouverts
en
347
134,10
(Star
auto)
-
=:
:
M4
Résultat
de
la
section
dépenses
et
recettes
avec
inventaire
|
d'investissement
d’investissement
Soumis
à TVA
95
399,35
Affectation
au
001
SI
95
399,35
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
22-26 Nouveaux
budgets
à compter
du
01.01.2017
:
A4001X.
Crédits
prévus
en dépenses
et recettes
de
0,00
€
17
BUDGET
fonctionnement
ANNEXE
BAT
ZA
TORMATT
—
—
WOERTH
Crédits prévus
en dépenses
et recettes
0,00
€
M4
d’investissement
avec
inventaire
Soumis
à TVA
Pas
de
crédits
prévus
au budget
primitif
4001X
Crédits prévus
en dépenses
et recettes de
0,00€
18
BUDGET
fonctionnement
ANNEXE
BAT
ZA
SORMATT
—
LEMBACH
Crédits prévus
en dépenses
et recettes
0,00
€
Mi
d'investissement
avec
inventaire
Soumis
à TVA
Pas
de crédits
prévus
au budget
primitif
4001X
Crédits
prévus
en
dépenses
et recettes
de
75
000,00
€
19
BUDGET
fonctionnement
ANNEXE
BAT
ZA
TOURISTIQUE
.
WINGEN
Crédits
prévus
en
dépenses
et recettes
75
000,00
€
Mi4
d'investissement
avec
inventaire
Soumis à TVA
Crédits
ouverts
TOTAUX
Somme
crédits ouverts
en fonctionnement
15 278
765,00
Somme
crédits
ouverts
en
investissement
14
347
889,65
Crédits
totaux
prévus
29
626
654,65
e
De
valider
les
documents
annexes
complémentaires
au
budget
suivants
:
°
Tableau
des
contributions
et
participations
à verser
en
2017
et prévues
au
budget,
au
titre
des
opérations
conduites
par
la
communauté
de
communes,
au
titre
de
l'exécution
des
conventions
de
mandats,
d’objectifs
et
de
moyens
en
place,
et
en
qualité
de
membre
adhérent
aux
organismes
cités,
et
d’autoriser
le
président
à
effectuer
les
dépenses
prévues
conformément
aux
conditions
de
versements
précisés
dans
les
programmes,
les
conventions
ou
statuts
considérés.
—
Tableau
des
écritures
internes
entre
budgets,
au
titre
:
—
des
prises
en
charge
de
frais
entre
budgets
(notamment
coûts
de
postes,
assurances,
mises
à disposition
de
locaux,.….),
et de
contributions
du
budget
principal
aux
budgets
annexes,
+
des
écritures
d’ordre
au
sein
des
budgets
(dotations
aux
amortissements,
reprises
de
subventions,
amortissement
des
fonds
de
concours...)
e
des
provisions
et reprises
sur
provisions,
Compte
rendu
de la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
Le
10avril
2017
23-26 e
des
avances
et
remboursements
d’avances
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
pour
assurer
le portage
de
déficits,
°
De
demander
au
président
de
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et de
l’autoriser
à signer
tout
document
en
exécution
de
la
présente
délibération.
ELUS
- GRH
026.2017_:
Indemnités
des
élus
: décret
du
26.01.2017
modifiant
l'indice
brut
terminal
de
référence
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
élus
: mise
à
jour.
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.5211-12
et L.5214-1
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
en date
du
13 décembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°094.2014
en
date
du
28.04.2014
: fixation
des
indemnités
de
fonction
du président,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°095.2014
en
date
du
28.04.2014 :
fixation
des
indemnités
de
fonction
des vice-présidents,
Vu
le
décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017
porte
modification
du
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la fonction publique,
Considérant
que
le
décret
susmentionné
modifie
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
lequel sert de référence
au
calcul
de l'indemnité
de fonction
des
élus,
Vu
la lettre
circulaire
du Préfet de
la Région
Grand
Est en date
du
30.03.2017,
Considérant
que
les
délibérations
intercommumales
en
vigueur font
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction publique
1015,
Considérant
la proposition
de fixer
les
indemnités
de fonction
des
élus
en
référence
à l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
sans
référence
à son
montant,
Vu
l'avis
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
une
abstention,
décide
:
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
24-26 e
De
fixer
les
indemnités
de
fonction
des
élus
de
la
communauté
de
communes
(Président
et
Vice-Présidents),
en
référence
à
l’indice
terminal
de
la
fonction
publique
en
vigueur,
à
compter
du
01.01.2017,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DIVERS
ET
INFORMATIONS
Points
divers
soulevés
en
séance.
Aucun
point
n’a été soulevé
en séance.
Informations. Demande
de
la
sous-préfecture
: Centralisation
des
PV
d'élection
présidentielle
et transmission
à
la
sous-préfecture
via la CCSP
pour
les communes
membres.
Paiement
en
ligne
de
la facture
OM
: non
possible
pour
le premier
semestre
(contraintes
techniques).
e
Décisions
prises
par
le
président
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
délégués
(et
par
les
vice-présidents
dans
le cadre
de
leurs
délégations)
:
Marchés
publics
:
Depuis
le
1er janvier
2017
: 2 marchés
notifiés.
Depuis
le
20.02.2017
(dernier
conseil
communautaire)
: 0 marchés
notifiés.
Assurances
:
+
Pas
de nouveaux
dossiers.
Dossier
sinistre à la MDSA
(infiltrations
eau
de chauffage
04.11.2014)
en
cours
de
clôture.
—
Planning
prévisionnel
des
prochaines
réunions
:
Prochains
conseils
communautaires
(dates
prévisionnelles)
:
15/05/2017
(report
possible)
26/06/2017
{report
possible)
25/09/2017 23/10/2017
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
25-26 20/11/2017 18/12/2017
Documents
annexes
: Oui
— réf
aux
DOB
n°1
et 2.
Le
président
clos
la
séance
du
conseil
communautaire
à
21h30,
et
invite
les
conseillers
à
signer
les
documents
budgétaires.
Fait
à
Durrenbach,
le
11/04/2017
Le
secrétaire
de
séance
M.
SCHLOSSER
Charles
à
à
Ç
“
Le
président
Ce
L
\
|
Jean-Marie
H
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
10avril
2017
26-26 isav | |
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